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Arrêté - 1752152055 S25C 0i25071013070
Document publié le Vendredi 1 janvier 2055 par la commune de Torcy-le-Grand.
Lien du pdf (Arrêté - 1752152055 S25C 0i25071013070)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Date de l'arrêté :
07/07/2025 République Française
Département : AUBE
Objet : Arrondissement : Troyes
ARRETE DE CIRCULATION ROUTE DE TORCY LE GRAND - Commune
BRIENNE POUR REFECTION DE LA ROUTE
ARRÊTÉ
N° AR_2025_008
portant ARRETE DE CIRCULATION ROUTE DE BRIENNE POUR REFECTION DE LA ROUTE
- VU le code de la sécurité intérieure notamment l’article L131-1,
- VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
- VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, - VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6,
- VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 4115,R 411.8,R 411.25,R 417.4, R417.9,R 417.10 etR 417.11;
- VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes;
- VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre | — quatrième partie -signalisation de prescription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie — marques sur chaussée — approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié),
- VU la demande présentée le 7 JUILLET 2025 par note écrite par Monsieur MARTY
Frédéric conducteur des travaux de l'entreprise ROUSSEY située à Saint André Les
Vergers (10120) concernant la réfection de l'enrobé route de Brienne à Torcy-Le-Grand (10700);
- Considérant que ces travaux auront lieu Route de Brienne pour une période du 21 juillet 2025 au 25 juillet 2025 ;
- Considérant qu’il y a lieu de mettre en place une circulation alternée à hauteur des travaux Route de Brienne dans un but de sécurité publique autour du chantier et sur son parcours ;
ARRETE :
ARTICLE 1: A partir du 21 juillet 2025 et jusqu'au 25 juillet 2025 Route de Brienne ,
une circulation alternée sera mise en place.
ARTICLE 2: La signalisation temporaire modifiant la circulation des véhicules est
mise en place par les soins de l’intervenant de façon très apparente, conformément à la législation en vigueur, notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 —- 8ème partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifiée par les textes subséquents.
AR _2025_008 ARTICLE 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation doit souscrire les assurances
nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de occupation autorisée.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut
être ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 5 : Tout conducteur de véhicule est tenu de se conformer strictement à
cette signalisation. Les contraventions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et poursuivies conformément à la Loi.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté est publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et dans la commune de Torcy-Le-Grand.
ARTICLE 7: Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le
présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 8 : Cet arrêté sera transmis à :
- M. le Commandant, Gendarmerie d’Arcis-sur-Aube,
- M. le Directeur, Service Local d'Aménagement de Brienne-Le-Château.
- M. le Responsable de l'entreprise ROUSSEY
Fait à TORCY LE GRAND
Le 7 juillet 2025
Le Maire
Gérard GUERRE-GENTON
AR_2025_008 Annexe à l’arrêté pour information
Les informations suivantes sont données à titre indicatif. Elles sont destinées à rappeler des
obligations ou des dispositions prévues par la loi permettant de faciliter la mise en œuvre pratique
des mesures de police édictées.
Caractère exécutoire de l'arrêté
Les décisions concernant la circulation et le stationnement pris par l'autorité compétente investie du
pouvoir de police* sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage.
Voie de recours et délai
L'arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Chäâlons-en-Champagne ou d’un recours gracieux auprès de l'autorité compétente *. Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de publication ou d'affichage.
Prise d'effet
Les dispositions de l’arrêté prennent effet dès la mise en place de la signalisation prévue: interdiction,
restriction, jalonnement, détournement. Elles prennent fin à partir de la dépose de la signalisation.
Infractions, constatation, répression
Les infractions aux arrêtés de police sont constatées, poursuivies et réprimées par les forces de
l'ordre en charge de l'application de l'arrêté.
Mise en place de la signalisation temporaire
La signalisation routière préwe pour mettre en place les mesures de police prévues par l'arrêté
doivent être conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et respecter les modalités de mise en œuvre prévues par l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière,
ainsi que par les recommandations édictées par les guides sur la signalisation temporaire.
La pose ou la dépose des signaux constitue un chantier en soi. La sécurité dépend du respect de
procédures. On se référera aux manuels du chef de chantier — édition SETRA pour davantage de précisions.
Le responsable de chantier dispose d'une certaine marge de liberté pour apprécier les mesures à prendre suivant les situations rencontrées et les moyens disponibles immédiatement ou dans un
certain délai.
Il ny a pas qu'une seule manière de répondre à une situation donnée et les manuels fournissent parfois plusieurs solutions, la signalisation temporaire doit être adaptée aux circonstances qui
l'imposent.
Pour éviter de donner des indications contradictoires ou qui nuiraient à la compréhension de la
signalisation temporaire, il faut masquer et/ou adapter la signalisation permanente, horizontale ou verticale.
Le prestataire chargé de la mise en place de la signalisation devra préalablement obtenir de la part du
gestionnaire de la voirie l'agrément de son schéma de signalisation.
Surveillance, maintien et entretien de la signalisation temporaire Agissant sous le contrôle du gestionnaire de voirie, l'entreprise chargée de la mise en place de la signalisation prévue pour les travaux, est tenue de poser, d'entretenir et d'adapter la signalisation dès que la situation de chantier se révèle différente des dispositions théoriques et initiales.
La signalisation peut être déléguée à une entreprise spécialisée dans ce domaine. Elle ne libère pas
l'entreprise en charge des travaux de ses responsabilités.
AR 2025 _008 Avant le démarrage des travaux, l'entreprise devra faire connaître nominativement au gestionnaire de voirie” le nom et le n° de téléphone du responsable de l'exploitation du chantier: personne qui pourra
être contactée de jour comme de nuit.
En cas de défaillance de la signalisation, les gestionnaires de voirie pourront pallier au défaut de
signalisation aux frais du demandeur.
La mise en place de signalisation temporaire est à la charge financière de l'entreprise effectuant les travaux, sauf dispositions particulières prévues entre l'entreprise et le gestionnaire de voirie”.
Signalisation des personnes
Les agents intervenant à pied sur le domaine routier doivent être constamment visibles, tant par les
usagers que par les conducteurs d'engins circulant sur le chantier.
Le port d'un vêtement de signalisation à haute visibilité conforme à la nome NF-EN471, de classe 3
ou 2 est obligatoire.
Les vêtements conformes sont marqués d'un pictogramme avec indication de la classe à laquelle ils
appartiennent.
Afin que les propriétés de ces vêtements soient optimales, ils doivent être propres et en bon état.
Signalisation portée par les véhicules
Qu'il s'agisse d'engins, de véhicules de chantier, d'intervention ou de signalisation, les matériels mobiles doivent être particulièrement visibles et reconnaissables. Ils peuvent, en effet, constituer un
danger pour la circulation des usagers ou pour les autres intervenants du chantier.
On se référera au manuel du chef de chantier (vol.1) — édition SETRA pour davantage de précisions.
Obtention d'une permission de voirie.
Le présent arrêté est pris pour règlementer la circulation sur la voirie. Les mesures prises s'opposent
aux usagers de la route et n'emportent pas de droit pour les intervenants ni ne les autorisent à
affouiller les sols ou à réaliser des travaux.
Les interwntions sur la voirie doivent être autorisées par le gestionnaire de la voirie* qui délive une
permission de voirie nominative pour une durée prescrite.
Inwersement, le titulaire d'une permission de voirie, l'autorisant à réaliser des travaux sur la route,
n'est pas autorisé à modifier les conditions de circulation et à imposer des restrictions particulières,
sans que ne soit pris un arrêté.
Déclaration préalable au commencement de travaux (DT/DICT)
La réalisation de certains travaux effectués sur le domaine public ou sur des propriétés privées, à
proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques est soumise aux dispositions du code de l'environnement qui prévoit pour l'exécutant des travaux l'obligation de déclarer les travaux en
utilisant le télésenice du guichet unique.
Pour plus de précisions se référer à l'arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement.
Autorisation spéciale pour certaines épreuves sportives
L'organisation des épreuves, courses où compétitions sportives devant se disputer en totalité où en
partie sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à autorisation ou déclaration
administrative délivrée par le Préfet.
Celle-ci ne se substitue pas aux mesures prises en matière de circulation routière pour réglementer la circulation, l'interdire temporairement en cas de nécessité et prévoir que l'épreuve, la course ou la compétition sportive bénéficie d'une priorité de passage portée à la connaissance des usagers par
une signalisation appropriée.
Autorisation ou déclaration relatives aux manifestations
Pour l'organisation d'événement, de manifestation se déroulant sur la voie publique une demande d'occupation temporaire du domaine public est effectuée auprès du maire lorsque qu'il s’agit d’une
zone gérée par la Gendarmerie Nationale, auprès du Préfet lorsque la zone est gérée par la Police Nationale.
Ces événements peuvent le cas échéant nécessiter d’autres autorisations au titre des codes du
Sport, du Commerce, de l'Environnement, etc.
Définitions
AR _2025_008 Autorité compétente investie du pouvoir de police de circulation Il s'agit du signataire de l'arrêté: le maire pour un arrêté municipal, le Président du Conseil départemental pour un arrêté du Département, le Préfet pour un arrêté pris par l'État.
Gestionnaire de la voirie
Il s'agit du serice en charge de l'entretien de la voirie.
Le maire à défaut d'un senice technique communal pour la voirie communale, le Serice Local d'Aménagement (SLA) administratiement compétent pour les routes départementales de l'Aube, la Direction Interdépartementale des Routes — Centre-Est (DIR-CE) pour la route nationale n°77 entre la
limite de l'Yonne et St André-les-Vergers.
Fait à TORCY-LE-GRAND, le 07 juillet 2025
AR_2025_008 > = RÉ n
||
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) ©2025 IGN (Licence Etalab 2.0
[ : LARGE 1 Système géodésique : WNGS 84
EPSG : 4326 L )
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