unknown - demande d intervention fondee sur le cpi

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unknown - demande d'intervention fondée sur le R608 2013

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Acte - proteger ses creations

unknown - demande d intervention fondee sur le cpi Document publié le Lundi 29 juin 2015 par la commune de Plaisance-du-Touch. Lien du pdf (unknown - demande d intervention fondee sur le cpi)Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Industrie, Culture et patrimoine, Bureau COMINT3 – Politique tarifaire et

DIRECTION GÉNÉRALE DES commerciale

DOUANES ET DROITS INDIRECTS Section propriété intellectuelle et contrefaçon 11, rue des deux Communes

93558 Montreuil cedex.

Mail : contrefac@douane.finances.gouv.fr

DEMANDE D’INTERVENTION FONDEE SUR LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE APPLICATION FOR ACTION BASED ON THE FRENCH INTELLECTUAL PROPERTY CODE

Je, soussigné

I, the undersigned,(1)

agissant en tant que (2)

acting in my capacity

as

titulaire de droit/right holder

bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation de :

beneficiary of an exclusive right to use from :

représentant de : (3)

representative of :

Demeurant à

residing at

Type de droit pour lequel la demande est déposée

Type of right for which the application is filed

Brevet/patent

Modèle d’utilité/utility model

Marque/trademark Certificat complémentaire de protection

supplementary protection certificate Dessin et modèle/design or model

Droit d’auteur ou droit voisin/copyright or neighbouring

right

Topographie de produit semi-conducteur

topography of semiconductor product

Indication géographique/geographical indication Certificat d’obtention végétale/plant variety right

sollicite de la Direction générale des douanes et droits indirects l'application des dispositions du code de la propriété intellectuelle (4) pour les droits de propriété intellectuelle repris dans mon dossier (5) / call on the French customs administration, the implementation of the provisions of the French intellectual property code(4) for the intellectual property rights included in my request (5).

Je sollicite l'application des règles de propriété intellectuelle applicables en Polynésie française, sur la base des droits dont je dispose sur ce territoire (6) / I request the application of the rules of intellectual property which are applicable in French Polynesia, on the basis on the intellectual property rights I have on this territory (6).

Par ailleurs, je m'engage à / In addition, I undertake to :

– Signaler à la section propriété intellectuelle du bureau COMINT3 de la direction générale des douanes et droits indirects tout changement dans les éléments ayant motivé ma demande et en particulier, la perte de mon droit / Report any change in the factors behind my request and in particular the loss of any right to the intellectual property section to the COMINT3 office of the General Directorate of Customs and Excise.

– Communiquer dans les meilleurs délais à ce même bureau, les décisions de l'autorité judiciaire statuant sur la contrefaçon, ainsi que toute autre décision relative au règlement de l'affaire / Make this office aware within the shortest possible time, of the decisions of the judicial authority making the ruling on the infringement, as well as any other decision relevant to the outcome of this matter.

Fait à / Done at , le (JJ/MM/AAAA)

Nom et signature / Name and signature

(1) Pour les personnes physiques : nom, prénom / For physical persons: surname, first name.

Pour les sociétés : raison sociale, adresse du siège social / For companies: corporate address, address of headquarters. (2) Cocher la ou les cases correspondantes / select the appropriate box or boxes. (3) Nom ou raison sociale du titulaire de droit ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, assorti de la preuve de la représentation / Name or trading name of

the right holder or the beneficiary of an exclusive right to use, with the proof of the mandate. (4) Art L.335-10 pour les droits d’auteur et droits voisins (for copyright or neighbouring right), articles L.521-14 à L.521-19 pour les dessins et modèles (for design

or model), art L.614-32 à L.614-39 pour les brevets et les modèles d’utilité (for patent and utility model), art L622-8 pour les topographies de produits semi- conducteurs (for topography of semiconducteur product), art L.623-36 à L.623-44 pour les certificats d’obtention végétale (for plant variety right), art L.716-8 à L.716-8-5 pour les marques (for trademark) et art L.722-9 à L.722-17 pour les indications géographiques (for geographical indication). (5) Si une demande a été introduite sur le fondement du règlement n° 608/2013, les droits mentionnés en case 11 sont repris pour la présente demande fondée sur le

CPI. Dans le cas contraire, une liste des droits concernés doit être jointe / If an application based on the regulation n° 608/2013 has already been submitted, the IPR mentioned in box 11 are retrieved in the present application based on the French intellectual property code. If not, IPR concerned must be enclosed. (6) Pour les droits déposés auprès de l'INPI à compter du 01/01/2014, les justificatifs de validité en Polynésie doivent impérativement être joints / For IPR registred

in the National Industrial Property Institute (INPI) from the 2014-01-01, proof of validity in Polynesia must be attached.A LIRE SI VOUS N’INTRODUISEZ

QU’UNE DEMANDE FONDEE SUR LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE IF YOU ONLY FILL AN APPLICATION FOR ACTION BASED ON THE FRENCH INTELLECTUAL PROPERTY CODE

ARRETE du 29 juin 2015

fixant les modalités de présentation de la demande d’intervention.

Article 1

La demande d’intervention visée aux articles R. 335-6, R. 523-1, R.614-36, R.622-9, R.623-60, R. 716-6 et R.722-7 du code de la propriété intellectuelle doit être déposée auprès de l’administration des douanes à l’adresse suivante : direction générale des douanes et droits indirects, Bureau E1 – Politique commerciale et tarifaire, section propriété intellectuelle et contrefaçon, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.

Elle peut également être déposée au moyen d'un système informatisé dédié à la réception et au traitement des demandes d'intervention et mis à disposition par l'administration des douanes.

Article 2

I. Les informations fournies, le cas échéant, dans la demande d’intervention déposée au titre du règlement du 12 juin 2013 susvisé valent également pour la demande d’intervention déposée au titre du code de la propriété intellectuelle, dès lors que les droits de propriété intellectuelle visés dans les deux demandes sont identiques. II. En l’absence de demande d’intervention déposée au titre de ce règlement, la demande d’intervention déposée au titre du code de la propriété intellectuelle doit comporter, outre les mentions prévues par les articles R. 335-6, R. 523-1, R.614-36, R.622-9, R.623-60, R. 716-6 et R.722-7 du code de la propriété intellectuelle, les mentions suivantes : 1° Les coordonnées des personnes à contacter en cas de retenue de marchandises présumées contrefaisantes (représentant pour les aspects juridiques et représentant pour les aspects techniques) ;

2° La description des marchandises authentiques accompagnée des éléments suivants : – des photographies des produits et/ou toute autre reproduction graphique des éléments protégés ; – les caractéristiques techniques des marchandises ;

– l’indication du ou des lieux de fabrication des marchandises ;

– les noms des sociétés autorisées à fabriquer, importer et distribuer les marchandises ; – l’ensemble des informations sur le circuit logistique emprunté par les marchandises jusqu’à leur distribution finale, notamment les moyens de transports utilisés, l’identification des lieux d’importation et de stockage ou encore les détails concernant le conditionnement des marchandises ;

– l’ensemble des informations relatives au dédouanement des marchandises, notamment le lieu d’entrée dans l’Union européenne, le bureau de dédouanement, la procédure douanière utilisée .

3° Toute information se rapportant aux atteintes aux droits visés dans la demande d’intervention. 4° Une copie des décisions de justice déjà rendues en matière de contrefaçon du ou des droits visés dans la demande d’intervention.

Article 3

Lorsqu’elle porte sur des droits d’auteur ou des droits voisins, la demande d’intervention doit également comporter : 1° La ou les décisions de justice ayant reconnu l’existence du ou des droits d’auteur pour lesquels la protection est demandée ou, à défaut, l’ensemble des documents permettant au service douanier de s’assurer de cette existence ; 2° La description des éléments caractéristiques et originaux de l’œuvre dont la reproduction est susceptible de matérialiser la contrefaçon.

Article 4

L’arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.

Article 5

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.