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PLU - Annexes - guides methodologiques
PLU - Annexes - guides
Document publié le Vendredi 26 juillet 1996
Lien du pdf (PLU - Annexes - guides)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
TTL
ervitudes
d'utilité publique
Annexe 1 : Nomenclature nationale Guide
méthodologique
St- Justin
Servitude AS1
Servitude résultant de l'instauration de périmètres
de protection des eoux polables et minérales
habitats
et togement
Énergie
et climat
Développement
durable
révention
des
risques
Infrastructures,
transports
et Mer
Ressources,
territoires
Présent
pour
l'avenir
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement SERRE Re El
Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
www.developpement-durable.gouv.fr Catégorie Libellé Libellé court Lien fiche Lien fiche
A1 Servitude relative à la protection des bois et forêts soumis au
régime forestier
Abrogée 1
A2 Servitude attachée à l'établissement des canalisations
souterraines d'irrigation
Pose de canalisations souterraines d'irrigation INTRANET INTERNET
A3 Servitude de passage des engins mécaniques d'entretien et de
dépôt des produits de curage et faucardement attachées aux
canaux d'irrigation et émissaires d'assainissement
Terrains riverains aux dispositifs d'irrigation et d'assainissement INTRANET INTERNET
A4 Servitude de passage dans le lit ou sur les berges de cours d’eau
non domaniaux
Passage travaux et entretien des ouvrages INTRANET INTERNET
A5 Servitude attachée aux canalisations publiques d'eau et
d'assainissement
Canalisations d’eau et d’assainissement INTRANET INTERNET
A6 Servitude d'écoulement des eaux nuisibles Écoulement des eaux nuisibles
A7 Servitude relative aux forêts dites de protection Forêts de protection INTRANET INTERNET
A8 Mise en défense des terrains en montagne et protection des dunes du Pas-de-Calais Protection des bois, forêts et dunes INTRANET INTERNET
A9 Zones agricoles protégées Zones agricoles protégées INTRANET INTERNET
AC1 Servitude de protection des monuments historiques classés ou inscrits Monuments historiques INTRANET INTERNET
AC2 Servitude relative aux sites inscrits et classés Sites inscrits et classés INTRANET INTERNET
AC3 Réserve naturelle Réserves naturelles INTRANET INTERNET
AC4 Zone de protection du patrimoine architectural et urbain Protection du patrimoine architectural et urbain INTRANET INTERNET
AR1 Servitude de champs de vue concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques Champs de vue navigation maritime
AR2 Servitude liée aux ouvrages de défense des côtes ou de sécurité
maritime
Ouvrages de défense ou de sécurité maritime
1 SUP abrogée par la loi 2001-602
Dernière actualisation : 22/06/2015 2/7 Catégorie Libellé Libellé court Lien fiche Lien fiche
AR3 Zones et polygones d'isolement concernant les servitudes autour
des magasins et établissements servant à la conservation, à la
manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices
ou explosifs
Magasin à poudre et explosifs
AR4 Servitude concernant l'établissement de terrains d'atterrissage
destinés en partie ou en totalité à l'armée de l'air
Terrains d’atterrissage militaires
AR5 Servitude relative aux fortifications, places-fortes, postes et
ouvrages militaires
Fortifications et ouvrages militaires
AR6 Servitude aux abords des champs de tir Champs de tir
AS1 Servitude résultant de l’instauration de périmètres de protection
des eaux potables et minérales
Protection des eaux INTRANET INTERNET
AS2 Périmètres de protection installés autour des établissements de
conchyliculture et d'aquaculture et des gisements coquilliers pour
la protection des eaux potables et les établissements ostréicoles
Établissements ostréicoles INTRANET INTERNET
EL1 Réserve de terrain en bord de mer Abrogée2
EL2 Défense contre les inondations Abrogée3
EL2bis Servitude qui concerne la Loire et ses affluents Loire et ses affluents
EL3 Servitude de halage et de marchepied Servitude de halage et de marchepied INTRANET INTERNET
EL4 Servitude relative au développement et à la protection des
montagnes
Remontées mécaniques et pistes de ski INTRANET INTERNET
EL5 Servitude de visibilité sur les voies publiques Visibilité sur les voies publiques INTRANET INTERNET
EL64 Servitude grévant les terrains nécessaires aux routes nationales
et aux autoroutes
Réserve de terrains nécessaires aux routes
EL7 Servitudes attachées à l'alignement des voies nationales, départementales et communales Alignement des voies publiques INTRANET INTERNET
2 Les terrains réservés ont été intégrés au domaine public maritime naturel de l'Etat (Art.L 2111-4 du CGPPP) 3 Les plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure valent PPRN et donc SUP PM1 4 La SUP EL6 est obsolète et n'est plus mise en œuvre par la DGITM Dernière actualisation : 22/06/2015 3/7 Catégorie Libellé Libellé court Lien fiche Lien fiche
EL8 Champs de vue et servitude instituée ou maintenue en
application relative à la visibilité des amers, des feux et des
phares et au champs de vue des centres de surveillance de la
navigation maritimes
Amers, phares et sémaphores INTRANET INTERNET
EL9 Servitude de passage des piétons sur le littoral Passage des piétons sur le littoral INTRANET INTERNET
EL10 Parcs nationaux Parcs nationaux INTRANET INTERNET
EL11 Servitude relative aux interdiction d'accès grevant les propriétés limitrophes des autoroutes, routes express et déviations
d'agglomération
Interdiction d’accès aux routes INTRANET INTERNET
EL12 Associations syndicales autorisées, associations syndicales
constituées d'office et leurs unions
Associations syndicales autorisées
I1 Construction et exploitation de pipe-line d’intérêt général Protection des canalisations d'hydrocarbure
I1bis Construction et exploitation de pipe-line Protection des canalisations d'hydrocarbure TRAPIL
I2 Périmètre de servitude de submersion et d'occupation temporaire Énergie hydraulique
I3 Périmètre de servitude autour d'une canalisation de transport de
gaz
Canalisation de gaz INTRANET INTERNET
I4 Périmètre de servitude autour d'une ligne électrique aérienne ou
souterraine
Lignes électriques INTRANET INTERNET
I5 Construction et exploitation de canalisations de transports de
produits chimiques
Canalisation de produits chimiques
I6 Servitude relative à l'exploitation des mines et carrières Mines et Carrières INTRANET INTERNET
I7 Servitude relative à la protection des stockages souterrains de
gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiées ou gazeux ou de
produits chimiques à destination industrielle dans les formations
naturelles
Stockage souterrain de gaz ou produit chimique
I8 Servitude relative à la protection des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiées ou gazeux ou de
produits chimiques à destination industrielle dans les cavités
étanches naturelles ou artificielles
Stockage souterrain d'hydrocarbure ou produit chimique
Dernière actualisation : 22/06/2015 4/7 Catégorie Libellé Libellé court Lien fiche Lien fiche
I9 Canalisation de transport et de distribution de chaleur Réseaux de chaleur
INT1 Servitude instituée au voisinage des cimetières Cimetières INTRANET INTERNET
JS1 Servitude de protection des installations sportives Protection des installations sportives INTRANET INTERNET
PM1 Plans de prévention des risques naturels prévisibles et plans de prévention des risques miniers - documents valant PPRN Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou miniers INTRANET INTERNET
PM1bis Servitude d'inondation pour la rétention des crues du Rhin Inondation pour la rétention des crues du Rhin
PM2 Servitude relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement
Installations classées INTRANET INTERNET
PM3 Plans de prévention des risques technologiques Plan de prévention des risques technologiques INTRANET INTERNET
PM4 Zones de rétention d'eau, zones de mobilité des cours d'eau et
zones dites "stratégiques pour la gestion de l'eau"
Zone de rétention des eaux INTRANET INTERNET
PM55 Servitude relative à l'utilisation du sol lorsque un ouvrage
hydraulique présente un danger pour la sécurité publique
Obstacle au stockage ou à l'écoulement des eaux
PM6 ?? Servitude autour des installations nucléaires de base Installations nucléaires
PT1 Servitude de protection des centres de réception radioélectrique
contre les perturbations électromagnétiques
Télécommunication - protection contre les perturbations
électromagnétiques
INTRANET INTERNET
PT2 Servitude de protection des centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles Télécommunication - protection contre les obstacles INTRANET INTERNET
PT3 Servitude attachée aux réseaux de télécommunication Réseaux de télécommunication INTRANET INTERNET
PT4 Servitude d'élagage relative aux lignes de télécommunication empruntant le domaine public Elagage pour les lignes de télécommunication Abrogée6
T1 Servitude relative aux voies ferrées Voies ferrées INTRANET INTERNET
5 Dispositions insuffisamment précises pour pouvoir être mises en œuvre 6 SUP abrogée par la loi n°96-659 du 26 juillet 1996
Dernière actualisation : 22/06/2015 5/7 Catégorie Libellé Libellé court Lien fiche Lien fiche
T2 Zones auxquelles s'applique la servitude de survol de
téléphériques
Téléphériques INTRANET INTERNET
T3 Zones de servitudes relatives aux aérotrains Aérotrain Abrogée7
T4 Servitude aéronautique de balisage Balisage aéronautique INTRANET INTERNET
T5 Servitude aéronautique de dégagement Dégagement aéronautique INTRANET INTERNET
T6 Servitude grévant les terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne Terrains nécessaires aux besoins de la navigation aérienne INTRANET INTERNET
T7 Servitude établies à l'extérieur des zones de dégagement Extérieur des zones de dégagement
T8 Servitude radioélectrique de protection des installations de navigation et d'atterrissage Protection des installations de navigation et d'atterrissage
7 Servitude abrogée par la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit Dernière actualisation : 22/06/2015 6/7 484
195
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
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92055 La Défense Cedex
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Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère
de l'Écologie, SERVITUDES DE TYPE A4
SERVITUDES DE PASSAGE POUR PERMETTRE LA GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
A - Patrimoine naturel
c) Eaux
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Il s'agit de servitudes de passage :
- au sens des articles L. 151-37-1 et R. 152-29 du Code rural, c'est-à-dire « permettant l'exécution des travaux, l'exploitation et l'entretien des ouvrages ainsi que le passage sur les propriétés privées des fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, des entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que des engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des opérations ».
- et instaurées dans le cadre de la gestion des eaux, domaniales ou non, pour permettre «l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence» et visant les compétences mentionnées à l'ar - ticle L. 211-7 (I) - alinéas 1° à 12 du Code de l'environnement.
1.2 - Références législatives et réglementaires.
Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de passage en matière de gestion de la ressource eau :
a) Les servitudes de passage instaurées sur le fondement des articles :
- L. 211-7 (I) du Code de l'environnement,
- L. 151-37-1 et R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural.
b) Les anciennes servitudes dites « de libre passage des engins d'entretien dans le lit ou sur les berges
des cours d'eau non domaniaux » :
Anciens textes régissant la servitude :
- décret n°59-96 du 7 janvier 1959 relatif aux servitudes de libre passage sur les berges des cours d'eau non navigables ni flot- tables,
- décret n°60-419 du 25 avril 1960 fixant les conditions d'application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959.
Textes en vigueur régissant la servitude :
- article L. 211-7 (IV) du Code de l'environnement conférant aux servitudes instaurées en application du décret n°59-96 du 7 janvier 1959 valeur de servitudes au sens de l'article L. 151-37-1 du code rural, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose
jugée.
- article L. 151-37-1 et articles R. 152-29 à R. 152-35 du Code rural.
Dernière actualisation : 31/03/2011 2/8 1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Catégories de servitudes Bénéficiaires Gestionnaires
Servitudes de passage au titre de l'article L.
211-7 (I) du Code de l'environnement
- les collectivités territoriales,
- leurs groupements,
- les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du Code général des collecti- vités locales,
- l'établissement public Voies navigables de France (VNF),
- l’État.
Servitudes de libre passage des engins d'entre-
tien dans le lit ou sur les berges des cours
d'eau non domaniaux au titre de l'article L. 211-
7 (IV) du Code de l'environnement
- les riverains, propriétaires du lit et des berges,
- le Préfet.
- le Préfet.
1.4 - Procédure d'instauration, de modification ou de suppression. (art. L. 151-37-1 et R. 152-30 à R. 152-33 du Code rural)
Procédure d'instauration :
Les servitudes de passage instaurées au titre de l'article L. 211-7 (I) du Code de l'environnement sont instaurées :
- après enquête publique,
- sur la base d'un dossier comportant :
• la liste des parcelles et, le cas échéant, des cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'institution de la servitude est de - mandée (cours d'eau domaniaux ou non),
• les plans correspondants,
• la liste des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être affectés par la servitude,
• une note détaillant notamment l'assiette de la servitude en tenant compte de la configuration des lieux et en indiquant les clôtures, arbres et arbustes dont la suppression est nécessaire.
- et par arrêté préfectoral.
Les anciennes servitudes instaurées en application du décret n°59-96 ont été instaurées :
- par arrêté préfectoral selon les dispositions du décret n°60-419 du 25 avril 1960,
- les pièces prévues au dossier d'enquête publique préalable étaient les suivantes :
• une notice explicative,
• le projet de liste des cours d’eau et sections de cours d’eau dont les riverains sont tenus de supporter la servitude de passage,
• le projet d’arrêté préfectoral approuvant cette liste,
• une carte du tracé de chacun de ces cours d’eau et chacune de ces sections,
• la liste des endroits où la largeur maximale de 4 mètres pourra être étendue en cas d’obstacle fixe au passage des engins mécaniques. A chacun de ces endroits est indiqué, de façon précise, la longueur et la largeur de la zone soumise à la servitude avec plan sommaire à
l’appui.
Il ne peut plus être instauré de servitudes de passage sur ces fondements. En revanche, ces anciennes servitudes peuvent être modifiées et supprimées comme décrit ci-dessous.
Procédure de modification :
Dans les conditions prévues pour l'institution des servitudes de passage au titre de l'article L. 211-7 (I) :
- après enquête publique,
Dernière actualisation : 31/03/2011 3/8 - et par arrêté préfectoral.
Les pièces à joindre à la demande sont les suivantes :
- une notice explicative de la modification,
- la liste des parcelles et, le cas échéant, des cours d'eau ou des sections de cours d'eau pour lesquels la modification est demandée, ainsi que les plans correspondants,
- la liste des propriétaires concernés par la modification,
- une note détaillant notamment l'assiette de la modification en faisant apparaître précisément la configuration des lieux, notamment les obstacles fixes
à contourner et ceux qui devront être supprimés (clôtures, arbres et arbustes).
Procédure de suppression :
Par arrêté préfectoral.
1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs :
a) S'agissant des servitudes fondées sur l'article L. 211-7- (I) du Code de l'environnement :
Travaux, ouvrages, installations, cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau.
b) S'agissant des anciennes servitudes fondées sur le décret n° 59-96 :
Cours d'eau ou section de cours d'eau non domanial dont la liste est fixée par l'arrêté préfectoral instaurant ou modifiant la servitude.
1.5.2 - Les assiettes :
a) S'agissant des servitudes fondées sur l'article L. 211-7- (I) du Code de l'environnement :
Une largeur maximale de 6 mètres (art. R. 152-29 du Code rural).
Pour les cours d'eau, cette distance est mesurée par rapport à la rive.
Lorsque la configuration des lieux ou la présence d'un obstacle fixe l'exigent pour permettre le passage des engins mécaniques, cette largeur peut être étendue dans la limite de 6 mètres comptés à partir de cet obstacle.
b) S'agissant des anciennes servitudes fondées sur le décret n° 59-96 :
- le lit du cours d'eau
- ainsi que ses berges, soit une bande de terrain :
• d'une largeur maximale de 4 mètres, pouvant être portée à 6 mètres par arrêté modificatif sur la base des nouveaux textes de référence (art. R. 152-29 du Code rural),
• mesurée à partir de la rive du cours d'eau ou à partir d'un éventuel obstacle fixe au passage des en- gins mécaniques, en respectant autant que possible les arbres et plantations existants,
• délimitée éventuellement par une liste de parcelles.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
Dernière actualisation : 31/03/2011 4/8 2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est l'axe du cours d'eau (le lit). Lorsque la représentation devient zonale du fait d'une plus grande largeur, on prend en compte les limites de surface (les berges) comme génératrices de la servitude.
Méthode : identifier le cours d'eau par un repérage visuel en le découpant en tronçons linéaires et surfaciques.
2.1.2 - Les assiettes.
L'assiette est l'objet surfacique représentant la zone de passage, déterminé par processus géométrique (zone tampon engendrée par le générateur).
Prendre en compte certains découpages particuliers d'assiette dans certaines zones lorsque le document réglementaire l'impose (texte et/ou cartogra- phie associée).
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : Scan25 ou RGE
La construction graphique du générateur et de l'assiette s'établit préférentiellement à partir du Référentiel à Grande Echelle (RGE) en utilisant la couche hydrographie de la BDTopo, complétée éventuellement par la géométrie de la BD Carthage.
Précision : Échelle de saisie maximale : celle du cadastre
Échelle de saisie minimale : le 1/25000
Précision métrique avec le RGE, décamétrique avec SCAN25
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
3.1.2 - Saisie de l'acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom A4_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Dernière actualisation : 31/03/2011 5/8 3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (un cours d'eau traverse généralement plusieurs communes d'un point a vers un point b),
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche hydrographie).
Précisions liées à GéoSUP :
2 types de générateur sont possibles pour une sup A4 :
- une polyligne : correspondant au tracé d'un cours de type linéaire (ex. : un ruisseau), - un polygone : correspondant au tracé d'un cours de type surfacique (ex. : un fleuve, un lac).
Remarque :
Plusieurs générateurs et types de générateur sont possibles pour une même servitude A4 (ex. : un ruisseau et son lac).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom A4_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type linéaire :
- dessiner le cours d'eau à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner le cours d'eau à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser en - suite à compacter la table MapInfo.
Remarque :
Ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : une ligne avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- A4 pour la conservation des eaux.
Dernière actualisation : 31/03/2011 6/8 3.1.4 - Création de l'assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup A4 :
- une surface : correspondant à la zone de protection relative à la conservation des eaux.
Numérisation :
L'assiette est une zone de protection relative à la conservation des eaux :
- ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom A4_ASS.tab.
- dessiner la zone de protection à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel)
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Struc- ture des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (inscrit ou classé), le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- A4 pour la conservation des eaux.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie A4 - conservation des eaux le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom A4_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Règles de nommage des données attributaires.
Reste à définir.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Dernière actualisation : 31/03/2011 7/8 —— —
Linéaire
(ex. : un cours d'eau)
Polyligne de couleur bleue et d'épaisseur égale
à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 255
Bleu : 255
Surfacique
(ex. : un lac)
Polygone composée d'aucune trame
Trait de contour continu de couleur bleue et
d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 255
Bleu : 255
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : une zone de passage)
Polygone composée d'aucune trame
Trait de contour discontinu de couleur verte et
d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 255
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 31/03/2011 8/8 loppement
durable
eve
tclimat
p
Infrastructures,
transport
Fr
L Énergie
e
Présent
pour
l'avenir
_—S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère Le : de l'Écologie, Crédit photo : Thierry Caro
du Développement z durable,
des Transports
et du Logement
Dernière actualisation : 27/06/2013 1/8 SERVITUDES DE TYPE A5 SERVITUDES RELATIVES AUX CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements C – Canalisations
b) Eaux et assainissement
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services pu - blics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains pri- vés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations.
La servitude donne à son bénéficiaire le droit :
- d'enfouir une ou plusieurs canalisations;
- d'essarter les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation; - d'accéder au terrain dans lequel la conduite est enfouie, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d'accès;
- d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation (La date du commencement des travaux est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants 8 jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des dits travaux).
Les propriétaires et leurs ayants droit doivent s'abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'en- tretien et à la conservation de l'ouvrage.
L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité dont les contestations sont jugées comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
Si le rejet d'une demande de permis de construire a pour motif l'exercice du droit de servitude dans la parcelle consi - dérée, son propriétaire peut requérir l'acquisition totale de la parcelle par le maître de l'ouvrage, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation. Si le permis de construire est accordé sous réserve d'un déplacement des canalisations, les frais de ce déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Loi n°62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
Décret n°64-153 du 15 février 1964 relatif à l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 instituant une servitude sur les fonds privés pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement
Dernière actualisation : 27/06/2013 2/8 Textes en vigueur :
Articles L. 152-1, L. 152-2 et R.152-1 à R. 152-15 du code rural et de la pêche maritime
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
Maîtres d'ouvrage et concessionnaires des canalisations DDT(M) Directions départementales des territoires
(et de la mer)
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
A défaut d'accord amiable avec les propriétaires, la servitude est instaurée dans les conditions et selon les étapes suivantes :
1. Demande d'instauration de la servitude par la personne morale de droit public maître de l'ouvrage ou son conces- sionnaire, adressée au préfet. La demande comprend :
◦ une note donnant toutes précisions utiles sur l'objet des travaux et sur leur caractère technique;
◦ le plan des ouvrages prévus;
◦ le plan parcellaire des terrains sur lesquels l'établissement de la servitude est envisagé. Ce plan indique le tra-
cé des canalisations à établir, la profondeur minimum à laquelle les canalisations seront posées, la largeur des bandes de terrain où seront enfouies les canalisations et essartés les arbres susceptibles de nuire à l'établisse- ment et à l'entretien de la canalisation ainsi que tous les autres éléments de la servitude; ◦ la liste par commune des propriétaires des parcelles concernées;
◦ l'étude d'impact, le cas échéant.
2. Consultation des services intéressés et notamment du directeur départemental des territoires chargé du contrôle.
3. Enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 152-5 à R. 152-9 du code rural et de la pêche mari - time1. Lorsque les travaux font l'objet d'une déclaration d'utilité publique et que le demandeur est en mesure, avant celle-ci, de déterminer les parcelles qui seront grevées par la servitude et de fournir le tracé précis des canalisations à établir, l'enquête peut être menée en même temps que l'enquête parcellaire avec laquelle elle peut être confondue.
4. Notification individuelle du dépôt du dossier est faite par le demandeur aux propriétaires intéressés, dans les formes et suivant les conditions prévues aux articles R. 11-22 et R. 11-23 du code de l'expropriation pour cause d'utili- té publique.
5. Établissement de la servitude par arrêté préfectoral.
6. Notification de l'arrêté préfectoral au demandeur et au directeur départemental des territoires.
7. Notification à chaque propriétaire, à la diligence du demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.
8. Affichage de l'arrêté préfectoral à la mairie de chaque commune intéressée.
9. Annexion au plan local d'urbanisme.
1 Il ne s'agit pas en l'espèce d'une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors, la violation de certaines formes prévues par le Code de l'expropriation est inopérante (Conseil d’État, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1997, 162967 163831).
Dernière actualisation : 27/06/2013 3/8 1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
Les canalisations souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales.
1.5.2 - Les assiettes
Une bande de terrain dont la largeur est fixée par le préfet, mais qui ne pourra dépasser 3 mètres, une hauteur minimum de 0,60 mètre étant respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après les travaux.
Une bande de terrain plus large pourra être déterminée par l'arrêté préfectoral instituant la servitude pour l'essartage des arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation.
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Le générateur est de type linéaire. Il représente l’axe de l'ouvrage de distribution (eau potable), ou de collecte (eaux usées ou pluviales).
Sa représentation graphique doit distinguer les canalisations d’eau et les canalisation d’assainissement.
Méthode : identifier l'ouvrage par un repérage visuel et en représenter l'axe en linéaire
2.1.2 - Les assiettes.
L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.
Sa représentation graphique doit distinguer les canalisations d’eau et les canalisation d’assainissement.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : La construction graphique du générateur peut s'établir préférentiellement à
partir du Scan25 ou du référentiel à grande échelle.
Précision de positionnement (absolu) : de l'ordre de 5 à 10 m selon rapport à
l'échelle cartographique du document source.
Précision : Échelle de saisie maximale, 1/5000
Échelle de saisie minimale, 1/25000
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel.
Dernière actualisation : 27/06/2013 4/8 3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 - Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom A5_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental et non à la commune (une canalisation d'eau potable ou d'assainissement peut traverser plusieurs communes).
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup A5 :
- une polyligne : correspondant au tracé de la canalisation d'eau ou d'assainissement de type linéaire.
Remarque :
Plusieurs générateurs sont possibles pour une même servitude A5 (ex. : départ de plusieurs canalisations à partir d'une réserve d'eau ou d'une station d'assainissement).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom A5_SUP_GEN.tab.
Dessiner la canalisation à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Dernière actualisation : 27/06/2013 5/8 Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (canalisation d'eau ou d'assainisse - ment), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- A5_EP pour les canalisations d'eau,
- A5_EU pour les canalisations d'assainissement.
3.1.4 - Création de l'assiette
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup A5 :
- une polyligne : correspondant à l'emprise pour la protection de la canalisation et/ou l'essartage des arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien de la canalisation.
Numérisation :
L'assiette d'une servitude A5 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier A5_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom A5_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier A5_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (canalisation d'eau ou d'assainisse - ment), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- A5_EP pour les canalisations d'eau,
- A5_EU pour les canalisations d'assainissement.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (canalisation d'eau ou d'assainissement), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie A5_EP - canalisation publique d'eau le champ TYPE_ASS doit être égale à Canalisation d'eau (respecter la casse),
- pour la catégorie A5_EU - canalisation publique d'assainissement le champ TYPE_ASS doit être égale à Canalisation d'assainissement (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom A5_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Dernière actualisation : 27/06/2013 6/8 ei ei pi 1 Li Er Eu
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une canalisation
d'eau)
Polyligne de couleur verte composée
de traits perpendiculaires et
d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 255
Bleu : 0
Linéaire
(ex. : une canalisation
d'assainissement)
Polyligne de couleur verte composée
de traits perpendiculaires et
d'épaisseur égale à 3 pixels
Rouge : 0
Vert : 255
Bleu : 0
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une canalisation
d'eau)
Polyligne de couleur verte composée
de traits perpendiculaires et
d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 255
Bleu : 0
Linéaire
(ex. : une canalisation
d'assainissement)
Polyligne de couleur verte composée
de traits perpendiculaires et
d'épaisseur égale à 3 pixels
Rouge : 0
Vert : 255
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 27/06/2013 7/8 484
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‘S99/N08S84
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr UT LA TO
Servitude A8
Servitudes relatives à la protection
des bois, forêts et dunes
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Développement
durable
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habitats et 109 me
Prévention
des
risques
Infrastructures,
transports
A
tS
et
Mer
Ressources,
territoires
Présent
pour
l'avenir
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
y de l'Écologie, ele) otos 4028mdk09
du Développement '
durable, Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports
et du Logement SRE RE TR Te TTC
www.developpement-durable.gouv.fr SERVITUDES DE TYPE A8 SERVITUDES DE PROTECTION DES BOIS, FORETS ET DUNES
Servitudes reportées en annexe de l’article R. 126-1 du Code de l’urbanisme dans les rubriques :
I – Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
A – Patrimoine naturel
a) Forêts
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
1.1.1 - Servitudes résultant des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux.
Afin d’assurer le maintien et la protection des terrains en montagne et de régulariser le régime des eaux, des travaux de restauration et de reboisement peuvent être déclarés d’utilité publique. Le bénéficiaire réalise, à ses frais, les tra - vaux de restauration et de reboisement ainsi que l’entretien.
Les propriétaires peuvent exécuter eux-mêmes les travaux et en assurer l’entretien dans les conditions fixées par une convention à passer entre eux et la collectivité publique à la demande de laquelle a été prononcée la déclaration d’utilité publique.
1.1.2 - Servitudes résultant de la mise en défens des terrains et pâturages en montagne.
Afin d’assurer la conservation et restauration des forêts en montagne, des terrains et pâturages en montagne peuvent être mis en défens lorsque l’état de dégradation du sol n’exige pas de travaux de restauration. Pendant la durée de la mise en défens, l’État peut exécuter sur les terrains mis en défens les travaux jugés nécessaires à la consolidation rapide du sol pourvu que ces travaux n’en changent pas la nature, et sans qu’une indemnité quelconque puisse être exigée du propriétaire, à raison des améliorations que ces travaux auraient procurées à sa propriété. La mise en défens ne peut excéder dix ans. Dans le cas où l’État voudrait, à l’expiration du délai de dix ans, maintenir la mise en défens, il sera tenu, s’il en est requis par les propriétaires, d’acquérir les terrains à l’amiable ou par voie d’expropriation.
1.1.3 - Servitudes relatives aux dunes du Pas-de-Calais.
Aucune fouille ne peut être effectuée dans les dunes de mer du Pas-de-Calais en dehors des espaces urbanisés et ce, jusqu’à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer, sous peine d’une amende de 150 euros par mètre carré fouillé. Toutefois, des fouilles nécessitées par le maintien ou la restauration des dunes peuvent faire l’objet d’une au- torisation administrative.
Il est également défendu, sauf aux propriétaires ou leurs ayants droits, de couper ou d’arracher aucune herbe, plante ou broussaille sur les digues et dunes de mer du Pas-de-Calais.
1.2 - Références législatives et réglementaires.
Pour les servitudes résultant des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protec- tion des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux :
Dernière actualisation : 19/06/2014 2/9 Anciens textes : Articles L. 424-1 à L.424-6, R. 424-1 à R. 424-10 du code forestier.
Textes en vigueur : Articles L. 142-7 à L. 142-9, L. 161-2 et R. 142-21 à R. 142-30 du code forestier (nouveau).
Pour les servitudes résultant de la mise en défens des terrains et pâturages en montagne :
Anciens textes : Articles L. 421-1 à L.421-5, R. 421-1 à R. 421-13 et L. 532-4 du code forestier.
Textes en vigueur : Articles L. 142-1 à L. 142-4, L. 161-1, L. 161-24 et R. 142-1 à R. 142-13 du code forestier (nou- veau).
Pour les servitudes relatives aux dunes du Pas-de-Calais :
Anciens textes : Articles L. 432-1 à L. 432-4 et R. 432-1 et suivants du code forestier.
Textes en vigueur : Articles L. 143-3, L.143-4, L. 163-16, R.143-5 à R. 143-9, R. 163-14 et R. 163-15 du code forestier (nouveau).
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
État Directions départementales des territoires (et de la Mer)
Office national des forêts
1.4 - Procédures d’instauration, de modification ou de suppression.
1.4.1 - Servitudes résultant des travaux de boisement et de reboisement organisés par l’administration.
1. Demande du ministre chargé des forêts, d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territo- riales ;
2. Établissement par le préfet d’un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ;
3. Enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux articles R. 142-5 et R. 142-7 du code forestier ouverte dans chacune des communes intéressées et enquête parcellaire dans les conditions définies aux articles R. 11-19 à R. 11-31 du code de l'expropriation pour cause d’utilité publique;
4. Délibération des conseils municipaux des communes intéressées ;
5. Avis du conseil général et d’une commission spéciale, dont la composition, fixée par décret, comprend à parts égales des représentants de l’État et des représentants des collectivités territoriales intéressées. Le conseiller général représentant le canton où se trouvent les terrains compris dans le périmètre d’exécution des travaux, ainsi que les propriétaires de ces terrains, ne peuvent siéger au sein de cette commission ; 6. Transmission des enquêtes et avis par le préfet au ministre chargé des forêts, qui soumet au Conseil d’État le projet de décret ;
7. Approbation par décret en Conseil d’État ;
8. Modalités de publication et d’affichage et notification aux communes, aux établissements publics et aux particu- liers, d’un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent ; 9. Annexion au Plan Local d’Urbanisme approuvé (PLU).
Dernière actualisation : 19/06/2014 3/9 1.4.2 - Servitudes résultant de la mise en défense des terrains et pâturages en montagne.
1. Le préfet dresse un procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la mise en défens est estimée nécessaire dans l’intérêt public, et établit un plan des lieux ;
2. Enquête publique organisée conformément aux dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux articles R. 142-5 et R. 142-7 du code forestier dans chacune des communes intéressées ; 3. Dans les 8 jours suivant la clôture de l’enquête, avis des communes intéressées exprimés par délibération des conseils municipaux ;
4. Avis motivé de la commission spéciale sur l’intérêt public de la mise en défens ; 5. Avis du conseil général ;
6. Mise en défens prononcée par :
• arrêté préfectoral si avis favorable du commissaire enquêteur, de la commission spéciale et du conseil géné-
ral,
• décret en Conseil d’État dans le cas contraire.
7. Modalités de publication et d’affichage ;
8. Annexion de la servitude au plan local d’urbanisme.
1.4.3 - Servitudes relatives aux dunes du Pas-de-Calais.
Les servitudes s’appliquent ipso facto aux dunes du Pas-de-Calais.
1.5 - Logique d’établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
Les terrains en montagne dont la restauration et le reboisement ont été déclarés d’utilité publique.
Les terrains et pâturages en montagne mis en défens.
Les dunes du Pas-de-Calais.
1.5.2 - Les assiettes.
Le périmètre des terrains sur lesquels les travaux de restauration et de reboisement doivent être exécutés délimité par le décret instaurant la servitude.
Le périmètre de mise en défens délimité par le décret instaurant la servitude.
Les dunes de mer du Pas-de-Calais jusqu’à la distance de 200m de la laisse de haute mer, hors espaces urbanisés.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs.
• Les générateurs relatifs aux terrains en montagne dont la restauration et le reboisement ont été déclarés
d’utilité publique ou aux terrains et pâturages en montagne mis en défens sont des objets de type polygone reprenant le contour des terrains à protéger.
Dernière actualisation : 19/06/2014 4/9 • Dunes du Pas-de-Calais :
• Type « 1 » : générateurs relatifs aux dunes du Pas-de-Calais liées à l’interdiction de fouille sont des ob-
jets de type polygone reprenant le contour des dunes de mer du Pas-de-Calais jusqu’à la distance de 200 mètres de la laisse de haute mer, en dehors des espaces urbanisés définis par l’occupation du sol ou la loi littoral.
• Type »2 » : les générateurs relatifs aux dunes du Pas-de-Calais liées à l’interdiction d’arrachage de
plantes sont des objets de type polygone reprenant le contour des dunes de mer du Pas-de-Calais.
2.1.2 - Les assiettes.
Les assiettes sont égales aux générateurs.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : Pour les terrains de montagne et pâturage :
• dans la mesure du possible, un référentiel parcellaire sera utilisé
comme référentiel de saisie
Pour les dunes du Pas-de-Calais :
• Orthophotoplan
• BD Parcellaire
• SCAN Littoral
• Occupation du sol SIGALE ®© Région Nord-Pas-de-Calais 2009
• BD Carthage
Précision : Échelle de saisie maximale : cadastre
Échelle de saisie minimale : le 1/25 000
Métrique voir décamétrique pour les sites de grande emprise
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
• la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
• les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l’acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l’enregistrer sous le nom A8_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Dernière actualisation : 19/06/2014 5/9 Dunes du Pas-de-Calais
TT Limite 200 mètres côté terre
TT Laisse de haute mer
C1 ounes du Pas-de-Calais pe «1»
_
|
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier :
• la numérisation au niveau départemental et non à la commune.
• la couche du bâti provenant de la BD topo ou du référentiel cadastral peut être utilisée pour les exclusions
(cas des générateurs de type 1 pour les dunes du Pas-de-Calais).
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup A8 :
• un polygone correspondant au tracé de la forêt, du bois, des pâturages ou de la dune à protéger de type sur -
facique.
Remarque : plusieurs générateurs de type surfacique sont possibles pour une même servitude A8 (ex. : succession de bosquets).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l’enregistrer sous le nom A8_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
• dessiner la forêt, le bois ou la dune à l’aide de l’outil polygone .
• procéder éventuellement aux exclusions par détourage des bâtiments.
• dans le cas des générateurs de type « 1 » liés aux dunes du Pas-de-Calais :
◦ dessiner les périmètres des dunes,
◦ générer un tampon de 200 mètres côté terre à partir de la laisse de haute mer (donnée disponible dans
la BD CARTHAGE),
◦ supprimer les objets à l’extérieur du tampon.
Dernière actualisation : 19/06/2014 6/9 Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
• dessiner les différents générateurs à l’aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l’op-
tion Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distincte.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être ali - menté par un code :
• A8 pour la protection des bois, forêts et dune.
3.1.4 - Création de l’assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d’assiette est possible pour une sup A8 :
• un polygone correspondant à la zone de protection de la forêt, du bois ou de la dune.
Numérisation :
L’assiette d’une servitude A8 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier A8_SUP_GEN.tab et de l’enregistrer sous le nom A8_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier A8_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux assiettes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique des assiettes dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être ali - menté par un code :
• A8 pour la protection des bois, forêts et dune.
Pour différencier le type d’assiette dans GéoSup (Zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
• pour la catégorie A8 - protection des bois, forêts et dunes le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de
protection (respecter la casse).
Dernière actualisation : 19/06/2014 7/9 3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom A8_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l’emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires.
Consulter le document de présentation au paragraphe « règles de nommage des objets » (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique Polygone composé d’aucune trame
Trait de contour continu de couleur
verte et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 255
Bleu : 0
Type d’assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Terrains de montagne et pâturage
Surfacique Polygone composé d’une trame de
type « arbre » de couleur verte et
transparente
Trait de contour continu de couleur
verte et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 255
Bleu : 0
Dunes du Pas-de-Calais de type « 1 »
Surfacique Polygone composé d’une trame de
type « marais » de couleur verte et
transparente
Trait de contour continu de couleur
verte et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 255
Bleu : 0
Dunes du Pas-de-Calais de type « 2 »
Surfacique Polygone composé d’une trame de
type « hachure inclinée » de couleur
marron et transparente
Trait de contour continu de couleur
marron et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
Dernière actualisation : 19/06/2014 8/9 3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l’ordre suivant :
• les actes,
• les sup et les générateurs,
• les assiettes,
• les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 19/06/2014 9/9 Infrastructures,
transport
1 Et
mor.
Énergie
et climat
Développement
durable
Présent pour
l'avenir
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement SERVITUDES DE TYPE AC1
MESURES DE CLASSEMENT ET D'INSCRIPTION D'IMMEUBLES
AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
PERIMETRES DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES CLASSES OU INSCRITS
ZONES DE PROTECTION AUTOUR DES MONUMENTS HISTORIQUES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine culturel
a) Monuments historiques
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Mesures de classement d’immeubles ou parties d’immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l’histoire ou de l’art un intérêt public et faisant obligation aux propriétaires d’immeubles classés de n’effectuer aucuns travaux de construction, modification ou dé- molition sur ces immeubles sans autorisation préalable du préfet de Région ou du ministre chargé de la culture.
Mesures d’inscription sur un inventaire supplémentaire d’immeubles ou parties d’immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d'histoire ou d'art suffisant pour en rendre désirable la préservation, mesures faisant obli- gation pour les propriétaires d’immeubles inscrits de ne procéder à aucune modification de ces immeuble sans déclaration préalable auprès du service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Périmètres de protection autour des immeubles classés ou inscrits à l’intérieur desquels aucune construction nouvelle, au- cune démolition, aucun déboisement, aucune transformation ou modification de nature à affecter l’aspect d’un immeuble ne peut être réalisé sans au - torisation préalable :
- périmètre de droit commun : 500 mètres,
- périmètres étendus au-delà des 500 mètres ou périmètres adaptés (PPA) en extension ou réduction du périmètre de droit commun,
- périmètres modifiés (PPM) de façon à désigner des ensembles d'immeubles bâtis ou non qui participent de l'environnement du monu- ment.
Zones de protection autour de monuments historiques classés à l’intérieur desquelles l’utilisation des sols est réglementée par le décret instaurant la zone.
1.2 - Références législatives et réglementaires.
Concernant les mesures de classement :
Anciens textes :
Articles 1 à 5 de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques (abrogée par l’ordonnance 2004 – 178 du 20 février 2004, à l’exception de dispositions à caractère réglementaire).
Dernière actualisation : 31/03/2011 2/11 Décret du 18 mars 1924 modifié portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques (abrogé par le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patri- moine architectural, urbain et paysager).
Textes en vigueur :
Code du patrimoine : articles L. 621-1 à L. 621-22
Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (articles 9 à 18).
Concernant les mesures d'inscription :
Anciens textes :
Articles 1 à 5 de la loi précitée du 31 décembre 1913 modifiée, notamment, par la loi du 23 juillet 1927 instaurant la mesure d'inscription
Décret précité du 18 mars 1924 modifié.
Textes en vigueur :
Code du patrimoine : articles L. 621-25 à L. 621-29
Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (articles 34 à 40).
Concernant le périmètre de protection de 500 m autour de l'immeuble classé ou inscrit :
Anciens textes :
Dispositions combinées des articles 1er (alinéa 2) et 13 bis de la loi précitée du 31 décembre 1913 modi- fiée.
Textes en vigueur :
Code du patrimoine : articles L. 621-30-1 (1er alinéa) et L. 621-31
Concernant les périmètres de protection étendus ou adaptés :
Anciens textes (relatifs aux périmètres étendus) :
Dispositions combinées des articles 1er (alinéa 2 modifié) et 13 bis de la loi précitée du 31 décembre 1913 modifiée.
Textes en vigueur (relatifs aux PPA introduits par l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et espaces protégés) :
Code du patrimoine : articles L. 621-30-1 (alinéa 2) et L. 621-31 Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (articles 49 et 51)
Concernant les périmètres de protection modifiés :
Anciens textes :
Article 1er (alinéa 3) de la loi précitée du 31 décembre 1913 modifiée par la loi n°2000-1208 du 13 dé- cembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) - (article 40).
Textes en vigueur :
Dernière actualisation : 31/03/2011 3/11 Code du patrimoine : articles L. 621-30-1 (alinéa 3) et L. 621-31 Décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (articles 50 et 51)
Concernant les zones de protection autour de monuments historiques classés :
Anciens textes :
Articles 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère ar - tistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque.
Articles 17 à 20 de la même loi relatifs à la procédure d'instauration.
Ces articles ont été abrogés par l'article 72 (3ème alinéa) de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et l’État, cette même loi instaurant, dans son article 70, les zones de protection du patrimoine archi- tectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Catégories de servitudes Bénéficiaires Gestionnaires Instances consultées
Mesures de classement et
d'inscription
- Ministère chargé des affaires
culturelles,
- Préfet de région,
- Propriétaires des immeubles
classés ou inscrits.
- Conservation régionale des
monuments historiques,
-Service régional de
l’archéologie,
- Service départemental de
l'architecture et du patrimoine
(ABF).
Commission supérieure des
monuments historiques
Commission régionale du
patrimoine et des sites (CRPS)
Périmètres de protection - Ministère chargé des affaires
culturelles,
- Préfet du département,
- Commune.
- Service départemental de
l'architecture et du patrimoine
(ABF),
- Commune.
Zones de protection - Ministère chargé des affaires
culturelles,
- Préfet du département.
- Préfet du département.
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression.
Procédure de classement :
Proposition de classement faite par le préfet de région au ministre chargé de la culture
Éventuel arrêté conservatoire d’inscription signé du préfet de région
Arrêté ministériel, si proposition de classement retenue
Décret en Conseil d’État pour classement d’office, si refus de classement par le propriétaire
Publication des décisions de classement et déclassement :
- à la Conservation des hypothèques,
- au BO du ministère chargé de la culture,
- au JO avant l’expiration du 1er semestre de l’année suivante.
Notification par le préfet de région à l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour annexion au POS/PLU
Pièces du dossier de demande de classement :
- renseignements détaillés sur l’immeuble (historique, descriptif, juridique, urbanistique, …),
- documents graphiques (photographies, plans, croquis, références cadastrales, …) ?
Dernière actualisation : 31/03/2011 4/11 Procédure d'inscription :
Initialement : arrêté ministériel
Puis : arrêté du préfet de région
arrêté ministériel seulement si procédure mixte de classement et d’inscription ou si l'initiative de l’inscription émane du ministre.
Publication des décisions d’inscription ou radiation :
- à la Conservation des hypothèques,
- au recueil des actes administratifs de la préfecture de région,
- au JO avant l’expiration du 1er semestre de l’année suivante.
Notification par le préfet de région à l’autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme pour annexion à ce plan
Pièces du dossier de demande d'inscription :
- renseignements détaillés sur l’immeuble (historique, descriptif, juridique, urbanistique…),
- documents graphiques (photographies, plans, croquis, références cadastrales …).
Procédure d'instauration des périmètres de protection :
- périmètre de 500 mètres : application automatique,
- périmètres étendus ou PPA :
• anciennes dispositions (périmètres étendus) : un décret en Conseil d’État détermine les monuments auxquels s’applique cette extension et délimite le périmètre de protection de chacun d’eux.
• dispositions en vigueur (PPA) :
- périmètre délimité à l'occasion d'une procédure d'inscription ou de classement ou d'une instance de classement, - enquête publique,
- arrêté du préfet du département, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, - décret en Conseil d’État, si désaccord de la commune ou des communes intéressées.
- modification de périmètres existants selon deux procédures distinctes :
• à l'occasion de l'élaboration, de la modification ou de la révision d'un PLU :
- enquête publique conjointe à celle du PLU,
- l'approbation du PLU emporte modification du périmètre.
• à tout moment et pour l'ensemble des communes :
- enquête publique,
- arrêté du préfet du département,
- publication au recueil des actes administratifs de la préfecture,
- décret en Conseil d’État si désaccord des communes.
Les pièces constitutives des dossiers d’enquête publique sont celles prévues aux articles L. 123-1 et R. 123-6 du Code de l'environnement.
Les tracés des périmètres sont annexés aux PLU conformément à l'article L. 621-30-1 du Code du patrimoine, avant-dernier alinéa.
Procédure d'instauration des zones de protection :
- projet de protection établi par le préfet,
- enquête publique,
Dernière actualisation : 31/03/2011 5/11 Un polygone de l'enceinte du
générateur
# OU ël bords ou PPM de MH (classé où inscrit)
- décret en CE,
- publication à la conservation des hypothèques.
Pièces du projet :
- plan des parcelles constituant la zone à protéger,
- prescriptions à imposer.
1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
- pour les servitudes attachées au monuments : l'acte de classer ou d'inscrire ou de classer et inscrire un immeuble, - pour les périmètres de protection : le monument ou la partie de monument classé ou inscrit ou classé et inscrit, - pour les zones de protection : un monument classé.
1.5.2 - Les assiettes.
- tout ou partie d'un immeuble,
- un ou des périmètres définis autour du monument :
• soit le rayon de 500 mètres fixé par la loi,
• soit un périmètre étendu au-delà des 500 mètres ou au contraire réduit (bâtiments industriels, édicules ruraux, ...) ou encore spécifique (cône de vue, perspective monumentale, ...),
• soit un périmètre limité à des secteurs géographiques les plus sensibles ou étendu à des éléments de paysage situés au-delà des 500 mètres mais entretenant avec le monument une relation forte (perspective d'une voie, paysage écrin, ...).
- soit une zone autour du monument classé définie par le décret institutif.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est un objet de type polygone reprenant le contour du M.H, ou bien un point (étoile) pour une façade, un puits ou pour toute autres éléments de petites taille qu'on ne peut détourer pour cause de lisibilité.
Dernière actualisation : 31/03/2011 6/11 Un la zone de protection
2.1.2 - Les assiettes.
Les assiettes sont des polygones de type zone tampon ou buffer , leurs applications sont un rayon de 500 mètres généré depuis le contour ou le centroide (pour un point) de l'objet inscrit ou classé.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : Scan25 ou RGE
La construction graphique du générateur et de l'assiette s'établit préférentiellement à partir du Référentiel à Grande Echelle (RGE) en utilisant BDTopo et/ou BD Ortho
Précision : Échelle de saisie maximale : celle du cadastre
Échelle de saisie minimale : le 1/25000
Précision métrique avec le RGE, décamétrique avec SCAN25
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier :
Dernière actualisation : 31/03/2011 7/11 - la numérisation au niveau départemental,
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche bâti).
Précisions liées à GéoSUP :
3 types de générateur sont possibles pour une sup AC1 :
- une polyligne : correspondant au tracé d'un monument de type linéaire (ex. : un mur de clôture), - un point : correspondant au centroïde d'un monument (ex. : un menhir),
- un polygone : correspondant au tracé d'un monument de type surfacique (ex. : un bâtiment).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude AC1 (ex. : un château ayant à la fois un bâti- ment et un mur de clôture).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type linéaire :
- dessiner le monument à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du monument à l'aide de l'outil symbole (police MapInfo 3.0 Compatible, taille 12, symbole étoile, couleur noir).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner le monument à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser en - suite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être simi- laires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP (inscrit ou classé), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AC1_I pour les monuments inscrits,
- AC1_C pour les monuments classés.
3.1.4 - Création de l'assiette.
Dernière actualisation : 31/03/2011 8/11 Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup AC1 :
- une surface : correspondant à l'emprise du périmètre de protection du monument historiques.
Numérisation :
Si l'assiette est un périmètre de protection de 500 mètres :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier AC1_SUP_GEN.tab et l'enregistrer sous le nom AC1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier AC1_ASS.tab puis créer un tampon de 500 mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Modifier ensuite la structure du fichier AC1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Si l'assiette est un périmètre de protection modifié :
- ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_ASS.tab.
- dessiner les périmètres modifiés à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel)
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Struc- ture des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (inscrit ou classé), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AC1_I pour les monuments inscrits,
- AC1_C pour les monuments classés.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (périmètre de protection de 500 mètres ou périmètre de protection modifié), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie AC1_I - monuments historiques inscrits le champ TYPE_ASS doit être égale à Périmètre de pro- tection de 500 m ou Périmètre de protection modifié (respecter la casse), - pour la catégorie AC1_C - monuments historiques classés le champ TYPE_ASS doit être égale à Périmètre de pro- tection de 500 m ou Périmètre de protection modifié (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom AC1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Dernière actualisation : 31/03/2011 9/11 3.2 - Règles de nommage des données attributaires.
Reste à définir.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Ponctuel
(ex. : un menhir)
Triangle isocèle de couleur orangée Rouge : 255 Vert : 128 Bleu : 0 Linéaire
(ex. : un mur d'enceinte)
Polyligne double de couleur orangée composée
de traits perpendiculaires et d'épaisseur égale à
2 pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
Surfacique
(ex. : un château)
Polygone composée d'un carroyage de couleur
orangée et transparent
Trait de contour continu de couleur orangée et
d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : un périmètre de protection
modifié)
Polygone composée d'une trame hachurée à
45° de couleur orangée et transparente
Trait de contour continu de couleur orangée et
d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
Zone tampon
(ex. : un périmètre de 500
mètres)
Zone tampon composée d'une trame hachurée
à 45° de couleur orangée et transparente
Trait de contour continu de couleur orangée et
d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
Dernière actualisation : 31/03/2011 10/11 conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 31/03/2011 11/11 MINISTÈRE
DU LOGEMENT,
DE L'ÉGALITÉ
DES TERRITOIRES
ET DE LA RURALITÉ
Servitude AC2
Servitudes relatives aux sites
inscrits et classés
insérer votre image
ici
Direction de l’Habitat, de l’Urbanisme et des Paysages
Sous-Direction de la Qualité du cadre de Vie
Date 31/08/15 SERVITUDES DE TYPE AC2
SITES INSCRITS ET CLASSÉS
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine culturel
b) Monuments naturels et sites
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Enfin, elle vise de plus en plus souvent à protéger, en accompagnement d’un classement, les enclaves et les abords d’un site classé.
Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site.
Sites inscrits.
L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. L'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté sur tout projet de travaux en site inscrit. Cet avis simple est réputé donné faute de réponse dans le délai de deux mois, à l'exception des permis de démolir où l'avis de l'ABF est un avis conforme.
L'inscription a également pour conséquence :
- de soumettre à déclaration préalable l'édification d'une clôture (art. R. 421-12 du code de l'urbanisme) ;
- de rendre obligatoire le permis de démolir pour toute démolition de construction (art. R 421-28 du code de l'urbanisme);
- d'interdire la publicité sauf dérogation prévue par un règlement local de publicité (art. L. 581-8 du code de l'environnement);
- d'interdire le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente (art. R. 111-42 du code de l'urbanisme);
- d'interdire l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée(art. R. 111-38 du code de l'urbanisme).
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 07/12/15 2/12 Sites classés.
Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale délivrée en fonction de l'importance des travaux :
- par le ministre chargé des sites après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;
- par le préfet de département après avis de l’architecte des bâtiments de France. En outre, toute aliénation suppose l'information de l'acquéreur et la notification au ministre chargé des Sites dans un délai de 15 jours.
Le classement a également pour conséquence :
- de rendre obligatoire, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux, l'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, l'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation (article L. 341-11 du code de l'environnement) ; - d'appeler le ministre chargé des sites à présenter ses observations préalablement à l'ouverture de toute enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique ; - d'interdire l'acquisition par prescription de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux ;
- de conditionner l'établissement d'une servitude conventionnelle à l'agrément du ministre chargé des sites ;
- d'interdire la publicité ;
- d'interdire le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (art. R. 111-42 du code de l'urbanisme) ; - d'interdire l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée (art. R. 111-38 du code de l'urbanisme).
Zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée.
L'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée a été abrogé par l'article 72 de la loi n° 83-8. Cependant, en application de l’article L. 642-9 du code du patrimoine « Les zones de protection créées en application des articles 17 à 20 et 28 de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque continuent à produire leurs effets jusqu'à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine ».
1.2 - Références législatives et réglementaires
Anciens textes :
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque;
modifiée ;
Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai 1930 sur la protection des sites.
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 07/12/15 3/12 Textes en vigueur :
Articles L. 341-1 à L. 341-15-1 et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement.
1.3 - Procédures d'instauration, de modification et de
suppression
Sites inscrits.
1. L'initiative de l'inscription appartient à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Cette dernière peut être sollicitée par l'administration, une collectivité, un particulier ou une association ;
2. Le préfet communique alors la proposition d'inscription à l'inventaire des sites et monuments naturels, pour avis du conseil municipal, aux maires des communes dont le territoire est concerné par le projet. En Corse, cette proposition d'inscription est communiquée par le président du conseil exécutif ;
3. Passé un délai de trois mois et en l'absence de réponse, l'avis du conseil municipal est réputé favorable ;
4. Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
5. L'inscription est prononcée par arrêté du ministre chargé des sites, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites sans que l'accord des propriétaires concernés ne soit requis. En Corse, l'inscription est prononcée par délibération de l'assemblée de Corse, après avis du représentant de l’État ;
6. L'arrêté (ou la délibération) prononçant l'inscription sur la liste est notifié par le préfet (ou le président du conseil exécutif) aux propriétaires du monument naturel ou du site sous peine que la décision ne leur soit pas opposable. Toutefois, une mesure générale de publicité est prévue lorsque le nombre de propriétaires intéressés par l'inscription d'un même site ou monument naturel est supérieur à cent ou lorsque l'administration est dans l'impossibilité de connaître l'identité ou le domicile des propriétaires (publication dans deux journaux, dont au moins un quotidien; affichage en mairie) ;
7. L'arrêté (ou la délibération) prononçant l'inscription est ensuite publié au recueil des actes administratifs de la préfecture (ou de la collectivité territoriale) ;
8. La décision d'inscription et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ou aux plans d'occupation des sols du territoire concerné et constitue ainsi une servitude.
La désinscription totale ou partielle d'un site inscrit jugé irréversiblement dégradé nécessite une levée d'inscription par application de la règle du parallélisme des formes.
Sites classés.
1. Saisine de la commission supérieure des sites, perspectives et paysages d'une demande de classement et renvoi à la commission départementale aux fins d'instruction et, le cas échéant, de proposition de classement. En cas d'urgence, le ministre chargé des sites fixe à la commission départementale un délai pour émettre son avis. Faute d'avis dans ce délai, le ministre consulte la commission supérieure et donne à la demande la suite qu'elle comporte.
2. Consultation du comité de massif concerné dans les zones de montagne.
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 07/12/15 4/12 3. Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ouverte et organisée par un arrêté du préfet :
- Outre les documents et pièces listés à l'article R. 123-8, le dossier soumis à enquête publique comprend :
• un rapport de présentation comportant une analyse paysagère, historique et
géomorphologique du site, les objectifs du classement et, éventuellement, des orientations de gestion ;
• les prescriptions particulières de classement, le cas échéant ;
• un plan de délimitation du site à classer ;
• les plans cadastraux correspondants.
- Pendant la durée de l'enquête, les propriétaires concernés peuvent faire connaître leur opposition ou leur consentement au projet de classement, soit par une mention consignée sur le registre de l'enquête, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au commissaire enquêteur ou au président de la commission d'enquête au siège de l'enquête. A l'expiration de ce délai, le silence du propriétaire équivaut à un défaut de consentement. Toutefois, lorsque l'arrêté de mise à l'enquête a été personnellement notifié au propriétaire, son silence à l'expiration du délai équivaut à un accord tacite.
4. Classement par arrêté du ministre chargé des sites ou décret en Conseil d’État selon les cas énumérés aux articles L. 341-4 à L. 341-6 du code de l'environnement.
5. Publication, par le service local chargé des sites, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
6. Publication de la décision de classement au Journal officiel.
7. Notification de la décision de classement au propriétaire si elle comporte des prescriptions particulières tendant à modifier l'état ou l'utilisation des lieux. Cette notification s'accompagne de la mise en demeure d'avoir à mettre les lieux en conformité avec ces prescriptions particulières.
8. Annexion de la décision de classement et le plan de délimitation du site sont reportés aux plans locaux d'urbanisme (PLU) ou aux plans d'occupation des sols du territoire concerné et constitue ainsi une servitude.
Le déclassement total ou partiel d'un monument ou d'un site classé est prononcé, après avis de la commission supérieure des sites, par décret en Conseil d’État ou par arrêté en vertu de la règle du parallélisme des formes. Le déclassement est notifié aux intéressés et publié au bureau des hypothèques de la situation des biens, dans les mêmes conditions que le classement.
Il existe une procédure exceptionnelle, l’instance de classement. Elle est déclenchée par un
courrier du ministre en charge des sites notifié aux propriétaires concernés. Tous les effets du classement s’appliquent immédiatement, mais de manière éphémère puisque la durée de validité de l’instance de classement est de un an. Ce délai est destiné à permettre le déroulement de la procédure de classement, lorsqu’une menace grave et imminente est identifiée.
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 07/12/15 5/12 1.4 - Logique d'établissement
1.4.1 - Les générateurs
Les monuments naturels et les sites inscrits ou classés au titre de la protection des sites.
1.4.2 - Les assiettes
Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement.
1.5 - Identification des référents
1.5.1 - Gestion de la catégorie de SUP
Le gestionnaire de la SUP est le Ministère de l’Écologie et du Développement Durable et de
l’Énergie.
La vérification de la concordance de la donnée numérisée avec l’acte qui a institué la servitude est assurée par l’inspecteur des sites au sein de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
1.5.2 - Référent métier
Ministère de l’Écologie et du Développement Durable et de l’Énergie
Bureau métier : Bureau des sites et espaces protégés : DGALN/DHUP/QV1
Contact : Qv1.Qv.Dhup.Dgaln@developpement-durable.gouv.fr
1.6 - Restriction Défense
Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude.
La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ces détails.
2 - Processus de numérisation
Pour les termes techniques (téléversement, publication, validation...) se référer au glossaire dans le Document de présentation sur les Servitudes d’Utilité Publique.
2.1 - Responsable de la numérisation
- Qui produit la donnée numérisée ?
Les SUP de la catégorie AC2 sont numérisées par la DREAL/DRIEE/DEAL ou la DDT(M) en fonction de l’organisation territoriale des services. En fonction de l’organisation des services, la SUP est téléversée et publiée dans le SI par la DREAL/DEAL ou les DDT(M).
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 07/12/15 6/12 - Qui vérifie et valide la cohérence de la donnée numérisée par rapport à la base légale ? Les responsables de la validation de la SUP de la catégorie AC2 sont les inspecteurs des sites en DREAL, qui vérifient la concordance de la donnée numérisée avec l’acte qui a institué la servitude.
2.2 - Processus de numérisation et de téléversement
Ce processus de numérisation est une proposition qui peut évoluer en fonction de l’organisation des services et de la coordination D(R)EAL-DDT(M).
Le responsable de la validation avertit le responsable de la numérisation de l’institution d’une nou- velle SUP.
1 Récupérer les données existantes
Attention : aucune SUP ne peut être publiée dans le Géoportail de l’urbanisme, ou commu- niquée via le porter à connaissance, sans son acte générateur.
Quand il ne les a pas en sa possession, le responsable de la numérisation collecte les données (couches géographiques et actes).
- Où récupérer les données numérisées au standard COVADIS 2.0 ?
Quand elle ne les a pas en sa possession, la DDT se rapproche de sa DREAL afin de récupérer les données déjà numérisées au standard COVADIS 2.0 (couches géographiques et actes). Re - marque importante : le caractère inscrit ou classé est exclusif, les assiettes de sites inscrits sont donc trouées à l’endroit des assiettes de sites classés
- Où récupérer les données numérisées dans un format non convertible ?
Même si ces données ne sont pas au bon format, elles pourront éventuellement être utilisées pour la numérisation de la SUP. Les données numérisées à un format autre que le CNIG sont le cas échéant également disponibles après de la DDT ou de la DREAL.
2 Compléter les données
Si elle ne les a pas en sa possession, la DDT récupère auprès de sa DREAL les actes instituant la SUP et numérise les actes non encore dématérialisés. (Ou bien, selon l’organisation des services, la DREAL rassemble les actes instituant la SUP et numérise les actes non encore dématérialisé.) Pour information, tous les actes sont disponibles à la DGALN (DGALN/DHUP/QV1) et la DREAL peut donc se rapprocher de la DGALN si elle estime en avoir besoin.
3 Produire la SUP au format numérique
Lorsque c’est possible, le responsable de la numérisation convertit les données au Standard CNIG à l’aide du géoconvertisseur mis à disposition par le CEREMA. Si les données collectées sont in - complètes ou n’ont pas pu être converties au format CNIG, le responsable de la numérisation nu- mérise la SUP et l’acte générateur en respectant le Standard CNIG (cf. § Bases méthodologiques de numérisation)
4 Vérifier la numérisation de la SUP
Attention : Aucune SUP ne pourra être téléversée dans Géo-IDE ou publiée sur le Géoportail de l’urbanisme avant la vérification et la validation de la cohérence de la donnée numérisée par rapport à la base légale.
Le responsable de la numérisation transmet la SUP numérisée au responsable de la validation qui la prévisualise et la valide.
Concernant la fiabilité des objets géographiques, de nombreuses irrégularités sont constatées. Il en résulte la proposition de protocole de contrôle pour les DREAL :
• Vérifier et corriger les polygones identifiés comme non conformes par l’outil de QGIS ; • Utiliser les outils d’ajustement des limites de polygones de Mapinfo ou de QGIS • Vérifier que les sites inscrits ne comprennent pas de surfaces couvertes par un classement ;
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 07/12/15 7/12 • Ajuster le cas échéant les limites de sites sur les limites de régions ; • Se mettre d’accord avec la ou les DREAL concernée(s) lors de la saisie d’un site interrégional.
5 Réaliser la fiche de métadonnées
Cette tâche doit se faire en respectant les consignes de saisie des métadonnées établies par le standard CNIG (cf. § Bases méthodologiques de numérisation)
6 Tester la conformité de la numérisation au standard CNIG
Le responsable de la numérisation effectue un contrôle de conformité via le validateur du Géopor- tail de l’urbanisme.
7 Téléverser la SUP dans le SI
Le responsable de la numérisation téléverse la SUP dans Geo-IDE, Prodige ou Carmen2.
8 Publier la SUP dans le GPU
Le responsable de la numérisation publie la SUP sur le Géoportail de l’urbanisme et avertit le res- ponsable de la validation que la SUP est publiée sur le GPU.
2.3 - Fréquence de la numérisation
Il est recommandé que chaque SUP nouvellement créée de la catégorie AC2 soit numérisée dans les meilleurs délais et si possible dans un délai maximum d’un an après la publication de l’acte l’instituant.
3 - Bases méthodologiques de numérisation
3.1 - Ressources documentaires
Les ressources concernant la numérisation suivant le Standard CNIG SUP sont disponibles sur la page du CNIG dédiée à la dématérialisation des SUP et documents d’urbanisme.
3.2 - Définition géométrique
Le générateur :
Le générateur est de type surfacique : il s’agit du contour du monument naturel ou du site inscrit ou
classé. On retient le périmètre du site lorsqu’il s’agit d’une surface identifiée, ou la surface occupée par les objets ou série d’objets isolés dont le périmètre n’a pas fait l’objet d’une description et n’est pas cartographié.
Sa représentation s’effectue à l’aide d’un polygone. Dans le cas d’un site de très petite surface, par convention, une forme et une taille conventionnelle minimale seront utilisées : un carré de 10m par 10m.
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 07/12/15 8/12 ( ex. : alignement de menhirs) (ex. : parc remarquable)
L’assiette :
Pour cette servitude, le générateur et l'assiette se superposent et se confondent.
( ex. : alignement de menhirs) (ex. : délimitation d'un parc remarquable)
3.3 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : On utilisera le référentiel parcellaire et/ou les éléments ponctuels de la BD topo.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Métrique voire décamétrique pour les sites de grande emprise
3.4 - Méthodologie de numérisation
Pour rappel : la SUP doit être numérisée conformément au standard CNIG
Pour certains sites, des éléments peuvent faire défaut au point d’empêcher le report du périmètre sur le cadastre, à la parcelle, avec certitude. Il peut s’agir de la non détention de l’acte ou bien d’une difficulté d’interprétation de celui-ci.
Lorsque c’est le cas, il convient de retenir un tracé élargi qui inclue totalement le site concerné par la servitude. C’est ce périmètre majoré qui est publié sur le portail. Dans ce cas de figure, le nom du site est mentionné dans les métadonnées sous le titre : « liste des sites pour lesquels une consultation de l’acte est indispensable pour préciser le périmètre exact de la servitude. » Ces cas doivent rester limités et être résorbés dès que possible.
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 07/12/15 9/12 Par la suite lorsque l’administration sera en mesure de préciser le tracé, il sera rectifié afin de lever autant que possible les incertitudes.
3.4.1 - Numérisation du générateur
2 types de primitives géométriques sont permis pour les générateurs de SUP AC2 : - un point : correspondant au centroïde d'un monument naturel (ex. : un menhir), - un polygone : correspondant au tracé d'un site naturel de type surfacique (ex. : un parc remarquable).
Remarque : Plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude AC2 (ex. : alignement de menhirs et son parc remarquable)
3.4.2 - Numérisation de l'assiette
2 types d'assiette sont possibles pour une SUP AC2 :
- un point : correspondant au centroïde d'un monument naturel (ex. : un menhir), - une surface : correspondant à la délimitation du site ou du monument naturel (ex. : un parc remarquable).
Identité géométrique de l'assiette et du générateur
Pour la catégorie de SUP AC2, le générateur et l'assiette se superposent et se confondent, y compris pour les générateurs ponctuels.
3.4.3 - Numérisation des informations attributaires
Catégorie : AC2
Attribut supplémentaire sur le générateur : attribut TYPE codé sur 10 caractères avec 2 valeurs possibles : Inscrit - Classé
Se reporter au paragraphe « règles de nommage des objets » dans le Standard CNIG SUP. L'ajout du nom de commune dans le nom de la SUP est optionnel car un site n'est pas nécessairement rattaché à une seule commune.
On ajoute la date de l'arrêté dans la dénomination de l'acte : AC2_[nom de la servitude][date de l'arrêté]_act.pdf
La catégorie AC2 ne nécessite pas de nommage spécifique des assiettes : AC2_[nomsup]_ass
3.4.4 - Particularités de numérisation des actes
Aucune particularité pour la catégorie AC2 : les actes instituant les servitudes sont numérisés dans leur intégralité.
3.4.5 - Création de la fiche de métadonnées
Se reporter aux « Consignes de saisie des métadonnées INSPIRE pour les servitudes d’utilité pu- blique » disponibles sur la page du CNIG dédiée à la dématérialisation des SUP et documents d’urbanisme.
L’ensemble des noms des sites dont le périmètre n’est pas reporté à l’échelle cadastrale avec une totale fiabilité doit être listé sous l’intitulé : « liste des sites pour lesquels une consultation de l’acte est indispensable pour préciser le périmètre exact de la servitude. »
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 07/12/15 10/12 3.5 - Symbolisation
Se reporter au Standard CNIG SUP
4 - Système d’information
La SUP est accessible et téléchargeable dans les SI : Géo-IDE et Géoportail de l’urbanisme
5 - Informations du référent métier
Les périmètres existent auprès des DREAL. En l’absence d’un système d’information dédié, envisagé à moyen termes, ces couches sont gérées à l’initiative de chaque DREAL.
L'enquête 2015 sur la dématérialisation des documents d'urbanisme et des SUP révèle : - La SUP AC2 fait partie, avec les I7 et PM1, des catégories majoritairement numérisées. - Les SUP AC2 sont numérisées dans 96% des DDT et dans 100 % des DREAL, sauf les actes. - Elles sont numérisées au standard CNIG ou COVADIS SUP dans 52% des cas
Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 07/12/15 11/12 Di rar ra Der vins
Tour Pascal A |;
92055 La Défense ce
Tél.01 4081 2122 | DES TERRITOIRES su + ET DE LA RURALITE
WWwWw.territoires.gouv.fr
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DIT T AMEMENT I
Ministère du Logement, de l’Égalité
des territoires et de la Ruralité
Secrétariat général
Tour Pascal A
92055 La Défense cedex
Tél.01 40 81 21 22
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Développement
durable
Infrastructures,
transpor
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m
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Énergie
e
Présent
pour
l'avenir
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement SERVITUDE DE TYPE AS1
a) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX POTABLES
b) SERVITUDES ATTACHEES A LA PROTECTION DES EAUX MINERALES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine
B - Patrimoine naturel
c) Eaux
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Il convient de distinguer deux catégories de servitudes de protection des eaux, à savoir :
a) Les périmètres de protection institués en vertu des articles L. 1321-2 et R. 1321-13 du Code de la Santé pu - blique autour de points de prélèvement d’eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines , en vue d'as- surer la protection de la qualité de cette eau, qu’il s’agisse de captage d’eaux de source, d’eaux souterraines ou d’eaux superficielles (cours d’eau, lacs, retenues,…) :
- périmètre de protection immédiate dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété par le bénéficiaire de la DUP et à l’intérieur duquel toute activité est interdite en dehors de celles expressément autorisées par l’acte déclara- tif d’utilité publique ; périmètre obligatoirement clos sauf impossibilité matérielle ou obstacle topographique naturel assurant une protection équivalente,
- périmètre de protection rapprochée à l'intérieur duquel peuvent être interdits ou réglementés toutes sortes d’ins- tallations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux,
- le cas échéant, périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols et dépôts ci-dessus mentionnés.
b) Le périmètre de protection institué en vertu des articles L. 1322-3 à L. 1322-13 du Code de la Santé pu - blique autour d’une source d’eau minérale déclarée d’intérêt public , en vue d’éviter toute altération ou diminu- tion de cette source. Il s'agit d'un périmètre à l’intérieur duquel :
- aucun sondage, aucun travail souterrain ne peuvent être pratiqués sans autorisation préalable du représentant de l’État dans le département,
- il peut être fait obligation de déclarer, au moins un mois à l’avance, des fouilles, tranchées pour extraction de maté- riaux ou tout autre objet, fondations de maisons, caves ou autres travaux à ciel ouvert, - les autres activités, dépôts ou installations de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux peuvent également être soumis à autorisation ou à déclaration par le décret instaurant le périmètre,
- les travaux, activités, dépôts ou installations précités et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le représen - tant de l’État dans le département.
Dernière actualisation : 06/05/2011 2/13 1.2 - Références législatives et réglementaires
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
Anciens textes :
- Code rural ancien : article 113 modifié par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 art. 27 et abrogé par l’ordon- nance n°2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement - Code de la santé publique :
• article 19 créé par par le décret n°53-1001 du 05 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique et instituant un seul périmètre de protection • article 20 substitué à l’article 19 par l’ordonnance n°58-1265 du 20 décembre 1958 - modifié par la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, instituant plusieurs périmètres de protection
- Décret n°61-859 du 01 août 1961 pris pour l’application de l’article 20 du Code de la santé publique, modifié par l’article 7 de la loi n°64-1245 précitée et par le décret n° 67-1093 du 15 décembre 1967, puis abrogé et remplacé par le décret 89-3 du 03 janvier 1989 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles (art. 16), lui même abrogé et remplacé par le décret n°2001-1220 abrogé, à son tour, par le décret de codification n°2003-462.
- Arrêtés pris pour l'application des décrets susvisés : arrêté du 10 juillet 1989 modifié abrogé par arrêté du 24 mars 1998 lui-même abrogé par arrêté du 26 juillet 2002.
Textes en vigueur :
- Code de l’environnement : article L215-13 se substituant à l'article 113 de l'ancien code rural, - Code de la santé publique :
• article L.1321-2 issu de l'ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000, • article L. 1321-2-1 créé par la loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 58, • articles R. 1321-6 et suivants créés par décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions régle- mentaires des parties I, II et III du Code de la Santé publique.
- Circulaire du 24/07/1990 relative à la mise en place des périmètres de protection,
- Guide technique - Protection des captages d’eau, publié en mai 2008 et consultable sur le site Internet du Minis-
tère de la santé.
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :
Anciens textes :
- Ordonnance royale du 18 juin 1823 relative au règlement sur la police des eaux minérales, - Loi du 14 juillet 1856 relative à la déclaration d’intérêt public et au périmètre de protection des sources, - Décret d’application du 08 septembre 1856, modifié par décret du 02 décembre 1908 et par décret du 30 avril 1930,
- Articles L.735 et suivants du code de la santé publique créés par le décret en conseil d’État n°53-1001 du 05 oc- tobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé publique, conformément à la loi n°51-518 re- lative à la procédure de codification,
- Note technique « Contexte environnemental » n°16 (octobre 1999) du Secrétariat d’État à l’Industrie, note
conjointe de la Division nationale des eaux minérales et du thermalisme (DNEMT) et du Bureau de recherches mi-
nières et géologiques (BRGM).
Textes en vigueur :
Dernière actualisation : 06/05/2011 3/13 - Code de la santé publique :
• articles L.1322-3 à L.1322-13 issus de l'ordonnance de recodification n° 2000-548 du 15 juin 2000 et modi- fié par la loi n°2004-806 du 09 août 2004,
• articles R. 1322-17 et suivants issus du décret 2003-462 du 21 mai 2003.
- Arrêté du 26 février 2007 relatif à la constitution des dossiers de demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle, d'assignation d'un périmètre de protection et de travaux dans le périmètre de pro- tection,
- Circulaire DGS/EA4 n°2008-30 du 31 janvier 2008 relative à la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles et son annexe III,
- Circulaire DGS n° 2001/305 du 02 juillet 2001 relative à l'opération de mise à jour par le BRGM des coordonnées
Lambert II étendues et des codes de la banque de données du sous-sol (BSS) des captages d'eau. Données essen-
tielles de SISE-EAUX.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
a) S'agissant des périmètres de protection des eaux po-
tables :
- les propriétaires de captage(s) d'eaux potables :
- une collectivité publique ou son concessionnaire,
- une association syndicale,
- ou tout autre établissement public,
- des personnes privées propriétaires d’ouvrages de pré-
lèvement alimentant en eau potable une ou des collecti-
vités territoriales et ne relevant pas d’une délégation de
service public (prélèvements existants au 01 janvier
2004) (art. L. 1321-2-1).
b) S'agissant des périmètres de protection des eaux miné-
rales :
- le propriétaire de la source ou l’exploitant agissant en
son nom (des personnes privées).
a) S'agissant des périmètres de protection des eaux po-
tables :
- le préfet de département,
- l'agence régionale de santé (ARS) et ses déléga-
tions territoriales départementales.
b) S'agissant des périmètres de protection des eaux
minérales :
- le ministre chargé de la santé, avec le concours de
l'agence nationale de sécurité sanitaire (ANSES)
- le préfet avec le concours de l'agence régionale de
santé (ARS) et de ses délégations territoriales départe-
mentales.
1.4 - Procédure d'instauration, de modification ou de suppression
Procédure d'instauration :
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables.
Par acte déclaratif d'utilité publique, à savoir :
Dernière actualisation : 06/05/2011 4/13 - soit l'arrêté préfectoral autorisant l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et déclarant
d’utilité publique l'instauration ou la modification de périmètres de protection autour du point de prélèvement
( art. R. 1321-6 et R. 1321-8),
- soit un arrêté préfectoral autonome déclarant d’utilité publique l’instauration ou la modification de
périmètres de protection, notamment pour des captages existants déjà autorisés ou autour d’ouvrages d’adduction
à écoulement libre ou de réservoirs enterrés,
- après enquête publique préalable à la DUP et conduite conformément au Code de l’expropriation (article R. 11-3-
I).
Le dossier soumis à enquête publique comprend notamment :
- un rapport géologique déterminant notamment les périmètres de protection à assurer autour des ouvrages
captants ,
- un plan de situation du ou des points de prélèvement, du ou des installations de traitement et de surveillance ;
- un plan parcellaire faisant apparaître, conformément à la circulaire du 24 juillet 1990, le périmètre délimitant les
immeubles à exproprier et les périmètres limitant l’utilisation du sol,
- un support cartographique présentant l’environnement du captage et localisant les principales sources de pollution.
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales.
Après autorisation d’exploitation de la source d’eau minérale naturelle concernée. Après déclaration d’intérêt public de ladite source (DIP).
Sur demande d’assignation d’un périmètre (DPP) adressée au Préfet par le titulaire de l’autorisation d’exploiter. (NB : les trois dossiers peuvent être déposés conjointement, mais la DIP ne vaut pas autorisation d’exploiter et la DDP est subordonnée à l’attribution de la DIP) :
- instruction locale par le préfet avec le concours du directeur général de l'Agence régionale de santé qui recueille l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
- enquête publique réalisée, à compter de l'entrée en vigueur de la loi ENE du 12 juillet 2010, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement,
- rapport de synthèse du directeur général de l'agence régionale de santé sur la demande et sur les résultats de l'enquête,
- avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques , - un décret en Conseil d'Etat statue sur la demande de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale na - turelle et d'assignation d'un périmètre de protection sur rapport du ministre chargé de la santé,
Pièces pouvant figurer, parmi d'autres, au dossier soumis à enquête publique
Aux termes du décret modifié portant application de la loi du 08 septembre 1956 :
- un plan à l'échelle d'un dixième de millimètre par mètre représentant les terrains à comprendre dans le péri- mètre et sur lequel sont indiqués l'allure présumée de la source et son point d'émergence . - ou un plan à l'échelle de 1 millimètre par mètre, lorsque la surface des terrains est inférieure à 10 hectares (échelle obligatoire pour toute partie du plan située en agglomération).
Selon la note technique n°16 susvisée :
- des documents cartographiques au 1/100 000 et 1/25 000 donnant la situation de la source et des installations d’exploitation
- un plan à une échelle adaptée à l’importance de la surface du périmètre, avec indication des limites de celui-ci. Doivent y figurer les dépôts, installations et activités susceptibles d’avoir un impact sur la qualité de l’eau minérale.
En vertu de l'arrêté du 26 février 2007 :
Dernière actualisation : 06/05/2011 5/13 - un plan général de situation, à une échelle adaptée , indiquant les implantations des installations et l'emprise du
périmètre de protection sollicité.
Procédure de modification :
Même procédure et mêmes formes que pour l'instauration de ces périmètres.
Procédure de suppression :
Aucune précision dans les textes, sauf concernant les ouvrages de prélèvements, propriétés de personnes privées
et ne relevant pas de délégation de service public (cf. art. L.1321-2-1 dernier alinéa : «Les interdictions, les réglemen-
tations et autres effets des dispositions des précédents alinéas [telles que l'instauration de périmètres] cessent de
s'appliquer de plein droit dès lors que le point de prélèvement n'alimente plus en totalité le service public de distribu -
tion d'eau destinée à la consommation humaine»).
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
- un point de prélèvement :
• un ou plusieurs captages proches exploités par le même service,
• un ou plusieurs forages proches exploités par le même service,
• une ou plusieurs sources proches exploitées par le même service,
• un champ captant,
• une prise d’eau de surface (en cours d'eau ou en retenue).
- l’usine de traitement à proximité de la prise d’eau,
- un ouvrage d'adduction à écoulement libre,
- un réservoir.
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :
- une source d'eau minérale naturelle.
1.5.2 - Les assiettes
a) Concernant les périmètres de protection des eaux potables :
- un périmètre de protection immédiate qui peut faire l’objet d’un emplacement réservé au POS/PLU, - un périmètre de protection rapprochée,
- un périmètre de protection éloignée.
A noter que :
Dernière actualisation : 06/05/2011 6/13 - ces périmètres peuvent comporter des terrains disjoints (notamment des périmètres « satellites » de protection im- médiate autour de zones d’infiltration en relation directe avec les eaux prélevée), - les limites des périmètres rapprochés et éloignés suivent si possible les limites cadastrales (communes ou parcelles) et géographiques (cours d’eau, voies de communication).
b) Concernant les périmètres de protection des eaux minérales :
- un seul périmètre qui peut porter sur des terrains disjoints.
A noter : qu'il peut apparaître sur les plans un périmètre sanitaire d'émergence (PSE) délimité par l'acte d'autorisation d'exploiter, périmètre obligatoirement clôturé à l'intérieur duquel des servitudes de droit privé peuvent être consti- tuées par conventions entre l’exploitant et d'éventuels propriétaires de terrains situés dans ce périmètre (art. R. 1322-16 du Code de la santé publique).
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
Pour les 2 types de servitudes AS1 on privilégiera la saisie des coordonnées (X, Y) du point de captage ou de la source minérale.
2.1.2 - Les assiettes
1) Périmètres protection captage eau potable
C'est les 3 types de périmètres de protection, représentés par des polygones fermés, avec la proximité croissante par rapport au point de captage.
1- périmètre immédiat (PI) – obligatoire
2- périmètre rapproché (PR) - facultatif
3- périmètre éloigné (PE) - facultatif
Exemple de représentation :
Dernière actualisation : 06/05/2011 7/13 Remarque :
- le générateur point de captage est situé à l'intérieur du périmètre immédiat, et est associé à une commune, - on se rapprochera le plus possible du plan parcellaire de l'arrêté ou de la DUP.
2) Eau minérale
Il s' agit d'un seul périmètre de protection de la source minérale.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Les générateurs sont numérisés - soit sur du PCI vecteur ou préférentiellement sur un
référentiel à grande échelle BD parcellaire ou Orthophotoplan.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/2000
3 - Numérisation et intégration
Dernière actualisation : 06/05/2011 8/13 3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 - Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental.
Précisions liées à GéoSUP :
2 types de générateurs sont possibles pour une sup AS1 :
- un point : correspondant au centroïde du point de captage (ex. : une source), - un polygone : correspondant aux zones de captage de type surfacique (ex. : accès à la zone de captage).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateur sont possibles pour une même servitude AS1 (ex. : une source et sa zone de captage).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du point de captage à l'aide de l'outil symbole (police MapInfo 3.0 Compa- tible, taille 12, symbole étoile, couleur noir).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner les zones de captage à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
Dernière actualisation : 06/05/2011 9/13 - dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque :
Ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (potables ou minérales), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AS1_EP pour les eaux potables,
- AS1_EM pour les eaux minérales.
3.1.4 - Création de l'assiette
Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup AS1 :
- une surface : correspondant aux zones de protection des captages d'eau (immédiat, rapproché, éloigné, minérale).
Numérisation :
Si l'assiette est un périmètre de protection de type zone tampon :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier AS1_SUP_GEN.tab et l'en - registrer sous le nom AS1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier AS1_ASS.tab puis créer un tampon de x mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Modifier ensuite la structure du fichier AS1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Si l'assiette est un périmètre de protection modifié :
- ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_ASS.tab. - dessiner les périmètres modifiés à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel)
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Dernière actualisation : 06/05/2011 10/13 @) 7
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (privé ou publique), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- AS1_EP pour les eaux potables,
- AS1_EM pour les eaux minérales.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie AS1_EP - eaux potables le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection eau minérale ou Protection immédiate ou Protection rapprochée ou Protection éloigné (respecter la casse), - pour la catégorie AS1_EM - eaux minérales le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection eau miné- rale ou Protection immédiate ou Protection rapprochée ou Protection éloigné (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom AS1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Ponctuel
(ex. : un point de captage)
Rond et cercle de couleur bleue Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
Surfacique
(ex. : )
Polygone composée d'un carroyage
de couleur bleue et transparent
Trait de contour continu de couleur
bleue et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Dernière actualisation : 06/05/2011 11/13 Surfacique
(ex. : un périmètre de
protection immédiat)
Polygone composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur bleue et
transparente
Trait de contour continu de couleur
bleue et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
Surfacique
(ex. : un périmètre de
protection rapprochée)
Polygone composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur bleue et
transparente
Trait de contour continu de couleur
bleue et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
Surfacique
(ex. : un périmètre de
protection éloignée)
Polygone composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur bleue et
transparente
Trait de contour continu de couleur
bleue et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 192
Bleu : 192
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 06/05/2011 12/13 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr de numérisation
Servitude 14
Servitude au voisinage d'une ligne électrique
aérienne ou souterraine
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Q | CHAMEAUD ! cc à A FLAG M: Présent NA ua Fauenir L 7 , SERVITUDE DE TYPE I4 SERVITUDE RELATIVE AU TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements A - Énergie
a) Électricité et gaz
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Il s'agit de deux catégories de servitudes instituées par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
a) Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 12 concernant toutes les distributions d'énergie élec- trique :
- servitude d’ancrage permettant d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique, soit sur les toits et terrasses des bâtiments, - servitude de surplomb permettant de faire passer les conducteurs d'électricité au-dessus des propriétés privées, - servitude de passage ou d’appui permettant d'établir à demeure des canalisations souterraines, ou des supports pour conducteurs aé- riens, sur des terrains privés non bâtis, qui ne sont pas fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, - servitude d’élagage et d’abattage d’arbres permettant de couper les arbres et branches d'arbres qui, se trouvant à proximité des conducteurs aériens d'électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leur mouvement ou leur chute, occasionner des courts-circuits ou des ava - ries aux ouvrages.
Il s'agit de servitudes n'entraînant aucune dépossession du propriétaire qui conserve le droit de démolir, réparer, sur- élever, de clore ou de bâtir, sous réserve de prévenir le concessionnaire un mois avant de démarrer les travaux.
b) Les périmètres instaurés en application de l’article 12 bis de part et d’autre d'une ligne électrique aé- rienne de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts et à l’intérieur desquels :
- sont interdits :
• des bâtiments à usage d'habitation,
• des aires d'accueil des gens du voyage,
• certaines catégories d’établissements recevant du public : structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées, hôtels et structures d'hébergement, établissements d'enseignement, colonies de vacances, établissements sanitaires, établissements pénitentiaires, établis - sements de plein air.
- peuvent être interdits ou soumis à prescriptions :
• d’autres catégories d'établissements recevant du public,
• des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et fabriquant, utilisant ou stockant des substances comburantes, explosibles, inflammables ou combustibles,
sans toutefois qu’il puisse être fait obstacle à des travaux d’adaptation, de réfection ou d’extension de l’existant sous réserve néanmoins de ne pas augmenter la capacité d’accueil d’habitants dans le périmètre des servitudes.
Dernière actualisation : 31/03/2011 2/10 1.2 - Références législatives et réglementaires.
Chronologie des textes :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12) sur les distributions d’énergie,
- décret du 3 avril 1908 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie électrique (abrogé par le décret du 29 juillet 1927),
- décret du 24 avril 1923 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 en ce qui concerne les concessions de transport d’énergie électrique à haute tension accordées par l’État (abrogé par le décret du 29 juillet 1927), - loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- décret du 29 juillet 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie( art. 52 et 53 modifiés concernant l’enquête relative aux servitudes de l’article 12) (abrogé par le décret 50-640), - loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, - décret n°50-640 du 7 juin 1950 portant RAP pour l’application de l’article 35 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz, en ce qui concerne la procédure de DUP en matière d’électricité et de gaz et pour l’établissement des servitudes prévues par la loi. (abrogés par le décret 70-492 ),
- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 portant RAP pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique (art. 1 à 4 relatifs aux conventions de reconnaissance des servitudes de l’article 12),
- décret n° 70-492 du 11 juin1970 pris pour l’application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établisse - ment des dites servitudes, modifié par :
• décret n°85-1109 du 15 octobre 1985 modifiant le décret du 11 juin 1970, • décret n° 93-629 du 25 mars 1993 modifiant le décret du 11 juin 1970,
• décret n°2004-835 du 19 août 2004 relatif aux servitudes d'utilité publique prévues par l’article 12bis de la loi du 15juin 1906 sur les distributions d’énergie,
• décret n° 2009-368 du 1er avril 2009 relatif aux ouvrages électriques à haute et très haute tension réalisés en technique souterraine.
- loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (art. 5) introdui- sant un article 12bis dans la loi du 15 juin 1906.
Textes de référence en vigueur :
- loi du 15 juin 1906 (art. 12 et 12bis) modifiée,
- loi de finances du 13 juillet 1925 (art. 298),
- loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (art. 35) modifiée,
- décret n°67-886 du 6 octobre 1967 (art. 1 à 4 ),
- décret n° 70-492 du 1 juin 1970 modifié.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
a) Concernant les servitudes instaurées en
application de l’article 12 :
- les concessionnaires ou titulaires d'une autorisation de transport
d'énergie électrique.
a) Concernant les servitudes instaurées en application
de l’article 12 :
- les bénéficiaires,
- le Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du
logement (MEDDTL) - Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC),
- les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment (DREAL).
Dernière actualisation : 31/03/2011 3/10 b) Concernant les servitudes instaurées en
application de l’article 12 bis :
- l'Etat,
- les communes,
- les exploitants.
b) Concernant les servitudes instaurées en application
de l’article 12 bis :
- les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du loge-
ment (DREAL).
1.4 - Procédure d'instauration de modification ou de suppression.
Procédure d'instauration :
a) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 :
I – Champ d'application
Les servitudes prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 12 peuvent bénéficier :
- aux distributions d'énergie électrique déclarées d'utilité publique, la DUP étant prononcée en vue de l’exercice de servitudes sans recours à l'expro- priation et dans les conditions suivantes :
• pour des ouvrages d’alimentation générale ou de distribution aux services publics et si tension < 63kV :
- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation
- sans enquête publique,
- avec éventuelle étude d'impact soumise à simple consultation,
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés, - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l’électricité.
• pour des lignes directes de tension < 63kV :
- sur production notamment d'une carte au 1/10000 comportant le tracé des lignes projetées ainsi que l’emplacement et l'identité des exploitants des autres ouvrages principaux existants ou à créer, tels que les postes de transformation - avec éventuelle étude d'impact
- après enquête publique conformément au code de l’expropriation
- par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés
• pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 63 kV, mais < 225kV :
- sur production d'une carte au 1/25000 (1/50000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l’identité de leurs exploitants,
- au vu d'une étude d'impact,
- après enquête publique conformément au code de l’environnement, à l’exception des liaisons souterraines < 225kV, - par arrêté du préfet du département ou arrêté conjoint des préfets des départements concernés, - si désaccord entre les préfets, par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou par arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urbanisme.
• pour toutes les lignes et ouvrages de tension > ou = 225kV :
Dernière actualisation : 31/03/2011 4/10 - sur production d'une carte au 1/25 000 (1/50 000 avant le décret n°85-1109) comportant le tracé des lignes projetées et l’emplacement des autres ouvrages principaux existant ou à créer, tels que les postes de transformation avec, pour les lignes directes, indication de l’identité de leurs exploitants,
- au vu d'étude d'impact,
- sur demande adressée au ministre chargé de l’électricité qui transmet, pour instruction, au préfet du département ou à un préfet coordonnateur si plusieurs départements concernés,
- après enquête publique conformément au code de l’environnement, à l’exception des liaisons souterraines de tension = 225kV et d’une longueur < ou = 15 km,
- par arrêté du ministre chargé de l’électricité ou arrêté conjoint du ministre chargé de l'électricité et du ministre chargé de l'urbanisme si la DUP emporte mise en compatibilité du document d'urba- nisme.
- aux distributions d’énergie électrique placées sous le régime de la concession ou de la régie, non déclarées d'utilité publique mais réalisées avec le concours financier de l’État, des départements, des communes, des syndicats de communes , le bénéfice des servitudes de l'article 12 leur étant accordé sous les conditions suivantes :
• sans DUP, en application de l'article 298 de la loi de finances du 13 juillet 1925,
• sous réserve d'une DUP, s’agissant de la servitude d’appui prévue par l’alinéa 3° de l'article 12, lorsque l’emprise des supports dépasse 1m².
II - Mode d'établissement
- à l’initiative du demandeur, après notification des travaux projetés directement aux propriétaires des fonds concernés par les ouvrages
- par convention amiable entre demandeur et propriétaires concernés par l’une ou l’autre des servitudes
- à défaut, par arrêté préfectoral pris :
• sur requête adressée au préfet précisant la nature et l’étendue des servitudes à établir, • au vu d'un plan et un état parcellaire par commune indiquant les propriétés qui doivent être atteintes par les servitudes, • après approbation par le préfet du projet de détail des tracés de lignes,
• après enquête publique.
et notifié au demandeur, à chaque exploitant et à chaque propriétaire concerné.
b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :
La procédure d’institution est conduite par le préfet de département et les servitudes sont instaurées :
- sur production notamment d'un plan parcellaire délimitant le périmètre d'application des servitudes, - après enquête publique conformément au code de l’expropriation,
- arrêté préfectoral emportant déclaration d'utilité publique des servitudes de l'article 12bis à l'intérieur du périmètre délimité.
Procédure de suppression :
La suppression de tout ou partie des servitudes instaurées en application de l'article 12bis est prononcée par arrêté préfectoral.
1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
a) Les générateurs des servitudes prévues à l’article 12 sont l'ensemble des installations de distribution d'énergie électrique, notamment :
Dernière actualisation : 31/03/2011 5/10 - les conducteurs aériens d'électricité,
- les canalisations souterraines de transport d'électricité,
- les supports de conducteurs aériens,
- des ouvrages, tels que les postes de transformation, etc...
b) Les générateurs des servitudes instaurées en application de l’article 12 bis sont :
- des lignes électriques aériennes de tension supérieure ou égale à 130 kilovolts.
1.5.2 - Les assiettes.
a) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 :
Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 1° :
- murs ou façades donnant sur une voie publique,
- toits et terrasses de bâtiments accessibles de l'extérieur.
Assiette de la servitude prévue aux alinéas 2° et 4° :
- le tracé de la ligne électrique
Assiette de la servitude prévue à l'alinéa 3° :
- le tracé de la canalisation souterraine,
- l'emprise du support du conducteur aérien.
b) Concernant les servitudes instaurées en application de l’article 12 bis :
L'assiette est constituée par un périmètre incluant au maximum :
- des cercles dont le centre est constitué par l'axe vertical des supports de la ligne et dont le rayon est égal à :
- 30 mètres (40 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV),
- ou à la hauteur des supports si celle-ci est supérieure.
- une bande délimitée par la projection verticale au sol des câbles de la ligne électrique lorsqu'ils sont au repos,
- des bandes d'une largeur de 10 mètres, portée à 15 mètres pour des lignes de tension > ou = 350 kV, de part et d'autre du couloir prévu au 2°.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est l'axe d'une ligne électrique et ses supports, ou d'une canalisation souterraine d'électricité.
Dernière actualisation : 31/03/2011 6/10 Ligne aérienne.
RSS ER —
Ligne sacs
Méthode : identifier la ligne électrique par un repérage visuel et la représenter en linéaire.
2.1.2 - Les assiettes.
L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.
Sa représentation graphique doit cependant la différencier du générateur, et distinguer par ailleurs lignes aériennes et lignes souterraines.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : Scan25 ou RGE (topographique ou parcellaire)
La construction graphique du générateur et de l'assiette s'établit préférentiellement à partir du Référentiel à Grande Echelle (RGE) : couche transport-énergie / ligne électrique de la BDTopo
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Précision métrique avec le RGE, décamétrique avec SCAN25
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Dernière actualisation : 31/03/2011 7/10 Privilégier :
- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une ligne électrique traverse généralement plusieurs communes d'un point a vers un point b),
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche transport énergie).
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup I4 :
- une polyligne : correspondant au tracé de la ligne électrique aérienne ou souterraine.
Remarque :
Plusieurs générateurs sont possibles pour une même servitude I4 (ex. : départ de plusieurs lignes électriques à partir d'un centre : aériennes ou souterraines)
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est tracé de façon continu :
- dessiner la ligne électrique à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si le générateur est tracé de façon discontinu :
- dessiner les portions de lignes électriques à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide de l'outil précédemment cité puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- I4_A pour les lignes électriques aériennes,
- I4_S pour les lignes souterraines.
3.1.4 - Création de l'assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
Dernière actualisation : 31/03/2011 8/10 1 seul type d'assiette est possible pour une sup I4 :
- une polyligne : correspondant à l'emprise de la ligne électrique.
Numérisation :
L'assiette d'une servitude I4 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier I4_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom I4_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier I4_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Struc- ture des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- I4_A pour les lignes électriques aériennes,
- I4_S pour les lignes souterraines.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (souterraine ou aérienne), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie I4_A - ligne électrique aérienne le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique aérienne (respecter la casse).,
- pour la catégorie I4_S - ligne électrique souterraine le champ TYPE_ASS doit être égale à Ligne électrique souter- raine (respecter la casse)..
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom I4_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Règles de nommage des données attributaires.
Reste à définir.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une ligne électrique
aérienne)
Polyligne de couleur rose composée de sigle
inférieur supérieur et d'épaisseur égale à 2
pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Dernière actualisation : 31/03/2011 9/10 Linéaire
(ex. : une ligne électrique
souterraine)
Polyligne discontinue de couleur rose composée
de traits perpendiculaires et d'épaisseur égale à
2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une ligne électrique
aérienne)
Polyligne de couleur rose composée de sigle
inférieur supérieur et d'épaisseur égale à 2
pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Linéaire
(ex. : une ligne électrique
souterraine)
Polyligne discontinue de couleur rose composée
de traits perpendiculaires et d'épaisseur égale à
2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 31/03/2011 10/10 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement
M sn À
Énergie
et
climat
Développement
durable
Infrastructures,
transpor
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et
m
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Présent
pour
l'avenir SERVITUDES DE TYPE I6
SERVITUDES RELATIVES A L’EXPLOITATION DES MINES ET CARRIÈRE
Servitudes reportées en annexe de l’article R. 126-1 du Code de l’urbanisme dans les rubriques :
I - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements B - Mines et carrières
a) Périmètres à l’intérieur desquels sont applicables les dispositions des articles 71 à 73 du code minier
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Il s’agit de deux types de servitudes.
A) Les servitudes d’occupations de terrains établis au profit des exploitants de mines, des explorateurs et des titu - laires d’un permis exclusif de recherches ; cela implique, notamment, pour l’exploitant d’une mine, la possibilité d’oc- cuper les terrains nécessaires à l’exploitation de sa mine et aux installations indispensables à celles-ci. Il en est de même pour l’explorateur dans le cadre de ses travaux d’exploration et le titulaire d’un permis exclusif de recherches (exécution des recherches et installations nécessaires aux produits extraits).
B) Servitudes de passage accordées aux titulaires de titres miniers, de permis d’exploitation de carrières ou d’autori- sations de recherches.
Les bénéficiaires de titres peuvent :
- établir des câbles, canalisations ou engins transporteurs ainsi que des pylônes et les mâts nécessaires à leur soutien à une hauteur minimale de 4,75 mètres ;
- enterrer des câbles ou canalisations à une profondeur minimale de 0,50 mètre et établir les ouvrages de moins 4 mètres carrés de surface, nécessaires au fonctionnement desdits câbles ou canalisations, ainsi que des bornes de déli- mitation ;
- dégager le sol de tous arbres, arbustes ou autres obstacles.
En outre, sur une bande de terrain dite bande large, comprenant la bande prévue à l’alinéa précédent, et dont la lar- geur sera fixée comme ci-dessus dans la limite de quinze mètres, sera autorisé le passage des personnes chargées de mettre en place, surveiller, entretenir, réparer ou enlever les matériels susénumérés ainsi que le passage des engins utilisés à cet effet.
En terrain forestier, l’essartage peut, en cas de nécessité, être autorisé jusqu’aux limites de la bande large.
1.2 - Références législatives et réglementaires.
Anciens textes :
- Décret n° 56-838 du 16 août 1956 portant code minier,
- Loi n° 70-1 du 2 janvier 1970 modifiée par la loi n° 77-720 du 16 juin 1977.
Dernière actualisation : 23/06/2014 2/9 Textes en vigueur :
- Articles 71, 71-1, 71-2 du code minier,
- Articles L. 153-3, L. 153-4, L. 153-8 du nouveau code minier,
- Décret n° 70-989 du 29 octobre 1970 relatif aux servitudes établies au profit des titulaires de titres miniers de per - mis d’exploitation de carrières ou d’autorisation de recherches de mines et carrières, à défaut du consentement du propriétaire du sol.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
Exploitants de mines
Explorateurs
Chercheurs
État
Préfet et chef de l’arrondissement minéralogique
1.4 - Procédures d’instauration, de modification ou de suppression.
A l’amiable en cas d’accord des propriétaires concernés.
La demande d’autorisation est adressée en double exemplaire au préfet du département.
Elle indique :
1° Les noms, prénoms, qualité, nationalité et domicile du demandeur, en y substituant, si la demande émane d’une société, les indications en tenant lieu ;
2° L’autorisation de recherches de mines ou de carrières, le titre minier ou le permis d’exploitation de carrières en vertu duquel la servitude est demandée ;
3° L’objet et l’étendue de la servitude à établir, la nature et la consistance des travaux et installations projetés et, le cas échéant, le décret ayant déclaré l’utilité publique desdits travaux ou installations ; 4° La commune de situation, le numéro cadastral et la nature des parcelles concernées, la superficie totale de cha - cune d’elles ainsi que celle qui sera grevée de servitudes ;
5° Le nom et l’adresse des propriétaires desdites parcelles, de leurs ayants droit et, le cas échéant, du ou des exploi- tants des terrains ;
6° Les tentatives faites pour obtenir l’accord amiable des intéressés.
A la demande est joint un extrait du plan cadastral où est porté le périmètre des zones couvertes par les servitudes demandées. Il est adressé au préfet autant de copies supplémentaires de la demande et de l’extrait du plan cadastral qu’il y a de communes intéressées.
Copie de la demande et de l’extrait du plan cadastral sont adressés au chef de l’arrondissement minéralogique pour vérification.
Le préfet adresse au maire de chacune des communes où sont situés les terrains intéressés une copie de la demande et un exemplaire du plan. Ces documents sont tenus à la disposition des personnes intéressées. Le préfet notifie di- rectement à chaque propriétaire, à ses ayants droit éventuels et à l’exploitant de la surface s’il n’est pas le proprié- taire, qu’ils disposent d’un délai de quinze jours à dater de cette notification pour prendre connaissance des pièces déposées à la mairie et formuler leurs observations à la préfecture.
Le propriétaire est tenu de faire connaître les noms et adresses de ses ayants droit et de l’exploitant de la surface si ces renseignements ne figurent pas dans la demande.
Dernière actualisation : 23/06/2014 3/9 Lorsque le propriétaire est indéterminé ou que son domicile est inconnu, la notification est faite, dans la mesure du possible, au locataire ou preneur à bail des parcelles, et le maire de la commune de situation est chargé de la faire af- ficher à la mairie pendant une durée de quinze jours.
A l’expiration du délai d’affichage, les propriétaires locataires ou preneurs sont tenus pour valablement avertis de la demande en instance et le délai de quinze jours, qui leur est imparti pour formuler leurs observations, commence à courir.
Les observations reçues sont transmises par le préfet au chef de l’arrondissement minéralogique qui les communique, s’il le juge utile, au demandeur, lequel peut, alors, le cas échéant, modifier sa demande. La nouvelle demande est soumise à la même instruction que la demande initiale si elle concerne de nouvelles parcelles et pour ces dernières seulement.
A l’expiration des délais définis ci-dessus, le chef de l’arrondissement minéralogique adresse au préfet son avis moti- vé, et ses propositions définitives après avoir procédé, si besoin est, à une visite des lieux.
L’arrêté préfectoral autorisant l’établissement de la servitude indique :
- le nom, la raison sociale et l’adresse du bénéficiaire ;
- l’objet et la consistance de la servitude ;
- les parcelles et portions de parcelle intéressées en précisant, pour chacune d’elles, la superficie concernée par la ser- vitude ;
- le nom et l’adresse du ou des propriétaires du sol, éventuellement de leurs ayants droit et, s’il n’est pas proprié - taire, de l’exploitant de la surface ;
- le délai, qui ne saurait excéder deux ans, dans lequel la servitude doit commencer à être exercée.
Cet arrêté est notifié par le préfet au demandeur, au propriétaire et à ses ayants droit et, s’il n’est pas propriétaire, à l’exploitant de la surface.
L’autorisation devient caduque s’il n’a pas été fait usage de la servitude dans le délai fixé par l’arrêté qui l’a accordée.
Le silence gardé pendant plus d’un an par le préfet sur la demande d’octroi de servitudes minières de passage ou d’occupation vaut décision de rejet.
Une demande d’autorisation de servitude peut être présentée en même temps qu’une demande d’autorisation de re- cherches.
Après intervention de l’arrêté ministériel autorisant les recherches, le préfet statue sur la demande de servitudes.
1.5 - Logique d’établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
Périmètres miniers
Le décret n° 95-427 du 19/04/1995 relatifs aux titres miniers, par son article 6 du titre I, institue que pour les hy - drocarbures liquides ou gazeux, les demandes de permis exclusifs (permis H) et de concessions doivent porter sur des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage Nord-Sud et Est-Ouest dont les caractéristiques sont
fixées par un arrêté chargé des mines.
Il ne peut-être dérogé à cette règle que dans le cas où une demande porte sur une surface contiguë à la frontière du territoire national ou à un titre minier d’hydrocarbures préexistant.
Dernière actualisation : 23/06/2014 4/9 PERMIS DE CHEVREUSE
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PROGRAMME CAROTTAGES SISMIQUES 1996 Î 1e
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Pour l’application de ces dispositions et lors de la prolongation d’un permis H, lorsque la surface restante, (comme il est dit à l’article 11, premier alinéa du code minier) ne correspond pas à un nombre entier de car - reaux, la surface choisie par le détenteur du titre est portée au nombre de carreaux immédiatement supérieur. Pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, les sommets des périmètres des titres mi- niers sont définis par des repères topographiques ou monumentaux ou par leurs coordonnées Lambert, expri- mées par un nombre entier de kilomètres pour les permis exclusifs de recherches, ou d’hectomètres pour les concessions. Il peut être dérogé à cette règle si la demande porte sur une surface contiguë à la frontière du terri- toire national ou à un titre minier de la même substance préexistant.
Ce peut-être :
- un permis de recherches et d’exploitation pétrolières portant sur une superficie du territoire départemental por- tant sur un extrait de carte au 1/100.000 (ou toute autre échelle adaptée à l’étendue du périmètre) annexé au décret et délimité, par exemple, par des arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis par leur coordonnées géographiques ;
- une zone de de recherches et d’exploitation de carrières portant sur une partie de territoire communal délimité sur un extrait de carte au 1/25.000 (ou toute autre échelle adaptée à l’étendue du périmètre : 1/1.000, 1/5.000, 1/7.500… ) annexé au décret. Le périmètre de la zone pouvant être, par exemple, un polygone dont les côtés sont rectilignes ou matérialisés par des routes ou chemins, leurs sommets étant définis par référence aux coor- données Lambert.
En plus de la délimitation du périmètre de recherche ou de titre minier définie par référence aux plans des som- mets des secteurs ou par un extrait de carte, des plans cadastraux ou une liste des parcelles cadastrales concer - nées peuvent être annexés en complément à l’arrêté.
Dernière actualisation : 23/06/2014 5/9 EL
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Demande de renouvellement du permis
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Pour CANYON ENERGY, INC. et Compagnie
Æ Te fn 2 Annexe 1
1.5.2 - Les assiettes.
Elles correspondent à l’intérieur du périmètre minier.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
D’une manière générale, les périmètres miniers sont des surfaces constituées par des carreaux de quadrillage
Nord-Sud et Est-Ouest (arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis par leur
coordonnées géographiques) pour les substances de type hydrocarbures liquides ou gazeux.
Pour les autres substances, les sommets des périmètres des titres miniers sont définis par des repères
topographiques ou monumentaux (polygone dont les côtés sont rectilignes) ou par leurs coordonnées Lambert,
exprimées par un nombre entier de kilomètres pour les permis exclusifs de recherches, ou d’hectomètres pour les
concessions.
Dans le cas particulier d’une surface contiguë à la frontière du territoire national ou d’un titre minier de la même
substance préexistant, ou portant sur une partie de territoire communal, le périmètre de la zone peut être
matérialisés par des routes ou chemins.
Dans certains cas, le périmètre minier est délimité sur le plan cadastral ou par la liste des parcelles cadastrales annexée à l’arrêté.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est de type surfacique : contour du périmètre minier déterminé par les coordonnées
Dernière actualisation : 23/06/2014 6/9 géographiques des sommets des carreaux du quadrillage ou par celles des routes et chemins délimitant, le cas échéant, la partie de territoire national ou communal défini dans l’acte d’institution de la SUP et/ou par un plan de délimitation annexé (plan topographique ou plan cadastral).
2.1.2 - Les assiettes.
L’assiette est de type surfacique : le générateur et l’assiette se superposent et se confondent.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : RGE IGN (BD Topo, BD Parcellaire), carte au 1/25.000 et/ou 1/100.000 Repères topographiques en coordonnées Lambert kilométriques ou hectométriques
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre ou le 1/1.000
Échelle de saisie minimale, le 1/100.000
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l’acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l’enregistrer sous le nom I6_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier la numérisation au niveau départemental et non à la commune.
Dernière actualisation : 23/06/2014 7/9 Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup I6 :
- un polygone : correspondant au périmètre de la mine ou de la carrière.
Remarque : plusieurs générateurs de type surfacique sont possibles pour une même servitude I6 (ex. : plusieurs zones d’exploitation pour une carrière).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l’enregistrer sous le nom I6_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner le périmètre de la mine ou de la carrière à l’aide de l’outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l’aide des outils précédemment cités, puis assembler les en utilisant l’option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude, le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distincte. Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être : I6 pour les mines et carrières.
3.1.4 - Création de l’assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d’assiette est possible pour une SUP I6 :
- un polygone : correspondant à l’emprise de la mine ou de la carrière.
Numérisation :
L’assiette d’une servitude I6 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entière- ment achevée, il conviendra de faire une copie du fichier I6_SUP_GEN.tab et de l’enregistrer sous le nom I6_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier I6_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du do - cument Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit prendre la valeur : I6 pour les mines et carrières.
Pour différencier le type d’assiette dans GéoSup (Enceinte de la mine), le champ TYPE_ASS doit être : Enceinte de la mine (respecter la casse).
Dernière actualisation : 23/06/2014 8/9 3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l’enregistrer sous le nom I6_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l’emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Règles de nommage des données attributaires.
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le mo- dèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : une mine)
Polygone composé d’aucune trame
Trait de contour discontinu de couleur
rose et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
Type d’assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : enceinte d’une mine)
Polygone composé d’une trame
hachurée à 45° de couleur rose et
transparente
Trait de contour discontinu de couleur
rose et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 250
Vert : 0
Bleu : 250
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l’ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 23/06/2014 9/9 UT TO
Servitude PM
Plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
et plans de prévention de risques miniers (PPRM)
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e DO du Log et du Logement SERVITUDES DE TYPE PM1
PLANS DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (PPRNP)
et PLANS DE PRÉVENTION DE RISQUES MINIERS (PPRM)
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
IV- Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques
B - Sécurité publique
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Il s'agit des servitudes résultant de l'établissement des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP)
et des plans de prévention des risques miniers (PPRM) établis en application des articles L. 562-1 et suivants du code
de l'environnement.
Les PPRNP sont destinés à la prévention des risques naturels tels que les inondations, les mouvements de terrain, les
avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.
Les PPRM sont quant à eux destinés à la prévention des risques miniers suivants : affaissements, effondrements,
fontis, inondations, émanations de gaz dangereux, pollutions des sols ou des eaux, émissions de rayonnements
ionisants.
Ces plans délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont
interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et
exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de
nouveaux.
Dans ces zones, les plans définissent :
- les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui doivent être prises, par les collectivités publiques
dans le cadre de leurs compétences, ainsi que celles qui peuvent incomber aux particuliers;
- les mesures relatives à l'aménagement, l'utilisation ou l'exploitation des constructions, des ouvrages, des espaces
mis en culture ou plantés existants à la date de l'approbation du plan qui doivent être prises par les propriétaires,
exploitants ou utilisateurs.
Dernière actualisation : 21/03/2012 2/10 1.2 - Références législatives et réglementaires.
Anciens textes :
Pour les PPRNP :
- article 5 (paragraphe1) de la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, modifié par la Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs et abrogé par la Loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ; - Décret n°84-328 du 3 mai 1984 relatif à l'élaboration des plans d'exposition aux risques naturels prévisibles en application de l'article 5 de la Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 précitée, abrogé et remplacé par le Décret n° 93- 351 du 15 mars 1993 relatif aux plans d'exposition aux risques naturels prévisibles, abrogé et remplacé par le Décret n°95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Pour les PPRM :
- article 94 du code minier créé par la Loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation modifié par la Loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et abrogé par l'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier.
Textes en vigueur :
Les PPRNP et les PPRM sont soumis à la même réglementation. En effet, l'article L174-5 du nouveau code minier dispose « L’État élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques miniers, dans les conditions prévues par les articles L. 562-1 à L. 562-7 du code de l'environnement pour les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Ces plans emportent les mêmes effets que les plans de prévention des risques naturels prévisibles. »
- articles L562-1 à L562-9 du Code de l'environnement ;
- Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles;
- articles R562-1 à R562-10 du Code de l'environnement.
Cependant, le Décret n°2000-547 du 16 juin 2000 modifié relatif à l'application des articles 94 et 95 du code minier prévoit quelques adaptations pour les PPRM.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
- le Ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement (MEDDTL)
- les Directions régionales de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL);
ou, pour l’Île-de-France, la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
(DRIEE-IF);
- le Ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement (MEDDTL)
- les Directions régionales de l’environnement, de
l’aménagement et du logement (DREAL);
ou, pour l’Île-de-France, la Direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie
(DRIEE-IF);
Dernière actualisation : 21/03/2012 3/10 - les Directions départementales des territoires (DDT ou
DDTM).
- les Directions départementales des territoires
(DDT ou DDTM).
1.4 - Procédure d'instauration, de modification ou de suppression.
Procédure d'élaboration :
- arrêté préfectoral prescrivant l'élaboration;
- enquête publique;
- arrêté préfectoral approuvant le plan;
- plan annexé au PLU.
Documents contenus, entre autres, dans les PPRNP et PPRM :
- une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu de l'état des connaissances; - un ou plusieurs documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1 ; - un règlement.
Procédure de modification : (article R. 562-10-1 et R562-10-2 du Code de l'environnement)
La modification ne doit pas porter atteinte à l'économie générale du plan et peut notamment être utilisée pour :
- rectifier une erreur matérielle;
- modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation; - modifier les documents graphiques pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait.
La modification prescrite par un arrêté préfectoral fait l'objet d'une mise à disposition du public (projet de modification et exposé des motifs).
Association des communes et EPCI concernés, concertation et consultations effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la modification est prescrite.
Procédure de révision : (article R. 562-10 du Code de l'environnement)
Dans les formes prévues pour son élaboration.
Cependant, lorsque la révision ne porte que sur une partie du territoire couvert par le plan, seuls sont associés les
collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et les consultations, la concertation et l'enquête publique sont effectuées dans les seules communes sur le territoire desquelles la révision est prescrite.
1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
Les plans de prévention des risques approuvés (zonages réglementaires).
1.5.2 - L'assiette
Dernière actualisation : 21/03/2012 4/10 Le secteur géographique concerné :
- un périmètre;
- des zones.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs
Le générateur est un objet géométrique de type surfacique représenté par un polygone. Il correspond aux plans de prévention des risques approuvés (zonages réglementaires)
Ex. : polygone représentant un zone inondable
2.1.2 - Les assiettes.
L'assiette est un objet géométrique de type surfacique représentée par un ou plusieurs polygones. Elle est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication et correspond à l'enveloppe des secteurs du zonage réglementaire du PPRNP ou PPRM (cette enveloppe peut être une surface trouée).
Ex. : polygone représentant l'enveloppe des secteurs
du zonage réglementaire du PPRI
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Dernière actualisation : 21/03/2012 5/10 Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à
partir de la composante topographique ou parcellaire du référentiel à grande échelle (BD TOPO,
BD PARCELLAIRE). A défaut on utilisera des cartes IGN au 1:25 000.
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
Métrique ou déca-métrique suivant le référentiel
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les documents suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
3.1.2 - Saisie de l'acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au nouveau standard COVADIS PPR : actuellement en cours de validation auprès du secrétariat de la COVADIS (date prévue de validation : mars 2012),
- la numérisation au niveau départemental.
Remarque : si l'on souhaite intégrer dans GéoSUP le standard COVADIS PPR, il faudra préalablement réaliser un assemblage des différents zonages réglementaires. Il faudra également récupérer les informations alphanumériques du standard PPR afin de compléter les tables GéoSUP Mapinfo nécessaires à l’importation.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup PM1 :
- un polygone : correspondant aux zones de risque naturel ou minier de type surfacique (ex. : une zone inondable).
Dernière actualisation : 21/03/2012 6/10 Remarque : plusieurs générateurs et types de générateur sont possibles pour une même servitude PM1 (ex. : plusieurs zones inondées de façon disparate).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner les zones de risque naturel ou minier à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- PM1 pour les risques naturels ou miniers.
3.1.4 - Création de l'assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup PM1 :
- une surface : correspondant a l'enveloppe des zonages réglementaires (cette enveloppe peut être une surface trouée).
Numérisation :
L'assiette d'une servitude PM1 est égale au tracé du générateur. Elle correspond généralement aux zones réglementaires. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier PM1_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom PM1_ASS.tab.
Modifier ensuite la structure du fichier PM1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Dernière actualisation : 21/03/2012 7/10 Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (naturel ou minier), le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- PM1 pour les risques naturels ou miniers.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (Enveloppe des zonages réglementaires), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie PM1 - Risques naturels et miniers le champ TYPE_ASS doit être égale à Enveloppe des zonages réglementaires (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PM1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Règles de nommage des données attributaires.
Reste à définir.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : une
champignonnière)
Polygone composée d'aucune trame
Trait de contour discontinu de couleur
orangée et d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : un zonage
réglementaire)
Polygone composée d'un nuage de
point de couleur orangée et
transparent
Trait de contour discontinu de couleur
orangée et d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 255
Vert : 128
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
Dernière actualisation : 21/03/2012 8/10 - les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 21/03/2012 9/10 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
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Énergie
et
climat
Développement
durable
Infrastructures,
transpo
Ports
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Présent
pour
l'avenir
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement SERVITUDES DE TYPE PT1
SERVITUDES DE PROTECTION DES CENTRES DE RECEPTION RADIOELECTRIQUES
CONTRE LES PERTURBATIONS ELECTROMAGNETIQUES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements E – Télécommunications
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques pouvant résulter du fonctionnement de certains équipements, notamment élec- triques.
Il convient de distinguer deux régimes :
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité pu- blique (articles L.57 à L.62 du code des postes et des communications électroniques);
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communications élec - troniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.
La servitude a pour conséquence :
- l'obligation de faire cesser les perturbations électromagnétiques : Tout propriétaire ou usager d'une installation élec- trique produisant ou propageant des perturbations gênant l'exploitation d'un centre de réception est tenu de se conformer aux dispositions qui lui seront indiquées par le ministre en charge de l'exploitation ou du contrôle du
centre en vue de faire cesser le trouble;
- l'interdiction faite , dans les zones de protection radioélectrique, aux propriétaires ou usagers d'installations élec- triques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d'ondes radioélectriques reçues par le centre et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec son ex - ploitation;
- l'interdiction, dans les zones de garde radioélectrique, de mettre en service du matériel électrique susceptible de perturber les réceptions radioélectriques ou d'y apporter des modifications sans l'autorisation du ministre en charge de l'exploitation du centre.
Dernière actualisation : 17/04/2013 2/11 1.2 - Références législatives et réglementaires.
Textes en vigueur :
- Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques, - Article L. 5113-1 du code de la défense,
- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques, - Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
Ministères et exploitants publics de communications électroniques
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression.
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques.; - Arrêté préfectoral désignant les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire;
- Enquête publique de droit commun;
- Avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR);
- Approbation par :
- par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre du développement industriel et scien- tifique si avis favorable de l'ANFR;
- par décret en Conseil d’État si avis défavorable de l'ANFR.
Les modifications de nature à entraîner un changement d'assiette ou une aggravation de la servitude obéissent au principe de parallélisme des formes et doivent donc êtres opérée conformément à la procédure d'instauration. En re- vanche, les servitudes peuvent être réduites ou supprimées par simple décret, sans qu'il y ait lieu de procéder à en - quête publique.
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Élaboration du plan de protection pour les centres de réception radio-électriques concernés contre les perturbations électromagnétiques déterminant les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes; - Avis de l'Agence nationale des fréquences;
- Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement; - Avis des conseils municipaux concernés;
- Information des propriétaires des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les propriétaires disposent d'un délai minimum de trois mois pour présenter leurs observations; - Approbation par arrêté préfectoral.
En l’absence de décret d’application des articles L 56-1 et L 62-1 du code des postes et des communications électro - niques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de ser- vitudes radioélectriques à ce jour.
Dernière actualisation : 17/04/2013 3/11 1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
Le générateur est le centre de réception radioélectrique.
Les centres de réception radioélectrique exploités par les différents départements ministériels ou se trouvant sous la tutelle de l'un d'eux sont classés en trois catégories d'après leur importance, la nature du service qu'ils assurent et leur situation géographique.
La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant toutes les installations techniques existantes ou projetées.
La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder :
- 2 000 mètres pour un centre de 1re catégorie;
- 1 000 mètres pour un centre de 2e catégorie;
- 100 mètres pour un centre de 3e catégorie.
Dans le cas contraire, l'ensemble des installations techniques doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites ré - pondent à ces conditions. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.
1.5.2 - Les assiettes.
L'assiette comprend la zone de protection radioélectrique instituée aux abords du centre de réception radioélectrique. De plus, pour les centres de 1ère et 2ème catégorie, il est institué, à l'intérieur de la zone de protection, une zone de garde radioélectrique.
La distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :
Pour des zones de protection radioélectrique :
- 200 m pour un centre de 3ème catégorie
- 1500 m pour un centre de 2ème catégorie
- 3000 m pour un centre de 1ère catégorie
Pour les zones de garde radioélectrique :
- 500 m pour un centre de 2ème catégorie
- 1000 m pour un centre de 1ère catégorie
Dernière actualisation : 17/04/2013 4/11 2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est généralement un objet de type ponctuel correspondant au centroïde de l'émetteur. Le générateur peut également être de type surfacique et correspond alors à la limite du centre radio-électrique.
2.1.2 - Les assiettes.
Il peut y avoir deux types d'assiettes :
• les zones de protection sont matérialisées par une zone tampon dont le rayon ne peut excéder :
- 200 m pour un centre de 3ème catégorie
- 1500 m pour un centre de 2ème catégorie
- 3000 m pour un centre de 1ère catégorie
• Les zones de garde sont situées à l'intérieur des zones de protection des centres de 2ème et de 1ère catégorie et sont
matérialisées par une zone tampon dont le rayon ne peut excéder :
- 500 m pour un centre de 2ème catégorie
- 1000 m pour un centre de 1ère catégorie
Remarque : Exceptionnellement, des arrêtés anciens peuvent définir des assiettes non issues de tampon mais s'appuyant par exemple sur le tracé des voies.
Exemple d'une servitude PT1 dont la géométrie pseudo-circulaire
s'appuie sur les axes de voies
Dernière actualisation : 17/04/2013 5/11 2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : Il est conseillé de faire le report en s’appuyant sur le référentiel à grande échelle : BD Ortho
Précision : Échelle de saisie maximale, 1/ 5000
Échelle de saisie minimale, 1/ 25000
Métrique ou décamétrique suivant le référentiel
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
Précisions liées à GéoSUP :
2 types de générateur sont possibles pour une sup PT1 :
- un point : correspondant au centroïde du récepteur (ex. : une antenne), - un polygone : correspondant au tracé des installations du centre de réception de type surfacique... (ex. : un bâtiment technique).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude PT1 (ex. : une an- tenne et son local technique).
Numérisation :
Dernière actualisation : 17/04/2013 6/11 Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du récepteur à l'aide de l'outil symbole (police MapInfo 3.0 Compatible, taille 12, symbole point, couleur noir).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner les installations du centre radio-électrique à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne conti- nu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs de type surfacique sont associés à une même servitude il est possible de les assembler :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Seul l'assemblage des générateurs de type surfacique peuvent être importés dans GéoSUP.
Dernière actualisation : 17/04/2013 7/11 Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distincte.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être ali - menté par un code :
• PT1_1 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques de niveau 1,
• PT1_2 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques de niveau 2,
• PT1_3 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques de niveau 3,
3.1.4 - Création de l'assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
Les assiettes de servitude de type PT1 sont uniquement de type surfacique. Ces assiettes surfaciques et circulaires représentent une zone de garde ou une zone de protection, et une même ser- vitude peut disposer des deux.
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_ASS.tab.
Si l'assiette est une zone de garde ou une zone de protection :
- créer à partir du générateur ponctuel représentant l'émetteur (antenne ponctuelle du fichier PT1_SUP_GEN.tab) ; une zone tampon de x mètres correspondant à la zone de garde ou de protection mentionnée dans l'arrêté. Utiliser l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Si plusieurs assiettes de type surfacique sont associées à une même servitude il est possible de les assembler :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis les assembler en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important : pour différencier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- PT1 pour les centres de réception radioélectrique contre les perturbations électromagnétiques.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (zone de garde ou zone de protection), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie PT1 - Télécom. perturbations le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de garde ou Zone de protection (respecter la casse).
Dernière actualisation : 17/04/2013 8/11 3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PT1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Règles de nommage des données attributaires.
La table PT1_GEN devra contenir un champ nom indiquant le nom du centre, un champ type précisant le type de centre (trois valeurs possibles : 1, 2 ou 3 pour les centres dits de première catégorie de seconde ou de troisième)
La table PT1_ASS devra contenir un champ type de zone dont les valeurs seront protection ou garde
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Ponctuel
(ex. : une antenne)
Rond de couleur violette Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Surfacique
(ex. : un centre de
réception / émission)
Polygone composée d'un carroyage
de couleur violette et transparent
Trait de contour continu de couleur
violette et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Zone tampon
(ex. : une zone de
protection)
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 135° de couleur violette
et transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Zone tampon
(ex. : une zone de garde)
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Dernière actualisation : 17/04/2013 9/11 Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 17/04/2013 10/11 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr CITEON
Servitude PT2
Servitude de protection des centres radio-électriques
d'émission et de réception contre les obstacles Guide
méthodologique
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durable
habitats
et
\ogement
Ressources,
territoires
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Ministère
y de l'Écologie,
| du Développement
| durable,
| desTransports
et du Logement
Crédit photo : Magnus Manske Ÿ
Ministère de l'Écologie, du Développement durable
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www.developpement-durable.gouv.fr SERVITUDES DE TYPE PT2
SERVITUDES DE PROTECTION
DES CENTRES RADIO-ELECTRIQUES D'ÉMISSION ET DE RÉCEPTION
CONTRE LES OBSTACLES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements E - Télécommunications
1 - Fondements juridiques
1.1 - Définition
Afin d'assurer le bon fonctionnement des réseaux, des servitudes sont instituées en application des articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques afin de protéger les centres radioélectriques contre les obstacles physiques susceptibles de gêner la propagation des ondes .
Il convient de distinguer deux régimes :
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécu - rité publique (articles L.54 à L.56 du code des postes et des communications électroniques);
- les servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés (article L.56-1 du code des postes et des communications électroniques). Cependant, en l'absence de décret d'application de l’article L.62-1 du code des postes et des communications électroniques, les exploitants des réseaux de communica - tions électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de servitudes radioélectriques à ce jour.
Un plan d'établissement des servitudes approuvé par décret fixe les zones qui sont soumises à servitudes. Quatre types de zone peuvent être créées :
- des zones primaires de dégagement et/ou zones secondaires de dégagement autour de chaque station émet- trice ou réceptrice d'ondes radioélectriques utilisant des aériens directifs, ainsi qu'autour des laboratoires et centres de recherches radioélectriques;
- des zones spéciales de dégagement entre deux centres assurant une liaison radioélectrique par ondes de fré- quence supérieure à 30 mégahertz (c'est-à-dire de longueur d'onde inférieure à 10 mètres);
- des secteurs de dégagement autour des stations de radiorepérage ou de radionavigation d'émission ou de récep- tion.
Dernière actualisation : 28/08/2013 2/12 La servitude a pour conséquence :
- l'obligation, dans toutes ces zones, pour les propriétaires de procéder si nécessaire à la suppression ou la modifica- tion de bâtiments constituant des immeubles par nature en application des articles 518 et 519 du code civil. A défaut d'accord amiable, l'administration pourra procéder à l'expropriation de ces immeubles;
- l'interdiction, dans toutes ces zones, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes fixées par le décret de servitudes sans autorisation du ministre qui exploite ou contrôle le centre;
- l'interdiction, dans la zone primaire de dégagement :
- d'une station de sécurité aéronautique ou d'un centre radiogoniométrique, de créer ou de conserver tout ou- vrage métallique fixe ou mobile, des étendues d'eau ou de liquides de toute nature pouvant perturber le fonc - tionnement de cette installation ou de cette station;
- d'une station de sécurité aéronautique, de créer ou de conserver des excavations artificielles pouvant pertur- ber le fonctionnement de cette station.
- l'interdiction, dans la zone spéciale de dégagement, de créer des constructions ou des obstacles situés au-dessus d'une ligne droite située à 10 mètres au-dessous de celle joignant les aériens d'émission et de réception, sans cepen- dant que la limitation de hauteur imposée à une construction puisse être inférieure à 25 mètres.
1.2 - Références législatives et réglementaires
Textes en vigueur :
Articles L. 54 à L. 56-1 du code des postes et des communications électroniques; Article L. 5113-1 du code de la défense;
Articles R. 21 à R. 26 et R.39 du code des postes et des communications électroniques.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires
Bénéficiaires Gestionnaires
Ministères et exploitants publics de communications électroniques
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques concernant la défense nationale ou la sécurité publique :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Arrêté préfectoral désignant les communes sur le territoire desquelles les agents qualifiés sont autorisés à procéder à une étude préliminaire;
- Enquête publique de droit commun;
- Avis de l'Agence nationale des fréquences (ANFR);
- Accord préalable du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture requis; - Approbation par :
- par décret pris sous le contreseing du ministre intéressé et du ministre de la construction si accord préalable
du ministre du développement industriel et scientifique et du ministre de l'agriculture; - par décret en Conseil d’État à défaut d'accord.
Les modifications de nature à entraîner un changement d'assiette ou une aggravation de la servitude obéissent au principe de parallélisme des formes et doivent donc êtres opérée conformément à la procédure d'instauration. En re-
Dernière actualisation : 28/08/2013 3/12 vanche, les servitudes peuvent être réduites ou supprimées par simple décret, sans qu'il y ait lieu de procéder à en - quête publique.
Servitudes instituées au bénéfice des centres radioélectriques appartenant à des opérateurs privés :
- Demande du ministre intéressé ou de l'exploitant public de communications électroniques; - Élaboration du plan de protection pour les centres de réception radio-électriques concernés contre les perturbations électromagnétiques déterminant les terrains sur lesquels s'exercent ces servitudes; - Avis de l'Agence nationale des fréquences;
- Enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement; - Avis des conseils municipaux concernés;
- Information des propriétaires des motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de l'emplacement. Les propriétaires disposent d'un délai minimum de trois mois pour présenter leurs observations; - Approbation par arrêté préfectoral.
En l’absence de décret d’application des articles L 56-1 et L 62-1 du code des postes et des communications électro - niques, les exploitants des réseaux de communications électroniques ouverts au public ne peuvent bénéficier de ser- vitudes radioélectriques à ce jour.
1.5 - Logique d'établissement
1.5.1 - Les générateurs
Le centre radioélectrique d'émission et de réception.
La limite du centre radioélectrique est constituée par le contour du polygone de surface minimum englobant tous les éléments rayonnants ou collecteurs existants ou projetés. La superficie d'un centre ne peut toutefois excéder une certaine surface. La distance entre deux points quelconques du contour représentant la limite du centre ne doit pas excéder 2 000 mètres. Dans le cas contraire, l'ensemble des éléments rayonnants ou collecteurs doit être fractionné en plusieurs îlots dont les limites particulières répondent à cette condition. Les zones de servitudes sont alors déterminées à partir de la limite de chacun de ces îlots.
1.5.2 - Les assiettes
L'assiette comprend les zones primaires de dégagement, les zones secondaires de dégagement, les zones spéciales de dégagement et les secteurs de dégagement.
Distance maximale séparant la limite d'un centre radioélectrique et le périmètre des zones de servitudes :
Cette distance ne peut excéder :
- 2 000 mètres dans le cas d'une zone secondaire de dégagement;
- 400 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant une installation de sécurité aéronautique ou un centre radiogoniométrique;
- 200 mètres dans le cas d'une zone primaire de dégagement entourant un centre autre que ceux précités; - 5 000 mètres dans le cas d'un secteur de dégagement.
Dernière actualisation : 28/08/2013 4/12 Zone spéciale de dégagement
Zone de servitude primaire
secteur de dégagement
Zone de servitude secondaire
Largeur maximale d'une zone spéciale de dégagement protégeant une liaison radioélectrique :
Cette largeur entre deux points fixes comptée perpendiculairement à l'axe du trajet des ondes radioélectriques ne peut excéder 50 mètres de part et d'autre de l'ellipsoïde du faisceau hertzien.
En pratique, on assimile le faisceau à une bande et l'assiette ne dépassera pas 50m de part et d'autre de l'axe :
Largeur maximale d'un secteur de dégagement protégeant une station de radiorepérage ou de radionavigation :
Cette largeur ne peut excéder la largeur du secteur angulaire exploré par la station, augmenté, s'il y a lieu, d'une marge de sécurité d'un degré au plus au-delà des deux limites de ce secteur.
2 - Bases méthodologiques de numérisation
2.1 - Définition géométrique
2.1.1 - Les générateurs
1) Centres/stations d'émission et de réception : le générateur est soit un objet de type polygone, soit un point. 2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique : le générateur est constitué par une ligne reliant les centres des générateurs.
Dernière actualisation : 28/08/2013 5/12 1 : propagation par onde directe (y compris par antennes relais)
2 : propagation par onde de sol
3 : propagation par onde troposphérique
/ { TROPOSPHERE
| 10KM
|
2.1.2 - Les assiettes
1) Centres/stations d'émission et de réception :
Les assiettes sont constituées par :
- des tampons pour les zones primaires et secondaires de dégagement
- secteurs angulaires pour les zones spéciales de dégagement,
2) Entre deux centres assurant une liaison radioélectrique :
L'assiette est matérialisée par un polygone créé par un tampon autour du générateur reliant les centres des généra- teurs.
2.1.3 - Cas de discontinuité de servitude générée par une liaison hertzienne
La servitude PT2 peut être interrompue lorsque les altitudes de propagation sont suffisamment hautes sur le tronçon pour ne pas nécessiter d'interdiction ou de limitation de construction de bâtiments élevés. Les ondes hertziennes se propagent directement (1) ou sont réfléchies par le sol (2) ou par les couches atmosphé - riques (3). Dans le cas d'une réflexion troposphérique le trajet du faisceau entre deux antennes comporte une phase ascendante suivie d'une phase descendante. Certains actes d'institution de SUP PT2 évitent alors de grever les com- munes situées en milieu de parcours et n'instaurent la servitude que sur les premiers 10 à 30 kilomètres en début et en fin de liaison.
De même, pour un émetteur situé en altitude ou selon une topographie favorable, la protection du faisceau ne sera nécessaire qu'en plaine, sur la partie terminale de la liaison, à proximité du récepteur. Le fait d'en tenir compte lors de l'établissement des listes de servitudes et des plans communaux annexés aux docu - ments d'urbanisme évite d'allonger inutilement la durée d'instruction des demandes de permis de construire qui né- cessiteraient sinon des avis des gestionnaires et prolongerait le temps d'instruction. Dans tous les cas, la numérisation doit rester conforme au décret, présentant une interruption ou pas du faisceau.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision
Référentiels : Les centres / stations sont des objets facilement identifiables sur le terrain. Il est conseillé de
faire le report en s'appuyant sur les référentiels à grande échelle : BD Orthophotoplan et/ou la
BD Topo (couche bâtiments).
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, 1/ 5000
Dernière actualisation : 28/08/2013 6/12 Métrique suivant le référentiel
3 - Numérisation et intégration
3.1 - Numérisation dans MapInfo
3.1.1 - Préalable
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
Précisions liées à GéoSUP :
3 types de générateur sont possibles pour une sup PT2 :
- un point : correspondant au centroïde du récepteur / émetteur (ex. : une antenne), - une polyligne : correspondant au tracé d'un centre d'émission / réception de type linéaire, - un polygone : correspondant au tracé des installations du centre d'émission / réception de type surfacique (ex. : un bâtiment technique).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude PT2 (ex. : une an- tenne et son local technique).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_SUP_GEN.tab.
Dernière actualisation : 28/08/2013 7/12 Si le générateur est de type ponctuel :
- placer le symbole sur le centroïde du centre récepteur à l'aide de l'outil symbole (police MapInfo 3.0 Compa- tible, taille 12, symbole point, couleur noir).
Si le générateur est de type linéaire :
- dessiner le tracé d'un centre d'émission / réception à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épais- seur 1 pixel).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner les installations du centre d'émission / réception à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être ali - menté par un code :
- PT2 pour les centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
3.1.4 - Création de l'assiette
Précisions liées à GéoSUP :
Plusieurs types d'assiettes sont possibles pour une SUP PT2 :
Equivalent dans GéoSUP
une zone spéciale de dégagement un faisceau
une zone de servitude primaire une zone de servitude primaire
une zone de servitude secondaire une zone de servitude secondaire
un secteur de dégagement une zone spéciale de dégagement
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_ASS.tab.
Dernière actualisation : 28/08/2013 8/12 Si l'assiette est une zone spéciale de dégagement :
- dessiner la zone spéciale de dégagement (le faisceau) allant de l'émetteur vers le récepteur à l'aide de l'outil poly- gone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si l'assiette est une zone de servitude primaire, secondaire ou un secteur de dégagement :
- créer à partir du générateur ponctuel représentant l'émetteur (antenne ponctuelle du fichier PT2_SUP_GEN.tab) ; une zone tampon de x mètres correspondant à la zone de servitude primaire ou secondaire mentionnée dans l'arrêté. Utiliser l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Si l'assiette est un secteur de dégagement (secteur angulaire) :
- dessiner le secteur angulaire correspondant au secteur de dégagement à l'aide de l'outil polygone (trame trans- parente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs assiettes sont associés à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis les assembler en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être alimen- té par un code :
- PT2 : pour les centres radioélectriques d'émission et de réception contre les obstacles.
Pour différencier le type d'assiette (zone spéciale de dégagement, zone de servitude primaire, zone de servitude se- condaire, secteur de dégagement), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie PT2 - Télécom. obstacles le champ TYPE_ASS doit prendre la valeur : Faisceau ou Zone de servitude primaire ou Zone de servitude secondaire ou Zone spéciale de dégagement (en respectant la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PT2_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
Dernière actualisation : 28/08/2013 9/12 3.3 - Sémiologie
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Ponctuel
(ex. : une antenne)
Rond de couleur violette Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Linéaire
(ex. : un centre de
réception / émission)
Polyligne double de couleur violette
et d'épaisseur égale à 2 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Surfacique
(ex. : un centre de
réception / émission)
Polygone composée d'un carroyage
de couleur violette et transparent
Trait de contour continu de couleur
violette et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
ex. : une zone spéciale de
dégagement
(ou : faisceau dans GéoSUP)
Polygone composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Zone tampon
(ex. : une zone de servitude
primaire)
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Zone tampon
(ex. : une zone de servitude
secondaire)
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Secteur angulaire
ex. : un secteur de
dégagement
(ou : zone spéciale de
dégagement dans GéoSUP)
0 < α< 360°
Secteur angulaire composée d'une
trame hachurée à 45° de couleur
violette et transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Dernière actualisation : 28/08/2013 10/12 Cas particulier ou le secteur
angulaire fait 360°
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur violette et
transparente
Trait de contour continu de couleur
violette et d’épaisseur égal à 2 pixels
3.4 - Intégration dans GéoSup
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 28/08/2013 11/12 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr ATEN
Servitude PT
Servitudes attachées aux réseaux de télécommunications
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Présent
pour
l'avenir
V
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
y de l'Écologie,
| du Développement | ,
| durable, Ministère de l'Écologie, du Développement durable, | desTransports
| et du Logement RER ROUEN CU
Crédit photo : X-Javier
www.developpement-durable.gouv.fr SERVITUDES DE TYPE PT3
SERVITUDES ATTACHEES AUX RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II – Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements E – Télécommunications
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Servitudes sur les propriétés privées instituées au bénéfice des exploitants de réseaux de télécommunication (com- munication électronique) ouverts au public en vue de permettre l'installation et l'exploitation des équipements du ré -
seau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles :
- sur et dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectées à un usage commun, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équipements radioélectriques ;
- sur le sol et dans le sous-sol des propriétés non bâties, y compris celles pouvant accueillir des installations ou équi - pements radioélectriques ;
- au-dessus des propriétés privées dans la mesure où l'exploitant se borne à utiliser l'installation d'un tiers bénéficiant de servitudes sans compromettre, le cas échéant, la mission propre de service public confiée à ce tiers.
L'installation des ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique) ne peut faire obstacle au droit des propriétaires ou copropriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois, les proprié- taires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ou- vrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude.
Les agents des opérateurs autorisés doivent être munis d'une attestation signée par le bénéficiaire de la servitude et de l'entreprise à laquelle appartient cet agent pour accéder à l'immeuble, au lotissement ou à la propriété non bâtie. Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations, l'introduction de ces agents dans les propriétés privées est nécessaire, elle est, à défaut d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance, statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents est nécessaire.
Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par les travaux d'installa - tion et d'entretien que par l'existence ou le fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.
1.2 - Références législatives et réglementaires.
Anciens textes :
- L. 46 à L. 53 et D. 408 0 D. 411 du code des postes et des télécommunications,
Dernière actualisation : 27/06/2013 2/8 - L.45-1 du code des postes et des communications électroniques transféré à l'article L. 45-9 du même code par la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union euro - péenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.
Textes en vigueur :
- L. 45-9, L. 48 et R. 20-55 à R. 20-62 du code des postes et des communications électroniques.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
Les exploitants de réseaux de télécommunication (communication électronique) ouverts au public
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression.
1. Demande d'institution de la servitude par l'exploitant de réseau ouvert au public adressée au maire de la com- mune dans laquelle est située la propriété sur laquelle il envisage d'établir l'ouvrage, en autant d'exemplaires qu'il y a de propriétaires ou, en cas de copropriété, de syndics concernés plus trois. Le dossier de demande indique :
- La localisation cadastrale de l'immeuble, du groupe d'immeubles ou de la propriété, accompagnée de la liste des propriétaires concernés ;
- Les motifs qui justifient le recours à la servitude ;
- L'emplacement des installations, à l'aide notamment d'un schéma. Une notice précise les raisons pour lesquelles, en vue de respecter la qualité esthétique des lieux et d'éviter d'éventuelles conséquences dommageables pour la pro - priété, ces modalités ont été retenues ; elle précise éventuellement si l'utilisation d'installations existantes est sou- haitée ou, à défaut, les raisons pour lesquelles il a été jugé préférable de ne pas utiliser ou emprunter les infrastruc - tures existantes. Un échéancier prévisionnel de réalisation indique la date de commencement des travaux et leur du- rée prévisible.
2. Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'institution de la servitude, le maire :
Dernière actualisation : 27/06/2013 3/8
peut renvoyer vers une négociation pour le
partage d'installations existantes : Invitation du
demandeur par le maire, le cas échéant, à se
rapprocher du propriétaire d'installations
existantes, auquel il notifie cette invitation
simultanément.
Notifie au propriétaire ou, en cas de copropriété,
au syndic identifié, ou à toute personne habilitée à
recevoir la notification au nom des propriétaires, le
nom ou la raison sociale de l'opérateur qui sollicite
le bénéfice de la servitude.
Cette notification est accompagnée du dossier de
demande d'institution de la servitude.
Les destinataires doivent pouvoir présenter leurs
observations sur le projet dans un délai qui ne peut
pas être inférieur à 3 mois.
Si accord :
Les 2 parties conviennent des
conditions techniques et
financières d'une utilisation
partagée.
Fin de la procédure si installation
déjà autorisée et si l'atteinte à la
propriété privée n'est pas accrue
Si désaccord :
Confirmation par
l'opérateur au maire
de sa demande initiale 3. Institution de la servitude par arrêté du maire agissant au nom de l’État. L'arrêté spécifie les opérations que com - portent la réalisation et l'exploitation des installations et mentionne les motifs qui justifient l'institution de la servi- tude et le choix de l'emplacement.
4. Notification de l'arrêté du maire au propriétaire ou, en cas de copropriété, au syndic et affichage en mairie aux frais du pétitionnaire.
L'arrêté instituant la servitude est périmé de plein droit si l'exécution des travaux n'a pas commencé dans les douze mois suivant sa publication.
Note importante : suite à l'ouverture du marché à la concurrence, la plupart des servitudes de télécommunication gérée par l'opérateur historique pourraient être annulées pour éviter de fausser la concurrence.
1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
Les ouvrages du réseau de télécommunication (communication électronique).
1.5.2 - Les assiettes.
Les parcelles cadastrales figurant au plan joint à l'arrêté du maire instituant la servitude.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est de type linéaire. Il représente l’ouvrage enterré.
2.1.2 - Les assiettes.
L'assiette est systématiquement confondue avec le générateur, par duplication.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : Scan25, référentiel à grande échelle (RGE)
Précision : Échelle de saisie minimale / maximale : métrique ou déca-métrique suivant le référentiel
Dernière actualisation : 27/06/2013 4/8 3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
Précisions liées à GéoSUP :
1 type de générateur est possible pour une sup PT3 :
Dernière actualisation : 27/06/2013 5/8 - une polyligne : correspondant au tracé du réseau de télécommunication de type linéaire (ex. : une ligne internet haut débit).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_SUP_GEN.tab.
Le générateur étant de type linéaire :
- dessiner le réseau de télécommunication à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être ali - menté par un code :
- PT3 pour les réseaux de télécommunication.
3.1.4 - Création de l'assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup PT3 :
- une polyligne : correspondant à l'emprise du réseau de télécommunication.
Numérisation :
L'assiette d'une servitude PT3 est égale au tracé du générateur. Une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, il conviendra donc de faire une copie du fichier PT3_SUP_GEN.tab et de l'enregistrer sous le nom PT3_ASS.- tab.
Modifier ensuite la structure du fichier PT3_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux assiettes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important : pour identifier le type de représentation graphique de l'assiette dans GéoSup (réseau de télécommunica - tion), le champ CODE_CAT doit être alimenté par le code :
- PT3 pour les réseaux de télécommunication.
Pour identifier le type d'assiette dans GéoSup (réseau de télécommunication), le champ TYPE_ASS doit être en adé- quation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
Dernière actualisation : 27/06/2013 6/8 - pour la catégorie PT3 - com. téléphon. et télégra le champ TYPE_ASS doit être égal à Réseau de télécommunica- tion (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom PT3_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Données attributaires.
Consulter le document de présentation au paragraphe "règles de nommage des objets" (page 6/11) ainsi que le modèle conceptuel SUP du CNIG et/ou le standard COVADIS SUP.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une ligne internet
haut débit)
Polyligne double de couleur violette
composée de traits perpendiculaires
et d'épaisseur égale à 3 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : l'emprise de la ligne
à haut débit internet)
Polyligne double de couleur violette
composée de traits perpendiculaires
et d'épaisseur égale à 3 pixels
Rouge : 128
Vert : 125
Bleu : 255
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 27/06/2013 7/8 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr Énergie
et
climat
Développement
durable
Infrastructures,
transpo
Ports
et
mer
Présent
pour
l'avenir
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement SERVITUDES DE TYPE T1
SERVITUDES RELATIVES AUX VOIES FERREES
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements D - Communications
c) Voies ferrées et aérotrains
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Il s'agit de servitudes concernant les propriétés riveraines des chemins de fer et instituées dans des zones dé- finies par la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer et par l'article 6 du décret du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques à savoir :
- interdiction de procéder à l’édification de toute construction, autre qu'un mur de clôture, dans une distance de deux mètres d’un chemin de fer (art. 5 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur égale à la hau- teur verticale d’un remblai de chemin de fer de plus de trois mètres, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 6 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction d'établir des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et tout autre dépôt de ma - tières inflammables, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, largeur mesurée à partir du pied du talus (art. 7 de la loi du 15 juillet 1845),
- interdiction de déposer, sans autorisation préfectorale préalable, des pierres ou des objets non inflammables à moins de cinq mètres d’un chemin de fer (art. 8 de la loi du 15 juillet 1845),
- Servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée (art. 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 et art. R. 114-6 du code de la voirie routière), servitudes définies par un plan de dégagement établi par l’autorité gestionnaire de la voie publique et pouvant comporter, suivant le cas conformément à l'article 2 du dé- cret):
• l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les planta - tions gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement précité,
• l'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement.
1.2 - Références législatives et réglementaires.
Textes abrogés :
Dernière actualisation : 24/11/2011 2/13 Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques, abrogé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative) et par le décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire).
Textes en vigueur :
Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Titre Ier : mesures relatives à la conservation des chemins de fer (articles 1 à 11) ;
Code de la voirie routière (créé par la loi n° 89-413 et le décret n° 89-631) et notamment les articles :
- L. 123-6 et R.123-3 relatifs à l'alignement sur les routes nationales,
- L. 114-1 à L. 114-6 relatifs aux servitudes de visibilité aux passages à niveau, - R. 131-1 et s. ainsi que R. 141-1 et suivants pour la mise en œuvre des plans de dégagement sur les routes dé- partementales ou communales.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Catégories de servitudes Bénéficiaires Gestionnaires
Servitudes instituées par la loi du 15
juillet 1845
- Réseau ferré de France Le Ministère de l'écologie, du déve- loppement durable, des transports
et du logement (MEDDTL) :
- Direction générale des infrastruc-
tures, des transports et de la mer
(DGITM),
- Direction des infrastructures ter-
restres (DIT).
Directions régionales de RFF-SNCF
Servitudes de visibilité Gestionnaire de la voie publique :
- le préfet,
- le département,
- la commune.
1.4 - Procédure d'instauration, de modification ou de suppression.
Les caractéristiques des servitudes relatives aux voies ferrées sont contenues dans la loi elle-même.
Seules les servitudes de visibilité au croisement à niveau d’une voie publique et d’une voie ferrée font l'objet d'une procédure d'instauration spécifique, à savoir :
- un plan de dégagement détermine, pour chaque parcelle, les terrains sur lesquels s'exercent des servitudes de visi- bilité et définit ces servitudes,
- ce plan est soumis à enquête publique par l’autorité gestionnaire de la voie publique, enquête organisée dans les formes prescrites pour les plans d’alignement et conformément au Code de l’expropriation pour cause d’utilité pu- blique (art. 11-19 à 11-27). Il est approuvé :
• avant 1989, par arrêté préfectoral après avis du conseil municipal ou, s'il y a lieu, du conseil général,
Dernière actualisation : 24/11/2011 3/13 • à partir de 1989, par arrêté préfectoral ou par délibération du conseil général ou du conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale ou d'une voie communale.
1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
Selon la catégorie de servitudes, le générateur sera :
- soit une voie de chemin de fer ou / et ses dépendances,
- soit un croisement de voie ferrée et de route.
1.5.2 - Les assiettes.
Assiette de l’interdiction de construire :
- une bande de deux mètres mesurés :
• soit de l'arête supérieure du déblai,
• soit de l'arête inférieure du talus du remblai,
• soit du bord extérieur des fossés du chemin,
• et, à défaut, d'une ligne tracée à un mètre cinquante centimètres à partir des rails extérieurs de la voie de fer.
Assiette de la servitude relative aux excavations en pied de remblai de chemin de fer de plus de 3 mètres :
- une zone d’une largeur égale à la hauteur verticale du remblai.
Assiette de la servitude relative aux dépôts ou installations inflammables :
- une bande de 20 mètres mesurée à partir du pied du talus de chemin de fer.
Assiette de la servitude relative aux dépôts de pierres ou objets non inflammables :
- une bande de 5 mètres de part et d’autre du chemin de fer.
Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront, les distances détermi- nées par les articles précédents pourront être diminuées par autorisations accordées après enquête.
Assiette de la servitude de visibilité aux passages à niveau :
- des parcelles ou parties de parcelles soumises à servitudes.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
Dernière actualisation : 24/11/2011 4/13 Selon l'article 5 de cette loi, la limite légale du Chemin de Fer est déterminée de la manière suivante
Ë4 Dans le cas d'une voie posée à flanc de coteau, la
a) Vois en plate-forme sans fossé : " limite légale à considérer est constituée par le une ligne idéale tracée à 1,50 m du bord du =, point extrême des déblais ou remblais effectués
rail extérieur (figure 1) ; pour la construction de la ligne et non la limite du NT ‘de talus naturel (figures 6 et 7)
Paques 1 !
i
b) Voie en plat !
bord etrieur u fou (figure 2) ARR ee
Pous 2 |
c) Voie en remblai : ! l'arête inférieure du talus de remblai (figure 3) !
ou Peer Lorsque le talus est remplacé par un mur de 190.3 ! soutènement, la limite légale est, en cas de î ; PNR E mA ENERm A e (figures 8 et 9)
le bord extérieur du fossé si cette voie
comporte un fossé (figure 4)
ni
d) Voie en déblai :
l'art supérieure du talus de ébli
(figure 5)
2.1.1 - Les générateurs.
Pour les voies ferrées :
Il s'agit de la limite légale du Chemin de Fer. Elle est déterminée de la manière suivante :
Pour les passages à niveaux :
Les emprises routières
Conclusion et pratique pour les générateurs T1 :
Ces niveaux de détail ne peuvent être saisis ou reporté en pratique dans les plans de servitudes. Il est donc conseillé de prendre le linéaire de Bd Topo comme générateur.
2.1.2 - Les assiettes.
Servitudes prévues par les lois et règlements sur la grande voie et qui concernent notamment :
Dernière actualisation : 24/11/2011 5/13 a) arbres à haute tige - Aucune plantation d'arbres à haute tige ne peut être faite à moins de 6 mètres de la limite légale du Chemin de Fer. Toutefois, cette distance peut-être ramenée à 2 mètres par autorisation préfectorale,
Figure 10 Autor
\ Interdictiémh adctssaore à Pan d'avloration
b) haies vives - Elles ne peuvent être plantées à l'extrême limite des propriétés riveraines : une distance de 2 mètres de la limite légale doit être observée, sauf dérogation accordée par le Préfet qui peut réduire cette distance jusqu'à 0,50 mètre.
gale
pause. nel
S
Limite
té
Figure 11
Alignement :
Procédure par laquelle l'administration détermine les limites du domaine public ferroviaire. Cette obligation s'impose aux riverains de la voie ferrée proprement dite, mais encore à ceux des autres dépendances du domaine public ferro- viaire telles que gares, cours de gares, avenues d'accès, … . On peut retenir dans ce cas les parcelles propriétés de la SNCF jouxtant le générateur de la voie de chemin de fer.
Écoulement des eaux :
Pas d'assiette générées.
Plantations :
- arbres à hautes tiges :
• sans autorisation : au delà de 6 m de la zone légale,
• avec autorisation préfectorale: de 2 à 6 m de la zone légale,
• interdiction stricte : en deçà de 2 m de la zone légale.
- haies vives :
• sans autorisation : au delà de 2 m de la zone légale,
• avec autorisation préfectorale: de 0,50 à 2 m de la zone légale,
• interdiction stricte : en deçà de 0,50 m de la zone légale.
Servitudes spéciales pour les constructions et excavations :
Constructions :
Aucune construction autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 m de la limite légale.
Dernière actualisation : 24/11/2011 6/13 4 - Constructions
Indépendamment des marges de reculement susceptibles d'être prévues dans les plans locaux d'urbanisme, aucune construction, autre qu'un mur de clôture, ne peut être établie à moins de 2 mètres de la limite légale du Chemin de Fer, |
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Figure 12 Peles Per ht 1.0
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Il en résulte des dispositions précédentes que si les clôtures sont autorisées à la limite réelle du Chemin de Fer, les constructions dorvent être établies en retrait de cette limite réelle dans le cas où celle-ci est située à moins de 2 mètres de la limite légale,
Cette servitude de reculement ne s'impose qu'aux propriétés riveraines de la voie ferrée proprement dite, qu'il s'agisse d'une voie principale ou d'une voie de garage ou encore de terrains acquis pour la pose d'une nouvelle voie, |
5 - Excavations
Aucune excavation ne peut être effectuée en bordure de la voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai mesurée à partir du pied du talus.
Excavations :
Aucune excavation ne peut être effectuée en bordure de voie ferrée lorsque celle-ci se trouve en remblai de plus de 3 m au dessus du terrain naturel, dans une zone de largeur égale à la hauteur du remblai mesurée à partir du pied du talus.
Servitudes pour améliorer la visibilité aux abords des passages à niveaux :
Plan de dégagement soumis à enquête publique.
Dernière actualisation : 24/11/2011 7/13 6 - Servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau
Les propriétés nveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée sont susceptibles d'être frappées de servitudes de visibilité en application du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 27 octobre 1942.
Ces servitudes peuvent comporter, suivant les cas : :
- l'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer les plantations génantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau déterminé,
- l'interdiction de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des installations au-dessus d'un certain niveau,
- la possibilité, pour l'administration, d'opérer la résection des talus, remblai et tous obstacles naturels, de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes,
Un plan de dégagement soumis à enquête détermine, pour chaque parcelle, la nature des servitudes imposées, lesquelles ouvrent droit à indernnité,
À défaut de plan de dégagement, la Direction Départementale de l'Equipement soumet à la SNCF, pour avis, les demandes de permis de construire intéressant une certaine zone au voisinage des passages à niveau non gardés.
Cette zone est représentée par des hachures sur le croquis ci-dessous (figure 14)
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ALL " 77 LS” #4 4 PT Per Pr rer PTIT WEUL WA S> . UE A # nan ACTE B
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Conclusion et pratique pour les assiettes T1 :
Ces niveaux de détail ne peuvent être saisis ou reporté en pratique dans les plans de servitudes. Il est donc conseillé
si l'on souhaite représenter les assiettes :
- de placer un tampon de 5 m autour du générateur (tronçon de voie) pour les Assiettes des servitudes relatives à
l’interdiction de construire, aux excavations, aux dépôts de pierres ou objets non inflammables (majorité des cas),
- pour ne pas avoir à dessiner manuellement les assiettes, récupérer l'objet géométrique à partir de la Bd Topo puis
créer une zone tampon de 5 m à partir de ce même objet,
- pour être plus précis, il est également possible de construire l'assiette à partir d'un assemblage des parcelles
propriétés de la RFF-SNCF sur la base du plan cadastral informatisé vecteur.
Dernière actualisation : 24/11/2011 8/13 2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : La construction graphique du générateur et de l'assiette peut s'établir préférentiellement à
partir du référentiel à grande échelle (BD topo, BD ortho, PCI vecteur, BD parcellaire).
Précision : Échelle de saisie maximale, le cadastre
Échelle de saisie minimale, le 1/5000.
Métrique.
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes)
3.1.2 - Saisie de l'acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom T1_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départementale et non à la commune (une voie ferrée traverse généralement plusieurs communes d'un point a vers un point b),
- la numérisation à partir de la Bd Topo (couche voies ferrées).
Précisions liées à GéoSUP :
2 types de générateur sont possibles pour une sup T1 :
Dernière actualisation : 24/11/2011 9/13 - une polyligne : correspondant au tracé d'une voie ferrée de type linéaire (ex. : une ligne de voie ferrée), - un polygone : correspondant au tracé d'une voie ferrée de type surfacique (ex. : une gare).
Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude T1 (ex. : une gare et ses voies ferrées).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom T1_SUP_GEN.tab.
Si le générateur est de type linéaire :
- dessiner la voie ferrée à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel) ou récupérer l'objet géométrique à partir de la Bd Topo (couche voies ferrées).
Si le générateur est de type surfacique :
- dessiner l'emprise à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSup.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (privé ou public), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- T1_PRIVE pour les voies ferrées privées,
- T1_PUBLIC pour les voies ferrées publiques.
3.1.4 - Création de l'assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup T1 :
- une surface : correspondant à l'emprise de la zone de protection de la voie ferrée ou de ses infrastructures.
Numérisation :
L'assiette d'une servitude T1 est une zone de protection de 5 mètres tracée tout autour du générateur :
Dernière actualisation : 24/11/2011 10/13 - une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier T1_SUP_GEN.tab et l'enre- gistrer sous le nom T1_ASS.tab,
- ouvrir le fichier T1_ASS.tab puis créer un tampon de 5 mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de MapInfo. Remarque :
Pour être plus précis une autre solution consisterait à construire l'assiette à partir d'un assemblage des parcelles pro- priétés de la SNCF-RFF par des requêtes SQL sur la base du plan cadastral informatisé vecteur.
Modifier ensuite la structure du fichier T1_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (privé ou publique), le champ CODE_CAT doit être alimenté par 2 sous codes :
- T1_PRIVE pour les voies ferrées privées,
- T1_PUBLIQUE pour les voies ferrées publiques.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (zone de protection de 5 mètres ou périmètre de protection modifié), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie T1_PRIVE - voies ferrées privées le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection (res- pecter la casse),
- pour la catégorie T1_PUBLIQUE - voies ferrées publiques le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone de protection (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom T1_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Règles de nommage des données attributaires.
Reste à définir.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une voie ferrée)
Polyligne de couleur noire composée
de traits perpendiculaires et
d'épaisseur égale à 3 pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
Dernière actualisation : 24/11/2011 11/13 Surfacique
(ex. : une emprise routière
pour passage à niveau)
Polygone composée d'aucune trame
Trait de contour continu de couleur
noire composé de traits
perpendiculaires et d’épaisseur égale
à 3 pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Zone tampon
(ex. : une emprise de voie
ferrée)
Zone tampon composée d'une trame
hachurée à 45° de couleur noire et
transparente
Trait de contour continu de couleur
noire et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes,
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 24/11/2011 12/13 484
195
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr TE OL
Servitude T5
Servitudes aéronautiques de dégagement
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pour
l'avenir
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable, Ministère de l'Écologie, du Développement durable, des Transports
et du Logement SRE RE Re CRE SERVITUDES DE TYPE T5
SERVITUDES AERONAUTIQUES DE DEGAGEMENT
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressource et équipements D - Communications
e) Circulation aérienne
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Servitudes instituées en application des articles L. 6351-1 1°et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l’aviation civile).
Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circu - lation des aéronefs et définies :
- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome, installation ou emplacement visés à l'article L. 6350-1 du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile), - ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre en cas d'urgence, avant d'être re- prises dans un PSA approuvé.
Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :
- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radio- électriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne, - l’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité adminis- trative.
1.2 - Références législatives et réglementaires.
I - Textes de portée législative.
Chronologie des lois, ordonnances et décrets en Conseil d'État :
- Loi du 4 juillet 1935 (art. 12 et 13) établissant des servitudes spéciales, dites servitudes dans l’intérêt de la navi- gation aérienne (abrogée par la loi n° 58-346 lui substituant le Code de l’aviation civile et commerciale), - Loi n°53-515 du 28 mai 1953 habilitant le gouvernement à procéder, par décrets en Conseil d’État, à la codification des textes législatifs concernant l’aviation civile et commerciale, sous le nom de Code de l’aviation civile et com- merciale,
- Loi n°58-346 du 3 avril 1958 relative aux conditions d’application de certains codes, fixant la date d'entrée en vigueur du Code de l’aviation civile et commerciale et abrogeant les textes antérieurs,
Dernière actualisation : 24/11/2011 2/11 - Décret n°59-92 du 03 janvier 1959 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques, - Décret n°60-177 du 23 février 1960 modifiant le titre II : "Des servitudes aéronautiques" du décret n° 59-92 du 3 janvier 1959,
- Décret n°63-279 du 18 mars 1963 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques dans les ter- ritoires d’Outre-mer,
- Décret n°67-333 (art. 3) du 30 mars 1967 portant révision du Code de l’aviation civile et commerciale qui devient « Code de l’aviation civile première partie : législative) »,
- Décret n°67-334 du 30 mars 1967 portant codification des textes réglementaires applicables à l’aviation civile (abrogeant les décrets n°59-92 et 60-177),
- Décret n°80-909 du 17 novembre 1980 portant révision du Code de l’aviation civile, - Ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du Code des transports, abrogeant le titre IV du livre II du Code de l'aviation civile relatif aux servitudes aéronautiques pour l'intégrer en « 6ème partie : aviation civile » du Code des transports, sous le titre V « Sujétions aux abords des aérodromes »
Table de concordance des articles de portée législative :
Nature des
dispositions
Décret n°59-92
du 03 janvier 1959
Décret n°63-279
du 18 mars 1963
Décret n°67-334
du 30 mars 1967
Décret n°80-909
du 17 novembre 1980
Ordonnance
n°2010-1307
du 28 octobre 2010
Code de l'aviation civile Code des transports
Champ
d’application des
servitudes de
dégagement
art. 9 art. 10 Art. R. 241-2 L. 6350-1
Définition et
effets de la
servitude
art. 8-1°
art. 11 (modifié par
le décret n°60-177
du 23 février 1960)
à art. 13
art. 9-1°
art.12 à 14
art. R. 241-1 1°
art. R. 241-4
à R. 241-6
art. R. 241-1 1°
art. R. 242-1
à R. 242-3
art. L. 6351-1 1°
art. L. 6351-2
à L.6351-5
II - Textes de portée réglementaire.
Table de concordance des articles issus de décrets simples pris pour l'application de décrets en Conseil d'État :
Nature
des
dispositions
Décret n°60-1059
du 24 septembre 1960
pris pour l’application du titre II
(servitudes aéronautiques)
du décret 59-92
Code de l'aviation civile
Établissement et approbation
du PSA
Application du PSA
art. 12 à 17
art. D. 242-1 à D. 242-5
art. D. 242-6 à D. 242-14
Arrêtés fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques :
- Arrêté du 31 juillet 1963 (abrogé par l’arrêté du 15 janvier 1977),
- Arrêté du 15 janvier 1977(abrogé par l’arrêté du 31 décembre 1984), - Arrêté du 31 décembre 1984 modifié (abrogé par l’arrêté du 07 juin 2007, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à certains aérodromes affectés principalement au ministre chargé de la défense et celles relatives aux héli- stations,
Dernière actualisation : 24/11/2011 3/11 - Arrêté du 7 juin 2007 - NOR: DEVA0755796A ne concernant ni les aérodromes affectés principalement au ministre chargé de la défense ni les hélistations),
- Arrêté du 10 juillet 2006 relatif aux caractéristiques techniques de certains aérodromes terrestres utilisés par les aéronefs à voilure fixe (cf. BO des Transports n°2006-14 du 10 août 2006).
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
- Les créateurs des catégories suivantes d’aérodromes :
- tous les aérodromes ouverts à la circulation aérienne pu-
blique,
- les aérodromes à usage restreint créés par l’État,
- dans des conditions fixées par voie réglementaire, certains
aérodromes à usage restreint créés par une personne autre
que l’État.
- Les exploitants de ces mêmes aérodromes (personnes pu-
bliques ou privées).
- les services de l’aviation civile :
- la direction du transport aérien (DTA) à la direction géné-
rale de l'aviation civile (DGAC),
- les directions inter-régionales de la sécurité de l’aviation
civile (DSAC-IR).
- les services de l’aviation militaire.
1.4 - Procédures d'instauration, de modification et de suppression.
1) Déroulement de la procédure d'élaboration d'un PSA :
- études préalables visant à déterminer les zones de protection,
- conférence entre services intéressés,
- enquête publique dans les conditions prévues au Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, - avis de la Commission centrale des servitudes aéronautiques portant sur le projet et sur les résultats de la confé - rence et de l'enquête publique,
- approbation par :
• arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, en accord s'il y a lieu, avec le ministre des armées • ou décret en Conseil d’État si les conclusions du rapport d'enquête, les avis des services et des collectivités publiques intéressés sont défavorables.
Cet arrêté ou ce décret peuvent valoir déclaration d'utilité publique de tout ou partie des opérations néces - saires à la mise en œuvre du plan des servitudes (soit la suppression ou la modification de bâtiments, soit une
modification à l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain).
2) Pièces du dossier soumis à enquête publique :
- un plan de dégagement qui détermine les diverses zones à frapper de servitudes avec l'indication, pour chaque zone, des cotes limites à respecter suivant la nature et l'emplacement des obstacles, - une notice explicative exposant l'objet recherché par l'institution des servitudes, ainsi que la nature exacte de ces servitudes et les conditions de leur application, tant en ce qui concerne les constructions, installations et plantations existantes que les constructions, installations et plantations futures,
- une liste des obstacles dépassant les cotes limites,
- un état des signaux, bornes et repères existant au moment de l'ouverture de l'enquête et utiles pour la compré- hension du plan de dégagement (dispositifs mis en place, à titre provisoire ou permanent, pour la réalisation des études préalables).
Dernière actualisation : 24/11/2011 4/11 3) Procédure d'élaboration de mesures provisoires de sauvegarde :
- même procédure que pour l'élaboration d'un PSA,
- mais approbation par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou par le ministre des armées , - et après avis favorable de la commission centrale des servitudes aéronautiques.
S'agissant de mesures transitoires, le délai de validité de cet arrêté est de deux ans au terme desquels ces mesures devront avoir été reprises dans un PSA approuvé.
4) Procédure de modification et de suppression d'un PSA :
- la même que pour son élaboration,
- mais sans enquête publique si la modification a pour objet de supprimer ou d'atténuer des servitudes prévues par le plan.
1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
- les pistes, telles que prévues pour le stade ultime de développement de l’aérodrome défini par l’avant projet de plan de masse (APPM) des aérodromes visés à l’article L.6350-1 1° et 2° du CT [ancien R241-2 a) et b) du Code de l'aviation civile],
- les installations d’aides à la navigation aérienne installées sur ou à proximité d’un aérodrome, - les installations de télécommunications aéronautiques,
- les installations de la météorologie intéressant la sécurité de la navigation aérienne, à savoir : • une ou des stations météorologiques,
• un parc aux instruments ou des instruments en dehors de ce parc.
- certains emplacements correspondant à des points de passages préférentiels pour la navigation aérienne
1.5.2 - Les assiettes.
L'assiette des servitudes aéronautiques est constituée par des volumes déterminés par des surfaces virtuelles de limi - tation d'obstacles, dites surfaces de dégagement et définies :
- en application des annexes des arrêtés fixant les spécifications techniques pour l'établissement des servitudes aéro- nautiques, en ce qui concerne :
• les surfaces de protection de l'espace aérien utile à l'évolution des aéronefs (cf. annexes I , II de l’ arrêté du 7 juin 2007) :
- trouée d’atterrissage,
- trouée de décollage,
- surfaces latérales,
- surface horizontale intérieure,
- surface conique,
- surfaces complémentaires associées aux atterrissages de précision (zones dégagées d'obstacles).
• les aires de protection (OCS ou surfaces dégagées d’obstacle) des aides visuelles à l’atterrissage et au décollage (cf. annexe V de l’ arrêté du 7 juin 2007)
• les surfaces de protection des installations météorologiques (cf. annexe VI de l’ arrêté du 7 juin 2007)
Dernière actualisation : 24/11/2011 5/11 - et en application des dispositions des articles L. 54 à L. 64 et R. 21, R. 24 à R. 28, R. 30 à R. 38, R. 40 à R. 42 du Code des postes et des communications électroniques, s'agissant :
• des zones de protection des installations de télécommunications aéronautiques (cf. fiche des servitudes PT1 et PT2).
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est constitué par l'axe de la piste. Les plans annexés à l'arrêté, indiquent les coordonnées X, Y des ex- trémités de cet axe.
Les extrémités de l'axe de la piste sont reproduits grâce aux informations contenues dans le plan. Les bords de piste sont également indiqués sur le plan, éventuellement par décalage de l'axe.
2.1.2 - Les assiettes.
L'assiette est constituée par une surface en trois dimensions dont l'altitude par rapport au sol varie selon la distance avec la piste. La représentation sur un plan se fait par projection de cette forme. Des courbes d'espacement régulier indiquent une altitude que les obstacles peuvent atteindre sans occasionner de gènes.
Pour rester en conformité avec les possibilités actuelles de GéoSUP, seule la courbe extérieure sera numérisée. Il est théoriquement possible de restituer cette courbe dans un logiciel de Dessin Assisté par Ordinateur (DAO). Il fau - dra toutefois veiller à la représenter le plus fidèlement possible par rapport au document opposable, celui-ci pouvant reporter des constructions géométriques fausses.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Dernière actualisation : 24/11/2011 6/11 Référentiels : La construction à partir d'éléments repérés en coordonnées pourrait se passer de référentiel.
Pour respecter la conformité au document original, un fond de plan de précision équivalente au
fond de plan original doit tout de même être recherché (il s'agit principalement du Scan25 au
1/25000ème). Cela permet de s'assurer du calage des éléments produits par rapport à des
points singuliers du terrain.
Précision : Échelle de saisie maximale,
Échelle de saisie minimale, le 1/25000
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte.
Ouvrir le fichier modèle XX_ACT.tab puis l'enregistrer sous le nom T5_ACT.tab.
Saisir les données alphanumériques liées aux actes conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 2 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental,
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type de générateur est possible pour une sup T5 :
- un polygone : correspondant au tracé des installations aéronautiques de type surfacique (ex. : une piste d'atterris- sage).
Dernière actualisation : 24/11/2011 7/11 Remarque : plusieurs générateurs et types de générateurs sont possibles pour une même servitude T5 (ex. : une piste et sa tour de contrôle d'aide à la navigation aérienne).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom T5_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type surfacique :
- dessiner l'installation aéronautique à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne continu, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP, le champ CODE_CAT doit être ali - menté par un code :
- T5 pour les servitudes aéronautiques de dégagement.
3.1.4 - Création de l'assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seul type d'assiette est possible pour une sup T5 :
- une surface : correspondant aux surfaces de protection des installations aéronautiques ou aux zones de dégage- ment.
Dernière actualisation : 24/11/2011 8/11 Numérisation :
Si l'assiette est une surface de protection des installations aéronautiques ou une zone de dégagement:
- ouvrir le fichier XX_ASS.tab puis l'enregistrer sous le nom T5_ASS.tab.
- dessiner les zones de dégagement ou de protection à l'aide de l'outil polygone (trame transparente, ligne conti- nu, épaisseur 1 pixel)
Si plusieurs assiettes sont associées à une même servitude :
- dessiner les différentes assiettes à l'aide des méthodes précédemment citées puis assembler les en utilisant l'option Objets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup, le champ CODE_CAT doit être ali- menté par un code :
- T5 pour les servitudes aéronautiques de dégagement.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (surfaces de protection des installations aériennes), le champ TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie T5 - Rel. Aériennes : dégagemt le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone maximale de déga- gement (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom T5_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Règles de nommage des données attributaires.
Reste à définir.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Surfacique
(ex. : une piste d’atterrissa
ge)
Polygone composée d'aucune trame
Trait de contour continu de couleur
noire et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Dernière actualisation : 24/11/2011 9/11 Surfacique
(ex. : une surface de
protection de l'espace
aérien)
Polygone composée d'aucune trame
Trait de contour continu de couleur
noire et d’épaisseur égal à 2 pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 24/11/2011 10/11 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr tclimat
Développement
durable
Infrastructures,
transpo
rts
et
m
er
Énergie
e
Présent
pour
l'avenir
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère
de l'Écologie,
du Développement
durable,
des Transports
et du Logement SERVITUDES DE TYPE EL11
SERVITUDES RELATIVES AUX INTERDICTIONS D'ACCÈS GREVANT LES PROPRIÉTÉS
LIMITROPHES DES AUTOROUTES, ROUTES EXPRESS ET DÉVIATIONS D'AGGLOMÉRATION
Servitudes reportées en annexe de l'article R. 126-1 du Code de l'urbanisme dans les rubriques :
II - Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements D - Communications
d) Réseau routier
1 - Fondements juridiques.
1.1 - Définition.
Il s'agit de servitudes relatives aux interdictions d'accès grevant les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d’agglomération.
L'article L.122-1 du Code de la voirie routière définit les autoroutes comme « des routes sans croisement, acces- sibles seulement en des points aménagés à cet effet et réservées aux véhicules à propulsion mécanique. »
L'article L.151-1 du Code de la voirie routière définit les routes express comme « des routes ou sections de routes appartenant au domaine public de l’État, des départements ou des communes, accessibles seulement en des points aménagés à cet effet, et qui peuvent être interdites à certaines catégories d'usagers et de véhicules. »
L'article L.152-1 du Code de la voirie routière définit la déviation d’agglomération comme une route à grande circu- lation, au sens de l'article L.110-3 Code de la route, déviée en vue du contournement d'une agglomération.
Les propriétés riveraines des autoroutes, des routes express et des déviations d'agglomération n'ont pas d'accès direct à ces dernières. Concernant les routes express et les déviations d'agglomération, aucun accès ne peut être créé ou modifié par les riverains, mais les interdictions applicables aux accès existants ne peuvent entrer en vigueur qu'après le rétablissement de la desserte des parcelles intéressées.
1.2 - Références législatives et réglementaires.
Anciens textes :
- article 3 de la Loi n° 55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes et articles 4 et 5 de la Loi n°69-7 du 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale abrogés par la Loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie législative); - Décret n° 70-759 du 18 août 1970 portant règlement d'administration publique et relatif aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale abrogé par le décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie réglementaire).
Dernière actualisation : 21/03/2012 2/8 Textes en vigueur :
- articles L. 122-2, L.151-3, L.152-1 et L.152-2 du Code de la voirie routière.
1.3 - Bénéficiaires et gestionnaires.
Bénéficiaires Gestionnaires
- MEEDDTL,
- Conseils généraux,
- Communes,
- Concessionnaires.
Suivant le type de route :
- MEEDDTL,
- Conseils généraux,
- Communes,
- Concessionnaires.
1.4 - Procédures d'instauration, de modification ou de suppression.
La servitude s'applique directement sans qu'une mesure réglementaire (décret ou arrêté) ne soit nécessaire.
1.5 - Logique d'établissement.
1.5.1 - Les générateurs.
- une autoroute,
- une route express,
- une déviation d'agglomération.
1.5.2 - Les assiettes.
Les parcelles des propriétés riveraines par rapport au générateur.
2 - Bases méthodologiques de numérisation.
2.1 - Définition géométrique.
2.1.1 - Les générateurs.
Le générateur est de type linéaire. Il représente l'axe de la route (express, autoroute, déviation d'agglomération).
Pour les aires de péage, le générateur est de type surfacique.
Dernière actualisation : 21/03/2012 3/8 2.1.2 - Les assiettes.
L'assiette est de type surfacique. C'est un polygone délimité par les parcelles de propriétés riveraines.
2.2 - Référentiels géographiques et niveau de précision.
Référentiels : De préférence, la composante topographique ou parcellaire du référentiel à grande échelle (BD
TOPO, BD PARCELLAIRE).
Précision : Échelle de saisie maximale, celle du cadastre
Échelle de saisie minimale, 1/ 5000
Métrique suivant le référentiel
3 - Numérisation et intégration.
3.1 - Numérisation dans MapInfo.
3.1.1 - Préalable.
Télécharger à partir du site du PND Urbanisme (http://ads.info.application.i2/rubrique.php3?id_rubrique=178) les do- cuments suivants :
- la documentation sur la structure des fichiers MapInfo,
- les modèles de fichiers MapInfo (actes, générateurs, assiettes, liens sup / communes).
3.1.2 - Saisie de l'acte.
Cette servitude n'étant instituée par aucun acte, sa saisie informatique est sans objet (cf §1.4).
3.1.3 - Numérisation du générateur.
Recommandations :
Privilégier :
- la numérisation au niveau départemental et non à la commune (autoroute, route express ou une déviation d'agglo - mération s’étend généralement sur plusieurs communes),
Précisions liées à GéoSUP :
Dernière actualisation : 21/03/2012 4/8 1 seul type de générateur est possible pour une sup EL11 :
- une polyligne : correspondant au tracé de l'autoroute, de la route express, de la déviation d'agglomération.
Remarque : plusieurs générateurs de type linéaire sont possibles pour une même servitude EL11 (ex. : embranche- ment route express).
Numérisation :
Ouvrir le fichier XX_SUP_GEN.tab puis l'enregistrer sous le nom EL11_SUP_GEN.tab.
Le générateur est de type linéaire :
- dessiner la route express ou la déviation d'agglomération à l'aide de l'outil polyligne (trait continu, couleur noir, épaisseur 1 pixel).
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude :
- dessiner les différents générateurs à l'aide des outils précédemment cités puis assembler les en utilisant l'option Ob- jets / Assembler. Penser ensuite à compacter la table MapInfo.
Remarque : ne pas assembler des générateurs de types différents (ex. : un point avec une surface). Les générateurs assemblés doivent être similaires pour pouvoir être importés dans GéoSUP.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées à la création du générateur conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 3 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Si plusieurs générateurs sont associés à une même servitude le champ NOM_SUP devra être saisi de façon similaire pour tous les objets créés. En revanche le champ NOM_GEN devra être saisi de façon distinct.
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSUP (route express ou déviation d'ag- glomération), le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- EL11 pour les routes express ou déviation d'agglomération.
3.1.4 - Création de l'assiette.
Précisions liées à GéoSUP :
1 seuls type d'assiette est possible pour une sup EL11 :
- une surface : correspondant à l'emprise de la zone d'interdiction d'accès d'une autoroute route express ou déviation d'agglomération.
Numérisation :
L'assiette d'une servitude EL11 est une zone d'interdiction tracée autour du générateur :
- une fois la numérisation des générateurs entièrement achevée, faire une copie du fichier EL11_SUP_GEN.tab et l'en - registrer sous le nom EL11_ASS.tab,
- ouvrir le fichier EL11_ASS.tab puis créer un tampon de x mètres en utilisant l'option Objet / Tampon de MapInfo.
Dernière actualisation : 21/03/2012 5/8 Modifier ensuite la structure du fichier EL11_ASS.tab conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt tout en gardant les champs NOM_SUP, CODE_CAT, NOM_GEN.
Saisie des données alphanumériques associées :
Saisir les données alphanumériques liées aux générateurs conformément aux consignes de saisie figurant au cha- pitre 4 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
Important :
Pour différencier le type de représentation graphique du générateur dans GéoSup (route express ou déviation d'ag- glomération), le champ CODE_CAT doit être alimenté par un code :
- EL11 pour les routes express ou déviation d'agglomération.
Pour différencier le type d'assiette dans GéoSup (...), le champ
TYPE_ASS doit être en adéquation avec le type de catégorie saisi dans le champ CODE_CAT :
- pour la catégorie EL11 - Voies express, déviations le champ TYPE_ASS doit être égale à Zone d'interdiction d'ac- cès (respecter la casse).
3.1.5 - Lien entre la servitude et la commune.
Ouvrir le fichier XX_LIENS_SUP_COM.tab puis l'enregistrer sous le nom EL11_SUP_COM.tab.
Saisir toutes les communes impactées par l'emprise (assiette) de la servitude, conformément aux consignes de saisie figurant au chapitre 5 du document Structure des modèles mapinfo.odt.
3.2 - Règles de nommage des données attributaires.
Reste à définir.
3.3 - Sémiologie.
Type de générateur Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Linéaire
(ex. : une route express)
Polyligne double et discontinue de
couleur noire et d’épaisseur égal à 2
pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
Type d'assiette Représentation cartographique Précision géométrique Couleur
Zone tampon
(ex. : une emprise de route
express)
Zone tampon composée d'une trame
verticale de couleur noire et
transparente
Trait de contour continu de couleur
noire et d’épaisseur égal à 3 pixels
Rouge : 0
Vert : 0
Bleu : 0
Dernière actualisation : 21/03/2012 6/8 3.4 - Intégration dans GéoSup.
Importer les fichiers MapInfo dans l'ordre suivant :
- les actes,
- les sup et les générateurs,
- les assiettes,
- les liens sup / communes.
conformément aux consignes figurant aux chapitres 4, 5, 6, et 7 du document Import_GeoSup.odt.
Dernière actualisation : 21/03/2012 7/8 484
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Ministère de l'Écologie, du Développement durable,
des Transports et du Logement
Direction générale de l'Aménagement,
du Logement et de la Nature
Arche Sud
92055 La Défense Cedex
www-developpement-durable.gouv.fr