Compte-Rendu - cr 03 02 2025

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Compte-Rendu - cr 03 02 2025 Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Romain-la-Virvée. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03 02 2025)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2025/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 3 février 2025

p. 1

L’an deux mille vingt cinq, le trois février, à 18 heures 30, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Alain Montion, Maire.

PRÉSENTS : M. Montion Alain, Mmes. Dupont Françoise, Fourcadet Marie-Claude, Hervé Claudine, Monchany Lucile, M. Campaner Eric, Eyraud Jean-Pierre, Letourneau Patrice, Lepotier David, Pernot Alain, Potard Philippe.

ABSENTS EXCUSÉS : Lys Patrick, Beignon Dany

SECRÉTAIRE : Lepotier David

Date de convocation du Conseil Municipal : 23/01/2025

Nombre de conseillers

En exercice : 13 Présents : 11 Votants : 11

ORDRE DU JOUR :

1. Garantie Agence France Locale

2. Solidarité Mayotte

3. Adhésion de communes au SDEEG

4. Orientation budgétaire 2025

5. Appel d’offre Restaurant scolaire

6. Questions diverses

La séance est ouverte : le Maire demande au Conseil Municipal l’approbation du compte rendu du 15 novembre 2024. En l’absence de remarques, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

Monsieur le Maire précise qu’il souhaite ajouter à l’ordre du jour :

7 - Division parcellaire 38 rte de Cadillac

8 - Achat tracteur

Le Conseil municipal accepte de rajouter ces ordres du jour à la réunion.

1. GARANTIE AGENCE FRANCE LOCALE (DCM 2025/1)

Exposé des motifs

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2025/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 3 février 2025

p. 2

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de St Romain la Virvée a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 13 septembre 2019.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente délibération

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à La commune de St Romain la Virvée qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2025/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 3 février 2025

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Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n°2020/11 en date du 23 Mai 2020 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d’emprunts ;

Vu la délibération n°27/2019, en date du 13 septembre 2019 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune de ST ROMAIN LA VIRVEE,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’AFL, à hauteur de l’encours de dette de la commune de St Romain la Virvée, afin que la commune de St Romain la Virvée puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

 Décide, à l’unanimité, que la Garantie de la Commune de St Romain la Virvée est octroyée dans les

conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les

Bénéficiaires) :Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2025/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 3 février 2025

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- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant

maximal des emprunts que la commune de St Romain la Virvée est autorisée à souscrire

pendant l’année 2025,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la

commune de St Romain la Virvée pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale

augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de

plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la Commune de St Romain la Virvée s’engage à s’acquitter des

sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2025 sera égal au nombre de

prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget

primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel

qu’il figure dans l’acte d’engagement;

 Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de

Garantie pris par la Commune de St Romain la Virvée, dans les conditions définies ci-dessus,

conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en

annexes ;

 Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de

la présente délibération.

2. SOLIDARITÉ MAYOTTE

L’AMF a adressé à toutes les communes de France une communication relative à la tragédie que traverse Mayotte en proposant d’apporter un soutien à la population de Mayotte.

Vu le contexte actuel, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ne peut proposer une aide financière à Mayotte. Une information sera inscrite sur le site de la commune pour les administrés qui souhaiteraient participer à l’appel aux dons.

3. ADHÉSION NOUVELLES COMMUNES AU SDEEG (DCM 2025/2)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-18 ;

Vu les délibérations des Communes de JUGAZAN, LA REOLE, LE TUZAN, BASSANNE, SAINT- SULPICE-DE-POMMIERS, BLESIGNAC, FLOIRAC, BLAIGNAC, BROUQUEYRAN, CAMIAC-ET- SAINT-DENIS, COURS DE MONSEGUR, COURS-LES-BAINS, ETAULIERS, FRONTENAC, GANS, NOAILLAC, PUJOLS, SAINTE-RADEGONDE, SAVIGNAC, SIGALENS et SILLAS par lesquelles elles ont demandé leur adhésion au Syndicat départemental Energies et Environnement de la Gironde et le transfert d’une compétence exercée par le Syndicat ;

Vu la délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 17 décembre 2024 ;Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2025/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 3 février 2025

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Vu la notification faite par le SDEEG de la volonté desdites Communes de devenir membre du Syndicat,

Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-18 du CGCT, le périmètre d’un l'établissement public de coopération intercommunale peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.

Cette extension est subordonnée à l’accord du Conseil municipal de chaque commune membre de l’EPCI dans un délai de trois mois à compter de la notification visée ci-dessus.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

ACCEPTE l’adhésion des communes précitées au SDEEG et l’extension du périmètre du Syndicat.

4. ORIENTATION BUDGETAIRE 2025 – PROPOSITIONS INVESTISSEMENTS

Afin d’entamer une première réflexion sur le budget primitif 2025 qui sera voté début avril, le Maire propose de prévoir les opérations suivantes :

Financement bâtiment scolaire

Dépenses :

720 000 € : 600 000 €/HT + 120 000 €/TVA

Recettes :

Subvention DETR 203 228 60 968 142 260 DSIL 116 130 34 839 81 291 CONSEIL DÉPARTEMENTAL 63 768 31 884 31 884 _________ ________ _________

383 126 127 691 255 435

Total financement

Subventions 255 435 €

Actif vendu 130 000 € + 80 000 €

Fonds propres 49 565 €

Emprunt 205 000 €

Autres dépenses d’investissement

Aménagement réseaux terrain Périnièvre 20 000 €

Etude PLU 5 000 €

Cimetière 30 000 € (à voir) Ecole Informatique 5 000 €

Tracteur 50 000 €

Logement + parking 20 000 €

Façade logement 10 000 €

Noue 35 000 € (à voir) Revêtement jeux 5 000 €

Lampes économie énergie SDEEG 10 000 €

Camion 20 000 € (à voir) Géomètre frais divers

Plans d’aménagement 5 000 €

_______

TOTAL Investissement 130 000 € + 85 000 € = 215 000 €

Le principe est acté mais sera délibéré lors de la prochaine réunion du budget.Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2025/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 3 février 2025

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5. LANCEMENT APPEL D’OFFRE TRAVAUX RESTAURANT SCOLAIRE (DCM 2025/3)

Monsieur le Maire informe les membres de l’Assemblée que le permis modificatif pour la construction du restaurant scolaire est arrêté et qu’il est nécessaire de lancer la consultation.

Le coût prévisionnel des travaux tous corps d’état est de 720 000 €/TTC.

Monsieur le Maire propose donc aux membres du Conseil Municipal d’approuver le lancement de la consultation pour les travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents : - Approuve le lancement de la consultation pour les travaux du réfectoire scolaire - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

6. QUESTIONS DIVERSES

Stationnement place de la Mairie :

Le Maire informe l’Assemblée qu’il a établi un arrêté de circulation afin d’interdire le stationnement de plus de 7 jours consécutifs sur la place de la Mairie.

Drain eaux pluviales place de la Mairie :

Les écoulements des eaux pluviales sur la Place de la Mairie ne s’écoulent pas lors de forte pluie. Suite à un entretien avec M. Dubernard, 4 rue de la Mairie, le Maire propose de faire un drain pour que toutes les eaux de la place de la Mairie s’écoulent au bout de la propriété de M. Dubernard. Le Conseil Municipal approuve ces travaux à l’unanimité.

Voirie :

Le Maire informe que dans le cadre de l’enveloppe de la CCCF pour l’entretien des voies, il propose la Route de l’Endroit du Roy et Chemin du Bouscat.

Autorisation d’absences du personnel :

Le Maire propose de faire un point sur les autorisations d’absences du personnel avant de demander un accord au Comité Technique Paritaire. Un avis sera demandé aux élus par mail.

SIAEPA :

Monsieur Eyraud, délégué du SIAEPA, nous informe que des représentants du syndicat viendront expliquer la nouvelle tarification de l’eau devant l’Assemblée.

7. MANDATEMENT D’UN GÉOMÈTRE - DIVISION PARCELLAIRE AA 229 (DCM 2025/4)

Vu la délibération n°2022/27 indiquant la désaffectation et le déclassement de l’ensemble immobilier 38/40 route de Cadillac, cadastré AA 229

Vu les délibérations n°2023/7 et 2024/29 validant la cession de cet immeuble,Commune de ST ROMAIN LA VIRVEE 2025/1

COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 3 février 2025

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Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il est nécessaire de faire intervenir le géomètre afin de délimiter la partie cessible du terrain comprenant le jardin et une place de parking avec la partie communale. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :

- De faire appel à un géomètre expert pour effectuer la division parcellaire de la parcelle AA229 ; - De dire que le Cabinet PARALLELE 45 sera mandaté par la commune pour la réalisation de la division parcellaire ;

- De charger M. le Maire des différentes formalités administratives et comptables liées à ce dossier.

8. ACQUISITION D’UN TRACTEUR (DCM 2025/8)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il faut remplacer le tracteur hors service suite à un accident matériel ;

Après avoir étudié les différentes offres, il s’avère que la société AGRIVISION fait une proposition intéressante avec reprise de l’ancien matériel.

Le Maire propose au Conseil Municipal le devis estimatif pour l’achat d’un tracteur JOHN DEERE 6430 Premium d’occasion avec ses accessoires pour un montant de 41 666,67 €/HT soit 50 000 €/TTC déduction faite de la reprise.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve l’acquisition d’un nouveau tracteur ;

- Autorise le Maire à signer le devis de la Société Agrivision pour un montant de 50 000 €/TTC ; - Précise que les crédits nécessaires à cette opération seront inscrits au budget primitif de la commune.