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Procès Verbal - DEL01C 0428 Composition Commission Locale Evaluations Charges Transferees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erckartswiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL01C 0428 Composition Commission Locale Evaluations Charges Transferees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
Département du Bas-Rhin
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DE HANAU-LA PETITE PIERRE
~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 28 avril 2026
Nombre de conseillers : 60 Conseillers présents : titulaires : 58 suppléant : 1
Secrétaire de séance : M. A. BAUER
Sous la présidence de M. F. ENSMINGER
PRESENTS : M. T. SPACH, Mme L. JOST-LIENHARD, M. F. STAATH, Mme D. HAMM, M. P. DONMEZBAS, Mme L. DORN, M. C. KILIAN, Mme V. LAFORGUE, M. P. MICHEL, Mme S. LANDOLT , MM. D. ETTER, F. ENSMINGER, Mmes H. GRAN, S. GANGLOFF, MM. E. WAGNER, D. FOLLENIUS, H. DOEPPEN, Mme F. BRACH, M. P ESCHENBRENNER, Mme E. MATHIS, M. J.-M. KRENER, Mme E. SCHLEWITZ, M. M. DANNER, Mme S. SCHNELL, MM. G. THIRIET, J.-M. BALTZER, C. WINDSTEIN, Y. KLEIN, P. GANGLOFF, A. DANNER, R. SCHMITT, D. VOGT, Mme M.-C. PESCE GOETZMANN, MM. J.-M. HOERTH, H. STEGNER, Mme C. DURRMEYER-ROESS, MM. M. MAGNANI, F. VOGLER, C. FAUTH, L. WALTER, F. DE FIGUEIREDO, S. LEICHTWEIS, Y. BALTZER, A. BAUER, D. GANGLOFF - Suppléant - , M. KRAPFENBAUER, M. OSTER, P. KOEHLER, J.-C. BERRON, R. LETSCHER, Q. BREFI, J. LEFEVRE, C. EICHWALD, Mme V. DA SILVA ADRIANO, MM. F. SCHILL, C. DORSCHNER, Mme C. DOERFLINGER, MM. S. CUNRATH, J.-M. REICHHART.
EXCUSES : MM. G. REUTENAUER et B. KRIEGER.
Délibération n° 1C : Composition de la Commission Locale d’Evaluations des Charges Transférées
Rapporteur : M. F. ENSMINGER
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
* de CRÉER pour la durée du mandat une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) entre la Communauté de Communes et ses communes membres composée de 38 membres, soit un membre par commune ;
* de PRECISER que les maires délégués des communes associées sont également invités à participer aux réunions de cette CLECT sans voix délibérative ;
* de DEMANDER aux conseils municipaux de désigner le plus rapidement possible leur représentant à la CLECT.
Certifié exécutoire
Pour extrait conforme,
Alexandre BAUER Fabrice ENSMINGER
Secrétaire de séance Président
Accusé de réception en préfecture
067-200067783-20260428-20260428D1C-DE
Date de télétransmission : 05/05/2026
Date de réception préfecture : 05/05/2026