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Procès Verbal - pv cm 15 04 21 d4c3e4a8415bd8e6872f736cedbbbc50
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Procès Verbal - proces verbal des deliberations 10 octobre 2022 c6
Conseil Municipal - convoc cm 10.10.24
Procès Verbal - 22 01 27 pv cm
Déliberation - 24 10 10 liste delib cm
Procès Verbal - 22 10 10 pv cm
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Mansac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 22 10 10 pv cm)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Logement,
C.M. DU 10.10.2022
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MANSAC
L'an deux mille vingt-deux et le 10 Octobre à vingt heures trente, le Conseil de la commune de Mansac s'est réuni à la mairie sur la convocation et sous la présidence de Madame Isabelle DAVID, Maire. 14 PRÉSENTS : Mmes DAVID -PORTE — VECCHI - DALODIERE — PESTOURIE- GOUDOUR- COUSTILLAS Mrs LIMOUZIN — BOST — BARRAS — CHEVALIER - LABROUSSE — MOUNEYRAC - LAJOUS 1 ABSENTE EXCUSEE :
Mme SEREZAT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Sophie COUSTILLAS DATE DE CONVOCATION : 05 Octobre 2022 OBJET : AMENAGEMENTS DE PLACES ET ESPACES PUBLICS HORS PAB ET MISE EN ACCESSIBILITE DES BÂTIMENTS PUBLICS ET DES ESPACES PUBLICS La commune
a
décidé
de
mettre
en
place
un
aménagement
d’espaces
publics
sur la
route
départementale
RD
39
en
traverse
au
bourg
de
La
Rivière
de
Mansac
et
Place
du
8
mai
attenante. La
remise
en
état
de
cet
axe
central
où
sont
implantés
de
nombreux
commerces,
des
professionnels de santé, avec
un flux important de véhicules en
provenance des communes
voisines en direction de Brive, contribuerait au rayonnement de la commune. Il s’agit
de
maintenir
l'attractivité
d’un
village
de
1
458
habitants
par
l’accès
sécurisé
aux
commerces,
des
emplacements
de
stationnement
pertinents
pour
la
sécurité
de
tous
les
usagers. L’embellissement passera par la création d'espaces paysagers. Il s’agit aussi d'améliorer
les entrées de
bourg,
la
sécurité et
l’accessibilité et de veiller à
la
perméabilité des sols dans les choix d'aménagements. Des travaux sur les réseaux seront réalisés :
pluvial,
et par la Communauté d’Agglomération
du bassin de Brive (CABB) la rénovation des réseaux Eau et Assainissement collectif. La maîtrise d'œuvre a été confiée au bureau d’études Dejante. La dépense est prévue au
BP 2022 :
e
Art
294- Aménagements espaces
publics-
Montant
125 771.60€
(63% des travaux à
réaliser sur BP 2022)
e
Art 295- Montant 113 610€ (63% des travaux à réaliser sur BP 2022)
Le plan de financement est le suivant : AMENAGEMENTS DE PLACES ET ESPACES PUBLICS HORS PAB Financeurs
Montant HT
Compte tenu de la tendance
DETR 40 % obtenue
60 000
haussière du marché des matières
CD RDT contractualisation 2022
30 000
premières et pour rester dans la
FST 2021 (prorogation obtenue)
29 000
dépense inscrite, des travaux sont
Amendes de police
11 500
prévus en option :
la réalisation du
Commune de Mansac
35 854.54
parking terre pierre autour de l’aire
TOTAL
166 354.54
de jeux, le mobilier urbain. C.M. DU 10.10.2022 ACCESSIBILITE DES BÂTIMENTS PUBLICS ET DES ESPACES PUBLICS Financeurs
Montant HT
DETR 40% obtenue
60 111.55
CD Contractualisation 50 000€
30 831.55
FST 2022
29 280
Commune de Mansac
30 055.78
TOTAL
150 278.88€
TOTAL HT
316 633.42
TOTAL TTC
379 960.10
Les consultations d’entreprise ont été lancées dans le cadre d’un MAPA. 4 entreprises ont déposé leur offre : EIFFAGE, PIGNOT, COLAS, EUROVIA. Le tableau d'analyse des offres annexé fait apparaître le classement suivant :
EIFFAGE
PIGNOT
COLAS
EUROVIA
Base HT
315 951.80
|
314862.60
| 332 063.26 | 323 710.50
Base TTC
379 142.16
|
377 835.12
| 398 475.91 | 388 452.60
Mobilier urbain et parking autour
48 943.70
35 179.00
29 795.00
|
31 356.50
aire
jeu
Totaux HT Base + Mobilier et
364 895.50
350 041.60
| 361 858.26 | 355 067.00
parking Totaux TTC Base +Mobilier et
437 874.60
|
420 049.92
| 434 229.91 | 426 080.40
parking Rang selon offre de Base seulement
2
L
4
3
Mme La Présidente propose : -
De retenir l'offre de base seulement et de prévoir le mobilier urbain et l'aménagement autour de l’aire de jeu pour le BP 2023
-
de retenir l’entreprise PIGNOT TP pour un montant de 314 862.60 €HT soit 377 835.12€TTC (63% en 2022 = 198 363.43€HT soit 238 036.12€TTC)
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
e
de retenir l'offre de base seulement et de prévoir le mobilier urbain et l'aménagement autour de l’aire de jeu pour le BP 2023
e
de
retenir
l’entreprise
PIGNOT
TP
pour
un
montant
de
314862.60
€HT
soit
377 835.12€TTC (63% en 2022 = 198 363.43€HT soit 238 036.12€TTC)
e
De solliciter le Conseil Départemental au titre des amendes de police pour 11500€
e
D’autoriser,
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
opération.
Cette délibération est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : CREATION AIRE DE JEUX La
création
d’une aire de jeux est attendue
des familles avec jeunes
enfants.
Cet espace
contribue à
l'attractivité du village. C’est un lieu de jeux et de socialisation pour les enfants
mais aussi un lieu
rencontres et d'échanges pour les parents. C.M.
DU 10.10.2022
La dépense est prévue au BP 2022 — Art 305- Montant 60 000€ Le bureau
d'études
EPingénierie
a
été
retenu
pour accompagner
la
commune
en
tant
que
maître d'oeuvre pour un montant de 3750€ HT soit 4500€TTC. Un
dossier de demande de subvention a été déposé auprès du programme européen Leader
pour une aide de 80 % soit 40 000€. Le plan de financement pour la création de cette aire de jeux serait le suivant :
Financeurs
Montant HT
LEADER
40 000.00
COMMUNE
10 000.00
TOTAL
50 000.00
Les consultations ont été lancées pour la réalisation de cette aire de jeu. Le dossier a été divisé en 2 lots : un pour la plateforme, un pour les jeux. Trois entreprises ont été consultées pour chaque lot.
SPIE Batignolles
Miane et Vinatier
Devaud
Lot 1 Plateforme
7 207.26€HT
5 988€HT
Pas de réponse
7
185.60€TTC
SARL MJO
SARL PRO URBA
Symbiose Paysage
Lot 2 Jeux et clôture
55 S80€HT
SUD
Pas de réponse
42
872.05HT
51
446.46€TTC
Maîtrise d'oeuvre
EPingénierie
3 750€HT 4 SOO£TTC
Total HT
52 610.05€HT
Total TTC
63 132.06€TTC
Le
délai
d’approvisionnement des jeux est de 8 semaines.
Il
paraît
pertinent de
préparer
la
plateforme de manière synchrone avec l'implantation des
jeux.
La
somme de 3 132.06€TTC en dépassement du
budget primitif 2022
serait à
inscrire au
BP
2023 ou à prélever sur un article non réalisé. Mme
La
Présidente
propose
de
retenir
les
offres de
la
société
Miane
et
Vinatier
pour
un
montant de 5 988€HT soit 7 185.60€TTC pour la création de la plateforme,
et de la SARL Pro
Urba Sud pour un montant de 42 872.05€HT soit un montant de 51 446.46€TTC pour les jeux et la clôture. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
e
de retenir l'offre de la société Miane et Vinatier pour un montant de 5 988€HT soit 7 185.60€TTC pour la création de la plateforme
e
de
retenir l'offre de la SARL Pro
Urba Sud pour un
montant de 42 872.05€HT soit
un
montant de 51 446.46€TTC pour les jeux et la clôture.
e
De solliciter une aide LEADER de 80% C.M. DU 10.10.2022
e
D’autoriser,
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
opération.
Cette délibération est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : AVENANT VOIE COMMUNALE LA BORDERIE A
l’occasion
des travaux de
réfection de
la
voie
communale
La
Borderie,
il
est
apparu
la
nécessité de réaliser des travaux complémentaires pour une bonne stabilisation de la voie
:
réalisation de poutre de rive y compris remblaiement en mâchefers. L’avenant proposé par l’entreprise Pignot qui a obtenu ce marché s'élève à 1666.66€HT soit 2 OOO€ETTC. Mme La Présidente propose de faire réaliser ces travaux et de valider l’avenant proposé par l’entreprise Pignot d’un montant de 1666.66€HT soit 2000£TTC. Cette dépense sera prélevée à l’art 311- Signalétique. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
e
De valider cet avenant aux travaux de voirie sur La Borderie pour un montant de 1 666.66€HT soit 2 OOO€TTC par l’entreprise Pignot détentrice du marché,
e
D’autoriser, Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette opération.
Cette délibération est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : VOIRIE LE VARAY Des travaux urgents étaient à réaliser sur la voie communale
Le Varay : déformation de la
chaussée due au passage des poids lourds sur 5m x 3m. Un devis a été demandé à l’entreprise Pignot. Cette réfection est évaluée à 1550€ HT Soit
1860€TTC.
Cette dépense sera prélevée sur art 306 — Extension cimetière Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
e
de valider la réfection de voirie sur la voie communale La Varay pour un montant de 1550€ HT Soit 1860€TTC.
e
De confier ces travaux à l’entreprise Pignot en urgence
e
D'autoriser,
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
opération.
Cette délibération est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : PONT LA RUE La reconstruction du pont à La Rue n’a pu être réalisée en 2022, les études étant non finalisées. 2 factures pour les études ont été transmises fin mars et pour lesquelles une délibération modificative a été prise : C.M. DU 10.10.2022 Entreprises
Montant HT
TTC
Dejante
3060
3 672
Compétence Géotechnique centre
800
960
TOTAL
3 860
4 632
Il y a lieu de prendre une nouvelle délibération modificative pour le règlement d’une 3iè"e et dernière facture 2022 d’un montant de 1020€HT soit 1224€TTC Cette dépense sera prélevée à l’Art 304 -Appart communal Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
e
de régler la facture de 1020€HT soit 1224€TTC
à
la société Dejante pour les études
«
Pont
»
e
D’autoriser, Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.
Cette délibération est prise à l'unanimité des membres présents.
OBJET : AVIS EXTENSION PERIMETRE CABB A LA COMMUNE DE CONCEZE Par délibérations du 2
juillet 2021 et du 26 avril 2022 la commune de Concèze a souhaité se
retirer de la Communauté de Communes du
Pays de Lubersac-Pompadour pour adhérer à
la
Communauté d'Agglomération du Bassin de Brive. La demande de Concèze s'est inscrite dans le cadre de la règle de droit commun de l'article L 5211-19 du CGCT qui nécessite l'accord de la Communauté de Communes et des communes membres
dont
la
commune
la
plus
peuplée
(Lubersac).
Dans
le
cadre
de
cette
procédure,
une
étude
d'impact
sur
les
incidences
de
ce
changement
de
périmètre
a
été
réalisée
conformément aux articles L5211-39-2, D 5211-18-2 et D5211-18-3 du CGCT. Par
délibération
du
11
juillet
2022,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Lubersac
Pompadour s'est opposée à
ce retrait.
Par ailleurs,
la majorité requise au niveau du vote des
communes n'a pas été obtenue. Dès
lors,
la
commune a
pris
acte
de
cette
décision
par délibération
du
30
aout
2022
et
a
sollicité de
nouveau
son
retrait-adhésion
dans
le cadre de la
procédure dérogatoire prévue
à
l’article L5214-26 du CGCT qui permet de se retirer d'un EPCI en
l'absence d’accord de ce
dernier. Cette procédure dérogatoire nécessité de répondre aux formalités suivantes :
-
Accord
par
délibération
de
l'Agglo
(EPCI
d'accueil)
acceptant
l'extension
de
périmètre.
-_
Accord
par
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
l'Agglo.
L'article 5211-18 du CGCT dispose que "à compter de la notification de la délibération
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au C.M. DU 10.10.2022
maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune
membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle
commune,
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable”.
- Consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
(CDCI)
DANS
SA
FORME
RESTREINTE
pour valider
le
retrait
de
Concèze
dans
le
cadre de la procédure dérogatoire,
- Consultation de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale
(CDCI)
DANS SA FORME
PLENIERE
sur l'adhésion de la commune de Concèze à
l'Agglo.
-_
Arrêté
préfectoral ou
refus
du
préfet.
En
effet,
le
préfet
conserve
un
pouvoir
d'appréciation sur la
pertinence du
projet
lui
permettant
de s'y opposer
le
cas
échéant.
Par délibération du 26 septembre dernier, l'Agglo a validé l'extension de son périmètre à la commune de Concèze. Il est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer favorablement
au
changement
de
périmètre de l'Agglo. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
e
De se prononcer favorablement à l'extension du périmètre de l’Agglo à la commune de Concèze
e
D'autoriser, Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure.
Cette délibération est prise à l'unanimité des membres présents.
OBJET : MEDECINE PREVENTIVE Madame
la
Présidente
expose
au
Conseil
que
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements publics doivent disposer pour leurs agents titulaires ou non, d’un service de médecine préventive soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises où assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics où au service créé par le centre de gestion en vertu des articles L812-3 à
L812-5 du Code
Général de la Fonction Publique. L'article L452-47 du Code Général de la Fonction Publique indique que « les centres de gestion peuvent créer des
services
de médecine préventive [...],
qui sont mis
à
la
disposition
des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande ». À cette fin, le Centre de Gestion de la Corrèze (CDG 19) a conventionné avec les services de l'Association Inter-entreprises de Santé au Travail de la Corrèze (AIST 19). Mme La Présidente propose au Conseil Municipal d’adhérer à ce service pour l’ensemble de son personnel et de l’autoriser à signer avec le CDG 19 la convention qui en régit les modalités. C.M.
DU 10.10.2022
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
e
d’adhérer au service de médecine préventive tel que proposé par le CDG 19
°e
_ d’approuver les termes et la passation de la convention de partenariat dans le domaine de la médecine professionnelle et préventive
e
d'autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer la convention avec le CDG 19 conclue à compter du
1°’ janvier 2022 pour une durée d’un
an
renouvelable 3 fois par tacite
reconduction, ainsi que les éventuels avenants y afférents
e__
d'inscrire chaque année au budget les crédits correspondants
Cette délibération est prise à l'unanimité des membres présents. OBJET : ATELIER NUMERIQUE Mme
La
Présidente propose
la
mise en
place d’un
atelier numérique pour
les
personnes ne
maîtrisant pas Internet alors qu'aujourd'hui de nombreuses démarches sont dématérialisées. Un contact a été pris avec Bruno Limat, auto-entrepreneur, qui propose d'animer un ensemble de cours multimédia sur la commune. Les ateliers auront lieu à l’annexe Mairie mise à disposition le mardi de 18h30 à 19h30. Ilest proposé de financer 1 réunion de présentation de ces cours privés et 4 ateliers pour non- initiés
à l’usage d'Internet en tant qu’action sociale à destination d’un public éloigné des outils
numériques. Le montant demandé pour cette prestation est de 40€ la séance soit 200€ pour la réunion de présentation et les 4 ateliers. Cette dépense serait financée à
l’art 65882 Secours au budget de fonctionnement.
Mme La Présidente propose de valider la mise en place d’un atelier numérique et la prise en charge de 5 séances à 40€ pour un total de 200€ au profit de Mr LIMAT Bruno, animateur de ses ateliers. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
e
de prendre en charge au titre de l’action sociale un atelier de présentation et 4 ateliers d'initiation
au
numérique
pour
un
public
éloigné
des
outils
numériques
pour
un
montant de 40€ l’un soit 200€ au profit de Bruno LIMAT, animateur de ces ateliers
e
D'autoriser,
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
opération
Cette délibération est prise à l'unanimité des membres présents.
OBJET : FAUCHAGE Mme La Présidente rappelle que depuis 2019 le fauchage des accotements de voirie et des chemins a été confié à un prestataire extérieur. La prestation attendue comprend :
e
Un fauchage raisonné de printemps entre mi-mai et fin juin.
7 C.M. DU 10.10.2022
e
Un fauchage approfondi à l'automne avec comme date d'achèvement le 30.09
e
Un fauchage des chemins ruraux avant le 30.09 selon les besoins.
Mme La présidente propose de consulter plusieurs entreprises : Bosredon, Fraysse, Buffière, Hamelin. Les offres doivent être déposées en mairie avant le 30 novembre. Les critères de sélection des candidats seront :
e
le prix 60%,
e
la valeur technique 40% (2 épareuses au moins)
Le contrat proposé serait de 2 années (2023 et 2024). Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
e
de lancer la consultation des entreprises pour le fauchage des espaces publics communaux de 2023 et 2024
e
D’'autoriser, Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer tout document utile à cette procédure
Cette délibération est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : CONSOMMATION GAZ APPARTEMENTS COMMUNAUX Les locataires de 2 appartements communaux se sont inquiétés de l'augmentation du prix du gaz et de leur facture de chauffage 2022. La proposition faite est l’application du bouclier tarifaire énergie, c'est-à-dire :
e
Prix bloqué à la date d'octobre 2021
e
Une augmentation de 15% à partir du 01.01.2023
Mme La Présidente propose de mettre en place ce bouclier tarifaire énergie pour les locataires des appartements communaux chauffés au gaz et d'effectuer l'ajustement au moment de la régularisation annuelle. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
e
D’appliquer
le
bouclier
tarifaire
Prix
2022
bloqués
à
la
date
d'octobre
2021
et
augmentation
de
15%
à
partir
du
01.01.2023
aux
locataires
des
appartements
communaux chauffés au gaz
e
D'autoriser,
Mme
Isabelle
DAVID,
Maire,
à
signer
tout
document
utile
à
cette
procédure
Cette délibération est prise à l’unanimité des membres présents.
OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL Mme
La
Présidente
rappelle
que
la
délivrance
du
permis
de
construire
accordée
à
Guy
Mouneyrac, agriculteur, pour la construction d’une stabulation à Barde, a été contestée par Mr et Mme Yves Mouneyrac. C.M.
DU 10.10.2022
Après une demande de recours gracieux auprès de la commune, Mr et Mme Yves Mouneyrac ont souhaité l'intervention du médiateur de la République. Une réunion a eu lieu en mairie de Mansac en présence de Mr le Médiateur de la République, Mr Guy Mouneyrac,
Mr et
Mme Yves
Mouneyrac,
Mme
Isabelle
David
Maire
ainsi
que
leurs
avocats respectifs. Une visite sur place a terminé la médiation. Un protocole d'accord transactionnel a été accepté par les parties et a porté sur la position et la composition de la haie prévue au permis de construire dont la fonction est de faire un écran de végétation
entre
la
maison
de
Mr et
Mme Yves
Mouneyrac et
la
stabulation
de
Mr Guy
Mouneyrac. Les parties s'étant entendues, Mme La Présidente soumet à approbation le protocole d’accord transactionnel ci-joint et demande l’autorisation de le signer. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :
e
D'autoriser Mme Isabelle DAVID, Maire, à signer le protocole d'accord transactionnel annexé
Cette délibération est prise à l’unanimité des membres présents.
La séance est levée à vingt et une heures trente.
Le Maire :
Isabelle DAVID