Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 SIGNE

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 SIGNE Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - AP 2025 SIGNE)Thèmes du document : Sécurité publique, Aviation, Institutions publiques, E = Cabinet du préfet État-major de zone

PRÈFET : et de protection civile de l'océan Indien

DE LA REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

Fait à Saint-Denis le 19 novembre 2025

Arrêté n°2025 - 2408

Portant approbation et application des dispositions spécifiques ORSEC « Aérodrome de La Réunion Saint-Pierre Pierrefonds »

Le préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Règlement (UE) N° 996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56/CE ;

Vu le Règlement (UE) N°139/2014 du parlement européen établissant les procédures et exigences relatives aux aérodromes et notamment aux dispositions de l'ADR.OPS.B.005 relatifs aux plans d'urgence ;

Vu le code des transports et notamment les articles L.6332-2 et L. 6332-3 ;

Vu le code de l'aviation civile et notamment les articles D.213-1, D.213-11 à D.213-1-12 et D.213-6 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.741-1 à L.741-5 et R.7411 à R.741-6 ;

Vu le décret n°20051514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative à l'organisation et à la coordination des secours en cas d'accident d'aéronef survenant sur un aérodrome ou à son voisinage ;

Vu l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de recherche et de sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix ;

Vu l'instruction du 13 mai 2013 relative à l'établissement des dispositions spécifiques « Sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et de l'ORSEC départementale ;

Vu l'instruction interministérielle du 12 novembre 2015 relative à la prise en charge des

victimes d'actes de terrorismes ;

Vu l'instruction interministérielle du 26 avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ;Vu l'accord préalable du 30 avril 2014 entre la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) et le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité ;

Vu l'Accord préalable du 16 septembre 2014 établi entre le ministère de la justice - direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) - et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) - relatif aux enquêtes de sécurité aérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2031 du 04 octobre 2017 portant approbation et application des dispositions spécifiques ORSEC « Aérodrome de Pierrefonds » ;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Considérant les avis émis par les autres services de l'État, les collectivités territoriales et les partenaires concernés;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1 : Les dispositions spécifiques ORSEC « Aérodrome de La Réunion Saint-Pierre Pierrefonds », annexées au présent arrêté, sont approuvées. Elles s'intègrent au dispositif ORSEC général départemental.

Article 2 : L'arrêté du n° 3031 du 04 octobre 2017 portant approbation et application des dispositions spécifiques ORSEC « Aérodrome de Pierrefonds » est abrogé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs (R.A.A.) de la préfecture de La Réunion. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Saint-Denis, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet - implicite ou explicite - de recours gracieux (l'absence de réponse sous deux mois vaut décision implicite de rejet).

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet de Saint-Pierre, les chefs des services départementaux et régionaux concernés, les maires de Saint-Pierre et de Saint-Louis ainsi que le syndicat mixte de Pierrefonds sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de La Réunion.

Le Préfet

Patrice LATRO