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Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drefféac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete PC 044 053 24 F0024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE DOSSIER : N° PC 044 053 24 F0024 Déposé le : 09/10/2024 Dépôt affiché le : 14/10/2024 Complété le : 02/01/2025 Demandeur : Monsieur LUMIERE JOHNNY / Nature des travaux : la construction de deux garages # # Sur un terrain sis à : 67 CATIHO à DREFFEAC (44530) Référence(s) cadastrale(s) : 44053 ZC 141, 44053 ZC 159, 44053 ZC 161, 44053 ZC 162, 44053 ZC 198, 44053 REFFEAC ZC 200 COMMUNE de DREFFEAC ARRÊTÉ accordant un permis de construire sous conditions au nom de la commune de DREFFEAC Le Maire de la Commune de DREFFEAC VU la demande de permis de construire présentée le 09/10/2024 par Monsieur LUMIERE JOHNNY, VU l’objet de la demande e pour la construction de deux garages ; ° sur un terrain situé 67 CATIHO à DREFFEAC (44530) ; ° pour une surface de plancher créée de 0 m?; VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants ; Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 30/11/2007, modifié le 03/03/2023 ; Vu la révision prescrite en date du 28/06/2018 ; Vu les pièces complémentaires en date du 27/11/2024 et du 02/01/2025 Considérant que l'un des garages est implanté en limite séparative est ARRÊTE Article 1 Le présent Permis de Construire est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2. Article 2 La construction sera implantée en stricte limite sans débord d'aucune partie d'ouvrage sur la propriété voisine. PC 044 053 24 F0024 1/2 DREFFEAC, le -£ JAN. 2075 Le Maire de Drefféac, Monsieur Philippe JOUNY Cadre réservé à l'administration Date d'affichage de l’avis de dépôt en mairie : 14/10/2024 Date d’envoi au Préfet | - à JAN 20% Date de réception par le demandeur ! Date d'affichage de la décision : - 0 JAN. 2075 NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes et de participations d'urbanisme. Si votre déclaration a été déposée en mairie après le 1° septembre 2022, vous devrez déclarer les taxes d'urbanisme en vous connectant au site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers » dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction au sens de l’article 1406 du Code général des impôts. Vous recevrez un avis d'imposition de la part des services de l’État uitérieurement. La présente décision est transmise au représentant de FÉtat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales. INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances. PC 044 053 24 F0024 2/2