Convocation - 14+DECEMBRE+

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Convocation - 14+DECEMBRE+ Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Marigny-Le-Lozon. Lien du pdf (Convocation - 14+DECEMBRE+)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 14 décembre 2021 Page 1

REUNION DU 14 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le 14 décembre à 20 h 00, les membres du Conseil municipal de la commune de Marigny-le-Lozon se sont réunis dans la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Convocation 08/12/2021 Affichage 15/12/2021

Etaient convoqués les conseillers municipaux suivants : LEMAZURIER Fabrice, HOMMET Adèle, BOURBEY Marc, LEGRAVEREND Jean-Claude, OSMOND Marie-Noëlle, MAROIE Serge, GENET Philippe, PRADEAU-BREARD Philippe, BESSON Huguette, MONTAGNE Noël, LE BUZULLIER Chantal, LAMOUREUX Serge, TAPSOBA Désiré, LEGENDRE Martine, GIRES Pascal, BISSON Caroline, MARTIN Fabienne, MAUDUIT Ludovic, LESAGE Florence, DESLANDES Angélique, DOLOUE Cédric, LAGRANGE Emmanuel, BISSON Valérie, LEVAVASSEUR Nadège, TINET Ophélie, LESOUEF Nicolas.

Absents excusés : OSMOND Marie-Noëlle, MAROIE Serge, BISSON Caroline LESAGE Florence, DOLOUE Cédric, TINET Ophélie

Pouvoirs : OSMOND Marie-Noëlle donnant pouvoir à MONTAGNE Noël, MAROIE Serge donnant pouvoir à BOURBEY Marc, BISSON Caroline donnant pouvoir à LEGRAVEREND Jean-Claude, LESAGE Florence donnant pouvoir à BISSON Valérie, DOLOUE Cédric donnant pouvoir à GIRES Pascal, TINET Ophélie donnant pouvoir à LEMAZURIER Fabrice.

Le conseil municipal, après avoir désigné Fabienne MARTIN comme secrétaire de séance, approuve le compte-rendu du procès-verbal de la séance du 9 novembre 2021.

AMENAGEMENT DE BOURG DE MARIGNY TRANCHE 2 : PRESENTATION DE L’AVANT-PROJET (AVP)

Par délibération du 11 mai 2021 le conseil municipal a approuvé le choix du cabinet PRY TECH pour proposer un AVP (avant-projet), un projet (PRO) et l’assistance pour la passation des contrats de travaux (ACT) et l’atelier participatif.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’avant-projet réalisé par le cabinet PRY TECH pour cette opération.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider l’avant-projet (AVP) qui sera présenté prochainement à l’union des commerçants et artisans de Marigny et aux personnes ayant participé à l’atelier participatif.

Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, délibère et décide à l’unanimité de valider l’avant-projet pour l’aménagement du bourg de Marigny tranche 2 et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

AMENAGEMENT DE BOURG DE MARIGNY TRANCHE 2 : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE

Le département de la Manche est chargé de répartir une somme allouée par le ministère de l’intérieur au titre de la dotation du produit des amendes de police pour financer des travaux d’amélioration de la sécurité routière dans les communes de moins de 10 000 habitants. Dans le cadre des travaux d’aménagement du bourg de Marigny-Tranche 2, il est prévu la réhabilitation de l’éclairage public pour un montant de 100 000.00 € HT.

Le plafond de la subvention attendue est fixé à 46 000 HT et le taux à 30 % soit une subvention maximum de 13 800.00 HT.

Le conseil municipal précise que les travaux estimés à un montant de 100 000.00 € seront réalisés au cours de l’année 2022 et sollicite une subvention au titre des amendes de police.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 14 décembre 2021 Page 2

TRANSFERT DE L’EXERCICE DE LA COMPETENCE « INFRASTRUCTURE(S) DE CHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES

RECHARGEABLES (IRVE) » AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIES DE LA MANCHE (SDEM50)

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2224-37, permettant le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité visées à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités, VU les statuts du SDEM50 ratifiés par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2020 et notamment l’article 3.3 habilitant le SDEM50 à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l’article 5-2 portant sur les modalités du transfert de cette compétence,

VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et notamment l’article 68 proposant aux collectivités compétentes en création et entretien de bornes de recharge de réaliser un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques qui définit géographiquement les infrastructures nécessaires, la planification de leur mise en œuvre et les financements associés dans le but d’apporter une offre suffisante sur le territoire,

VU l’article R. 353-5-1 du code de l’énergie précisant que le schéma directeur de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public pour les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables est réalisé par une autorité organisatrice de la mobilité ou une autorité organisatrice de la distribution d’électricité compétente dans la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour ses membres qui lui ont transféré la compétence création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques,

CONSIDERANT que la commune est adhérente au SDEM50 pour la compétence autorité organisatrice de la distribution d’électricité,

CONSIDERANT que le SDEM50 est compétent pour la création et l’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques, et qu’à ce titre le SDEM50 propose la réalisation d’un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour ses membres lui ayant transféré cette compétence, CONSIDERANT que la commune manifeste son intérêt à intégrer la démarche de schéma directeur,

CONSIDERANT qu’en application des dispositions de l’article 5-2 des statuts du SDEM50, le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques » suppose les délibérations concordantes du SDEM50 et de la commune ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal :

- Approuve le transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables » au SDEM50 pour la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien, et l’exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, dont l’exploitation comprend l’achat d’électricité nécessaire à l’alimentation des infrastructures de charge. Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables »

SAINT-LO AGGLO : ADHÉSION AU SERVICE APPLICATION DU DROIT DES SOLS

1. Rappel sur l’historique du service mutualisé d’instruction

Depuis le 1er juillet 2015, les services de l’Etat n’assurent plus l’instruction du droit des sols des communes incluses dans un établissement public de coopération intercommunal de plus de 10.000 habitants disposant d’un document d’urbanisme (plan local d’urbanisme – carte communale).MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 14 décembre 2021 Page 3

En outre, depuis le 1er Janvier 2017, toutes les communes dotées d’une carte communale sont, de droit, compétentes et doivent instruire les autorisations d’urbanisme sur leur territoire. Elles peuvent soit assurer cette charge en régie, soit la transférer à une entité publique.

De plus, par courrier préfectoral en date du 24 Mars 2016, l’Etat a précisé que, lorsqu’il y a création d’une commune nouvelle, si une des anciennes communes composant la nouvelle entité est compétente en urbanisme (dotée d’un plan local d’urbanisme ou d’une carte communale), l’ensemble des actes déposés sur le territoire de la commune nouvelle doivent être instruits par le service instructeur local et délivrés par le maire au nom de la commune y compris pour les anciennes communes non dotées d’un document d’urbanisme (règlementation d’urbanisme).

Aujourd’hui, seules les communes soumises au règlement national d’urbanisme sont prises en charge par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

Ainsi, le désengagement de l’Etat a conduit la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo à créer un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols. Conformément à l’article R423-15 du code de l’urbanisme, ce service est habilité à instruire les actes d’urbanisme sur la base d’une convention de mise à disposition d’un service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo à laquelle les communes peuvent recourir après délibération de leur conseil municipal.

Les actes instruits sont les suivants :

- Permis de construire,

- Permis d’aménager,

- Permis de démolir,

- Déclaration préalable,

- Certificat d’urbanisme opérationnel,

- Autorisation de travaux des établissements recevant du public.

Actuellement 37 communes (dont 11 communes nouvelles) sont membres du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols.

2. Le constat d’un service qui est désormais insuffisamment structuré

Ce service constitué en 2015 ne se trouve plus suffisamment structuré pour les raisons suivantes :

- Augmentation constante depuis 2019 du volume de dossiers à instruire (nombre de dossiers déposés entre 2018 (1083) et la projection 2021 (1950) a doublé) ; - Financement du service instructeur via une attribution de compensation : Or, la délivrance des autorisations d’urbanisme n’est pas une compétence transférée à la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo. De plus, le montant de l’attribution de compensation figé en 2016 ne permet plus de financer les coûts de fonctionnement et d’investissement du service ;

- Constatation d’une pré-instruction hétérogène par les communes membres ; - Impacts de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme : former les agents, paramétrer le logiciel métier, optimiser l’efficience du service ;

- Participation à l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal (entrée en vigueur espérée en 2024) :

- Mobilisation des agents du service instructeur ;

- Préparation à l’intégration des nouvelles communes.

- Nécessité de monter en compétences :

- Pour garantir la sécurité juridique des dossiers ;

- Pour pallier au désengagement des partenaires de l’instruction (notamment la DDTM et la Chambre d’agriculture) qui jusqu’au 31 décembre 2020 proposaient une aide à l’instruction auprès du service instructeur.

3. Une nouvelle proposition de service mutualisé remodelé

Dans une logique de solidarité intercommunale et de mutualisation des moyens, il est proposé de modifier les modalités de fonctionnement et de financement du service mutualisé d’instruction du droit des sols afin d’adapter le dimensionnement du service à l’activité réelle.MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 14 décembre 2021 Page 4

Cette convention d’adhésion est établie ans les mêmes conditions pour toutes les communes du territoire qui souhaitent en bénéficier.

Ceci nécessite de :

- Résilier la convention de mise à disposition du service mutualisé d’instruction actuellement en vigueur auprès des 37 communs membres avec prise d’effet de la résiliation au 31 décembre 2021 ;

- Valider la sortie de l’attribution de compensation pour le financement du service instructeur et d’intégrer une facturation annuelle basée sur l’activité réelle dont les modalités sont ci-après précisées ;

- Renouveler l’adhésion audit service pour les communes membres via une nouvelle convention dont la prise d’effet est fixée au 1er janvier 2022.

3.1 Objectifs et missions du nouveau service

Le service d’application du droit des sols a pour objectifs et missions de : - Répondre à la volonté des élus d’un service à valeur ajoutée (accompagnement, qualité des projets, insertion paysagère maîtrisée, sécurisation juridique des dossiers) en proposant, par soucis d’équité, une nouvelle offre de service identique pour toutes les communes adhérentes au service ;

- Instruire techniquement et administrativement les demandes d’autorisations d’urbanisme (Permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel et autorisation de travaux des établissements recevant du public) ;

- Prendre en compte l’évolution continue du contexte législatif et règlementaire ; - S’adapter aux nouvelles dispositions législatives et règlementaires des documents d’urbanisme et anticiper l’application du plan local d’urbanisme intercommunal dont l’entrée en vigueur est prévue en 2024 ;

- Garantir une bonne instruction des demandes d’autorisation du droit des sols dans le respect des documents d’urbanisme locaux et du code de l’urbanisme ; - Identifier les responsabilités de chaque partie à la convention ;

- Garantir la sécurité des actes et décisions, garantir la protection des intérêts communaux, garantir le respect des droits des usagers et faciliter une bonne administration des demandes déposées.

3.2 Deux niveaux de prestations pour les communes

Il est prévu deux niveaux de services basés sur une étude du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, en lien avec l’association des communautés de France (AdCF), qui a établi un barème de pondération des autorisations du droit des sols (certificat d’urbanisme opérationnel, permis de construire, permis de démolir, permis d’aménager, déclaration préalable, ...) en fonction de leur complexité afin d’évaluer la charge de travail d’un instructeur.

Sur ces données, le service d’application du droit des sols est dimensionné sur la base d’un équivalent temps plein pour 250 dossiers pondérés déposés par an. Niveau de service 1 : « standard »

La commune assure les missions suivantes :

- Conseil aux pétitionnaires et délivrance des informations de premier niveau ; - Numérisation des dossiers dans le logiciel métier ;

- Enregistrement des dossiers dans le logiciel métier ;

- Délivrance des autorisations d’urbanisme ;

- Contrôle des autorisations délivrées.

Le service instructeur assure les missions suivantes :

- Vérification des dossiers enregistrés et numérisés par les communes ; - Consultation des services ;

- Réalisation de complétude du dossier ;

- Transmission d’une proposition de décision au maire.

Niveau de service 2 « assistance informatique et conseils aux pétitionnaires » La commune assure les missions suivantes :

- Délivrance des autorisations d’urbanisme ;

- Contrôle des autorisations délivrées.

Le service instructeur assure les missions suivantes :MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 14 décembre 2021 Page 5

- Conseil aux pétitionnaires et délivrance des informations de premier niveau ; - Numérisation des dossiers dans le logiciel métier ;

- Enregistrement des dossiers dans le logiciel métier ;

- Vérification des dossiers enregistrés et numérisés par les communes ; - Consultation des services ;

- Réalisation de complétude du dossier ;

- Transmission d’une proposition de décision au maire.

Facturation annuelle des prestations

La facturation est basée sur l’activité réelle (nombre de dossiers déposés entre le 1er janvier et 31 décembre de chaque année.)

La prestation du service niveau 1 est facturée annuellement (Année N) à chaque commune sur une base de calcul composée :

Pour 35 % sur le nombre d’actes pondérés déposés au nom de la commune au cours de l’année N-1,

Pour 65 % sur la population totale au recensement INSEE (dernière année de référence officielle)

La prestation de service niveau 2 est une option supplémentaire dont la facturation correspond à la pondération d’un équivalent permis de construire.

4. Les éléments à retenir de la nouvelle convention du service d’application du droit des sols

- Les communes conservent la compétence en matière de délivrance et de police de l’urbanisme d’autorisation du droit des sols et restent le point d’entrée unique des usagers. Ceux-ci ne peuvent pas déposer leur dossier directement auprès du service d’application du droit des sols.

- Le maire étant seul signataire de la décision finale, la création du service d’application du droit des sols et la signature de la convention d’adhésion audit service n’ont pas pour effet de modifier les règles de compétence et de responsabilités fixées par le code de l’urbanisme.

- La nouvelle convention définit les modalités de fonctionnement, la répartition des missions qui incombent à chaque partie ainsi que les modalités de financement du service. - La nouvelle convention est conclue pour une durée indéterminée. Les communes ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour opter à titre définitif pour le service de niveau 2. A défaut, les communes seront instruites selon le niveau 1. Toutefois, les communes ayant opté pour un service de niveau 1 ont la faculté d’opter pour un service de niveau 2 au plus tard le 30 juin de chaque année avec prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

- Enfin, la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, dans un souci de solidarité territoriale, s’engage à participer aux coûts du service à hauteur de 50 000 euros par an.

En conséquence,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2113-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L422-1 et L410-1, définissant le maire comme l’autorité compétente pour délivrer les permis de construire, d'aménager ou de démolir, les déclarations préalables et les certificats d'urbanisme ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L422-8 supprimant la mise à disposition gratuite des services d’instruction de l’État pour toutes communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de 10 000 habitants et plus ; Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R423-14 et R423-15 autorisant la commune à confier par convention l’instruction de tout ou partie des dossiers de demande d'autorisation du droit du sol à une liste fermée de prestataires ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo, Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu la délibération n°c2015-02-02.032 du conseil communautaire du 2 février 2015 validant la constitution d’un service instructeur mutualisé du droit des sols au sein de Saint-Lô Agglo ; Vu la délibération du conseil communautaire du 19 juin 2017 approuvant le transfert de l'instruction des autorisations du droit des sols à Saint-Lô Agglo pour les communes en faisant la demande ;MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 14 décembre 2021 Page 6

Vu l’avis favorable de la conférence des maires du 16 septembre 2021 ; Vu l’avis de la commission « Aménagement du Territoire » consultée le 14 octobre 2021 ; Vu la délibération du conseil communautaire du 18 octobre 2021 approuvant la nouvelle convention d’adhésion au service d’application du droit des sols en lieu et place de l’actuelle convention de mise à disposition du service mutualisé d’instruction des autorisations du droit des sols de la communauté d’agglomération de Saint-Lô Agglo ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune déléguée de Marigny, commune de Marigny- Le-Lozon approuvé le 22 décembre 2004, modifié le 15 juillet 2009, le 09 décembre 2009, le 28 mars 2012 et le 15 mars 2016 ; Vu la carte communale de Lozon, commune déléguée de Marigny-le-Lozon, approuvée par délibération du conseil municipal en date du 09 décembre 2010, confirmée par arrêté préfectoral en date du 31 mars 2011.

La commune de MARIGNY LE LOZON

DECIDE

- de confier l’instruction des demandes d’autorisation relevant du droit des sols sur le territoire de la Commune au service d’application du droit des sols de SAINT-LÔ AGGLO avec prise d’effet à compter du 1er janvier 2022,

- d’opter pour le service de niveau 1 tel que prévu dans la convention d’adhésion, - de résilier la convention de mise à disposition du service mutualisé d’instruction actuellement en vigueur avec prise d’effet de la résiliation au 31 décembre 2021, - de valider la sortie de l’attribution de compensation pour le financement du service d’application du droit des sols,

- de contribuer au financement du service d’application du droit des sols via une facturation annuelle basée sur l’activité réelle dont les modalités figurent dans la convention d’adhésion.

APPROUVE

Les termes de la convention d’adhésion au service d’application du droit des sols de SAINT- LÔ AGGLO.

AUTORISE

Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération et à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.

CHARGE

Monsieur le Maire d’informer le Président de la Communauté d’Agglomération SAINT-LÔ AGGLO de cette décision.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire

DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE A PASSER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES AVEC SAINT-LÔ AGGLO SUITE AU TRANSFERT DE COMPETENCES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des articles 61 à 63 ; Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu les statuts de l’EPCI ;

Vu les projets de convention de mise à disposition de services figurant en annexe à la présente délibération ;

Considérant que, suite aux fusions de 2014 et 2017 constituant aujourd’hui Saint-Lô Agglo et aux transferts de compétences, de nombreuses conventions de mise à disposition ont été conclues entre l’Agglo et plusieurs communes membres,

Considérant que les termes de ces conventions ne correspondent pas toujours aujourd’hui à la réalité des prestations effectuées et qu’ils ne garantissent pas une équité entre les communes,

Considérant la volonté de préciser et d’uniformiser la rédaction de ces conventions,MARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 14 décembre 2021 Page 7

Considérant la volonté de simplifier la gestion administrative et financière de ces conventions et de garantir une équité par l’application de coûts unitaires forfaitaires identiques pour des prestations équivalentes,

Considérant l’intérêt de conclure ces conventions pour application au 1er janvier 2022,

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de convention de mise à disposition figurant en annexe à la présente délibération.

QUESTIONS DIVERSES

- SAINT-LO AGGLO :

CONTRAT DE RELANCE ET DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE (CRTE) – CONTRACTUALISATION AVEC L’ÉTAT

Les contrats de relance et de transition écologique ont pour objectif d’accompagner la relance de l’activité par la réalisation de projets concrets contribuant à la transformation écologique, sociale, culturelle et économique de tous les territoires.

Ils ont été créés pour associer les collectivités à la relance à travers leur projet de territoire.

Les contrats répondent à 3 enjeux :

1. Contribuer à la réussite de France relance

2. Accompagner la concrétisation des projets de territoire vers un modèle de développement résilient sur le plan écologique, productif et sanitaire 3. Simplifier les dispositifs de contractualisation existants.

Le contrat élaboré reflète la vision politique pour le développement du territoire de l’Agglo, basée sur 3 axes :

1. L’Agglo attractive (assurer une croissance économique et un accueil de la population

2. L’Agglo solidaire : valoriser la ruralité pour un développement réussi à l’ensemble des communes

3. L’Agglo durable : mettre en oeuvre la transition environnementale en cultivant l’innovation et en améliorant la qualité de vie.

Le CRTE est conclu pour 6 ans (2021-2026).

Un appel à candidatures pour recenser les projets communaux a été lancé en juin 2021 autour de 4 thématiques :

- Rénovation énergétique des bâtiments communaux

- Réhabilitation des coeurs de bourg

- Développement des mobilités douces communales

- Accès aux services et équipements de proximité

Pour la commune de Marigny-le-Lozon se sont les projets d’aménagement du bourg de Marigny et de réfection de la salle Westport qui sont positionnés.

AIDE FORFAITAIRE POUR L’ACQUISITION DE COMPOSTEURS Au 1er janvier 2024, l’obligation légale de séparer les biodéchets à la source sera effective. Aussi dans le cadre de son nouveau schéma de collecte et en prévision de cette nouvelle réglementation, Saint-Lô Agglo va proposer sur présentation de justificatifs d’achat de verser une aide forfaitaire à l’acquisition d’un composteur d’un montant de 20€ par matériel acheté.

COLLECTE DES ORDURES MENAGERES AU 1ER JANVIER 2022 Le calendrier de collecte des ordures ménagères sera distribué pendant les vacances de Noël dans chaque foyer. Le ramassage est prévu les mardis pour Marigny et les mercredis pour Lozon. Pour les habitants qui n’auraient pas encore reçu la visite des ambassadeurs de tri, la collecte sera assurée sous les anciennes modalités avec un dépôt des sacs le jour de la collecte.

- ETANG :

Une réflexion a été engagée avec le CAUE, Marigny Je T’aime et la Gaule Marignaise sur le renforcement des berges de l’étang et l’aménagement d’une aire de stationnement. Le conseil municipal souhaite poursuivre ce projet en engageant une étude hydraulique, en travaillant sur le volet paysager et en neMARIGNY-LE-LOZON Conseil municipal du 14 décembre 2021 Page 8

donnant pas suite à la proposition du CAUE de lancer ces études par le biais d’un accord cadre.

- COVID :

En raison du contexte sanitaire, le conseil municipal décide l’annulation des cérémonies des voeux prévues le 8 janvier 2022 à Lozon et le 14 janvier 2022 à Marigny.

- CALENDRIER DES ELUS :

o Prochaines réunions de conseil municipal : 11 janvier et 8 février