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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FQM Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - C0FQM)Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Inégalités sociales, TERRITOIRE MARSEILLE PROVENCE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU

CONSEIL DE TERRITOIRE

Approbation d'un protocole indemnitaire avec la Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur pour le paiement de prestations relatives à la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille

Les perturbations qui ont affecté du 19 janvier au 2 février 2022, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence étaient de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique et ont dès lors nécessité des mesures exceptionnelles afin d’assurer la continuité du service public dans un but d’intérêt général.

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés. La société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur a ainsi procédé à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers du 26 janvier au 8 février 2022.

Il y a donc lieu d’assurer, via un protocole indemnitaire, le règlement de ces prestations de collecte exécutées hors marché par la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur.

Incidence financière :

Les crédits nécessaires au paiement de ce protocole d’un montant de 53 460 € TTC sont inscrits au budget annexe collecte et traitement des déchets Métropolitain 2022 – Code Gestionnaire 3DPUA - Sous politique G130 – Nature

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

■ Séance du 5 mai 2022

20640

■ Approbation d'un protocole indemnitaire avec la société EUROVIA

Provence Alpes Cote d'Azur pour le paiement de prestations relatives à la collecte de déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille.

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

Les perturbations qui ont affecté du 19 janvier au 2 février 2022, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) étaient de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique et ont dès lors nécessité des mesures exceptionnelles afin d’assurer la continuité du service public dans un but d’intérêt général

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.

C’est dans ce contexte, qu’il a été demandé à la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.

Ces prestations ont été réalisées du 26 janvier au 8 février 2022.

Par facture du 07/03/2022, la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur présente les couts relatifs à cette d’intervention ; Ils sont d’un montant de 53 460 euros TTC.

Le paiement des prestations effectuées par la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur pour la période susvisée fait l’objet d’un protocole indemnitaire.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence 2

d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  Le Code Civil et notamment les articles 2044 et suivants ;

 La saisine pour information du territoire en date du

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Qu’il convient d’indemniser la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur pour les prestations exceptionnelles de collecte de déchets ménagers réalisées du 26 janvier au 8 février 2022.

Délibère

Article 1 :

Est approuvé le recours à la procédure de protocole avec la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur afin de régler la somme au titre des prestations de collecte de déchets ménagers réalisées.

Article 2 :

Est approuvé le protocole indemnitaire ci-annexé pour un montant de 53 460 €TTC valant solde de tout compte au titre des prestations de collecte de déchets ménagers réalisées.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer ce protocole indemnitaire et tout document y afférent.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe Collecte et Traitement des Déchets Métropolitain 2022 – Code Gestionnaire 3DPUA - Sous politique G130 – Nature 611.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Stratégie de réduction et

Traitement des déchets

Roland MOUREN

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022PROTOCOLE INDEMNITAIRE

Entre d’une part

La METROPOLE AIX-MARSEILLE PROVENCE, ayant son siège au Pharo – 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE, représentée par Martine VASSAL en sa qualité de présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant dument habilité à cet effet par délibération n°

Et

La Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur, Ayant son siège social au 140 Rue Georges Claude CS 40505 13 793 AIX EN PROVENCE Cedex 3 prise en la personne de son Chef d’agence en exercice, Monsieur Vincent RISO, domicilié en cette qualité au dit siège.

D’autre part

Préambule

Les perturbations qui ont affecté du 19 janvier au 2 février 2022, la collecte des déchets ménagers sur une partie du territoire de Marseille Provence et en particulier sur le secteur régie de la ville de Marseille (1er ,4ième, 5ième, 6ième, 7ième, 8eme ;9eme ; 10eme; 11eme ; 12eme et 13eme arrondissements) étaient de nature à porter atteinte à la sécurité et à la salubrité publique et ont dès lors nécessité des mesures exceptionnelles afin d’assurer la continuité du service public dans un but d’intérêt général

De ce fait, pour résorber le plus rapidement possible l’accumulation des déchets sur la voie publique, des moyens importants provenant d’entreprises privées, ont été mobilisés et ce dans les meilleurs délais.

C’est dans ce contexte, qu’il a été demandé à la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur de procéder à des opérations ponctuelles de collecte de déchets ménagers.

Ces prestations ont été réalisées du 26 janvier au 8 février 2022.

Par facture du 07/03/2022, la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur présente les couts relatifs à cette d’intervention ; Ils sont d’un montant de 53 460 euros TTC.

Le paiement des prestations effectuées par la société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur pour la période susvisée fait l’objet d’un protocole indemnitaire.

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022Ceci étant exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de permettre le règlement à la Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur les dépenses utiles résultant des prestations réalisées du 26 janvier au 8 février 2022, pour pallier à la situation d’urgence de collecte de déchets afin de permettre la continuité du service public dans un but de salubrité publique.

Article 2 : Montant du protocole

L’indemnité versée au bénéfice de la Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur est fixée pour solde de tout compte à 53 460 euros TTC (toutes taxes comprises).

Celle-ci fera l’objet d’un paiement sur le RIB

IBAN FR76 3000 3042 5000 0205 1620 253

Article 3 : Renonciations

La Société EUROVIA Provence Alpes Côte d’Azur renonce à toute action, prétention et à tout recours à l’encontre de la Métropole Aix-Marseille Provence relatifs aux mêmes faits et se désiste de toutes instances ou action en cours engagée contre la Métropole.

Le présent protocole met fin définitivement au différend né entre les parties. Cette transaction est réglée par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil et a autorité de chose jugée au sens de l’article 2052 du Code civil.

Article 4 : Date d’effet - Durée

Le présent protocole prendra effet après signature par les parties dès sa notification, après accomplissement par la Métropole Aix-Marseille Provence des formalités de transmission en préfecture, conformément aux articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il s’achèvera après règlement par la Métropole Aix-Marseille Provence, de la somme due.

En conséquence, les parties déclarent que la présente convention exprime l’intégralité de leur accord.

Fait à Marseille, le

Pour la Métropole

La Présidente de la Métropole

Aix-Marseille Provence

Ou son représentant

Martine VASSAL

Pour la Société EUROVIA Provence

Alpes Côte d’Azur

Le Chef d’Agence

Vincent RISO

Reçu au Contrôle de légalité le 10 mai 2022