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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 058 GE HENDAYE Hirutasuna 3PLUS
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 058 GE HENDAYE Hirutasuna 3PLUS)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
LS PAYS S LOF / Basque
eUSKaL
HERRIAa
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DECISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION
PAYS BASQUE
AMENAGEMENT ET HABITAT
HABITAT ET POLITIQUE DE LA VILLE- PARC PUBLIC
GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA REALISATION DE 3 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX A HENDAYE « HIRUTASUNA » POUR LE COMPTE DU COMITE OUVRIER DU LOGEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-5 et L5211-10 ;
Vu l'article 2305 du code civil ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération du Pays Basque et déterminant ses compétences :
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 juillet 2020 portant élection de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY en qualité de Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 31 juillet 2020, portant élection de Monsieur Roland HIRIGOYEN en qualité de 8°" Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2022 de Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque accordant à Monsieur Roland HIRIGOYEN Vice-président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque une délégation de fonctions et de signature en matière d'habitat et logement, politique de la ville et accueil et habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 13 mai 2023 modifiant le règlement d'intervention de la Communautè d'Agglomération Pays Basque en faveur du logement aidé :
Vu le projet de construction de 3 logements locatifs sociaux à Hirutasuna pour le compte de Comité Ouvrier du logement dont le prix de revient prévisionnel s'élève à 674 804,00 € :
Vu la demande de garantie d'emprunt d’un montant total de 386 984,00€ formulée par le Comité Ouvrier du Logement pour l'opération précitée ;
Vu le contrat de prêt n°152098 en annexe signé entre Comité Ouvrier du Logement, ci-après l'Emprunteur,
et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le 08/02/2024
ID : 064-200067106-20240208-DC2024_058-AU S'LO
DECIDE
ARTICLE 1 :
> d'accorder la garantie de la Communauté d'Agglomération Pays Basque à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant total de 386 984,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprés de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°152098, constitué de 2 lignes du prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 386 984,00 euros (trois-cent-quatre-vingt-six mille neuf-cent-quatre-vingt-quatre euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente dècision.
> d'accorder la garantie de la collectivitè pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilitè.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénèfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
> de s'engager à libérer, pendant toute la durée du prêt, en cas de besoin, des ressources suffisantes
pour couvrir les charges de ce prêt ;
> de signer la convention ci-annexée relative à la garantie d'emprunt entre la Communauté
d'Agglomération et Comité Ouvrier du Logement.
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération et le
comptable public assignataire sont chargés de l’application de la présente décision.
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au contrôle de légalitè, publiée et communication en
sera donnée à la prochaine sèance du Conseil communautaire.
Fait à Bayonne, le 0 8 FEV. 2074
Le Vice-Prèsident,
ui |
Rol HIRIGOY
15, Avenue Foch
Li CS 88507
O1 64185 BAYONNE /G
0 Cadex >
Envoyé en préfecture le 08/02/2024
Reçu en préfecture le 08/02/2024
Publié le 08/02/2024
ID : 064-200067106-20240208-DC2024_058-AU