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Arrêté - arrete 2024 110 permanent de police
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Villeneuve-en-Perseigne.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2024 110 permanent de police)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
Liberté » Belin» Fraterain “ Freternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA SARTHE
COMMUNE DE VILLENEUVE EN PERSEIGNE
ARRÊTÉ N°2024-110 PERMANENT DE POLICE
Portant réglementation de la circulation pour les interventions courantes ou d'urgence sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la commune de VILLENEUVE EN PERSEIGNE ;
VU la loi n° 82.213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la loi n) 82-623 du 22 juillet 1982 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2213-1 à L 2213,6;
VU le code rural, et notamment les articles L 161.5 et D 161.10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R 110.1, R 110.2, R411.5, R 411.8, R 411.25 à R 411.28, R 412.29 à R 412.33, R 413.1, R 414.14, R 417.6;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113.1 et R 113.1 :
VU le décret en date du 13 décembre 1952, portant nomenclature des routes à grande circulation, modifié et complété ;
VU l'arrêté du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle de la signalisation routière (Livre 1) approuvée par arrêtés interministériels du 7 juin 1977 modifié et modifiée par les arrêtés interministériels des 6 novembre 1992, 8 avril et 31 juillet 2002 ;
VU la demande de la société AXIONE est mandatée par SARTEL et Sarthe numérique dans le cadre de la construction, l'exploitation et la maintenance du réseau fibre en Sarthe sur la commune de Villeneuve en Perseigne, entreprise concernées : Axione et ses sous-traitants R2F , ASTR, R-CONNECT , ALQUENRY, BOUYGUES,ENERGIES et SERVICES.
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les travaux courants d'entretien et d'exploitation, les interventions fréquentes et répétitives de concessionnaires ou de services publics sur leurs réseaux nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière ; ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux sur l'ensemble de la commune de VILLENEUVE EN PERSEIGNE à partir du présent arrêté pour l'année 2025. Elle est néanmoins tenue de prévenir téléphone le service gestionnaire voirie.
Sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lors de travaux courants d'entretien et d'exploitation, d'interventions fréquentes et répétitives du concessionnaire sur les ou de services publics sur leurs réseaux :
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores KR 11;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ; les zones 30km/h pourront être limitées 15km/h
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h ;
- Protection du chantier de jour comme de nuit par balisages (K5a//K8)
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 2 :
La réglementation prévue à l'article 1 du présent arrêté pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après :
- interventions d'urgence pour entretien courant et réparations des réseaux et installations d'eau potable, d'assainissement, nécessitant ou non des ouvertures de tranchées ;
- entretien, réfection, mise à la cote de regards, bouches et chambres, à réaliser en urgence
- reprises localisées de chaussées à réaliser en urgence
- Interventions d'exploitation pour entretien courant des réseaux et installations d'eau potable, d'assainissement, ne nécessitant pas d'ouvertures de tranchées (manœuvre de vanne, relevé de compteurs...)
- Entretien, curage d'ouvrage d'assainissement d'eaux usées et d'eau pluvial (réseaux, regards, postes de relevage...)
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux (DT/DICT/ATU) auprès de l'autorité compétente. ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des travaux sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1) et aux manuels du chef de chantier « signalisation temporaire routes bidirectionnelles et voirie urbaines ».
Elle sera mise en place par le concessionnaire ou les entreprises titulaires des travaux travaillant pour le compte du concessionnaire, sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Mme la Directrice Générale des Services, M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Villeneuve en Perseigne, et M. le Maire de Villeneuve en Perseigne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à Villeneuve en Perseigne, le 20 Décembre 2024