Arrêté - Arrete 25 487 TECH 30062025 Autorisation deversement deaux usees non domestiques de letablissement 101 Caffe

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Arrêté - Arrete 25 487 TECH 30062025 Autorisation deversement deaux usees non domestiques de letablissement 101 Caffe Document publié le Vendredi 3 juin 1994 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 487 TECH 30062025 Autorisation deversement deaux usees non domestiques de letablissement 101 Caffe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement, REPUBLIQUE FRANCAISE

= _ FRANCONVILLE-LA-GARENNE=

Direction des Services Techniques

Service Voirie - VB/RT/SB

ARRÊTE n° 25-487

AUTORISATION DE DÉVERSEMENT D'EAUX USÉES NON DOMESTIQUES

DE L'ÉTABLISSEMENT 101 CAFFE

DANS LE RÉSEAU PUBLIC D'ASSAINISSEMENT

À FRANCONVILLE-LA-GARENNE

Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-la-GARENNE,

VU le Code de la Santé Publique et en particulier son article L.1331-10,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L2224-7 à L.2224- 12 et R.2224-19 à R.2224-19-11,

VU le Code de l'Environnement,

VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, mentionnés aux articles L2224-8 et L.2224-10 du CGCT,

VU le décret n°2005-378 du 20 avril 2005 et ses textes modificatifs relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses,

VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS5,

VU le règlement d'assainissement adopté par le Conseil d'administration du SIAAP le 15 octobre 2014 qui définit les conditions et règles d'admissibilité auxquelles sont soumis les déversements d'effluents directs ou indirects de la zone de collecte SIAAP,

VU la délibération du Comité Syndical du SIARE en date du 11 décembre 2018 approuvant le règlement d'assainissement collectif du SIARE qui définit les conditions et règles d'admissibilité auxquelles sont soumis les déversements d’effluents directs ou indirects de la zone de collecte du SIARE,

VU le règlement d'assainissement adopté par le Bureau Communautaire du Val Parisis le 19 novembre 2019 qui définit les conditions et règles d'admissibilité auxquelles sont soumis les déversements d’effluents directs ou indirects de la zone de collecte du Val Parisis,

VU l'avis du SIAAP du 13 Mars 2025,

VU l'avis du SIARE du 23 Janvier 2025,

CONSIDÉRANT la démarche entamée par la commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE, la

communauté d'Agglomération Val Parisis et le SIARE auprès des industriels permettant d'aboutir à l'établissement d'arrêté de déversement des eaux usées non domestiques.

Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P. 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96 www.ville-franconville.fr2025/...

ARRETE

ARTICLE 1 : Objet de l’autorisation

L'établissement 101 CAFFE’, situé dans la galerie marchande du centre commercial Leclerc à Franconville-la-Garenne, au 362 Rue du Général Leclerc, à FRANCONVILLE-LA- GARENNE (95130), dont l'activité est la vente de café en dosettes et en capsules, est autorisé, dans les conditions fixées par le présent arrêté à déverser les eaux usées non domestiques produites par cette activité, dans le réseau public d'assainissement collectif.

Numéro de SIRET : 912 275 674 00014

Code NAF / APE : 47257

ICPE : Non

Coordonnées : 06 28 23 06 51/ aromas.coffe95@gmail.com

ARTICLE 2 : Caractéristiques des ouvrages

2.1 — Localisation des rejets

L'Établissement dispose de :

- 1 branchement eaux usées raccordé au réseau communal d'eaux usées, situé au Chemin de Mare Epineuse.

- L'état des lieux du réseau d'eaux pluviales n'a pas été effectué, car celui-ci n’est pas sous la responsabilité du magasin.

Les effluents générés par l'Établissement aboutissent aux points de rejet qui présentent les caractéristiques suivantes :

N° de EU

branchement

Nature des Eaux usées domestiques

effluents

Traitement Î

avant rejet

Exutoire du Réseau public d'eaux usées

rejet

Milieu récepteur | Installations du SIAAP

Un schéma synoptique des installations d'assainissement de l'Etablissement est annexé au présent arrêté.

2.2 — Ouvrages particuliers

Aucun ouvrage particulier n’a été remarqué lors du contrôle.

2.3 — Prélèvements et usages de l’eau

L'Établissement déclare que toute l'eau qu'il utilise provient du dispositif suivant d'alimentation en eau :

Nature du prélèvement d’eau Comptage

Réseau public de distribution

d'eau potable Inconnu

Dans l'Établissement, l'eau est destinée aux usages suivants :

- 100 % à usage domestique (Besoins sanitaires)2025!

ARTICLE 3 : Caractéristiques des rejets

3.1 — Prescriptions générales

Sans préjudice des lois et des règlements en vigueur, les eaux usées non domestiques doivent :

a) respecter les réglementations prescrites par les règlements d'assainissement applicables de la Communauté d'agglomération du Val Parisis, du SIARE et du SIAAP, sauf dispositions contraires prévues dans le présent arrêté,

b) être neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5,

c) être ramenées à une température inférieure à 30 °C,

d) respecter un rapport DCO/DBO inférieur à 2,5,

e) ne pas contenir de matières ou de substances susceptibles : - de porter atteinte à la santé du personnel qui travaille dans le système d'assainissement, - d'endommager le système de collecte et de transport, la station d'épuration et leurs équipements connexes,

- d'entraver le fonctionnement de la station d'épuration des eaux usées et le traitement des boues,

- d'être à l'origine de dommages sur la flore ou la faune aquatique, d'effets nuisibles sur la santé, où d'une remise en cause d'usages existants (prélèvements pour l'adduction en eau potable, zones de baignades,.…) à l'aval des points de déversement des collecteurs publics, - d'empêcher l'évacuation et la valorisation des boues de la station d'épuration.

L'Établissement doit identifier les matières et substances générées par les activités (Annexe 1) et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d'assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées ci-dessus.

3.2 — Prescriptions particulières

Les prescriptions particulières auxquelles doivent répondre les eaux usées autres que domestiques, dont le rejet est autorisé par le présent arrêté, sont définies en annexe 1.

ARTICLE. 4 : Surveillance des rejets

4.1 - Autosurveillance

L'Établissement est responsable, à ses frais, de la surveillance et de la conformité de ses rejets au regard des prescriptions du présent arrêté d'autorisation de déversement.

L'Établissement doit identifier les matières et substances générées par les activités en présence et susceptibles d'être rejetées dans le réseau public d'assainissement. Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour récupérer ces produits et éviter leur déversement dans le réseau public d'assainissement, dans le respect des prescriptions générales mentionnées ci-dessus.

4.2 Contrôles par le SIARE

La collectivité pourra faire des prélèvements inopinés au point de raccordement sur le réseau public et les faire analyser par un laboratoire agréé.2025]...

Ces contrôles et analyses pourront donc concerner :

- les paramètres visés en annexe 1 du présent arrêté,

= les paramètres faisant l’objet des campagnes sur la recherche de substances dangereuses rejetées dans le milieu aquatique,

- tout autre paramètre que la collectivité jugera utile de contrôler.

Les frais d'analyse (prélèvements et analyses) seront supportés par l'Établissement, si un résultat au moins démontre que les effluents ne sont pas conformes aux prescriptions du présent arrêté, sans préjudice des autres sanctions prévues par le Règlement d'Assainissement ou la législation en vigueur.

Lorsque l'un de ces contrôles aura révélé des résultats ne satisfaisant pas aux dispositions du présent arrêté, le SIARE pourra, dans le mois qui suit, effectuer ou faire effectuer aux frais de l’Établissement un nouveau contrôle portant sur les paramètres non conformes ou demander à l'Établissement de réaliser lui-même, à ses frais, des analyses sur ces paramètres.

Par ailleurs, si l’un des paramètres est non conforme, le rejet pourra être interdit et arrêté sans préavis. L'Etablissement devra mettre en œuvre les moyens pour assurer soit un prétraitement qui permet un rejet dans les conditions définies ci-après, soit une élimination dans un centre de traitement agréé.

ARTICLE 5 : Obligation d'alerte

L'Établissement devra alerter immédiatement le SIARE, la Communauté d'agglomération du Val Parisis et le SIAAP notamment en cas de :

- dysfonctionnement ou de mise hors service des ouvrages internes (ouvrages de prétraitement...),

- rejet accidentel à l'égout de produits dangereux ou susceptibles de provoquer des dégagements gazeux,

- rejets non conformes au présent arrêté, en précisant la nature et la quantité du produit déversé, la cause du dépassement des valeurs limites fixées et les dispositions prises pour réduire la pollution ou les volumes de l’effluent rejeté.

Les numéros de téléphone des services à prévenir sont les suivants :

- L'accueil du SIARE aux heures ouvrables (8h30-12h00 13h30-18h00) au 01 30 10 60 70 ou au 06 20 86 93 66 (service d'astreinte) ;

- La communauté d'Agglomération du Val Parisis : 01 30 26 39 41 - Le SIAAP (permanence téléphonique) au 01 44 75 61 91 ou 01 44 75 68 76 ou par télécopie au 01 43 47 16 31 ou par mail à PC.Saphyrs@siaap.fr.

- La commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE : 01 39 32 66 00 ou l'astreinte en dehors des horaires ouvrables.

- Les services de secours au 112 ou 18.

L'Établissement prend les mesures nécessaires pour prévenir les risques de déversement de produits dangereux et pour limiter les conséquences d'un rejet accidentel.

Cette alerte ne dispense pas le titulaire d'alerter les services publics d'urgence en cas de dangers pour le voisinage, la clientèle ou le personnel de l'établissement.2025]...

d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé.

ARTICLE 10 : Durée de l'autorisation

Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq (5) ans, à compter de sa signature.

Si l'établissement désire obtenir une prolongation de son autorisation, il devra en faire la demande au Président du SIARE, par écrit, six (6) mois au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.

ARTICLE 11 : Ampliation

Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des services techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d'incendie et de Secours de FRANCONVILLE LA GARENNE, L'entreprise 101 CAFFE, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Val Parisis, Monsieur le Président du SIARE, Monsieur le Président du SIAAP, Service Communication de la Ville.

Fait en Mairie, le TRENTE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.

Franck GAILLARD

Conseiller Municipal

En CD de la voirie

Se De2025]...

ARTICLE 6 : Conditions financières

L'établissement est soumis au paiement d'une redevance d'assainissement collectif dont le tarif est fixé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE. 7 : Convention spéciale de déversement

Le présent arrêté ne sera pas complété par une convention spéciale de déversement.

ARTICLE 8 : Caractère de l'autorisation

L'autorisation est délivrée dans le cadre des dispositions réglementaires portant sur la salubrité publique et la lutte contre la pollution des eaux.

Elle est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité. En cas de cession ou de cessation d'activité, l'Etablissement devra en informer les Services du SIARE ou la Communauté d'Agglomération du Val Parisis par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette autorisation vaut pour les prestataires mandatés pour le compte de l'entreprise 101 CAFFE'’ pour les prestations relevant du présent arrêté.

Toute modification apportée par l'Etablissement à ses installations, et de nature à entraîner un changement notable dans les conditions et les caractéristiques de rejet des effluents, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du SIARE ou de la Communauté d'Agglomération du Val Parisis. Une nouvelle autorisation devra être sollicitée 3 mois avant la mise en service des nouvelles installations par l'Etablissement.

Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées de manière temporaire ou définitive, notamment si les prescriptions applicables au service public d'assainissement venaient à être changées.

ARTICLE 9 : Respect de l’autorisation

L'Établissement facilitera l'accès des agents du SIARE à ses installations pour leur permettre d'effectuer toute inspection ou prélèvement nécessaire à l'exercice de leur mission de contrôle et de s'assurer du respect des dispositions du présent arrêté.

Le non-respect des dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un constat par les agents habilités de la collectivité.

Une mise en demeure sera adressée à l'Établissement, si par suite d'une non-conformité avec les dispositions du présent arrêté, ses rejets d'eaux usées non domestiques portaient atteinte à la sécurité et à la santé du personnel travaillant en égout, ou aux équipements de collecte, transport et épuration des eaux usées.

En cas du non-respect du présent arrêté, des poursuites pourront être engagées conformément aux lois et règlements en vigueur. L'autorisation de déversement sera résiliée de plein droit dans le cas où la mise en demeure ne serait pas suivie d'effet dans le délai prescrit.

Plus aucun rejet provenant de l'Établissement ne sera accepté dans le réseau public d'assainissement.

Les contraventions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et, à défaut,2025]...

ANNEXE 1

PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

Les eaux usées et les eaux pluviales en provenance de l'Établissement doivent répondre aux prescriptions qui suivent.

1 - Débits de référence

Volume journalier d'eaux usées non-domestiques rejeté : Non renseigné

ou à défaut

Volume d'eau potable annuel : Non renseigné

2 - Auto surveillance — Valeurs limites autorisées - Eaux usées assimilées domestiques et non- domestiques

Les eaux usées assimilées domestiques et non domestiques, en provenance de l'entreprise 101 CAFFE’ doivent répondre aux prescriptions énoncées dans les règlements d'assainissement de la Communauté d'agglomération du Val Parisis, du SIARE et du SIAAP.

a) Ces eaux usées non domestiques ne doivent pas contenir de matières ou de substances susceptibles de : dégager directement ou indirectement, après mélange avec d'autres effluents, des gaz ou des vapeurs dangereux, toxiques ou inflammables ;

nuire au bon fonctionnement ou à l'état des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales ;

porter atteinte à la santé du personnel d'exploitation des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées et des eaux pluviales ;

porter atteinte au milieu aquatique se trouvant en aval des points de déversements et aux usages de celui-ci (prélèvement pour l'adduction en eau potable, zone de baignade...) ;

empêcher l'évacuation et la valorisation des boues issues de la station d'épuration « Seine Aval » à Achères.

b) Les eaux usées non domestiques doivent aussi :

Etre neutralisées à un pH compris entre 5,5 et 8,5 ;

Etre amenées à une température inférieure ou égale à 30°C ;

Etre exemptes de déchets solides même après broyage ;

Ne contenir aucun composé cyclique hydroxylé, ni ses dérivés halogènes ;

Etre débarrassées des matières flottantes, déposables ou précipitables ;

Ne pas renfermer de substances capables d'entraîner la destruction de la vie bactérienne des stations d'épuration, la destruction de la vie aquatique sous toutes ses formes à l'aval des points de déversement des collecteurs publics dans les fleuves, cours d'eau ou canaux ;

Présenter un équitox conforme à la norme NF EN 1SO 6341 (mai 1996) ;

c) Tableau de valeurs admissibles sur les paramètres suivants :

Paramètres Concentrations maximales autorisées mg/*

MES 600

DCO 2000

DBO5 800

NTK 150

Pt 50

HAP 0.05

Hydrocarbures totaux 10

Indice Phénol 0.3

Cadmium 0.20

Chrome total 0.5

Plomb 0.5

Fer + aluminium 5

AOx 12025]...

*La somme des 9 métaux (aluminium, Fer, Cadmium, Chrome total, Cuivre, Etain, Nickel, Plomb et Zinc) ne doit en aucun cas dépasser 15mg/l.

Les autres substances non listées ci-dessus doivent rester conformes aux règlements d'assainissement. Toute autre substance doit rester conforme à la réglementation en vigueur, dans la branche d'activité ou les différents métiers de l'établissement. Par défaut, les valeurs de l'arrêté du 2 février 1998 et ses annexes sont prises en compte.

3 - Entretien des ouvrages de prétraitement

Aucun ouvrage de prétraitement n'a été remarqué lors du contrôle.

4- Documents à remettre au SIARE

L'Établissement doit fournir au SIARE :

Document à remettre Fréquence

Justificatifs de collecte et d'élimination des déchets (registre déchets, bordereau de Tenir à la disposition du SIARE suivi des déchets, …)

Bons d'intervention pour l'entretien et la maintenance des ouvrages de prétraitement Tenir à la disposition du SIARE

Registre spécial sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs Tenir à la disposition du SIARE de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôle de qualité des eaux.

L'établissement doit par ailleurs s'assurer que les déchets récupérés dans lesdites installations et générés par les opérations d'entretien sont éliminés ou valorisés dans les conditions réglementaires en vigueur.

Dans le rapport d'analyse, les protocoles analytiques seront indiqués, soit par une norme de référence si celle-ci est strictement suivie, soit par une description précise du mode opératoire. Toute condition particulière de prélèvement devra être mentionnée dans le rapport de synthèse.

3 — Gestion des déchets

Les déchets produits par l'Établissement doivent être collectés et éliminés par un prestataire compétent conformément à la règlementation en vigueur.

Les déchets dangereux et gras doivent être stockés dans des récipients étanches et adaptés (caisse palette, fût, bidon), à l'abri de la pluie et sur un sol étanche. Ces stockages doivent être éloignés des réseaux d'eaux afin d'éviter tout dispersement des substances dangereuses en cas d'égouttures ou déversements accidentels.

La traçabilité d'enlèvement et d'élimination de ces déchets doit être assurée à l'aide d'un Bordereau de Suivi de Déchets Dangereux (BSDD) ou des attestations qui doivent être conservés dans l'entreprise pendant au moins cinq ans.

4- Déversements accidentels

Les produits et déchets dangereux, notamment liquides, doivent être stockés et manipulés de façon à éviter tout déversement de substances dangereuses dans le réseau d'assainissement et le milieu naturel (à l'abri de la pluie, éloignés des équipements permettant le rejet dans les réseaux assainissement et sur rétention).

L'Etablissement dispose de dispositifs de gestion des pollutions accidentelles (produits fixants, absorbants…) appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement répandus. Ces produits sont stockés dans des endroits visibles, facilement accessibles et proches des zones de stockage avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (pelle...). Les produits absorbants ou fixants souillés sont considérés comme des déchets dangereux et doivent être stockés et éliminés comme tels.2025/..

La liste des produits utilisés sur le site et les volumes stockés seront tenus à la disposition des agents du service d'assainissement. Les locaux et les sites de stockage de produits dangereux et toxiques devront disposer des capacités de rétention conformes à la réglementation en vigueur ou, à défaut de réglementation, respecter les principes élémentaires de précaution.ANNEXE 2

2025]...

SCHÉMA SYNOPTIQUE DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT

Schéma Existant

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