Déliberation - 04 Boulevard Carnot Convention de Servitude Avec le Sydec

Documents similaires

unknown - 04 BOULEVARD CARNOT CONVENTION DE SERVITUDE SYDEC

unknown - 11 BOULEVARD DES SPORTS CONVENTION DE SERVITUDE AV

unknown - 11 Annexe BOULEVARD DES SPORTS CONVENTION DE SERVI

Déliberation - 13 ROUTE DES BARTHES CONVENTION DE SERVITUDE AVEC

Déliberation - 05 BOULEVARD DES SPORTS CONVENTION DE SERVITUDE AV

unknown - 10 RUE DES LAURIERS CONVENTION DE SERVITUDES AVEC

Déliberation - 16 BOULEVARD PAUL LASAOSA CONVENTION DE SERVITUDE

Déliberation - 05 BOULEVARD DES SPORTS CONVENTION DE SERVITUDE EN

unknown - 10 Annexe RUE DES LAURIERS CONVENTION DE SERVITUDE

Déliberation - 18 CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS

Déliberation - 04 Boulevard Carnot Convention de Servitude Avec le Sydec Document publié le Vendredi 10 juin 2022 par la commune de Dax. Lien du pdf (Déliberation - 04 Boulevard Carnot Convention de Servitude Avec le Sydec)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, N°Feuillet

1

20220616-4

*0000347021* E X T R A I T

du

Registre des Délibérations du Conseil Municipal

L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX et le jeudi 16 juin à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 10 juin 2022, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.

Nombre de membres afférents au

conseil municipal

35 Date de la

convocation :

10 juin 2022

Nombre de présents 27

Nombre de pouvoirs 8 Date de l'affichage :

21 juin 2022 Suffrages exprimés 35

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES, Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Marylène HENAULT, M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, Mme Gisèle CAMIADE, M. Olivier COUSIN, Mme Aline DUZERT, M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, Mme Audrey VERGELY, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT, M. Didier ZARZUELO.

ABSENTS ET EXCUSÉS : M. Amine BENALIA BROUCH, M. Vincent MORA, M. Michel GUILLEMIN, M. Benoît LAMIABLE, Mme Marylène DESTANDAU, Mme Fanny MESPLET, M. Yves LOUME, M. Pierre STETIN.

POUVOIRS :

M. Amine BENALIA BROUCH a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS, M. Vincent MORA a donné pouvoir à Mme Martine DEDIEU,

M. Michel GUILLEMIN a donné pouvoir à M. Grégory RENDE, M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir Mme Mylène HENAULT, Mme Marylène DESTANDAU a donné pouvoir à Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, Mme Fanny MESPLET a donné pouvoir à Mme Florence PEYSALLE, M. Yves LOUME a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,

M. Pierre STETIN à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Alexis ARRAS.

OBJET : BOULEVARD CARNOT : CONVENTION DE SERVITUDE AVEC LE SYDEC

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 et suivants, VU le code général de la propriété des personnes publiques,2

VU le code civil et notamment les articles 637 et suivants,

VU l’avis favorable de la COMMISSION URBANISME TRAVAUX HABITAT DU 09 JUIN 2022

CONSIDÉRANT la demande du SYDEC qui a pour but de permettre le raccordement basse tension de la station des Lazaristes, située dans le Parc des Baignots, CONSIDÉRANT que les travaux correspondants traversent, sur une longueur de 100 mètres, la parcelle communale cadastrée AC n° 138.

SUR PROPOSITION DE M. ARRAS Alexis, Adjoint au Maire, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,

APPROUVE l’institution d’une servitude, au profit du SYDEC, sur la parcelle communale cadastrée AC n° 138, sise Boulevard Carnot,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, annexée à la présente, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier, et le cas échéant, l’acte authentique qui en découlerait ou à donner procuration, à cet effet, à tout clerc ou collaborateur de l’étude notariale qui serait désignée.

Délibéré en séance,

Les jours, mois et an que dessus,

Suivent les signatures au registre

pour copie conforme,

« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que

de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau

(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos – 50, cours Lyautey – 64000 Pau Cedex, ou par voie

dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »