Arrêté - Arrêté 2022 010 Route de Rugles portant permission voirie

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Arrêté - Arrêté 2022 010 Route de Rugles portant permission voirie Document publié le Mercredi 17 novembre 2021 par la commune de Bourth. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 2022 010 Route de Rugles portant permission voirie)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, DEPARTEMENT DE L’EURE 2022-010

COMMUNE DE BOURTH

Arrêté municipal portant permission de voirie N° 2022-010

Rte de Rugles (RD54) — En agglomération de la Commune de Bourth

Le Maire de la commune de BOURTH

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1, Vu le code de la route,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la demande de Monsieur BAUDRY Elvis, représentant AXIONE-HEUDEBOUVILLE-EURE, sise TSA 70011 — Chez

SOGELINK à Dardilly Cedex (69134) en date du 17 novembre 2021 qui souhaite effectuer des travaux : travaux

sur ouvrages existants -opérateurs réseaux sous accotement ou trottoirs 4 mètres en occupant temporairement le domaine public route de Rugles à Bourth (27580).

Considérant qu'il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les

travaux,

ARRÊTE

Article 1: Le 17 janvier 2022 et jusqu’à la fin des travaux, AXIONE HEUDEBOUVILLE EURE est autorisée à

procéder aux travaux sur ouvrages existants — opérateurs réseaux : fibre sous accotement ou trottoirs 4 mètres

route de Rugles.

Article 2 : Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.

Article 3 : Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc.

sont à la charge du permissionnaire.

Article 4 : Le permissionnaire a la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues par

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il sera en outre responsable de tous les dommages

et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les

travaux de façon à ce qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages.

Article 6 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres,

terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura

pu causer à la voie publique et à ses dépendances. La durée des travaux, y compris les éventuelles remises en

état, ne devra pas excéder 3 mois.

Article 7 : La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date

du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai.

Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas

d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les

besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la

notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir

prétendre à aucune indemnité.

Article 8 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie. La notification du présent arrêté sera faite à

AXIONE HEUDEBOUVILLE Eure.

L'ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Verneuil sur Avre,

- M. le Président de l’INSE,

- M. le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours de l'Eure,

- M. le Chef du Centre d’Incendie et de Secours de Bourth,

Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.

Fait à Bourth le 11 janvier 2022 Le Maire empêché, la 1*° adjointe au Maire

Géraldine DUMOUTIER