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Déliberation - 253 18 Coeur de ville 2020 attribution d une subvention au titre du Plan facades 65 rueCarnot
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 253 18 Coeur de ville 2020 attribution d une subvention au titre du Plan facades 65 rueCarnot)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
ALLUSE LÉ rELÉpUUT - MINSIÈTÉ UE rer eur
[o27-212706816-20181012-77514-DE ]
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Réception par le préfet: 19/10/201
Publication : 19/10/2018
Département de l'Eure
Arrondissement d'Évreux DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 12 OCTOBRE 2018
L'an deux mil dix huit, le vendredi douze octobre à vingt
heures,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni au lieu
k ordinaire de ses séances, à l'Hôtel de Ville, sous la
Ville de Vernon présidence de Monsieur OUZILLEAU, Maire. EN NORMANDIE
Étaient présents :
Date dé convection : M. François OUZILLEAU, Maire,
05/10/2018 M. Sébastien LECORNU, Mme Catherine GIBERT, M. . de Thierry CANIVET, Mme Dominique MORIN, M. Johan Conseillers en exercice : 35 AUVRAY, Mme Nicole BALMARY , M. Jérôme : a ; GRENIER, Mme Léocadie ZINSOU, M. Alexandre Conseillers présents : 26 HUAU-ARMANI, Mme Juliette ROUILLOUX-SICRE,
Adjoints
Conseillers votants : 34
Mme Agnès BRENIER , Mme Jeanne DUCLOUX, M.
Hervé HERRY, M. Philippe CLERY-MELIN, M. Luc
VOCANSON, M. Jean-Marie MBELO, M. Philippe
GUIRAUDON, Mme Evelyne HORNAERT, Monsieur
Yann FRANCOISE, Mme Brigitte LIDÔME, Mme
Sylvie MALIER, M. Steve DUMONT, M. Philippe
NGUYEN THANH, Mme Hélène SEGURA, M. Gabriel
SINO, Conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. Henri-Florent COTTE à M. Philippe GUIRAUDON
Mme Mariemke de ZUTTERE à Mme Jeanne
DUCLOUX
Mme Nathalie ROGER à Mme Catherine GIBERT
Mme Nathalie LAMARRE à Mme Dominique MORIN
Mme Aurélie BLANCHARD à M. Jérôme GRENIER
M. Valentin LAMBERT à M. François OUZILLEAU
M. Jean-Claude MARY à M. Steve DUMONT
Mme Marie-Laure HAMMOND à Mme Sylvie MALIER
Absents :
M. Erik ACKERMANN
Secrétaire de séance : Philippe GUIRAUDON
N° 0253/2018 Rapporteur : Juliette ROUILLOUX-SICRE
OBJET : Cœur de Ville 2020- attribution d'une subvention au titre du Plan façades (65 Rue
Carnot)
Commune de VERNON Par délibération en date du 17 octobre 2014, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre d’un plan de ravalement des façades du centre-ville.
Ce plan façades s'inscrit dans le programme « Cœur de ville 2020 » dont l'objectif est la redynamisation et la modernisation du centre-ville. Le ravalement des façades est une action simple et immédiate qui participe de l'embellissement du cadre architectural. Il s'agit ainsi de faire du cœur de ville un élément majeur de l'identité et de l'attractivité de Vernon. Afin d'encourager les propriétaires à s'engager dans ces travaux de ravalement, la commune de Vernon a mis en œuvre un système d'aide incitative.
La demande de subvention ayant été déposée lors de la phase d’injonction du plan de ravalement des façades, le montant de la subvention communale est fixé à 15 % du coût global TTC des travaux de ravalement dans la limite d'une dépense subventionnable de 10 000 € TTC. L'attribution d’une subvention est conditionnée au respect des critères définis dans le règlement intérieur de l'opération.
Une demande de subvention est proposée au Conseil Municipal :
Monsieur Olivier RUGET propriétaire d'un immeuble situé au 65 rue Carnot, référencé au
cadastre à la section XA74, dont le montant total du devis s'élève à 5 839,90 € TTC.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L 132-1 à L 132-5, L 152-11 et R 132-1,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 422-1, L 422-4, R 422-2 et R 422-3, R 421-2 et R 421-17,
Vu la délibération n° 0352/2014 du 17 octobre 2014 relative à la mise en œuvre d'un plan de ravalement des façades en centre-ville,
Vu la délibération n° 6/2017 du 31 mars 2017 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,
Vu la délibération n° 37/2018 du 30 mars 2018 relative à la modification du règlement du plan de ravalement des façades,
Considérant la demande de Monsieur Olivier RUGET, dans le cadre de travaux de ravalement de façades,
Considérant que cette demande est éligible au regard des critères énoncés dans le règlement de l'opération,
Considérant que le dossier de demande de subvention est complet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
— APPROUVE l'octroi d'une subvention prévisionnelle de 875,98 € à la Monsieur Olivier RUGET pour les travaux de ravalement de son immeuble.
— PRÉCISE que le versement de la subvention interviendra après contrôle de la réalisation des travaux sur présentation des factures acquittées.
— AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces afférentes au versement de la subvention.
Développement urbain Avis favorable
Dynamisation commerciale et évènementiel Avis favorable
Finances Avis favorable
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. MARY, Mme LIDÔME, Mme MALIER, M. DUMONT, Mme HAMMOND; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Commune de VERNON Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Maire de Vernon,
Conseiller régional de Normandie
Le Maire soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, a été transmis en Préfecture le sous
le numéro publié ou affiché ou notifié le est exécutoire.
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours
formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa
publication. Dans ce même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à son auteur ; cette
démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
Commune de VERNON