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Déliberation - 2025 051 3006 convention maitrise ouvrage deleguee Ville EPA Ehpad
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Fleury-les-Aubrais.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 051 3006 convention maitrise ouvrage deleguee Ville EPA Ehpad)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
ID : 045-214501470-20250630-DEL2025 051-DE
LES-AUBRAIS
Ville de Fleury-les-Aubrais
Extrait du registre des délibérations du Conseil municipal
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025
Délibération n°2025_051
14) Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et l'EPA de Fleury-les-Aubrais - EHPAD de Longuève
L'an deux mille vingt cinq, le trente juin, à 18h30, le Conseil municipal de la commune de Fleury-les-Aubrais, convoqué le 23 juin 2025, s’est légalement réuni, dans la salle du conseil en Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Carole CANETTE, Maire.
Présent-e:s :
Mme Carole CANETTE, M. Bruno LACROIX, M. Grégoire CHAPUIS, Mme Marilyne COULON, M. Johann FOURMONT, M. Bernard MARTIN, Mme Guylène BORGNE, M. Hervé DUNOU, Mme Christelle BRUN-ROMELARD, Mme Evelyne PIVERT, M. Thierry METAIS, Mme Tetiana GOUESLAIN, M. Patrice AUBRY, Mme Karine PERCHERON, M. Edoukou BOSSON, Mme Martine ROUET-DAVID, Mme Barbara NUGOU, M. Philippe RICHARD, Mme Isabelle MULLER, M. Rémi SILLY, M. Maxime VITEUR, M. Nicolas LE BEUZE, M. Eric BLANCHET, M. Stéphane KUZBYT, Mme Christine BOUR
Absent:e:s avec procuration :
Mme Mélanie MONSION (donne pouvoir à Mme Christelle BRUN-ROMELARD), M. Benjamin DELAPORTE (donne pouvoir à Mme Guylène BORGNE), M. Michel BOITIER (donne pouvoir à Mme Marilyne COULON), M. Alain LEFAUCHEUX (donne pouvoir à M. Bruno LACROIX), Mme Isabelle GUYARD (donne pouvoir à M. Bernard MARTIN),
M. Sébastien VARAGNE (donne pouvoir à M. Grégoire CHAPUIS), M. Zouhir MEDDAH (donne pouvoir à M. Johann FOURMONT), Mme Sandra DINIZ SALGADO (donne pouvoir à M. Maxime VITEUR)
Absent-e:s :
Mme Sandra SPINACCIA, M. Bienvenu François NIOMBA DAMINA
M. Patrice AUBRY remplit les fonctions de secrétaire de séance.
Nombre de conseillers municipaux : 35
Nombre de présents :
Nombre de conseillers votants : 33 Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Reçu en préfecture le 02/07/2025
Publié te
ID : 045-214501470-20250630-DE1 2025 051-DE
FINANCES
14) Convention de maîtrise d'ouvrage déléquée entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et l'EPA de Fleury-les-Aubrais - EHPAD de Longquève
Mme Carole CANETTE, Maire, expose
Par délibérations du Conseil municipal de Fleury-les-Aubrais du 29 août 2022 et du Conseil d'administration de l'EPA à vocation médico-sociale de Fleury-les-Aubrais du 13 juin 2022, une convention a été signée entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et l'EPA afin de mener le projet de création d’un nouvel EHPAD.
Par délibérations du Conseil municipal de Fleury-les-Aubrais du 28 août 2023 et du Conseil d'administration de l'EPA du 25 août 2023, cette convention de maîtrise d'ouvrage a fait l'objet d’un premier avenant, signé le 30 août 2023, afin de préciser les missions confiées à la Ville de Fleury-les-Aubrais en qualité de maitre d'ouvrage délégué.
Il convient de mettre fin à la convention adoptée pour la phase de préfiguration et de la remplacer par une nouvelle convention permettant de préciser les modalités de gestion entre la Ville et EPA, lequel avec la désignation d'une directrice par intérim entre en phase pré- “opérationnelle.
Cette nouvelle convention prévoit ainsi les missions de la directrice par intérim, mais également la mise en place des modalités de paiement et de refacturation auprès de la Ville, ainsi que l'application d'une TVA à 5,5% conclue dans le cadre du rescrit fiscal sollicité et obtenu le 17 mars 2025 relatif à l'application du dispositif de livraison à soi même, 2 ans après la fin des travaux.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts,
Vu la convention initiale du 13 juin 2022 et son avenant n°1 du 30 août 2023,
Vu le rescrit fiscal 2024/145 du 17 mars 2025,
Vu l'avis de la commission 4 (finances — ressources humaines) du 12 juin 2025,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal :
- autorise Madame la Maire à signer la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée entre la Ville de Fleury-les-Aubrais et l'EPA.
Adopté à l'unanimité.
Pour extrait certifié conforme.
Fleury-les-Aubrais, le 2 juillet 2025
| Pour
LA {a ss nérale des services
VS Er ÿ É AULT
Certifié exécutoire 7
Reçu en Préfecture le : 02/07/ 202$. I |
Publié le: 04/07/2025 EE Envoyé en préfecture le 02/07/2025
Regu en préfecture le 02/07/2025
Publié le
7
ID : 045-214501470-20250630-DEL2025 051-DE
Le Tribunal administratif d'Orléans peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - Date de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département pour contrôle de légalité ; - Date de sa publication.
: Saisine possible par l'application
https:/www.telerecours.fr ‘
informatique «télérecours citoyens» sur le site internet