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Document publié le Jeudi 29 octobre 2026 par la commune de Lentilly.
Lien du pdf (Arrêté - 20261029 ap ddt senr 2026 b 183 alerter rhone crisesaone signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation,
PRÉFET
Direction départementale
DU
RHÔNE
des
territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR_2026_B 183 du 29 octobre 2026 relatif aux restrictions d'usage des eaux superficielles et souterraines
sur la circonscription départementale du Rhône Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet
du
Rhône,
Officier de la
Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66, VU
le
décret
n°2004-374 du
29
avril
2004
modifié
relatif aux pouvoirs du
préfet,
à
l'organisation
et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT en qualité de
préfet
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet de
la
zone
de défense
et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice
ROSAY, préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des
chances
auprès
de
la
préfète
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes,
préfète
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
sud-est,
préfète du Rhône, VU l'arrêté cadre interdépartemental n°1179 du 15
juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau
en période d'étiage sur l'axe Saône, VU l'arrêté cadre préfectoral n°DDT_SENR_2024_B103 du 24 juillet 2024 fixant le cadre des mesures de préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
pour
les
cours
d’eau
et
les
nappes
d'eaux
souterraines du département du Rhône et de la métropole de Lyon hors territoire de l'Est lyonnais, VU
l'arrêté
cadre
inter-préfectoral
n°DDT_SENR_2024_B104
et
38-2024-0917-00003
du
17 sept. 2024
fixant
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
de
sécheresse du territoire interdépartemental de l'Est lyonnais, VU
l'arrêté
n°DDT_SENR_2026_B121
du
24
août
2026
relatif
aux
restrictions
d'usage
des
eaux
superficielles et souterraines sur la circonscription départementale du Rhône, VU
les niveaux piézométriques constatés sur les nappes d'eau souterraines du département du
Rhône
et de la Métropole de Lyon, VU
les
débits
des
cours
d'eau
constatés
sur
la
Saône,
les
bassins
du
département
du
Rhône
et
du
territoire de la Métropole de Lyon, CONSIDÉRANT la situation
de crise sécheresse
des eaux superficielles
de l'axe Saône, de l'ouest du
département
du
Rhône
et
de
la
Métropole
de
Lyon,
et
la
situation
d'alerte
renforcée
des
eaux
superficielles de l'Est Lyonnais, depuis le 18 août 2026,
1/33CONSIDÉRANT que
la
situation
hydrologique
des
cours d'eau
départementaux est en
amélioration
relative
mais
reste
dégradée,
avec
des
débits
bas
pour
la
saison
et
des
assecs
encore
présents
en
dehors des grands axes du Rhône et de la Saône, CONSIDÉRANT que la situation hydrologique de la Saône aval reste dégradée et que son débit est très inférieur aux normales de saison, CONSIDÉRANT les dernières précipitations régionales et les prévisions météorologiques, CONSIDÉRANT que la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture et de la pêche sont d'intérêt général
majeur en
tant
qu'ils garantissent
la
souveraineté
alimentaire
de
la
Nation
et
qu'ils constituent un intérêt fondamental de la Nation en tant qu'éléments essentiels de son potentiel économique, CONSIDÉRANT
que
des
mesures
de
restriction
volumiques
ont
un
effet
attendu
similaire
sur
la
réduction de la consommation en eau par rapport aux restrictions horaires, CONSIDÉRANT
qu'un
maintien
en
situation
de
crise
pour
les
eaux
superficielles
et
les
eaux
souterraines de la zone 2, territoire de l'axe Saône du département du Rhône, reste nécessaire, CONSIDÉRANT
qu'un
passage
en
situation
d'alerte
renforcée
pour
les
bassins
de
l'ouest
du
département
du
Rhône
et de
la
Métropole
de
Lyon
(sortie
de
crise)
et
en
alerte
les
bassins
de
l'Est
Lyonnais (sortie d'alerte renforcée), est
justifié par l'amélioration des débits de leurs cours d'eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône, ARRÊTE Article 1 : Abrogation L'arrêté DDT-SENR_2026_B121 du 18 août 2026 est abrogé. Article 2 : Décision Ilest décidé de déclencher les situations suivantes :
Situation pour les
eaux superficielles et leur nappe
d'accompagnement
Zone de gestion
Situation pour les
(annexes 1 et 2)
eaux souterraines
Territoire du département du Rhône hors Est lyonnais
ZONE 1
- néant -
ZONE
3
- néant-
ZONE
4
- néant -
ZONE 5
- absence de mesure -
ZONE 6
- néant - Territoire de l'Est lyonnais
ZONE 7
- absence de mesure -
ZONE 8
- absence de mesure -
ZONE 9
- absence de mesure -
Territoire de l'axe Saône
ZONE 2
2/33La
liste
des
communes
classées
par
zone
de
gestion
est
disponible
en
annexe
1
du
présent
arrêté.
Les cartes de délimitation des zones de gestion et de situation
pour les eaux superficielles et pour les
eaux souterraines sont annexées au présent arrêté (annexe 2). Une
information
sur
les
mesures
s'imposant
pour
les
différents
usages
d'eau,
selon
les
zones
territoriales et la situation arrêtée est disponible sur le site VigiEau (https://vigieeau.gouv.fr). Article 3 : Spécificités des territoires de l'Est lyonnais et intra-départemental Les tableaux des
mesures
de
restriction
à
appliquer selon
les
niveaux de gravité
sur
les territoires de
l'Est lyonnais et intra-départemental sont disponibles en annexe 4 et 5 (dérogations) du présent arrêté. Pour ces territoires, les mesures de restriction sur les usages domestiques de tous les usagers quel que soit leur statut (tableaux B) s'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau.
L'eau du
Rhône, des nappes
d'accompagnement,
les eaux de
réseaux d'irrigation
agricole et de réseaux d'eau
potable ne font pas
exception. Pour chaque zone de gestion est indiqué un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour
les
eaux superficielles et
un
autre
pour
les eaux souterraines.
Le
plus
restrictif des 2
niveaux de
gravité fait référence pour les usages domestiques. Article 4 : Spécificités du territoire de l'axe Saône Sur
ce
territoire,
les
tableaux
des
mesures
de
restriction
à
appliquer
sont
précisés
en
annexe 3
du
présent
arrêté.
Ces
mesures
s'appliquent
aussi
bien
dans
les
eaux
superficielles
que
dans
les
eaux
souterraines, dont les nappes alluviales des cours d'eau. En ce qui concerne
l'irrigation, l'application des dispositions définies au sein
de l'annexe 4 de l'arrêté-
cadre
interdépartemental
n° 1179
du 15 juillet 2024 est adaptée
:
les
restrictions volumiques
pour
les
prélèvements dans le milieu naturel peuvent remplacer les restrictions horaires. Article 5
: Période d'application
Les dispositions du présent arrêté prennent fin le 31
décembre 2026.
Article 6 : Publication Le présent arrêté est :
-
adressé pour affichage en mairie, au maire de chaque commune concernée,
-__
publié sur le site des services de l'État dans le Rhône et au recueil des actes administratifs du Rhône.
Article 7 : Exécution Le
préfet,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Rhône,
préfet
délégué
pour
l'égalité
des chances,
le
directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
la
directrice générale
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le groupement de
gendarmerie,
le chef du
service
départemental
du
Rhône de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires des communes
concernées
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le
23
GCT. 2026
Pour le Préfêt et par délégation
3/33Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours
contentieux,
dans
le
délai de
deux
mois
à
compter de
sa
notification,
devant le
tribunal
administratif
de
Lyon
(184,
rue
Duguesclin
-
69433
Lyon
Cedex
03,
ou
sur
l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/33Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion
1. Territoire du département du Rhône hors Est Lyonnais Commune
Zone de
INSEE
Commune
Zone de
INSEE
gestion
gestion
Affoux
ZONE 3
69001
Charnay
ZONE 1
69047
Aigueperse
ZONE 1
69002
Châtillon
ZONE 1
69050
Alix
ZONE 1
69004
Chaussan
ZONE 5
69051
Amplepuis
ZONE 1
69006
Chazay-d'Azergues
ZONE 1
69052
Ampuis
ZONE 6
69007
Chénelette
ZONE 1
69054
Ancy
ZONE 3
69008
Chessy
ZONE 1
69056
Aveize
ZONE 3
69014
Chevinay
ZONE 3
69057
Azolette
ZONE
69016
Chiroubles
ZONE 1
69058
Bagnols
ZONE
69017
Civrieux-d'Azergues
ZONE 1
69059
Beaujeu
ZONE 1
69018
Claveisolles
ZONE 1
69060
Beauvallon (Nord)
ZONE 5
69179
Cogny
ZONE 1
69061
Beauvallon (Sud)
ZONE 6
69179
Coise
ZONE 3
69062
Belmont-d'Azergues
ZONE 1
69020
Condrieu
ZONE 6
69064
Bessenay
ZONE 3
69021
Corcelles-en-Beaujolais
ZONE 1
69065
Bibost
ZONE 3
69022
Cours
ZONE 1
69066
Blacé
ZONE 1
69023
Courzieu
ZONE 3
69067
Brignais
ZONE 5
69027
Craponne
ZONE 5
69069
Brindas
ZONE 5
69028
Cublize
ZONE 1
69070
Brullioles
ZONE 3
69030
Dardilly
ZONE 4
69072
Brussieu
ZONE 3
69031
Denicé
ZONE 1
69074
Bully
ZONE 3
69032
Deux-Grosne
ZONE 1
69135
Cailloux-sur-Fontaines
ZONE 4
69033
Dième
ZONE 1
69075
Caluire-et-Cuire
ZONE 4
69034
Dommartin
ZONE 1
69076
Cenves
ZONE
69035
Duerne
ZONE 3
69078
Cercié
ZONE1
69036
Échalas
ZONE 6
69080
Chabanière
ZONE 3
69228
Écully
ZONE 4
69081
Chambost-Allières
ZONE 1
69037
Émeringes
ZONE 1
69082
Chambost-Longessaigne|
ZONE 3
69038
Éveux
ZONE 3
69083
Chamelet
ZONE 1
69039
Fleurie
ZONE 1
69084
SORAEREREAR TN
ZONE 4
69040
dre
ZONE 3
69086
Fontaines-Saint-Martin
ZONE 4
69087
ERAPORGSE
ZONES | 69048 |
|Hncheville
ZONES
| 69089
Charbonnières-les-Bains |
ZONE 5
69044
Frontenas
ZONE 1
69090
Charentay
ZONE 1
69045
GE
ZONE 6
69091
Charly
ZONE 5
69046
5/33Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite) Commune
Zone de
INSEE
Commune
Zone de
INSEE
gestion
gestion
Gleizé
ZONE 1
69092
Longessaigne
ZONE
3
69120
Grandris
ZONE 1
69093
Lozanne
ZONE 1
69121
Grézieu-la-Varenne
ZONE 5
69094
Lucenay
ZONE 1
69122
Grézieu-le-Marché
ZONE 3
69095
Lyon
ZONE 4
69123
Grigny
ZONE 5
69096
Marchampt
ZONE 1
69124
Haute-Rivoire
ZONE 3
69099
Marcilly-d'Azergues
ZONE
1
69125
Irigny
ZONE 5
69100
Marcy
ZONE 1
69126
Joux
ZONE 3
69102
Marcy-l'Étoile
ZONE 5
69127
Juliénas
ZONE 1
69103
Meaux-la-Montagne
ZONE 1
69130
Jullié
ZONE 1
69104
Messimy
ZONES
69131
L'Arbresle
ZONE 3
69010
Meys
ZONE 3
69132
La Chapelle-sur-Coise
ZONE 3
69042
Millery
ZONE 5
69133
La Mulatière
ZONE 5
69142
Moiré
ZONE 1
69134
La Tour-de-Salvagny
ZONE 5
69250
Montagny
ZONE 5
69136
Lacenas
ZONE 1
69105
Montanay
ZONE 4
69284
Lachassagne
ZONE 1
69106
Montmelas-Saint-Sorlin
ZONE 1
69137
Lamure-sur-Azergues
ZONE 1
69107
Montromant
ZONE 3
69138
Lancié
ZONE 1
69108
Montrottier
ZONE 3
69139
Lantignié
ZONE 1
69109
Morancé
ZONE 1
69140
Larajasse
ZONE 3
69110
Mornant
ZONES
69141
Le Breuil
ZONE 1
69026
Odenas
ZONE 1
69145
Légny
ZONE 1
69111
Orliénas
ZONE 5
69148
Lentilly
ZONE 5
69112
Oullins
ZONES
69149
Le Perréon
ZONE 1
69151
Pierre-Bénite
ZONES
69152
Les Ardillets
ZONE 1
69012
foleymieux-au-Mont-
ZONE 4
69153
Les Haies
ZONE 6
69097
Les Halles
ZONE 3
69098
Pollionnay
ZONE 5
69154
Les Sauvages
ZONE
| 69174
FOmeys
ZONFS
| 598
Létra
ZONE]
69113
Pommiers
ZONE 1
69156
Limonest
ZONE 4
69116
Porte-des-Pierres-
ZONE
1
69159
Dorées
Lissien
ZONF 1
sen
Poule-les-Écharmeaux
ZONE 1
69160
Loire-sur-Rhône
ZONE 6
69118
Propières
ZONE
69161
Longes
ZONE 6
69119
6/33Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite) Commune
Zone de
INSEE
Commune
Zone de
INSEE
gestion
gestion
Quincié-en-Beaujolais
ZONE 1
69162
Saint-Jean-la-Bussière
ZONE 1
69214
Ranchal
ZONE 1
69164
Saint-Julien
ZONE 1
69215
Régnié-Durette
ZONE 1
69165
Saint-Julien-sur-Bibost
ZONE 3
69216
Rillieux-la-Pape
ZONE 4
69286
Saint-Just-d'Avray
ZONE 1
69217
Riverie
ZONE 3
69166
Saint-Lager
ZONE 1
69218
Rivolet
ZONE 1
69167
Saint-Laurent-d'Agny
ZONE 5
69219
Ronno
ZONE 1
69169
gentraurenr de
ZONE 3
69220
Rontalon
ZONES
|
69170
m
_
Sain-Bel
ZONE 3
69171
Saint-Marcel-l'Éclairé
ZONE 3
69225
Saint-André-la-Côte
ZONE 3
69180
Saint-Martin-en-Haut
ZONE 3
69227
Saint-Appolinaire
ZONE 1
69181
Saint-Nizier-d'Azergues
ZONE 1
69229
Saint-Bonnet-des-
ZONE 1
69182
Saint-Pierre-la-Palud
ZONE 3
69231
Bruyères
Saint-Romain-de-Popey
ZONE 3
69234
Saint-Bonnet-le-Troncy
ZONE 1
69183
Saint-Romain-en-Gal
ZONE 6
69235
Saint-Clément-de-Vers
ZONE 1
69186
Saint-Romain-en-Gier
ZONE 6
69236
Saint-Clément-les-
ZONE 3
69187
Saint-Symphorien-sur-
ZONE 3
69238
Places
Coise
Pan
SÉrEnur
ZONE 1
69188
Saint-Vérand
ZONE 1
69239
Saint-Vincent-de-Reins
ZONE 1
69240
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
ZONE 4
69191
Sainte-Catherine
ZONE 3
69184
Saint-Cyr-le-Chatoux
ZONE 1
69192
Sainte-Colombe
ZONE 6
69189
Saint-Cyr-sur-le-Rhône
ZONE 6
69193
Sainte-Consorce
ZONE 5
69190
ant Didierau-Mont
ZONE4 | 69194
Sainte-Foy-l'Argentière
| ZONE3 | 69201
Saint-DidiersurBeaujeu|
ZONE1
| éo1s6 | |SainteFoylès lyon
ZONES | 69202
PE
Sainte-Paule
ZONE 1
69230
Saint-Étienne-des- Oullières
ZONE
sa197
Salles-Arbuissonnas-en-
Le
ZONE1
69172
Saint-Étienne-la-
SeaUIeRIs
Varenne
2ONET
e198
Sarcey
ZONE 3
69173
Saint-Forgeux
ZONE 3
69200
Sathonay-Camp
ZONE 4
69292
Saint-Genis-l'Argentière |
ZONE 3
69203
Sathonay-Village
ZONE 4
69293
Saint-Genis-Laval
ZONES
69204
Savigny
ZONE 3
69175
Saint-Genis-les-Ollières
ZONE 5
69205
Soucieu-en-Jarrest
ZONES
69176
Saint-Germain-Nuelles
ZONE 3
69208
Sourcieux-les-Mines
ZONE 3
69177
Saint-Igny-de-Vers
ZONE 1
69209
Souzy
ZONE 3
69178
Saint-Jean-des-Vignes
ZONE 1
69212
7/33Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite) Commune
Zone de
INSEE
Commune
Zone de
INSEE
gestion
gestion
Taluyers
ZONES
69241
Vaux-en-Beaujolais
ZONE 1
69257
Tarare
ZONE 3
69243
Vauxrenard
ZONE 1
69258
Tassin-la-Demi-Lune
ZONE 5
69244
Vernaison
ZONE 5
69260
Ternand
ZONE
69245
Vernay
ZONE 1
69261
Theizé
ZONE 1
69246
Villechenève
ZONE 3
69263
Thizy-les-Bourgs
ZONE 1
69248
Ville-sur-Jarnioux
ZONE 1
69265
Thurins
ZONE 5
69249
Villié-Morgon
ZONE 1
69267
Trèves
ZONE 6
69252
Vindry-sur-Turdine
Tupin-et-Semons
ZONE6
| 69253 |
|(Nord)
SONET.
| 967
Val-d'Oingt
ZONE1
| 69024
ns
buse
ZONE3 | 60157
Valsonne
ZONE 1
69254
Vourles
ZONES
69268
Maugneray
ZONES
| 69255
Yzeron
ZONES
| 69269
8/33Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
2. Territoire inter-départemental de l'Est lyonnais
Commune
Zone de|
INSEE
Commune
Zone de|
INSEE
gestion
gestion
Bron
ZONE 8 | 69029
Saint-Fons
ZONE 7 |
69199
Chaponnay
ZONE 7 | 69270
Er
ia ure
ZONE 8 | 69288
Chassieu
ZONE 8 | 69271
Colombier-Saugnieu
ZONE 9 | 69299
Saint-Laurent-de-Mure (Est)
|ZONE 9 | 69288
Communay
ZONE 7 | 69272
Saint-Laurent-de-Mure
SONE7 | 60268
Corbas
ZONE 7 | 69273 |
|(Ouest)
Décines-Charpieu
ZONE 8 | 69275
Saint-Pierre-de-Chandieu
ZONE 7 | 69289
Feyzin
ZONE 7 | 69276
Saint-Priest (Est)
ZONE 8 | 69290
Genas (Est)
ZONE 9 | 69277
Saint-Priest (Ouest)
ZONE 7 | 69290
Genas (Ouest)
ZONE 8 | 69277
Saint-Symphorien-d'Ozon
ZONE 7 | 69291
Janneyrias *
ZONE 9|
38197
Sérézin-du-Rhône
ZONE 7 |
69294
Jonage
ZONE 9 |
69279
Simandres
ZONE 7 |
69295
Heyrieux*
ZONE 7|
38180
|
|Solaize
ZONE 7 | 69296
Jons
ZONE 9 | 69280
Ternay
ZONE 7 | 69297
Marennes
ZONE 7 | 69281
Toussieu
ZONE 7 | 69298
Meyzieu
ZONE 9 | 69282
Vaulx-en-Velin
ZONE 8 | 69256
Mions
ZONE 7 | 69283
Vénissieux
ZONE 7 | 69259
Pusignan
ZONE 9 | 69285
Villette-d'Anton *
ZONE 9 | 38557
Saint-Bonnet-de-Mure
20n6e
|
raser
Villeurbanne
ZONE 8 | 69266
Saint-Bonnet-de-Mure (Est)
ZONE 9 |
69287
Saint-Bonnet-de-Mure(Ouest) | ZONE 7 | 69287
* Les communes de Janneyrias, Heyrieux et Villette-d'Anton ne sont pas concernées par le présent arrêté et appliquent les mesures de restrictions sécheresse indiquées par arrêté préfectoral de l'Isère.
9/33Annexe 1 : Appartenance des communes aux zones de gestion (suite)
3. Communes rhodaniennes appartenant au territoire de l'axe Saône (ZONE 2) Commune
INSEE
Albigny-sur-Saône
69003
Ambérieux
69005
Anse
69009
Arnas
69013
Belleville-en-Beaujolais
69019
Chasselay
69049
Chénas
69053
Collonges-au-Mont-d'Or
69063
Couzon-au-Mont-d'Or
69068
Curis-au-Mont-d'Or
69071
Dracé
69077
Fleurieu-sur-Saône
69085
Fontaines-sur-Saône
69088
Genay
69278
Les Chères
69055
Limas
69115
Neuville-sur-Saône
69143
Quincieux
69163
Rochetaillée-sur-Saône
69168
Saint-Georges-de-Reneins
69206
Saint-Germain-au-Mont-d'Or
69207
Saint-Romain-au-Mont-d'Or
69233
Taponas
69242
Villefranche-sur-Saône
69264
10/33Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion
1. Territoires pouvant être soumis à des mesures de limitation des usages de l’eau
Zone d'application de l'arrêté cadre
C]
intra-départemental
Zone d'application de l'arrêté cadre inter-départemental de l'Axe Saône Zone d'application de l'arrêté cadre
3
inter-départemental de l'Est lyonnais
Cours d'eau principal
—
Eaux superficielles
©
station de mesures hydrométriques
Eaux
souterraines
#
point stratégique de référence
Commune
5
F Peïte
Grosne
ZQNE
9
(L.
a) Fa
ve
der
eu - Azieu
oo
La Bourbre
aà
u#Cheval-8lanc)
Ta
t
leyrieux - Buclay - 38
e
75
15
km
Sources
:DOT
69
(SEN)
Fond de carte:
BDTOPO * - 2022
- Éditée
le : 08/03/2023 - Diffusion : libre
1/33Annexe 2
: Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
2. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux superficielles
Eu PRÉFET. DU RHÔNE bare Érrère Suatisité
Légende
|
Commune
——
Cours
d'eau
principal
situation des zones "sécheresse" EM crise EM alerte renforcée On
alerte
ZONE
4 PZONE
12/33Annexe 2 : Cartes de délimitation des zones de gestion (suite)
3. Territoires soumis à des mesures de gestion des eaux souterraines
PRÉFET
Direction départementale
DU RHÔNE ra
des territoires
Territoires concernés par les mesures de gestion des eaux souterraines
Département du
Rhône
—— Cours d'eau principal [_]
Commune
Situation des zones de gestion EM Crise
Sources :
DDT
69
13/33Annexe 3
: Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des
usages de l'eau sur le territoire de l'axe Saône
(eaux superficielles et souterraines)
Les usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l’eau utilisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur
des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté
d'autorisation des retenues. L'usage de l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concerné par les présentes mesures de restriction. Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique.
Légende des usagers
:
P= Particulier
E=
Entreprise,
C = Collectivité,
A =
Exploitant agricole
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris et des
plantes en
pots
Interdit
x
x
x
x
Arrosage
des
jardins
potagers
Interdit
entre
9h
et
20h
X
X
X
x
Arrosage des Mere
hi
Lois pelouses et
Interdit
x
x
Remplissage et vidange
des piscines
non collective (de plus d’1 m°)
Interdit
X
@
Remplissage et vidange des piscines à usage
Remplissage interdit
Sauf :
soneit
- remise
à niveau
x
x
(1)
(2)
- impératif
sanitaire
après
avis
de
l'ARS
et
accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des professionnels (dont
stations de lavage)
Interdit
X
X
X
X
G)
Lavage de véhicules chez les
particuliers en
Interdit à titre privé
X
dehors des stations de
lavage
(1)
La
notion
d'usage collectif,
mentionné à
l'article
D.
1332-1
du
code
de
la
santé
publique
s'applique
aux
piscines
publiques
et privées,
ouvertes à tous où à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans un cadre familial, par le propriétaire ou locataire,
sa famille et les personnes qu'il
invite, et dont l'eau du
bassin
n'est pas vidangée entre chaque baigneur.
La
notion d'usage collectif
ne s'applique pas
aux
piscines relevant d'un
usage unifamilial, telles que
:
1°
Les
piscines
privées
réservées
à
l'usage
personnel
du
propriétaire
ou
du
locataire
du
logement d'habitation.
Une
location
temporaire
et
occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ; 2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ; 3° Les
piscines
privées
réservées,
pendant toute
la durée
du
séjour,
à
l'usage
personnel
du
client d'une
unité,
que
ce
soit
une chambre,
un
emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique
marchand
et qui
n'y élit pas domicile.
(2)
Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à
10
m? et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange
périodiques
plus
élevées
pour
des
raisons
sanitaires,
ainsi
que
les
piscines
à
usage
médical,
ne
sont
pas
concernés
par ces
mesures
de
restriction. Il
est
rappelé
que
le
Préfet
peut,
sur proposition
de
l'ARS,
demander
l'augmentation
de
la
valeur de
renouvellement de
l'eau
des
bassins
(valeur minimale de 30L/j/baigneur)
et la vidange du bassin si
l'eau n'est pas conforme aux exigences de qualité ou en
cas de danger pour
la
santé des
baigneurs.
En
période
de canicule,
le
Préfet
peut également,
notamment sur proposition
de
l'ARS,
demander la
vidange et le
remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population. (3)
Ces
mesures
concernent
notamment
les
stations
de
lavage,
les
unités
de
lavage
des
garages
et
stations-service,
et
les
stations
de
lavage des
entreprises
professionnelles
(de transport,
BTP,
etc...).
Il
conviendra
pour les stations
de
lavage
de
rendre
inutilisable
les
pistes
de
lavage faisant l’objet d'une
interdiction
d'utilisation.
Les exploitants des
stations de
lavage
automobile
sont tenus
d'informer les usagers
par un affichage des mesures de restrictions applicables.
Ils établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de
système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
14/33Nettoyage des façades,
toitures,
trottoirs
et autres surfaces imperméabilisées
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel haute
pression
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est
interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Arrosage des terrains de sport
(y compris
les hippodromes)
(a)
Interdit
Adaptation pour les terrains d'entraînement au de compétition à enjeu national ou international l'arrosage réduit au maximum est autorisé
entre 20h et 9h sauf en cas de pénurie en eau potable Sont concernés les niveaux professionnels suivants
:
Football hommes
:
Ligue
1,
Ligue 2,
National
1,
National
2
Football
femmes
:
Division
1,
Division 2
Rugby hommes
: Top 14, pro D2, National 1, National 2
Rugby femmes : Élite 1 et 2
Centres équestres et carrières équestres
Interdit
Adaptation
pour les compétitions à enjeu
national ou international
avec un arrosage est réduit au maximum,
sauf en cas de pénurie en
eau potable, L'arrosage des pistes et des carrières doit être inférieur à
8h
par
jour
Arrosage des golfs
Conformément à l'accord cadre golf et
Interdit
À l'exception des greens, par un arrosage réduit à 350 m°/semaine maximum par tranche de 9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas
de
pénurie
d'eau
potable.
temporaires
sportives et culturelles
(motocross,
festivals, comices,
patinoires)
environnement 2019-
2024
Réduction d'au moins 80 % des volumes habituels.
6)
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour]
l'irrigation
Surfaces accueillant des manifestations
Interdit
Adaptation
possible
au
cas
par cas pour les manifestations d'envergure
natlonale ou
internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Orpaillage, cheminement à pied dans le
vif des cours d'eau
Interdit
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il
revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager
en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de sa DDT. (5)
Les volumes prélevés seront communiqués de
manière
hebdomadaire à la
DDT,
afin de faciliter la
vérification
des objectifs de réduction
des prélèvements.
15/33Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et
génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération
de nettoyage grande eau).
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières
s'appliqueront.
Sont exemptées les activités
pouvant démontrer que leurs besoins en
eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et
techniques disponibles les plus adaptées.
Un document spécifique
appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan
des
mesures
temporaires
mises
en
place,
économies d'eau
réalisées.)
est mis à
la disposition en cas de
contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de
plus de
10 000 m°/an, des
Activités industrielles dont ICPE (6),
réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5,
10 et 25% pour
commerciales et artisanales, dont la
les niveaux alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de
X
X
consommation est > à 7000 m?/an
référence sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans
de sobriété hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à
la sécheresse le cas échéant
Si le prélèvement et le rejet en eau
(direct ou indirect) ont lieu dans la
même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation
d'eau,
telle que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE,
les déclarations des prélèvements et consommations
sont effectuées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel
en vigueur.
Registre quotidien pour tout prélèvement supérieure à
100 m3/j
Seuls
les usages prioritaires de l'eau sont maintenus (santé, salubrité,]
sécurité civile, AEP,
abreuvement des animaux)
Une
priorisation des usages
pourra être conduite au cas par cas
pouvant conduire à une augmentation des prélèvements et ou
consommation plafonnée à
50% par rapport au volume de référence
Mettre en œuvre des dispositions au
moins temporaires de réduction
des prélèvements d'eau et limiter au maximum
les consommations.
Activités industrielles dont ICPE (6),
se
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
commerciales et artisanales dont la
d'eaux polluées
sont reportées.
x
x
consommation est < ou égale à
7 000
m/an
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des
dispositions quantitatives spécifiques à [a sécheresse, ces dernières
s'appliqueront.
-Pour les centres nucléaires de production d'électricité,
modification temporaire des modalités de prélèvement et de
consommation d'eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans
l'environnement des effluents
liquides
en
cas de situation
exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
(appelées décision
« Modalités » et décision « Limites»)
homologuées
par le Ministère chargé de l'environnement.
Installations de production d'électricité
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau
d'origine nucléaire, hydraulique, et
liés au
refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
thermique à flamme, visées dans le code
|maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises
de l'énergie, qui garantissent, dans le
par arrêté préfectoral.
X
respect de l'intérêt général,
l’approvisionnement en électricité sur
- Pour les installations hydroélectriques,
les manœuvres d'ouvrages
l’ensemble du
territoire
national
nécessaires à
l'équilibre du
réseau
électrique ou
à
la
délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers
ou
des
milieux aquatiques sont
autorisées.
Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques
pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu’elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité.
Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou
en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la
liste est fournie à l’article R 214-
111-3 du Code de l'Environnement.
(6) A l'exception des ICPE nécessaires : - à
l'alimentation en eau
pour l'abreuvement,
la santé, la
survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
-
a
la
transformation
agroalimentaire
en
flux
poussé
:
transformation
ou
conditionnement
en
produits
et
ingrédients
destinés
à
l'alimentation
humaine
et
animale
de
matières
premières
d'origine
agricole
périssables
à
l'état
frais,
qui
ne
sont
pas
à
l’état
congelé,
et
dont
la
transformation ne peut être différée.
16/33Interdit
Irrigation
des cultures
Adaptation pour les oignons,
les pommes de terre,
le soja,
le colza,
Sauf prélèvements à partir de retenues
les plantes aromatiques et médicinales,
les vergers, les cultures de
X
de stockage autorisées déconnectées de |
petits fruits, les cultures de semences, les expérimentations de plein
la ressource en eau en période d’étiage
champ
(7),
l'horticulture (8) et les pépinières, autorisé avec
restrictions horaires ci- dessous
Irrigation interdite tous les jours de 11h à 18h
ou
rnb
:
Réduction du volume hebdomadaire de 25 %
Irrigation du
maraîchage
(le maraîchage comprend toutes les
Pas de restriction horaire si utilisation de goutte à goutte
cure raunires PAR
à
Adaptation pour les semis et jeunes plants repiqués (maraîchage,
x
Plante _ oneneus Lors non ee
pépinière ornementale et horticulture) : autorisation d'arrosage
pommes de terre) g
24h/24 le jour et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (9)
: bassinage autorisé les jours de
canicule identifiés par Météo France
Irrigation des autres cultures
Pour les cultures soumises à adaptation, l'irrigation est interdite du
lundi au dimanche de 9h à 20h
x
Horaires d'interdiction Saône amont et
OU
Réduction du volume hebdomadaire de 50 %
Abreuvement des animaux
Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
X
(7)
Les
parcelles
d'expérimentation
de
plein
champ
dont
la
surface
est
inférieure
ou
égale
à
10
000
m2
menées
par
l'INRAe,
où
autres
organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d’autres organismes de recherche validées par la Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la
DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d'Agriculture qui
transmet
le
dossier départemental
à
la
DDT
avant
le
30
avril
de
l’année
en
cours,
avant le
31 juillet pour le
colza
et
la
moutarde.
Ce dossier comprendra
a
minima
le nom,
l'adresse,
les coordonnées téléphoniques et mail de l'exploitant,
la
localisation sur un
plan
de
la
parcelle
comprenant
les
références
cadastrales,
le
nom
et
l’adresse de
l'organisme
en
charge
de
l’expérimentation,
le type
de
semences,
une note décrivant le protocole d'expérimentation.
(8)
L'horticulture désigne la
branche de l'agriculture consacrée à
la culture de plantes potagères où ornementales.
Les secteurs de l’horticulture
se divisent en cinq activités économiques
:
+
l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes, +
l'arboriculture fruitière,
pour la production de fruits,
-
la floriculture,
pour la
production de
plantes ornementales et de fleurs,
*
la
pépinière,
pour la production d'espèces ligneuses,
arbres et arbustes d'ornement où
non,
-
la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre, (9)
Bassinage des salades
: technique qui
consiste à
maintenir les légumes humides en permanence durant les heûres les plus chaudes de la
journée,
réalisée par aspersion
pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que
le sol
sous la
plante soit humide et change de couleur
Dès que le sol
s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour
en conditions estivales
chaudes et sèches.
17/33Usages
A
EE
Interdit
Remplissage / vidange des plans d'eau
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale
régulièrement inscrite au registre du commerce ou disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service palice de l'eau
concerné.
Dispositifs de prélèvements (sous pression
et gravitaire) en cours d’eau et nappe d’accompagnement pour les usages
domestiques des particuliers,
entreprises et collectivités
Hors usages prioritaires
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages dans la nappe d'accompagnement et
obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires.
Prélèvement en canaux
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des
digues..).
Navigation Fluviale
Privilégier le regroupement des bateaux de plaisance sur le grand
gabarit - Saône dans le champ visuel de l'éclusier
Mise en programmation des automates du réseau « petit gabarit »
pour
laisser les écluses en l'état après le passage d'un bateau
Arrêt
de
la navigation pour des enjeux de santé, de salubrité ou de
sécurité publique, notamment en matière d'alimentation en eau potable
Travaux
en
cours
d'eau
Report des travaux sauf : - Situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
18/33Annexe 4 : Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau sur le
département du Rhône (hors territoire axe Saône)
Dans cette annexe, on entend par eaux superficielles les cours d'eau ou canaux alimentés par ces cours d'eau, les plans d'eau ainsi que les nappes d'accompagnement des cours d'eau et les sources. La dénomination « plan d'eau » comprend les étangs, lacs, réserves, mares, boutasses, barrages... Les usages de l’eau provenant des réseaux d'eau potable publics et privés sont prioritairement réservés à
la
satisfaction
des
besoins
en
alimentation
d'eau
potable
et
à
la
défense
contre
l'incendie.
Conformément
à
l'article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
de
la
responsabilité
des
maires
de
prendre
les
mesures
nécessaires
et
de
réglementer
certains
usages
en
fonction de l'évolution de la situation locale en matière d'approvisionnement en eau, dont l'objectif est de satisfaire prioritairement l'alimentation en eau potable. La situation
de
vigilance
déclenche
des
mesures
de
sensibilisation
et
d'information
du
public.
Les
citoyens sont incités aux économies volontaires pour tous les usages de l’eau. Il
est
demandé
de
mettre
en
œuvre
un
registre
des
prélèvements
hebdomadaires
pour
les
prélèvements dans les milieux concernant les Usages non domestiques de plus de 1000m3/an. Les mesures de restriction sont détaillées par niveau de gravité dans les tableaux suivants. Les initiales P-E-C-A dans les colonnes de droite des tableaux indiquent les usagers concernés. P pour Particuliers E pour Entreprises C pour Collectivités et administrations A pour Agriculteurs Les
mesures de
restriction sur
les usages domestiques s'appliquent à
l'ensemble des
usagers
(P/E/C/A
quelle que soit l'origine de l'eau. L'eau
du
Rhône,
de
la
Saône,
de
leurs
nappes
d'accompagnement,
les
eaux
de
réseaux
d'irrigation
agricole et de réseaux d'eau potable ne font pas exception. Lorsque pour une zone de gestion sont indiqués un niveau de gravité (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) pour les eaux superficielles et un autre pour les eaux souterraines, le plus restrictif des 2 niveaux de gravité fait référence. Les
mesures
de
restriction
sur
les
usages
non
domestiques
varient
en
fonction
de
l'origine
de
l'eau
prélevée.
Dans ce cas, Un usager prélevant dans les eaux souterraines n'applique que lès mesures liées
au
niveau
de
gravité
(vigilance,
alerte,
alerte
renforcée,
crise)
des
eaux
souterraines
de
sa
zone
de
gestion. De même, un usager prélevant dans les eaux superficielles n'applique que les mesures liées au niveau de gravité des eaux superficielles de sa zone de gestion. Cas où les restrictions ne s'appliquent pas : Les restrictions d'usage suivantes ne s'appliquent pas lorsque la ressource est : -
de l’eau de pluie issue d'ouvrages de récupération d'eau de pluie tels que les citernes ou bassins de récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales,
-
de
l’eau
de
plans
d'eau
conformes
à
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
prescriptions qui
leur
sont imposées par leurs actes administratifs individuels (débit réservé notamment),
-
de l’eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires.
Les
mesures
de
restriction
ne
s'appliquent
pas
dans
le
cadre
de
la
sécurité
publique
(lutte
contre
l'incendie en particulier) ou des impératifs sanitaires.
19/33£E/0C
|
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: Conditions d'adaptation et d'application
des mesures de restriction
1. Les grands principes Le
préfet
peut,
à
titre
exceptionnel,
à
la
demande
d'un
usager
ou
d'un
nombre
limité
d'usagers
(gestionnaires d'ouvrages structurants, Usage de l’eau dans le cadre d’un évènement exceptionnel, etc.), adapter
les
mesures
de
restriction
s'appliquant
à
son
usage,
dans
les
conditions
définies
ci-dessous.
Cette décision est alors notifiée à l'intéressé et publiée sur le site internet des services de l’État dans le département du Rhône et au recueil des actes administratifs. Quel
que
soit
l’Usage,
ces
mesures
d'adaptation
sont
restreintes
afin
de
limiter
l'impact
attendu
des
mesures de restriction. Les
demandes
adressées
à
l'administration
pour validation
seront
à
déposer
par voie
dématérialisée
(ddt-secheresse@rhone.gouv.fr).
Seul
un
dépôt
du
dossier
avant
la
période
d'étiage
garantit
une
décision
dans
l’année.
Les
délais
d'instruction
peuvent
être
variables
notamment
en
raison
des
demandes de compléments. Ces demandes devront
pouvoir
justifier des conséquences des
restrictions en cours sur leur usage.
Par
ailleurs, la demande s'accompagnera a minima de: -
l'explicitation de l'usage concerné,
-
la
ressource
utilisée,
-
une estimation du volume hebdomadaire nécessaire ainsi que les dates et heures de prélèvement en jeu.
Cette
annexe précise les conditions d'obtention
de
l'adaptation
des
mesures et les éléments attendus
dans les demandes à soumettre à l'administration. Cette annexe est indicative et l'administration
peut
demander d'autres éléments conditionnant la demande de mesures exceptionnelles. La validation de conditions adaptées n'est pas rétroactive et ne peut être opposée aux conséquences d'un contrôle antérieur à la date de validation. L'annexe
4
précise
dans
la
colonne
« adaptation »
du
tableau
des
restrictions
d'usage,
les
principaux
usages pour lesquels
l'administration
a
identifié des possibilités d'adaptation sur demande des usagers
ou sur justificatifs en cas de contrôle. 2. Les ressources dérogatoires quel que soit l'usage L'annexe 4 identifie trois ressources dérogatoires : -
l'eau de pluie
issue
d'ouvrages de
récupération
d'eau
de
pluie tels que
les citernes ou
bassins de
récupération des eaux issues du réseau d'eaux pluviales. Pour l'usage de cette ressource aucune demande particulière n'est à soumettre à l'administration. En
cas
de
contrôle,
l'usager
est
tenu
de
justifier
qu'il
s'agit
bien
d’un
usage
d'eau
de
pluie
récupérée et stockée.
-
l'eau
d'un
plan
d'eau
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur
et
aux
prescriptions
qui
lui
sont
imposées par ses actes administratifs individuels (débit réservé notamment). Il est
de
la
responsabilité
du
propriétaire
de
l'ouvrage
d'assurer
la
conformité
de
l'ouvrage
par
rapport
à
la
réglementation
en vigueur
et
aux
prescriptions
des
actes
administratifs
individuels
liés à l'ouvrage.
Pour l'usage de cette ressource, aucune demande particulière n'est à soumettre à
l'administration. En cas de contrôle, l'usager est tenu dejustifier de la conformité de l'ouvrage.
27/33-
l'eau dite « recyclée », dont l'usage est validé par l'administration et dans la limite du respect des autres réglementations en vigueur, notamment sanitaires. L'eau
dite
« recyclée »
recouvre
une grande variété de
ressources.
Pour
l'usage de ces ressources,
une demande
particulière est à soumettre à
l'administration.
Dans cette demande devront être
précisés la nature de la ressource, unejustification du caractère « recyclé » de cette ressource, les usages concernés, et une estimation des volumes disponibles et utilisés. Une validation
du
caractère dérogatoire
de
cette
ressource
au
titre
de
la
réglementation
sur
la
sécheresse
ne
prévaut
pas
du
respect
des
autres
réglementations
en
vigueur
notamment
sanitaires.
Il
est
de
la
responsabilité
du
demandeur
de
s'assurer
du
respect
de
ces
autres
réglementations.
3. Adaptations des mesures de restriction pour l'arrosage des espaces verts L'annexe 4 identifie cinq cas pouvant mener à des adaptations des mesures de restriction. L'arrosage des plants culturels patrimoniaux Seuls
les
espaces
verts
ou
plants
bénéficiant
d'un
titre
ou
label
de
protection
juridique
peuvent
bénéficier de cette dérogation. Il s'agit des arbres remarquables (label arbre remarquable de France), des
jardins remarquables (label du
ministère de la culture), des parcs et
jardins classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Pour
l'arrosage
de
ces
plants,
parcs
ou
jardins,
aucune
demande
particulière
n'est
à
soumettre
à
l'administration.
En
cas
de contrôle,
l'usager est tenu
de justifier du caractère « culturel
patrimonial »
de l'espace vert ou du plant visé. L'arrosage localisé des jeunes
plantations d'arbres et d'arbustes en pleine terre pendant les 3 premières
années de transplantation. Un
plan
de zonage des jeunes
plantations d'arbres
et arbustes
en
pleine terre, de
3 ans
ou
moins de
transplantation, est à tenir à disposition de l’administration et doit être fourni sur demande ou en cas de contrôle. L'arrosage localisé est défini comme l'arrosage au pied-à-pied ou au goutte-à-goutte. L'arrosage des espaces de plantation expérimentaux Les gestionnaires de
stations d'expérimentations
pour
les expertises
et la
recherche agricole
peuvent
demander à bénéficier de mesures de restrictions adaptées. La demande
doit
être
adressée
à
l'administration
pour
validation.
Elle
doit
comprendre
a
minima
les
éléments suivants : -
l'agrément,
le
justificatif
du
statut
d'organisme
de
recherche
qui
gère
les
stations
d'expérimentation,
-
la localisation (zonage) des stations expérimentales,
-
les ressources en eau utilisées,
-
une estimation des volumes consommés au pas de temps hebdomadaire, la période d'arrosage,
-
des propositions de diminution de volumes prélevés dans les milieux en cas de crise.
L'arrosage localisé des espaces éligibles à une adaptation en situation de canicule et forte chaleur Les
gestionnaires
des
espaces
définis
ci-dessous
peuvent
demander
à
bénéficier
de
mesures
de
restrictions adaptées dans le cadre d'une dérogation en situation de canicule et forte chaleur. La demande doit être adressée à l'administration pour validation.
28/33Les espaces éligibles doivent respecter les conditions cumulées suivantes : -
une surface minimum de 500 m?,
-
un espace ouvert au public,
-
une densité du quartier* de minimum 5 000 hab/km?,
-
un substrat en pleine terre,
-
deux strates végétales dont 80 % de couverture par une strate arborée,
-
un arrosage raisonné mis en œuvre ou en projet.
La demande doit comprendre a minima les éléments suivants : -
la localisation et le zonage des espaces concernés,
-
les caractéristiques de chaque espace permettant de vérifier l'éligibilité,
-
les
caractéristiques
d'arrosage
pratiqué
pour
chaque
espace
et
les
propositions
de
mesures
de
réduction en cas de crise.
L’arrosage dans les cimetières L'arrosage
des
espaces
verts,
pelouses,
massifs fleuris,
pots
et jardinières
de
fleurs
des
cimetières
est
soumis aux mesures de restriction concernant les usages domestiques du tableau B(1/3) de l’annexe 4. Quelle que soit la situation de sécheresse, le
nettoyage des tombes et l’arrosage des jardinières et pots
de fleurs sont autorisés à partir du 01
octobre
jusqu'au
1% décembre de l’année en cours.
4. Précisions sur les impératifs sanitaires ou de sécurité 41
Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les lavages des voiries, trottoirs et
surfaces imperméabilisées Le présent arrêté exempte de mesures de restriction les opérations de lavage des voiries, trottoirs et surfaces imperméabilisées en cas d'impératifs sanitaires ou de sécurité. Les impératifs sanitaires et de sécurité désignent : -
les suites d'accident de la route,
-
les coulées de boues,
-
les salissures avec risques pour la circulation,
-
le nettoyage après marchés et manifestations publiques,
-
le lavage des silos déchets et des points d'apport volontaires de biodéchets,
-
les salissures occasionnées par les poussières de chantier.
4.2 Précisions sur les impératifs sanitaires et de sécurité concernant les piscines -
Piscines
privées
non définies comme établissement recevant du public (ERP) au sens du code
de la construction et de l'habitation Les premiers remplissages des piscines privées sont interdits dès la situation d'alerte sauf si le chantier a commencé
avant
la
mise en
alerte de la commune où
se situe
la
piscine.
L'arrêté cadre
ne
permet pas
l'obtention
d'une
dérogation.
Le
maître
d'ouvrage
ne
saurait se
prémunir
d'un
risque
de
mise en
péril
de
la
structure
par
défaut
de
remplissage
dès
lors
que
le
chantier
a
commencé
après
la
mise
en
situation d'alerte. -
Piscines publiques ou privées déclarées comme établissement recevant du public (ERP)
Seul
le
renouvellement ou
l'apport d'eau
nécessaire (30 litres /baigneur et
par jour)
pour l'exploitation
des
infrastructures
est
autorisé
pour
des
raisons
sanitaires
ou
techniques
quelle
que
soit
la
situation
sécheresse.
Il
est
entendu
par
raisons
sanitaires
ou
techniques
les
excès
de
produits
chimiques
(stabilisant, chlore, chloramines) et l'élimination des matières fécales et vomissures (cf le guide pratique sur l'autosurveillance des piscines de l'ARS). 4
Densité définie selon la répartition de la population
INSEE par carreau de 200m
29/33Le
remplissage
d'une
piscine
peut
être
effectué
si
la
ressource
utilisée
n'a
pas
été
dégradée
qualitativement
et
quantitativement
par
les
conditions
de
sécheresse
qui
ont
amené
à
placer
le
territoire de la commune en situation de crise. Dans le cas des piscines fermées pour arrêt technique estival qui
n'ont pas été vidangées, les vidanges
doivent être retardées
jusqu'à
la levée des restrictions, sans dépasser un délai de 6 mois. Il sera dérogé
à
ce
délai
maximum
si
nécessaire
à
la
règle
de
la
vidange
annuelle
pour
raisons
climatiques
exceptionnelles. Les vidanges des piscines éphémères (hors structure
à
renouvellement journalier) doivent faire
l'objet
d'une demande d'autorisation auprès du gestionnaire du réseau dans lequel les eaux sont évacuées, ou du service chargé de la police de l'eau dans le cas d'un rejet dans le milieu. 5. Précisions concernant les stations de lavage Les gestionnaires de stations de lavage ont l'obligation : -
d'assurer un affichage de l'arrêté de restriction d'usage en vigueur,
-
d'assurer
un
affichage
clair
de
la
consommation
d'eau
par
programme
et
des
restrictions
en
matière de
lavage qui s'imposent aux particuliers, à
la fois sur les
bornes de paiement et sur les
bornes de choix des programmes,
“
de disposer d'un système de fermeture des équipements hydrauliques des dispositifs de lavage,
-
de
mettre
en
place
un
système
matériel
de
limitation
d'accès
(cônes,
chaîne,
barrières...).
Ces
dispositifs devront pouvoir être déplacés pour les véhicules justifiant d’un
impératif sanitaire ou
de sécurité.
-
de
vérifier
quotidiennement
l'affichage
et
l'effectivité
de
la
limitation
d'accès,
afin
qu'ils
ne
puissent pas nier leur responsabilité en cas d’arrachage ou de déplacement du matériel.
En
cas
de
non-respect
de
ces
prescriptions,
le
propriétaire
de
la
station
de
lavage
engage
sa
responsabilité
en
cas
de
constat
d'infraction
à
la
mesure
d'interdiction
de
lavage
des véhicules
des
particuliers en situation de sécheresse. Pour
les
impératifs
sanitaires
et
de
secours,
l'arrêté
cadre
prévoit
une
adaptation
de
la
mesure
d'interdiction
de
lavage
des véhicules,
pouvant justifier
Un
accès
aux
stations
de
lavages,
même très
occasionnel. 6. Précisions concernant l’adaptation pour l'usage des brumisateurs Les
brumisateurs
dans
les
espaces
de
passage
et
de
rassemblement
qui
sont
à
l'usage
de
tous
sans
obligation
de
paiement
ne
sont
pas
concernés
par
des
mesures
de
restriction
du
15 juin
au
15
septembre.
Cette adaptation
ne concerne pas les brumisateurs des terrasses des restaurants, hôtels, bars et cafés
qui sont soumis aux limitations d'usage en situation d'alerte, alerte renforcée et crise. 7. Précisions concernant l'irrigation Les irrigants peuvent opter pour une réduction volumétrique ou horaire. La
réduction
volumétrique
s'établit
par
rapport
à
la
consommation
moyenne
hebdomadaire
« normale » représentative d'une même ressource qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté,
à
la
consommation
moyenne
hebdomadaire
pour
une
période
de
production
équivalente
constatées les années précédentes. La réduction volumétrique s'applique par ressource. À titre d'exemple, si un irrigant possède plusieurs forages
dans
une
même
nappe,
ce
sont
l'ensemble
des
prélèvements
dans
cette
nappe
qui
seront
cumulés et devront faire l’objet d'une limitation volumétrique.
30/33En cas de contrôle, l'irrigant devra apporter la preuve de la réduction volumétrique qui sera vérifiée par la
tenue
du
registre
hebdomadaire
de
prélèvements
dûment
complété.
Ces
registres
n'ont
pas
d'obligation de format mais devront indiquer les volumes prélevés par semaine et par ressource. En l'absence
de
relevé
hebdomadaire,
d'incomplétude
de
celui-ci,
l’irrigant
ne
peut
opter
pour
une
réduction volumétrique et est soumis au régime de réduction horaire. Concernant
l'irrigation
des
semis
et
replantation
des
productions
maraîchères,
les
contrôles
s'appuieront
sur
les
registres
tenus
par
les
maraîchers.
Ces
registres
n'ont
pas
d'obligation
de format
mais devront impérativement indiquer les dates de semis et de replantation par parcelle. 8. Précisions concernant l'irrigation pour l'horticulture L'horticulture
désigne
la
branche
de
l'agriculture
consacrée
à
la
culture
de
plantes
potagères
ou
ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques : -
l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production des légumes,
-
l’arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
-
la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
-
la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
-
la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière sous serre.
L’arrosage
des
cultures
intégrées
à
l'activité
d’horticulture
relève
de
la
catégorie
des
usages
non
domestiques concernés par la
micro-irrigation (cf tableau C2/2)
9. Adaptation des mesures de restriction pour les stades des clubs professionnels Les
gestionnaires
de
stades
des
clubs
professionnels
peuvent
demander
à
bénéficier
de
mesures
de
restrictions adaptées. Sont éligibles à ces demandes de mesures de restrictions adaptées : -
pour
le
football,
les
terrains
éligibles
pratiqués
par
les
clubs
en
ligue
1,
ligue
2
et
national
1
et
national 2
-
pour
le
rugby,
les
terrains
éligibles
pratiqués
par
les
clubs
en
Top
14,
pro
D2,
national
1
et
national 2
La demande doit être adressée à l'administration pour validation et comprendre a minima les éléments suivants
:
-
les ressources utilisées,
-
la localisation du ou des terrains concernés,
-
la justification de la demande d'adaptation,
-
les
caractéristiques
d'arrosage :
estimation
du
volume
hebdomadaire
nécessaire,
les
dates
et
heures de prélèvement, les équipements d'arrosage, les propositions de réduction en cas de crise.
31/3310. Adaptation et précisions sur les mesures de restriction pour les process des activités industrielles, artisanales
et
commerciales
dont
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
(ICPE) - Dispositions générales Chaque site est jugé
au cas
par cas, en tenant compte de l'évolution des techniques disponibles et de
leur
retour
d'expérience.
De
manière
générale,
il
revient
aux
exploitants
de
suivre
l'évolution
des
techniques les plus économes disponibles pour leur secteur d'activité et de déterminer leur intérêt et leur faisabilité dans leur cas particulier. Les
niveaux
de
gravité
sur
les
prélèvements
en
eau
potable
qui
alimentent
les
process
des
activités
industrielles,
artisanales
et
commerciales
sont
identiques
aux
niveaux
de
gravité
appliqués
aux
ressources souterraines car l’eau
potable
provient essentiellement des
nappes dans la
circonscription
administrative départementale du Rhône. En
d'autres
termes,
pour
les
zones
7,
8
et
9
qui
ont
un
double
niveau
de
gravité
(un
pour
les
eaux
superficielles et un pour les eaux souterraines), le niveau de gravité appliqué aux prélèvements dans le réseau d’eau potable est celui des eaux souterraines dans la zone concernée. Aucun objectif de réduction ne s'applique aux prélèvements effectués dans le Rhône ou dans sa nappe d'accompagnement. De
manière
générale,
les
réductions
de
prélèvement
s'entendent,
sauf
indication
contraire,
sur
les
prélèvements nets :
- le prélèvement et le rejet doivent s'effectuer dans la même masse d'eau pour éviter de créer un déséquilibre de la ressource, - le prélèvement dans le réseau d'adduction en eau
potable (AEP) n'est pas considéré comme étant
effectué dans le même milieu que le rejet, - les éventuelles spécificités devront être appréciées (prélèvement et rejet éloignés spatialement, prélèvements dans le réseau AFP, présence de prélèvements pour l'AEP à proximité, ....), - ceci ne concerne que les consommations pour le process industriel.
Les
mesures de réduction
progressive chiffrée des consommations d'eau selon
le niveau de gravité de
sécheresse atteint ne s'appliquent pas dans les cas suivants :
- Cas d'une faible consommation d'eau annuelle Sont exemptées les activités commerciales, artisanales et industrielles consommant moins de 1000 m/an dans le milieu ou moins de 1000 m°/an dans le milieu et moins de 7 000 m°/an pour le total prélevé
(réseau
d'eau
potable
et
milieu).
Une
utilisation
économe
de
l'eau
est
néanmoins
mise
en
œuvre pour ces activités. Le
principe est de
ne
pas
pénaliser des
activités économiques dont la
pression
sur la
ressource est
limitée. Une adaptation à des situations locales problématiques est possible. - Cas de restrictions déjà prescrites par ailleurs Sont
exemptés
les
établissements
qui
disposent
d'un
arrêté
préfectoral
comportant
des
prescriptions
relatives
aux
économies
d'eau
à
réaliser
en
cas
de
sécheresse,
sous
réserve
que
cet
arrêté
conduise
à
des
réductions
effectives
en
fonction
des
différents
seuils,
au-delà
des
simples
mesures
génériques
(arrosage,
fontaines,
lavage,
sensibilisation).
Dans
ce
cas,
l'arrêté
préfectoral
prévaut. - Cas de prélèvements déjà réduits au minimum Sont
exemptés
les
établissements
pouvant
démontrer
que
leurs
besoins
en
eau
utilisée
pour
le
procédé
de
fabrication
ont
été
réduits
au
minimum
(mise
en
œuvre
des
techniques
les
plus
économes du secteur d'activité, respect d’une valeur de consommation spécifique reconnue pour le secteur d'activité, etc.). Ces établissements veilleront toutefois à optimiser leur gestion de l'eau par des mesures adaptées, tel qu'un ordonnancement de la production.
32/33- Dispositions spécifiques aux ICPE En
cas
de
contrôle,
un
document
spécifique
comportant
les
éléments justificatifs
utiles
est
mis
à
la
disposition de l'inspection des installations classées. Un
bilan
des
mesures
temporaires
mises
en
place,
et
des
économies
d'eau
réalisées,
est
tenu
à
la
disposition de l'inspection des installations classées. Les
demandes
de
renseignements
complémentaires
relatives
aux
ICPE
sont
à
adresser
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
d'Auvergne
Rhône-Alpes
où
à
la
direction départementale de la protection des populations. Les objectifs de réduction s'entendant par rapport à un volume de référence tel que défini dans l'arrêté ministériel en vigueur relatif à la sécheresse pour les ICPE. Les
établissements
ICPE
souhaitant
bénéficier
d'exemption
déclarent
à
l'inspection
qu'ils
relèvent
de
ce
cadre
particulier
d'application.
De
plus,
les
établissements
ICPE
souhaitant
bénéficier
de
l'exemption
« Cas de
prélèvements déjà
réduits au
minimum » tiennent à
la disposition de l'inspection
des installations classées
un
Plan de
Sobriété
Hydrique (PSH)
argumenté
permettant de
le justifier.
Ce
PSH
est
à
mettre
à
jour
a
minima
tous
les
ans.
La
trame
type
à
suivre
est
mise
à
disposition
par
l'inspection des installations classées sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Le préfet peut décider de lever cette adaptation s'il considère que les mesures de réduction proposées dans le PSH sont insuffisantes. - Dispositions spécifiques hors ICPE Les
objectifs
de
réduction
s'entendent
par
rapport
à
la
consommation
moyenne
hebdomadaire
« normale » représentative
qui
précède le franchissement du seuil d'alerte (en fonctionnement normal)
ou,
si
inadapté,
à
la
consommation
moyenne
hebdomadaire
pour
une
période
de
production
équivalente. Le préfet peut mettre un dispositif similaire pour les usages industriels, artisanaux et commerciaux hors ICPE
dès
l'étiage
2023.
En
l'absence
de
procédure
similaire
au
PSH
déployé
par
le
département,
le
cadre général s'applique. 11. Précisions concernant les prélèvements dans les nappes d'eau souterraine non suivies Les
mesures
de
restriction
sur
les
usages
utilisant
l’eau
des forages
en
nappe
non
suivie
ou
en
nappe
d'accompagnement de cours d'eau sont les mêmes que
les mesures applicables aux eaux superficielles
à l'exception du retrait des dispositifs de pompage. Pour les usages domestiques, les prélèvements dans une nappe d'accompagnement (y compris celle du Rhône)
sont
interdits
dès
la
situation
d'alerte.
Les
pompes
doivent
être
relevées
ou
le
réseau
déconnecté en cas de système fixe. Les
usages
domestiques
utilisant
des
prélèvements
dans
un
cours
d'eau
ou
dans
sa
nappe
d'accompagnement
sont
suspendus
dès
la
situation
d'alerte.
Ces
usages
peuvent
dans
ce
cas
être
assurés
par le
réseau
d'alimentation
en
eau
potable dans le
respect des
restrictions
s'appliquant à
ces
usages ou sans restriction lorsque la ressource est dérogatoire.
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