Arrêté - 2023.01.28 Stationnement véhicules chantier 27 av Maréchal Foch

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Arrêté - 2023.01.28 Stationnement véhicules chantier 27 av Maréchal Foch Document publié le Dimanche 12 mars 2023 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - 2023.01.28 Stationnement véhicules chantier 27 av Maréchal Foch)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, rt - ni. VILLE DE LOURDES

Nature de l’acte : 8.3

N' 2023 01 28

Mis en ligne le ,40.04..£73..

STATIONNEMENT DE VÉHICULES DE CHANTIER SUR SUR LES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT RÉSERVÉS AUX DEUX ROUES

AU DROIT DE L'IMMEUBLE PORTANT LE N° 27 AVENUE MARÉCHAL FOCH

POUR TRAVAUX DE RÉNOVATION DU 12 JANVIER AU 12 MARS 2023

Le Maire de la Ville de Lourdes,

Vu les articles L2122-18, L2212-1, L2212-2, L2212-5, L2213-1 et L2213-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu les prescriptions du code de la route,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie signalisation temporaire, approuvée par arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), Vu l’arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu la délibération n°10 du 13 décembre 2022 concernant les tarifs des services publics pour l’année 2023,

Vu la demande de Monsieur Didier ABADIE / SCI MARBORE, demeurant 22 avenue Maréchal Foch 65100 LOURDES, relative au stationnement de véhicules de chantier au droit de son domicile, pour travaux de rénovation du 12 janvier au 12 mars 2023,

Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale de prendre les mesures réglementant la circulation et/ou le stationnement des véhicules afin de permettre l'occupation ou l’exécution de travaux sur la voie publique, de prévenir les accidents et de garantir La sécurité des usagers,

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Du 12 janvier au 12 mars 2023, Monsieur Didier ABADIE / SCI MARBORE est autorisé à occuper le domaine public au droit de l’immeuble portant le n° 22 avenue Maréchal Foch sur les emplacements réservés aux deux roues.

Article 2 - Stationnement

Durant la période visée à l’article 1, Le stationnement est interdit au droit de l’immeuble portant Le n° 22 avenue Maréchal Foch sur Les emplacements réservés aux deux roues en totalité.

Dans le cas où la circulation des piétons n’est pas maintenue au droit des emprises, Le bénéficiaire doit dévier la circulation des piétons sur le trottoir opposé, ou aménager un passage sécurisé à l’aide de barrières ou cônes de signalisation.

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HOTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (05 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www.leurdes.frArticle 3 - Redevance

Le bénéficiaire doit s’acquitter auprès du régisseur des droits et places, des droits de voirie relatifs à l'occupation temporaire pour travaux et chantiers d’un montant de 45,00 €, pour la période du 12 janvier au 12 mars 2023.

Article 4 - Prescriptions

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de respecter Les prescriptions suivantes :

Circulation et accès :

m La circulation des véhicules ne sera interrompue à aucun moment.

“ L'accès aux immeubles riverains, la desserte et les livraisons devront être assurés en toutes

circonstances.

Prescriptions administratives :

“ La présente autorisation n’a pas pour effet de dispenser Le Maître d'Ouvrage de l’opération de toutes les autorisations nécessaires pour les travaux faisant l’objet de la présente demande, et notamment en matière du droit d’occupation des sols, permis de construire, déclaration de travaux, etc..). Le pétitionnaire est tenu d’en informer le Maître de l’Ouvrage s’il n'intervient pas en cette qualité.

Propreté :

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter toute salissure du domaine public.

Article 5 - Affichage de l'arrêté

Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site de la ville conformément à la réglementation en vigueur.

IL doit être affiché par le bénéficiaire :

- soit aux extrémités de l’emprise concernée par cette réglementation ; - soit à l'endroit précisé par cette réglementation.

Cet affichage ne doit pas cacher les panneaux de signalisation servants à l’application de cet arrêté.

Article 6 - Signalisation, balisage

La signalisation et Le balisage nécessaires à l’application des dispositions précisées dans cet arrêté sont mis en œuvre par le bénéficiaire à ses frais et sous sa responsabilité.

Is doivent être conformes aux dispositions prévues par :

- l'instruction interministérielle citée ci-dessus ;

- la Police Municipale ou la Police Nationale ;

- les services techniques municipaux.

La signalisation interdisant le stationnement sera disposée sur le domaine public au moins 48 heures avant la prise d’effet de cette dernière.

Article 7 - Enlèvement des véhicules

Afin de permettre le bon déroulement des travaux, tout véhicule contrevenant aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté est considéré comme gênant au regard de l’article R.417-10 II 10° du code de la route ( stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police municipale et mis en fourrière selon les dispositions de l’article R.417-10 V de ce même code).

Article 8- Constatation des contraventions

Toute contravention aux dispositions de cet arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires assermentés et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 - Recours

Conformément à l’article R421-1 du Code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé ou à compter de sa date de publication électronique.

Article 10 - Application de l'arrêté

Monsieur le Directeur Général des Services, et Madame Le Cheffe de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Lourdes, le 06 janvier 2023

Pour Le

L’adjoint

Philippe ÉRNANDEZ

Notifié le

a Par courrier recommandé envoyé le

a Par remise en main propr

Par mail envoyé le B8fa1/2r83

Je soussigné(e)...............iss

Signature : ...................................

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.