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Arrêté - AP 07 2024 10 21 00002 vs
Arrêté - AP 07 2024 10 21 00002 vs STyYFjvaXKjlcqPSWLZMLdlgqx6gylTmP q5VmV2Zr5mxGDbVrZjz12ZAuQj14aDr72xLZ2TJSi Bkt6m9txEZaxAHFy0IqTBq s3D8vkGIs Af N1PoY7SSRiJDVaW8bCn5G2Tb96VH7QC8B1QfgkHruZGyogqp6N2 Logyq rQdRdh5z0~yaDBNFrNfVrZBjUp0RykT14dxtDVU2X8mPlnv5 FdWT3ynZiPlRnDS7Rxsv9aNG6XKcOfpSnnk ffClNYBa5rWX9~ve2IVU1YnOBur9f oyhq4cVI1nxDRFjmUSDA &Key Pair
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salelles.
Lien du pdf (Arrêté - AP 07 2024 10 21 00002 vs STyYFjvaXKjlcqPSWLZMLdlgqx6gylTmP q5VmV2Zr5mxGDbVrZjz12ZAuQj14aDr72xLZ2TJSi Bkt6m9txEZaxAHFy0IqTBq s3D8vkGIs Af N1PoY7SSRiJDVaW8bCn5G2Tb96VH7QC8B1QfgkHruZGyogqp6N2 Logyq rQdRdh5z0~yaDBNFrNfVrZBjUp0RykT14dxtDVU2X8mPlnv5 FdWT3ynZiPlRnDS7Rxsv9aNG6XKcOfpSnnk ffClNYBa5rWX9~ve2IVU1YnOBur9f oyhq4cVI1nxDRFjmUSDA &Key Pair)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EM
D
ze
”
PRÉFÈTE
Direction
Départementale
DE
L'ARDÈCHE
des
Territoires
de
l'Ardèche
Liberté Égalité Frateraité
Arrêté
préfectoral
n°
07-2024-10-21-00002
abrogeant
les
limitations
des
usages
de
l'eau
sur
tous
les
bassins
versants
du
département
de
l'Ardèche
La
préfète
de
l'Ardèche,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
pris
notamment
en
ses
articles
L.
211-3,
R.
2711-66
et
suivants
et
R.
211-71
et
suivants
;
VU
le code
civil
et
notamment
les
articles
640
à 645 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
22151;
VU
les
schémas
directeurs
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône-Méditerranée
et
Loire-Bretagne ; préservation
de
la
ressource
en
eau
en
période
d'étiage
pour
les
cours
d'eau
et
nappes
du
département
de
l'Ardèche
;
CONSIDÉRANT
le relèvement
des
débits
des
rivières
ardéchoises
suite
aux
récentes
précipitations
;
SUR
PROPOSITION
du
directeur
départemental
des
territoires
de
l'Ardèche
;
ARRÊTE
Article
1 : Abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°
07-2024-10-03-00004
est
abrogé.
Les
restrictions
d'usage
de
l'eau
précédemment
imposées
sur
les
secteurs
hydrographiques
du
département
de
l'Ardèche
sont
levées. Article
2
: Publication
Le
présent
arrêté
est
adressé
pour
affichage
aux
maires
des
communes
du
département,
et
il
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratif
de
la
préfecture.
Le
présent
arrêté
et
l'arrêté
cadre
susvisé
sont
consultables
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
en
Ardèche
http://www.ardeche.gouv.fr
et
sur
le site
gouvernemental https://vigieau gouv.fr/
Article
3
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Ardèche
où
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
de
la transition
écologique,
de
l'énergie,
du
climat
et
de
la
prévention
des
risques
ou
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Lyon.
Le
tribunal
administratif
peut-être
saisi
d’une
requête
déposée
sur
le site
wwwtelerecours.fr.
Article
4
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
départemental
des
territoires,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
départemental
de l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations,
la
directrice
de
l'Agence
régionale
de
santé,
les
chefs
de
service
départemental
et
régional
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
le
commandant
de
groupement
de
la
gendarmerie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté.
Privas
2
1 OCT.
2024
fète,
Sophie
ELIZEON