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PLU - Annexes - plan des bois et forets soumis
PLU - Annexes - bois forets
Document publié le Jeudi 30 octobre 2003 par la commune de Burgaud.
Lien du pdf (PLU - Annexes - bois forets)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
L E B U R G A U D
ELABORATION P.L.U.
PRESCRITE par D.C.M. le: 30 octobre 2003
ARRETEE par D.C.M. le: 14 janvier 2011
APPROUVEE par D.C.M. le: 29 novembre 2011
Plan Local d'Urbanisme
4e ANNEXES Bois et forêts relevant du régime forestier Libersé « Liberté » Égatié + Fraswmité ‘ Fratemitd
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION MIDI-PYRÉNÉES
ARRETE D'AMENAGEMENT FORESTIER
Département : HAUTE-GARONNE (31)
Forêt communale de : LE BURGAUD
Contenance : 145,79 ha
Révision d'aménagement forestier
2006 - 2022
Le Préfet de la région Midi-Pyrénées
Préfet de la Hauta-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.143-1, R.143-2 et R.143-3 du Code Forestier,
VU l'arrêté de Monsieur le Préfet de Région en date du 1° septembre 2003 donnant délégation de signature à M. Dominique PÉLISSIÉ, Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt de Midi-Pyrénées,
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de Le Burgaud en date du 26 septembre 2007, déposée à la Préfecture de Toulouse le 11 octobre 2007, donnant un avis favorable au projet d'aménagement forestier,
VU le document d'arnènagement établi par l'Office National des Forêts transmis le 24 janvier 2008,
VU l'avis favorable du Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forèt en date du 22 février 2008,
SUR la proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts,
ARRETE
Article er « La forêt communale de Le Burgaud (Haute-Garonne), d’une contenance de 145.79 ha, est affectée principalement à la production de bols d'oeuvre et d'industrie feuillu et résineux et de bols de feu feuillu, tout en
assurant la protection des milieux et des paysages,
Article 2 - Elle forme une série unique de production, traitée en futaie régulière de chène sessile (76 %), chêne rouge (13 %), chêne pédonculé (3 %), charme (2 %), frêne (1 %), cèdre de l'Atlas (2 %), sapin de Nordmann (1 %), pin laricio (1%) et divers feuillus (1 %).
Pendant une durée de 15 ans (2008 - 2022) :
- 72,82 ha seront parcourus par des coupes d'amélioration assises par contenance - 5,92 ha seronr régénérés
- le surplus sera laissé en repos
Article 3 - Le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts est chargé de l'exécution du prèsent arrêté,
Fait à TOULOUSE, le jeudi 13 mars 2008
Pour le Préfet el par délégation
Le Directeur Régional re et de la Forêt
B, LION
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P.L.U. de Le Burgaud - Elaboration Bois et forêts relevant du régime forestier TE Er TT G ol EL )
PILE Pei ÉTÉ SSP CLEA EDS
M. ROUJEAN Didier
Maire
ONF
Sud-Ouest 31330 LE BURGAUD
Agence
MÉNERERIEREENS Saint-Gaudens, le 19 Avril 2005 Haute-Garonne - Gers
262 route de Landorthe NREF. : PDM JEL N° 598
SHOP Sep Cire OBJET : (2.02.5) Elaboration de Plan Local d'Urbanisme - Comme de LE BURGAUD Tél. : 05 62 00 80 20 Projet d'aménagement et de développement durable
Fax : 05 62 00 80 40 Ÿ
Mél : agist-gaudens@onffr V.REF, : Votre courrier du 24/03/05
Le territoire communal de LE BURGAUD est concerné par une forêt relevant du régime forestier à savoir la forêt de Le Burgaud , d'une superficie de 145 ha 79 a 20 ca.
La liste des parcelles cadastrales” composant cette forêt figure en annexe du document d'aménagement en votre possession : il s'agit des parcelles C 382, C 383, D 112.
Je vous rappelle que les servitudes instituées par les articles L.151-1 à L.151-6 du code forestier ont été abrogées par l'article 72 de la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 09 juillet 2001. Par conséquent, les terrains relevant du régime forestier n'auront pas à figurer sur le plan des servitudes d'utilité publique.
Cependant, il sera nécessaire de faire apparaître dans le document d'urbanisme le régime spécial de ces terrains. En effet, toute construction ou installation sur ces terrains est soumise obligatoirement à l'avis de l'Office National des Forêts afin de vérifier la compatibilité des installations envisagées avec la gestion de la forêt prévue par l'aménagement forestier.
Or-cette forêt bénéficie d'un aménagement forestier (1992-2006) validé par arrêté ministériel du 12 Août 1993.
L'Office National des Forêts souhaite que ces terrains soient classés en zone N.
De même, en cas de prévision de constructions en limite de ces forêts comme des lotissements, l'Office National des Forêts souhaite que ces constructions ne se fassent pas à moins de 20,à 40 m des zones bo sées afin d'éviter divers problèmes ultérieurs: risques d'incendie, nuisances sonores et paysag res des exploitations, ombre portée des peuplements, chute des feuilles et de branches, présence de chenilles, etc. L'Office National des Forêts souhaite donc que la commune prévoit des zones de recul (contrainte d'urbanisme) interdisant toute construction dans ces espaces,
@A > Office National des Forêts - EPIC/SIREN 662 043 | 16 Paris RCS
J Site intemet : www.onffr
PEFC Certifié ISO 900! - ISO 14001 Percitoss
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P.L.U. de Le Burgaud - Elaboration Bois et forêts relevant du régime forestier Compte tenu de la présence de cêtte forêt, l'Office National des Forêts souhaite être associé à l'élaboration du document d'urbanisme et être consulté sur le projet de plan local d'urbanisme arrêté. *
Recevez, Monsieur le Maire, l'assurance de ma parfaite considération.
Le responsable « Aménagements & Environnement »,
EU ‘ =, f_ NAN 5
© P. Dé'Mee eer
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P.L.U. de Le Burgaud - Elaboration Bois et forêts relevant du régime forestier