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Déliberation - 06 03 23 Deliberation relative a la refonte du regime indemnitaire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Biguglia.
Lien du pdf (Déliberation - 06 03 23 Deliberation relative a la refonte du regime indemnitaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
06
MARS
2023
NOMBRE
DE
MEMBRES
EN
z
EXERCICE
PRÉSENTS
|
VOTANTS
29
16
24
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
six
mars,
à
18
heures
00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la
commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la
convocation
: 28
février
2023
Le
quorum
étant
atteint,
Noël
TOMASI
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents:
Jean-Charles
GIABICONI
-
Noël
TOMASI
-
Muriel
BELTRAN
-
Patrick
GIGON
-
Marjorie
PINDUCCI
- François
LEONELLI
- Marilyn
MASSONI
- Thérèse
MACRI
- Jean-Pierre
VALDRIGHI
- Patrick
EIDEL-GIUDICELLI
—
Marie-Noëlle
SAROCCHI
- Pascale
GIORDANDO
- Jérôme
CAPPELLARO
- Antoine
DEGERINE
- François-Marie
LUCCHETTI
- Claudia
TORRE.
Absents
excusés
: Frédéric
RAO
(a
donné
procuration
à
Patrick
GIGON)
-
Maria
GAROBY
(a
donné
procuration
à
Marjorie
PINDUCCI)
- Patricia
BENIGNI
(a
donné
procuration
à
Claudia
TORRE)
- Mustapha
RACHID
(a
donné
procuration
à
François-Marie
LUCCHETTI)
- Jacqueline
RISTICONI
(a
donné
procuration
à
François
LEONELLI)
-
Paul
POLI
(a
donné
procuration
à
Jérôme
CAPPELLARO)
-
Jessica
LOPES-
BARROSO
(a
donné
procuration
à
Pascale
GIORDANO)
-
François
GRISANTI
(a
donné
procuration
à
Thérèse
MACRI).
Absents:
Laetitia
OLIVESI
-
Dominique
BENIGNI
- Christelle
CRUCIANI
- Ariane
ALBERGHI
- Anthony
GANDOLFI. Délibération
: N°17-06-03-23
Objet
: Délibération
relative
à
la
refonte
du
régime
indemnitaire.
Le
Maire
soumet
au
Conseil
Municipal
le
rapport
suivant.
EXPOSÉ
PRÉALABLE
:
Monsieur
Le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
l'assemblée
délibérante
fixe
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
les
limites
ou
le
montant
des
indemnités
applicables
à
ses
agents.
Les
attributions
individuelles
sont
de
la compétence
de
l'autorité
territoriale
dans
le respect
des
critères
et plafonds
définis
par
l'assemblée. Au
regard
des
articles
L712-1,
L713-1
et
L714-4
à
13
du
CGFP,
des
articles
1,
2
et
des
annexes
du
décret
91-
875
du
6
septembre
1991,
et du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
chaque
assemblée
peut
instaurer
un
régime
indemnitaire
selon
les
mêmes
dispositions
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
de
l'Etat
ou
opter
pour
la
conception
d'un
système
original
en
respectant
le
principe
de
2
parts
et
le
plafond
global
du
montant
IFSE+CI
des
corps
de
l'Etat
« dits
» équivalents.
A
ce
jour
plusieurs
délibérations
de
2016,
2018
et 2021
traitent
du
régime
indemnitaire
dans
la collectivité : il
est
nécessaire
de
les
compléter
à ce
jour
compte
tenu
des
évolutions
réglementaires
(passage
au
RIFSEEP
pour
les
corps
de
référence
des
ingénieurs
et
techniciens
de
la filière
technique}-et-du-recrutement
d'agents
de
la filière
culturelle).
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230309-17-06-03-23-DE Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023Aussi
il propose,
par
mesure
de
lisibilité,
mais
aussi
de
simplification,
de
refondre
l’ensemble
des
dispositions
relatives
au
régime
indemnitaire
dans
la présente
délibération.
DISPOSITIONS
PRÉLIMINAIRES
:
Ce
dispositif
s'inspire
des
principes
du
RIFSEEP,
tout
en
étant
original
et adapté
aux
besoins
de
la collectivité.
Les
objectifs
fixés
sont
les
suivants :
- Prendre
en
compte
la
place
dans
l’organigramme
et reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes,
Valoriser
la diversification
des
compétences
et l'expertise
acquise
au
cours
de
l'ensemble
de
la carrière
professionnelle
- Susciter
l'engagement
des
collaborateurs.
Les
movens
pour
atteindre
ces
objectifs
:
1)
prendre
en
compte
les
fonctions
exercées
mais
aussi
les
sujétions
permanentes
ou
temporaires
(remplacements,
responsabilité,
contraintes,
compétence...)
et
l'expérience,
la
mobilité
;
2)
adapter
la périodicité
de
versement
à
l'objectif de
chaque
prime ;
3)
octroyer
éventuellement
un
complément
indemnitaire
non
automatiquement
reconductible
d’une
année
sur
l'autre
car
notamment
lié à
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir.
COMPOSITION
DU
RÉGIME
INDEMNITAIRE
:
Les
régimes
indemnitaires
peuvent
tenir
compte
des
conditions
d'exercice
des
fonctions,
de
l'engagement
professionnel
et,
le
cas
échéant,
des
résultats
collectifs
du
service.
Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à chacune
de
ces
parts
eten
fixe
les
critères,
sans
que
la somme
des
deux
parts
dépasse
le
plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
(art
L714-5
CGFP).
Il est
entendu
que
le
montant
indemnitaire
globalement
alloué
à
chaque
agent
est
fixé
dans
les
limites
des
montants
maxima
autorisés
par
la réglementation.
Le
présent
régime
indemnitaire
des
agents
de
Biguglia
prévoit,
pour
les
agents
dont
les
corps
de
référence
de
l'Etat
relèvent
du
RIFSEEP :
- Titre
| : indemnité
liée
aux
fonctions,
sujétions
et
expertise ;
- Titre
Il : complément
lié à
l'engagement
professionnel ;
- Titre
III
: tableaux
plancher
et
plafond
par
cadres
d’emplois
;
- Titre
IV
: plafond
réglementaire
;
- Titre
V
: sort
des
primes
en
cas
d’absence
;
- Titre
VI
: conditions
de
versement
;
- Titre
VIT
: cumuls ;
- Titre
VIII
: travaux
supplémentaires
;
- Titre
IX
: dispositions
finales.
TITRE
1 -
Indemnités
liées
aux
fonctions,
sujétions,
expertise :
I
est
instauré
au
profit
des
cadres
d'emplois
qui
peuvent
en
bénéficier
(à
ce
jour
tous
sauf
enseignants
artistiques
et filière sécurité),
une
indemnité
de
fonction,
sujétion
et expertise
ayant
vocation
à valoriser
l'emploi
et
l'ensemble
du
parcours
des
agents.
Elle
repose
sur
la formalisation
d'une
part,
de
critères
liés
aux
fonctions
exercées
et,
d'autre
part,
de
la
prise
en
compte
des
compétences
et expérience
de
chacun,
dans
le cadre
de
groupes
de
fonctions
dont
le
nombre
est
défini
pour
chaque
cadre
d'emplois
selon
les
niveaux
d'emplois
nécessaires
à
l'organisation
de
la
collectivité
et des
postes
pourvus
Chaque
catégorie
est
répartie
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
vu
des
critères
suivants
:
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230309-17-06-03-23-DE Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/20234
- Fonctions
d'encadrement.
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
et
notamment :
- la
responsabilité
d'encadrement,
- le
niveau
d'encadrement
dans
la
hiérarchie,
- la
responsabilité
de
coordination,
- la
responsabilité
de
projet.
2
-
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions,
et
notamment : - [es
connaissances,
- la complexité, - la
polyvalence,
- l'autonomie, - l'initiative, -
le
niveau
de
qualification
requis,
- le temps
d'adaptation,
- la simultanéité
des
tâches,
dossiers
et
projets,
- la
maitrise
d’un
logiciel
ou
outil
(référent),
- les
habilitations
réglementaires.
3
-
Suijétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel,
et
notamment :
- [es
contraintes
horaires,
- le
travail
à
l'extérieur,
- l'effort
physique,
- la
confidentialité,
- les
relations
internes
et
externes,
- la
mission
d'assistant
de
prévention,
- la
fonction
de
régisseur,
- e
tutorat,
- le
remplacement
de
collègues
absents,
Au-delà,
les
montants
versés
individuellement
pourront
varier
en
fonction
de
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle :
- le
parcours
professionnel
de
l'agent
avant
l'arrivée
sur
son
poste,
- la capacité
à
exploiter
l'expérience
acquise
quelle
que
soit
son
ancienneté
(diffusion
de
son
savoir
à
autrui,
force
de
proposition
dans
un
nouveau
cadre,
...),
- la formation
suivie
(les
formations
liées
au
poste,
au
métier,
les
formations
transversales,
les
formations
de
préparation
d’une
mobilité,
les
formations
qualifiantes
ou
non,
la
formation
de
préparation
aux
concours-
examens,
la formation
au-delà
des
formations
obligatoires,
...),
-
la
connaissance
de
l'environnement
de
travail
(fonctionnement
de
la
collectivité,
relations
avec
des
partenaires
extérieurs,
relation
avec
les
élus,
….),
-
l'approfondissement
des
savoirs
techniques,
des
pratiques,
la
montée
en
compétence
(en
fonction
de
l'expérience
acquise
avant
l'affectation
sur
le
poste
actuel
et/ou
de
l'expérience
acquise
depuis
l'affectation
sur
le
poste
actuel),
- les
conditions
d'acquisition
de
l'expérience,
- les
différences
entre
compétences
requises
et
compétences
mises
en
œuvre,
- la
réalisation
d’un
travail
exceptionnel,
faire
face
à
un
événement
exceptionnel,
- la conduite
de
plusieurs
projets.
TITRE
Hi —
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
(versement
facultatif)
:
L'autorité
territoriale
pourra
octroyer
par arrêté
une
indemnité
complémentaire
liée
notamment
à l'engagement
professionnel. Seront
pris
en
compte
les
critères
retenus
pour
apprécier
la valeur
professionnelle,
au
regard
notamment
du
compte
rendu
de
l'entretien
professionnel,
de
l'investissement
personnel,
la
capacité
à
travailler
en
équipe
(contribution
au
collectif
de
travail),
le sens
du
service
public,
du
temps
de
présence
de
l'agent
sur
son
poste
(arrivée
ou
départ
en
cours
d'année,
indisponibilité
physique,
..),
des
événements-partieuliers
{remplacement
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230309-17-06-03-23-DE Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023de
collègue,
intérim,
charge
de
travail
exceptionnelle,
missions
spécifiques,
exposition
exceptionnelle...),
et
l'atteinte
des
objectifs.
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention,
sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externes
comme
son
implication
dans
les
projets
du
service
où
sa
participation
active
à
la
réalisation
des
missions
rattachées
à
son
environnement
professionnel
peuvent
également
être
prises
en
compte.
Les
situations
individuelles
spécifiques
sur
la
période
écoulée
qui
ont
induit
une
charge
de
travail
supplémentaire
et/ou
une
exposition
particulière
peuvent
en
outre
être
considérées
pour
la
détermination
du
montant
du
Cl.
Le
montant
de
ce
complément
sera
compris
entre
0
€
et
le
plafond
réglementaire
défini
selon
le
groupe
de
fonctions
et
le cadre
d'emplois
de
l'agent
ou
de
son
emploi
(voir
tableaux
au
If).
L'autorité
territoriale
pourra
appliquer
un
montant
de
CI
supérieur
au
plafond
réglementaire
des
lors
que,
globalement,
le plafond
IFSE+CI
d’un
fonctionnaire
de
l'Etat du
corps
de
référence
n'est
pas
dépassé,
comme
le
permet
l'article
L714-5
du
CGFP.
Les
montants
versés
au
titre
du
CI
n'ont
pas
vocation
à
être
reconduits
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Ils
relèvent
chaque
année
d'un
nouvel
examen
pouvant
conduire
à
une
suppression
ou
une
baisse
de
son
montant.
TITRE
III - TABLEAUX
CADRES
D’EMPLOIS
ET
GROUPES
DE
FONCTIONS :
Les
emplois
sont
affectés
à
un
groupe
de
fonctions
Le
classement
dans
les
groupes
est
effectué
au
regard
des
fonctions
attachées
à
chaque
poste
en
tenant
compte
des
caractéristiques
de
la fiche
de
poste
et de
l'expertise
requise
pour
l’occuper,
indépendamment
du
grade
détenu
par
l'agent.
A
chaque
cadre
d'emplois,
correspondent
des
groupes
de
fonctions
permettant
l'octroi
d'IFSE
et
de
CI
dans
les
conditions
suivantes :
REPARTITION
DES
GROUPES
DE
MONTANTS
ANNUELS
MONTANTS
ANNUELS
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
IFSE
(temps
complet)
CI
GROUPES
DE
FONCTIONS
EMPLOIS
Mini
Maxi
Mini
Maxi
CATEGORIE
A
: attachés,
ingénieurs,
attachés
de
conservation,
bibliothécaires,
CE
cat
A
filière
sociale
et
médico-sociale
Groupe
1
Direction
générale :
4
000
€
Maxi
0
Maxi
DGS
et
adjoint
réglementaire
du
réglementair
cadre
emplois
e du
cadre
d'emplois
Groupe
2
Direction
de
plusieurs
2
900
€
Maxi
0
Maxi
services,
DST
réglementaire
du
réglementair
cadre
emplois
e
du
cadre
emplois
Groupe
3
Direction
de
service,
2
500
€
Maxi
0
Maxi
adj
DST,
conception,
réglementaire
du
réglementair
sujétions
fortes,
cadre
emplois
e du
cadre
qualifications
rares
emplois
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230309-17-06-03-23-DE Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023Groupe
4
Chargé
de
mission,
adjoint
au
responsable
service,
autre
fonction
1 750
€
Maxi
réglementaire
du
cadre
emplois
Maxi
réglementair e
du
cadre
emplois
CATEGORIE
B :
rédacteurs,
techniciens,
animateurs,
assistants
de
conservation,
éducateurs
APS,
CE
cat B
filière
sociale
et
médico-sociale
Groupe
1
Responsable
de
2
000
€
Maxi
0
Maxi
service/structure,
réglementaire
du
réglementair
sujétions
fortes,
cadre
emplois
e
du
cadre
qualifications
rares
emplois
Groupe
2
Adjoint
au
responsable,
1
600
€
Maxi
0
Maxi
coordination,
chef
réglementaire
du
réglementair
équipe,
pilotage
cadre
emplois
e
du
cadre
mission,
contrôle,
emplois
conduite
de
chantiers,
de
projet
Groupe
3
Poste
d'instruction
avec
1
350
€
Maxi
0
Maxi
expertise
sans
réglementaire
du
réglementair
encadrement,
autres
cadre
emplois
e
du
cadre
fonctions
emplois
CATEGORIE
C :
adjoints
administratifs,
agents
de
maitrise,
techniques,
animation,
patrimoine,
ATSEM,
agents
sociaux,
auxiliaires
de
soins
Groupe
1
Responsable
de
1 800
€
Maxi
0
Maxi
service
réglementaire
du
réglementair
cadre
emplois
e
du
cadre
emplois
Groupe
2
Chef
d'équipe,
1
400
€
Maxi
0
Maxi
Assistant
et
instructeur
réglementaire
du
réglementair
spécialisé,
pilotage
cadre
emplois
e
du
cadre
mission,
coordination,
emplois
adjoint
au
chef
de
service
Groupe
3
Poste
d'instruction,
1
260
€
Maxi
0
Maxi
gestion,
technique...
réglementaire
du
réglementair
avec
expertise
où
cadre
emplois
e
du
cadre
qualification
emplois
particulière,
sans
encadrement,
ATSEM
avec
responsabilité
particulière
Groupe
4
Agent
technique
1
200
€
Maxi
0
Maxi
polyvalent,
ATSEM,
réglementaire
du
réglementair
agent
d'accueil
(mairie,
cadre
emplois
e
du
cadre
état-civil,
médiathèque,
emplois
.…)
cantine,
garderie,
entretien,
agent
social,
autres
fonctions
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230309-17-06-03-23-DE Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023Les
marges
de
modulation
visent
à
permettre
de
mieux
différencier
la rémunération
indemnitaire
en
fonction,
d'une
part,
de
la nature
des
emplois
et des
niveaux
de
responsabilité
exercés,
d'autre
part,
du
parcours
et de
la
performance
individuels.
Cette
indemnité
sera
versée
via
pour
les
cadres
d'emplois
suivants :
O
Attachés
O
Rédacteurs
O
Adjoints
administratifs
O
Animateurs
O
Adjoints
d'animation
O
Ingénieurs
O
Techniciens
O
Agents
de
maitrise
O
Adjoints
techniques
O
Attachés
de
conservation
O
Bibliothécaires
O
Assistants
de
conservation
O
Conseillers
et
assistants
socio-éducatifs
O
EJE
/moniteurs
éducateurs
©
Puéricultrices
/ infirmiers
O
Auxiliaires
de
puériculture
O
Auxiliaires
de
soins
O
Aides-soignants
O
ATSEM
O
Agents
sociaux
O
Conseillers
APS
O
Educateurs
APS
O
Opérateurs
APS
Si
de
nouveaux
grades,
non
listés
ci-dessus,
sont
créés
dans
l'établissement,
le
régime
indemnitaire
leur
sera
étendu
automatiquement
selon
leur
catégorie
hiérarchique
et
leurs
fonctions,
au
regard
des
tableaux
du
Il.
TITRE
IV -
PLAFOND
RÉGLEMENTAIRE
:
Les
agents
bénéficiant
d'un
logement
pour
nécessité
absolue
de
service
voient
les
plafonds
de
RIFSEEP
minorés
dans
la
même
limite
que
les
fonctionnaires
de
l'Etat
de
corps
équivalent.
Si,
lors
d’une
nomination
(recrutement,
mobilité
externe),
un
agent
se
voit doter,
au
regard
de
son
classement
dans
son
groupe
de
fonctions,
d’un
montant
de
primes
conduisant
à une
baisse
de
sa
rémunération
antérieure,
l'autorité
territoriale
pourra
éventuellement
lui
verser
une
indemnité
compensatoire
dégressive
à
titre
personnel,
jusqu’à
atteindre
un
montant
équivalent
de
rémunération,
dans
la
limite
des
plafonds
réglementaires
de
son
groupe
de
fonctions.
Enfin,
l'autorité
territoriale
pourra
appliquer
un
montant
d'IFSE
supérieur
au
plafond
réglementaire
dès
lors
que,
globalement,
le
plafond
IFSE+CI
d’un
fonctionnaire
de
l'Etat
du
corps
de
référence
n'est
pas
dépassé,
comme
le
permet
l’article
L714-5
du
CGFP.
TITRE
V - ABSENTÉISME
:
Sauf
dans
le cas
où
les
textes
instituant
les
primes
et
indemnités
peuvent
fixer
des
conditions
particulières
de
modulation
ou
de
suppression
durant
les congés
de
maladie
(prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
notamment),
le système
suivant
est
appliqué
:
-
JIFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement
en
cas
de
maladie
ordinaire,
CITIS,
accident
de
travail,
maladie
professionnelle,
congé
de
maternité,
paternité/accueil
de
l'enfant
et
adoption,
congés
annuels,
autorisations
légales
d'absence.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230309-17-06-03-23-DE Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023- l'IFSE
sera
supprimée
en
congé
de
maladie
longue
durée,
congé
de
longue
maladie
et
congé
de
grave
maladie
dans
les
mêmes
conditions
que
la
Fonction
Publique
d'Etat
(décret
du
26/8/2010)
à
compter
de
la
date
de
placement
en
CLM,
CLD
et
CGM,
sans
effet
rétroactif.
En
temps
partiel
thérapeutique,
lIFSE
est
versée
au
prorata
du
service
effectué.
L'IFSE
est
supprimée
en
cas
de
maintien
de
demi-traitement
en
dispo
d'office
conservatoire
dans
l'attente
de
l'avis
des
instances,
de
dispo
d'office
pour
raisons
de
santé,
de
maintien
en
surnombre.
L'IFSE
pourra,
selon
le
degré
d'activité,
être
réduite
ou
supprimée
en
cas
de
congé
de
transition
professionnelle
ou
période
de
préparation
au
reclassement.
TITRE
VI
-
CONDITIONS
DE
VERSEMENT
:
Bénéficiaires
: stagiaires,
titulaires,
contractuels
de
droit
public
sur
emploi
permanent
et
contrats
de
projets,
collaborateurs
de
cabinet
et
autres
contractuels
en
surcroit
temporaire
d’activité
sans
condition
d'ancienneté
à
l'exclusion
des
vacataires,
des
saisonniers,
des
contrats
de
remplacement
et des
emplois
aidés.
Pour
les
contractuels,
le
montant
du
RI
tiendra
compte
de
l'emploi
occupé
et l'indice
octroyé.
Temps
de
travail
: proratisation
temps
non
complet,
temps
partiel
(hors
temps
partiel
thérapeutique),
dans
les
mêmes
conditions
que
le traitement.
Périodicité
de
versement
:
L'IFSE
liée
au
poste
est
versée
mensuellement.
Dès
lors
qu'elle
indemnise
une
sujétion
inhabituelle
(remplacement
collègue
absent,
tutorat,
assistant
de
prévention,
...),
elle
est
versée
à terme
échu,
maxi
4 fois
par
an.
Le
CI
peut
être
versé
2 fois
par
an.
Conditions
de
réexamen
:
Le
principe
de
réexamen
n'implique
pas
une
revalorisation
automatique.
Le
montant
de
l'IFSE
lié au
poste
fera
l’objet
d'un
réexamen :
- En
cas
de
changement
de
groupe
de
fonction,
- En
cas
de
changement
de
fonction,
- En
cas
de
changement
de
cadre
d'emplois,
- À
minima
tous
les
4
ans
en
cas
d'absence
de
changement
de
poste
(si
élargissement
des
compétences,
approfondissement
des
savoirs,
consolidation
des
pratiques).
TITRE
VII
-
CONDITIONS
DE
CUMUL
:
Le
régime
indemnitaire
mis
en
place
par
la
présente
délibération
est
par
principe
exclusif
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à
la manière
de
servir.
En
conséquence,
le
RIFSEEP
ne
peut,
à ce
jour,
se
cumuler
avec
:
+ La
prime
de
fonction
et de
résultats
(PFR),
+ L'indemnité
forfaitaire
pour
travaux
supplémentaires
(LF.T.S.),
+ L'indemnité
d'administration
et de
technicité
(I.A.T.),
+ L'indemnité
d'exercice
de
missions
des
préfectures
(l.E.M.P.),
+ La
prime
de
service
et
de
rendement
(P.S.R.),
+ L'indemnité
spécifique
de
service
(I.S.S.),
+ La
prime
de
fonction
informatique,
+ L'indemnité
de
responsabilité
des
régisseurs
d'avances
et de
recettes,
+ L'indemnité
pour
travaux
dangereux
et
insalubres.
Par
ailleurs,
le
versement
du
RIFSEEP
est
exclusif
de
:
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230309-17-06-03-23-DE Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023- l'indemnité
de
sujétions
spéciales,
- la prime
d'encadrement
accordée
aux
puéricultrices
assurant
les
fonctions
de
directrice
de
crèche,
- l'indemnité
spéciale
de
sujétions,
que
peuvent
percevoir
certains
membres
de
cadres
d'emplois
de
la filière
médico-sociale
lorsqu'ils
exercent
certaines
fonctions.
Ce
régime
indemnitaire
pourra
en
revanche
être
cumulé
avec :
+ L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(ex
frais
de
déplacement),
* Les
dispositifs
d'intéressement
collectif,
+ Les
indemnités
différentielles
complétant
le
traitement
indiciaire,
la
garantie
individuelle
de
pouvoir
d'achat
(GIPA),
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NB)
et
le
complément
de
traitement
indiciaire
(CTI),
prime
de
revalorisation, * La
prime
de
responsabilité
versée
aux
agents
détachés
sur
emploi
fonctionnel,
+ L'ndemnisation
forfaitaire
complémentaire
pour
élections
(IFCE),
+ Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires
pour
travaux
supplémentaires
des
agents
de
cat B
et C,
heures
complémentaires
des
temps
non
complet,
astreintes,
travail
de
nuit..….).
Si
les
dispositions
réglementaires
de
cumul
évoluent,
elles
seront
directement
appliquées
sans
nécessité
de
redélibérer. TITRE
VIII —
TRAVAUX
SUPPLÉMENTAIRES :
De
manière
exceptionnelle
et à
défaut
de
possibilité
de
récupération,
les
agents
de
catégorie
C
et
B
pourront
se
faire
rémunérer
les
heures
supplémentaires
effectuées
à
la
demande
de
l'employeur
dans
les
conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002.
Les
emplois
concernés
sont
les
suivants :
Emplois
de
cat
B
et C
dont
les
missions
peuvent
ouvrir
droit
à
indemnisation
via
les
IHTS
+ Travaux
exceptionnels,
urgents,
déplacements,
missions
spécifiques
+ Evénements
exceptionnels,
manifestations,
+ Travaux
budgétaires,
élections,
…
Les
agents
affectés
sur
des
emplois
à
temps
non
complet,
peuvent,
sur
demande
expresse
de
l'employeur,
effectuer
des
heures
complémentaires
qui
seront
récupérées
ou,
à
défaut,
payées
au
tarif
des
heures
calculées
en
vertu
du
Décret
2020-592
du
15
mai
2020
relatif aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la fonction
publique
territoriale.
Ces
dispositions
sont
étendues
aux
agents
contractuels
de
même
niveau
exerçant
des
missions
de
même
nature. TITRE
IX-
DISPOSITIONS
FINALES
:
Cette
délibération
annule
et remplace
les délibérations
antérieures
relatives
au
régime
indemnitaire
sauf
celles
relatives
aux
frais
de
déplacement,
aux
astreintes,
à
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
et
primes
au
bénéfice
des
agents
n'ayant
pas
de
corps
de
référence
dans
la
FPE
concernés
par
le
RIFSEEP.
Les
attributions
individuelles
feront
l'objet
d’un
arrêté
de
l'autorité
territoriale
dans
les
limites
et
critères
ci-
dessus
et
le
service
des
ressources
humaines
déclinera
les
outils
administratifs
de
mise
en
œuvre
opérationnel
de
ce
dispositif.
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230309-17-06-03-23-DE Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023VU
l'avis
du
CST
du
01/03/2023
relatif
aux
grandes
orientations
en
matière
de
politique
indemnitaire
et
de
critères
de
répartition
y
afférent,
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
:
D'ANNULER
ET
REMPLACER
les
délibérations
antérieures
relatives
au
régime
indemnitaire
sauf
celles
relatives
aux
frais
de
déplacement,
aux
astreintes,
à
la
prime
de
responsabilité
des
emplois
fonctionnels
et
primes
au
bénéfice
des
agents
n'ayant
pas
de
corps
de
référence
dans
la
FPE
concernés
par
le
RIFSÉEP
;
D’ADOPTER
les
modalités
ainsi
proposées
;
DIT
qu'elles
prendront
effet
à compter
du
06/03/2023 ;
DIT
la
présente
délibération
fera
l’objet
d'une
publication
au
registre
des
délibérations
de
la commune
et
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la Ville
(Ordonnance
n°2021-1310
du
7 octobre
2021).
VOTE
A
L’UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20230309-17-06-03-23-DE Date de télétransmission : 09/03/2023 Date de réception préfecture : 09/03/2023