Compte-Rendu - 1782371305 Compte rendu du 20 mars 2026

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Compte-Rendu - 1782371305 Compte rendu du 20 mars 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meymac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1782371305 Compte rendu du 20 mars 2026)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 Mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meymac, régulièrement convoqué, s’est tenu au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Philippe BRUGÈRE,

Maire.

Étaient Présents : Philippe BRUGERE, Philippe AYFFRE, Joël BEZANGER, Jean-Charles BEYNE, Caroline BISSIERE, Catherine BEAUVY, Fantine BRUNEAU, Marie-Hélène CHAUQUET, Jacqueline COUFFY-AUROUX, Wilfried DUTERTE, Herik ERMISER, Marie-José GUIGNABEL, Cédric PETIT, Jean-Pierre SAUGERAS, Alain VASSORT, Michel MAZALEYRAT, Sandra CHARRIERE, Xavier ROUGERIE, Sinem ERGUN Excusé :

Procurations :

Date de la convocation : 16 Mars 2026

Secrétaire de séance : Marie-Hélène CHAUQUET

Ouverture de la séance à 19H02

ORDRE DU JOUR

M Philippe BRUGERE, Maire sortant, accueille les élus ainsi que le public venu ce soir, en rappelant que seuls les élus ont droit de s’exprimer durant la séance du Conseil municipal. [1 procède à l’appel des conseillers municipaux. Il remercie chaque élu de son engagement pour six ou sept ans et déclare le Conseil municipal installé dans la forme requise conséquence des élections récentes, à savoir quinze élus pour la liste majoritaire et quatre élus pour la liste minoritaire, préférant ne pas user du terme « d’opposition », car il estime que l’ensemble des élus vote dans le sens de l'intérêt général. A ce titre, Philippe BRUGERE indique qu’il sera très attentif aux propositions qui lui seront faites par les élus de l’équipe minoritaire.

M le Maire sortant informe l’ensemble des élus, d’une part, de la charte de l’élu local, et d’autre part, du règlement de fonctionnement de l’assemblée sortante. Il précise que la charte de l’élu local a été remise en version papier sur

chacune des tables, et que le règlement leur sera adressé prochainement afin d’être mis aux voix au prochain conseil municipal, pour la durée de cette nouvelle mandature.

Ph BRUGERE estime que le temps de la campagne électorale est terminé, qu’il faut s’atteler au temps de Paction. Ph BRUGERE regrette par exemple des propos qu’ont tenus les candidats de la liste minoritaire lors de cette campagne, propos le qualifiant « d’arriviste, de profiteur », et que ce genre de propos sont à éviter, qu’il ne pense pas que l’indemnité qui lui a été versée durant le mandat, d’un montant inférieur 1.700€ mensuel imposable, vu le temps consacré à la vie de la Commune, puisse le qualifier de profiteur.

S'agissant de la charte de l’élu qui a été remise en version papier à chaque emplacement d’élu, il constate que l’assemblée municipale est au complet, chacun pourra donc partir avec ce document.

Toutefois, M Ph BRUGERE donne lecture de cette charte de l’élu local pour cette première séance :

« 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

«2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

« 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

« 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

«5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.« 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

« 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » :

M Ph BRUGERE invite l’ensemble des élus à rendre cette charte au prochain conseil municipal, d’y inscrire préalable leur nom, de dater et de signer cette charte.

Enfin, avant de passer à l’ordre du jour de la séance, M Ph BRUGERE indique aux élus qu’il sera prochainement créé une adresse @meymac.fr à chaque élu, afin que chacun puisse notamment recevoir tous les documents utiles afférents aux commissions, conseils municipaux, invitations. Il invite ensuite Jean-Pierre SAUGERAS, conseiller municipal le plus âgé de l'assemblée, à venir présider la séance pour les élections de Maire et des adjoints.

1 DELIBERATIONS

DELIBERATION 2026 — 61 — O1

Élection du maire sous la présidence du doyen d’âge du conseil municipal.

Vu Particle L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus ».

Va Particle L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose : « Le maire est élu au scrutin secret et à la

majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Il est procédé à l'élection du maire.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

D'élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidats déclarés : Philippe BRUGERE et Michel MAZALEVRAT

IER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

A déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait CONNAÎTTE : ..................................,.... 00

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 19

Majorité absolue des suffrages exprimés : 10

A obtenu : M. Philippe BRUGERE : 15

M. Michel MAZALEYRAT : 04

Est élu : M. Philippe BRUGERE, Maire de la commune de MeymacDélibération 2026 -01 02 : Élection des adjoints au Maire.

Vu l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales qui dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus ». Il est procédé à l'élection des adjoints.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide

- D'élire la liste des adjoints au scrutin de liste et à la majorité absolue.

Seule Liste déposée :

- M Joël BEZANGER

- Mme Marie-José GUIGNABEL

- M Alain VASSORT

- Mme Jacqueline COUFFY-AUROUX

- M Philippe AYFFRE

ler tour de scrutin

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 19

À déduire : bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 00

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 19

Majorité absolue des suffrages exprimés : 10

Ont obtenu :

- liste 1: 19 voix

Sont élus adjoints au maire : M Joël BEZANGER, Mme Marie-José GUIGNABEL, M Alain VASSORT Mme

Jacqueline COUFFY-AUROUX, M Philippe AYFFRE.

Jean-Pierre SAUGERAS redonne la présidence à Ph BRUGERE, ce dernier précisant les délégations qu'il remettra à chaque adjoint élu, par un arrêté individuel qu'il signera à l’issu de la séance ; ces arrêtés prendront effet dès minuit :

- Joël BEZANGER : Affaires financières, budgets. et ressources humaines - Marie-José GUIGNABEL : Associations, Travaux. Petüe enfance (centre de loisirs) - Alain VASSORT : Affaires culturelles, la communication et l'Espace jeunes - Jacqueline COUFFY-AUROUX ; les affaires sociales, médico-social, les logements communaux, le Centre Communal d'Actions Sociales. le Conseil des Sages

- Philippe AYFFRE : les affaires scolaires et le Conseil municipal des jeunes

DELIBERATION 2026 — 01 — 03

Création d’un poste de conseiller municipal délégué et nomination

Monsieur le Maire indique qu’il a la possibilité de déléguer certaines compétences, en plus des adjoints, à un conseiller municipal délégué. Lors de ses précédents mandats, Philippe BRUGERE indique qu’il n’avait pas eu recours à ce poste, mais constate l’utilité, du fait des compétences de la collectivité, à recourir à un poste de conseiller municipal délégué. M le Maire précise que ce conseiller percevra des indemnités, mais que celles-ci seront prises sur l’enveloppe indemnitaire du Maire et des adjoints, comme le précise la loi. Ce n’est donc pas une dépense supplémentaire pour les finances de la Commune, mais une utilité pour la gouvernance.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le Maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide : VOTE A L’UNANIMITE

- la création d'un poste de conseiller municipal délégué

- précise qu’un arrêté de délégation sera pris par M le MairePhilippe BRUGERE indique à l’assemblée qu’il a décidé de nommer Marie-Hélène CHAUQUET sur le poste de

conseillère municipal déléguée, en l’occurrence, en lui attribuant les animations, foires marchés, salons. labels.

DELIBERATION 2026 — 01 — 04

Délégation du Conseil Municipal au Maire

Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au

conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences, afin d'éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer

dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au maire en vingt-neuf matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. H précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de Particle L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le Maire indique en outre que sauf à ce que le conseil municipal s’y oppose expressément, le maire dispose de la faculté de subdéléguer à un adjoint ou à un conseiller municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux adjoints ou conseillers municipaux. Il ajoute que lorsque le maire se trouve dans un cas d’empêchement, le conseil municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un adjoint ou, à défaut par un conseiller municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122- 17 du CGCT.

Monsieur le Maire conclut son exposé en indiquant que le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un

devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues. Il propose alors au conseil municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de Fadministration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

Le conseil municipal, après avoir entendu la présentation par Monsieur le Maire de l’objet de la délibération proposée et après en avoir délibéré, décide : A L'UNANIMITE

1. De confier au maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes

- 1 Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par Îles services publics municipaux ainsi que

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- 2° Fixer et réviser les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics

et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal : Toutefois. la création de tarifs issus de services nouveaux donnera lieu à délibération en vertu de l’articie L.2122-22.2° du CGCT ;

- 3° Procéder, dans la limite de un million d'euros, à la réalisation des emprunts à taux fixe destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts. y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change. ainsi que prendre les décisions mentionnées au II de l'article L. 1618-2 du CGCT et au a) de l'article L. 2221-5-1 du même code, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et passer à cet effet les actes nécessaires :

- 4° Prendre toute décision concernant la préparation. la passation. l'exécution et le règlement des marchés et des accords-

cadres aïnsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

- 5° Décider de la conclusion et de {a révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans :

- 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes :

- 79 Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux :

- 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

- 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

- 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

- 119 Fixer les rémunérations et régler tes frais et honoraires des avocats. notaires, huissiers de justice et experts:- 129 Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

- 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement qu'après avis du représentant de | Etat dans le

département ; :

- 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;:

- 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans les conditions suivantes :

Lorsque la commune détient la compétence en matière d’élaboration des documents d'urbanisme. elle demeure titulaire du

ou des droits de préemption qui se rattachent à ladite compétence. Lorsque cette compétence a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce dernier devra déléguer à la commune l'exercice du droit de préemption dont il est titulaire en vertu de ce transfert, dans la limite financière de 50.000 €, pour des acquisitions destinées à réaliser des projets préalablement décidés par la commune.

- 16° Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

et notamment les contentieux entre les collectivités publiques et les tiers lorsque [objet sur lequel portent les contentieux

relève des juridictions administratives ou des juridictions judiciaires ;: de même. formuler une saisine en défense ou intervention, y compris référé et représentation, devant l'ensemble des juridictions, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, dans le cadre de contentieux de l'annulation, de la responsabilité contractuelle ou non contractuelle. où de tous autres contentieux, saisines ou affaires nécessitant. en demande ou en défense, de faire valoir les intérêts de la commune ;

- 16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €

- 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la

limite. pour chaque sinistre. de 1.000 euros :

- 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalabiement aux opérations

menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

- 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 31 1-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions

dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la

convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-

1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux : fl en est de même concernant ja conclusion avec des propriétaires de terrains à construire, avant que l'autorisation de construire ne leur soit délivrée. de la convention citée pour le versement de la participation pour voirie et réseaux ;

- 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 300.000 euros par année civile

- 21° Exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'articie L. 214-1 du code de l’urbanisme. Ce droit est

exercé par le maire dans les dispositions de Particle L. 2122-22. 21 du CGCT. Le droit de préemption défini par l'article L.

214-1 du code de l'urbanisme porte sur les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux. de fonds de commerce ou de baux commerciaux, ainsi que sur les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprises entre 300 et 1000 mètres carrés.

- 22° Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou

pour déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions suivantes. permettant à la collectivité d’être prioritaire pour l’acquisition de certains immeubles ou de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont ce dernier détient la majorité du capital ou à certains établissements publics. Ce droit de priorité ne peut s'exercer que si la commune à pour projet de réaliser sur les biens immobiliers cédés. dans l'intérêt général. certaines actions ou opérations d'aménagement, ou entend acquérir ces biens pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation de telles actions ou opérations. Le conseil municipal limite les conditions dans lesquelles cette délégation trouve à s'appliquer. ainsi que les dispositions de l’article L. 212 22°du CGCT l'imposent. à savoir. si le prix d'achat est inférieur à 50.000€ inclus :

- 23° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de

diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune

- 24° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre :

- 25° Exercer, au nom de la commune. le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-537 du code rural et de Ia pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne :

- 26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions étant entendu que la délégation est donnée pour

solliciter F'attribution de subventions pour le financement des seules opérations ayant fait f’objet d’une décision préalable del'assemblée délibérante, ou encore uniquement pour le financement d'opérations portant sur des objets précis et spécifiés tels

que, l'achat de biens mobiliers pour les services municipaux :

- 27° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux. uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d'avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération concernée] ;

- 28° Exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à

la protection des occupants de locaux à usage d'habitation :

- 29° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au Î de l'article L. 123-19 du code de

l'environnement, à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence environnementale pour certains projets. plans et

programmes exemptés d’enquête publique.

2. D’autoriser le maire à subdéléguer les délégations sus énumérées.

3. De charger le maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

DELIBERATION 2926 — 01 — 05

Indemnités de fonction du Maire et des Adjoints

Philippe BRUGERE, Maire, expose au Conseil Municipal qu’en application des articles L 2123-23 et L 2123-

24 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant des indemnités de fonction des élus est dans la limite de

l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires

de mandats locaux, fixée par référence à l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 1027. Dans les communes

de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximum de l’indemnité du Maire est de 55,7% de cet indice et le taux de l’indemnité

d’Adjoint est de 21.38% de ce même indice.

En application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du C.G.C.T, dans les communes chef -lieu de canton, les

inderanités des élus peuvent être majorées de 15%.

Le Maire propose de fixer le montant des indemnités du Maire, des Adjoints et d’un conseiller municipal

délégué, qui peuvent entrer en vigueur à la date d’entrée en fonction des élus.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

DECIDE d'instaurer les indemnités de Maire, d’Adjoint et de conseiller municipal délégué aux taux suivants, soit

54,7% de l'indice brut 1027 pour le Maire, 20.38 % de l'indice brut 1027 pour les Adjoints, et de 6% de l'indice brut 1027 pour le

conseiller délégué, permettant de rester dans l’enveloppe financière autorisée par la réglementation, le Maire et les adjoints ayant

un taux individuel diminué de un point, pour attribuer 6 points à la conseillère municipal déléguée :

PRECISE que ces indemnités seront majorées de 15% en application des articles

L2123-27 et R 2123-23 du CGCT, Meymac étant chef- lieu de canton,

MENTIONNE que les indemnités seront versées à compter de l’entrée en fonction du Maire et des Adjoints. soit le 20 mars 2026,

DIT que l’ensemble des indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L 2123-22 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DIT que ces indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de Févolution de la valeur du point d'indice

et payées mensuellement.

DIT que le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

S'agissant des différentes délibérations relatives aux représentations, les délibérations n°6 à 13 sont résumées avec un tableau, le tout ayant été approuvé à l’unanimité :920t/10/E0np

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suosauuoDDELIBERATION 2926 — 01 -14 : DELIBERATION DE PRINCIPE RELATIVE AU RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT

Œn application de l’article L.332-13 du code général de la fonction publique)

L’assemblée délibérante de la Commune de Meymac,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 :

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou

d’agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : À L’'UNANIMITE, DECIDE

D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L.332-13 du code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles.

Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions exercées, de la qualification requise pour leur exercice et de Fexpérience du candidat. De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

DELIBERATION 2026 — 01 —15

Election des membres du CCAS

M le Maire rappelle que conformément à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles, outre son président, le conseïl d’administration comprend, pour le Centre Communal d’Actions Sociales, des membres

élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal.

Par ailleurs, Philippe BRUGERE rappelle que conformément à l’article R123-8 du Code de l’action sociale et des

familles, les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.

Enfin, M le Maire rappelle qu’il y a six membres élus par le Conseil municipal qui siège au CCAS, ainsi que six autres

personnes nommées par le Maire.

M le Maire propose de constituer une liste de 6 candidats issus du Conseil municipal.

Sur proposition de M le Maire, À L’UNANIMITE,

Vu le Code de l’action seciale et des familles,

Après avoir procédé aux opérations de vote, le conseil municipal déclare élus au conseil d’administration du

CCAS : Jacqueline COUFFY-AUROUX. Wilfried DUTERTE, Cédric PETIT. Marie-Hélène CHAUQUET, Hérick

ERMISER, Sandra CHARRIERE

Il QUESTIONS DIVERSES

En l’absence de question complémentaire, M le Maire lève la séance à 20H30.

La secrétaire de Séance,