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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 411 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2026 411 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2026-411
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2026 Sommaire
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément
référencé E 25 078 0009 0 autorisant Monsieur Karim EL MRABET
à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, à titre onéreux,
dénommé CCS78 situé 5 rue Georges Clemenceau à MEULAN EN
YVELINES (78250) (2 pages) Page 3
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain (3 pages) Page 6
78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 10
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2026-09-30-00009 - Arrêté portant annulation de l'arrêté
n°78-2026-06-04-00048 désignant les membres de la commission de
contrôle chargé de la régularité des listes électorales de la
commune de MONTAINVILLE (2 pages) Page 15
78-2026-09-30-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de BAZEMONT (2 pages) Page 18
78-2026-09-30-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de CRESPIERES (2 pages) Page 21
78-2026-09-30-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune du PORT MARLY (2 pages) Page 24
2 DDT
78-2026-10-08-00004
ARRÊTÉ portant extension de l'agrément
référencé E 25 078 0009 0 autorisant
Monsieur Karim EL MRABET à exploiter
l'établissement d'enseignement, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
à titre onéreux, dénommé CCS78
situé 5 rue Georges Clemenceau à MEULAN EN
YVELINES (78250)
DDT - 78-2026-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 25 078 0009 0 autorisant Monsieur Karim EL MRABET à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 3 En PREFET
DES YVELINES
Liberté
T dité
ternité
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DDT - 78-2026-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 25 078 0009 0 autorisant Monsieur Karim EL MRABET à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 4 Pour le Préfet des Yvelin ; et par délégation
La directrice départementale des territoires
et par subdélégation
Chef du bureau de l'éducation routière
Signé
Sébastien DEVIS
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DDT - 78-2026-10-08-00004 - ARRÊTÉ portant extension de l'agrément référencé E 25 078 0009 0 autorisant Monsieur Karim EL MRABET à exploiter l'établissement d'enseignement, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité 5 Préfecture des Yvelines
78-2026-10-07-00005
Arrêté portant autorisation de l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de
Jouars-Pontchartrain
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain 6 PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°
Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-17 ;
Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de police municipale ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de directrice
de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande adressée par le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain en date du 3
septembre 2026, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État en date du 27 août 2025 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain est
complète et conforme aux exigences de l’article R. 241-8 du code de la sécurité intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 1
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain 7 Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Arrête :
Article 1er : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Jouars-Pontchartrain est autorisé au moyen de 4 (quatre) caméras individuelles
fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.
Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie
d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles
et des modalités d’accès aux images.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un
signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait
l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet
enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des
interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de
preuves, ainsi qu’à des fins de formation et de pédagogie.
Article 4 : Les images captées et enregistrées au moyen de caméras individuelles peuvent être
transmises en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels
impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, lorsque la sécurité des agents ou la
sécurité des biens et des personnes est menacée.
La sécurité des agents, des biens ou des personnes est réputée menacée lorsqu’il existe un risque
immédiat d’atteinte à leur intégrité.
Article 5 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire ou d’une intervention, les agents auxquels les
caméras individuelles sont fournies peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels
ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infraction, la prévention d’atteintes
imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des
comptes rendus d’interventions.
Article 6 : Les modalités d’accès et d’extraction des données et informations mentionnées à l’article
R. 241-10 du code de la sécurité intérieure ainsi que les destinataires de toute ou partie de ces
données sont rappelées à l’article R. 241-12 de ce même code.
Article 7 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois. À l’issue de ce délai, ils
sont détruits.
Lorsque les données ont, dans le délai d’un mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une
procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à
chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge. Les données utilisées à des fins
pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 8 : Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et
d’effacement des données à caractère personnel et informations font l’objet d’un enregistrement.
Les opérations de consultation et de communication enregistrées établissent l’identifiant de
l’auteur, la date, l’heure, le motif de l’opération et, le cas échéant, les destinataires des données.
Ces informations sont conservées pendant trois ans.
Tél : 01.39.49.78.00 2
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain 8 Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain
adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de
conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-17 du code de la sécurité intérieure.
L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission
nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux
services préfectoraux.
Article 10 : Le maire de la commune de Jouars-Pontchartrain adresse annuellement un rapport sur
l’emploi des caméras individuelles des agents de police municipale au préfet de département. Ce
rapport fait état du nombre de caméras utilisées, du nombre d’agents habilités, du nombre de
procédures judiciaires, administratives et disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à
la consultation et à l’extraction de données provenant des caméras individuelles, et comprend une
évaluation de l’impact de l’emploi des caméras individuelles dans les rapports des agents de police
municipale avec la population.
Article 11 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet
d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 12 : L’arrêté préfectoral N° 78-2021-07-02-00010 du 2 juillet 2021 est abrogé.
Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le maire de la commune
de Jouars-Pontchartrain, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 7 octobre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Signé
Aude PLUMEAU
En application de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Versailles. Conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à
compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
(direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un
et l’autre rejetés.
Tél : 01.39.49.78.00 3
Mél : pref-polices-municipales@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-07-00005 - Arrêté portant autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Jouars-Pontchartrain 9 Préfecture des Yvelines
78-2026-10-08-00003
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10 PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n° BPA – 26-622
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Madame Aude PLUMEAU en qualité de sous- préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à Madame Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 octobre 2026, présentée par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins de sécuriser le dispositif mis en place pour le vendredi 9 octobre 2026 sur la commune de Guyancourt (78280) ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public ; le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que pour la journée du vendredi 9 octobre 2026, une nouvelle journée de mobilisation nationale est annoncée par les organisations lycéennes et étudiantes susceptibles de rassembler plusieurs centaines de personnes aux abords des lycées de Guyancourt, de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines ainsi qu’au niveau de la gare SNCF/RER de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11 Considérant que les phénomènes de violence urbaines graves (dégradations par incendie, jets de projectiles divers, policiers et lycéens blessés…) commis dans le cadre de ce mouvement de lycéens au niveau de différents établissements des Yvelines depuis le 29 septembre 2026 ;
Considérant que les axes routiers majeurs sont intégrés au périmètre de survol afin d’en assurer la sécurisation en raison d’une probable déambulation des manifestants entre les différents points de rassemblement identifiés, notamment aux abords des lycées de Guyancourt, de l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines et de la gare SNCF/RER de Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l’ordre public et de prise à partie des effectifs de police, de la densité urbaine du secteur, de l’ampleur de la zone urbaine à sécuriser, de l’absence d’un système de vidéosurveillance fonctionnel permettant de couvrir l’ensemble de cette zone ; que l’intérêt de disposer d’une vision en grand apparaît nécessaire et adapté pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l’engagement des forces du sol ;
Considérant que la demande porte sur l’engagement d’un nombre total de deux caméras aéroportées permettant de prendre en compte un secteur de la commune de Guyancourt, notamment les établissements scolaires , les axes routiers et les différents lieux susceptibles d’être concernés par des rassemblements ou des déplacements de manifestants ; que la durée de l’autorisation est strictement limitée au vendredi 9 octobre 2026, entre 07h00 et 23h59 ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la captation d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs n’apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines, ce dispositif fera l’objet d’une communication via la page réseau I X Police Nationale 78 K ; par ailleurs une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de l’évènement par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié ; que ces moyens d’information sont adaptés ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, laquelle sera menée sur la commune de Guyancourt (78280).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à :
- deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T ou DJI Matrice 4TD
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité par :
au Nord : Avenue P. Delouvrier
à l’ Ouest : Rue des Bleuets / Rue R. Gary / Rue F. Mauriac
au Sud : Allée de l’astronomie / Chemin de la laïcité / Boulevard Paul Cézanne / Avenue Claude Monet
à l’Est : Avenue du 08 mai 1945 / Avenue des frères Lumières
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 9 octobre 2026 de 07h00 à 23h59.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12 Article 5 : L’information du public est assurée par une communication sur la page réseau I X Police Nationale 78 K. Une communication spécifique sera également effectuée sur les lieux de la manifestation par la direction interdépartementale de la police nationale des Yvelines par tout moyen approprié.
Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l’issue de l’opération au préfet des Yvelines.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 08 OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13 7%, Re. "y "es ELITE De Li:002&s 4.cr-L . AZ. EC) 22 s” 1 sure + 0: | 9} 11€) % Ë Û m 2 » Ag ne , ©19P1510 pl . Nr Y# RE RAS $ \0: M: Ÿ. è € M |23 1 AE ea 0P 14 F € 34 2» “oh œ L np SPACE I » . pre \ 2! <4 [ LES, |\ +: y , a PUHE,pe7Èré BEAUTE “HR 17 É à Lez - f€ eyuuz Ï4 #10)% $AE 4=—Riga)spCETESd'en & Ne _ De MELLE \»© “4 NOUS à nt / û (A LE / + / " « PXNSIR 'f UINOEISE |>,LA 2. ; E, ETec(210,ei NÉ 594 J £ F s' D... ESA |À“1 - CLONE 7 Le Le - £, d“{ ee. à 51 19 Es r t Le Préfecture des Yvelines - 78-2026-10-08-00003 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-09-30-00009
Arrêté portant annulation de l'arrêté
n°78-2026-06-04-00048 désignant les membres
de la commission de contrôle chargé de la
régularité des listes électorales de la commune
de MONTAINVILLE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00009 - Arrêté portant annulation de l'arrêté n°78-2026-06-04-00048 désignant les membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales de la commune de MONTAINVILLE 15 EH Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 78-2026-06-04-00048
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de MONTAINVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11:
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 5218-4 du Code
électoral et portant diverses modifications du Code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-01-31-00012 du 31 janvier 2024, relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Montainville ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-05-13-00002 du 13 mai 2026, portant délégation de
signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye ;
Vu la proposition de Monsieur le maire de Montainville ;
Considérant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 :
Considérant la nécessité de nommer les membres de la commission de contrôle, chargée de
la régularité des listes électorales ;
Considérant que Montainville est une commune de moins de 1000 habitants :
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain en Laye ;
Arrête :
Article 1: Composition
La commission prévueà l'article L.9 du Code électoral est composée comme suit :
Titulaires Suppléants
Conseillers municipaux Françoise ESTAVOYER Alain CURÉ
Délégués du président du
Tribunal judiciaire de Marie-France PLISSON Stéphane DEBRAS
Versailles : E |
Délégués de l'administration Dominique AURAND Florence BRACHET
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00009 - Arrêté portant annulation de l'arrêté n°78-2026-06-04-00048 désignant les membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales de la commune de MONTAINVILLE 16 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission, par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le maire de la commune de Montainville sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye,le (| 4 JUN 2716
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Germain;
Laetitia ARI-GIORDANI
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00009 - Arrêté portant annulation de l'arrêté n°78-2026-06-04-00048 désignant les membres de la commission de contrôle chargé de la régularité des listes électorales de la commune de MONTAINVILLE 17 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-09-30-00010
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
BAZEMONT
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEMONT 18 E = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
DES YVELINES et de la Réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de BAZEMONT
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du Code
électoral et portant diverses modifications du Code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-01-31-00008 du 31 janvier 2024, relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de BAZEMONT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00002 du 31 aôut 2026, portant délégation de
signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye ;
W l'ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles en date du 18 septembre 2026;
Vu la proposition de Monsieur le maire de BAZEMONT ;
Considérant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026;
Considérant la nécessité de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales ;
Considérant que BAZEMONT est une commune de 1000 habitants et plus, ayant une liste
unique lors du dernier renouvellement général du conseil municipal ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
Arrête :
Article 1: Composition
La commission prévue à l'article L.9 du Code électoral est composée comme suit :
Titulaires Suppléant
Conseillers municipaux Audrey FONTAINE Brigitte MALHEU
Délégué de l'administration Sylvana BLIN
Délégué du président du tribunal Laurence SCHNEIDER épouse
judiciaire BALOT
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEMONT 19 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission, par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le maire de la commune de BAZEMONT sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Germain-eñ-Laye
ARI-GIORDANI
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00010 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de BAZEMONT 20 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-09-30-00011
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
CRESPIERES
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CRESPIERES 21 EH Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de CRESPIERES
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VW le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du Code
électoral et portant diverses modifications du Code électoral :
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-01-31-00009 du 31 janvier 2024, relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de CESPIERES:
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00002 du 31 aôut 2026, portant délégation de
signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye ;
W l'ordonnance du tribunal judiciaire de Versailles en date du 18 septembre 2026 ;
Vu la proposition de Monsieur le maire de CRESPIERES ;
Considérant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026;
Considérant la nécessité de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission
de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six ans et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que CRESPIERES est une commune de 1000 habitants et plus, ayant une liste
unique lors du dernier renouvellement général du conseil municipal ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye ;
Arrête :
Article 1: Composition
La commission prévue à l'article L.9 du Code électoral est composée comme suit :
Titulaires Suppléants
Conseillers municipaux Anne PERCHEC Eric BERTHEMY
Délégués de l'administration Raymond METZGER Nicolas TABARY
Délégués d ssident d _
ie ossi Françoise CROSNIER Christian BEZARD tribunal judiciaire l
__]
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CRESPIERES 22 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission, par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 : La secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le maire de la commune de CRESPIERES sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Germai € n-Laye
Laetitia CESARI-GIORDANI
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00011 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de CRESPIERES 23 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2026-09-30-00012
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune du PORT
MARLY
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PORT MARLY 24 EH Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
DES YVELINES et de la Réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 78-2026-
portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune du PORT-MARLY
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19etR.7 à R.11;
Vu le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 pris en application de l'article L. 52-18-4 du Code
électoral et portant diverses modifications du Code électoral ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-10-30-00005 du 30 octobre 2023, relatif à la nomination des
membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune du PORT MARLY ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-08-31-00002 du 31 août 2026, portant délégation de
signature à Madame Laetitia CESARI-GIORDANI, sous-préfète de l'arrondissement de Saint-
Germain-en-Laye ;
VW l'ordonnance du Tribunal judiciaire de Versailles en date du 18 septembre 2026;
Vu la proposition de Monsieur le maire du PORT-MARLY ;
Considérant les élections municipales des 15 et 22 mars 2026;
Considérant la nécessité de nommer les membres de la commission de contrôle, chargée de
la régularité des listes électorales ;
Considérant que LE PORT MARLY est une commune entre 3500 et 8999 habitants, ayant une
liste unique lors du dernier renouvellement général du conseil municipal ;
Sur proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Germain en Laye ;
Arrête :
Article 1: Composition
La commission prévue à l'article L.9 du Code électoral est composée comme suit :
Titulaires
Conseillers municipaux Michèle TROJANI
Elsa SERON
Délégué de l'administration Bernard LARTIGOU
Délégué du président du tribunal judiciaire Daniel CARLIER
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PORT MARLY 25 Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission, par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4_: La secrétaire générale de la sous-préfecture, la sous-préfète de Saint-Germain-en-
Laye, le maire de la commune du PORT-MARLY sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le
Pour le Préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement
de Saint-Germai
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2026-09-30-00012 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune du PORT MARLY 26