Arrêté - Accord DP 077 393 25 00018 RUE de la Maladrerie?x92206

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Arrêté - Accord DP 077 393 25 00018 RUE de la Maladrerie?x92206 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rozay-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - Accord DP 077 393 25 00018 RUE de la Maladrerie?x92206)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE ROZAV-en-BRIE Département de Seine et Marne

AA RAPPELER DANS TÔUTEÏICORRESPONDANCE

: DP 077 393 25 00018

Adresse des travaux : rue de la Maladrerie — 77540 ROZAY EN BRIE

De COMMUNE DE ROZAY EN BRIE Pour Aménagement d’un parking public de 38

Représentée par son Maire, M. Patrick PERCIK places

Place Charles de Gaulle Suppression d’un mur de clôture

77540 ROZAY EN BRIE Zones végétalisées

Surface de Plancher créée : Néant

LE MAIRE,

VU la déclaration préalable susvisée,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 20/02/2017,

ARRETE

Article 1 Il n’est pas fait opposition aux travaux.

Article 2 Le présent arrêté est notifié au demandeur et au Représentant de l'Etat dans le

Département. Il sera affiché en Mairie.

ROZAY EN BRIE, le 2/04/2025

L’Adjoint au Maire, M. Thierry LEPROUST

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L2132.2 du

code général des collectivités territoriales.

Article R424-5 du Code de l'Urbanisme : l’avis de dépôt de la présente déclaration préalable a été affiché en

Mairie le 12/03/2025

Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE

TFéléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay @orange.frINFORMATION — A LIRE ATTENTIVEMENT

DROIT DES TIERS : la présente autorisation est délivrée sans préjudice du droit des tiers (obligations contractuelles,

servitudes de droit privé, ..).

Dans le délai de TROIS MOIS après la décision d'autorisation, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale.

VALIDITE : Conformément aux articles R424-17 et R424-18 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux

ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de sa notification au bénéficiaire ou si ceux-ci sont interrompus

pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Sa prorogation peut être demandée, deux fois pour une durée d’un an, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué.

AFFICHAGE : Mention de l'autorisation doit être affichée sur le terrain et visible de la voie publique (sur un panneau

rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80cm) par le bénéficiaire, dès sa notification et pendant toute la durée du chantier. Elle est également affichée en mairie pendant deux mois, et le dossier y est consultable.

Conformément à l’article A424-16, le panneau indique : le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d'affichage en mairie du

permis, la nature du projet et la superficie ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

Il indique également, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la construction exprimée en mètres par

rapport au sol naturel.

Si le projet prévoit des démolitions, la surface du bâtiment à démolir doit être indiquée.

L'absence d’affichage est punie d’une amende de 5ème classe.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS: le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le tribunal

administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de

l'urbanisme ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence

de réponse au terme de quatre mois vaut rejet implicite).

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Dans le cas d’une autorisation pour travaux, elle doit être souscrite par le

pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa

proche famille.