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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Hilaire-la-Croix.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM2+15+03+)
Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Aménagement du territoire,
Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
1
COMMUNE DE SAINT-HILAIRE-LA-CROIX
Convocation du 08/03/2024
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 15 MARS 2024
L’an Deux Mil vingt-quatre, le quinze du mois mars de à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Hilaire-La-Croix, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la présidence de Monsieur Sylvain LELIEVRE, Maire.
PRESENTS : Sylvain LELIEVRE : Maire, Gérard VENEAULT, Alain DESNIER, , Josette LEYMARIE : Adjoints
Benoit BADUEL, Anne-Karine CHAPUT, Mathieu FAVODON, Georges HENRY, Laurence MAFFRE Christine ROCHE, Séraphin THABARANT : Conseillers municipaux
SECRETAIRE DE SEANCE : Benoit BADUEL
ABSENT EXCUSE(S) :
POUVOIR(S) :
ORDRE DU JOUR
----------------------
D01 : Fongibilité des crédits en procédure comptable M57 permettant au maire de faire des décisions modificatives à hauteur de 7.5% des dépenses réelles de chaque sections
D02 : Zones d'accélération des EnR Energies renouvelables
D03 : Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du P.L.U
D04 : Prise de parts au capital de la SCIC Energie Citoyenne Combrailles (Ecco) D05 : Mandatement du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de lancer une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation en matière de prévoyance.
D06 : Approbation du compte de gestion (plan comptable M14)
D07 : Approbation du compte administratif et affectation du résultat (plan
comptable M14)
D08 : Vote des taux de fiscalité directe locale pour 2024.
D09 : Vote du budget primitif Principal (nouveau plan comptable M57)
D10 : Création d’un budget annexe « Succession J-C Habrial » ANNULATION D11 : Vote du budget primitif annexe « Succession J-C Habrial » ANNULATION D 12 : Présentation du devis n°00001712 des Ets MAZUEL-CHATELUT bâtiments communaux / sinistre grêle juin 2022
Questions diverses et informations
--ooOoo-- Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
2
Approbation du compte-rendu du conseil municipal :
Les comptes-rendus des réunions du 14 décembre 2023 et du 16 février 2024 ne suscitent aucune remarque et il sont approuvés à l’unanimité
--ooOoo—
Monsieur le Maire propose d’ajouter une délibération à cette séance
concernant :
✓ LEG DE JEAN-CLAUDE HABRIAL : acceptation du bénéfices des contrats
ASSURANCE FONDS OPPORTUNITE, FLORIANE et PREDISSIME
Aucune objection n’a été émise pour ce nouvel Ordre du Jour
Délibération n°D15032024-01 : FONGIBILITE DES CREDITS EN PROCEDURE COMPTABLE M57 : DELEGATION AU MAIRE DE FAIRE DES DECISIONS MODIFICATIVES A HAUTEUR DE 7.5% DES DEPENSES REELLES DE CHAQUE SECTIONS
Monsieur le Maire expose,
Suite à la délibération D09062023-03 du conseil municipal, approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Conformément à l’article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que l’exécutif peut décider de virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre à hauteur d’un plafond fixé par l’assemblée délibérante au plus à 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
Considérant que le conseil municipal peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (compte 012).
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ AUTORISE le Maire à procéder, à compter de l’exercice 2024, à des virements de crédits de chapitre à chapitre, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
✓ HABILITE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D15032024-02 : PROPOSITION DE ZONES D'ACCELERATION POUR LA PRODUCTION D’ENERGIES RENOUVELABLES (ENR) ET DEFINITION DES MODALITES DE CONCERTATION PUBLIC
La loi n°2023-175 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) promulguée le 10 mars 2023 vise à permettre à la France d’atteindre ses objectifs en matière de production et de consommation d’énergies renouvelables. Elle s’articule autour de 4 principes principaux :
- Mieux planifier les projets de production d’énergies renouvelables,
- Simplifier les procédures,
- Mieux partager les valeurs des énergies renouvelables,
- Mobiliser du foncier pour l’éolien et le solaire.
La loi APER réaffirme le rôle crucial des collectivités territoriales, en particulier des communes, en termes d’aménagement du territoire en leur donnant de nouveaux leviers d’action. Les communes peuvent définir des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir s’implanter des projets Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
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de production d’énergies renouvelables. Ces zones doivent être définies en fonction des réalités du territoire et du potentiel de développement des énergies renouvelables. Leur définition donnera lieu à l’organisation d’une concertation du public selon des modalités librement définies par les conseils municipaux à l’issue de laquelle elle sera validée par délibération.
L’absence de zone d’accélération n’interdit pas l’implantation de projets de production, mais ceux-ci ne bénéficieront pas des facilités prévues par la loi APER.
Les zones d’accélération définies par les communes après concertation seront transmises au référent préfectoral qui jugera si l’ensemble des propositions des communes permettent d’atteindre les objectifs. Une fois les objectifs atteints, une cartographie des zones d’accélération sera arrêtée à l’échelle de chaque département.
Il sera alors possible pour les communes de définir des zones d’exclusion interdisant ou conditionnant le développement de certaines filières.
Les porteurs de projet seront incités à se diriger vers les zones d’accélération : - Car elles correspondent à une volonté politique et témoignent d’une adhésion locale,
- Car le gouvernement mettra en place des avantages financiers pour les porteurs de projets s’implantant sur ces zones,
- Car les délais administratifs de développement des projets seront réduits sur ces zones.
Le conseil municipal a pris connaissance de la stratégie de développement des énergies renouvelables à l’échelle de la communauté de communes, des niveaux d’ambition sur chaque filière et des spécificités propres à Saint-Hilaire- la-Croix.
Sur la base de ces éléments, il est proposé :
Zones d’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables
- D’inscrire en zone d’accélération pour le photovoltaïque en toiture : l’ensemble des bâtiments publics et privés existants ou à venir ;
- D’inscrire en zone d’accélération pour le photovoltaïque en ombrière : la parcelle ZP 2010 et la parcelle ZE41 ainsi que tous les parkings existants ou à venir de plus de 500 m² ;
- D’inscrire en zone d’accélération pour le photovoltaïque au sol (de jardin) jusqu’à 40 m² : l’ensemble des unités foncières construites ou constructibles ;
- D’inscrire en zone d’accélération pour le photovoltaïque au sol au-delà de 40 m² : les parcelles ZE 14, ZE 15, ZE 213, ZE 214, ZE 215 et ZE 216,
- D’inscrire en zone d’accélération pour l’éolien : la zone d’implantation potentielle n°58 identifiée dans la carte ci-après,
- D’inscrire en zone d’accélération pour la chaleur renouvelable (solaire thermique, géothermie, bois-énergie) : les emprises urbaines du bourg, Chamalet, Les Bajaris, Bournet, Fenerol et Valmort et leurs éventuels réseaux. Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
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Le potentiel méthanisable est fléché vers l’unité de production biogaz du Parc de l’Aize.
Après validation de la cartographie des zones d’accélération par le référant préfectoral, le conseil définira les zones d’exclusion intégrant notamment :
- Pour l’ éolien : l’ensemble des zones réputées favorables à l’exception de la zone 58 (soit les zones 41, 08, 77 et 45) ;
- Pour le photovoltaïque au sol : l’ensemble des zones agricoles et naturelles.
Modalités de concertation du public
Le dossier sera mis à disposition du public du vendredi 12 avril au lundi 13 mai 2024 :
- En mairie, un dossier imprimé consultable aux jours et heures habituels d’ouverture (mardi de 15h30 à 18h00 et vendredi de 16h00 à 19h00) et un cahier de recueil des observations ;
- Sur le site internet de la commune, un dossier numérique et une adresse mail dédiée à la transmission des observations.
Une information sera préalablement adressée à l’ensemble des habitants.
Le dossier présentera :
- Le dossier de presse établi par le Ministère de la Transition Energétique le 7 février 2023 précisant les tenants et aboutissants de la loi n°2023-175 ;
- Le rapport présentant la stratégie de développement des énergies renouvelables retenue par la Communauté de Communes de
Combrailles, Sioule et Morge et la délibération afférente ;
- La fiche présentant le potentiel de développement des énergies renouvelables de la commune de Saint-Hilaire-la-Croix, Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
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- La présente délibération.
-
Questions diverses
Monsieur Mathieu FAVODON demande si l’Architecte des Bâtiments de France sera plus ouvert à l’installation de panneau PV en toiture aux abords du Prieuré. M. le Maire répond que pour l’instant, rien ne permet d’affirmer une évolution de ce type.
Monsieur Séraphin THABARANT demande s’il y aura une analyse de CSM sur la cohérence entre les propositions de zones d’accélération de l’ensemble des communes, et en ce qui nous concerne, la cohérence avec les décisions de Champs. Monsieur le Maire répond que CSM devrait informer en cas d’éventuelles incohérences. Il rappelle que l’objectif communautaire est de mettre en place 10 éoliennes et qu’un certain nombre de communes n’ont aucune zone favorable.
Monsieur Séraphin THABARANT et Laurence MAFFRE suggèrent que le dossier de consultation intègre également les précisions sur les zones d’exclusions, en précisant bien que leur validation n’est à ce stade pas garantie.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ APPROUVE la proposition de zones d’accélération pour le développement de la production d’énergies renouvelables et les modalités de la concertation publique telles que décrites ci-dessus.
Votes : POUR : 9 CONTRE : 1 ABSTENTION : 1
Délibération n° D15032024-03 : APPROBATION DU DEVIS DU CABINET REALITES- DESCOEUR POUR MENER A BIEN LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET ENTRAINANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U) - PHASES 1 ET 2
Considérant que le projet d’implantation d'un site de production d'énergies renouvelables à maitrise d'ouvrage citoyenne et communale de 3 éoliennes sur les parcelles ZH33, ZI49 et ZI65 revêt un caractère d’intérêt général en ce qu’il contribue au développement durable du territoire.
Considérant que le projet nécessite une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme pour les raisons suivantes :
- Le règlement de la zone A ne permet pas l’installation d’une éolienne si des exhaussements et affouillements pour l’implantation du mât
s'avèrent nécessaires,
- Le règlement de la zone Anc ne permet pas l’installation d'éolienne, puisqu’il n’autorise pas les nouvelles constructions.
Vu la proposition du cabinet REALITES-DESCOEUR pour mener à bien la procédure de déclaration de projet entrainant mise en compatibilité du PLU.
Questions diverses
Monsieur Mathieu FAVODON demande pourquoi on ne part pas sur une révision du PLU globale. Monsieur le Maire répond qu’aujourd’hui, une révision globale n’apparait pas nécessaire, d’autant plus que son coût serait très important et qu’il est possible qu’après le renouvellement de l’exécutif communautaire en 2026, le choix d’un PLU intercommunal soit retenu. Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
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Monsieur Séraphin THABARANT évoque la possibilité de demander à Montcel Durable ou Ecco de rembourser ce coût comme l’ont été d’autres études réalisées sous Maitrise d’ouvrage communale.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Messieurs Mathieu FAVODON et Gérard VENEAULT déclarent ne pas prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ APPROUVE le devis du cabinet REALITES-DESCOEUR pour mener à bien la procédure de déclaration de projet entrainant mise en compatibilité du P.L.U ;
✓ AUTORISE Le Maire a engager les phases 1 et 2 dudit devis pour une montant de 3 000 € HT.
Votes : POUR : 8 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0
Délibération n°D15032024-04 : SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES AU CAPITAL DE LA SOCIETE SCIC ENERGIE CITOYENNE COMBRAILLES (ECCO)
Monsieur le Maire rappelle,
La commune de Saint-Hilaire-la-Croix, après la tenue d’une réunion publique fin 2017, a délibéré le 23 février 2018 pour accepter le principe d’une étude de faisabilité pour un projet éolien citoyen (le caractère citoyen en la matière étant conféré par un portage par des collectivités et/ou de citoyens) en collaboration avec l’association Montcel Durable dont la commune de Saint-Hilaire-la-Croix est désormais membre. Cette association a développé le projet jusqu’à ce jour. Le développement entre dans sa phase finale et doit désormais être porté par une structure sociétale. L’association va donc très prochainement proposer sa transformation en société de projet sous la forme d’une SCIC SAS. La forme juridique est donc une société de droit privé type SAS (Société par Actions Simplifiée) mais régie par les règles des SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif) et de l’ESS (Économie Sociale et Solidaire), notamment les principes suivants :
• L’objet de la société doit être "la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale",
• La SCIC peut concerner tous les secteurs d'activités, dès lors que l'intérêt collectif se justifie par un projet de territoire ou de filière,
• Le sociétariat doit être hétérogène (multi-sociétariat),
• 1 associé = 1 voix,
• La lucrativité est limitée (obligation de réinvestir dans l'activité la quasi- totalité des excédents) et la distribution des bénéfices doit être faible.
Ainsi, les excédents de la société sont répartis de la manière suivante :
• 57,50 % du résultat sont affectés à la constitution de réserves impartageables,
• Le solde peut être en partie affecté à la rémunération plafonnée des parts sociales après déduction des éventuelles aides publiques et associatives ; l'équivalent de ces aides et le dernier solde sont affectés aux mêmes réserves impartageables.
Au regard des éléments suivants :
• La commune souhaite œuvrer à la transition énergétique,
• C’est un projet de territoire, auquel la commune a très largement contribué • La commune souhaite pouvoir participer à la gouvernance et ainsi être actrice et maîtriser les éventuels développements de projets sur son Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
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territoire ou à proximité plutôt que de subir le choix d’acteurs extérieurs au territoire
• La commune souhaite valoriser dans cette société tous les apports (études) qu’elle a fait réaliser au profit du projet
• La commune souhaite participer aux décisions qui impliqueront des impacts pour son territoire
• La commune souhaite maximiser les retombées économiques pour son territoire
• Les récentes lois, notamment Climat-résilience et APER, encouragent les collectivités à participer au portage des projets de production d’EnR sur leurs territoires
Questions diverses
Madame Christine ROCHE propose que la prise de part soit, dans un premier temps, ramenée de 5 000 € (proposition du maire) à 2 000 € pour tenir compte des frais engagés pour la procédure de déclaration de projet.
Il est proposé que :
• La commune devienne sociétaire en prenant 40 parts sociales (50€/part) de la SCIC SAS ECCO à créer, soit un investissement de 2000.00 €.
• Monsieur Sylvain LELIEVRE soit désigné pour représenter la commune au sein de la future société SCIC SAS ECCO.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Messieurs Mathieu FAVODON et Gérard VENEAULT déclarent ne pas prendre part au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide
✓ DE PRENDRE 40 parts (50€/part) de la SCIC SAS ECCO à créer, soit un investissement de 2000.00 €.
✓ DE DESIGNER M. Sylvain Lelièvre pour représenter la commune au sein de la future société SCIC SAS ECCO.
Votes : POUR : 8 CONTRE : 1 ABSTENTION : 0
Délibération n°D15032024-05 : MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PUY-DE-DOME AFIN DE LANCER UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION EN MATIERE DE PREVOYANCE.
Monsieur le Maire expose,
L’article L 827-9 du Code général de la fonction publique prévoit que les collectivités et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (santé) ainsi que les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) ; auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent dans les conditions définies à l’article L 827-10 et/ou L 827-11 du Code général de la fonction publique
L’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 introduit le caractère obligatoire de cette participation ; au 1er janvier 2025 pour la garantie prévoyance et au 1er janvier 2026 pour la garantie santé.
Cette participation peut intervenir, au titre des contrats et règlements remplissant la condition de solidarité prévue à l’article L. 827-3, soit :
▪ au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L 310-12-2 du code des assurances, Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
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▪ soit dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation d’une durée de six ans, à adhésion facultative ou obligatoire.
Conformément aux dispositions de l’article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme a décidé de mener, pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent, une procédure de mise en concurrence transparente afin de choisir un organisme ou un groupement d’organismes compétent(s) au sens de l’article L 827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci, à compter du 1er janvier 2025, une convention de participation portant sur la garantie prévoyance.
Les conventions de participation sur les risques prévoyance doivent respecter les garanties minimales prévues aux articles 3 et 4 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
Ce même décret dispose que la participation mensuelle employeur pour la garantie prévoyance est fixée à minima à 20 % du montant du panier de référence évalué à 35 euros.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023, conclu entre les représentants des organisations syndicales représentatives et les associations d’employeurs territoriaux, propose de revoir les minimums de garanties couvertes qui constitueront l’éventuel nouveau panier de référence et de réévaluer la participation minimum de l’employeur.
Ce protocole demande de modifier le périmètre de la mise en place de cette participation en basculant vers une adhésion obligatoire des agents à un contrat collectif proposé par son employeur.
Ce dispositif est en attente de transposition par le pouvoir normatif. Par anticipation, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy- de-Dôme a fait le choix de proposer une mise en concurrence pour la conclusion d’une convention de participation à adhésion obligatoire.
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve entièrement la liberté d’adhérer ou pas à la convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à un tel contrat se fera par approbation de l’assemblée délibérante et après signature d’une convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme. Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social engagé en vue de conduire à la conclusion d’un accord collectif et après avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de- Dôme.
Le Conseil municipal :
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, ou une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
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Vu l’avis du comité social territorial du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme du 23 mai 2023 ;
Vu la délibération du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme en date du 26 septembre 2023 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure un accord collectif sur le risque « Prévoyance » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent ;
Considérant l’intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire ;
Considérant l’intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion d’un tel contrat au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation ;
*****
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ MANDATE le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour la garantie prévoyance.
✓ S’ENGAGE à communiquer au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme les caractéristiques quantitatives et qualitatives des effectifs en cause
✓ PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la procédure menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme par délibération et après convention avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Puy-de-Dôme.
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D15032024-06 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (plan comptable M14)
Dressé par le Service de Gestion Comptable de Riom (Puy-de-Dôme)
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent :
✓ Les titres définitifs des créances à recouvrer,
✓ Le détail des dépenses effectuées et des mandats délivrés,
✓ Les bordereaux de titres de recettes et de mandats de dépenses,
✓ Le compte de gestion dressé par le receveur, accompagné de l’état des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2023. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures :
✓ Le montant des soldes figurant au bilan de l’exercice 2022,
✓ De tous les titres émis et de tous les mandats ordonnancés,
Et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordres qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
1-Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 y compris celle relative à la journée complémentaire ;
2-Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 ; Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
10
Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle n’y observation n’y réserve de sa part.
*******
Monsieur Le Maire, présente le compte de gestion 2023 concernant le Budget Principal, et déclare qu’il est conforme au compte administratif et le soumet au vote.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération,
Monsieur le Maire se retire de la séance ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ APPROUVE le Compte de Gestion 2023 du Budget Principal dressé par
Monsieur le Trésorier de Riom.
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n° D15032024-07 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU RESULTAT (plan comptable M14)
Monsieur le Maire se retire de la séance ;
M Gérard VENEAULT, 1er adjoint au Maire, présente le compte administratif et l’affectation des résultats pour l’année 2023 du budget Principal.
Cette délibération provient directement du logiciel informatique de comptabilité – Le budget (valant délibération) est consultable en mairie.
Monsieur le 1er adjoint soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ APPROUVE le compte administratif du budget Principal M14 et l’affectation des résultats ainsi présenté pour l’année 2023.
Votes : POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D15032024-08 : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE POUR 2024
Monsieur le Maire rappelle,
Conformément aux dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée, le Conseil Municipal doit fixer pour l’année 2024, les taux d’imposition des trois taxes directes locales de la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 modifiée,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1407 et suivants, 1636 B sexies et suivants, et 1639 A,
Vu la loi de finances pour 2024 n°2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment l’article 151,
Monsieur le maire propose de ne pas établir d’augmentation des taux d’imposition pour 2024 (taux identiques à ceux de 2023).
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ DECIDE de fixer les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024 de la manière suivante :
- Taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 34.16 %
- Taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 79.78 %
- taux de taxe d’habitation (TH) : 7.58 % Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
11
✓ AUTORISE monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D15032024-09 : Vote du budget primitif Principal (nouveau plan comptable M57)
Monsieur le maire, rappelle la nouvelle nomenclature comptable M57 qui s’applique dès 2024 par la commune et présente l’ensemble des chapitres de la prévision budgétaire à l’assemblée.
Cette délibération provient directement du logiciel informatique de comptabilité –
Le budget (valant délibération) est consultable en mairie.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ APPROUVE le Budget Principal 76500, ainsi présenté.
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
ANNULATION DE LA DELIBERATION ex n°15032024-10
Délibération : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE « Leg J-C HABRIAL »
ANNULATION DE LA DELIBERATION ex n°15032024-11
Délibération : Vote du budget primitif annexe « Succession J-C Habrial »
Délibérations annulées sur prescription du conseiller aux décideurs locaux du centre des finances de Riom : Pas d’utilité de création d’un budget : les opérations de cessions et dépenses liées au Prieuré seront retracées par subdivisions de comptes (imputations-1)
Délibération n°D15032024-10 : PRESENTATION DU DEVIS N°00001712 DES Ets MAZUEL-CHATELUT (SAS) POUR LES TRAVAUX DE REPARATION DES PETITS BÂTIMENTS COMMUNAUX le bourg – DEGATS ORAGE GRÊLE
Monsieur le Maire soumet au conseil municipal, le devis n°00001712 d’un montant de 19 252.80 € TTC, des Etablissements MAZUEL-CHATELUT (à Menat * Puy-de-Dôme), pour réaliser des travaux de réparation et suivi des petits bâtiments communaux (Le bourg) suite aux dégâts des orages de grêles.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ ACCEPTE les travaux du présent devise et charge Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant à ces travaux.
✓ ACCEPTE le devis n°00001712 pour un montant de 19 252.80 € TTC soit 16 044.00 € HT
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
Délibération n°D15032024-11 : LEG DE JEAN-CLAUDE HABRIAL : ACCEPTATION DU BENEFICES DES CONTRATS ASSURANCE FONDS OPPORTUNITE, FLORIANE ET PREDISSIME
Monsieur le maire rappelle que par délibération en date du 8 décembre 2023, le conseil municipal a accepté le leg sous condition de Monsieur Jean-Claude HABRIAL (maire honoraire) pour la commune.
Dans ce cadre, la commune est également bénéficiaire des contrats suivants : Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
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- Contrat ASSURANCE FONDS OPPORTUNITE n°47003545940 dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
o Date d’antériorité fiscale : 24/03/2005
o Date de souscription : 24/03/2005
o Primes versées avant le 70ème anniversaire : 20 000,00 €
o Primes versées après le 70ème anniversaire : NEANT
o Assiette fiscale au titre de l’article 990-I du CGI : 12 000,94 €
o Assiette fiscale au titre de l’article 757-B du CGI : NEANT
o Valorisation du contrat au jour du décès : 12 000,94 €
o Quote-part du capital versé : 1
- Contrat FLORIANE n°66079631591 dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
o Date d’antériorité fiscale : 21/06/2017
o Date de souscription : 21/06/2017
o Primes versées avant le 70ème anniversaire : 00,00 €
o Primes versées après le 70ème anniversaire : 51 000,00 €
o Assiette fiscale au titre de l’article 990-I du CGI : NEANT
o Assiette fiscale au titre de l’article 757-B du CGI : 51 000,00 €
o Valorisation du contrat au jour du décès : 52 551,96 €
o Quote-part du capital versé : 1
- Contrat PREDISSIME n°47003544880 dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
o Date d’antériorité fiscale : 20/04/2006
o Date de souscription : 20/04/2006
o Primes versées avant le 70ème anniversaire : 36 000,00 €
o Primes versées après le 70ème anniversaire : 27 00,00 €
o Assiette fiscale au titre de l’article 990-I du CGI : 29 864,41 €
o Assiette fiscale au titre de l’article 757-B du CGI : 23 578,69 €
o Valorisation du contrat au jour du décès : 53 443,10 €
o Quote-part du capital versé : 1
Il est proposé au conseil municipal d’accepter le bénéfice des contrats ci-dessus décrits et désignés comme personne habilitée à percevoir les fonds : Monsieur Sylvain LELIEVRE, maire.
Monsieur le Maire soumet au vote la présente délibération :
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
✓ ACCEPTE le bénéfice des contrats ASSURANCE FONDS OPPORTUNITE n°47003545940, FLORIANE n°66079631591 et PREDISSIME n°47003544880 ✓ DESIGNE comme personne habilitée percevoir les fonds : Monsieur Sylvain LELIEVRE, maire
Votes : POUR : 11 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0
QUESTIONS DIVERSES
✓ "Lectures Estivales"
Suite au succès rencontré en 2023, le réseau de lecture publique de Combrailles Sioule et Morge souhaite renouveler l’opération "Lectures Estivales" aux enfants. Procès-verbal du conseil municipal du 15 mars 2024
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La commune de St Hilaire la Croix fera partie de cette programmation : le mercredi 03 juillet 2024 (10h30).
✓ Opération « J’aime la nature propre »
L’association de chasse de St Hilaire la Croix, en partenariat avec la fédération de chasse du Puy-de-Dôme et le Syndicat du Bois de l’Aumône organise l’opération « J’aime la nature propre » sur le territoire communal le samedi 16 mars 2024. Tout le monde (chasseurs et non chasseurs sont invités à participer à cette opération.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt-deux heures.