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Déliberation - récapitulatif des délibérations Conseil municipal 25 10 2022&refresh=
Document publié le Mardi 25 octobre 2022 par la commune de Vulaines-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - récapitulatif des délibérations Conseil municipal 25 10 2022&refresh=)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
IA COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE
Vulaines-sur-Seine Feuillet récapitulatif des délibérations
ads Réunion conseil municipal du 25 octobre 2022
NUMERO OBJET DE LA DELIBERATION VOTE
001 Autorisation signature convention entre les centres de loisirs de Samoreau, Héricy Unanimité
et Vulaines-sur-Seine
002 Vente de la parcelle AH 493 située des Murgets Unanimité
003 Vente de la parcelle AH 494 située chemin du cimetière aux Anglais Unanimité
004 Vente de la parcelle AA 37 située chemin de la Touffe Unanimité
005 Vente de la parcelle AA 86 située chemin de la Touffe Unanimité
006 Vente de la parcelle AA 85 située chemin de la Touffe Unanimité
007 Mise en vente de la Boulangerie sise au 23 Rue Riché — parcelle cadastrée AI 175 Unanimité
008 Mise en vente d’un immeuble au 2 Promenade Mallarmé — parcelle cadastrée AD Unanimité
84
009 Approbation des demandes de subvention au titre de la DETR 2023 Unanimité
0010 Approbation de la demande de subvention auprès du Conseil Régional d'Ile de Unanimité
France et du Département pour l'équipement de la police municipale
011 Complément à la délibération N°007 du 4 juillet 2022 relative à la modification des Unanimité
tarifs périscolaires et extra-scolaires
A dix-neuf heures vingt, l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée
et ont signé au registre les membres présents.
Le Maire, La Secrétaire
Patrick CHADAILLAT Marie-France OTTO-BRUC
JU ce” Envoyé en préfecture le 27/10/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 27/10/2022 DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Affiché le
| ID: 077-217705334-20221025-D25102022_001-DE IA COMMUNE DE VULAINES-SURSE RE ;
| Délibération du Conseil Municipal
N° 25/10/2022 — 001
Vulaines-sur-Seine
ds
L'an deux mille vingt-deux ; le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 11 octobre se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
DTÉOns " Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba votants : 20 MESSAOUDI adjoints au Maire
Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Gilles TOUCHAIS, Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Valérie ENRICI, Roselyne GRANCHET, Fabrice FIGUIÈRE, Aude MATHE conseillers municipaux.
date de la convocation : Absents Bruno BALLAND, pouvoir à Naciba MESSAOUDI
11 octobre 2022 excUSéS Benoît ERHET, pouvoir à Isabelle RODIER
Laure LEROUX, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Kévin TOIRON, pouvoir à Laurent SIGLER
Eve HARRISON, pouvoir à Aude MATHE
Absenis Julien LEBLANC
Denise LARDRY
Hugues JULLY
date d’affich ! air DT D Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC
AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION ENTRE LES CENTRES DE LOISIRS DE SAMOREAU, HERICY ET
VULAINES-SUR-SEINE
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le fonctionnement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) des communes de Samoreau, Héricy et Vulaines-sur-Seine,
Considérant que les maires des 3 communes souhaitent élargir l'organisation du relais entre les 3 A.L.S.H. au-delà des périodes des vacances de fin d'année et de la semaine du 15 août, à toutes les périodes de fermeture des A.L.S.H.
Les principales caractéristiques de la convention tripartite sont les suivantes :
“ Les familles qui le souhaitent sont autorisées à inscrire leurs enfants scolarisés auprès du centre de loisirs de permanence durant la fermeture de l'établissement d'accueil habituel.
“Les périodes de validité de cette convention et des tarifs appliqués seront les suivantes : Périodes estivales : accueil des enfants à l'A.L.S.H. de Samoreau au mois d'août pendant la fermeture annuelle des A.L.S.H. d'Héricy et de Vulaines-sur-Seine.
Vacances de fin d'année : accueil des enfants la première semaine à l'A.L.S.H. de Vulaines-sur-Seine et accueil des enfants la deuxième semaine à l'A.L.S.H. d'Héricy.
“Ainsi que toute période de faibles effectifs enfants dont l'une des municipalités aurait souhaité la fermeture de ses locaux A.L.S.H. en concertation avec les 2 autres communes.
“ La charge financière incombant aux familles bénéficiaires de cette convention, est fixée en fonction des tarifs applicables aux familles de l'établissement d'accueil. La tarification sera définie en lien avec l'avis d'imposition foumi par les familles et sera celle fixée par délibération des conseils municipaux de chacune des communes.
"Les dossiers des familles / enfants concemés par cette convention, seront transmis en interne par les directions des A.L.S.H. respectifs. Envoyé en préfecture le 27/10/2022
: à . . . , Reçu en préfecture le 27/10/2022
= Chaque AL.S.H. ouvrira un accès « portail familles » aux familles concernées] ,;.,..
citées et définies par cette convention. (D : 077-217705384-20221025-025102022 001.DE
= La facturation auprès des familles se fera mensuellement par le régisseur des recettes et sera accessible sur le compte familles de chacun pour une durée de 15 jours.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
= APPROUVE les termes de la Convention entre les centres de loisirs de Samoreau, Héricy et Vulaines-sur-Seine, “AUTORISE le Maire à la signer.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulaines-sur-Seine, le 26 octobre 2022
Le Maire,
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
Sous-Préfecture le à À/ } et de publicafon 97 ik Envoyé en préfecture le 27/10/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 27/10/2022 DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE 4 Affiché le
. _ | ID:077-217705334-20221025-D25102022 002-DE IA COMMUNE DE VULAINES-SUk SEE
| | Délibération du Conseil Municipal
Vulaines-sur-Seine
N° 25/10/2022 — 002
D |
L'an deux mille vingt-deux ; le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 11 octobre se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
i : 23 | résents 15 Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba
votants : 20 MESSAOUDI adjoints au Maire
Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Gilles TOUCHAIS, Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Valérie ENRICI, Roselyne GRANCHET, Fabrice FIGUIÈRE, Aude MATHE conseillers municipaux.
date de la convocation : | 4psents Bruno BALLAND, pouvoir à Naciba MESSAOUDI
11 octobre 2022 eXCUSéS Benoît ERHET, pouvoir à Isabelle RODIER
Laure LEROUX, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Kévin TOIRON, pouvoir à Laurent SIGLER
Eve HARRISON, pouvoir à Aude MATHE
Absents Julien LEBLANC
Denise LARDRY
Hugues JULLY
date d'affichage : 12 octobre 2022 Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC
VENTE DE LA PARCELLE AH 493 SITUEE RUE DES
MURGETS
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal N°24/11/2020 — 001 relative à la procédure d'acquisition de biens sans maître, Vu l'arrêté municipai N°2021-18 relatif à l'incorporation d'un bien sans maître dans le domaine privé communal, Vu la publication au fichier immobilier sous les références N°7704P01 2021 D N °22611 Volume : 7704P01 2021 P N °13601 (Publié et enregistré le 27/07/2021 au SPFE de Melun 1)
Vu l'avis du domaine sous le numéro 2022-77533-38229 en date du 20 juin 2022 annexé à la présente délibération, Vu la proposition d'acquisition formulée par M. Foubert, au prix de 17 000 €,
Considérant que la Ville de Vulaines sur Seine est propriétaire d'une parcelle de terrain d'une superficie de 233 m2, située rue des Murgets à Vulaines-sur-Seine et cadastrée en section AH sous le numéro 493.
Considérant que cette parcelle est issue de la division de la parcelle AH 13, réalisée par le géomètre Depraiter, courant avril 2022.
Considérant que la ville a acquis la parcelle AH 13 à travers la procédure de bien sans maître et cette dernière est incorporée dans le domaine privé communal à travers la délibération N°24/11/2020 — 001, l'arrêté municipal 2021-18 et par la publication au fichier immobilier sous les références : N° 7704P01 2021 D N °22611 Volume : 7704P01 2021 P N °13601 (Publié et enregistré le 27/07/2021 au SPFE de Melun 1)
Considérant que M. Foubert a proposé d'acquérir le terrain communal, cadastré AH 493, au prix de 17 000 € par courrier en date du 21 février 2022,
Considérant que les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d'usage, à la charge des acquéreurs,
Considérant que la présente cession relève du seul exercice de propriété de la part de la commune sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions, la valeur de son actif, Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID :077-217705334-20221025-D25102022 002-DE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
FIXE le prix de la parcelle AH 493 à 17 000 €,
AUTORISE la cession par la Ville de Vulaines-sur-Seine de la parcelle N°AH 493 au profit de M. Foubert,
PRECISE que cette cession interviendra au prix de 17 000 € et que les frais d'acquisition seront à la charge de l'acquéreur, CHARGE l'étude de Maître LAGUE sise 15 rue Saint Honoré à Fontainebleau, de l'instruction de ce dossier,
FOUDRE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la cession de la parcelle cadastrée AH 493 au profit de M. UBERT.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Poûr extrait C@rfié conforme, à Vultaines-sur-Seine, le 26 octobre 2022 Le Mairé, \
ÉLe Patrick CHAD 7
Certifié exécutoire par le Maire Envoyé en préfecture le 27/10/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 27/10/2022 DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Affiché le
es = = a ID :077-217705334-20221025-D25102022 003-DE IA COMMUNE DE VULAINES-SUK-SEME
Délibération du Conseil Municipal Vulaines-sur-Seine
Re N° 25/10/2022 - 003
L'an deux mille vingt-deux ; le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal
de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 11 octobre se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
1 : 23 | résents " Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba
votants : 20 MESSAOUDI adjoints au Maire
Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Gilles TOUCHAIS, Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Valérie ENRICI, Roselyne GRANCHET, Fabrice FIGUIERE, Aude MATHE conseillers municipaux.
date de la convocation : | 4psents Bruno BALLAND, pouvoir à Naciba MESSAOUDI
11 octobre 2022 exCUSéS Benoît ERHET, pouvoir à Isabelle RODIER
Laure LEROUX, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Kévin TOIRON, pouvoir à Laurent SIGLER
Eve HARRISON, pouvoir à Aude MATHE
Absents Julien LEBLANC
Denise LARDRY
Hugues JULLY
date conenage Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC
VENTE DE LA PARCELLE AH 494 SITUEE CHEMIN DU
CIMETIERE AUX ANGLAIS
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal N°24/11/2020 — 001 relative à la procédure d'acquisition de biens sans maître, Vu l'arrêté municipal N°2021-18 relatif à l'incorporation d'un bien sans maître dans le domaine privé communal, Vu la publication au fichier immobilier sous les références N°7704P01 2021 D N °22611 Volume : 7704P01 2021 P N °13601 (Publié et enregistré le 27/07/2021 au SPFE de Melun 1)
Vu l'avis du domaine sous le numéro 2022-77533-38232 en date du 20 juin 2022 annexé à la présente délibération, Vu la proposition d'acquisition formulée par M. Sanchez, au prix de 25 500 €,
Considérant que la Ville de Vulaines sur Seine est propriétaire d'une parcelle de terrain d'une superficie de 336 m2, située chemin du Cimetière aux Anglais à Vulaines-sur-Seine et cadastrée en section AH sous le numéro 494.
Considérant que cette parcelle est issue de la division de la parcelle AH 13, réalisée par le géomètre Depraiter, courant avril 2022.
Considérant que la ville a acquis la parcelle AH 13 à travers la procédure de bien sans maître et cette dernière est incorporée dans le domaine privé communal à travers la délibération N°24/11/2020 — 001, l'arrêté municipal 2021-18 et par la publication au fichier immobilier sous les références : N° 7704P01 2021 D N °22611 Volume : 7704P01 2021 P N °13601 (Publié et enregistré le 27/07/2021 au SPFE de Melun 1)
Considérant que M. Sanchez a proposé d'acquérir le terrain communal, cadastré AH 494, au prix de 25 500 € par courrier en date du 19 février 2022,
Considérant que les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d'usage, à la charge des acquéreurs,
Considérant que la présente cession relève du seul exercice de propriété de la part de la commune sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions, la valeur de son actif, Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID :077-217705334-20221025-D25102022 003-DE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
FIXE le prix de la parcelle AH 494 à 25 500 €,
AUTORISE la cession par la Ville de Vulaines-sur-Seine de la parcelle N°AH 494 au profit de M. Sanchez,
PRECISE que cette cession interviendra au prix de 25 500 € et que les frais d'acquisition seront à la charge de l'acquéreur,
CHARGE l'étude de Maître LAGUE sise 15 rue Saint Honoré à Fontainebleau, de l'instruction de ce dossier,
SANCIISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la cession de la parcelle cadastrée AH 494 au profit de M. CHEZ.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé
au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulaines-sur-Seine, le 26 octobre 2022 Le Maire,
/È 7
Éce a
Certifié exécutoire par le Ne \ Envoyé en préfecture le 27/10/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 27/10/2022 ART ET. DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Affiché le
ID : 077-217705334-20221025-D25102022 004-DE
IA COMMUNE DE VULAINES-SUR2SEÈNE
Délibération du Conseil Municipal
N° 25/10/2022 — 004
Vulaines-sur-Seine
LS
L'an deux mille vingt-deux ; le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 11 octobre se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice : 23 . , . présents :15 Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba
votants : 20 MESSAOUDI adjoints au Maire
Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Gilles TOUCHAIS, Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Valérie ENRICI, Roselyne GRANCHET, Fabrice FIGUIERE, Aude MATHE conseillers municipaux.
date de la convocation: | 4bsents Bruno BALLAND, pouvoir à Naciba MESSAOUDI
11 octobre 2022 exCUSéS Benoît ERHET, pouvoir à Isabelle RODIER
Laure LEROUX, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Kévin TOIRON, pouvoir à Laurent SIGLER
Eve HARRISON, pouvoir à Aude MATHE
AbSEnIS Julien LEBLANC
Denise LARDRY
Hugues JULLY
date d'affichage : 12 octobre 2022 Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC
VENTE DE LA PARCELLE AA 37 SITUEE CHEMIN DE LA TOUFFE
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Proprièté des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal N°24/11/2020 — 001 relative à la procédure d'acquisition de biens sans maître, Vu l'arrêté municipal N°2021-16 relatif à l'incorporation d'un bien sans maître dans le domaine privé communal, Vu la publication au fichier immobilier sous les références N°7704P01 2021 D N °22611 Volume : 7704P01 2021 P N °13601 (Publié et enregistré le 27/07/2021 au SPFE de Melun 1)
Vu l'avis du domaine sous le numéro 2022-77533-38870 en date du 17 juin 2022 annexé à la présente délibération, Vu la proposition d'acquisition formulée par M. et Mme Meyniel, au prix de 20 000 €,
Considérant que la Ville de Vulaines sur Seine est propriétaire d'une parcelle de terrain d'une superficie de 633 m2, située chemin de la Touffe à Vulaines-sur-Seine et cadastrée en section AA sous le numéro 37.
Considérant que la ville a acquis la parcelle AA 37 à travers la procédure de bien sans maître et cette dernière est incorporée dans le domaine privé communal à travers la délibération N°24/11/2020 — 001, l'arrêté municipal 2021-16 et par la publication au fichier immobilier sous les références : N° 7704P01 2021 D N °22611 Volume : 7704P01 2021 P N °13601 (Publié et enregistré le 27/07/2021 au SPFE de Melun 1)
Considérant que M. et Mme Meyniel ont proposé d'acquérir le terrain communal, cadastré AA 37, au prix de 20 000 € par courrier en date du 16 décembre 2021,
Considérant que les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d'usage, à la charge des acquéreurs,
Considérant que la présente cession relève du seul exercice de propriété de la part de la commune sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions, la valeur de son actif, Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID : 077-217705334-20221025-D25102022 004-DE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
FIXE le prix de la parcelle AA 37 à 20 000 €,
AUTORISE la cession par la Ville de Vulaines-sur-Seine de la parcelle N°AA 37 au profit de M. et Mme Meyniel,
PRECISE que cette cession interviendra au prix de 20 000 € et que les frais d'acquisition seront à la charge des acquéreurs,
CHARGE l'étude de Maître LAGUE sise 15 rue Saint Honoré à Fontainebleau, de l'instruction de ce dossier,
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la cession de la parcelle cadastrée AA 37 au profit de M. et
Mme MEYNIEL.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulaines-sur-Seine, le 26 octobre 2022
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de la réception en
ous-Préfecturdle e TZ Envoyé en préfecture le 27/10/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 27/10/2022 DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Affiché le
DS ID : 077-217705334-20221025-D25102022 005-DE IA COMMUNE DE VULAINES-SUR=SECNNE
Délibération du Conseil Municipal ines-sur-Sei
Vulaines-sur-Seine N° 25/10/2022 — 005
ds”
L'an deux mille vingt-deux ; le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 11 octobre se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : | Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
i : 23 k crésents :15 Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba
votants : 20 MESSAOUDI adjoints au Maire
Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Gilles TOUCHAIS, Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Valérie ENRICI, Roselyne GRANCHET, Fabrice FIGUIERE, Aude MATHE conseillers municipaux.
date de la convocation : Absenis Bruno BALLAND, pouvoir à Naciba MESSAOUDI
11 octobre 2022 8XCUSÉS Benoît ERHET, pouvoir à Isabelle RODIER
Laure LEROUX, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Kévin TOIRON, pouvoir à Laurent SIGLER
Eve HARRISON, pouvoir à Aude MATHE
Julien LEBLANC
Denise LARDRY
Absents Hugues JULLY
date d’affichage :
12 octobre 2022 Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC
VENTE DE LA PARCELLE AA 86 SITUEE CHEMIN DE LA TOUFFE
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal N°24/11/2020 — 001 relative à la procédure d'acquisition de biens sans maître, Vu l'arrêté municipal N°2021-15 relatif à l'incorporation d'un bien sans maître dans le domaine privé communal, Vu la publication au fichier immobilier sous les références N°7704P01 2021 D N °22611 Volume : 7704P01 2021 P N °13601 (Publié et enregistré le 27/07/2021 au SPFE de Melun 1)
Vu l'avis du domaine sous le numéro 2022-77533-38262 en date du 20 juin 2022 annexé à la présente délibération, Vu la proposition d'acquisition formulée par M. et Mme Meyniel, au prix de 15 000 €,
Considérant que la Ville de Vulaines sur Seine est propriétaire d'une parcelle de terrain d'une superficie de 525 m2, située chemin de la Touffe à Vulaines-sur-Seine et cadastrée en section AA sous le numéro 86.
Considérant que cette parcelle est issue de la division de la parcelle AA 35, réalisée par le géomètre Depraiter, courant avril 2022.
Considérant que la ville a acquis la parcelle AA 35 à travers la procédure de bien sans maître et cette dernière est incorporée dans le domaine privé communal à travers la délibération N°24/11/2020 -— 001, l'arrêté municipal 2021-16 et par la publication au fichier immobilier sous les références : N° 7704P01 2021 D N °22611 Volume : 7704P01 2021 P N °13601 (Publié et enregistré le 27/07/2021 au SPFE de Melun 1)
Considérant que M. et Mme Meyniel ont proposé d'acquérir le terrain communal, cadastré AA 86, au prix de 15 000 € par courrier en date du 16 décembre 2021,
Considérant que les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d'usage, à la charge des acquéreurs,
Considérant que la présente cession relève du seul exercice de propriété de la part de la commune sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions, la valeur de son actif, Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID : 077-217705334-20221025-D25102022 005-DE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
FIXE le prix de la parcelle AA 86 à 15 000 €,
AUTORISE la cession par la Ville de Vulaines-sur-Seine de la parcelle N°AA 86 au profit de M. et Mme Meyniel,
PRECISE que cette cession interviendra au prix de 15 000 € et que les frais d'acquisition seront à la charge des acquéreurs,
CHARGE l'étude de Maître LAGUE sise 15 rue Saint Honoré à Fontainebleau, de l'instruction de ce dossier,
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la cession de la parcelle cadastrée AA 86 au profit de M. et Mme MEYNIEL.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrai-certifiégbnforme, à Vulaines-sur-Seine, le 26 octobre 2022
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu da la réceplion en REPUBLIQUE FRANCAISE
Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNÉ Affiché le
JA - | ID :077-217705334-20221025-D25102022 0061-DE COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE Délibération du Conseil Municipal Vulaines-sur-Seine DS L'an deux mille vingt-deux : N° 25/10/2022 — 006
le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 11 octobre se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers :
en exercice :23
présents : 15
votants : 20
date de la convocation :
11 octobre 2022
date d'affichage :
12 octobre 2022
Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba MESSAOUDI adjoints au Maire
Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Gilles TOUCHAIS, Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Valérie ENRICI, Roselyne GRANCHET, Fabrice FIGUIÈRE, Aude MATHE conseillers municipaux.
Absents Bruno BALLAND, pouvoir à Naciba MESSAOUDI
EXCUSéS Benoît ERHET, pouvoir à Isabelle RODIER
Laure LEROUX, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Kévin TOIRON, pouvoir à Laurent SIGLER
Eve HARRISON, pouvoir à Aude MATHE
Absents Jullen LEBLANC
Denise LARDRY
Hugues JULLY
Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC
VENTE DE LA PARCELLE AA 85 SITUEE CHEMIN DE LA TOUFFE
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu la délibération du Conseil municipal N°24/11/2020 - 001 relative à la procédure d'acquisition de biens sans maître, Vu l'arrêté municipal N°2021-15 relatif à l'incorporation d'un bien sans maître dans le domaine privé communal, Vu la publication au fichier immobilier sous les références N°7704P01 2021 D N °22611 Volume : 7704P01 2021 P N °13601 (Publié et enregistré le 27/07/2021 au SPFE de Melun 1)
Vu l'avis du domaine sous le numéro 2022-77533-38249 en date du 20 juin 2022 annexé à la présente délibération, Vu la proposition d'acquisition formulée par M. et Mme Deleuze, au prix de 11 000 €,
Considérant que la Ville de Vulaines sur Seine est propriétaire d'une parcelle de terrain d'une superficie de 524 m2, située chemin de la Touffe à Vulaines-sur-Seine et cadastrée en section AA sous le numéro 85.
Considérant que cette parcelle est issue de la division de la parcelle AA 35, réalisée par le géomètre Depraiter, courant avril 2022.
Considérant que la ville a acquis la parcelle AA 35 à travers la procédure de bien sans maître et cette dernière est incorporée dans le domaine privé communal à travers la délibération N°24/11/2020 - 001, l'arrêté municipal 2021-16 et par la publication au fichier immobilier sous les références: N° 7704P01 2021 D N °22611 Volume: 7704P01 2021 P N °13601 (Publié et enregistré le 27/07/2021 au SPFE de Melun 1)
Considérant que M. et Mme Deleuze ont proposé d'acquérir le terrain communal, cadastré AA 85, au prix de 11 000 €,
Considérant que les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont, comme il est d'usage, à la charge des acquéreurs,
Considérant que la présente cession relève du seul exercice de propriété de la part de la commune sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions, la valeur de son actif, Envoyé en préfecture le 28/10/2022
Reçu en préfecture le 28/10/2022
Affiché le
ID : 077-217705334-20221025-D25102022_0061-DE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
FIXE le prix de la parcelle AA 85 à 11 000 €,
AUTORISE la cession par la Ville de Vulaines-sur-Seine de la parcelle N°AA 85 au profit de M. et Mme Deleuze,
PRECISE que cette cession interviendra au prix de 11 000 € et que les frais d'acquisition seront à la charge des acquéreurs,
CHARGE l'étude de Maître LAGUE sise 15 rue Saint Honoré à Fontainebleau, de l'instruction de ce dossier,
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la cession de la parcelle cadastrée AA 85 au profit de M. et
Mme DELEUZE.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulaines-sur-Seine, le 26 octobre 2022
Certifié exécutoire par le Maire
Compte lenu,de la récepl SA en
Sous-Préfect 1œ /retr
et de He R
ir8,
1 Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Affiché le
————————————————— | 1D:077-217705334-20221025-D25102022 007-DE
IA COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE |
Délibération du Conseil Municipal
N° 25/10/2022 — 007 |
Vulaines-sur-Seine
ds |
L'an deux mille vingt-deux ; le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 11 octobre se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
|Nombre de conseillers : | Présents Patrick CHADAILLAT, maire. en exercice : 23 . A . présents .15 Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba
votants * 20 MESSAOUDI adjoints au Maire
Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Gilles TOUCHAIS, Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Valérie ENRICI, Roselyne GRANCHET, Fabrice FIGUIERE, Aude MATHE conseillers municipaux.
date de la convocation : Absents Bruno BALLAND, pouvoir à Naciba MESSAOUDI
1 octobre 2022 exCuSéS Benoît ERHET, pouvoir à Isabelle RODIER
Laure LEROUX, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Kévin TOIRON, pouvoir à Laurent SIGLER
Eve HARRISON, pouvoir à Aude MATHE
ABSentS Juiien LEBLANC
Denise LARDRY
Hugues JULLY
OS LT 22 Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC
MISE EN VENTE DE LA BOULANGERIE SISE 23 RUE
RICHE — PARCELLE CADASTREE AI 175
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du domaine sur la valeur vénale en date du 21 octobre 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la vente de la boulangerie afin de répondre à plusieurs objectifs :
“ Le boulanger a exprimé le souhait de se porter acquéreur des locaux,
“L'état de l'immeuble est particulièrement vétuste : le bâtiment s'est beaucoup dégradé et d'importants travaux de mise aux normes sont à réaliser urgemment : murs de la façade à reprendre, affaissement du sol, porte du porche à rénover, canalisation de la cour à changer, infiltrations importantes entraînant des désordres majeurs sur le bâti etc * Ces travaux incombent en principe au propriétaire, or, la commune n'a pas les moyens financiers d'y faire face compte tenu d'autres priorités en termes d'investissements. Le coût prévisionnel de ces travaux s'élèverait à 200 000 €. * Dans l'hypothèse où le boulanger achète cette propriété, l'obligation de réaliser ces travaux lui serait alors transférée.
La parcelle cadastrée AI 175 sise 23 rue Riché à Vulaines-sur-Seine (zone UA du PLU) d'une surface de 317 m°? comprend des locaux commerciaux pour 150 m° et un logement de 69 m2.
l'est précisé que la présente cession relève du seul exercice de propriété de la part de la commune sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions, la valeur de son actif. Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID :077-217705334-20221025-D25102022 007-DE
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
» APPROUVE le projet de cession de la parcelle cadastrée AI 175 d'une surface cadastrale de 317 m° avec une mise à prix de 200 000 €,
“AUTORISE le Maïre à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la cession de la parcelle cadastrée Al 175 au profit de la SARL KEN,
“AUTORISE le Maire à signer un mandat de vente non exclusif auprès d'agents immobiliers dans l'hypothèse où le boulanger renoncerait à l'acquisition.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié conforme, à Vulaines-sur-Seine, le 26 octobre 2022 Le Maire aime = S
EE
parer AL
Certifié exéculoird par le Maire
Compte tenu de 1 réception en
Sous-Préfetiure
et de publicatio:
L «Maire,
à ck CHA Envoyé en préfecture le 27/10/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 27/10/2022 DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE « Affiché le
ID : 077-217705334-20221025-D25102022 008-DE
IA COMMUNE DE VULAINES-SURÈSERE
Délibération du Conseil Municipal Vulaines-sur-Seine
Re” N° 25/10/2022 — 008 ch —_ ue …
L'an deux mille vingt-deux ; le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 11 octobre se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice : 23 | . . présents : 45 Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba votants : 20 MESSAOUDI adjoints au Maire
Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Gilles TOUCHAIS, Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Valérie ENRICI, Roselyne GRANCHET, Fabrice FIGUIERE, Aude MATHE conseillers municipaux.
date de la convocation : | 4psents Bruno BALLAND, pouvoir à Naciba MESSAOUDI
11 octobre 2022 exCUSéS Benoît ERHET, pouvoir à Isabelle RODIER
Laure LEROUX, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Kévin TOIRON, pouvoir à Laurent SIGLER
Eve HARRISON, pouvoir à Aude MATHE
Absents
Julien LEBLANC
Denise LARDRY
Hugues JULLY
date era Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC
MISE EN VENTE D'UN IMMEUBLE AU 2 PROMENADE
MALLARME — PARCELLE CADASTREE AD 84
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis du Domaine sur la valeur vénale en date du 24 juin 2022,
Considérant qu'il est nécessaire de procéder à la vente de l'immeuble sis 2 Promenade Mallarmé afin de répondre à plusieurs objectifs :
= L'état de l'immeuble est particulièrement vétuste et nécessite des travaux importants de rénovation dont notamment la réfection complète de la toiture, l'isolation du bâti, la réfection des façades,
"Son rendement locatif est moindre (loyer de faible montant),
“Dans l'hypothèse où ce bien est acquis par un tiers, l'obligation de réaliser ces travaux lui serait alors transférée.
La parcelle cadastrée AD 84 sise 2 Promenade Mallarmé à Vulaines-sur-Seine (zone NI du PLU) pour une contenance de terrain de
95 m° comprend un immeuble (au RDC un appartement de 32 m° et à l'étage un appartement en duplex de 95 m2).
Il est précisé que la présente cession relève du seul exercice de propriété de la part de la commune sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions, la valeur de son actif.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
*_ APPROUVE le projet de cession de la parcelle cadastrée AD 84 avec une mise à prix de 225 000 €, “AUTORISE le Maire à signer un mandat de vente non exclusif auprès d'agents immobiliers, Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID : 077-217705334-20221025-D25102022 008-DE
"AUTORISE le Maire à signer tout acte nécessaire à la réalisation de la cession de la parcelle cadastrée AD 84.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait-cartiff conforme, à Vulaines-sur-Seine, le 26 octobre 2022
Certifié exécutoire par le Maire
Compte tenu de l@ré S+/ je
Sous- Prétecty re” 7 Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE Affiché le
| L a _— | ID:077-217705334-20221025-D25102022 009-DE
IA COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE
Délibération du Conseil Municipal
Vulaines-sur-Seine
Re N° 25/10/2022 — 009
L'an deux mille vingt-deux ; le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 11 octobre se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice : 23 . : , présents - 15 Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba
votants : 20 MESSAOUDI adjoints au Maire
Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Gilles TOUCHAIS, Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Valérie ENRICI, Roselyne GRANCHET, Fabrice FIGUIÈRE, Aude MATHE conseillers municipaux.
date de la convocation : Absents Bruno BALLAND, pouvoir à Naciba MESSAOUDI
HOCIODIP 20e excuSés Benoit ERHET, pouvoir à Isabelle RODIER
Laure LEROUX, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Kévin TOIRON, pouvoir à Laurent SIGLER
Eve HARRISON, pouvoir à Aude MATHE
Absents
Julien LEBLANC
Denise LARDRY
Hugues JULLY
date d'affichage :
12 octobre 2022 Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC
APPROBATION DES DEMANDES DE SUBVENTION AU
TITRE DE LA DETR 2023
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire préfectorale relative à la DETR/DSIL 2023 en date du 6 octobre 2022,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à :
“la réfection complète des toitures de l'école élémentaire,
“ des travaux de modernisation des installations des éclairages publics.
Considérant le coût prévisionnel des travaux :
Pour la réfection complète des toitures de l'école élémentaire tranche 1 : 73774.30€ HT (tranche 2 = 57 590.87 € HT)
Pour les travaux de modernisation des installations des éclairages publics :
Route de Machault 14 519.77 € HT
Place du Général de Gaulle 5 118.93 € HT
Rue Riché 9 785.60 € HT 48 750.24 E HT
Avenue de la Libération 19 325.94 € HT
Considérant qu'afin de respecter le calendrier fixé et pouvoir démarrer les travaux en 2023, il y a lieu de préparer les demandes de subventions pour qu'elles nous soient notifiées avant le démarrage des opérations,
A ce titre, nous pouvons solliciter :
L'Etat au titre de la DETR à hauteur de 80% du montant prévisionnel HT des travaux de toiture de l'école élémentaire tranche 1.
L'Etat au titre de la DETR à hauteur de 40% du montant prévisionnel HT des travaux de modernisation des installations des éclairages publics. Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID : 077-217705334-20221025-D25102022 009-DE
Le Conseil Régional d'Ile de France à hauteur de 40% du montant prévisionnel HT des travaux de modernisation des installations des éclairages publics.
Les subventions attendues seraient de 98 019.64 €, soit un reste à charge pour la commune de 49 009.80 € (hors FCTVA).
MOYENS FINANCIERS TAUX Montant Reste à subvention charge
pour la
commune
Etat DETR 2023 réfection
toitures école élémentaire 80% 59 019.44 €
Modernisation Eclairage
public 40% 19 500.10 €
Conseil Régional IDF
Modernisation Eclairage 40% 19 500.10 €
public ‘
147 029.44
Reste à la charge de la Fonds propres & RME commune
subventions
49 009.80 €
Le Conseil Municipal, l'unanimité :
" APPROUVE les projets d'investissement dénommés la Réfection complète des toitures de l'école élémentaire et Travaux de modernisation des installations des éclairages publics.
e SOLLICITE l'attribution des subventions auprès de Monsieur le Préfet de Seine et Mame dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux de l'année 2023 au titre de la Première Catégorie Bâtiments et équipements publics et de la deuxième catégorie Environnement et économie d'énergie,
e SOLLICITE l'attribution d'une subvention auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Ile de France au titre de la stratégie énergie climat de l'Ile-de-France,
e ARRETE les modalités de financement telles que décrites ci-dessus,
e DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2023,
+ AUTORISE le Maire à effectuer les démarches nécessaires et signer tout document correspondant.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registrg les membres présents
extäit certifié conforme, à Vulaines-sur-Seine, le 26 octobre 2022
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4 Ÿ tt” Certifié exéculoirelpar le Maire REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
JA
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID :077-217705334-20221025-D25102022 010-DE
= COMMUNE DE VULAINES-SUR-SEINE
Vulaines-sur-Seine
ds
Délibération du Conseil Municipal
N° 25/10/2022 — 010
L'an deux mille vingt-deux ; le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 11 octobre se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
[Nombre de conseillers : |Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
en exercice : 23 , A . présents * 45 Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba
votants : 20 MESSAOUDI adjoints au Maire
Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Gilles TOUCHAIS, Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Valérie ENRICI, Roselyne GRANCHET, Fabrice FIGUIERE, Aude MATHE conseillers municipaux.
l date de la convocation: | absents Bruno BALLAND, pouvoir à Naciba MESSAOUDI 11 octobre 2022 exCUSéS Benoît ERHET, pouvoir à Isabelle RODIER
Laure LEROUX, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Kévin TOIRON, pouvoir à Laurent SIGLER
Eve HARRISON, pouvoir à Aude MATHE
AbSentS julien LEBLANC
Denise LARDRY
Hugues JULLY
date ne Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC
APPROBATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION
AUPRES DU CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE POUR
L'EQUIPEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les dispositifs régionaux et départementaux permettant de soutenir activement les communes dans leurs projets de sécurité, appelés « bouclier de sécurité »,
Considérant qu'il y a lieu de procéder à une modernisation et à une amélioration de l'équipement de la police municipale de la commune,
Considérant que cette modemisation conceme :
1/ le véhicule Police Municipale,
2/ les équipements de l'agent en particulier le gilet pare balle, la tenue, la caméra piéton.
Considérant le coût prévisionnel des acquisitions :
1/le véhicule Police Municipale pour 27 578.13 € HT + équipement véhicule 6 485.65 € HT = 34 063.78 € HT
2] le vélo électrique tout terrain PM pour 2 581.25 € HT
3/ les équipements de l'agent en particulier le gilet pare-balles (875.84 € HT), l'armement (182.08 € HT), la tenue (1 220.42 € HT), la caméra piéton (2 478.33 €).
Total 41 401.70 € HT À ce titre, nous pouvons solliciter :
Le Conseil Régional d'Ile de France et le Conseil Départemental de Seine et Marne.
Les subventions attendues seraient de 31 029.53 €, soit un reste à charge pour la commune de 10 372.17 €.
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID : 077-217705334-20221025-D25102022 010-DE
MOYENS FINANCIERS Nature des TAUX Montant Reste à charge acquisitions subvention pour la commune
Véhicule
Conseil Régional électrique 30% 10 219.13 € 681276€ Conseil Départemental 34 063.78 € 50% 17 031.89 €
Conseil Départemental Vélo électrique 50% 1 290.62 € 1 290.62 € 2581.25 €
Conseil Régional Caméra piéton 30% 743.50 € 991.33 € Conseil Départemental 2 478.33 € 30% 143.50 €
Conseil Régional Gilet pare-balles 30% 317.38 € 423.16 € Conseil Départemental l'armement 30% 317.38 € 1 057.92 €
Conseil Départemental Atuipements 30% 366.13 € 854.29 €
1 220.42 €
Reste à la charge de la Fonds 10 372.17 € commune (HT) propres
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
“ _ APPROUVE les projets d'acquisition ci-dessus décrits, Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
Affiché le
ID : 077-217705334-20221025-D25102022 010-DE
e SOLLICITE l'attribution des subventions auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional d'Île de France et de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Seine et Marne,
e ARRETE les modalités de financement telles que décrites ci-dessus,
+ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal 2023,
+ AUTORISE le Maïre à effectuer les démarches nécessaires et signer tout document correspondant.
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait certifié @nforme, à Vulaines-sur-Seine, le 26 octobre 2022
Le Maire"; Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022 REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE SEINE-ET.MARNE Affiché le
: ID : 077-217705334-20221025-D25102022 011-CC
LA COMMUNE DE VULAINES-SUR=SÈINE
Délibération du Conseil Municipal
N° 25/10/2022 -— 011
Vulaines-sur-Seine
ad
L'an deux mille vingt-deux ; le vingt-cinq du mois d'octobre à dix-neuf heures, les membres composant le conseil municipal de la commune de Vulaines-sur-Seine, régulièrement convoqués le 11 octobre se sont réunis en Mairie en session ordinaire sous la présidence de Patrick CHADAILLAT, maire.
Nombre de conseillers : Présents Patrick CHADAILLAT, maire.
j : 23 , créons — 15 Laurent SIGLER, Marie-France OTTO-BRUC, Isabelle RODIER, Gérard GILLES, Naciba
votants : 20 MESSAOUDI adjoints au Maire
Monique UNTERNER, Jean-Jacques LEMOINE, Gilles TOUCHAIS, Philippe DUBLED, Clotilde BEN SOUSSAN, Valérie ENRICI, Roselyne GRANCHET, Fabrice FIGUIERE, Aude MATHE conseillers municipaux.
date de la convocation : Absents Bruno BALLAND, pouvoir à Naciba MESSAOUDI
11 octobre 2022 excUSéS Benoit ERHET, pouvoir à Isabelle RODIER
Laure LEROUX, pouvoir à Marie-France OTTO-BRUC
Kévin TOIRON, pouvoir à Laurent SIGLER
Eve HARRISON, pouvoir à Aude MATHE
AbSentS jijien LEBLANC
Denise LARDRY
Hugues JULLY
date d'affichage : 12 octobre 2022 Secrétaire de séance : Marie-France OTTO-BRUC
COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°007 DU 4 JUILLET 2022 RELATIVE A LA MODIFICATION DES TARIFS
PERISCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES
Sur présentation de M. le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°007 du 4 juillet 2022 relative à la modification des tarifs périscolaires et extra-scolaires,
Considérant la nécessité de mettre en place une tarification dite « repas PAI » (Projet d'Accueil Individualisé) pour les enfants présentant une allergie particulière et dont le repas est fourni par les parents afin qu'ils déjeunent au restaurant scolaire,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
# FIXE le prix du repas PAI à compter du 1e' septembre 2022 à 2 Euros,
Fait et délibéré, en séance les, jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait- ertif conforme, à Vulaines-sur-Seine, le 26 octobre 2022