Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 226 du 23 février 2026 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD LAFOUCRIERE directeur de cabinet et à ses collaborateurs

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 226 du 23 février 2026 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD LAFOUCRIERE directeur de cabinet et à ses collaborateurs Document publié le Lundi 23 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 226 du 23 février 2026 portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD LAFOUCRIERE directeur de cabinet et à ses collaborateurs)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, 3 Secrétariat général Ru Service de la coordination des politiques publiques

RÉUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 226 du 23 février 2026

portant délégation de signature à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE directeur de cabinet et à ses collaborateurs

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la préfecture ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,

1/5ARRÊTE

Article 1° : Délégation est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de son service à l'exclusion des correspondances aux parlementaires, aux membres du gouvernement et aux membres de l'administration centrale.

Les attributions du cabinet comprennent notamment les matières suivantes : — réquisitions et concours de la force publique ;

— polices administratives, générales et spéciales ayant trait à l'ordre public, la sûreté, la

sécurité publique, civile et sanitaire ;

— actes administratifs et décisions portant sur les actions afférentes à la sécurité routière dans le domaine de la prévention et du contrôle ;

— décisions relatives aux prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé publique en matière de soins psychiatriques ;

— protection du secret, sécurité des sites et des infrastructures de la préfecture et des sous-préfectures.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE pour signer tous les actes relatifs à la nomination et à la gestion de la carrière des officiers supérieurs et officiers de sapeurs-pompiers.

Article 3 : Délégation est donnée à Mme Syldie ROBERT, directrice des sécurités, à l'effet de signer l'ensemble des autorisations, récépissés, accusés de réception et correspondances courantes relevant des attributions de sa direction ainsi que pour signer les décisions relatives aux prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé publique en matière de soins psychiatriques.

Article 4 : Délégation est donnée à Mme Fatima TROUYET, cheffe du bureau de la police administrative, à l'effet de signer les récépissés de déclaration d'acquisition d'arme de catégorie C, les autorisations de transfert de licence IV et correspondances à caractère courant relevant des attributions de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fatima TROUYET, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Marie VIENNE, adjointe au chef de bureau.

Article 5 : Délégation est donnée à Mme Carole LE GUYADER, adjointe au chef du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationales, à l'effet de signer les correspondances à caractère courant relevant des attributions de son bureau.

Article 6 : Délégation est donnée à l'inspecteur général Hugues DEREGNAUCOURT, chef d'état-major interministériel zone sud océan Indien, à l'effet de signer tout document relevant des attributions de son service, à l'exclusion :

2/5- des actes ayant un caractère général et réglementaire ;

- des courriers adressés à l'administration centrale, aux élus ou aux responsables d'organisations représentatives.

En cas d'absence ou d'empêchement de l‘inspecteur général Hugues DEREGNAUCOURT, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions et dans leur domaine respectif de compétences, à Mme Amélie DEVOS, adjointe civile au chef d'état-major, chef du bureau de la planification et de la politique des risques, au chef de bataillon François PICHOT- DUCLOS, adjoint militaire au chef d'état-major, chef du bureau de la gestion des crises, à Mme Virginie ABEL, cheffe du bureau sûreté-défense.

Article 7 : Délégation est donnée à M. Yasin LEGUET, chef de bureau de la représentation de l'État, pour signer les correspondances à caractère courant relevant de son bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yasin LEGUET, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef du bureau de l|a représentation de l'État.

Article 8 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE à l'effet de piloter les crédits au titre du fonctionnement de la direction du cabinet dans la limite des crédits alloués relevant du BOP 354 « Administration territoriale ».

En outre, il est habilité à signer les actes juridiques associés aux décisions de financement concernant le fonctionnement de la direction du cabinet, dans la limite de 10 000 euros de dépenses par acte. Dans ce cadre, il est désigné représentant du pouvoir adjudicateur au sens de l'article L. 12111 du code de la commande publique.

Article 9 : Délégation de signature est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, à l'effet de piloter et de décider de la gestion des autorisations d'engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels de programme du ministère de l'Intérieur et des autres programmes relevant de la compétence du préfet :

— BOP 128 (coordination des moyens de secours) ;

— BOP 161 (intervention des services opérationnels) ;

— BOP 216 (Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur) ;

— BOP 207 (Sécurité et éducation routières).

Article 10 : Délégation est donnée à M. Yasin LEGUET, chef du bureau de la représentation de l'État, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectés au fonctionnement du bureau, dans la limite de 1 000€ par acte.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yasin LEGUET, délégation de signature est donnée dans les mêmes conditions à Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef du bureau de la représentation de l'État.

3/5Article 11 : Délégation est donnée à Mme Dorothée SAMAL, maître d'hôtel à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions de dépenses imputées sur les crédits affectés au centre de coût du préfet jusqu'à un montant de 2 000 € par acte.

En cas d'absence ou d'empêchement délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions à M. Jonathan MAILLOT, agent contractuel affecté à l’intendance.

sf

Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de M. Vincent BERNARD- LAFOUCRIERE est exercée dans les mêmes conditions par M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion.

En cas d'absence ou d‘empêchement simultanés de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE et de M, Richard SMITH, la suppléance est assurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul.

Article 13 : Dans le cadre de la permanence qu'il assure au niveau départemental par principe les jours ouvrables en dehors des horaires d'ouverture des services, délégation est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet, à l'effet de prendre, toutes décisions en matière :

- de sécurité publique ;

- de sécurité civile ;

- de réquisitions militaires ;

— d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ; - de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits locaux ;

- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques ;

— d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;

— oÙ toute autre décision nécessitée par Une situation d'urgence.

En cas d'absence ou d'empêchement, la suppléance de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE est exercée dans les mêmes conditions par M. Richard SMITH, secrétaire général de la préfecture de La Réunion.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE et de M. Richard SMITH, la suppléance est assurée par M. Philippe MALIZARD, sous-préfet de Saint-Paul.

4/5i

5 - PERMANENCES — WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS

Article 14 : Délégation est donnée à M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de

cabinet, à l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau départemental, week-

ends et jours fériés, toutes décisions en matière :

- de sécurité publique ;

- de sécurité civile ;

- de réquisitions militaires ;

— d'éloignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire des étrangers en situation irrégulière et les mémoires y afférents ;

- de saisine du juge des libertés et de la détention pour le maintien dans lesdits

locaux ;

- des prérogatives dévolues au préfet par le code de la santé relatives aux soins psychiatriques ;

- d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules ;

— ou toute autre décision nécessitée par une situation d'urgence.

5 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 15 : La présente délégation ne fait pas obstacle à l'exercice par les délégataires d'un

droit de retrait dans les circonstances où ils estimeraient que leur intervention pourrait comporter un risque sérieux d'évocation d'un conflit d'intérêts. Ils en informeraient alors immédiatement l'autorité hiérarchique supérieure.

Article 16 : L'arrêté n° 14 du 8 janvier 2026 est abrogé.

Article 17 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.

Article 18 : Le directeur de cabinet et les agents délégataires mentionnés ci-dessus, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le préfet,

Patrice LATRON

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La

Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.

5/5