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Procès Verbal - cms 52 Delegation de fonctions et de signature au 14e Vice President Bruno RAFFIN
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 52 Delegation de fonctions et de signature au 14e Vice President Bruno RAFFIN)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20260506-AR-26-52-1-AI
G RA N D Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026]
B O U R G Publication : 13/05/2026
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
N° : AR-26-52
OBJET : Délégation de fonctions et de signature au 14e Vice-Président - Bruno RAFFIN
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 autorisant le Président à
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature aux Vice-Présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du Bureau ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil de Communauté du 10 avril 2026 portant élection du Président, des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
VU la délibération du Conseil de Communauté du 10 avril 2026 fixant le nombre de Vice-présidents à 15 et le
nombre des autres membres du Bureau à 10 et l'élection de Monsieur Bruno RAFFIN en qualité de 14° Vice-
Président le même jour ;
VU la délibération n°DC-2026-024 du Conseil de Communauté du 27 avril 2026 donnant délégation de compétences au Président ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions et de signature à:
Monsieur Bruno RAFFIN, 14° Vice-Président
Dans le domaine suivant : Habitat.
IL est également donné à Monsieur Bruno RAFFIN délégation de fonctions et de signature en matière de Gens
du voyage.
www.grandbourg.fr
3 boulevard John Kennedy
CS 88000
01008 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. 04 74247515 Re (Th
. CEA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20260506-AR-26-5 I
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026]
Publication : 13/05/2026
ARTICLE 2 :
Dans les domaines ou secteurs d'activité ci-dessus énumérés, il est donné délégation à
Monsieur Bruno RAFFIN pour prendre toute décision et signer tous documents, actes, décisions, engagements
et liquidations comptables afférents à sa délégation, et notamment :
“tous les actes de mise en œuvre des décisions du Conseil de Communauté, du Bureau et du
Président ;
“les arrêtés communautaires concernant sa délégation ;
"les contrats et conventions ainsi que leurs avenants ;
"les mandats de paiement et les titres de recettes sur des crédits régulièrement ouverts ;
"les pièces de la comptabilité communautaire ;
ARTICLE 3 :
Dans les domaines ou secteurs d'activité ci-dessus énumérés, il est également donné délégation à
Monsieur Bruno RAFFIN, sous réserve des conditions déterminées par le Conseil de Communauté, aux fins
de:
“solliciter l'attribution de toutes subventions auprès des organismes compétents ;
"décider du renouvellement de l’adhésion aux associations ;
"décider de la conclusion, du renouvellement et de la révision des conventions de mise à disposition
de matériels, véhicules et locaux, ainsi que des autorisations d'occupation temporaire du domaine
public de la Communauté d'Agglomération d’une durée maximale de cinq ans et dont la redevance
sur la durée de la mise à disposition est inférieure à 5 000 €, selon les tarifs fixés par le Conseil
communautaire ;
“approuver les règlements portant conditions et modalités d'utilisation et de fonctionnement des
différents équipements et services de la Communauté d'Agglomération, ainsi que les projets de
service, les conditions générales de vente et d’utilisation, après avis du Bureau le cas échéant ;
"signer les actes relevant de l'application des règlements intérieurs des différents équipements et
services de la Communauté d'Agglomération, notamment les courriers à destination des usagers ;
"approuver les conventions de partenariat et les contrats de cessions de droits ainsi que leurs
avenants portant sur un montant annuel inférieur à 5 000 € ;
"procéder à la vente et à la liquidation des certificats d'économie d'énergie et procéder à la signature
de la convention afférente ;
“prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la
passation, l'exécution, le règlement, l'abandon ou la réduction de pénalités, et, le cas échéant, la
résiliation de tout marché ou de tout accord-cadre, ainsi que toute décision de même type
concernant leurs avenants et leurs décomptes définitifs (protocoles transactionnels et leurs avenants
relatifs à ces marchés inclus), et ce dans les conditions fixées par le Conseil de Communauté pour la
délégation d'attribution au Président ;
"prendre tout avenant sans incidence financière relatifs aux marchés supérieurs au seuil
réglementaire de procédure formalisée ;
“approuver l'adhésion et les conventions avec les centrales d'achat, ainsi que leurs avenants.
“décider de la réforme et de la cession à titre gratuit ou onéreux des biens meubles communautaires
dont la valeur n'excède pas 5 000 € HT ;
“signer les conventions de location ou de mise à disposition dans le cadre de la conclusion, de la
révision et de la résiliation de louage de choses d’une durée n’excédant pas 12 ans;
“autoriser le versement d’indemnités liées au louage de choses d’une durée n'excédant pas 12 ans;
“accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
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:. CE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Réception par le préfet : 13/05/2026]
Publication : 13/05/2026
ARTICLE 4 :
Dans les conditions déterminées par le Conseil de Communauté, il est également donné délégation à
Monsieur Bruno RAFFIN, aux fins de prendre toute décision et signer pour:
"prendre toute décision pour les aménagements, la maintenance et la gestion des aires d'accueil et
des aires de grands passages des gens du voyage.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° AR-26-20 du 14 avril 2026.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur général des Services de Grand Bourg Agglomération est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera applicable après affichage. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Ain
et Monsieur le Comptable de la Trésorerie municipale de Bourg-en-Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 mai 2026
Jean-François DEBAT
Maire de Bourg-en-Bresse
Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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