Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 25 E 29m Subvention pour l achat de partitions p
Déliberation - 22 A 16a Demande de subvention pour l achat de p
Déliberation - 23 B 24f Demande de subvention pour l achat de p
Déliberation - 23 B 24f Demande de subvention pour l achat de p
Déliberation - 25 B 21 Tarifs CRD anne e 2025
Déliberation - 23 E 05a Subvention DRAC pour le CRD residence
Déliberation - 25 C 02 Re glement des e tudes du CRD
Déliberation - 23 E 05a Subvention DRAC pour le CRD residence
Déliberation - 25 B 21 Tarifs CRD annee 2025
Déliberation - 23 E 05b Subvention DRAC pour le CRD musiques
Déliberation - 25 E 29m Subvention pour l achat de partitions pour le CRD 2025 2027
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 E 29m Subvention pour l achat de partitions pour le CRD 2025 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Culture et patrimoine,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
26 NOVEMBRE 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Sollicitation de
subventions pour l’achat
de partitions musicales
pour le CRD
En vertu de l’article L.2131-1
du C.G.C.T.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 27 novembre 2025
par voie d'affichages
netifiéde
transmis en Préfecture
le 27 novembre 2025
et qu'il est donc exécutoire.
Le 27 novembre 2025
Denis TRINQUI ÿE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 19 novembre à 20 heures, le
Conseil Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-
en-Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
26 novembre deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de
Ville sous la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD,
Maire de la commune nouvelle.
Etaient présents :
Monsieur LEVEL, Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Monsieur HAÏAT, Madame BOUTIN, Monsieur
MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT, Monsieur
BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur MIRABELLI,
Monsieur MIGEON, Madame PEYRESAUBES, Madame
LESUEUR, Madame ANDRE, Madame MEUNIER, Madame
BRELURUS, Madame NASRI, Monsieur de
BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES, Monsieur
LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur NDIAYE, Madame
BOGE, Monsieur MORLET, Monsieur JEAN-BAPTISTE,
Madame RHONE, Madame CASTIGLIEGO, Madame
FRABOULET, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame GUY ARD à Monsieur LEGUAY
Madame AGUINET à Madame PEUGNET
Monsieur JOUSSE à Madame HABERT-DUPUIS
Monsieur SALLE à Monsieur PERICARD
Monsieur THOMAS à Monsieur HAÏAT
Secrétaire de séance :
Madame BOGE
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20251 126-25-E-29m-DE
Date de télétransmission : 27/11/2025
Date de réception préfecture : 27/11/2025 N° DE DOSSIER: 25 E 29m
OBJET : SOLLICITATION DE SUBVENTIONS POUR L'ACHAT DE PARTITIONS
MUSICALES POUR LE CRD
RAPPORTEUR : Monsieur de BEAULAINCOURT
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Le Conservatoire à Rayonnement Départemental Claude Debussy (CRD) possède une
partothèque de plus de trente-mille références. Ce fonds documentaire est alimenté chaque
année par l’achat de nombreuses partitions musicales nécessaires pour la bonne tenue des
projets de diffusion et, plus généralement, pour l’utilisation de contenus pédagogiques
innovants par les professeurs.
La Société des Éditeurs et Auteurs de Musique (SEAM), qui est la société agréée selon le Code de la Propriété Intellectuelle pour la perception et la répartition des droits de propriété littéraire et artistique, réserve conformément à la réglementation en vigueur 25% de ses perceptions de
la redevance « copie privée », issue de l’utilisation numérique de son répertoire graphique, à
différentes actions culturelles.
Depuis 2009, la SEAM a décidé dans ce cadre d’attribuer une aide financière pour l'achat de
musique imprimée (partitions musicales) aux écoles et conservatoires de musique disposant
d’une bibliothèque ou d’une partothèque organisée, afin de permettre à leurs élèves un accès
plus large aux œuvres musicales éditées.
Le montant de l’aide accordée sera au minimum de 40% du montant du budget envisagé, avec
un plafond de 5 000 € par établissement, et avec une seule attribution par année civile
(subvention annuelle).
Des aides peuvent également être accordées pour l’achat ou la location de partitions pour des
projets spécifiques (exemple concerts de Noël), cumulables avec la subvention annuelle.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le concours
financier de la SEAM pour l’achat et la location de partitions musicales (subvention annuelle
et projets spécifiques) pour les années civiles 2026 et 2027, et à signer les conventions de
financement et tous documents s’y rapportant. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
À L’UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le concours financier de la SEAM pour l’achat et la
location de partitions musicales (subvention annuelle et projets spécifiques) pour les années
civiles 2026 et 2027, et à signer les conventions de financement et tous documents s’y
rapportant.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DEÉLIBERATIONS,
2
let,ANT Arnaud PÉRICAÂRD Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.