Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1761132952
unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751964019
unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752240700
unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752580310
unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751901575
Déliberation - ANC aides financiere a la rehabilitation des ANC
unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1751899315
Déliberation - ANC Attribution aides financieres rehabilitation d
unknown - ANC Aide financiere rehabilitation ANC MARTIN BELA
unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1780067322
unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752242619087 anc aide financiere rehabilitation anc martin belart
Document publié le Jeudi 24 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Somme - 1752242619087 anc aide financiere rehabilitation anc martin belart)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
2024/382
Ya de. somme
LA COM DE COM
Bou NAT (Tue Er ZE PPETÉR)
Objet: ANC -— Attribution des aides financières de la Communauté de Communes pour la réhabilitation des assainissements non collectifs des particuliers
Le Président de la Communauté de Communes du Val de Somme,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16/07/2020 modifiée le 24 octobre 2024 lui donnant délégation permanente pour la durée du mandat ;
Considérant que l'objet de la présente décision entre dans le champ d'application de cette délégation ;
Vu la délibération n°12-20150707-762 du bureau communautaire en date 7 juillet 2015 concernant la participation financière de la Communauté de Communes auprès des usagers,
Vu la délibération n° 16-20161012-881 du conseil communautaire en date du 12 octobre 2016 sur la participation de la Communauté de Communes pour la réhabilitation des ANC ;
Vu la délibération n°4-20211026-8.8.1 du conseil communautaire en date du 26 octobre 2021 sur la participation de la Communauté de Communes pour la réhabilitation des ANC ;
Vu les crédits inscrits au budget ANC 2024- chapitre 65- article 6588,
Considérant le dossier de demande de subvention déposé par Mr Martin et Mme Belart pour la réhabilitation de leur assainissement non collectif de leur logement situé 3 chemin des grives à Warloy- Baillon pour un montant de travaux de 14 705,90 € TTC
DECIDE
Article 1°:
D'attribuer, une aide financière d'un montant de 1500€ à Mr Martin et Mme Belart pour la mise en conformité de leur système d'assainissement non collectif de leur logement situé 3 chemin des grives à Warloy-Baillon, en application des délibérations n°16-20161012-881 et n°4-20211026-8.8.1 des conseils communautaires des 12 octobre 2016 et 26 octobre 2021 fixant l'attribution des aides.
Article 2 :
L'aide financière octroyée par la Communauté de Communes du Val de Somme est versée après réalisation des travaux et sur présentation du certificat de conformité.
Article 3 :
Cette décision fera l'objet d'une communication de M. le Président à la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 4 :
En application de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée par voie de recours gracieux auprès de M. le Président ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 :
M. le Directeur Général des Services et M. le Trésorier sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision. Fait à Corbie, le 22, novembre 2024