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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Auzat-la-Combelle.
Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
MN À AGGLO
= PAYS
L'VV D'ISSOIRE
Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
Affiché le eo
ID, ::063-200070407-20210630-DEL202104 11-DE
Délibération n°
Extrait d
du conseil communautaire 2021/04 du mardi 29 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le 29 juin à 18h00, le conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire, dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire dans l’auditorium de l’école de musique de l'Agglo Pays d'Issoire à Issoire (63500), sous la présidence
de Monsieur Bertrand BARRAUD, Président.
Objet : Approbation du Plan Local d'Urbanisme {PLU) de la commune d’Auzat-la-Combelle
Annexe(s) : les annexes sont consultables auprès du service Planification et sur le site internet de l’Agglo Pays
d'Issoire
Date de convocation : 23 juin 2021
Date d’affichage du compte-rendu : 5 juillet 2021
Secrétaire de séance : Pierre SERRA
Rapporteur : Bertrand BARRAUD
PRESENTS AVEC VOIX DELIBERATIVE : (99)
AIGOUY Thierry
PELISSIER Didier (S)
ARCHIMBAUD Guy
ARNAULT Lionel
BARDY André
BARRAUD Bertrand
BARTHOMEUF Serge
BASTIEN Gérard
ROUSSEL Denis (S)
BERTHELOT Pascal
BESSEYRE Fabien
BESSON Jean-Louis
BOISTARD Philippe
BOURG François
BRUN Pascale
BRUNETTI Graziella
CHABAUD Christelle
CHABRILLAT Frédéric
CHALLET Vincent
SERMAGE André (S)
CHASSANG Jean-Pierre
COLLET Jean-Pierre
CORRE Jean-Marie
COSTE Yves
COSTON Marie
COUDUN Valérie
CREGUT François
DENAIVES Catherine
DESVIGNES Jean
DRUELLE Jean-Claude
Nombre de conseillers
En exercice : 120
Présents : 99
- Titulaires : 93
- Suppléants : 6
Absents ayant donné pouvoir : 12
Absents excusés : 9
Votants : 111
DUBESSY Florence
DUBOST Philippe
DUTHEIL Nathalie
FANJUL José
FERRARIS Nathalie
FERREIRA Fernando
FOUCAULT Marie-Françoise
MAISONNEUVE Alain (S)
GARNAVAULT Philippe
GAUDRIAULT Damien
GILBERT Odile
GONTHIER Emmanuel
GOUSSARD Bérengère
GOYON Guy
GREGOIRE Nathalie
SAUVADET Michel (S)
HERBST Nadine
HOSMALIN Marc
JAFFEUX Ophélie
JAFFEUX Sébastien
KINDT Patrick
LABUSSIERE Jean-Marc
LAGARDE Maguy
LAMOUREUX Jean-François
LAVILLE Philippe
LE MARREC Laurys
LEGENDRE Denis
LEROY Véronique
LIVET Bertrand
MAHINC Didier
MALORON Annie
MARIANY Marie-Line
MASSARDIER Marie-Laure
MEALLET Roger-jean
MERLEN Bernard
METEIGNIER Stéphane
Page | 1
MONTMORY Dominique
NICOLLET Michel
NUNEZ-ORTIN Aurélia
PAGESSE Pierre
PELISSIER Patrick
PELLEGRINELLI Christophe
PEREIRA-MAURIAT Christine
PETEILH Sandra
PILLON Stéphane
POJOLAT Marie
PRADIER Laurent
PRUNIER Jean-Pierre
PUECH David
RAVEL Pierre
RKINA Mohammed
GOMEZ Jean-Marc (remplaçant)
ROUX Bernard
RYCKEBOER Christian
SABATIER Gilles
SALVINI Luc
SAUVANT Jean-Pierre
SCHUMACHER Emilie
SERRA Pierre
SUTY Lionel
BOURGEOIS Arnaud (S)
THALAUD François
THERME Jacques
THEVENET Emilie
TINET Georges
TOURLONIAS Vincent
TREHIN Anne-Marie
VARISCHETTI Martine
ZANIN NathalieEnvoyé en préfecture le 01/07/2021
DÉS 7 . ° Reçu en préfecture le 01/07/2021
MN À AGGLO Délibération n° 2{x: ses
Fais Extrait du L'VV D'ISSOIRE ID :.063-200070407-20210630-DEL202104 11-DE
du conseil communautaire 2021/04 du mardi 29 juin 2021
ABSENTS REPRESENTES (SUPPLEANTS) : (6) ANGLARET Sylviane (PELISSIER Didier) ; BERNARD Jean-Paul (ROUSSEL Denis) ;
CHANIMBAUD Lionel (SERMAGE André); FRADIN Guy (MAISONNEUVE Alain); GUILLAUME Julien (SAUVADET Michel) ;
TEZENAS Olivier (BOURGEOIS Arnaud) ;
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR: (12) BARBET Laurent à BRUN Pascale; BŒUF Nicole à NICOLLET Michel ;
BRONNER Ulrich à PETEILH Sandra; CORREIA Emmanuel à MASSARDIER Marie-Laure; COSTON David à DESVIGNES Jean ;
DESCOUTEIX-GENILLIER Juliette à COSTON Marie: JEANMOUGIN Isabelle à DESVIGNES Jean; LIGNIERE Frédéric à
BESSON Jean-Louis : LLONG Lucie à MEALLET Roger-Jean; SUIDUREAU Carine à PUECH David; TRILLEAUD Eric à
MASSARDIER Marie-Laure ; WALTER Christian à VARISCHETTI Martine ;
ABSENTS EXCUSES: (9) ADMIRAT Nadine; ALBARET Christophe; BRUNEL Séverine; CROZE Yves-Serge ;
DABERT Jean-Claude ; LENEGRE Jean-Louis ; ROCHETTE Christophe ; SAUX Marie-Pierre ; VEZON Christophe ;
LE RAPPORTEUR DONNE LECTURE DU RAPPORT SUIVANT
Ilest ci-dessous exposé le déroulé de la procédure de mise en place d’un Plan Local d'Urbanisme sur la commune
d’Auzat-la-Combelle.
Le 26 mars 2015, le conseil municipal de la commune d’Auzat-la-Combelle a prescrit l’élaboration d’un Plan Local
d'Urbanisme dont l'objectif est de prendre en compte les points suivants :
- Le développement urbain maitrisé ;
- La restructuration des espaces urbanisés ;
- La protection du patrimoine bâti du village ;
- Les zones à vocation de services, d'activités sportives, artisanales ou autres ;
- L'utilisation économe, complémentaire, organisée de l’espace naturel avec la préservation des espaces
agricoles, forestiers, la protection du patrimoine visuel de la commune, notamment des sites, des
milieux et paysages ruraux ;
- Le développement démographique de la population afin, d’une part, de conserver les écoles, les
commerces existants et, d'autre part, de favoriser la création d’autres services à partir des zones
d'urbanisation déjà existantes au Plan d'Occupation des Sols (POS) ;
- La protection et la restauration du patrimoine bâti du village d’Auzat-la-Combelle, église, tout en
valorisant le circuit de randonnée existant ;
- La mise en place à proximité des deux bourgs principaux de zones de services (commerçants, artisans,
paramédical...), des espaces sportifs à proximité de ceux existants ;
- La préservation des espaces agricoles et forestiers ;
- Ainsi que les différents documents : le SCoT, les zones à risque couvertes par les plans de prévention du
risque inondation et des risques miniers, l'étude de zonage d’assainissement et les zones Natura 2000
et espaces boisés protégés.
Conformément au Code de l’Urbanisme, le projet a été transmis en dates du 9 mars 2020 aux personnes
publiques associées et du 10 mars 2020 à l'Autorité Environnementale.
Au cours de cette phase de consultation, l’Agglo Pays d’Issoire a reçu :
- 2 avis favorables : des Chambres de Commerce et d'Industrie Territoriales du Puy-de-Dôme (CCIT) et de
l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ;
- 3 avis favorables avec réserves : l'Etat, la Commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et la Chambre d'Agriculture ;
- 3 avis avec remarques ou observations : le Département, le Syndicat Mixte de l'Eau de la Région d’Issoire
{SME) et le Schéma de Cohérence Territoriale du Pays d’Issoire (SCoT).
Page | 2Envoyé en préfecture le 01/07/2021
A À AGGLO Délibération n° d2 1704 le ft pÈs ro
L'é PAL 0 RE Extrait du 12 :063-200070407-20210630-DÉL202104_ 11-DE
du conseil communautaire 2021/04 du mardi 29 juin 2021
L'Autorité Environnementale a émis un avis sur le projet de PLU.
Les partenaires n'ayant pas transmis de document (délibération ou équivalent) dans les trois mois suivant le 24
juin 2020, leur avis est réputé favorable (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l'ordonnance
n° 2020-560 du 13 mai 2020 portant notamment modification des délais de consultation du fait de l’état
d'urgence sanitaire).
Ce projet a ensuite fait l’objet d’une enquête publique du 11 janvier au 12 février 2021 inclus, en mairie
d’Auzat-la-Combelle. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable avec recommandations.
Suite à la phase de consultation et d'enquête publique, le dossier a été modifié afin de répondre aux demandes
des partenaires et du commissaire enquêteur. Ces modifications, ont fait l’objet de discussions avec les élus en
date du 31 mars 2021 et avec les personnes publiques associées lors d’une réunion en date du 28 avril 2021.
L'ensemble du dossier relatif à l'élaboration du PLU est consultable auprès du service Planification de l’Agglo
Pays d’issoire. Il est également disponible sur le site internet de l’Agglo Pays d’issoire:
https://www.capissoire.fr/documents-durbanisme-locaux/.
La délibération fera l’objet d’un affichage à l’Agglo Pays d’Issoire et en mairie durant un mois et une mention
sera faite dans un journal diffusé dans le département.
ENTENDU ie rapport de présentation ;
CADRE RÉGLEMENTAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ; :
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02779 en date du 6 décembre 2016 relatif à la création de la communauté
d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210642 en date du 12 avril 2021 autorisant la modification des statuts de la
communauté d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » au 12 avril 2021 ;
VU la délibération du conseil municipal d’Auzat-la-Combelle en date du 26 mars 2015 prescrivant l'élaboration
du Plan Local d'Urbanisme et définissant les modalités de concertation ;
VU la délibération du conseil municipal d’Auzat-la-Combelle en date du 7 juin 2017 autorisant l’Agglo Pays
d’Issoire à reprendre la procédure d’élaboration du PLU en cours ;
VU ia délibération n° 2018/03/41 du conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 26 juin 2018
relative à la prise en compte des nouvelles dispositions réglementaires du PLU d’Auzat-La-Combelle, entrées en
vigueur le 1er janvier 2016 ;
VU la délibération n°2020/01/08 du conseil communautaire de l’Agglo Pays d'Issoire en date du 18 février 2020
approuvant le bilan de concertation et l'arrêt du PLU d’Auzat-La-Combelle ;
VU la délibération n° 2020/02/01-A] de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 16 juillet 2020 relative à l'installation du
conseil communautaire et à l'élection de Monsieur Bertrand BARRAUD, Président de l’Agglo Pays d’Issoire ;
VU le débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du
Plan Local d'Urbanisme lors du conseil communautaire de l’Agglo Pays d'Issoire en date du 25 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT les avis des personnes publiques associées ;
CONSIDÉRANT l'avis de l'Autorité Environnementale ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable avec recommandation du commissaire enquêteur en date du 11 mars 2021 sur le
projet de PLU ;
Page | 3Envoyé en préfecture le 01/07/2021
Reçu en préfecture le 01/07/2021
A À ES Délibération n°
204 Ses
: d ID ::063-200070407-20210630-DEL202104 11-DE
LV D'ISSOIRE Extrait du HR du conseil communautaire 2021/04 du mardi 29 juin 2021
CONSIDÉRANT les tableaux d'analyse des avis des personnes publiques associées, des administrés et du
commissaire enquêteur, dossier complet du Plan Local d'Urbanisme ci-annexé ;
CONSIDÉRANT que le projet de PLU d’Auzat-La-Combelle est prêt à être approuvé ;
CONSIDÉRANT que le dossier du PLU de la commune d’Auzat-la-Combelle comprend un rapport de présentation,
un Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD), un règlement, un plan de zonage, la liste des
emplacements réservés, les orientations d'aménagement et de programmation et des annexes ;
CONSIDÉRANT que le dossier relatif à l'élaboration du PLU est tenu à la disposition du public à l’Agglo Pays
d’Issoire et en mairie d’Auzat-la-Combelle, ainsi qu'à la sous-préfecture d'Issoire ;
CONSIDÉRANT que pour la commune de Dauzat-sur-Vodable une délégation spéciale a été mise en place par le
sous-préfet suite à la démission du maire, du premier adjoint et de quatre élus du conseil municipal de la
commune ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la délégation spéciale mise en place pour la commune de
Dauzat-sur-Vodable, le Président de cette délégation ne peut avoir voix délibérative et qu’à ce titre le conseil
communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire comprend 120 délégués au lieu de 121 initialement ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L’'UNANIMITE :
Votants : 111
- lPour:111
- Contre:0
- Abstentions :0
> D’approuver le Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Auzat-la-Combelle ;
> D'une manière générale, autoriser Monsieur le Président à signer taut document se rapportant à ce
dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme :
Le Président,
Bertrand BARRAUD
Publié et certifié exécutoire
Issoire, le 30/06/2021
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le 04/07/2021
Page | 4( fl Ô Délibération n°
—_ PAYS Extrait LVV D'ISSOIRE du conseil communautaire 2022/06 du jeudi 15 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 15 décembre 2022 à 18h00, le conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire au centre culturel de Brassac-les-Mines (63570), sous la présidence de
Monsieur Bertrand BARRAUD, Président.
Objet : Approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) d’Auzat-la-Combelle
Annexes : les annexes sont consultables auprès du service Planification et sur le site internet de l’Agglo Pays
d’Issoire
| Nombre de conseillers
| En exercice : 121
Date d'affichage de la liste des délibérations : 21 | Présents : 74
décembre 2022 | _- Titulaires : 69
- Suppléants :5
Absents ayant donné pouvoir : 24
Absents excusés : 23
Votants : 98
Date de convocation : 09 décembre 2022
Secrétaire de séance : SERRA Pierre
Rapporteur : COSTON David
PRESENTS AVEC VOIX DELIBERATIVE : (74)
AIGOUY Thierry
LAURENT Romain {(S)
PELISSIER Didier (S)
ARCHIMBAUD Guy
ARNAULT Lionel
BARDY André
BARRAUD Bertrand
BARTHOMEUF Serge
BASTIEN Gérard
BERTHELOT Pascal
BESSEYRE Fabien
BESSON Jean-Louis
BŒUF Nicole
BOURG François
BRUN Pascale
CAUTIN Françoise
CHABRILLAT Frédéric
CHASSANG Jean-Pierre
COLLET Jean-Pierre
CORRE Jean-Marie
COSTE Yves
COSTON David
CREGUT François
DENAIVES Catherine
DESVIGNES Jean
DUBOST Philippe
DUTHEIL Nathalie
FANJUL José
FERREIRA Fernando
FOUCAULT Marie-Françoise
MAISONNEUVE Alain (S)
GARNAVAULT Philippe
GAUDRIAULT Damien
GENEIX Christophe
GILBERT Odile
GONTHIER Emmanuel
GOYON Guy
GUILLAUME Julien
HERBST Nadine
HOSMALIN Marc
JAFFEUX Ophélie
KINDT Patrick
LABUSSIERE Jean-Marc
LAGARDE Maguy
LAMOUREUX Jean-François
LAVILLE Philippe
LEGENDRE Denis
LEROY Véronique
FREITAS Manuel (S)
MASSARDIER Marie-Laure
MERLEN Bernard
METEIGNIER Stéphane
MOURGUE isabelle
NICOLLET Michel
PAGESSE Pierre
PELISSIER Patrick
PELLEGRINELLI Christophe
PEREIRA-MAURIAT Christine
PUECH David
RAVEL Pierre
ROUX Bernard
RYCKEBOER Christian
SABATIER Gilles
BRUN Claudine (5)
SERRA Pierre
SUTY Lionel
TEZENAS Olivier
THERME Jacques
THEVENET Emilie
TINET Georges
TOURLONIAS Vincent
TRILLEAUD Eric
VARISCHETTI Martine
VEZON Christophe
Page | 1
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_13-DE
Chaîne d'intégrité du document :
6F 39 87 2C 0A 27 AF 13 94 E2 84 80 CB 7B C7 65
Publié le : 20/12/2022
Par : AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/31430
Page 1/4l pi NA AUUEU Délibération n°.
=. PAYS Extrait d
VV D'ISSOIRE LV
Û
du conseil communautaire 2022/06 du jeudi 15 décembre 2022
ABSENTS REPRESENTES (SUPPLEANTS): (5) ALIZERT Nicolas (LAURENT Romain); ANGLARET Sylviane (PELISSIER Didier) ;
FRADIN Guy (MAISONNEUVE Alain) ; MALLET Philippe (FREITAS Manuel) ; SAUX Marie-Pierre (BRUN Claudine)
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : (24); ALBARET Christophe à CREGUT François; BARBET Laurent à BRUN Pascale ;
BRONNER Ulrich à HOSMALIN Marc: BRUNETTI Graziella à PEREIRA-MAURIAT Christine ;CHABAUD Christelle à
SABATIER Gilles; CORREIA Emmanuel à BARRAUD Bertrand; COSTON Marie à SERRA Pierre; COUDUN Valérie à
LAGARDE Maguy; DESCOUTEIX-GENILLIER Juliette à LEGENDRE Denis; DUBESSY Florence à GARNAVAULT Philippe ;
GOMEZ Jean-Marc à MOURGUE Isabelle: LE MARREC Laurys à TOURLONIAS Vincent; LIGNIERE Frédéric à
BESSON Jean- Louis ; MALORON Annie à ROUX Bernard ; MARIANY Marie-Line à TINET Georges; MONTMORY Dominique à
BESSEYRE Fabien ; PETEILH Sandra à BŒUF Nicole ; PILLON Stéphane à PUECH David; POJOLAT Marie à NICOLLET Michel ;
SALVINI Luc à VARISCHETTI Martine; SAUVANT Jean-Pierre à KINDT Patrick; SUIDUREAU Carine à COSTON David;
TREHIN Anne-Marie à DUTHEIL Nathalie ; WALTER Christian à FOUCAULT Marie-Françoise ;
ABSENTS EXCUSES : (23) ADMIRAT Nadine ; BERNARD Jean-Paul ; BOISTARD Philippe ; BRUNEL Séverine ; CHALLET Vincent ;
CHANIMBAUD Lionel; CROZE Yves-Serge; DRUELLE Jean-Claude; FERRARIS Nathalie; GREGOIRE Nathalie ;
JAFFEUX Sébastien; JEANMOUGIN Isabelle; LENEGRE Jean-Louis; LIVET Bertrand; LLONG Lucie; MEALLET Roger-Jean ;
NUREZ-ORTIN Aurélia; PRADIER Laurent: RKINA Mohammed; ROCHETTE Christophe; SCHUMACHER Emilie ;
THALAUD François ; ZANIN Nathalie
*k
LE RAPPORTEUR DONNE LECTURE DU RAPPORT SUIVANT
Par arrêté du 1°’ Vice-Président en date du 20 juin 2022, l’Agglo Pays d’Issoire a prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme d’Auzat-la-Combelle.
Las ohiectifs de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme d’Auzat-la-Combelle sont les suivants :
La modification des règles relatives aux règles d’implantions au sein de la zone Uj dans un souci
d'harmonisation des règles du PLU avec celles de la ZAC Puits Bayard — Les Chambettes ;
La suppression d’incohérences au sein du règlement écrit concernant les hauteurs des bâtiments ;
La rectification d’une erreur matérielle relative à la liste du patrimoine protégé au titre du code de
l'urbanisme.
Le dossier a été transmis à l’Autorité environnementale au titre de l’examen au cas par cas. Par décision en date
du 17 août 2022, l'Autorité environnementale a exonéré cette procédure d'évaluation environnementale.
Conformément au code de l’urbanisme, le dossier de cette modification simplifiée :
_ a été envoyé le 8 septembre 2022 aux personnes publiques associées pour avis :
o la CCI du Puy-de-Dôme et l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité) ont émis un
avis favorable ;
o la commune d’Esteil a émis une remarque pour s'assurer de la bonne prise en compte du
périmètre de protection de l'Eglise qui déborde sur la commune d’Auzat-la-Combelle ;
o aucun avis n’a été émis par les autres partenaires sur ce dossier ;
a fait l’objet d’une mise à disposition du public à la mairie d'Auzat la Combelle aux jours et heures
habituels d'ouverture du 17 octobre au 18 novembre 2022 inclus, avec mise en ligne du dossier sur le
site internet de l’Agglo Pays d’Issoire. Plusieurs personnes sont venues consulter le dossier, dont 2 ont
émis des observations pendant cette période.
Page | 2
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_13-DE
Chaîne d'intégrité du document :
6F 39 87 2C 0A 27 AF 13 94 E2 84 80 CB 7B C7 65
Publié le : 20/12/2022
Par : AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/31430
Page 2/4Délibération n° ( fl Û
UTX D'issoiR —— V E du conseil communautaire 2022/06 du jeudi 15 décembre 2022
Observation de la commune d’Esteil :
Le périmètre de protection de l'Eglise constitue une servitude d'utilité publique (SUP). Il avait déjà été intégré au
plan des SUP lors de l'élaboration du PLU. Il n’y a donc pas besoin de faire de modification supplémentaire.
Observations du public :
- le plan relatif aux accès à la zone AU des Dunes a été demandé : ces informations sont disponibles dans
le dossier du PLU approuvé en 2021 (zonage et orientation d'aménagement et de programmation
relative à ce secteur) qui est consultable en mairie et sur le géoportail de l’urbanisme ; cette demande
ne relève pas de la présente procédure ;
- implantation des constructions en zone Uj sur la ZAC de Puits Bayards-Les Chambettes : il est demandé
d’assouplir le règlement en enlevant l'obligation de retrait par rapport aux limites séparatives en
fonction de la hauteur du bâtiment (minimum la moitié de la hauteur) et d’harmoniser les règles entre
Brassac-les-Mines et Auzat-la-Combelle.
Suite à la phase de mise à disposition, la modification suivante a été apportée au projet de modification simplifiée
du PLU d’Auzat-la-Combelle: le retrait des constructions par rapport aux limites séparatives est fixé à 3 m
minimum quelle que soit la hauteur du bâtiment en laissant la possibilité de s'implanter en limite séparative.
L'ensemble du dossier relatif à la modification simplifiée n°1 du PLU est consultable auprès du service
Planification de l’Agglo Pays d’Issoire. Il est également disponible sur le site internet de l’Agglo Pays d’Issoire
(rubrique Urbanisme / Documents d’urbanisme locaux / Documents soumis à l'approbation du conseil
communautaire : https://www.capissoire.fr/mes-services/urbanisme/documents-durbanisme-locaux/)
La délibération fera l’objet d’un affichage à l’Agglo Pays d’Issoire et en mairie durant un mois et d’une mention
dans un journal diffusé dans le département.
ENTENDU le rapport de présentation ;
k
CADRE REGLEMENTAIRE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 16-02779 en date du 6 décembre 2016 relatif à la création de la communauté
d'agglomération « Agglo Pays d’Issoire » ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20210642 en date du 12 avril 2021 autorisant la modification des statuts de la
communauté d'agglomération « Agglo Pays d'Issoire » au 12 avril 2021, notamment la compétence « plan local
d'urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » ;
VU la délibération n°2020/02/01-A] de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 16 juillet 2020 relative à l'installation du
conseil communautaire et à l'élection de Monsieur Bertrand BARRAUD, Président de l’Agglo Pays d’Issoire ;
VU la délibération n° 2021/04/11-ADE de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 29 juin 2021 approuvant le Plan Local
d'Urbanisme d’Auzat-la-Combelle :
VU la délibération n°2022/03/16-AT du conseil communautaire de l’Agglo Pays d’Issoire en date du 30 juin 2022
définissant les modalités de mise à disposition du dossier de la modification simplifiée n° 1 du Plan Local
d'Urbanisme d’Auzat-la-Combelle ;
VU l'arrête AT-2022-013 en date du 20 juin 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du Plan Local
d'Urbanisme d’Auzat-la-Combelle ;
VU les remarques émises par les personnes publiques associées et lors de la mise à disposition du public ;
CONSIDÉRANT que le dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU d’Auzat-la-Combelle est prêt à être
approuvé ;
Page | 3
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_13-DE
Chaîne d'intégrité du document :
6F 39 87 2C 0A 27 AF 13 94 E2 84 80 CB 7B C7 65
Publié le : 20/12/2022
Par : AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG
Document certifié conforme à l'original
https://publiact.fr/documentPublic/31430
Page 3/4l fl Ô A AVES Délibération n°
sr PAYS Extrait
L/ VV D'ISSOIRE du conseil communautaire 2022/06 du jeudi 15 décembre 2022
*
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE A L'UNANIMITE :
Votants : 98
- Pour:98
- Contre:0
- Abstentions :0
> D’approuver la modification simplifiée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme d’Auzat-la-Combelle ;
> D'une manière générale, d'autoriser Monsieur le Président à réaliser toute démarche et à signer
tout document relatif à ce dossier.
Le secrétaire de séance,
Pierre SERRA
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus PA
2
5
Au registre sont les signature
Pour copie conforme :
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Publié par voie électronique et certifié exécutoire
Issoire, le 15/12/2022
Transmis à la Sous-Préfecture d’Issoire le 70/12/2022
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Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Publié le
ID : 063-200070407-20221220-DEL_2022_06_13-DE
Chaîne d'intégrité du document :
6F 39 87 2C 0A 27 AF 13 94 E2 84 80 CB 7B C7 65
Publié le : 20/12/2022
Par : AGGLO PAYS D'ISSOIRE / SIREG
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