Arrêté - AP 20230907 Restriction Secheresse vf 1

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Arrêté - AP 20230907 Restriction Secheresse vf 1 Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune d'Aumessas. Lien du pdf (Arrêté - AP 20230907 Restriction Secheresse vf 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire, ÆE = Direction départementale DU DA RD des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Service eau et risques

Unité Gestion quantitative et politiques de l’eau

Tél : 04-66-62-66-16 :

Mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2023- a

instaurant des mesures de restriction temporaire

des usages de l'eau dans le Gard

Le préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre Pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques :

VU Le Code de l'environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 :

VU Le Code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M Jérôme BONET, préfet du Gard ;

NU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en période de sécheresse dans le Gard ;

VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;

VU L'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-16-00003 du 16 août 2023 instaurant des mesures de restrictions temporaires des usages de l’eau dans le département du Gard

VU L'arrêté préfectoral n° 102-2023-du 18 août 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans ie département des Bouches du Rhône ;

VU L'arrêté préfectoral n° 07-2023-68-24-00005 du 24 août 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de l'Ardèche ;

VU L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-237-0001 du 25 août 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département de la Lozère;

VU L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2023-08-14157 du 17 août 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l'Hérault ;

VU L'arrêté préfectoral n° 12-2023-08-23-00003 du 23 août 2023 instaurant des mesures de restrictions des Usages de l'eau dans le département de l'Aveyron ;

VU L'arrêté préfectoral du 11 août 2023 instaurant des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le département du Vaucluse ;

VU Les réponses des membres du comité dé la ressource en eau du Gard consultés le 5 septembre suite à la réunion du comité du 29 août 2023 ;

09-07-00008CONSIDÉRANT Que le préfet de la Lozère, par arrêté préfectoral DDT-BIEF-2023-237-0001 du 25 août 2023, à placé en alerte le bassin versant de la Dourbie ;

CONSIDÉRANT Que le préfet de l'Aveyron, par arrêté préfectoral n° 12-2023-08-23-00003 du 23 août 2023, a placé en alerte les affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie ;

CONSIDÉRANT Que le débit du Gardon d'Anduze sur la commune de Corbès et que le débit du Gardon médian à Ners sont sous le niveau du seuil d'alerte ;

CONSIDÉRANT Que de nombreux affluents des Gardons amont et aval sont en assec ;

CONSIDÉRANT Que les niveaux des piézomètres de Cruviers, Moussac, St-Geniès et La Tour présentent des niveaux très bas, inférieurs aux niveaux historiques ;

CONSIDÉRANT Que les prévisions des services de Météo France, au cours de ces prochains jours, annoncent Un maintien des températures supérieures à la normale sur l'ensemble du département et une absence de pluies significatives ;

CONSIDÉRANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d'eau va continuer de baisser sur les différents secteurs ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu d'augmenter le niveau de restriction sur les zones d'alerte du Gardon aval et de la Dourbie et de maintenir pour les autres zones d'alerte les mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-16-00003

Le présent arrêté préfectoral abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°30-2023-08-16-00003 du 16 août 2023 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau.

ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau

En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05- 24-00001 du 24 mai 2023, dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés comme suit :

Ardèche (partie Gardoise) Alerte renforcée

2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la Dourbie et : Alerte le Trévezel

3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du canal

d'irrigation de Boucoiran DIS TENEES

4 Gardon Aval de la prise d'eau du canal d'irrigation de ue . AI renforcée Boucoiran jusqu'au pont de Montfrin | ENS ENOnSE

5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse . : : . Alerte renforcée (ruisseau de la Claysse inclus)

6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu'à sa

confluence avec la Tave ainsi que les affluents du Rhône Crise suivants : Le Nizon, le Galet, le Malaven, l'Arnave

7 Vidourle (communes gardoises) Crise8a Hérault Amont (communes gardoises) et ses affluents à . . . rise l'exception de l’Arre et de la Vis (Communes gardoises) ue

8b Arre de sa source à la confluence avec l'Hérauit et la Vis Crise

{communes gardoises)

9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance

10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières et calcaires Vigilance des garrigues nfmoises, Vistre

Ces mesures s'appliquent selon l'implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l'eau en amont de la période d'étiage considérée.

Les mesures de restriction aux usages dont l'eau provient de la nappe d'accompagnement du Rhône ou du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone S.

ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d’étiage du barrage de Sénéchas

Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau |

du barrage de Sénéchas :

- les vannes du barrage sont manœuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la modulation validée par le comité de la ressource en eau le 8 août 2023, soit un déstockage de 600 |/s + les apports amont jusqu'au 16 septembre et ensuite un déstockage de 400 I/s + les apports amont jusqu'au 6 octobre.

ARTICLE 4 : Période de validité

Les dispositions mentionnées aux articles 1 et 2 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2023 inclus.

En fonction de l'évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.

ARTICLE 5: Extension des mesures

Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-secheresse@gard.gouv.fr).

ARTICLE 6 : Recherche des infractions

En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l'eau,

la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l'office français de la £ biodiversité ont accès aux locaux où lieux où sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.

ARTICLE 7 : Poursuites pénales

Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue pour les

contraventions de 5 classe d'un montant maximum de1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros pour les personnes morales.

L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du Code de l'environnement.

ARTICLE 8 : Affichage et publicitéLes dispositions du présent arrêté font l’objet d'une large communication dans la presse locale. L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé aux maires de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et consultable:

< sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr/

-__surle site VIGIEAU du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires :

https://vigieau.gouv.fr/

ARTICLE 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr

ARTICLE 10 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard ainsi que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.

-.7 SEP. 2023 Nîmes, le

Pourlle préfet,En RAPPEL : des arrêtés portant pr

d'accompagnement des cours d'eau) doivent être relevés à une fréquence mensuelle: & ete de relevé du compteur ou du système de le relevé daivent être enregistrés sur un registre prévu à cet effet. Ce registre sera présenté à toute réquisition des services de contrôle et conservés trofs ans.

Annexe n°

Vue pour être ann

du

À

2-B18- D

À /09/T2?

ANNEXE 1 : Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau

alimentation en eau potable, sécurité et salubrité publiques

+Usages prioritaires de l'eau {cf art.

Îles ou systèmes de les p

ou l'arrêt de ! fndex du

Pas de limitation sauf arrêté municipal spédfique

le grand gublic et les l'usage économe de l'aau

de L

°xée à l'arrêté

7000 ÿ

par forage, ou puits, (en nappe profonde ou

et le volume prélevé depuis le précédent

(1. Irrigation agric:

Irrigation des cultures Sensibilisation des agriculteurs interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à gouttes at micro-aspersion Interdiction entre 8h et 20h et les nuits de dimanche à

lundi, de mardi à mercredi et de Jeudi à vendred! sauf

goutte à goutte et micro-aspersion

Imigabon pour jeunes plantations

Geunes arbustes et plantiers de

vigne)

, Sensibilisation des usagers

Arrosage de sauvegarde des

plantations arboricoles at plantiers de

vignes

Interdiction entre 10h et 18h sauf goutte à goutte et micro-aspersion Interdiction entre 8h et 20h at las nuits de dimanche à lundi, de mardi à mercredi et de jaudi à vendredi sauf goutte à goutte et micro-aspersion

Interdiction sauf pour les cultures listées à l'article 13 de

Farrêté après accord préalable du service en charge de la:

lice de l'eau

PRENONS tr :

depuis moins da 3 ans dont les plantiers

Les justificatifs d'achat, type facture, devront dtre mis à

disposition du service police de l'eax en charge du

Sensibilisation des usagers Interdiction entre 10h et 18h Interdiction entra 8h at 20h at les nults de dimanche à lundi, de mardi à mercredi at de jeudi à vendredi

Remylissage des retenues d'irrigation

Abreuvement des animaux

Lavaga da véhicules par des

professionnels, ÿ compris bateaux

(3, Lavage at nettoyage L

Sensibliisation des agriculteurs Interdiction de rernglir les retenues : palllage végétal sont recommandées).

ÆException Iimitée à une féis g£: semaine antre 20h at 8h,

dans la limite de 20% des volumes habituels {des

mesures de rétention comme la mise en place d’un

Sensibliisation des agriculteurs

Sensiblisation du public et des collectivités à l'usage économe da l'eau

Autorisation Imitée aux pistes équipées de :

+ Hauts pressloi ans k limite d'une piste sur 2

- Portiques et tunnels : sur programme ECO uniquement

Obligation d'affichage des mesuras de rastriction par les

gestionnaires des stations de lavage.*

Lavage de véhicules chez les

particuliers, y compris bateaux

Nettoyage das trottoirs et autres

surfaces Imperméabillisées

Sensibltsation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau

Sensibilisation du public et des collectivités à Fusage économe de l'eau Interdiction entre 10h at 18h

4. Loisirs et collectivités (autres u: ages} —

——— Pas de [imitation sauf arrêté spécifique

[Autorisation IImitée aux portiques sur programme ECO st!

aux centres équipés d'un système de recyclage

{mintmum 70 5% d'eau recyclée)

Obligation d‘aMichage des mesures de restriction par les

gestionnaires des stations de lavage.

Interdiction sauf Impératif sanitaire ou sécuritaire

Obligation d'affichage des mesures de restriction par les

gestionnaires des stations de lavage.

Interdit à usage privé

I interdiction sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel farrosage des jardins potagers {Inférieur

où égal à 250 m2} pour un usage individuel (* Sensibilisation du publie et des cafactivités à l'usage économe de l'eau interdiction entre 10h et 18h Interdit entre 8 h et 20 h et les nuits de dimanche

Arrosage des pelouses, masetfs fleuris, Sensibltsation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau Interélction entre 10h et 18h

à lundi, da mardi à mercredi et de jeud! à vendredi

Pisdnes ouvertes au public (y compris

cambinÿs, hôtels.)

Alimentation des fontaines publiques

et privées d'ornement et lavoir

Sersibilsation du public et des cellectivités à l'usage économe de l'eau

Senstblisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau

Arrosage des terrains de sport et

hippodromes

Stla fontaine a une fonction a:

Sensibilisation du public et des ere à l'usage

économe di

espaces verts non accessibles au pubik TETE interdton Arrosage des espaces verts {interdit entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à fundi, accessibles au publie {hors stade et | Sensibilisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau [Interdit entre 10 h et 18 h sauf goutte à goutte et micro-| 4, ardi à mercred jeudi à vendredi sauf goutte à Intardiction aspersion sci micro-aspersion Piscines privées Interdiction de remplissage sauf première mise en eau si les travaux ont débuté avant le dédenckement du stade D om) Sensblisation du public et des collectivités à l'usage économe de l'eau de vigilance Interdiction

Mise à niveau autorisée

Sensibiisation du public et des collectivités à l'usage économe de Feau Interdit entre 10 het18h

jéréa dot de fraîcheur et est en circuit fermé, une deman

Interdiction entre 8 h et 20h et les nuits de dimanche à

lundi, de mardi à mercredi et de jaudi à vandredi

Renouvellement, remplissage et vidange soumis à autorisation auprès de l'ARS:

FETE des fontaines publiques et privées est interdite, dans là masure où la coupure est tachniquemeant possible

de de dérogation est possible,

Interdiction, à l'exception des terrains c’entrafnements

où de compétition d’enfau national ou International! pour

des arrosages de sauvegarde uniquement entre 20 h et

8h, Tenue à disposition des services police de l'eau d'un

registre journalier avec relevés horaires st compteurs.

Arrosage des goks Sensibilisation du publié et des collectivités à l'usage écongme de l'eau Interdit entre 10h et18h Interdiction, sauf pour les greens entre 8 h at 20h et les

nults da dimanche à fundi, de mardi à mercredi et de

Jeudi à vendredt

Interdiction

* les jardins potagers de plus de 250m32 sont régis par les mesures de restrictions du point 2 (irrigation agricole). Les dérogations ne leur sont pas permises.Usage de l'aau non directement llé au

process Industrial ou non

Indispensable à l'activité de

Finstallation

Industriels at ICPE dispasant dans teurs

arrêtés préfectoraux de modalités de

limitation de leurs prélèvements

Industriels et ICPE ne disposant pas

d'arrêtés préfectoraux de modalités

da limitation de leurs préfèvements

industriels, hydroélectricité,

Vigilance

Sensibilisation les exploitants ICPE à l'usage économe de l'eau

— Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de l'installation ; — Affichage de panneaux de sensibliisation à chaque point d'utillsation d’eau ; — Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts;

— Interdiction de l'alimentation des peints d'utillsation d'eau d':‘agrément ;; — Interdiction das purges des réseaux d'eau ;

— Opérations de nettoyage {véhicules, voiries...) limitées aux nettayages parmattant da garantir ls sécurité at la selubrité publique ; — Report des d'eau et d'eaux polluées & grande eau) sauf Impératif "sanitaire culiéhta sécurité publique

Se référer à l'arrêté existant Se référer à Farrêté existant Se référer à l'arrêté existant

Arrêt des prélèvements, sauf ceux liés à la santé, à la

pee dl la sécurité civile, à l'alimentation en eau

at à l'abreuvement des animaux.

ee de prélever peut être décidée par le Préfat

de département

= _ prélèvernents hebdomadaire d'eau de 50

rélèvement calculé sur la moyenne

vesderirdare de l’année en cours hors période

sécheresse

Réduction des prélèvernants hebdomadaire d'eau de 30

%, prélèvement calculé sur la moyenne

hebdamadatre de l'année en cours hors période

sécheresse

— Tenua d'un reglstra da GERS hebdomadaire ;

d'abattage des p: en carrières, de des affluants des animaux...) et à la sécurité civile {remplissage ou appoint des réserves d'aaux d'extinction des Incendies..} na sont pas concernées. — Les usages llés à la santé

Installations de production

d'électricité d'origine nucléaire,

hydraulique, et thermique à flamme,

visées dans le code de l'énergie, qu!

garantissent, dans le respect de l'intérêt.

général, Fapprovisionnement en

ékctricité sur l'ensemble du territoire

national,

Sensibilisation des exploitants à l'usage éconoine de l'eau

Navigation fluviale

Travaux er cours d'eau

Réalisation de seull provisotre

Intervention dans Je milieu naturel

Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des eMuents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de l'Autorité de sûreté nudéalre {appelées décision k « Modalités » at décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement, Pour les à flamme, les d'eau liés au aux eaux da process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf s| dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral.

Pour les à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou les ‘ouvrag des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la pratectian de ta blodiversité, dès lors qu'elles n’interfarent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de en nenens en électricité, Ke sont dans tous les cas pas concemées les usines de pointe ou en tête de vallée enjeu de ü électrique national dent la liste est fournie à f'artice R 214-111-3 du Code de

Sens'blisstion du publie et des collectivités à l'usage économe de l'eau

Privilégler le eurent Le ‘bateaux pour le passage

duses.

Mise en place de nas adaptées et spécifiques

selon les axes et les ue focaux.

:_Arrét de la

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses,

Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les 3xes et ies enjeux locaux,

Sensibliisaton du pubc et des collectivités à l’usaga économe de l'eau

Report des travaux sauf après ns au service de

palice de l'eau de la BDTM pour les cas sutvants :

situation d‘assec total;

pour des raisons de sécurité publique ;

dens le cas d'une restauration, renaturation du cours

d'eau

Limitation au maximum des risques de perturbation

des milieux aquatiques

Interdit sauf pour usage AEPDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD

fes

|

==

ARRETE Préfectoral du

Annexe 2

Carte des mesures applicables

sur les zones d'alerte

Ï Pant-St-Esprit serceBue | Edkion: 07/ 09/ 2023 K e a qu . À | Une: ARE Echeile:

Érandré-de Î -Valborgne

Lasalle

St-Hippotyte

-du-Fort

Margueries ©

Zones d'alerte :

1 Ardèche (communes gardoises)

2 Affluents rive gauche du Tarn médian dont la

Dourble

3 Gardons amont de ses sources à la prise

d'eau du canal de Boucolran

4 Gardon aval de la prise d'eau du canal de

Boucoiran jusqu'au pont de Montfrin

5 Cèze amont de sa source à sa confluence

avec la Claysse (ruisseau de ka Claysse indus)

6 Cèze aval de sa confluence avec la ruisseau

de la Claysse jusqu'a sa confluence avec la

Tave, ainsi que les affluents du Rhône suivants

: le Nizon, le Galet; le Malaven et l'Amave

Bouillargues; ES

Besucaire

7 Vidourle (communes gardoises)

8a Hérault amont {communes gadoises) et ses rm affluents à l'exception de l'Arre et de la Vis 2 (communes gardolses) |

8b Arre de sa source à sa confluence avec Seuls de restriction

l'Hérault et la Vis (communes gardalses) 2 Vigiance :

9 Rhône (communes gardoises} et Camargues Alerte

gardolse .

10 Alluvions de la Vistrenque et des Costières [1 Alerte renforcée

et calcaires des garrigues nimoises, Vistre EM Crise

Annexe n° 2 de 8

Vue Dour être annexée à l'arrêté

n,Se- ©13- 09_o+ -Annexe n° À | de S

Vue pour être annexée à l'arrêté

ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3 n° Fo - © 1$- 0ÿ-074+-ov000f

(point de prélèvement) du ©oYfef{ 1?

NSEE

Nom de la commune de la Nom de la zone d'alerte {n° de la zone d'alerte)

ANGLES

AILLARGUES-ET-AUREILLAC

Gardon Aval

Cèze Amont

Vidourke

Are

Are

Gardon Ameont

Cèze Aval

Cèze Amont

Gardon Aval

BASTIDE-D'ENGRAS Gardon Aval

BEAUVOISIN

VEZET Gardon Aval

Cèze Amon

-ET-ESPARON Are

Are

Gardon Aval

-ET-GAUJAC Gardon Amont

AUX Céze Amont Cèze Amont

-NOZIERES Gardon Aval

Gardon Aval

Vidourle

TAILLADES Gardon Amon

D Dourbie

Gardon Aval (4

BROUZET-LES-QUISSAC

-LES-ALES Céze Amont

BRUGUIERE Cèze Aval (6)

Gardon Avai

LA CADIERE-ET-CAMBO

CAILAR

1/6ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3

(point de prélèvement) _

Nom de la zone d'alerte Nom de la commune de la {n° de la zone d'alerte)

Commune

VISSON 30062

-LUC 30064 Arre

LES-ET-ARGENTIERES 30065 Vidourle

-CLAIRAN 30066 Vidourie

CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067

‘ 30068 Gardon Amont

30069 Vidourle

30070 Ardèche (1

30071 Gardon Amont

ALENCE 30072 Gardon Aval

30073 Gardon Aval

30074 Dourbie

VEIRAC . 30075

VILLARGUES 30076 Cèze Avsl

30077 Gardon Amont

30079 Céze Amont

BORIGAUD 30080 Céze Amont

30081

30082

30083

30084

30085

‘30086

30087

COMBAS 30088

30089

30090

30091

30092

30093

30094

30095

30096

30097

30098 Vigdourle

30099 Vidourle

30100 Gardon Aval

30101 Gardon Aval

30102 Gardon Aval

30103 Gardon Ava!

30104 Gardon Aval

30105 Dourbie

-ET-SAINT: 30106 Vidourte

30107 Gardon Aval

L'ESTRECHURE 30108 Gardon Amont

30109 Gardon Aval

30110 Gardon Aval

30111 Gardon Avai (4

30112 Gardon Aval

30113 Céze Aval

ANES 30114 Vidourie

ONTARECHES 30115 Céze Aval

30116 Gardon Avai {

30117

FRESSAC 30119 Vidourte

GAGNIERES 30120 Céze Amont

30121 Vidourté

30122 Gardon Aval

2/6ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Nom de la zone d'alerte

Nom de la commune de la {n° de la zone d'alerte) Commune

30125

30126

30127

30128

30129

30130

30131

GRAND-COMBE 30132

GRAU-DU-ROI 30133

ISSIRAC - 30134

-VINCENT 30135

30136

30137

30138

30139

30140

"ARDOISE 30141

VAL-PRADEL . 30142

LAVAL-SAINT-ROMAN 30143

30144

30145 Gardon Aval

30146 Gardon Amont

30147

30148

30149

30150

30151

30152

30153

30154

30155

30156

30158 Gardon Aval

MARTINET 30159 Céze Amont

30160 Gardon Aval

30161 Gardon Amont

30162 Gardon Amont

30163 Gardon Aval (4

30164 Cèze Amont

30165 Gardon Amont

30166 Gardon Aval

30167 Cèze Amont

30168 Gardon Amont

30169

VAILLAC 30170 Are

MOLIERES-SUR-CEZE 30171 Cèze Amont

MONOBLET 30172

MONS 30173 Gardon Amont Gardon Aval

AGNAC -30354 Gardon Aval (4

AREN-ET-SAINT-MEDIERS ‘30174 Gardon Aval

30175 Céze Amont

30176 Âvre

30177 Gardon Aval

AUCON 30178

‘ 30179. Gardon Aval {4

30180

30181

30182

83

3/6ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

INSEE Nom de la zone d'alerte

Nom de la commune de la (n° de la zone d'alerte) Commune

84

EL 30185

-SOLORGUES 30186

VACELLES 30187

É 30188

30189

30191

-SERIGNAC-QUILHAN 30192

PARIGNARGUES 30193

30194

.30195

PIN 30196

PLANS 30197

PLANTIERS 30198

30199

30200

-BRESIS 30201

-SAINT-ESPRIT 30202

30203

30204

30205

30206 Gardon Aval

Gardon Ava!

30208 Vidourte

30209

30210 Vidourle

30211.

30212 Gardon Aval

30213 Dourbie

TAVERNES 30214 Gardon Amont

- 30215 Cèze Amon

30216 Cèze Amon

-DU-GARD 30217

30218 Céze Amont

RODILHAN . : ‘ 30356

et MADIERES 30219 Avre

‘ 30220

30221

ROQUE-SUR-CEZE 30222 Cèze Aval

. 30223

ROUVIERE 30224 Gardon Aval

30225 Cèze Aval

30226

-AMBROIX 30227 Cèze Amont

ASIE 30228 Gardon Aval (4)

-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229

-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 Cèze

-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231 Gardon Amont

-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 Avel

-BAUZELY 30233 Gardon Aval (4

-BENEZET 30234 Garden Aval (4

-BONNET-DU-GARD 30235 Gardon

-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236 Gardon Amont

-BRES ‘ 30237 Cèze Amont

-BRESSON Ârre

ANDORGE 30239 Gardon Amon

-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 Gardon Aval

-CHAPTES 30241 Gardon Aval

-CHRISTOL 30242

MUS

4/6‘ARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

Code INSEE Nom de la zone d'alerte

Nom de la commune c en e (n° de la zone d'alerte) ae — _— SAINT-CLEMENT 30244 Vidoure (7)

SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 Gardon Aval (4) [f Vidourle (7) SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246 Gardon Amont{3) SAINT-DENIS 30247 Cèze Amon (5) SAINT-DEZERY : = 30248 Gardon Aval (4) SAINT-DIONISY 30249

SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251

SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252

SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253

SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254

SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 Gardon Aval (4) SAINT-GERVAIS 30256 Cèze Aval (6) SAINT-GERVASY 30257

SAINT-GILLES 30258

SAINT-HILAIRE-DE:BRETHMAS 30259 Gardon Amont (3) SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 Gardon Aval (4) SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261 Gardon Aval (4) SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 Gardon Aval (4) SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263 Vidourle (7) SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 Gardon Aval (4) SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265 Vidourie (7) SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 Céze Amont (5) SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 Vidourie (7) SAÏNT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 Cèze Amont (5) SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 Gardon Amont (3) SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 Gardon Amont (3) SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 Cèze Amont (5) SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 Hérault (82) SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 Ardéche (1) SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 Gardon Amont (3) SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 Gardon Aval (4) Cèze Amoni (5) SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276

SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 Ardèche (1) Céze Aval (6) SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278

SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 Cèze Aval (6) SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 Arre (8b) SAINT-MAMERT-DU-GARD .30281 Gardon Aval (4) SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 Cèzes Aval (6) SAINT-MARTIAL 30283 Hérault (8a) SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 Gardon Amont (3) SAINT-MAURICE-DE-CAZEMEILLE 30285 Gardon Aval (4) SAINT-MAXIMIN 30286 Gardon Aval (4) SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 Cèze Aval (6) SAINT-NAZAIRE 30288 Cèze Aval (6) SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 Vidourte (7) SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 Ardèche (1) SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 Gardon Amont (3) SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 Cêze Aval (6) SAINT-PONS-LA-CALM 30292 Cère Aval (61 SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293 Céze Amont (5) | Céze Aval (6) SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294 Gardon Arnont (3) | Gardon Aval (4) SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295 Gardon Aval (4) Î Céze Aval (6) SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296 Vidourle (7) l Hérault (82) SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297 Dourbie (2) SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298 Gardon Amont (3) SAINT-SIFFRET 30299 Gardon Aval (4) SAINT-THEODORIT 30300 Vitlourie (7) SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301 Gardon Aval (4) SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302 Céze Av _RARRETE SECHERESSE - ANNEXE 3

(point de prélèvement)

INSEE Nom de la zone d'alerte

Nom de la commune c es : (n° de la zone d'alerte)

30304 Ardèche (1 Cèze Avai

30305 Gardon Amont Céze Amont

. 30306

SALLES-DU-GARDON 30307

30308

30310

30311

30312.

30313

VIGNARGUES 30314 Vidourie

30315

30316 Cèze Amont

30317 Gardon Aval

30318

-LABAUME 30319 Gardon Avai

30320

30321 Vidourle

30322 Gardon Amont

30323 Gardon Amont

30324 Viiourle

30325 Vigdourle

30326

30327 Cèze Amont

30328 Gardon Aval

30329 Gardon Amont

30330 Gardon Amon

30331 Cèze Aval

30332 Dourbie

30333

‘ 30334 Gardon Ava

ABRES 30335

ALLABREGUES 30336

ALLABRIX : 30337 Gardon Aval

'ALLERARGUES 30338 Gardon Aval (4

AL d’ 30339 Hérault

fALLIGUIERES 30340 Gardon Aval

AUVERT 30341

30342

30343 Céze Aval

30344

LA VERNAREDE 30345 Cèze Amont

-DU-GARD 30346 Gardon Aval

-CANDIAC 30347

30348 Gardon Amont

30349: Vidourte

VIGAN 30350 Are

-LES-AVIGNON 30351

30352 Vidourte

30353

LEGENDE :

Vigilance

Alerte

Alerte renforcée

| Crise

6/6