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Arrêté - cms Portant occupation de voirie entreprise SIGNATURE annee 2026
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 12h20 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms Portant occupation de voirie entreprise SIGNATURE annee 2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
FOLIO N°
Ville
WGrabels
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N°260/R/25
PORTANT OCCUPATION DE VOIRIE
(1/2)
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2211-1,
L2212-1, 2212-2, L 2212-2-1;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R.44, R.225 et R.225-1,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et
l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu la demande de Montpellier Méditerranée Métropole en date du 01 décembre 2025,
Considérant que les travaux d'entretien et de mise en place de la signalisation
horizontale et verticale nécessitent, l’occupation du domaine public, de façon ponctuelle
et sporadique,
ARRETE
ARTICLE 1: Du O1 janvier 2026 au 31 décembre 2026, l'entreprise SIGNATURE est
autorisée à occuper le domaine public de la commune, voiries et accotements, places
publiques, passages, allées, rues et tout autre lieu où pour le compte de la Métropole elle
se doit d'intervenir.
ARTICLE 2 : Dispositions à prendre avant chaque intervention sur voirie :
- _ Prévenir impérativement la Police Municipale de Grabels {04.67.10.41.01)
ARTICLE 3 : L'espace public sera occupé tant que nécessaire, les voies publiques seront
quant à elles, occupées par demi-chaussée avec circulation en alternat par feux tricolores
ou piquet K10. L'entreprise SIGNATURE n’est pas autorisée à mettre en place de
déviation.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers demeureront préservés.
ARTICLE 5 : Les mesures de signalisation nécessaires seront prises pour permettre
l'application des présentes dispositions. Cette signalisation sera mise en place et
entretenue par l’entreprise SIGNATURE, sous le contrôle de Montpellier Méditerranée
Métropole, pendant toute la durée de chaque chantier.
Ville |
PGbels Signature Cachet ARRETE N°260/R/25
(2/2)
ARTICLE 6: Des restrictions particulières pourront être opérées sur certaines voies.
Néanmoins, aucune voie ne pourra être neutralisée totalement sous couvert du présent
arrêté, l'écoulement normal de la circulation générale devra toujours être assuré (aucune
saturation des carrefours avoisinants).
-_ Sur les axes principaux et particulièrement Route de Montpellier, Rue des Ecole, Rue du
Portail, Rue du Château, Route de Montferrier, Rue de la Valsière, les travaux sur
chaussée doivent être effectués hors de pointe, soit entre 9h30 et 16h30.
- Ces restrictions s'appliquent également aux axes desservant les écoles primaires et
maternelles, soit la rue St Charles, la rue des Bugadières, rue du Faubourg et Rue
Monseigneur Roucairol
- Pas de contraintes spécifiques sur les axes intermédiaires.
ARTICLE 7 : À l'achèvement de chaque chantier, le permissionnaire devra réparer tout
dommage causé et rétablir à ses frais la voie publique et ces dépendances dans leur état
premier,
ARTICLE 8 : Le permissionnaire supportera sans indemnité la gêne et les frais de toute
nature qui seraient la conséquence des travaux effectués par la commune dans l'intérêt
général.
ARTICLE 9 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable sans indemnité
soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour non-respect par le permissionnaire des
articles ci-dessus.
ARTICLE 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié et affiché
dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux,
transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 11 : Le Maire de la commune de Grabels, le Directeur Général des Services de la
commune, le Responsable du pôle Piémonts-Garrigues de Montpellier Méditerranée
Métropole, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint-Gély-du-Fesc, le Chef
de Service de la Police Municipale de Grabels, sont chargés chacun en ce qui les concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grabels, le lyndï|08 décembre 2025.
Acte rendu exécutoire :
Publication ou notification le :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, ce dernier peut être
saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr . || peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de recours contentieux. Le silence
gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs.
(Ville
GGribels Signature Cachet