Arrêté - ARR 2023 07 1028

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Arrêté - ARR 2023 07 1028 Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2023 07 1028)Thèmes du document : Transports, Assurance, Sécurité publique, PAS A NT CYR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LISUR MER ES PORTE DU LITTORAL VAROIÏS

SERVICE DOMAINE PUBLIC

ARRETE MUNICIPAL N° 2023-07-1O02F

AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

BENEFICIAIRE : FREE RESEAU

ADRESSE DES TRAVAUX : 18 RUE VICTOR HUGO

OBJET : RACCORDEMENT ABONNEE A LA FIBRE FTTH

DATE : ENTRE LE MARDI 1E8 AOÛT 2023 ET LE VENDREDI 11 AOÛT 2023 (SUR QUELQUES NUITS)

Le Maire de Saint-Cyr-sur-Mer Philippe BARTHELEMY,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de la voirie routière,

VU le Code de la route,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques,

VU notre arrêté général N°91/02/38 en date du 21 février 1991 réglementant la circulation et le stationnement dans la commune,

VU notre arrêté N° 2013/10/631 en date du 2 octobre 2013 fixant le périmètre de l’agglomération, VU la demande de l’entreprise FREE RESEAU,

VU l'absence de nécessité d’autorisation du Service Urbanisme,

VU l'avis favorable de la Police Municipale,

VU l'avis favorable des Services Techniques,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de clarifier les règles générales d’occupations temporaires du domaine public routier pour la réalisation de travaux,

CONSIDERANT, les mesures de prévention et les gestes barrières à adopter pendant la pandémie du COVID

19,

ARRETE

ARTICLE ! : Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé, dans le respect de l'application stricte des règles de distanciation sociale et des réflexes et gestes barrières consultables sur le site gouvernement.fr, à occuper le Domaine Public Communal et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : RACCORDEMENT ABONNEE A LA FIBRE FTTH. À charge pour lui de se conformer au plan d'exécution validé par les Services Techniques Municipaux et aux dispositions des articles suivants.

ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Mer Place d'Estienne d'Ones 83276 Saint Cyr sur Mer PAGE F3ARTICLE 2 : Prescriptions techniques générales

Le pétitionnaire est tenu d’aviser le responsable technique territorial en charge du suivi de l’exécution des travaux afin d’organiser une réception des travaux le dernier jour du chantier et d'établir un constat contradictoire sur site :

Contact : 04.94.32.00.21 — travaux{sainteyrsurmer.fr

En l’absence de ce constat, le pétitionnaire se verra contraint de régulariser la situation pour la délivrance d’une nouvelle autorisation.

Le pétitionnaire devra préalablement avoir adressé une Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.) au stade des études et du projet.

En ce qui concerne plus précisément le Réseau de Transport de l’Electricité, la téléconsultation du téléservice «RTE » est obligatoire pour les maîtres d’ouvrage et entreprises qui réalisent des travaux dans une bande de 100 mètres de part et d’autre de l’axe d’implantation de l'ouvrage.

Le pétitionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics.

La circulation des véhicules ne doit en aucun cas être interrompue. Les travaux sont au besoin réalisés par demi- chaussée avec mise en œuvre d’un alternat manuel ou par feux réglés au plus près des conditions réelles de circulation.

La circulation des piétons devra être maintenue et garantie, les entrées d'immeubles et commerces devront toujours être accessibles.

Aucune modification ne pourra être apportée aux réseaux existants sans l’accord des services concernés. Les écoulements des fluides et conduites, canalisations ou câbles demeureront constamment assurés. Le stationnement sera interdit dans l’emprise du chantier.

Tout véhicule étranger au bénéficiaire, stationné en infraction au présent arrêté, sera mis en fourrière conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de manquement à ces prescriptions, les dispositions de l’article 8 du présent règlement s’appliqueront.

ARTICLE 3 : Prescriptions Particulières

L'entreprise en charge des travaux devra :

* _ Impérativement avertir les riverains et les usagers de la voie des nuits et de la durée de l'intervention,

+ Positionner en amont de la Rue Victor HUGO des panneaux signalétiques de chantier « ROUTE BARREE » et prévoir une déviation,

e Laisser libre accès à tous véhicules de secours,

+ Permettre aux riverains en amont de la zone de pouvoir pénétrer dans leurs résidences,

+ Mettre en place une déviation piétonnière lors de l’intervention,

+ Prendre toutes les mesures de sécurité lors du positionnement et du déplacement de la nacelle,

+ Se référer impérativement aux horaires cités dans l’Article 7,

+ Remettre en l’état la chaussée et le trottoir en journée et à la fin du chantier.

ARTICLE 4 : Sécurité et signalisation de chantier

La signalisation réglementaire, en amont et en aval de la zone de stationnement est à la charge du pétitionnaire et sous sa responsabilité.

Les bénéficiaires demeureront entièrement responsables tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de leur chantier. [ls devront donc être en mesure de fournir toute attestation d’assurance responsabilité civile.

Ils auront à leur charge et sous leur entière responsabilité, la signalisation des ouvrages et le balisage des chantiers conformément aux normes en vigueur et notamment l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8Ÿ" partie — signalisation temporaire).

ARTICLE 5 : Conditions de restitution, délais de garantie

La conformité des travaux sera contrôlée par le responsable technique territorial en charge du suivi de l'exécution des travaux.

Le délai de garantie des prestations fixé à 1 an prend effet à compter de la date du Procès-Verbal de réception des travaux durant lequel, le bénéficiaire s’engage à effectuer la réparation de toute déformation et malfaçon de l'ouvrage sur simple demande du gestionnaire de la voie sous un délai d’1 mois. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai d’un mois au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Mer - Place Estienne d'Orses 83270 Saint Cyr sur Mer PAGE 253ARTICEE 6 : Portée juridique de l’autorisation.

L'autorisation de travaux sur le Domaine Public routier ne se substitue en rien aux autorisations administratives nécessaires et préalables prévues par les autres règlements et notamment celles prévues par le Code de

l'Urbanisme.

Cette autorisation de travaux sur le domaine public routier peut être modifiée en tout ou partie lorsque le Maire le jugera utile dans l'intérêt public et le bénéficiaire de ladite autorisation sera tenu de se conformer à ces

décisions.

L'autorisation devra être présentée à toutes réquisitions des agents de l’autorité publique pendant l'exécution des

travaux.

Le pétitionnaire s’engage à respecter la nature des travaux précisée dans sa demande initiale ainsi que les prescriptions techniques particulières qui lui auront été précisées. Tout changement ou toute modification devra

donc faire l’objet d’une nouvelle demande modificative.

Le non-respect de cette clause entraîne de fait la caducité de l’autorisation d'occupation temporaire délivrée et

placera le pétitionnaire en infraction.

En cas de dépassement des délais, une nouveile demande devra être formulée afin qu’éventuellement un arrêté

de prolongation de validité soit délivré.

ARTICLE 7 : Durée de l’autorisation

La présente autorisation est valable entre le mardi 1 août2023 et vendredi 11 août 2023 de nuits. Horaires autorisés : de 23 H 00 à 5 H 00.

ARTICLE 8 : Sanctions encourues

Le non-respect des dispositions énoncées aux articles précédents du présent règlement sera sanctionné selon la

réglementation en vigueur.

La Commune engagera donc les poursuites qu’elle jugera nécessaires afin de garantir l’intégrité de son Domaine

Public routier et ses dépendances.

ARTICLE 9 i Ampliation

Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, le Responsable du Service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera notifiée au permissionnaire et le

commanditaire des travaux.

ARTICLE 10 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé en Mairie dans le délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal Administratif de Toulon, 5 Rue Jean Racine 83000 Toulon, dans le délai de 2 mois à compter de sa publication

ou de sa notification, ou à compter de la réponse de la Commune si le recours gracieux a préalablement été

déposé.

Le Tribunal Administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le

site internet www.telerecou

Fait à Saint-Cyr-sur-Mer,

Le 19 juillet 2023

Len HERBA

Adjoint Au

Délégué aux Domaine Public, Ports,

Plages et Littoral

COPIES :

Mme la Directrice Générale des Services,

M. le Directeur des Services Techniques Municipaux,

M. le Responsable du Service de la Police Municipale,

Mme la Directrice de la Communication,

M. le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers,

M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,

FREE RESEAU.

ARRETE MUNICIPAL

Mairie de Saint Cyr sur Ver - Place d'Estenne d'Ores RE17R Sant Cyr sur Mer PAGE 33