PLU - Procédure - Procédure

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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Mercredi 12 février 2020 par la commune de Vancelle. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, République Française

Département du Bas-Rhin

COMMUNE DE LA VANCELLE

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 12 FEVRIER 2020

Présents : Mme CLAVER Michèle, Maire,

MM. : KELLER Patrick, BUECHER Aimé, Adjoints au Maire,

Mmes : CELERIER Josiane, TISSOT Michèle, conseillères municipales, MM. : CHEVIN Bernard, MUNCH Gérard, STEINBERGER Jean-Louis, conseillers municipaux.

Secrétaire de séance : M. MUNCH Gérard.

Excusés : Mme SIELER Patricia qui donne procuration à MUNCH Gérard,

M. HERRBACH Paul qui donne procuration à TISSOT Michèle

Absente Mme SCHNEPF-HOFER Francine

1. APPROBATION DU PLU

Madame le Maire rappelle que la délibération prescrivant la révision du POS en vue de sa transformation en PLU a précisé les modalités d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées, à l'élaboration du nouveau PLU.

Les modalités de concertation effectuées ont été les suivantes :

- Les documents d'élaboration du projet de PLU ont été tenus à la disposition du public en mairie au fur et à mesure de leur avancement ; un registre a été mis à la disposition du public en mairie afin que la population puisse s'exprimer de façon continue et jusqu'à l'arrêt

du PLU sur les documents produits;

- Les documents d'élaboration du projet de PLU ont été tenus à la disposition du public sur le site internet de la commune au fur et à mesure de leur avancement :

- Une première réunion publique d'information et de concertation a été organisée le 16 juin 2017. Ont été présentés les enjeux de la révision, les axes retenus par la municipalité sur l'aménagement du territoire dans le PADD, ainsi que le projet de zonage.

- Deux journées de rencontre avec les habitants ont été organisées le 3 octobre 2017 et le 10 novembre 2017. 19 familles ont été reçues et ont pu aborder avec les élus et les bureaux d'études toutes leurs questions particulières.

- Une seconde réunion publique d'information et de concertation a été organisée le 20 juin 2019. Les projets de zonage, de règlement et d'OAP ont été présentés.

Le Conseil Municipal a arrêté le projet de PLU le 11 juillet 2019.

Une enquête publique portant sur le projet de PLU arrêté s'est tenue du mardi 19 novembre 2019 au vendredi 20 décembre 2019 inclus. Cette enquête a permis au commissaire enquêteur de recueillir les observations du public, des personnes publiques associées (PPA) et des organismes concernés directement ou indirectement par un ou

plusieurs points de ce projet.

A l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sans réserve ni recommandation.Madame le Maire détaille les avis des personnes publiques associées sur le projet de PLU :

|

| PPA Date de Favis| Avis exprimé

| PETR Sélestat Alsace Centrale (SCOT) 03/09/2019 | Avis favorable

|

| Concernant la consommation foncière :

avis favorable assorti d'une réserve

| Chambre d'Agriculture Alsace (CAA) 09/09/2019

| Concernant les besoins agricoles :

l avis favorable assorti de trois réserves

Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein 18/10/2019 Avis favorable assorti d’une réserve

| Conseil Départemental du Bas-Rhin (CD67) | 30/09/2019 Avis favorable

Ainsi, les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU étaient tous favorables, certains étant assortis de réserves.

La Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a également émis un avis favorable assorti d'une réserve relative aux annexes et

extensions d'habitations en zone N et A.

L'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine du Bas-Rhin (UDAP), a émis un avis technique favorable, qui souligne « /a qualité du dossier et notamment son OAP paysage ». L'avis est également accompagné de propositions réglementaires visant à protéger davantage la grande qualité paysagère de la commune.

Pour rappel, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) a décidé en date du 20 juillet 2018 de ne pas soumettre le PLU à évaluation environnementale.

Madame le Maire rappelle que le code de l'urbanisme (article L153-21) permet de modifier, à l'issue de l'enquête, le projet de plan local d'urbanisme pour tenir compte des avis des personnes consultées qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête.

Ces modifications sont alors intégrées dans le dossier du PLU soumis à l'approbation du Conseil Municipal.

Deux réunions de travail ont été organisées, les 12 novembre 2019 et 7 janvier 2020 afin d'analyser les différents avis des personnes publiques associées, de la CDPENAF, de l'UDAP et les observations portées à l'enquête publique.

Suite à ces analyses, il est proposé de modifier Le plan local d'urbanisme comme Synthétisé dans les tableaux suivants :Modifications pour donner suite aux avis exprimés par les PPA, de la CDPENAF et de PUDAP :

Le tableau ci-dessous liste les modifications à apporter au dossier pour prendre en compte jes avis des PPA, de la CDPENAF et de FUDAP :

N° [Prganisme Modification apportée

1 (Erambre d'agriculture Ajout d'une étude d'impact sur l'activité agricole.

2 (Chambre d'agriculture Ajout d'éléments complémentaires au diagnostic agricole.

Ajout de précisions règlementaires concernant les

3 [Chambre d'agriculture squipements d'intérêt collectif et les ruchers admis en

one agricole.

sfect ise en conformité du règlement du secteur agricole Ai 4 [fous-Pré re Le le porter à connaissance risque d'inondation.

rise en compte des remarques techniques annexées à

avis de la Sous-Préfecture :- Ajout de précisions

ncemant le PETR

Ajout de précisions concernant l'état actuel du réseau de

Retrait des cartographies du risque inondation qui ne sont

us à jour

Ajout de précisions concernant l'AOC Munster

Mise en cohérence des jusfifications des OAP

Ajout de justifications complémentaires concemant la

imitation de l'emprise au sol des entrepôts en zone UB

Mise en cohérence de l'OAP sectorielle annexe du

chirel avec le zonage

Correction d'une erreur matérielle sur les plans de

onage_

6 DPENAF jout d'une précision règiementaire concernant ies nnexes et extensions d'habitations en zone A et N.

rise en compte des remarques techniques annexées à

‘avis de la Sous-Préfecture :

- Ajout d'une disposition règlementaire imposant la

végétalisation des places de stationnement

- Ajout de règles qualitatives assurant une bonne

implantation des constructions neuves sur le terrain

7 DAP rel

- Ajout de précisions quant à l'aspect des menuiseries

- Ajout de gabarits règiementaires maximum pour les abris

jardin et les carports

Réduction de l'emprise au sol constructible dans le

irelModifications pour donner suite aux observations exprimées lors de l'enquête publique :

Le tableau ci-dessous liste les modifications à apporter au dossier pour prendre en Compte les observations exprimées par des particuliers lors de l'enquête publique :

N° Modification apportée

8 Correction de la trame verte et bleue (prise en compte de l'occupation du sol)

9 Ajout d'un terrain constructible pour une maison (rue des Chalets)

10 Ajout d'une condition règlementaire pour la réalisation d'abris à animaux en zone À

11 Modification de la trame verte à l'arrière de constructions rue du Général de Gaulle

42 Clarification des profondeurs constructibles dans les rues de l'Altenberg (Est) et du

Frankenbourg

13 intégration de portions de parcelles bâties et de portions de terrains aménagés en zone urbaine (rue de l'Altenberg)

Madame le Maire rappelle que ces modifications faisant suite à des avis des personnes publiques, de la CDPENAF, de l'UDAP, ou des remarques de particuliers pendant l'enquête sont davantage détaillées dans le chapitre « 6. Evolution du PLU suite à l'enquête publique et à la consultation des personnes publiques associées », du document « 1.b. Rapport justificatif » du PLU.

Suite à la présentation de ces propositions de modifications, il est proposé de modifier le PLU comme expliqué dans les développements précédents.Madame le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d'approuver le

Plan local d'Urbanisme intégrant les modifications présentées ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

VU le code de l'Urbanisme et notamment son article L 153-21 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 18 août 2015 prescrivant la révision du Plan

d’Occupation des Sols (POS) en vue de sa transformation en Plan Local d'Urbanisme (PLU):

VU la délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2019 tirant le bilan de la

concertation et arrêtant le projet de PLU ;

VU flarrêté municipal du 4 septembre 2019 prescrivant l'enquête publique sur le projet de PLU ;

Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur.

Entendu l'exposé de Madame le Maire rendant compte au Conseil Municipal des

modifications qu'il y a lieu d'apporter au PLU pour tenir compte des avis joints au dossier

d'enquête publique et des observations du public.

Considérant que le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est présenté au Conseil Municipal

est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme.

Après en avoir délibéré,

1 - décide d'approuver le Plan Local d'Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente

délibération ;

2 - dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R.153-20 et

R153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département :

3- dit que conformément à l'article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de La Vancelle aux jours et heures

habituels d'ouverture :

4 - dit que la présente délibération sera exécutoire après laccomplissement des

mesures de publicité précitées.

2. DECLARATION PREALABLE POUR L'EDIFICATION D'UNE

CLOTURE

L'article R421-12 du code de l'urbanisme, issu du décret du 5 janvier modifié par le décret n°2017-456 du 29 mars 2017, stipule que doit être précédée d’une déclaration préalable l'édification d’une clôture située :

- à) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine :

- b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement !- ©) Dans un secteur délimité par le plan local d'urbanisme en application de l'article 1. 151-19 ou de l'article L. 151-23 :

- d) Dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal où l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration.

La commune de La Vancelle est comprise en intégralité dans le site inscrit « Massif des Vosges » classé au titre de l'article L. 341-1 du code de l’environnement.

Dès lors, il ressort de l'alinéa b) de l'article R421-12 du code de l'urbanisme, que l'édification des clôtures doit être précédée d'une déclaration préalable sur l'ensemble du ban communal.

Le Conseil MUNICIPAL :

VU le code de l'urbanisme et notamment l’article R 421-12 ;

VU l'inscription au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement du site « Massif des Vosges »

DIT que l'édification des clôtures doit être précédée d'une déclaration préalable sur l'ensemble du ban communal.

3. SOUMISSION DES TRAVAUX DE RAVALEMENT A

AUTORISATION

Madame le Maire rappelle le contenu de l'article R421-17-1 concernant les travaux de ravalement :

« Lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R. 421-14 à R. 421-16, les travaux de ravalement doivent être précédés d'une déclaration préalable dés lors qu'ils sont effectués sur tout ou partie d'une construction existante située :

a) Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à

l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;

b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-7 du code de l'environnement :

c) Dans les réserves naturelles ou à l'intérieur du cœur des parcs nationaux délimités en application de l'article L. 331-2 du même code ;

d) Sur un immeuble protégé en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L. 151-23 du

présent code ;

e) Dans une commune ou périmètre d'une commune où le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme a décidé de soumettre, par délibération motivée, les travaux de

ravalement à autorisation. »

La commune de La Vancelle est comprise en intégralité dans le site inscrit « Massif des Vosges » classé au titre de l'article L. 341-1 du code de l’environnement.Dés lors, il ressort de l'alinéa b) de l'article R421-17-1 du code de l'urbanisme, que les travaux de ravaiements doivent être précédés d'une déclaration préalable sur ensemble du ban communai.

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré :

VU le code de l'urbanisme et notamment l’article R 421-17-1 :

VU l'inscription au titre de l'article L. 341-1 du code de l'environnement du site « Massif des Vosges »

DIT que les travaux de ravalement devront en conséquence faire l'objet du dépôt d'une

déclaration préalable en mairie.

4. INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR

L'article R421-27 du code de l'urbanisme, issu du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, stipule que doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune où le conseil municipal a décidé d'instituer le permis de démolir.

ll est précisé que l'article R 421-29 du code de l'urbanisme donne la liste des démolitions qui sont dispensées de permis de démolir même si la commune a délibéré pour instituer le permis de démolir (ex. démolitions couvertes par le secret de la défense nationale, démolitions effectuées en application d'une décision de justice, démolitions de lignes

électriques et de canalisations...)

ll est donc proposé au conseil municipal, en application de l'article R421-27 du code de

l'urbanisme, d’instituer le permis de démolir dans sur tout le territoire communal.

Le CONSEIL MUNICIPAL :

VU le code de l'urbanisme et notamment l’article R 421-27 ;

Décide d’instituer le permis de démolir sur tout le territoire communal.

Pour extrait

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Michèle CLAVER | PREFECTURE

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COMMUNE DE LA VANCELLE

ARRETE DU 31 JUILLET 2020

Portant constat de la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme

Le Maire de la commune de LA VANCELLE

VU le code de l'Urbanisme et notamment son article R153-18 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 12 février 2020 approuvant le Plan local d'Urbanisme ;

VU le courrier des services de l’Etat en date du 12 mai 2020, réceptionné le 27 mai 2020, apportant le tableau des servitudes d’utilité publique à jour du 22 octobre 2019.

VU l’envoi de la part de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin du plan des servitudes publiques dressé le 26 juin 2020.

ARRETE

ARTICLE 1er

Le Plan local d'Urbanisme de LA VANCELLE approuvé le 12 février 2020 est mis à jour à la date du présent arrêté.

A cet effet, le tableau des servitudes d’utilité publique à jour du 22 octobre 2019 et le plan des servitudes d’utilité publique dressé le 26 juin 2020, sont annexés au Plan local d'Urbanisme approuvé en tant que liste et plan des servitudes d’utilité publique (S.U.P.).

Ce tableau et ce plan des servitudes d’utilité publique se substituent à la liste et au plan contenus dans le PLU approuvé le 12 février 2020.

ARTICLE 2

La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public à la mairie de LA VANCELLE, à la préfecture du Bas-Rhin et à la Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein.

ARTICLE 3

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie de LA VANCELLE durant un mois.

ARTICLE 4

Copie du présent arrêté est adressée à M. le Préfet du Bas-Rhin et à Madame la Sous-Préfète de Sélestat-

Erstein.

Pour extrait certifié conforme

Fait à LA VANCELLE, le 31 Juillet 2020

Le Maire,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LA VANCELLE , le 20 août 2020 DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

MAIRIE

67730 LA VANCELLE

Tél. 03 88 57 90 18

Fax 03 88 57 91 56

République Française

Département du Bas-Rhin

MAIRIE DE LA VANCELLE

Certificat d'affichage

Je soussignée, Madame Michèle CLAVER Maire de la commune de LA VANCELLE certifie que l'arrêté du 10 Novembre 2016 portant

Constat de la mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (SUP)

est intégralement affiché aux portes de la Mairie située 3, rue de l'Eglise depuis le 4 août 2020 et jusqu’à ce jour.

Fait pour servir et valoir ce que de droit

LT te. \e