unknown - Cerfa 15512 05 Utilisation de points C2P pour la réduction du temps de travail

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unknown - Cerfa 15512 05 Utilisation de points C2P pour la réduction du temps de travail Document publié le Mercredi 30 décembre 2015 par la commune de Bézu-Saint-Éloi. Lien du pdf (unknown - Cerfa 15512 05 Utilisation de points C2P pour la réduction du temps de travail)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Données personnelles, À lire avant de compléter le formulaire

Vous pouvez choisir d’utiliser tout ou partie des points de votre compte professionnel de prévention pour réduire votre temps de travail en travaillant à temps partiel sans perte de salaire pendant une période définie.

Par exemple, 10 points permettent de travailler à mi-temps (50 % du temps plein) pendant 4 mois, ou à 80 % pendant 10 mois.

Les conditions de prise en compte de votre demande sont les suivantes :

- vous devez être salarié d’un employeur de droit privé ou être employé dans des conditions de droit privé ;

- le solde de points disponibles sur votre compte professionnel de prévention doit être suffisant ;

- vous devez avoir, au préalable, recueilli l’accord de votre employeur ;

- le temps partiel demandé doit être compris entre 20 % et 80 % du temps de travail applicable dans votre entreprise.

Une fois la période de temps partiel réalisée, les points seront retirés de votre compte professionnel de prévention.

Pour toute information, par exemple pour déterminer le nombre de points nécessaires à la réduction du temps de travail que vous souhaitez, contactez-nous au 36 82 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8 h à 17 h ou connectez-vous sur www.compteprofessionnelprevention.fr

Vous pouvez vous informer et effectuer vos demandes d’utilisation de points et toutes vos démarches liées au compte professionnel de prévention en ligne en créant votre espace personnel sur https://salarie.compteprofessionnelprevention.fr.

cerfa

15512*05

Demande d’utilisation de points acqqq uis au

titre du compte professionnel de prévention

pour la réduction du temps de travail

(Articles L.4163-7, L.4163-9 à L.4163-12 et D.4163-25 à D.4163-29 du Code du travail.)

Si votre demande répond à ces conditions, le nombre de points indiqué sur le formulaire sera réservé.

- si vous avez moins de 60 ans, vous ne pourrez pas utiliser plus de 80 points pour réduire votre temps de travail ;

Pour finaliser votre demande, vous devrez recevoir l'accord de votre employeur. Votre demande

d'aménagement de votre temps de travail sera formalisée dans un avenant à votre contrat de travail.

Vous le cosignerez avec votre employeur. Votre employeur l'enverra ensuite à l'organisme gestionnaire

* Conformément à l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la liste des éléments transmis par l'employeur à la caisse et à leurs modalités de transmission dans le cadre de l'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention pour le passage à temps partiel.

du Compte professionnel de prévention au moins 1 mois avant le début du temps de travail*. Le non-

respect de ce délai peut entraîner le rejet complet de votre demande.

Réf. S5118d - 02/20 24Important : merci de compléter le formulaire en majuscules à l’encre noire

• Votre identité

Madame Monsieur

Votre n° de sécurité sociale

Votre nom de famille (nom de naissance) : ...................................................................................................................

Votre nom d’usage (facultatif et s’il y a lieu ; ex. : nom du (ou de la) conjoint(e)) : .....................................................................

Vos prénoms (soulignez votre prénom courant) : ...............................................................................................................

Date de naissance

Commune de naissance : .......................................................................................................................................

Département de naissance : ...................................................................................................................................

• Identité de votre employeur *

Numéro de Siret :

Nom de l’établissement : ........................................................................................................................................

Adresse de l’établissement : ..................................................................................................................................

Code postal Ville : .........................................................................................................................

Pays : ........................................................................................................................................................................

* L’ensemble de ces informations est disponible sur votre bulletin de salaire.

• Demande d’utilisation de points

Indiquez le nombre de points que vous souhaitez utiliser : points.

Indiquez le temps de travail applicable dans votre entreprise* : heures par semaine.

Indiquez votre temps de travail actuel* : heures par semaine.

Indiquez le temps de travail souhaité : heures par semaine.

cerfa

15512*05

Demande d’utilisation de points acquis au

titre du compte professionnel de prévention

pour la réduction du temps de travail

Vous venez de remplir votre formulaire de demande de réduction du temps de travail. Merci d'envoyer votre formulaire par lettre non affranchie, à l’adresse suivante :

Compte professionnel de prévention

Libre réponse 86057

35099 RENNES CEDEX 9

www.compteprofessionnelprevention.fr

Appelez-nous au 3682 (Service gratuit + prix d'un appel).

Pour appeler depuis l’étranger, composez le 0033 97110 3682

J’atteste sur l’honneur l’exactitude des informations renseignées ci-dessus :

Je reconnais être informé(e) qu’une vérification de l’exactitude de mes déclarations et de l’authenticité * des documents produits à l’appui de ma demande, peut être effectuée dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par les articles L. 114-19 à L. 114-21 du Code de la sécurité sociale.

Fait à : ...................................................... le

Conformément au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 et à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données

La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de tenter d’obtenir des avantages indus (art. 313-1, 313-2, 313-3, 433-19, 441-1, 441-6 et 441-7 du Code pénal).

En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation ayant abouti au versement ou non de prestations indues, peut faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L.114-17 du Code de la sécurité sociale.

Votre signature vous concernant auprès de votre organisme gestionnaire du compte professionnel de prévention.

En cas de difficultés dans l'application de ces droits, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL).

* Pour connaitre les temps de travail applicable dans votre entreprise et votre temps de travail actuel, vous pouvez consulter votre employeur.

(Articles L.4163-7, L.4163-9 à L.4163-12 et D.4163-25 à D.4163-29 du Code du travail.)

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