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PLU - Annexes - Liste annexes
PLU - Annexes - liste annexes
PLU - Règlements - Règlement graphique
PLU - Règlements - Règlement écrit
Document publié le Mardi 19 juin 2018 par la commune de Pressignac.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Règlement écrit)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Humanitaire,
PLAN LOCAL D’URBANISME DE
PRESSIGNAC
PIECE 4 : REGLEMENT
ORIGINAL
EAU & ENVIRONNEMENT
AGENCE DE PAU
Hélioparc
2 Avenue Pierre Angot
64053 PAU CEDEX 9
Tel. : +33 (0)5 59 84 23 50
Fax : +33 (0)5 59 84 30 24
COMMUNE DE PRESSIGNAC
DATE : MAI 2013 REF : 4 31 0120 ARTELIA, L’union de Coteba et Sogreah COMMUNE DE PRESSIGNAC
PLAN LOCAL D’URBANISME DE PRESSIGNAC
PIECE 4 : REGLEMENT
/ 4 31 0120 / MAI 2013
VERSION JUILLET 2018 SUITE A MODIFICATION SIMPLIFIEE 1 ET 2 EN DATE DU 18/03/2016 ET DU 19/06/2018 A
SOMMAIRE
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES_________________________________ 1
TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIFFERENTES ZONES 7
ZONE U _____________________________________________________________________________ 8
ZONE AU _________________________________________________________________________ 15
ZONE 2AU ________________________________________________________________________ 23
ZONE A ___________________________________________________________________________ 29
ZONE N ___________________________________________________________________________ 35 COMMUNE DE PRESSIGNAC
PLAN LOCAL D’URBANISME DE PRESSIGNAC
PIECE 4 : REGLEMENT
/ 4 31 0120 / MAI 2013
VERSION JUILLET 2018 SUITE A MODIFICATION SIMPLIFIEE 1 ET 2 EN DATE DU 18/03/2016 ET DU 19/06/2018 1
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES COMMUNE DE PRESSIGNAC
PLAN LOCAL D’URBANISME DE PRESSIGNAC
PIECE 4 : REGLEMENT
/ 4 31 0120 / MAI 2013
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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent règlement s’applique à la totalité du territoire de la commune.
ARTICLE 2 : PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L’EGARD D’AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES A L’OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : les articles R 111.2, R 111.4, R 111.15, R 111.21 du Code de l’Urbanisme.
Autres réglementations :
Se superposent également aux règles de PLU : les règlements de lotissements, les effets du Code Civil, du Code Rural, du Code de l’Environnement, du Code Forestier, du Code de la santé publique, du règlement sanitaire départemental, du Code de la Construction et de l’Habitation, etc.
S’appliquent également la législation et la réglementation propre aux installations classées pour la protection de l’environnement et la réglementation en matière de publicité restreinte dans les Zones de Publicité Restreinte.
Ainsi, même si certains articles du règlement du PLU ne sont pas renseignés, les projets sont soumis aux législations citées ci-dessus et doivent respecter leurs prescriptions.
Et s’il y a lieu (non exhaustif) :
les servitudes d’utilité publique mentionnées en annexe du plan,
les articles du Code de l’Urbanisme ou d’autres législations concernant :
– les zones d’aménagement différé,
– le droit de préemption urbain,
– les zones d’aménagement concerté,
– les périmètres sensibles,
– les périmètres de restauration immobilière,
– les secteurs affectés par le bruit des transports terrestres,
les dispositions des articles L.421-3, R.421-27 et R.421-28 du Code de l’Urbanisme relatifs aux procédures administratives et financières d’archéologie préventive,
les dispositions du décret n° 95.21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres, reprises en annexe au plan,
les dispositions du décret du 14 mai 1991 relatif à la prévention du risque sismique,
les dispositions des lotissements dont le certificat d'achèvement date de moins de cinq ans, et si elles sont plus restrictives, les dispositions du règlement du lotissement de moins de 10 ans.
ARTICLE 3 : DIVISION DU TERRITOIRE
Le PLU délimite : COMMUNE DE PRESSIGNAC
PLAN LOCAL D’URBANISME DE PRESSIGNAC
PIECE 4 : REGLEMENT
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des zones urbaines (UA, UB, UC, UY) et des zones à urbaniser (AU, AUY, 2AU), une zone agricole (A) et une zone naturelle (N),
Une lettre majuscule ou un chiffre quelconque peuvent être ajoutés permettant de distinguer des zones différentes. De plus, une lettre minuscule permet de distinguer au besoin différents secteurs à l'intérieur d'une même zone.
Lorsque le règlement mentionne une zone sans préciser ou exclure des secteurs de cette zone, le règlement s'applique pour la zone et ses secteurs.
les emplacements réservés aux voies, ouvrages publics, installations d'intérêt général et espaces verts (article L 123.1-5-8 du Code de l'Urbanisme),
les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer (cf. article L 130. 1 du Code de l'Urbanisme),
les éléments de paysage identifiés à préserver au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme,
les secteurs concernés par le risque inondation.
ARTICLE 4 : ADAPTATIONS MINEURES
Le règlement du PLU s’applique à toute personne publique ou privée sans dérogation. Seules les adaptations mineures peuvent être octroyées dans la limite de l’article L. 123-1 du Code de l’Urbanisme.
Les dispositions des articles 3 à 13.
Des règlements de chacune des zones peuvent faire l’objet d’adaptations mineures. Il s’agit d’adaptations rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Lorsqu’un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux dispositions édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux, qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU
Toute construction ou installation qui requiert un usage en eau pour l’alimentation humaine ou animale doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une conduite de caractéristiques suffisantes. En l’absence de celui-ci, le raccordement à une ressource privée est accepté exceptionnellement à condition que l’eau soit de qualité conforme à la réglementation en vigueur.
Toute ressource privée, puits et forages, utilisée ou pas, pour un prélèvement inférieur à 1 000 m3 par an, doit être déclarée en mairie. Si cette eau est destinée à la consommation humaine, une analyse d’eau, faite par un laboratoire agréé par le ministère de la santé, doit être jointe à la déclaration.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’ELECTRICITE COMMUNE DE PRESSIGNAC
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PIECE 4 : REGLEMENT
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Toute construction ou installation qui requiert une desserte en électricité doit être raccordée au réseau public de distribution et desservie par une ligne de capacité suffisante. En l’absence de celle-ci, le projet devra comporter une source d’énergie privée suffisante et adaptée à la destination de la construction.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES
Les aménagements réalisés sur le terrain devront garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur s’il existe.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau collecteur insuffisant, il sera exigé un aménagement nécessaire au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement limitant le débit évacué.
ARTICLE 8 : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES ET CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
Le raccordement au réseau public d’assainissement est obligatoire lorsqu’il existe à proximité. Des exonérations sont possibles dans les cas fixés par l’arrêté du 19 juillet 1960 modifié par l’arrêté du 28 février 1986.
Dans les zones relevant de l’assainissement non collectif délimitées en application de l’article L 2224.10 du code général des collectivités territoriales, ou à défaut de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement autonome, conforme à la réglementation en vigueur, sera exigé. Si c’est le cas, l’assainissement autonome devra respecter les techniques d’assainissement définies en annexe « carte d’aptitude des sols » pour le terrain concerné. Une filière d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur, pourra être utilisée lorsqu’elle sera justifiée par la fourniture des éléments techniques complémentaires relatifs aux caractéristiques hydrogéologiques, à la superficie et à la configuration du terrain.
Dans les zones d’assainissement collectif, en l’absence de réseau collectif, le dispositif d’assainissement devra être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et directement raccordé au réseau quand celui-ci sera réalisé.
Voir en annexe le plan du réseau d'assainissement et la délimitation des zones d'assainissement collectif.
ARTICLE 9 : OUVRAGES NECESSAIRES AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES PUBLICS
Les ouvrages techniques de faible importance indispensables au fonctionnement des services d'intérêts collectifs (eau, assainissement, électricité, gaz, etc.) ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14 et des différents chapitres du titre II du présent règlement.
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Le nombre de places nécessaires dans les constructions nouvelles est calculé par application des normes ci-après :
Habitations et hôtels : une place pour 80 m2 de plancher hors œuvre net, avec un minimum de deux places par logement ou par chambre d'hôtel,
Commerces, bureaux : une place pour 30 m2 de plancher hors œuvre net,
Entrepôt, usines, etc. : une place pour 100 m² de plancher hors œuvre net.
Lorsque le Plan Local d’Urbanisme impose la réalisation d’aires de stationnement, celles-ci peuvent être réalisées sur le terrain d’assiette ou dans son environnement local.
Conformément à l’article L123-1-2 du Code de l’Urbanisme, lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations résultant de l’alinéa précédent, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui-même, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.
Lors de toute opération de construction neuve, il devra être réalisé des aires de stationnement en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, dont les caractéristiques sont définies ci-après :
longueur de l'aire = 5 m ; largeur de l'aire = 2,50 m pour les véhicules de tourisme
Pour les changements d'affectation de locaux, les aménagements et les extensions de bâtiment, il ne sera exigé de places de stationnement que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet.
Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction de l'utilisation de la construction, ces normes pourront être modulées compte tenu de la nature et de la situation de la construction, et de la polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.
Les prescriptions du présent article ne sont pas opposables aux logements locatifs construits avec un prêt aidé par l'état où n'est exigée qu'une place par logement.
ARTICLE 11 : RAPPELS GENERAUX
Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à autorisation, les défrichements y sont interdits.
Pour des raisons de sécurité et d’exploitation, sont autorisées, sur un couloir de protection de 40 mètres au droit de la ligne 63 kv, les abattages d’arbres et de branches qui se trouvant à proximité des conducteurs aériens pourraient par leur mouvement ou leur chute occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages (décret du 12 novembre 1938).
La constructibilité de tout terrain enclavé est liée à la suffisance de la servitude de passage instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.
ARTICLE 12 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Les règles du Plan Local d'Urbanisme peuvent être différenciées selon la destination des constructions. Les catégories de constructions entre lesquelles cette différenciation peut être effective sont : d'habitation, d'hébergement hôtelier, des bureaux, du commerce, de l'artisanat, de l'industrie, des exploitations agricoles ou forestières et des entrepôts et les constructions et utilisations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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TITRE II
DISPOSITIONS APPLICABLES
AUX DIFFERENTES ZONES COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ZONE U
ARTICLE U-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants,
les constructions à destination agricole (à l'exception des constructions liées à l'extension des bâtiments abritant des activités existantes),
les activités industrielles,
les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, ainsi que le stationnement de plus d’une caravane par unité foncière,
l'ouverture et l'exploitation de carrières, les exhaussements et affouillements du sol, l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
les parcs d’attractions, les golfs.
ARTICLE U-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant à la date d'application du présent règlement, détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, dès lors que le bâtiment a été régulièrement édifié, sous réserve toutefois du respect de l'article 11.
ARTICLE U-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTE AU PUBLIC
Accès
1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.
2. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et des services publics (défense incendie, ordures ménagères).
3. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Voirie
1. Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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En vue de leur intégration dans la voie publique communale, elles devront être adaptées à la circulation des services publics (défense incendie, ordures ménagères, …). Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
2. En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour par au plus une seule manœuvre de marche arrière.
ARTICLE U-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Eau
Toute construction d'habitation de bâtiment industriel ou artisanal et d'une manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origines diverses.
M. le Préfet de la Charente doit être saisi pour toute utilisation d'une eau autre que celle du réseau public. En fonction du débit prélevé et de l'usage de l'eau, une procédure de déclaration ou d'autorisation sera mise en œuvre.
Assainissement
1. Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'eaux usées s’il existe.
En l'absence de réseau public, ou dans l'attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d'un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires. Les projets devront contenir un dossier technique justifiant le choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l'habitat, de l'exutoire, etc.…
Ces dispositifs doivent être supprimés dès la mise en service du réseau collectif ; les eaux usées non traitées seront rejetées au réseau public.
Le rejet d'eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d'eaux pluviales est interdit.
2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d'assiette des projets.
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.
Le rejet d'eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l'objet d'une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des pré-traitements. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ARTICLE U-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
En l’absence de réseau collectif, la superficie du terrain devra permettre la réalisation d’un système d’assainissement individuel conforme aux prescriptions de l’article 4.
ARTICLE U-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Cf. article 9 du titre I des Dispositions Générales.
1. Lorsque les constructions existantes sur un des terrains limitrophes sont implantées à l’alignement, les constructions nouvelles devront s’implanter :
soit dans le respect de l’ordonnancement des façades existantes,
soit en recul, une façade du bâtiment principal devant être obligatoirement implantée dans la bande de recul de 5 à 10 m de l’alignement des voies et emprises publiques. Cet alignement devant obligatoirement être marqué par la création d’un muret d’au moins un mètre de hauteur, en harmonie avec les constructions riveraines.
2. Dans les autres cas, une façade du bâtiment principal ou d’une annexe devra s’implanter suivant un recul de 5 à 10 m de l’alignement des voies et emprises publiques.
3. Pourront déroger à ces deux règles, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel :
les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui devront être implantées soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit avec un recul minimum de 3m de l’alignement.,
la reconstruction à l’identique après sinistre des bâtiments existants à la date d'application du présent règlement, détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre, dès lors que le bâtiment a été régulièrement édifié.
4. Dans le cas d’une extension d’une construction existante ne respectant pas ces règles d’implantation, les constructions nouvelles pourront déroger à ces règles sous réserve de ne pas empiéter sur la marge de recul observé par l’existant et de s’implanter dans la continuité de la façade.
5. Les annexes pourront déroger à cette règle à condition de s’implanter en fond de parcelles.
Alignement des voies et
emprises publiques
Bande de recul entre 5 et 10 m
dans laquelle doit être implantée
une façade.
Recul de10m COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ARTICLE U-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait.
Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui est la plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Toutefois, l'implantation en limite séparative ne pourra être autorisée que si la hauteur hors-tout de la construction en limite n'excède pas 4,5 mètres, ou si elle s'adosse à une construction de surface de contact équivalente sur la parcelle voisine.
2. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces conditions sont autorisées, à condition que le projet n’empiète pas dans la marge de recul de l’existant.
ARTICLE U-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé.
ARTICLE U-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
Définition :
L'emprise au sol correspond à la surface hors œuvre brute du niveau édifié sur le sol.
Non réglementé.
ARTICLE U-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
Définition :
La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
La hauteur absolue des constructions mesurée du sol naturel à l'égout des toitures, ne peut excéder 7 mètres, soit pour les constructions à usage d'habitation : R + 1 niveau.
Toutefois, lorsque les constructions situées de part et d'autre excèdent 7 m, la hauteur maximale pourra être portée à 9 m, soit R + 2 niveaux.
Les annexes ne pourront excéder une hauteur totale de 4,50 mètres, mesurés depuis le sol naturel à l'égout du toit. Toutefois lorsqu’elle s’implante en limite séparative, conformément à l’article U-7, elles ne devront pas excéder 4,50 m hors-tout. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ARTICLE U-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Aspect architectural
En aucun cas, les constructions ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Toutefois pourront déroger à ces dispositions spécifiques toutes constructions relevant d’un apport architectural significatif.
Afin de préserver le caractère du patrimoine bâti existant et l'identité de ce territoire, des prescriptions particulières pourront être imposées lors de l'instruction du projet.
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux.
Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l’ordonnancement architectural des constructions voisines.
L’adaptation de la construction au terrain se fera en évitant tout tumulus, levées de terre et bouleversement intempestif du terrain qui ne seraient pas justifiés par l’intégration paysagère du projet
Pour ce qui concerne les interventions sur les constructions existantes, on s'attachera à respecter leur caractère architectural, les principes de composition de leurs façades, les proportions des ouvertures et les matériaux traditionnels mis en œuvre.
Pour ce qui concerne les constructions nouvelles, on s’inspirera des principes de composition des façades anciennes. Dans la mesure du possible, l'implantation des constructions nouvelles (largeur de parcelles, volume bâti, …) devra respecter celle du bâti ancien traditionnel.
Toutefois pourront déroger à l’ensemble des dispositions spécifiques suivantes d’architecture traditionnelle, toutes constructions, d’inspiration contemporaine et/ou bio-climatique, relevant soit d’un apport architectural significatif, soit d’une utilisation des énergies ou matériaux renouvelables.
Constructions nouvelles et extensions ou réhabilitation de constructions existantes
Les constructions bois sont autorisées dès lorsqu’elles respectent le caractère de l’environnement et des paysages dans lesquels elles s’insèrent.
Couvertures
– Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile "canal" ou similaire de teinte naturelle sans addition de colorant. Il est conseillé de disposer les tuiles suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 25 et 35 %.
– Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit, sauf si elles sont réalisées sous forme de lucarne à l'aplomb de la façade.
– Les toitures-terrasses sont interdites.
– Les bâtiments isolés à une pente sont interdits, sauf s'ils sont implantés en mitoyenneté avec faîtage sur la limite. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Façades
– Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades.
– Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits.
– Les baies seront de proportions verticales (hauteur supérieure à 1,15 fois la largeur).
– Les menuiseries seront placées sur la face interne du mur de l'ouverture pour les constructions existantes, en fond de tableau de préférence pour les constructions nouvelles
Épidermes
– Dans le cas d'une réfection partielle de façade, reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé.
– Les enduits bruts des constructions nouvelles pourront être peints dans des tons identiques aux enduits traditionnels.
Couleurs
– Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, …) seront obligatoirement recouvertes (lasure ou peinture).
– Le nombre de couleurs utilisées, est limité à deux, soit dans le même ton, soit complémentaires.
Bâtiments annexes
Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garage, abris de jardin, etc.… devront être couverts en tuiles et revêtus d'un enduit. Les couleurs des tuiles et de l'enduit seront identiques à celles de l'habitation.
Clôtures
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Les clôtures maçonnées et/ou grillagées ne dépasseront pas 1,50m
Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales.
ARTICLE U-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT
Cf. article 10 du Titre I des Dispositions Générales.
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ARTICLE U-13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, ainsi qu’en limite parcellaire au contact avec les zones naturelles et agricoles.
2. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque.
3. Les haies à créer devront respecter l’épaisseur minimum indiquée au document graphique.
ARTICLE U-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ZONE AU
ARTICLE AU-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
Dans la zone AU, sont interdits :
les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants,
les constructions à destination agricole,
les activités industrielles,
les constructions isolées qui seraient implantées en dehors de toute opération d’ensemble,
les constructions à usage d'entrepôts ou commercial, dont le volume ou l'aspect n'est pas compatible avec le caractère de la zone,
les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ainsi que le stationnement de plus d’une caravane par unité foncière excepté en zone AUc,
l'ouverture et l'exploitation de carrières, les exhaussements et affouillements du sol, l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
les garages collectifs de caravanes,
les parcs d’attractions, les golfs.
Dans le secteur AUc, toutes les constructions sont interdites, y compris le changement de destination, à l’exception des constructions visées à l’article AU-2.
En secteur AUc, dans la zone concernée par le risque inondation défini par l’atlas des zones inondables de la Charente amont, sont interdites toutes constructions et utilisations du sol nouvelles, à l’exception de celles visées à l’article 2.
ARTICLE AU-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Dans les zones AU, sont autorisées :
les opérations d’aménagement d’ensemble tel que les lotissements, groupe d’habitation ou autres opérations à vocation d’habitat pouvant intégrer les commerces, bureaux, activités artisanales et hébergement hôtelier en lien avec la vocation globale de l’opération à condition que :
– elles portent sur une superficie minimum de 10 000 m² (au cas où la totalité des parcelles constructibles restant d’une zone serait inférieure dans le cas d’une opération par tranche, une autorisation pourra être délivrée si elle porte sur la totalité de celle-ci),
– une surface équivalente à 20% du programme, arrondi à l’unité supérieure, de chacune des phases de réalisation de l’opération d’aménagement soit destinée à des catégories de logements à définir dans le respect des objectifs de mixité sociale. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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les constructions sont autorisées au fur et à mesure de la mise en place des équipements internes à la zone et sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement définies dans le document d’urbanisme,
les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Dans le secteur AUc sont autorisés :
les terrains de camping, caravaning ou d’accueil d’habitations légères de loisirs (chalets, mobil-home) sous réserve de respecter le caractère naturel de la zone et d’une bonne insertion paysagère,
les constructions et installations nécessaires au bon fonctionnement de ces installations (gardiennage, services communs, sanitaires) et à sa valorisation (restauration, lieux d’animation).
ARTICLE AU-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès
1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.
2. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 4 m.
3. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
4. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours.
5. Les accès à la voie publique : des batteries de garages, des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation.
6. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
7. Tout terrain ne peut avoir plus d'un accès automobile sauf justification technique.
Voirie
8. Les voies devront respecter le schéma de principe d'organisation de la zone définie dans les orientations d'aménagement.
9. Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques (tracé, largeur, modalités d’exécution) adaptées aux exigences de la sécurité et de l’accès des services publics (défense incendie, ordures ménagères), en vue de leur intégration dans la voirie communale. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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10. Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
11. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voie publique communale.
12. Les voies en impasse ne peuvent pas être autorisées qu'à titre temporaire et à titre définitif, si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré ou cohérent.
Dans tous les cas, elles devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce, par au plus une seule manœuvre en marche arrière.
ARTICLE AU-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Eau
Toute construction d'habitation de bâtiment industriel ou artisanal et d'une manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origines diverses.
M. le Préfet de la Charente doit être saisi pour toute utilisation d'une eau autre que celle du réseau public. En fonction du débit prélevé et de l'usage de l'eau, une procédure de déclaration ou d'autorisation sera mise en œuvre.
Assainissement
1. Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'eaux usées s’il existe.
En l'absence de réseau public, ou dans l'attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d'un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires. Les projets devront contenir un dossier technique justifiant le choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l'habitat, de l'exutoire, etc.
Ces dispositifs doivent être supprimés dès la mise en service du réseau collectif ; les eaux usées non traitées seront rejetées au réseau public.
Le rejet d'eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d'eaux pluviales est interdit.
2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d'assiette des projets.
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Le rejet d'eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l'objet d'une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des pré-traitements.
ARTICLE AU-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
En l'absence de raccordement possible au système d'assainissement collectif, chaque terrain issu de l'opération d'aménagement doit avoir une surface suffisante permettant de réaliser un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.
ARTICLE AU-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Cf. article 9 du titre I des Dispositions Générales.
1. Les constructions doivent être implantées :
soit à l’alignement des voies et emprises publiques,
soit en recul, une façade du bâtiment principal ou d’une annexe devant être obligatoirement implantée dans la bande de recul de 5 à 20 m de l’alignement des voies et emprises publiques.
2. Pourront déroger à cette règle, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui devront être implantées soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit avec un recul minimum de 3m de l’alignement.
3. Les annexes pourront déroger à cette règle si elles s’implantent en fond de parcelles.
ARTICLE AU-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait.
2. Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Recul de 20m
Alignement des voies et
emprises publiques
Bande de recul entre 5 et 20 m
dans laquelle doit être implantée
une façade. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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3. L'implantation en limite séparative ne pourra être autorisée que si la hauteur hors-tout de la construction en limite n'excède pas 4,5 mètres, ou si elle s'adosse à une construction de surface de contact équivalente sur la parcelle voisine.
4. Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure (poste de transformation EDF, …), dont la surface hors œuvre n'excède pas 20 m², pourront être implantés en de ça du retrait fixé ci-dessus.
ARTICLE AU-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE AU-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE AU-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
Définition :
La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
1. La hauteur absolue des constructions mesurée du sol naturel à l'égout des toitures, ne peut excéder 7 mètres.
2. Les annexes ne pourront excéder une hauteur totale de 4,50 mètres, mesurés depuis le sol naturel à l'égout du toit.
ARTICLE AU-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Objectifs
Il s'agit à travers des opérations d'aménagement d'ensemble (lotissement par exemple) de favoriser l'intégration de constructions nouvelles, en créant un cadre de vie de qualité et en préservant l'harmonie du paysage.
Aspect architectural
En aucun cas, les constructions ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Afin de préserver le caractère du patrimoine bâti existant et l'identité de ce territoire, des prescriptions particulières pourront être imposées lors de l'instruction du projet.
Toutefois pourront déroger à ces dispositions spécifiques suivantes d’architecture traditionnelle, toutes constructions, d’inspiration contemporaine et/ou bio-climatique, relevant soit d’un apport architectural significatif, soit d’une utilisation des énergies ou matériaux renouvelables.
Les principes de composition des façades anciennes sont la meilleure source d'inspiration. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Couvertures
Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile "canal" ou similaire de teinte naturelle sans addition de colorant. Il est conseillé de disposer les tuiles suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 25 et 35 %. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Façades
Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits.
Les baies seront de proportions verticales (hauteur supérieure à 1,15 fois la largeur).
Les menuiseries seront placées en fond de tableau de préférence.
Couleurs
1. Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, …) seront obligatoirement recouvertes (lasure ou peinture).
2. Le nombre de couleurs utilisé est limité à deux, soit dans le même ton, soit complémentaires.
Bâtiments annexes
3. Les bâtiments annexes aux habitations telles que garage, abris de jardin, etc. devront être couverts en tuiles et revêtus d'un enduit.
Les couleurs des tuiles et de l'enduit seront identiques à celles de l'habitation.
Clôtures
4. Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Leur hauteur ne pourra excéder 1,50 m.
Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales
Secteur AUC à vocation touristique
Dans le secteur AUC, les programmes de constructions devront respecter les caractéristiques de l’environnement et du paysage dans lesquels elles s’insèrent.
Les constructions et installations devront promouvoir une architecture identitaire ; chaque projet devra s’inscrire dans une identité architecturale homogène et cohérente et recourir :
– à l’utilisation de matériaux locaux (bois, tuiles et éléments de terre cuite, pierres de pays, …),
– au développement d’une architecture contemporaine vernaculaire,
– à la mise en place d’une démarche architecturale respectueuse de l’environnement et économique en énergie,
– à la mise en place de dispositifs permettant de masquer toute installation extérieure pouvant nuire à l’harmonie du site (antenne, machinerie, tuyauterie, ...) ». COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ARTICLE AU-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT
Cf. article 10 du Titre I des Dispositions Générales.
Dans les lotissements et groupes d'habitations, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur les espaces communs propres à chaque opération, sans gêner la circulation automobile et piétonne et en dehors des chaussées.
Pour les projets non prévus aux alinéas précédents, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
ARTICLE AU-13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 100 m².
2. Dans les opérations à usage d'habitation, 10 % de la surface de terrain doivent être aménagés en espaces verts et plantés. Les espaces libres de toute construction pourront aussi être traités en squares et plantés d'arbres de haute tige.
3. Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé.
4. L'aménagement d'espaces verts et d’espace collectifs de rencontre devra être prévu pour toute opération d'ensemble ou construction publique.
5. Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, ainsi qu’en limite parcellaire au contact avec les zones naturelles et agricoles.
6. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque.
ARTICLE AU-14 : COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL
Non réglementé. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ZONE 2AU
Cette zone à urbaniser est dite « fermée » L’ouverture à l’urbanisation partielle ou totale est subordonnée à une modification ou une révision du Plan Local d’Urbanisme.
ARTICLE 2AU-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
les constructions nouvelles, extensions de constructions existantes ou installations qui par leur nature, leur importance ou leur aspect seraient incompatibles avec la sécurité, le caractère du voisinage ou la capacité des infrastructures et autres équipements collectifs existants,
les activités industrielles,
les constructions isolées qui seraient implantées en dehors de toute opération d'ensemble,
les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs ainsi que le stationnement de plus d’une caravane par unité foncière, sauf ceux visés à l’article AU-2,
l'ouverture et l'exploitation de carrières, les exhaussements et affouillements du sol, l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés,
les parcs d’attractions, les golfs.
ARTICLE 2AU-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Dès réalisation par la commune, des extensions de réseaux nécessaires, sont autorisées :
les opérations d’aménagement d'ensembles (tels que lotissement, habitat groupé) à vocation d’habitat pouvant intégrer les commerces, bureaux, activités artisanales et hébergement hôtelier en lien avec la vocation globale de l’opération sont autorisées au fur et à mesure de la mise en place des équipements internes à la zone et sous réserve de leur compatibilité avec les orientations d'aménagement définies dans le document d’urbanisme.
ARTICLE 2AU-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès
1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.
2. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Sa largeur utile ne sera pas inférieure à 4 m.
3. Une construction ou activité pourra être refusée si son accès à la route qui la dessert présente des risques pour la sécurité des usagers.
4. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et doivent permettre l'approche des engins de lutte contre l'incendie et de secours. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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5. Les accès à la voie publique : des batteries de garages, des parcs de stationnement, des lotissements ou groupes d'habitations doivent être regroupés s'ils présentent une gêne ou un risque pour la circulation.
6. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
7. Tout terrain ne peut avoir plus d'un accès automobile sauf justification technique.
Voirie
1. Les voies devront respecter le schéma de principe d'organisation de la zone définie dans les orientations d'aménagement.
2. Les voies nouvelles doivent avoir des caractéristiques (tracé, largeur, modalités d’exécution) adaptées aux exigences de la sécurité et de l’accès des services publics (défense incendie, ordures ménagères), en vue de leur intégration dans la voirie communale.
3. Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
4. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voie publique communale.
5. Les voies en impasse ne peuvent pas être autorisées qu'à titre temporaire et à titre définitif, si elles sont le fruit d'un parti d'aménagement délibéré ou cohérent.
Dans tous les cas, elles devront se terminer par un aménagement permettant le demi-tour des véhicules des services publics et ce, par au plus une seule manœuvre en marche arrière.
ARTICLE 2AU-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Eau
Toute construction d'habitation de bâtiment industriel ou artisanal et d'une manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origines diverses.
M. le Préfet de la Charente doit être saisi pour toute utilisation d'une eau autre que celle du réseau public. En fonction du débit prélevé et de l'usage de l'eau, une procédure de déclaration ou d'autorisation sera mise en œuvre.
Assainissement
1. Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'eaux usées s’il existe. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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En l'absence de réseau public, ou dans l'attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d'un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires. Les projets devront contenir un dossier technique justifiant le choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l'habitat, de l'exutoire, etc.
Ces dispositifs doivent être supprimés dès la mise en service du réseau collectif ; les eaux usées non traitées seront rejetées au réseau public.
Le rejet d'eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d'eaux pluviales est interdit.
2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d'assiette des projets.
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.
Le rejet d'eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l'objet d'une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des pré-traitements.
ARTICLE 2AU-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
En l'absence de raccordement possible au système d'assainissement collectif, chaque terrain issu de l'opération d'aménagement doit avoir une surface suffisante permettant de réaliser un dispositif d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur.
ARTICLE 2AU-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Cf. article 9 du titre I des Dispositions Générales.
6. Les constructions doivent être implantées :
soit à l’alignement des voies et emprises publiques,
soit en recul, une façade du bâtiment principal ou d’une annexe devant être obligatoirement implantée dans la bande de recul de 5 à 20 m de l’alignement des voies et emprises publiques.
Recul de 20m
Alignement des voies et
emprises publiques
Bande de recul entre 5 et 20 m
dans laquelle doit être implantée
une façade. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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7. Pourront déroger à cette règle, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif qui devront être implantées soit à l’alignement des voies et emprises publiques soit avec un recul minimum de 3m de l’alignement.
8. Les annexes pourront déroger à cette règle si elles s’implantent en fond de parcelles.
ARTICLE 2AU-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait.
2. Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.
3. L'implantation en limite séparative ne pourra être autorisée que si la hauteur hors-tout de la construction en limite n'excède pas 4,5 mètres, ou si elle s'adosse à une construction de surface de contact équivalente sur la parcelle voisine.
4. Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure (poste de transformation EDF, …), dont la surface hors œuvre n'excède pas 20 m², pourront être implantés en de ça du retrait fixé ci-dessus.
ARTICLE 2AU-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE 2AU-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE 2AU-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
Définition :
La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
1. La hauteur absolue des constructions mesurée du sol naturel à l'égout des toitures, ne peut excéder 7 mètres.
2. Les annexes ne pourront excéder une hauteur totale de 4,50 mètres, mesurés depuis le sol naturel à l'égout du toit. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ARTICLE 2AU-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Objectifs
Il s'agit à travers des opérations d'aménagement d'ensemble (lotissement par exemple) de favoriser l'intégration de constructions nouvelles, en créant un cadre de vie de qualité et en préservant l'harmonie du paysage.
Aspect architectural
En aucun cas, les constructions ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Afin de préserver le caractère du patrimoine bâti existant et l'identité de ce territoire, des prescriptions particulières pourront être imposées lors de l'instruction du projet.
Toutefois pourront déroger à ces dispositions spécifiques suivantes d’architecture traditionnelle, toutes constructions, d’inspiration contemporaine et/ou bio-climatique, relevant soit d’un apport architectural significatif, soit d’une utilisation des énergies ou matériaux renouvelables.
Les principes de composition des façades anciennes sont la meilleure source d'inspiration.
Couvertures
Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile "canal" ou similaire de teinte naturelle sans addition de colorant. Il est conseillé de disposer les tuiles suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 25 et 35 %.
Façades
Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits.
Les baies seront de proportions verticales (hauteur supérieure à 1,15 fois la largeur).
Les menuiseries seront placées en fond de tableau de préférence.
Couleurs
1. Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, …) seront obligatoirement recouvertes (lasure ou peinture).
2. Le nombre de couleurs utilisé est limité à deux, soit dans le même ton, soit complémentaires.
Bâtiments annexes
3. Les bâtiments annexes aux habitations telles que garage, abris de jardin, etc. devront être couverts en tuiles et revêtus d'un enduit.
Les couleurs des tuiles et de l'enduit seront identiques à celles de l'habitation.
Clôtures
4. Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Leur hauteur ne pourra excéder 1,50 m.
Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales
ARTICLE 2AU-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT
Cf. article 10 du Titre I des Dispositions Générales.
Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré sur les espaces communs propres à chaque opération, sans gêner la circulation automobile et piétonne et en dehors des chaussées.
Pour les projets non prévus aux alinéas précédents, les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.
ARTICLE 2AU-13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D'ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige par 100 m².
2. Dans les opérations à usage d'habitation, 10 % de la surface de terrain doivent être aménagés en espaces verts et plantés. Les espaces libres de toute construction pourront aussi être traités en squares et plantés d'arbres de haute tige.
3. Les plantations existantes seront conservées au maximum. Chaque sujet abattu devra être remplacé.
4. L'aménagement d'espaces verts et d’espace collectifs de rencontre devra être prévu pour toute opération d'ensemble ou construction publique.
5. Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les installations et travaux divers autorisés dans la zone, ainsi qu’en limite parcellaire au contact avec les zones naturelles et agricoles.
6. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque.
ARTICLE 2AU-14 : COEFFICIENT D'UTILISATION DU SOL
Non réglementé. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ZONE A
ARTICLE A-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visées à l’article A-2.
ARTICLE A-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés :
les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ;
les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
les constructions à usage d'habitat, si elles constituent la résidence principale de l'exploitant ou sont nécessaires au logement des personnes travaillant sur l'exploitation, et sous réserve qu’elles soient nécessaires à la conduite de l’activité et insérée dans l’environnement du corps d'exploitation,
Sont en outre autorisés dans le secteur Ah :
l’adaptation, la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et leur extension limitée à un maximum de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, sous réserve de voirie, de réseaux et de possibilités d’assainissement adaptés à leur nouvel usage et la construction d’annexes,
le changement de destination des constructions existantes à la date d’approbation du PLU sous réserve de voiries, de réseaux et de possibilités d’assainissement adaptés à leur nouvelle destination,
les établissements agricoles nuisants soumis à déclaration ou à autorisation, à condition d'être situés au-delà d'une bande de 150 mètres de profondeur longeant les limites extérieures des zones urbaines (U), ou à urbaniser (NA, NB, AU) de la commune. L'extension pourra être autorisée dans cette bande pour les bâtiments préexistants.
ARTICLE A-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès
1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.
2. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et des services publics (défense incendie, ordures ménagères). COMMUNE DE PRESSIGNAC
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3. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Voirie
1. Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront, en vue de leur intégration dans la voie publique communale, être adaptées à la circulation des services publics (défense incendie, ordures ménagères…). Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
2. En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour par au plus une seule manœuvre de marche arrière.
ARTICLE A-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Eau
Toute construction d'habitation de bâtiment industriel ou artisanal et d'une manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origines diverses.
M. le Préfet de la Charente doit être saisi pour toute utilisation d'une eau autre que celle du réseau public. En fonction du débit prélevé et de l'usage de l'eau, une procédure de déclaration ou d'autorisation sera mise en œuvre.
Assainissement
1. Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'eaux usées, s’il existe.
En l'absence de réseau public, ou dans l'attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d'un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires. Les projets devront contenir un dossier technique justifiant le choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l'habitat, de l'exutoire, etc.
Ces dispositifs doivent être supprimés dès la mise en service du réseau collectif ; les eaux usées non traitées seront rejetées au réseau public.
Le rejet d'eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d'eaux pluviales est interdit.
2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d'assiette des projets.
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Le rejet d'eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l'objet d'une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des pré-traitements.
ARTICLE A-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
La superficie du terrain devra permettre la réalisation d’un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions de l’article 4.
ARTICLE A-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait minimal de 10 m par rapport à l'alignement des voies publiques et des emprises publiques existantes ou de la limite qui s’y substitue.
2. Toutefois, les extensions et aménagements de bâtiments existants implantés différemment peuvent être autorisés s'ils respectent l'implantation du bâtiment principal.
3. Les équipements nécessaires aux équipements collectifs ou aux services publics pourront déroger à cette règle, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel.
ARTICLE A-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
9. Les constructions devront être implantées suivant un retrait des limites séparatives de 10 m.
10. Les constructions à usage d’habitation pourront déroger à cette règle et s’implanter suivant un retrait inférieur.
11. Dans ce cas, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.
12. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces conditions sont autorisées, à condition que le projet n’empiète pas dans la marge de recul de l’existant
13. Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure (poste de transformation EDF, …), dont la surface de plancher n'excède pas 20 m², pourront être implantés en deçà du retrait fixé ci-dessus.
ARTICLE A-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ARTICLE A-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
Définition :
L'emprise au sol correspond à la surface hors œuvre brute du niveau édifié sur le sol.
Non réglementé.
ARTICLE A-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
1. La hauteur absolue d'une construction à usage d'habitation ne doit pas excéder 6 m mesurés du sol naturel à l'égout du toit, soit R + 1 niveau.
La hauteur ne doit pas excéder 10 m pour les constructions à caractère agricole.
2. Il n'est pas fixé de règle pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement de l'activité agricole (silos, cuves, chais, ...).
3. Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure ne sont pas soumis à cette règle de hauteur.
ARTICLE A-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Objectifs
Il s'agit de favoriser l'intégration de constructions nouvelles dans l'environnement bâti et naturel et dans le paysage.
Aspect architectural
Pour ce qui concerne les interventions sur les constructions existantes, on s'attachera à respecter leur caractère architectural, les principes de composition de leurs façades, les proportions des ouvertures et les matériaux traditionnels mis en œuvre.
En aucun cas, les constructions ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
Afin de préserver le caractère du patrimoine bâti existant et l'identité de ce territoire, des prescriptions particulières pourront être imposées lors de l'instruction du projet.
Pour ce qui concerne les interventions sur les constructions existantes, on s'attachera à respecter leur caractère architectural, les principes de composition de leurs façades, les proportions des ouvertures et les matériaux traditionnels mis en œuvre.
Pour ce qui concerne les constructions nouvelles, on s’inspirera des principes de composition des façades anciennes. Dans la mesure du possible, l'implantation des constructions nouvelles (largeur de parcelles, volume bâti, …) devra respecter celle du bâti ancien traditionnel. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Toutefois pourront déroger à l’ensemble des dispositions spécifiques suivantes d’architecture traditionnelle, toutes constructions, d’inspiration contemporaine et/ou bio- climatique, relevant soit d’un apport architectural significatif, soit d’une utilisation des énergies ou matériaux renouvelables.
Constructions nouvelles et extensions ou réhabilitation de constructions existantes
Les constructions bois sont autorisées dès lorsqu’elles respectent le caractère de l’environnement et des paysages dans lesquels elles s’insèrent.
Couvertures
– Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile "canal" ou similaire de teinte naturelle sans addition de colorant. Il est conseillé de disposer les tuiles suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 25 et 35 %.
– Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit, sauf si elles sont réalisées sous forme de lucarne à l'aplomb de la façade.
– Les toitures-terrasses sont interdites.
– Les bâtiments isolés à une pente sont interdits, sauf s'ils sont implantés en mitoyenneté avec faîtage sur la limite.
Façades
– Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades.
– Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits.
– Les baies seront de proportions verticales (hauteur supérieure à 1,15 fois la largeur).
– Les menuiseries seront placées sur la face interne du mur de l'ouverture pour les constructions existantes, en fond de tableau de préférence pour les constructions nouvelles
Épidermes
– Dans le cas d'une réfection partielle de façade, reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé.
– Les enduits bruts des constructions nouvelles pourront être peints dans des tons identiques aux enduits traditionnels.
Couleurs
– Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, …) seront obligatoirement recouvertes (lasure ou peinture).
– Le nombre de couleurs utilisées, est limité à deux, soit dans le même ton, soit complémentaires.
Bâtiments annexes
Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garage, abris de jardin, etc.… devront être couverts en tuiles et revêtus d'un enduit. Les couleurs des tuiles et de l'enduit seront identiques à celles de l'habitation. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Clôtures
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Les clôtures maçonnées et/ou grillagées ne dépasseront pas 1,50m
Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales.
Constructions destinées aux activités
1. Les bâtiments d'activités agricoles, pourront être réalisés en bardage métallique.
2. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer parfaitement au bâti existant et au site, le blanc pur est interdit.
3. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes.
4. Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement.
5. Les clôtures qu'elles soient végétales ou maçonnées ne devront jamais dépasser 2 m de haut.
ARTICLE A-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT
Cf. article 10 du Titre I des Dispositions Générales.
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations autorisées doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
ARTICLE A-13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les constructions et installations diverses autorisées dans la zone.
2. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque d’essences locales.
ARTICLE A-14 : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL
Sans objet. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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ZONE N
ARTICLE N-1 : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES
Sont interdites :
les constructions nouvelles à destination d’habitation, de commerces et de bureau excepté celles visées à l’article N-2,
les constructions nouvelles à destination d’hébergement hôtelier,
les constructions à destination industrielle ou d’entrepôt,
les carrières et les installations nécessaires à leur exploitation,
les dépôts de véhicules,
les campings, les parcs résidentiels de loisirs, les habitations légères de loisirs,
les parcs d’attraction ouverts au public,
l’aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés.
Dans la zone concernée par le risque inondation, identifiée au zonage, sont interdites toutes nouvelles constructions et utilisation des sols.
ARTICLE N-2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés :
l'aménagement, le changement de destination et l'extension des constructions existantes, si le niveau d'équipement le permet et si elles sont compatibles avec le caractère naturel du site. Dans les secteurs concernés par le risque inondation (identifiée dans le zonage), ils seront autorisés après une étude hydraulique permettant de déterminer les hauteurs d’eau.
la construction d’annexes liées à l’habitation (garages, abris de jardin, piscines non couvertes) si elles sont situées à proximité des habitations existantes, et à condition de s'intégrer dans le cadre naturel du site.
les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole à condition qu’elles se situent à moins de 100 mètres de l’une des façades d’une construction agricole existante à la date d’approbation du PLU
les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
ARTICLE N-3 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Accès COMMUNE DE PRESSIGNAC
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1. Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins et éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil.
2. Tout nouvel accès individuel doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et des services publics (défense incendie, ordures ménagères).
3. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Voirie
4. Les voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile devront avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. Elles devront, en vue de leur intégration dans la voie publique communale, être adaptées à la circulation des services publics (défense incendie, ordures ménagères…). Leur projet devra recueillir l'accord du gestionnaire des voies auxquelles elles se raccordent.
5. En cas de création d'une ou plusieurs voies de desserte, celles-ci devront être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules de service puissent faire demi-tour par au plus une seule manœuvre de marche arrière.
ARTICLE N-4 : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS
Eau
Toute construction d'habitation de bâtiment industriel ou artisanal et d'une manière générale tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimentée en eau sous pression, par raccordement au réseau public d'adduction d'eau potable équipé de dispositifs de protection contre les retours d'eau dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origines diverses.
M. le Préfet de la Charente doit être saisi pour toute utilisation d'une eau autre que celle du réseau public. En fonction du débit prélevé et de l'usage de l'eau, une procédure de déclaration ou d'autorisation sera mise en œuvre.
Assainissement
1. Eaux usées domestiques
Toute construction ou installation nouvelle doit être obligatoirement raccordée au réseau public d'eaux usées, s’il existe.
En l'absence de réseau public, ou dans l'attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles doivent être dotées d'un assainissement autonome (individuel ou regroupé) conforme aux dispositions réglementaires. Les projets devront contenir un dossier technique justifiant le choix du dispositif : adaptation à la nature du sol, de l'habitat, de l'exutoire, etc.
Ces dispositifs doivent être supprimés dès la mise en service du réseau collectif ; les eaux usées non traitées seront rejetées au réseau public. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Le rejet d'eaux usées non traitées dans les fossés, rivières ou réseau d'eaux pluviales est interdit.
2. Eaux pluviales
Les eaux pluviales seront résorbées sur le terrain d'assiette des projets.
Si la surface de la parcelle, la nature du sol ou la disposition des lieux ne permet pas de résorber les eaux pluviales sur la parcelle, elles seront rejetées au réseau public (fossé, caniveau ou réseau enterré), après autorisation du gestionnaire de la voirie, de telle sorte que l'écoulement soit assuré sans stagnation.
Le rejet d'eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l'objet d'une autorisation par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui pourra exiger des pré-traitements.
ARTICLE N-5 : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
La superficie du terrain devra permettre la réalisation d’un système d’assainissement autonome conforme aux prescriptions de l’article 4.
ARTICLE N-6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Les constructions nouvelles doivent être implantées en retrait minimal de 10 m par rapport à l'alignement des voies publiques et des emprises publiques existantes ou de la limite qui s’y substitue.
2. Toutefois, les extensions et aménagements de bâtiments existants implantés différemment peuvent être autorisés s'ils respectent l'implantation du bâtiment principal.
3. Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure pourront déroger à cette règle, à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique (visibilité) et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel.
ARTICLE N-7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
1. Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative, soit en retrait.
Pour les constructions édifiées en retrait des limites séparatives, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Toutefois, l'implantation en limite séparative pourra être autorisée si la hauteur de la construction mesurée en limite n'excède pas 4 mètres, ou si elles s'adossent à une construction de surface de contact équivalente sur la parcelle voisine. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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PIECE 4 : REGLEMENT
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VERSION JUILLET 2018 SUITE A MODIFICATION SIMPLIFIEE 1 ET 2 EN DATE DU 18/03/2016 ET DU 19/06/2018 38
2. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces conditions sont autorisées, à condition que le projet n’empiète pas dans la marge de recul de l’existant.
ARTICLE N-8 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE N-9 : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
Non réglementé.
ARTICLE N-10 : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
Définition :
La hauteur est mesurée à partir du sol naturel avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillements du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
1. La hauteur maximale des constructions mesurée du sol naturel à l'égout des toitures, ne peut excéder 6 mètres.
2. Pour les bâtiments annexes, la hauteur définie ci-dessus ne peut excéder 4 mètres.
3. La hauteur ne doit pas excéder 10 m pour les constructions à caractère agricole. Il n'est pas fixé de règle pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement de l'activité agricole (silos, cuves, chais, ...)
4. Les équipements collectifs d'infrastructure et de superstructure ne sont pas soumis à cette règle de hauteur.
ARTICLE N-11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS
Objectifs
Il s'agit de favoriser l'intégration de constructions nouvelles dans l'environnement bâti et naturel et dans le paysage.
Aspect architectural
Dans tous les cas, les constructions nouvelles, par leur architecture, leur hauteur, leur proportion, leur toiture, le traitement et la couleur de leurs façades, la disposition et la proportion des ouvertures, leur adaptation au sol, devront s'intégrer harmonieusement dans leur environnement, et notamment par rapport aux constructions situées alentour.
Afin de préserver le caractère du patrimoine bâti existant et l'identité de ce territoire, des prescriptions particulières pourront être imposées lors de l'instruction du projet. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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PIECE 4 : REGLEMENT
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VERSION JUILLET 2018 SUITE A MODIFICATION SIMPLIFIEE 1 ET 2 EN DATE DU 18/03/2016 ET DU 19/06/2018 39
Toutefois pourront déroger à l’ensemble des dispositions spécifiques suivantes d’architecture traditionnelle, toutes constructions, d’inspiration contemporaine et/ou bio- climatique, relevant d’un apport architectural significatif, soit d’une utilisation des énergies ou matériaux renouvelables.
Constructions anciennes existantes
Pour ce qui concerne les interventions sur les constructions existantes, on s'attachera à respecter leur caractère architectural, les principes de composition de leurs façades, les proportions des ouvertures et les matériaux traditionnels mis en œuvre.
Couvertures
Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile "canal" ou similaire de teinte naturelle sans addition de colorant. Il est conseillé de disposer les tuiles suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 25 et 35 %.
Les ouvertures en toiture seront obligatoirement dans la pente du toit, sauf si elles sont réalisées sous forme de lucarne à l'aplomb de la façade.
Façades
Respecter et reprendre les proportions des baies anciennes et les principes de composition des façades.
Les menuiseries seront placées sur la face interne du mur de l'ouverture.
Épidermes
Dans le cas d'une réfection partielle de façade, reprendre le même coloris et la même finition que l'enduit conservé.
Enduit ou mortier de Chaux Aérienne Eteinte pour le Bâtiment (CAEB) et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent à l'exclusion de ciment, finition taloché, brossé ou gratté.
Pierre taillée : lavée et brossée à l'eau éventuellement additionnée d'un produit détergent, à l'exclusion de tout traitement abrasif.
Les enduits doivent être faits de façon ce se trouver en général au nu des pierres appareillées.
Couleurs
Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, …) seront obligatoirement recouvertes (vernis, lasure ou peinture).
Le nombre de couleurs est limité à deux, soit dans le même ton, soit complémentaires.
Constructions nouvelles
Les principes de composition des façades anciennes sont la meilleure source d'inspiration.
L'implantation des constructions nouvelles (largeur de parcelles, volume bâti, …) devra respecter le rythme parcellaire du bâti ancien traditionnel.
Couvertures COMMUNE DE PRESSIGNAC
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Les couvertures des constructions doivent être réalisées en tuile "canal" ou similaire de teinte naturelle sans addition de colorant. Il est conseillé de disposer les tuiles suivant la technique dite de la tuile brouillée. Les pentes des toits doivent être comprises entre 25 et 35 %.
Les égouts et faîtages seront parallèles à la façade sur voie, les toits des bâtiments d'angle pouvant être traités en croupe ; des pentes à sens de pentes différents seront admises pour cause d'harmonisation avec des constructions existantes.
Les toitures-terrasses sont interdites.
Les bâtiments isolés à une pente sont interdits, sauf s'ils sont implantés en mitoyenneté avec faîtage sur la limite.
Façades
Les pastiches et imitations de styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits.
Les rythmes des percements (portes, fenêtres, …) composant la façade seront harmonisés avec le rythme parcellaire du bâti ancien traditionnel.
Les baies seront de proportions verticales (hauteur supérieure à 1,15 fois la largeur).
Les menuiseries seront placées en fond de tableau de préférence.
Épidermes
Les enduits seront de type mortier de Chaux Aérienne Eteinte pour le Bâtiment (CAEB) et sable de carrière ou enduit de substitution d'aspect équivalent, finition taloché, brossé ou gratté de teinte : pierre, sable, ocre, crème, blanc cassé.
Les enduits bruts pourront être peints dans des tons identiques aux enduits traditionnels.
Couleurs
Les menuiseries extérieures (portes d'entrée, fenêtres, portes-fenêtres, volets, …) seront obligatoirement recouvertes (vernis, lasure ou peinture).
Le nombre de couleurs est limité à deux, soit dans le même ton, soit complémentaires.
Bâtiments annexes
Les bâtiments annexes aux habitations telles que garage, abris de jardin, etc. devront être couverts en tuiles et revêtus d'un enduit.
Les couleurs des tuiles et de l'enduit seront identiques à celles de l'habitation.
Clôtures
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
Leur hauteur ne pourra excéder 2 m.
Constructions destinées aux activités agricoles
1. Les bâtiments d'activités agricoles, pourront être réalisés en bardage métallique. COMMUNE DE PRESSIGNAC
PLAN LOCAL D’URBANISME DE PRESSIGNAC
PIECE 4 : REGLEMENT
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2. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer parfaitement au bâti existant et au site, le blanc pur est interdit.
3. Les couleurs des façades doivent rester en harmonie avec les constructions avoisinantes.
4. Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé) sont interdites. Les teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement.
5. Les clôtures qu'elles soient végétales ou maçonnées ne devront jamais dépasser 2 m de haut.
ARTICLE N-12 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRE DE STATIONNEMENT
Cf. article 10 du titre I des Dispositions Générales.
Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques. COMMUNE DE PRESSIGNAC
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PIECE 4 : REGLEMENT
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ARTICLE N-13 : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS
Cf. article 9 du Titre I des Dispositions Générales.
Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations par des plantations équivalentes.
Des rideaux de végétation doivent être obligatoirement plantés afin de masquer les constructions et installations diverses autorisées dans la zone.
Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque d’essences locales.
ARTICLE N-14 : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Non réglementé.