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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 216 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 216 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-216
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Ministère de la Justice /
35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 14
35-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (4 pages) Page 19
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-09-10-00002 - Arrêté autorisant l'Association REY LEROUX à
aliéner des biens immobiliers à la Société FIND INVEST de
Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 24
35-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire pour la société FRONTMATEC (1
page) Page 27
2 Ministère de la Justice
35-2024-09-02-00013
Décision n°05-2024 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 3 E 3 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION n° 05-2024
portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
. Le directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse
du Grand Ouest
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée, notamment son article 34 :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I ‘État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2021 portant nomination de Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest à compter du 6 avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021 SGAR/DIRPJJ/RBOP/DSF du 1% avril 2021 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand-Ouest, responsable de budget opérationnel de programme (RBOP), responsable d'unité opérationnelle (RUO) responsable de service prescripteur, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres IL, III, V et VI du budget du ministère de la justice du Programme 182 et au titre des programmes 362 (écologie) 363 (compétitivité) 364 (cohésion) au titre de la mission Plan de relance.
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 4 ÿ
E Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Egalité | Fraternité DECIDE
Article 1 :
Il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses imputées sur le budget du ministère de la justice (programme 0182) aux agents de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest dont les noms suivent :
Madame Sophie DU MESNIL ADELEE, directrice fonctionnelle 3ème groupe, Directrice
Interrégionale Adjointe ;
Madame Christine ANDRE, conseiller d'administration, directrice des ressources humaines ;
Madame Mélanie PLUSQUELEC, attachée principale d’administration, responsable de la gestion ‘ administrative et financière — direction des ressources humaines ;
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Madame Manon FAUCHEUX, attachée d'administration, conseillère juridique en ressources humaines ;
Madame Audrey MOUNIER, attachée d’administration, responsable de la gestion des parcours et des compétences;
Madame Nina RICHARD, contractuelle, chargée du pilotage RH et de la masse salariale
Monsieur Guillaume DESCHAMPS, directeur fonctionnel du 2è groupe, directeur des missions
éducatives ;
Monsieur Fabrice DROUELLE, directeur adjoint des missions éducatives :
Madame Marie-Claude MABECQUE, conseillère d'administration, directrice de l’évaluation, de la
programmation, des affaires financières et de l’immobilier ;
Madame Christel ALLAINGUILLAUME responsable administratif et financier
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux directeurs territoriaux ainsi qu'à leurs adjoints, dont la liste suit,
dans la limite de leurs attributions et compétences pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du
programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse mentionnées ci-dessous :
la signature des commandes dans la limite d'un montant de huit mille euros TTC à l'exclusion des baux et des subventions ;
l'établissement des certificats administratifs nécessaires à certains mandatements ;
la signature des bordereaux de reconstitutions de régie ;
la signature des relevés d’opérations d’achat par carte achat ;
la signature des relevés d’achat des titres de transport ;
la signature des bordereaux de recettes.
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 5 En Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse
Fraternité
Liste des directeurs territoriaux et de leurs adjoints bénéficiant de la subdélégation visée dans le
présent article :
- Madame Marie de GOUVILLE directrice territoriale du Calvados, de la Manche et de
l’Orne
— Madame Cécile LHERAULT RPI du Calvados, de la Manche et de l’Orne
— Madame Nadine GUILLOT ROLLAND directrice territoriale de l'Ille et Vilaine et des Côtes d'Armor
— Madame Stéphanie MULLIER directrice territoriale adjointe de l'Ille et Vilaine et des
Côtes d'Armor
— Madame Patricia ROYER directrice territoriale du Finistère et du Morbihan
— Madame Anne-Laure MINERY, directrice territoriale adjointe du Finistère et du Morbihan
— Madame Khaddouj MOUGLI directrice territoriale de la Loire Atlantique et de la Vendée
— Mme Reine-May LEMEUNIER directrice territoriale adjointe de la Loire-Atlantique et de la
Vendée.
— Madame Vanessa GOUSSE, directrice territoriale du Maine et Loire, de la Sarthe et de la Mayenne.
— Monsieur Benoit HERVOUET, directeur territorial adjoint du Maine et Loire, de la Sarthe et de la
Mayenne
- Monsieur Laurent PINLOCHE, directeur territorial de la Seine-Maritime et de l’Eure — Madame Barbara SOREL directrice territoriale adjointe.de la Seine-Maritime et de l’Eure
Article 3 :
— Ilest donné subdélégation de signature :
— Au responsable immobilier technicien immobilier et correspondant immobilier de la section
immobilière de la DEPAFT. (Annexe 1)
— Au responsable de la section secteur public et aux gestionnaires de la section secteur public de la DEPAFT (Annexe 1)
— Au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux fins de transmettre l'ordre de payer des
dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Ainsi que créer et transmettre des Fiches
Communication au SFACT et au DAEBC (Annexe 2)
— Au responsable de la section immobilière et correspondants de la section immobilière de la DEPAFI d’agir sur le programme 362 Ecologie (Annexe 5)
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6 E 3 Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
BEA MCE de la jeunesse Égalité
Fraternité
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre de l’utilisation de lapplicatif Chorus
Déplacements Temporaires :
Aux agents de la section secteur public de la DEPAFI en tant que gestionnaires contrôleur pour modifier et valider les états de frais de déplacement de tous les agents affectés à la DIRPIJ Grand Ouest. (Annexe 3)
Aux directeurs de service pour saisir, modifier et valider les ordres de mission et les états de frais de
déplacements des agents placés sous leur autorité. (Annexe 4)
Article 5 :
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région de Bretagne.
Article 6 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification faire l'objet :
— d'un recours gracieux devant le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand ouest, autorité signataire de cette décision ou d'un recours hiérarchique devant la Ministre de la justice;
— d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Fait à Rennes, 2 septembre 2024
directeur interrégi
€ la protection juditiaire Jeunesse
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 7 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE I
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 0182-Protection Judiciaire de la Jeunesse aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci-dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Emmanuel GIRARD ResporEnD Recon 40 000 Immobilière
DEPAFI Section Immobilière 10 000
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financière 40 000 Direction
Interrégionale
DEPAFI Giuseppe INTILI Contrôleur interne financier 2 000
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire 2000
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire 2000
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 8 E » : Direction de
MINISTÈRE la protection judiciaire
DER JUSTICE de la jeunesse Égalité Fraternité
ANNEXE 2
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée au référent SFACT, et au suppléant du réfèrent SFACT aux
fins de transmettre l'ordre de payer des dépenses de flux3 et flux4, les baux et charges. Aïnsi que créer et transmettre des Fiches Communication au SFACT et au DAEBC
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Lydie MENARD Référent SFACT
rec nnle DEPAFI Thomas BACON EE oi
DEPAFI Eric FREMONT Référent SFACT suppléant
DEPAFI Catherine MONVOISIN Référent immobilier
DEPAFI Hervé FILY Référent immobilier
DEPAFI Christel ALLAINGUILLAUME Responsable section financière
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 9 E Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
DE LA JUSTICE de la jeunesse Liberté Egalité Fraternité
ANNEXE 3
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée dans le cadre du traitement des frais de déplacements dans l’applicatif Chorus Déplacements Temporaires aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions, compétences mentionnées ci-dessous :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Giuseppe INTILI Contrôleur interne financier
DEPAFI Eric FREMONT Gestionnaire budgétaire
Direction . Interrégionale DEPAFI Vincent BARBIER Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Thomas BACON Gestionnaire budgétaire
DEPAFI Laura BOURGES Gestionnaire budgétaire
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 10 E 3 | Direction de MINISTÈRE la protection judiciaire
BE ERVESTICE de la jeunesse
Fraternité
ANNEXE 4
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour valider les ordres de mission et les états de frais de déplacements
des agents placés sous leur autorité dont les noms suivent
Service Nom - Prénom Fonction
Direction territoriale
Calvados - Manche - Orne
Responsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO de Caen Mme Christelle LABAURIE Directrice de Service
EPEi de Caen Mme Laurène ORTOLLAND Directrice de Service
STEMO DE L'Orne Mme Sandrine LEROY Directrice de Service
STEMO de la Manche Mme Aurélie VAUDREVILLE Directrice de Service
Direction territoriale Loire- Atlantique -
Vendée Mme Nathalie BODIER
Responsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
STEMO La Roche sur Yon - Saint-Nazaire Mme Delphine JAGIELA Directrice de Service
STEMO
de Nantes
M. Julien INACIO MARTA Directeur de Service
STEi de Rezé Mme Karine MARTINET Directrice de Service
EPE Nantes Mme Nathalie LE BARAZER Directrice de Service
SE EPM d'Orvault Mme Cécile LEGOUPIL Directrice de Service
Direction territoriale Maine et Loire-
Mayenne et Sarthe Mme Aurore GUIVARCH
Responsable à l'Appui
au
Pilotage Territorial
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 11 ES
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
STEMO Anjou Maine Mme Nathalie SCOUARNEC Directrice de Service
STEMOI de la Sarthe Mme Maeva BOUHIER Directrice de Service
EPE Anjou Maine M Said BELGANA Directeur de Service
Direction territoriale Ille et Vilaine - Côtes
d'Armor Mme Marie LAURENT
Responsable de
l'Appui au Pilotage
Territorial
STEMO de Rennes - Saint-Jacques de la
Lande
M. Benoit ROCHEE Directeur de Service
STEMO Armorique Mme Mélanie AUGUSTO Directeur de Service
ÉPEI de Rennes Mme Marguerite TAUPIN Directrice de Service
Direction territoriale Finistère - Morbihan Mme Marie-Sophie LAPOUS Responsable à l'Appui
au Pilotage Territorial
STEMO Brest - Quimper Mme Sophie GROUT-DE- BEAUFORT Directrice de Service
EPE de Quimper M. Stéphane GUILLERM Directeur de service
STEMO de Vannes - Lorient Mme Françoise SANHA Directrice de Service
EPEI Lorient Mme Christine HUIBAN Directrice de service
Direction territoriale Seine-Maritime -— Eure
Monsieur Franck MONCHY
Responsable à l'Appui
au Pilotage Territorial
STEMO de Rouen - Dieppe M. Jimmy ANNET Directeur de Service
STEMO Le Havre Monsieur Sébastien FEVRIER Directrice de Service
EPEi de Rouen Mme Joséphine ASTIER Directrice de service
STEMO d'Evreux M. Hamide BOUBECHE Directrice de Service
EPE d'Evreux M. Félix TCHANGOU Directeur de Service
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 12 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXES
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Subdélégation de signature est donnée pour l'ordonnancement des dépenses et des recettes du programme 0362-Ecologie aux agents dont la liste suit, dans la limite de leurs attributions, compétences et montants mentionnées ci- -dessous
Service Unité Nom - Prénom Fonction Montant en €
DEPAFI Marie-Claude MABECQUE DEPAFI illimité
Directi
interrégionale DEPAFI Emmanuel GIRARD de 40 000
DEPAFI Section Immobilière 10 000
Relative à l'arrêté de subdélégation d’ordonnateur secondaire
Il est donné délégation de signature pour certifier les services faits dans chorus formulaires, aux personnes dont les noms suivent :
Service Unité Nom - Prénom Fonction
DEPAFI Eric FREMONT ni
DEPAFI Laura BOURGES
Direction Gestionnaire | Interrégionale | DEPAF Eric FREMONT PR
DT Virginie ROBERT
DT 29-56 Gestionnaire |
EPE Evreux UE CER EVREUX [Nathalie CHAMBAULT Centers
10
Ministère de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - Décision n°05-2024 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 13 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-10-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;:
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 2 septembre 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur les communes de Bruz,
Chartres-de-Bretagne et Saint-Jacques-de-la-Lande au moyen d'une caméra installée sur un drone
afin de réguler les flux de circulation lors du salon international de l'élevage de Rennes dénommé
SPACE, qui se déroulera du 17 au 19 septembre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre public : que le 4° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
Considérant que le salon international de l'élevage de Rennes, dénommé SPACE, qui se tiendra du
17 au 19 septembre 2024, au parc des expositions de Rennes devrait engendrer un afflux massif de
visiteurs ;
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15 Considérant la nécessaire régulation des flux par les forces de l’ordre en raison de l'ampleur interna-
tionale de cet évènement qui génère des difficultés majeures en matière de circulation routière sur
l'ensemble de la zone sud de Rennes, embolisant la plupart des principaux axes d'accès à la métro-
pole de Rennes (rocade, RD177, RD137, RD34) notamment du fait d’un nombre important de véhi-
cules souhaitant accéder simultanément aux parkings du parc expo ;
Considérant que d’une part la posture VIGIPIRATE est maintenue au niveau « urgence attentat » ;
que d'autre part, les grands rassemblements de personnes demeurent des cibles potentielles
d'attaque ;
Considérant que compte-tenu de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une
vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est
nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins, à Savoir d'ajuster en temps réel le dispositif de régulation des flux de circulation, en raison de
l'insuffisance des moyens de vidéoprotections ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée : que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d’une information par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l'objet d’une information réalisée par les effectifs engagés au sol notamment à l'aide
d'une signalétique apposée sur les postes de régulation ; que ces moyens d'information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1” La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale d'llle-et-Vilaine sont autorisés dans le cadre de la tenue du salon
international de l'élevage dénommé SPACE, au parc exposition de Rennes qui se déroulera du 17 au
19 septembre 2024 et en appui des personnels au sol, en vue de leur permettre, en cas de besoin, de
réguler les flux de circulation sur les axes principaux de la métropole rennaise.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à une caméra positionnée sur un drone de type « DJI mavic 2
Zoom ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée aux secteurs délimités par les rues et places
suivantes :
— commune de Bruz, axes compris dans le quadrilatère :
N : Ruisseau du Reynel
W : RD434-RD77
S : échangeur entre RD77 et RD177
E : RD177
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 — commune de Chartres-de-Bretagne, axes compris dans le quadrilatère :
N : RD634
W: RD177 / chemin de Lormandière
S : route des fours à chaux
E : RD44-RD837
— commune de Saint-Jacques-de-la-Lande, axes compris dans le quadrilatère :
N : périmètre sud de l’aéroport
W: la Vilaine
S : ruisseau du Reynel
E : RD177
Article 4 — La présente autorisation est délivrée du 17 au 19 septembre 2024 aux horaires suivants :
— le 17 septembre 2024 de 7h00 à 10h00 et de 16h00 à 19h00
— le 18 septembre 2024 de 7h00 à 10h00 et de 16h00 à 19h00
— le 19 septembre 2024 de 7h00 à 10h00 et de 17h00 à 21h00.
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images devront cesser à l'issue de ces horaires.
Article 5 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 7 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
UËl COQUAND
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Il peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
“
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-10-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 2428 à R.
242-14 ;
Vu le code civil, notamment son article 1° :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel
COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du mardi 10 septembre 2024, formée par la direction interdépartementale de la police
nationale d’Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images à Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de réaliser une opé-
ration de lutte contre les stupéfiants dans le quartier de Cleunay à Rennes le mercredi 11 septembre
2024 de 13h00 à 18h00 ;
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y
sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de
stupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant que, dans le cadre de la lutte antistupéfiants, les forces de l’ordre ont conduit de
nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l’ordre public résultant
de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions,
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20 Considérant que le quartier de Cleunay est en proie récemment à l'installation d'un point de deal particulièrement actif
dont les dealers organisent sur un périmètre élargi la vente d’héroîne : Que ce quartier a connu une
situation d'insécurité analogue en 2021, conduisant à une fusillade mortelle aux abords du Collège et
de l'Ecole Champion de Cicé :
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstanciel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose
l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains ; qu'’ainsi
les personnes vulnérables sont actuellement agressées par les dealers afin de disposer de leur logement
et d'en faire des appartements nourrice ; qu’un incendie a été récemment déclenché dans un immeuble du quartier dans lequel squattent les guetteurs et revendeurs la nuit afin de rappeler
aux habitants leur présence permanente sur place ; que compte tenu de la spécificité de cette activité
criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité
de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités
de ces réseaux à S'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l’ordre
public : qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité Compte-tenu du dispositif mis en place par les dealers qui comporte
de nombreux acteurs chargés de la surveillance et de la détection des policiers pour prévenir et
permettre d'échapper à l’interpellation et à la saisie des stupéfiants ;
Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l’ordre de disposer d'une vision
en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'activité, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté : qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteur
du quartier de Cleunay ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont Susceptibles
de se commettre les atteintes que l'Usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée
de l'autorisation est également limitée à une durée de 5 heures ; qu’au regard des circonstances susmentionnées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation d'images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera l’objet d'une information sur les réseaux Sociaux ; que ces moyens d’information sont
adaptés ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet,
Arrêté
article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le mercredi 11 septembre 2024 de
13h00 à 18h00 au sein du périmètre décrit à l’article 3, aux fins de déterminer le mode opératoire
mis en place par les dealers, de localiser les caches utilisées pour recharger les points deals et de repérer
les dealers/guetteurs montés sur scooters dans le cadre d'une opération de Sécurisation dans le quartier
de Cleunay à Rennes.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés
à l'article 1° est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au quartier de Cleunay délimité par le périmètre suivant :
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21 rue Eugène Pottier, boulevard de la Guerinais, boulevard de Cleunay, rue Philippe Lebon, boulevard Voltaire
et tout le périmètre intérieur délimité par ces voies.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs Sur le site internet de la préfecture
et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 — Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 10 septembre 2024
Emmanuel CAQUAND
Délais et voies de recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site htips://www.telerecours.fr. || peut également
faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours Contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mais suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-10-00002
Arrêté autorisant l'Association REY LEROUX à
aliéner des biens immobiliers
à la Société FIND INVEST de Saint-Malo
(Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00002 - Arrêté autorisant l'Association REY LEROUX à aliéner des biens immobiliers à la Société FIND INVEST de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 24 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ N°35-2024-09-10-00002
autorisant l’Association REY LEROUX à aliéner des biens immobiliers à la Société FIND INVEST de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 24 juin 2024 du Conseil Général de l’Association REY LEROUX de La
Bouexière sollicitant l'autorisation d'aliéner un ensemble immobilier, composé d’un château à
rénover avec jardin, volière et kiosque et d’une ferme à rénover, à La Bouexière lieux-dits
Preventorium Rey et l’Avenue, cadastrés section F n°1413, 1403, 1406, 1438, 1435, 1437,
1443 et 1444 pour une contenance globale de 1 ha 24 a 88 ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
A R R Ê T E
Article 1er – Le président de l’Association REY LEROUX de La Bouexière (Ille-et-Vilaine),
association reconnue d’utilité publique par décret du 12 décembre 1928 est autorisée à
aliéner à la société FIND INVEST, dont le siège est situé à Saint-Malo – La Grande Toutenais
au prix de TROIS CENT TRENTE-HUIT MILLE EUROS (338 000 €), un ensemble immobilier,
composé d’un château à rénover avec jardin, volière et kiosque et d’une ferme à rénover, à La
Bouexière, lieux-dits Preventorium Rey et l’Avenue, cadastrés section F n°1413, 1403, 1406,
1438, 1435, 1437, 1443 et 1444 pour une contenance globale de 1 ha 24 a 88 ca.
Tél : 08 00 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC – Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d’Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00002 - Arrêté autorisant l'Association REY LEROUX à aliéner des biens immobiliers à la Société FIND INVEST de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 25 Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée au président de l'association Rey Leroux.
Rennes le 1 { SEP. 2024 Pour le Préfet
Le étaire Général,
Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
T Le recours gracieux délai de deux mois après notification de la décision sous
auprés de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES Cedex 9 | dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[7 Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800 - PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00002 - Arrêté autorisant l'Association REY LEROUX à aliéner des biens immobiliers à la Société FIND INVEST de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 26 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-10-00004
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire pour la société
FRONTMATEC
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société FRONTMATEC 27 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions
nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le dimanche, du repos hebdomadaire et la
procédure à suivre en ce domaine ;
Vu la demande présentée le 30 août 2024 par la société FRONTMATEC, située Platinvej 8 au Danemark, en vue
d'obtenir l'autorisation de faire travailler 50 salariés le dimanche 15 septembre 2024 afin d'intervenir chez son
client la société GATINE VIANDES sise à La Guerche-de-Bretagne pour démonter d'anciens convoyeurs aériens
et remonter un nouveau convoyeur aérien permettant le transport de carcasses de porcs;
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d’Ille-et-Vilaine et du
Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos
dominical serait préjudiciable au fonctionnement normal de l'établissement concerné :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1* — La société FRONTMATEC, située Platinvej 8 au Danemark est autorisée à faire travailler 50
salariés le dimanche 15 septembre 2024 afin d'intervenir chez son client la société GATINE VIANDES sise à La
Guerche-de-Bretagne pour démonter d'anciens convoyeurs aériens et remonter un nouveau convoyeur aérien
permettant le transport de carcasses de porcs.
Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le
dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L.
3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une
rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La
mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles
relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le
dimanche.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de l'emploi, du
travail, et des solidarités d’Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Rennes, le Pour le préfet et par délégation
www.ille-et-vilaine.aouv.fr
DCTC/'8C
84 Bou'evars d Armorioue, 35025 Rennes Cedex 9
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société FRONTMATEC 28