Arrêté - arr 2024 1082

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Arrêté - arr 2024 1082 Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Bandol. Lien du pdf (Arrêté - arr 2024 1082)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, MAIRIE ARRÊTÉ DU MAIRE

DE TEMPORAIRE

BANDOL

83150

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

SERVICE GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET COMMUNAL

N/Réf : JP-J/YG/AG/CDM

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

PERMIS DE STATIONNEMENT

SUR LE MARCHE JOURNALIER

Madame CERCIO Floriane

Nous, Jean-Paul JOSEPH, Maire de la Commune de Bandol,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et 2 et L.2224- 18

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

VU le Code Pénal,

VU le Code de Commerce

VU le Code de la Santé Publique,

VU le Code Pénal,

VU le Règlement Sanitaire Départemental du Var,

VU la délibération du conseil municipal n°10 en date du 20 janvier 2017 créant la commission paritaire des foires et des marchés,

VU l'arrête n°23 du 21 février 1986 et ses modificatifs, portant sur la règlementation générale de l'occupation du domaine public sur le territoire communal

VU l'arrêté n°718 du 23 novembre 2018 portant sur la réglementation du marché journalier VU l'arrêté n°649 du 17 juin 2024 portant sur la désignation des membres de la commission paritaire des foires et des marchés

VU la décision n°35 du 15 décembre 2023 fixant les redevances d'occupation du domaine public communal pour les marchés hebdomadaire et journalier pour l'année 2024 CONSIDERANT le principe d'un renouvellement annuel des autorisations d'occupation du domaine public,

ARRETONS

ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper l'emplacement numéro 8 ter d'une dimension de 2,30m x 4,00m =9,20 m°. La présente autorisation est accordée pour la vente exclusive pâtes et plats italiens.

Toute autre destination du métrage alloué et tout eo de produit sont interdits. L'ajout de produit peut être autorisé après validation de la commission paritaire des foires et des marchés.

L'emplacement ne peut être en aucun cas prêté, loué, sous-loué.

Il peut être transmis dans divers cas de figure et sous conditions, énumérés dans le règlement du marché.

ARTICLE 2 : Le permissionnaire devra respecter strictement le règlement du marché journalier qui lui a été communiqué et qu'il pourra retrouvera sur le site officiel de la ville de Bandol : www.bandol.fr Son attention est notamment attirée sur les points suffisants particulièrement sensibles : Le déchargement de la marchandise est possible du 4er janvier au 31 décembre inclus : entre 5h30 et 9h00.

Le véhicule, une fois déchargé, devra quitter immédiatement l'enceinte du Marché et les pourtours, sauf les jours d'intempérie, où le maintien du véhicule sur le stand pourra être autorisé après demande expresse faite auprès du service gestion du domaine public et communal et de la police municipale

Paae 1 sur 2

N°Aoët

AR Prefecture

083-218300093-20241115-ARR_2024_1082-AI

Reçu le 15/11/2024De bon matin, il devra respecter l’elfironnement et le repos des habitants.

Après l'installation, le marché se déroule chaque jour de l’année entre 9h00 et 12h30, suivi du remballage des marchandises et équipements avec fermeture place nette à 14h30.

Le Commerçant Non-Sédentaire ne devra revenir avec le véhicule qu'aux heures prescrites et devra quitter dans les plus brefs délais l'intérieur et la périphérie du marché. Le Commerçant Non-Sédentaire s'engage à ne pas gêner les manœuvres de déballages et remballages des autres commerçants.

ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. Elle est reconductible chaque année par tacite reconduction.

ARTICLE 4 : La redevance du droit de place est calculée au mètre carré dont les caractéristiques sont fixées par décision du Conseil Municipal, révisable chaque année. Le paiement s'effectue chaque trimestre, à terme échu, le premier trimestre est gratuit.

Pour cette année 2024, de nouvelles dimensions ont été attribuées suité à un passage du service gestion du domaine public et communal en date du 05 juillet 2024, avec un recalcul de la redevance due pour les deux derniers trimestres de l’année 2024. Pour les trimestres concernés la redevance s'élève donc à : 0,00 € (la redevance ayant déjà été soldée pour l’année en cours)

ARTICLE 5 : Une présence minimale de 5 jours sur 7 toute l'année est obligatoire (hors maladie, force majeure et intempéries). Toutefois, les commerçants producteurs ne sont pas soumis à l'obligation de présence de 5 jours sur 7. Ils devront à cet effet fournir tous les justificatifs nécessaires permettant de prouver leur statut de producteur.

Le titulaire devra signaler ses jours de repos hebdomadaire ainsi que toute absence hors de ce cadre au service gestion du domaine public et communal.

Il dispose par ailleurs de cinq semaines de congés annuel.

ARTICLE 6 : Le titulaire sera responsable tant vis à vis de la Saminuite. que vis à vis des tiers, des dommages ou RCCITENE qui pourraient résulter de ses activités.

ARTICLE 7 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des procès verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 7 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de la Police Nationale, Monsieur le Chef de la Police Municipale ainsi que chacun des fonctionnaires ou agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE 8 : Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine — BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 09, dans le délai.de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Bandol le, 15 NOV. 702

Jean-Paul JOSEPH

Maire de Bandol

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Len er SPA BE

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AR Prefecture

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Reçu le 15/11/2024