Procès Verbal - DEL17 122019 Transfert de la compétence infrastructure de recharge véhicule électrique

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Procès Verbal - DEL17 122019 Transfert de la compétence infrastructure de recharge véhicule électrique Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Schœnbourg. Lien du pdf (Procès Verbal - DEL17 122019 Transfert de la compétence infrastructure de recharge véhicule électrique)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

Département du Bas-Rhin

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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 19 décembre 2019

Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 48 + 8 Pouvoirs suppléants : 3

Secrétaire de séance : M. D. FOLLENIUS

Sous la présidence de : M. J. ADAM

PRESENTS : Mmes J. LEONHART, L. JOST-LIENHARD, M. A. JANUS, Mme R. ROTH, M. P. MICHEL, Mme D. HAMM, M. M. RIEHL, Mme L. MEHL, MM. D. ETTER, D. BASTIAN, J. ADAM, D. OSTER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mme J. SCHNEPP, M. J.M. KRENER, Mme A. STUCKI, M. C. REIMANN, Mmes L.L. MOREY, E. BECK, MM. J.M. MATTER, P. DIETLER, J.G. STOLLE, F. GERBER, A. DANNER, R. SCHMITT, D. BURRUS, J.M. HOERTH, H. STEGNER, R. MULLER, R. HELMSTETTER - suppléant -, D. HOLZSCHERER, G. KLICKI, J.L. SCHEER, P. HERRMANN, F. MATZ - suppléant -, B. KRIEGER, E. JACKY - suppléant - , A. SPAEDIG, Mme F. BOURJAT, MM. J.C. BERRON, R. LETSCHER, R. KOENIG, Mme L. CLEISS, MM. R. KISTER, M. RUCH, R. HARRER, P. DHAINAUT, Mme C. DOERFLINGER, MM. S. CUNRATH, C. KAMMERER.

EXCUSES : MM. A. MEISS - Pourvoir à M. P. MICHEL -, M. MEYER - Pourvoir à M. A. JANUS -, Mme N. CARMAUX - Pourvoir à M. D. BASTIAN -, MM. G. REUTENAUER - Pourvoir à M. D. FOLLENIUS -, F. SCHEYDER - Pourvoir à M. H. DOEPPEN -, Mmes A. LEIPP - Pourvoir à M. D. BURRUS -, Mme C. DURRMEYER-ROESS - Pourvoir à M. H. STEGNER -, MM. T. SCHINI - Pourvoir à M. B. KRIEGER -, J.L. RINIE.

Délibération n°17 : Transfert de la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge de véhicules électriques »

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-37 et L.5211-17,

Vu le Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs,

Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 complétant l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Accusé de réception en préfecture

067-200067783-20191219-191219D17-DE

Date de télétransmission : 20/12/2019

Date de réception préfecture : 20/12/20192

Vu l’arrêté préfectoral du 7 novembre 2017 portant extension des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 approuvant l’évolution et la restitution des compétences de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre,

Vu les délibérations n°3 et 4 du Conseil communautaire du 26 septembre 2019,

Vu le recours gracieux en date du 29 novembre 2019 du Sous-Préfet de Saverne envers ces deux délibérations, dans le cadre du contrôle de légalité,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

* de PROCEDER au retrait des délibérations n°3 et 4 du 26 septembre 2019

* de PROPOSER aux communes membres de transférer à la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre la compétence facultative « Création, entretien et exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables» ;

* de PRECISER que constitue une infrastructure de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (IRVE) l’ensemble des matériels, tels que circuits d’alimentation électrique, bornes de recharge ou points de recharge, coffrets de pilotage et de gestion, et des dispositifs permettant notamment la transmission des données, la supervision, le contrôle et le paiement, qui sont nécessaires à la recharge ;

* de PRECISER que les IRVE précitées concernées par le transfert de compétence sont celles situées à proximité immédiate (accessibilité en moins de 5 mn à pied) :

 d’un service public à vocation intercommunale ou d’un équipement touristique structurant o public

o ou privé si sa fréquentation réelle annuelle est supérieure à 10 000 personnes au moment de l’installation de l’IRVE

 d’un ensemble comprenant un minimum de 50 équipements ou services à la population recensés par l’INSEE dans sa Base Permanente des Equipements (commerces, services, santé, action sociale, enseignement, sport-loisir, transport et tourisme) au moment de l’installation de l’IRVE (l’accessibilité en moins de 5 mn à pied s’entend pour chacun des équipements ou services concernés) ;

* d’INVITER les communes à délibérer en ce sens ;

* de CHARGER le Président de la Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre d’exécuter la présente délibération, qui sera notifiée à M. le Préfet du Bas-Rhin ainsi qu’aux maires des communes membres de l’EPCI.

Certifié exécutoire

Pour extrait conforme,

Le Président