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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 522 du 04 Août 2026
Document publié le Mardi 4 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2026 522 du 04 Août 2026)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Affaires étrangères et coopération,
Liberté
Egalité
Fraternité
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-522
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Occitanie /
12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16 portant modification de
l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture
d'individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio
auricularius (6 pages) Page 3
2 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Occitanie
12-2026-08-04-00004
Arrêté n°2026-INT-16 portant modification de
l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à
l'interdiction de capture d'individus des espèces
Margaritifera margaritifera et Pseudunio
auricularius
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16 portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera 3 Direction régionale de l’environnement,
E 3 | , PRÉFET | de l'aménagement et du logement
DE LA RÉGION d'Occitanie Liberté Egalité Fraternité
Arrêté n° 2026-INT-16 à
portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'individus des espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularius
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,
PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU GERS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULT
Officier de la Légion d'honneur
LA PRÉFÈTE DU LOT,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LOZÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU TARN,
LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Région Occitanie
1 place Saint-Etienne
31000 Toulouse
www.haute-garonne.gouv.fr
p1/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16 portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera 4 Vu
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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-
1 à R.411-14 ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles et le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
le décret du 27 mai 2026 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne ;
le décret du 27 mai 2026 nommant M. Sébastien CAUWEL préfet du Tarn-et-Garonne ;
le décret du 19 janvier 2026 nommant M" Maryline POULAIN préfète du Lot ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M" Claire ÉHANFFOUR-ROLHLLARE préfète de
l'Aveyron ;
le décret du 2 décembre 2025 nommant MT° Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;
le décret du 22 octobre 2025 nommant M. Simon BERTOUX préfet du Tarn ;
le décret du 27 novembre 2024 nommant M. Alain. CASTANIER préfet du Gers ;
le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;
le décret du 20juillet 2022 nommant M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;
l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, désignant M. Laurence PUJO, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à
compter du 1% mars 2026 ;
l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de l'Aveyron donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation de
signature à Madame Laurénce PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 - interdépartemental 2026-INT-16
p2/6
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16 portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera 5 VU
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l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de Haute-Garonne donnant
délégation de signature à Madamé Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2026 de la préfecture du Gers donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménage-
ment et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du du 23 juin 2026 de la préfecture du Lot donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnant délégation
de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture des Hautes-Pyrénées donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 1° juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'EAMIFONNeMEnt, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture du Tarn donnant délégation de
signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Tarn-et-Garonne donnant
délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
les arrêtés préfectoraux n° AS 12-2026-07-01, AS 31-2026-07-01, AS 32-2026-07-01, AS 34-2026- 07-01, AS 46-2026-07-01, AS 48-2026-07-01, AS 65-2026-07-01, AS 81-2026-07-01;, et AS 82-2026- 07-01, portant subdélégation de signature de la directrice aux agents de la DREAL Occitanie ;
l'arrêté préfectoral n° 2022-s-13 du 22 novembre 2022 portant dérogation à l'interdiction de
capture d'individus appartenant aux espèces Margaritifera margaritifera et Pseudunio
auricularius ;
2026 — interdépartemental 2026-INT-16
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16 portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera 6 vu la demande de modification de dérogation déposée le 20 juillet 2026 par Monsieur Laurent
Poncharraud, responsable politique des connaissances au Conservatoire d'espaces naturels
d'Occitanie, au conservatoire des espaces naturels d'Occitanie SE Occitanie) et enregistrée
SOUS Sn numéro ONAGRE 2020-00012-011- 002 ;
considérant
considérant
considérant
considérant
considérant
considérant
les compétences de Monsieur Jean Cassaigne ;
l'intérêt d'assurer le suivi des populations de naïades d'Occitanie en terme de
conservation, comme prévu dans le plan national d'actions naïades ;
qu'il y a lieu d'adapter la liste des personnes en charge de cette action aux
mouvements de personnels ;
qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;
que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement ; elle ne requiert donc
pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l’article L12319-2 du Code de l'environnement :
sur proposition de la directrice rémionals de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 -— interdépartemental 2026-INT-16
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16 portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera 7 Article 1°” - Modification du cadre de dérogation
L'article 11. de l'arrêté n°2019-cs-38 du 23 décembre 2019 est modifié comme suit :
La dérogation s'inscrit dans le cadre de la déclinaison régionale du plan national d'actions concer-
nant les populations de naïades en Occitanie.
11 Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire d'espaces naturels d'Occitanie (CEN
Occitanie), dont le siège est situé au 75 voie du Toec — BP57611 31076 Toulouse. Sous la responsabili-
té du CEN Occitanie, Monsieur Jean CASSAIGNE, est coordinateur du plan régional d'actions en fa-
veur des naïades sur l'Occitanie.
En qualité de coordinateur, le CEN Occitanie désigne et mandate chaque année les personnes aux-
quelles sont confiées la conduite des opérations prévues à l’article 2 du présent arrêté et suivant les
modalités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.
Le CEN Occitanie peut suspendre ou annuler ce mandat après en avoir informé le mandaté et la
DREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-
pondants si celle-ci existe.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour les spécimens appartenant aux espèces suivantes :
. - Mulette perlière Margaritifera margaritifera
- Grande Mulette Pseudunio auricularius
1.3 Actions concernées par la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à réaliser les actions suivantes :
- effectuer le sauvetage d'individus de Margaritifera margaritifera et de Pseudunio auricularia,
- effectuer la capture avec relâcher immédiat et du marquage visuel non invasif sur les indivi-
dus de Margaritifera margaritifera et Pseudunio auricularia dans le cadre de la mise en œuvre
en région Occitanie des plans nationaux d'actions,
- capturer, transporter, détenir, utiliser et détruire des spécimens morts de ces espèces, en vue
d'effectuer des banques de données biométriques de référence à partir des populations re-
lictuelles ou disparues.
Article 2 - Autres articles
Les autres dispositions de l'arrêté initial sont inchangées.
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16 portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera 8 Article 8 - Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernées
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil
des actes administratifs, d’un recours gracieux par courrier devant le préfet des départements
concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de la
biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature - direction générale de
l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoïa — 92055 La Défense CEDEX.
En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunal
administratif de Toulouse.
Article 9 - Exécution
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
directeurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Tue le = [A AOÛT 2026 Pour les préfets de département La directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et
du logement
Par délégation
Le directeur régional adjoint
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Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie - 12-2026-08-04-00004 - Arrêté n°2026-INT-16 portant modification de l'arrêté n°2022-s-13 portant dérogation à l'interdiction de capture d'individus des espèces Margaritifera 9