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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EE = Liberté alé
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
rieure
atives spéciales
Bureau de la sécurité i
Section polices adminis
Annecy, le — 3 NOV. 2015
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-453
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE BONNEVILLE périmètre (ABORDS POLE ECHANGE MULTIMODAL) 74130 BONNEVILLE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants:
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 9 septembre 2015, par laquelle Monsieur Martial SADDIER, maire de
BONNEVILLE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection en périmètre (ABORDS
POLE ECHANGE MULTIMODAL) à BONNEVILLE (74130), enregistrée sous le numéro 2015/0387 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15
octobre 2015 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans la
commune de BONNEVILLE en périmètre (ABORDS POLE ECHANGE MULTIMODAL), dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au ... 2 NOV 20
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. * 2020
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement. Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 14 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie.
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr 7
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 25 novembre 2015
des territoires
Service Eau Environnement
Cellule milieux naturels forêt et cadre de vie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : MNFCV/JPL
Arrêté n° DDT-2015-0988
de protection du marais de l’Enfer sur les communes de Saint-Jorioz et de Sevrier
VU les articles L 110-1, L411-1 à L411-3, L415-1 à L 415-5 du code de l’environnement ;
VU les articles R 411-1, R 411-15 à R 411-17, R 415-1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté interministériel du 17 avril 1981 modifié par l’arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des oiseaux
protégés sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l’avis favorable de la commune de Saint-Jorioz du 13 mars 2014 ;
VU l'avis favorable de la commune de Sevrier du 25 février 2015 ;
VU l'avis de la chambre d'agriculture en date du 21 avril 2015 ;
VU l'avis de la commission départementale de la nature des paysages et des sites, siégeant en formation
de protection de la nature en date du 2 juillet 2015.
Considérant que l'arrêté préfectoral DDAF/A n° 099 du 30 septembre 1991, protection du Marais
de l’Enfer sur la commune de Saint-Jorioz :
* nécessite des modifications du périmètre de la zone de protection de biotope,
* nécessite une révision de leurs prescriptions compte tenu de l’évolution des pratiques dans le temps,
Considérant que les enjeux écologiques édictés dans l’arrêté ci-dessus nommé (et justifiant leur
création) demeurent ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr - www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 - 12 h00/13h30-17h00 (16 h 00 le vendredi) Considérant que le marais de l’Enfer constitue un biotope très riche pour un ensemble d’espèces
animales qui y ont trouvé refuge, notamment le Bruant des roseaux, les Roussererolles verderolle et
effarvatte, le Pouillot fitis, l'Hypolaïs polyglotte et le Grèbe huppé ;
que la Gentiane pneumonanthe et le Liparis de Loesel y ont trouvé les conditions favorables à leur
développement,
Considérant que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu'une perturbation ou une atteinte portée à l'un de
ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l'espèce ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: l’arrêté préfectoral DDAF/A n° 099 du 30 septembre 1991 est abrogé et remplacé par le
présent arrêté.
Article 2 : délimitation du périmètre de protection
Est prescrite la préservation du biotope constitué du marais de l’Enfer situé sur les communes de Saint-
Jorioz et de Sevrier, parcelles (voir tableau ci-dessous) pour une surface de 19 ha 63 conformément au
plan joint au présent arrêté. 3/5
Parcelles de l'APPB du marais de L'Enfer
Commune de | Section | N° de parcelle Surface Surface classée en Type de
situation cadastrale totale (m2) protection de biotope (m2) propriétaire
SAINT-JORIOZ AB 10 1526,00 1526,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB Il 1453,00 1453,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 12 4327,00 4327,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 13 2345,00 2345,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 14 1061,00 1061,00 Commune de Saint-Jorioz
SAINT-JORIOZ AB 15 1081,00 1081,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 16 1688,00 1688,00 Commune de Saint-Jorioz
SAINT-JORIOZ AB 17 2803,00 2803,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 18 2416,00 2416,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 20 840,00 840,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 21 3821,00 3821,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 22 3740,00 3740,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 23 4912,00 4912,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 28 10783,00 10783,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 29 9081,00 9081,00 Commune de Saint-Jorioz
SAINT-JORIOZ AB 30 2254,00 2254,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 31 1110,00 1110,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 32 1663,00 1663,00 Particulier
| SAINT-JORIOZ AB 33 4539,00 4539,00 Commune de Saint-Jorioz
| SAINT-JORIOZ AB 34 3486,00 3486,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 35 1289,00 1289,00 Particulier
| SAINT-JORIOZ AB 36 1536,00 1536,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 37 910,00 910,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 38 101,00 101,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 39 10597,00 10597,00 Commune de Saint-Jorioz
SAINT-JORIOZ AB 40 3910,00 3910,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 41 3665,00 3665,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 42 1955,00 1955,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 43 12453,00 12453,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 44 594,00 594,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 45 1616,00 1616,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 46 657,00 657,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 47 708,00 708,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 48 3947,00 3947,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 49 952,00 952,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 50 10,00 10,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 51 218,00 218,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 52. 720,00 720,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 60 8103,00 8103,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 61 8102,00 8102,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 76 8239,00 8239,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 77 8053,00 8053,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 99p 3573,00 1006,00 Particulier
SAINT-JORIOZ AB 106 1769,00 1769,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 109p 5234,00 3491,00 Conservatoire du littoral
SAINT-JORIOZ AB 120p 78707,00 42580,00 Conservatoire du littoral
SEVRIER AM 43 4230,00 4230,00 Conservatoire du littoral
Total 236 777 196 340
le p après le n°de la parcelle signifie que la parcelle est partiellement comprise dans l'APPB 415
Les cours d’eau, les fossés et le domaine public, non cadastrés, situés dans l'emprise du périmètre de
protection reportée sur les plans annexés au présent arrêté, sont inclus dans le périmètre de protection.
Article 3 : circulation-stationnement des personnes
Afin de préserver les habitats naturels et la tranquillité de la faune, il est interdit :
3-1 : de pénétrer sur le site avec des véhicules à moteur ou non ;
3-2 : de faire pénétrer des chiens non tenus en laisse ;
3-3 : de camper sous une tente ou dans tout autre abri ;
3-4 : de pratiquer des activités équestres ;
3-5 : d'organiser des manifestations sportives ou de loisirs.
Article 4 : prévention des pollutions, des dégradations ou de l’altération du milieu
Il est interdit :
4-1 : d'abandonner ou de déverser tous produits chimiques, tous matériaux ou autres déchets ;
4-2 : de détruire, d'arracher, de mutiler d'une manière ou d'une autre la flore quelle qu'elle soit ;
4-3 : d'introduire des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux quels qu’ils soient ;
4-4: de détruire, enlever ou introduire toutes espèces d’animaux, quel qu’en soit le stade de
développement, ainsi que leurs nids ou refuges ;
4-5: d’effectuer tous travaux publics ou privés, notamment drainage, comblement, constructions
diverses, extractions de la tourbe et de tous matériaux ;
4-6 : d'utiliser des transistors, magnétophones et autres engins bruyants.
Article 5 : dérogations
Les dispositions des articles 3 et 4 ne s’appliquent pas :
5-1 : pour les activités forestières menées conformément à la réglementation en vigueur ;
5-2 : pour les activités agricoles menées conformément à la réglementation en vigueur ;
5-3 : aux services de police, de sécurité et de surveillance ;
5-4 : pour les actions de gestion du site validées préalablement par le comité de suivi puis par le préfet ;
5-5: aux activités cynégétiques menées conformément à la réglementation en vigueur ;
Article 6 : gestion de l'arrêté de biotope
Cet arrêté préfectoral est inclus dans la zone Natura 2000 n° FR8201720 dénommée « Cluse du lac
d’Annecy » désignée par arrêté ministériel du 23 août 2010. 5/5
A ce titre, le site fait l’objet d’un document d’objectifs qui propose des mesures de gestion adéquates de
conservation et d’amélioration du biotope ou des espèces présentes. Le comité de pilotage du site Natura
2000 assure ainsi le suivi et la gestion de la zone protégée par arrêté de biotope.
Article 7 : sanction
Conformément à l’article R 415-1 alinéa 3 du code de l’environnement, les personnes ayant contrevenu
au présent arrêté préfectoral seront punies de peines prévues par une contravention de 4°" classe, sans
préjudice des autres réglementations en vigueur.
Article 8 : publicité et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Saint-Jorioz et de Sevrier pendant une période de 6
mois. Il sera, en outre, publié dans deux journaux locaux ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Savoie.
Article 9 :
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, messieurs les
maires concernés, messieurs les directeurs de l’office national de la chasse et de la faune sauvage et de
l’office national des eaux et des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Georges-François LECLTA 11 :
ur
Arrêté préfectoral
de
. ne dé # ee Sn QU qui7 os * $ E+| 7 Î LA æ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS Annecy, le 26 novembre 2015
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
REF: BCLB/EG
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB/2015-0046
approuvant la modification des statuts du syndicat des eaux de Rocailles et Bellecombe
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le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5211-18 :
la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la
coopération intercommunale ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles ;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n°2012356-0024 du 21 décembre 2012 portant création du syndicat des eaux
Rocailles et Bellecombe, issu de la fusion du syndicat intercommunal de Bellecombe avec le
syndicat intercommunal des eaux des Rocailles, modifié ;
l'arrêté préfectoral n°2013364-0020 du 30 décembre 2013 approuvant l'extension du périmètre
ainsi que la modification des statuts du syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe ;
les délibérations du conseil municipal de la commune de BOGEVE du 18 mars et 8 juillet 2015
sollicitant son adhésion au syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe ;
la délibération du comité syndical du syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe du 17 juin
2015 acceptant la demande d'adhésion de la commune de BOGEVE ;
les délibérations concordantes des conseils communautaires des communautés de communes :
> FAUCIGNY-GLIERES 27 août 2015
> PAYS ROCHOIS 22 septembre 2015
acceptant l'adhésion de la commune de BOGEVE au syndicat des eaux des Rocailles et
Bellecombe ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :04.50.52.90.05 — http:/www.haute-savoie.pref.gouv.fr VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de
> ARBUSIGNY 6 juillet 2015
>. ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME 20 juillet 2015
= CONTAMINE SUR ARVE 1% juillet 2015
> FAUCIGNY 7 juillet 2015
> FILLINGES 7 juillet 2015
> MARCELLAZ-EN-FAUCIGNY 17 septembre 2015
> MONNETIER-MORNEX 24 septembre 2015
> LA MURAZ 9 juillet 2015
> NANGY 15 juillet 2015
> PEILLONNEX 30 juin 2015
> PERS-JUSSY 30 juillet 2015
> REIGNIER-ESERY 7 juillet 2015
> SAINT-JEAN-DE-THOLOME 7 juillet 2015
> SCIENTRIER 23 juillet 2015
> LA TOUR-EN-FAUCIGNY 2 juillet 2015
> VILLE-EN-SALLAZ 7 septembre 2015
> VIUZ-EN-SALLAZ 9 juillet 2015
acceptant l'adhésion de la commune de BOGEVE au syndicat des eaux des Rocailles et
Bellecombe ;
VU l'absence de délibération de la commune de la CHAPELLE-RAMBAUD dans le délai imparti ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie:
ARRÊTE
Article 1: A compter du 1* janvier 2016, la commune de BOEGEVE est autorisée à adhérer au
syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe.
Article 2 : A compter du 1” janvier 2016, l'article 1 des statuts du syndicat des eaux des Rocailles et
Bellecombe est modifié et complété comme suit :
PERIMETRE ET DENOMINATION
« Le syndicat des eaux des Rocailles et Bellecombe regroupe la Communauté de communes
FAUCIGNY-GLIERES (pour la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE), la Communauté de
communes du PAYS ROCHOIS (pour la commune d'ARENTHON) et les communes d'ARBUSIGNY,
ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOGEVE, LA CHAPELLE-RAMBAUD, CONTAMINE-SUR-ARVE,
FAUCIGNY, FILLINGES, MARCELLAZ, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY,
PEILLONEX, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY, SAINT-JEAN-DE-THOLOME, SCIENTRIER, LA
TOUR, VILLE-EN-SALLAZ, VIUZ-EN-SALLAZ ».
Article 3 : A compter du 1° janvier 2016, l'article 4 des statuts du syndicat des eaux des Rocailles et
Bellecombe est modifié et complété comme suit :
COMPETENCES
« 3-Assainissement collectif des eaux usées, pour la Communautés de communes du PAYS ROCHOIS
(chef-lieu et hameau de Chevilly sur le territoire de la commune d'ARENTHON) et les communes
d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-PONT-NOTRE-DAME, BOGEVE, CONTAMINE-SUR-ARVE, FAUCIGNY,
FILLINGES, MARCELLAZ, MONNETIER-MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PEILLONEX, PERS-
JUSSY, REIGNIER-ESERY, SAINT-JEAN-DE-THOLOME, SCIENTRIER, LA TOUR (pour le bassin
versant de la Menoge), VILLE-EN-SALLAZ, VIUZ-EN-SALLAZ ».
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 3
«4-Assainissement non collectif, pour la Communauté de communes de FAUCIGNY-GLIERES
(territoire de la commune de CONTAMINE-SUR-ARVE) et les communes d'ARBUSIGNY, ARTHAZ-
PONT-NOTRE-DAME, BOGEVE, FAUCIGNY, FILLINGES, MARCELLAZ, MONNETIER-MORNEX,
LA MURAZ, NANGY, PEILLONEX, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY, SAINT-JEAN-DE-T HOLOME,
SCIENTRIER, LA TOUR (pour le bassin versant de la Menoge), VILLE-EN-SALLAZ, VIUZ-EN-
SALLAZ ».
Article 4 : A compter du 1° janvier 2016, l'article 5 des statuts du syndicat des eaux des Rocailles et
Bellecombe est modifié et complété comme suit :
APPUI TECHNIQUE POUR LES MEMBRES DU SYNDICAT
« Pour les communes d'ARBUSIGNY. ARTHAZ-PONT.-NOTRE-DAME, BOGEVE, LA CHAPELLE-
RAMBAUD, CONTAMINE-SUR-ARVE, FAUCIGNY, FILLINGES, MARCELLAZ, MONNETIER-
MORNEX, LA MURAZ, NANGY, PEILLONEX, PERS-JUSSY, REIGNIER-ESERY, SAINT-JEAN-DE-
THOLOME, SCIENTRIER LA TOUR, VILLE-EN-SALLAZ, VIUZ-EN-SALLAZ, le syndicat est
compétent pour exécuter des prestations de service pour ses membres et à leur demande, sur
conventionnement ».
Article S : Le reste des statuts demeure inchangé. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 6 :
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie,
MM. les présidents des communautés de communes concernées,
Mmes et MM. les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le préfet,
Pour le Préfet,
Le Secrétéife Général
Christophe Noël du Payrat
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de l’auteur de l'acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de
Particle 15 du décret n°2011-1202 du 28/09/2011, à peine d’irrecevabilité, la requête devant le Tribunal Administratif devra être
accompagnée d’un timbre fiscal de 35 euros à moins que le requérant ne bénéficie de l’aide juridictionnelle
Rue du 30ème Régiment d'infanterie BP 2332 74034 ANNECY CEDEX Tph 04.50.33.60.00 FAX 04.50.52.90.05 EX © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 24 novembre 2015
des territoires
Service Economie Agricole
Cellule agriculture et développement rural LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Vincent BONEU
tél. : 04 50 33 78 48
vincent.boneu@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° DDT-2015-0978
portant autorisation de poursuite temporaire d'activité agricole
le Préfet de la Haute-Savoie ,
VU
le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L732-18 et suivants et D732-38 et suivants,
le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements,
le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie,
l'arrêté préfectoral n° DDT n° 2013137-0031 du 17 mai 2013 portant composition et compétence de la
section spécialisée "structures et économie des exploitations" de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture de la Haute-Savoie,
l'arrêté préfectoral n°PREF/DRHB/BOA/205-0017 du 29 juillet 2015 de délégation de signature à Monsieur
le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
l'arrêté préfectoral du portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015,
la demande présentée le 21 septembre 2015 auprès de la direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie par M. Michel DORCIER domicilié au 23 rue des vignes de bachelard 74140 DOUVAINE
visant à obtenir l'autorisation de poursuivre son activité agricole sans que l'exercice de cette activité
professionnelle fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime
obligatoire,
l'avis de la section "structures et agriculteurs en difficultés" de la commission départementale d'orientation
de l'agriculture de Haute-Savoie en date du 05 novembre 2015,
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30-12 h00/13h30-—17h00 (16 h 00 le vendredi) + CONSIDÉRANT :
_- que M. Michel DORCIER a loué entièrement ses terres aux GAEC les Vernais, mis à part les parcelles de
subsistance ;
_- que M. Michel DORCIER exerce actuellement une activité agricole complémentaire en tant que paysagiste ;
- que cette activité de paysagiste n'est pas en concurrence avec d'autres agriculteurs ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1* :
M. Michel DORCIER domicilié au 23 rue des vignes de bachelard 74140 DOUVAINE est autorisé à poursuivre
temporairement son activité agricole, pour une durée de deux ans.
Article 2 :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux (2) ans à compter de la date de notification du présent
arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Douvaine.
Article 4 :
La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la voie d'un recours
contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un
recours hiérarchique le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce recours
administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de recours
contentieux. Ce dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois suivant la réponse
apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.
Article 5 :
Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, sont
chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, aux
propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation du
directeur départemental des
rritoires Liberté à Égaié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA HAUTES: VOIE
Dire ion départementale Annecy, le 25 novembre 2015
des icrritoires
Service Eau Environnement
Cellule mitieux naturels forêt et cadre de vie CÉPREREUDE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n° DD'T-2015-0989
de protection des roselières du lue d’Annes
Sevrier
Saint-Jorioz et sur les communes d'Anneey-le-Vieur
VU Les articles L110-1, L411-1 à L411-3, L415-1 à L415-$ du code de l'environnement
VU les articles R 4111, R411-15 à R 41117, R 415-1 du code de l'environnement :
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur L'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU L'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU l'arrêté ministériel du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégés sur l'ensemble
du territoire +
VU le décret n° 2004.474 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation ct à
l'action des services de l'Etat dans Les régions et départements :
VU Le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie :
VU le réglement particulier de police de la navigation sur Le plan d'eau du lac d'Annecy n° DDT-2015-142
du 10 juin 2015 :
4 VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Anneey-le-Vieux en date du 10 avril 2015 ;
VE la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Jorioz en date du 30 avril 2015 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Sevrier en date du 30 mars 20
VE l'avis de la chambre d'agriculture en date du LT mars 2015 :
VU l'avis de la commission départementale de La nature des paysages et des sites siégeant en formation de
protection de la nature en date du 2 juillet 2015 :
Horeaux - FAVDN Annecy eee 9
cape 2 A 27 9609 come : dau
at sav
horaires ouverture: Sr 30 12 800: 13h30 1
quipement agriculture goux
OÙ 616 Ra Le vendredi} 215
Considérant que l'arrêté préfectoral DDAF/A n° 88 du 19 sepiembre 1990 modifié par l'arrêté
préfectoral DDAF/A n° 100 du 1° octobre 1991 (rosclières du lac sur la commune de Saint-Jorioz) et
toral DDAF'A n°163 du 28 septembre 1999 (roselières d'Anncey le Vieux)
* n&
rétrécissements selon l’évolution des rosclières),
ssitent des modifications du périmêue de la zone de protection de biolope (agrandissements ou
* nécessitent une rév ion de leurs prescriptions compte tenu de l'évolution des pratiques dans 1e temps :
Considérant que les enjeux écologiques édictés dans les arrêtés ci-dessus nommés et ayant justifié
leur création, demeurent
Considérant que le maintien des macrophytes (rosclières aquatiques, scirpe, nénuphars) et
roselières terrestres est indispensable à la reproduction. l'alimentation, Le repos et Ia survie de nombreuses
espèces protégées au plan national, notamment en ce qui concerne certains mammifères (par exemple, le
Castor) cl certains oiseaux (harle bièvre, martin pêcheur, rousserolles effarvatte et turdoïde, râle d'eau,
bruant des roscaux, poule d'eau, loeustelle tachetée, canard souchet, fuligule milouin, filigule morillon,
canard chipeau, grêbes castagneux cl huppé, nette rousse, bulor étoilé, eider à duvet) où poissons
(brochet au stade alevin et juvéniles) et qu'une réglementation spécifique doit être élaborée pour assurer
leur protection
Considérant que les macrophytes et roselières terrestres présentent un intérêt écologique et
constituent des zones de fai, de grossissement et d'alimentation indispensables aux poissons ;
Considérant que les macrophytes ct roselières (errestres constiluent un biotope rare et menacé sur
Le lac d'Annecy et sont de sureroft intéressants pour Les invertébrés aquatiques :
Considérant que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore et les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu'une perturbation où une atteinte portée à l'un de
ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien de l'espèce
Considérant que les macrophyies du ae d'Annecy ont té en partie protégées physiquement par
aux de pieux interdisant la pénétration des bac des re x:
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Artiele 1 : les arrêtés préfectoraux DDAHA n° 8$ du 19 septembre 1990 et son extension n° 100 du 1“
octobre 1991 et DDA'A n° 163 du 28 septembre 1999 sont abrogés et remplacés par le présent arrêt
ion délimitation du périmètre de prote
scrite la préservation du bictope, selon Les plans annexés, constitué notamment
— de la zone à macrophytes et des roselières terrestres au droit des territoires des communes
d’Annecy-le-Vieux, Saint-lorioz et Sevrier :
= des parcelles cadastrales suivantes (voir le tableau ci-dessous), 315
[
Commune de | Section | N° de parcelle | Surfce Surface classée en Type de
|__ situation eudstrale _ | totale (m2) | | protection de biotope (m2) propriétaire
|
| sAINT-10RIOZ | AD 2p 778,00 515,00 ETAT par le service des domaines SAINT-JORIOZ | AD 9 707,00 707,00 ETAT parle service des domaines | sair-10RI07 | AD 10 121,00 121,00 ETAT par le service des domaines SAINT-JORIOZ | AI 47 160,00 160,00 Commune de Saint-Jarioz SAINT-JORIOZ | Al 48 420.00 420,00 Commune de Saint-Jorioz SAINT-JORIOZ | Al 4%p 204200 1602.00 Commune de Saint-Jorioz | saNr4oRIoZ | AI 53 182,00 18200 Commune de Saint-Jorioz | SAINTHORIOZ | AK 2 30,00 3000 Commune de Saint-Jorioz SAINT-JORIOZ | AK 2 11,00 11,00 Commune de Saint-Jorioz SAINT-HORIOZ | AK 30 145,00 145,00 Commune de Saint-Jorioz SAINT-JORIOZ | AK 34 3800 3800 Commune de Saint-Jorioz SAINT-IORIOZ | AK 35 2080.00 2080,00 | ETAT parle service des domaines SAINT-HORIOZ | AK 36 40,00 4000 Commune de Saint-Jorioz SAINT-JORIOZ | AK 45 29,00 2900 Particulier SAINT-JORIOZ | AK 46 1200 12,00 Particulier SAINT-JORIOZ | AK ss 241,00 241,00 Commune de Saint-Jorioz SAINT-IORIOZ | AK 68 170,00 17000 Commune de Saint-Jorioz SAINT-JORIOZ | AK 6 446,00 44600 Commune de Saint-Jorioz SAINT-JORIOZ | AK 78 1896,00 1896.00 Commune de Saint-Jorioz SAINT-JORIOZ | AK 8 223000 230,00 Département de la Haute-Savoie SAINT-JORIOZ | AK e 245,00 245.00 ETAT pare service des domaines SAINT-JORIOZ | AK 102 328,00 328,00 Commune de Saint-Jorioz SAINT-JORIOZ | AI 103 438,00 43800 Commune de Saint-Jorioz |
oui 12789 12146 Ï
le p après le n°de la parcelle signifie que la parcelle est partiellement comprise dans T'APPB
Le domaine publie lacustre et terrestre, Les cours d'eau el les fossés, non cadastrés, situés dans l'emprise
de ee périmètre de protection, sont inelus dans le périmètre de protection.
Au total, le périmètre de protection représente une superficie d'environ 21,5 ha (1,2 ha cadastrés et
20,3 ha lacustres).
Article 3 : navigation et cireulation des personnes
Afin de préserver les habitats naturels et la tranquillité du milieu, est interdit out accès, par quelque
moyen que ce soit, à l'intérieur du périmètre couvert par l'arrêté de biotope.
Article 4 : prévention des pollutions, des dégradations ou de l’altération du milieu
A l'intérieur de ce périmètre de l'arrêté de protection de biotope
il est interdit de répandre, abandonner, déposer, jeter tous produits chimiques ou autres, liquides, gazeux
ou solides, notamment déchets y compris végétaux, ordures, papiers. boîtes de conserve ais
2 il est interdit de modifier l'état de la végétation en la détruisant par désherbant, piétinement, Fauchage,
Faucardage, ramassage et cucillette ainsi que par navigation et stationnement d'embarcations ;
= sont interdits lous travaux pouvant porter atteinte au milieu naturel, notamment Les remblaiements,
comblements, endiguements, constructions, ainsi que les extractions de matériaux de quelque mature
qu'ils soient.
Article 5 : dérogations
L'article 3 ne s'applique pas à l'accès aux pontans et pour l'amarrage sur les mouillages bénéficiant d'une
autorisation d'occupation (AOT). Leur accès s ‘effectuera exclusivement dans l'axe de ces ouvrages
perpendiculairement à la rive, à une vitesse inférieure à 5 km'h, conformément au réglement particulier de
la navigation.
L'implantation des pontons et boucles d’amarrages actuels pourra être modifiée lorsqu'elle aura pour effet
d'atténuer L'impact sur les roselières : on recherchera la mise en place de pontons collectifs.
La pénétration, dans les roselières, par Les agents du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA) (ou ses
prestataires) pour Les différents suivis (état des ouvrages de protection, suivis scientifiques des roselières)
est autorisée.
ieux, par les services municipaux de la commune pour
st autorisée.
La pénétration, dans les roselières d’Annecy-le-
les opérations régulières de propreté urbaine et pour l'entretien annuel des roselières
La pénétration à pieds sur les parcelles cadastrales listées dans l’article 2 reste autorisée.
Les dispositions des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas pour les travaux de gestion, prévus dans le plan de
gestion arrêté par le comité de pilotage.
La pénétration dans les roselières à des fins scientifiques peut être autorisée par Le préfet
La chasse continue à s'exercer conformément à la réglementation en vigueur.
Les activités forestières peuvent être autorisées par le préfet
La réalisation des travaux concernant Le chemin au plus près du lac sur les parcelles AK 81 et AK 82 peut
être autorisée par Le préfet
L'entretien du captage d'eau, par la communauté de l’agglomération d’Anneey (C2A), peut être réali
sans procédures pariculières, toutefois les modifications substantielles de leurs caractéristiques peuvent
être autorisées par Le préfet après avis de lu commission départementale de la nature, des paysages cl des
sites
Les travaux améliorant la conservation des habitats ou des espèces peuvent être autorisés par le préfet
aprés avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Article 6 : gestion de l'arrêté de biotope
Le préfet met en place un comité de pilotage constitué sur la base du comité de pilotage du site Natura
2000 FR 8201720 « Cluse du Lac » élargi aux communes d'Annecy-le-Vieux et de Sevrier en vue de la
mise. en place d’un plan de gestion de la zone protégée Article 7 : autres réglementations
Les autres dispositions réglementaires pouvant affecter la zone protégée, notamment celles relatives au
site inscrit et, au domaine public ou au règlement de navigation du lac d'Annecy, restent en vigueur
Article 8 : sanctions
Conformément à l'article R 415-1 alinéa 3 du code de l'environnement, les personnes ayant contrevenu au
présent arrêté préfectoral seront punies de peines prévues par une contravention de 4°* classe, sans
préjudice de l'application d'autres réglementations en vigueur, notamment en matière de navigation sur le
lac d'Annecy et de protection des espèces protégées.
Article 9 : publicité et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans les mairies concernées pendant une durée de six mois. Il est, en outre,
publié dans deux joumaux locaux ainsi qu'au recueil des actes administratifs de La Préfecture de la Haute-
Savoie.
Artiele 10 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires,
messieurs les maires concernés, messieurs les directeurs de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage el de l'office national des eaux ct des milicux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Georges-riurnurs ccurEnC Arrêté préfectoral de protection de biotope
des roselières du lac d'Annecy
Communes d'Annecy le Vieux, de Sevrier
et de Saint-lorioz
Let Le
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npateue voue oxeuuy Aoouuy,p981np sdojojqepuopsjoidep 8
« de Sevrier
Arrêté préfectoral
de protection de biotope
Annexe à mon arrêté du Le préfet
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S8p18QU8S - G - ZOIHOT-LNIVS PREFECTURE DE HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Annecy, le 27
NOV. 2015 Délégation Départementale
de Haute-Savoie
Service Environnement Santé
LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE
Arrêté ARS DDEU/ES/ 245-0857 Portant application
de l’article L.1311-4 du Code de la Santé Publique
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-4, L1421-4
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18/12/1985, portant Règlement Sanitaire Départemental,
VU Le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC,préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le rapport établi par la Mairie de VALLEIRY, en date du 16 novembre 2015, relatant les faits
constatés dans le logement situé 2073 route de GRATTELOUP 74520 VALLEIRY et appartenant à
feu Madame BERBERAT.
CONSIDÉRANT qu’il ressort du rapport susvisé que ce logement présente les désordres suivants : - Accumulation de détritus avec présence de déchets putrescibles (plusieurs mètres cubes) ;
- _ Présences d'insectes ;
- Emanation de mauvaises odeurs.
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et notamment celle de l’occupant du logement, et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout risque, dans les conditions fixées par le code de la santé publique.
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
Cité administrative — rue Dupanioup 74040 ANNECY cedex — tél 04 26 20 93 62 - télécopie 04 50 32 20 52 ARRETE
Atticle 1 : Les ayants-droit de feu Madame BERBERAT sont mis en demeure dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent arrêté, de procéder dans le logement situé 2073 route de GRATTELOUP 74520 VALLEIRY, aux travaux ci-après :
- à l’évacuation des déchets et des détritus entreposés à l'extérieur et à l'intérieur du logement, - au nettoyage, à la désinsectisation et à la désinfection, en tant que de besoin, de ce logement.
Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 2 : En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, Monsieur le maire de VALLEIRY, ou à défaut le Monsieur le préfet, procédera à leur exécution d’office au frais et risques des intéressés défaillants, sans autre mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Haute-
Savoie, ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (DGS-EA2, 14 avenue
Duquesne, 75350 PARIS 07 SP).
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Atticle 4: Le présent arrêté sera notifié, aux ayants-droit de feu Madame BERBERAT. Il sera transmis à monsieur le Maire de VALLEIRY.
Article 5: M. le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie, Monsieur le délégué départemental de l’ Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, Monsieur le Directeur départemental des Territoires, Monsieur le Maire de VALLEIRY les Officiers et les Agents de Police judiciaire ainsi que les Agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L.1312-1 du Code de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Christophe Noël du Payrat PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes Annecy, le 27 NOY. 2015
Délégation Départementale de Haute Savoie
Service Environnement Santé LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêtén° ARS RD7u/ES/£2015_ 05
Portant déclaration d’insalubrité remédiable d’un local d’habitation sis 72 rue des vernets 74130
LE PETIT BORNAND LES GLIERES (cadastre AM 154 et 34)
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-26 à L.1331-30, L.1337-4 5
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L.521-1 à L.521-4 et L111-6-1 $
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012, portant nomination de Monsieur Georges François LECLERC, préfet,
en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 85-733 du 18/12/1985, portant règlement sanitaire départemental ;
VU le rapport du directeur général de l’Agence Régionale de Santé en date du 30 juin 2015 ;
VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques
CoDERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité de l'immeuble susvisé et sur les mesurespropres
à y remédier en date du 24 septembre 2015 ;
CONSIDERANT que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui l’occupent ou
sont susceptibles de l’occuper, aux motifs suivants :
- Escaliers, main-courante et garde-corps dangereux ;
- Absence de cloisonnement du grenier;
- Absence de vue horizontale dans le séjour-cuisine et éclairement naturel insuffisant ;
- Absence d’ouvrants sur l’extérieur dans les 2 chambres ;
- Absence d'isolation thermique et acoustique ;
- Absence de dispositif de ventilation permanente du logement ;
- Dispositif de chauffage insuffisant ;
- Installation électrique dangereuse.
CONSIDERANT que le CoDERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de ce
logement ;
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
CONSIDERANT que le logement est vacant depuis le 24 octobre 2015 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
Cité administrative — rue Dupanloup 74040 ANNECY cedex - tél 04.50.88.41.11 — télécopie 04,50.88.42.88 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le logement sis à 72 rue des vernets 74130 LE PETIT BORNAND LES GLIERES - (cadastre AM 154 et 34) — propriété de Monsieur IDBENYAHIA Omar, domicilié 4 passage du bargy 74130 BONNEVILLE, né en 1953 à Mas-Assni (Maroc),
ou de ses ayants droit,
est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
ARTICLE 2 : Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, de réaliser selon les règles de l’art, et dans le délai de 12 mois les mesures ci-après : - Mise aux normes de sécurité des escaliers, main-courante et garde-corps ; - _ Cloisonnement de la partie grenier ;
- Création d’ouvrants sur l’extérieur conformes dans le séjour-cuisine ;
- Suppression des cloisons des chambres et réévaluation du bail ou création d’ouvrants sur l’extérieur conformes ;
- Reprise de l'isolation thermique et acoustique des murs et plafonds ;
- Reprise du dispositif de ventilation de l'ensemble du logement ;
- Installation de dispositifs de chauffage dans l'ensemble des pièces et vérification de l’état d’entretien de la cheminée et de son conduit de fumée ;
- Mise en conformité de l'installation électrique.
Ce délai court à compter de la notification du présent arrêté.
La non-exécution des mesures prescrites dans le délai précisé ci-avant expose le propriétaire au paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L1331-29 du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l’autorité administrative pourra les exécuter d’office aux frais du propriétaire, après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Conformément à l’article L1331-28 du code de la santé publique, la personne tenue d'exécuter ces mesures peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits.
ARTICLE 3 : Compte tenu de la nature des désordres constatés le logement susvisé est interdit à l'habitation à titre temporaire à compter de la notification du présent arrêté d'insalubrité et jusqu’à la mainlevée du présent arrêté d'insalubrité.
Les locaux visés ci-dessus, ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
ARTICLE 4: La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie d’insalubrité, par les agents compétents.
Le propriétaire tient à disposition de l’administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux, dans les règles de l’art. 3
ARTICLE5 : Le présent arrêté est notifié aux propriétaires ou leurs ayants droit.
Il est également affiché à la mairie de Le-Petit-Bornand-Les-Glières ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
ARTICLE6 : Le présent arrêté est publié, à la diligence du préfet, à la conservation des hypothèques,
dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés aux frais dupropriétaire.
Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il est transmis au maire de la commune de Le-Petit-Bornand-Les-Glières, aux organismes payeurs des
aides personnelles au logement (CAF et MSA), aux président de l’EPCI compétent en matière de
logement ou d'urbanisme , au procureur de la république et aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département.
ARTICLE7 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Savoie. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-
14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place
Verdun, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratifa été déposé,
ARTICLE 8 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute Savoie, M. le procureur de la
République, M. le Maire de la commune de Le-Petit-Bornand-Les-Glières, M. le directeur général de
lagence régionale de santé Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires, M. le directeur
départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le préfet
Pou réfet,
Le Secrétaire Général,
ANNEXES Christophe Noël du Payrat Articles L.521-1 à L.521-3-2, L.521-4 et L.111-6-1 du CCH
Articles L.1331-26 à L.1331-30 et L.1337-4 du CSP ANNEXE
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION
(Partie Législative)
Chapitre Ier : Relogement des occupants
Article L521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 1° Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. 1 III Journal Officiel du 2 septembre 2005) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331- 26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 181 2°Journal Officiel du 14 décembre 2000) (Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005) (Loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16juillet 2006)
I. - Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé publique ou de mesures décidées en application de l'article L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déclaration d'insalubrité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en application de l'article 5
L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclaration d'insalubrité prise en application
de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premierjour du mois qui suit l'envoi de la
notification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premierjour du mois qui suit l'envoi de la
notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment
perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à
l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
IL. - Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premierjour du
mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code
civil.
III. - Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de
l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à
leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser
une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation
ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme
aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Anséré par Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre
2005)
L - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que son
évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à
la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité au titre du II de l'article L. 1331-28 du
code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A
l'issue, leur relogement incombe au préfet ou au maire dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-
2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
IL. - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation
à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette
obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application
des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. Article L521-3-2
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
(Loi n° 2006-872 du 13juillet 2006 art. 44 III Journal Officiel du 16juillet 2006) (Ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 art. 3 IIJournal Officiel du 12janvier 2007)
L. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
IL. - Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique est assortie d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le préfet, ou le maire s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des
dispositions du III.
III. - Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
IV. - Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V..- Si la commune assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec
l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. - La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des L, II ou LIL le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 83)
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L.
441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant, des II ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune. 7
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du III de l'article
L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à
réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire sont réputés avoir satisfait à l'obligation de
relogement s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des
locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une
structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
(Créé par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 93)
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les
propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation
contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à
disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du
mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié
l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir
d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation
précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action
aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire, selon le cas, peut
exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Article L521-4
(Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125)
L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
—n vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L.
521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le
faire.
IL-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale
dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif
ou de responsabilités syndicales.
IIL.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article
121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de
l'article 131-39 du même code. 8
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à
bail.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L111-6-1
(Modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 91)
Sont interdites :
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou
onéreux, de partage ou de locations, toute division par appartements d'immeubles qui sont
frappés d'une interdiction d'habiter, ou d'un arrêté de péril, ou sont déclarés insalubres, ou
comportent pour le quart au moins de leur superficie totale des logements loués ou occupés
classés dans la catégorie IV visée par la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée. La
division d'un immeuble bâti ou d'un groupe d'immeubles bâtis, entre plusieurs personnes, par
lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes est
néanmoins autorisée lorsqu'il s'agit d'y réaliser des travaux de restauration immobilière
déclarés d'utilité publique en application de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme ;
-qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou
onéreux, de partage ou de locations, toute division d'immeuble en vue de mettre à disposition
des locaux à usage d'habitation d'une superficie et d'un volume habitables inférieurs
respectivement à 14 m2 et à 33 m3, les installations ou pièces communes mises à disposition
des locaux à usage d'habitation nés de la division n'étant pas comprises dans le calcul de la
superficie et du volume desdits locaux, ou qui ne sont pas pourvus d'une installation
d'alimentation en eau potable, d'une installation d'évacuation des eaux usées ou d'un accès à la
fourniture de courant électrique, ou qui n'ont pas fait l'objet de diagnostics amiante en
application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique et risque de saturnisme lorsque
l'immeuble est soumis aux dispositions de l'article L. 1334-5 du même code ;
-toute division par appartements d'immeuble de grande hauteur à usage d'habitation ou à
usage professionnel ou commercial et d'habitation dont le contrôle exercé par la commission
de sécurité a donné lieu à un avis défavorable de l'autorité compétente ou à des prescriptions
qui n'ont pas été exécutées.
Sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 75 000 euros les personnes
qui mettent en vente, en location ou à la disposition d'autrui des locaux destinés à l'habitation
et provenant d'une division réalisée en méconnaissance des interdictions définies au présent
article.
Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire suivante :
l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
l'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Pour l'application du 8°, la confiscation porte sur le fonds de commerce ou sur l'immeuble
destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
(partie legislative)
Chapitre ler : Salubrité des immeubles et des agglomérations.
Article L1331-26
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Lorsqu'un immeuble, bâti ou non, vacant ou non, attenant ou non à la voie publique, un
groupe d'immeubles, un flot ou un groupe d'ilots constitue, soit par lui-même, soit par les
conditions dans lesquelles il est occupé ou exploité, un danger pour la santé des occupants ou
des voisins, le représentant de l'Etat dans le département, saisi d'un rapport motivé du
directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de
l'article L. 1422-1, du directeur du service communal d'hygiène et de santé concluant à
l'insalubrité de l'immeuble concerné, invite la commission départementale compétente en
matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques à donner son avis dans le
délai de deux mois :
1° Sur la réalité et les causes de l'insalubrité ;
2° Sur les mesures propres à y remédier.
L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen
technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus
coûteux que la reconstruction.
Le directeur général de l'agence régionale de santé établit le rapport prévu au premier alinéa
soit de sa propre initiative, soit sur saisine du maire, du président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière de logement et d'urbanisme, soit encore à
la demande de tout locataire ou occupant de l'immeuble ou de l'un des immeubles concernés.
Le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale, à l'initiative duquel la procédure a été engagée, doit fournir un plan
parcellaire de l'immeuble avec l'indication des noms des propriétaires tels qu'ils figurent au
fichier immobilier de la conservation des hypothèques. Lorsque cette initiative a pour objet de
faciliter l'assainissement ou l'aménagement d'un îlot ou d'un groupe d'ilots, le projet
d'assainissement ou d'aménagement correspondant est également fourni.
Article L1331-26-1
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Lorsque le rapport prévu par l'article L. 1331-26 fait apparaître un danger imminent pour la
santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d'insalubrité de l'immeuble, le représentant
de l'Etat dans le département met en demeure le propriétaire, ou l'exploitant s'il s'agit de
locaux d'hébergement, de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai
qu'il fixe. Il peut prononcer une interdiction temporaire d'habiter.
Dans ce cas, ou si l'exécution des mesures prescrites par cette mise en demeure rend les
locaux temporairement inhabitables, les dispositions des articles L. 521-1 et suivants du code
de la construction et de l'habitation sont applicables.
Le représentant de l'Etat dans le département procède au constat des mesures prises en
exécution de la mise en demeure.
Si les mesures prescrites n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le représentant de l'Etat
dans le département procède à leur exécution d'office.
Si le propriétaire ou l'exploitant, en sus des mesures lui ayant été prescrites pour mettre fin au
danger imminent, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à toute insalubrité, le
représentant de l'Etat dans le département en prend acte. 10
Article L1331-27
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Le représentant de l'Etat dans le département avise les propriétaires, tels qu'ils figurent au
fichier immobilier de la conservation des hypothèques, au moins trente jours à l'avance de la
tenue de la réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement,
de risques sanitaires et technologiques et de la faculté qu'ils ont de produire dans ce délai leurs
observations. Il avise également, dans la mesure où ils sont connus, les titulaires de droits
réels immobiliers sur les locaux, les titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la
jouissance en propriété des locaux, les occupants et, en cas d'immeuble d'hébergement,
l'exploitant.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de
pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à
la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé
l'immeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble, au moins trente jours avant la
réunion de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques. Si l'insalubrité ne concerne que les parties communes d'un
immeuble en copropriété, l'invitation à la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques est
valablement faite au seul syndicat des copropriétaires.
Le rapport motivé prévu à l'article L. 1331-26 est tenu à la disposition des intéressés dans les
bureaux de la préfecture. Une copie est déposée à la mairie de la commune ou, à Paris,
Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble.
Toute personne justifiant de l'une des qualités mentionnées au premier alinéa est, sur sa
demande, entendue par la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et appelée aux visites et constatations
des lieux. Elle peut se faire représenter par un mandataire.
Au cas où la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques
sanitaires et technologiques émet un avis contraire aux conclusions du rapport motivé prévu à
l'article L. 1331-26, le représentant de l'Etat dans le département peut transmettre le dossier au
ministre chargé de la santé. Celui-ci saisit le Haut Conseil de la santé publique qui émet son
avis dans les deux mois de sa saisine, lequel se substitue à celui de la commission
départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et
technologiques.
Article L1331-28
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
I.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à l'impossibilité de remédier à
l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département déclare l'immeuble insalubre à titre
irrémédiable, prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux
et précise, sur avis de la commission, la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être fixée
au-delà d'un an. Il peut également ordonner la démolition de l'immeuble.
Le représentant de l'Etat dans le département prescrit toutes mesures nécessaires pour
empêcher l'accès et l'usage de l'immeuble au fur et à mesure de son évacuation. Les mêmes
mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures
peuvent faire l'objet d'une exécution d'office.
IL.-Lorsque la commission ou le haut conseil conclut à la possibilité de remédier à
l'insalubrité, le représentant de l'Etat dans le département prescrit les mesures adéquates ainsi
que le délai imparti pour leur réalisation sur avis de la commission ou du haut conseil et
prononce, s'il y a lieu, l'interdiction temporaire d'habiter et, le cas échéant, d'utiliser les lieux.
Ces mesures peuvent comprendre, le cas échéant, les travaux nécessaires pour supprimer le
risque d'intoxication par le plomb prévus par l'article L. 1334-2 ainsi que l'installation des 11
éléments d'équipement nécessaires à un local à usage d'habitation, définis par référence aux
caractéristiques du logement décent.
La personne tenue d'exécuter ces mesures peut se libérer de son obligation par la conclusion
d'un bail à réhabilitation. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de
vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers
d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les
parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de
l'arrêté d'insalubrité.
II.-Lorsque le représentant de l'Etat dans le département prononce une interdiction définitive
ou temporaire d'habiter ou d'utiliser les lieux, son arrêté précise la date à laquelle le
propriétaire ou l'exploitant de locaux d'hébergement doit l'avoir informé de l'offre de
relogement ou d'hébergement qu'il a faite pour se conformer à l'obligation prévue par l'article
L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article L1331-28-1
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
Le représentant de l'Etat dans le département notifie l'arrêté d'insalubrité aux personnes visées
au premier alinéa de l'article L. 1331-27. Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les
parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est
valablement faite au seul syndicat des copropriétaires qui doit en informer dans les plus brefs
délais l'ensemble des copropriétaires.
A défaut de connaître l'adresse actuelle ou de pouvoir identifier les personnes visées au
premier alinéa de l'article L. 1331-27, cette notification est valablement effectuée par
l'affichage de l'arrêté à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille ou Lyon, de
l'arrondissement où est situé l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.
L'arrêté d'insalubrité est transmis au maire de la commune, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au
procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du
fonds de solidarité pour le logement du département.
À la diligence du représentant de l'Etat dans le département et aux frais du propriétaire,
l'arrêté d'insalubrité est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont
dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
Article L1331-28-2
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
L.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité les rendent
temporairement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement
des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du code de la construction et
de l'habitation.
IL.-Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté d'insalubrité ou à la date de la
mise en demeure prévue par l'article L. 1331-26-1 sont soumis aux règles définies à l'article L.
521-2 du code de la construction et de l'habitation.
A compter de la notification de l'arrêté d'insalubrité, les locaux vacants ne peuvent être ni
loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit.
III.-Si, à l'expiration du délai imparti par l'arrêté pour le départ des occupants, les locaux ne
sont pas libérés, faute pour le propriétaire ou l'exploitant qui a satisfait à l'obligation de
présenter l'offre de relogement prévue par le II de l'article L. 521-3-1 du code de la
construction et de l'habitation d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant
de l'Etat dans le département peut exercer cette action aux frais du propriétaire. 12
Article L1331-28-3
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
L'exécution des mesures destinées à remédier à l'insalubrité ainsi que leur conformité aux prescriptions de l'arrêté pris sur le fondement du II de l'article L. 1331-28 sont constatées par le représentant de l'Etat dans le département, qui prononce la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux. Lorsque des travaux justifiant la levée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux sont réalisés sur un immeuble dont l'insalubrité avait été déclarée irrémédiable, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté la fin de l'état d'insalubrité de l'immeuble et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux.
Ces arrêtés sont publiés, à la diligence du propriétaire, à la conservation des hypothèques ou au livre foncier.
Article L1331-29
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
L.-Si un immeuble a fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité irrémédiable, l'autorité
administrative peut réaliser d'office les mesures destinées à écarter les dangers immédiats pour la santé et la sécurité des occupants ou des voisins.
Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur ordonnance du juge statuant
en la forme des référés rendue à sa demande.
IL.-Si les mesures prescrites par l'arrêté prévu au II de l'article L. 1331-28 pour remédier à l'insalubrité d'un immeuble n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure dans les conditions prévues par l'article L. 1331-28-1 de les réaliser dans le délai d'un mois. Si cette mise en demeure s'avère infructueuse, les mesures peuvent être exécutées d'office, y compris sur des locaux devenus vacants.
IIL.-Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en
copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, la commune ou l'Etat peut se
substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. La collectivité publique est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes qu'elle a versées.
IV.-Le maire agissant au nom de l'Etat ou, à défaut, le représentant de l'Etat dans le
département est l'autorité administrative compétente pour réaliser d'office les mesures
prescrites dans les cas visés aux I, II et III. Dans ce cas, la commune assure l'avance des frais si le maire réalise d'office ces mesures. Les créances qui n'ont pu être recouvrées par la commune sont mises à la charge de l'Etat ou d'une personne publique s'y substituant, alors subrogée dans les obligations et droits de celui-ci.
Article L1331-30
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 91
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 94
L.-Lorsque l'autorité administrative se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des
pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus par les articles L. 1331-22, L. 1331-24, L.
1331-26-1, L. 1331-28 et L. 1331-29, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 sont applicables. IL.-La créance de la collectivité publique résultant des frais d'exécution d'office, du paiement
des sommes avancées en lieu et place d'un copropriétaire défaillant, d'expulsion et de publicité
ainsi que des frais qui ont, le cas échéant, été exposés pour le relogement ou l'hébergement
des occupants est recouvrée comme en matière de contributions directes.
Lorsqu'une collectivité publique s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au 13
taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité administrative de la
décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque
copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable.
Chapitre VII : Dispositions pénales
Article L1337-4
Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26
L.-Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article
L. 1331-24;
-le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures
prescrites en application du II de l'article L. 1331-28.
Il.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département
prise sur le fondement de l'article L. 1331-23.
IIL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
-le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du représentant de l'Etat
dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-22 ;
-le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale
compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par
l'article L. 1331-27 ou à compter de la notification de la mise en demeure lorsque ces locaux
sont visés par des mesures prises sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L.
1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
-le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant
d'utiliser des locaux prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L.
1331-25 et L. 1331-28 ;
-le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en
application des articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en
application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des
personnes et ayant servi à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou
sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour
préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice
d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par
l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre
l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues
par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de
l'article 131-39 du même code porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux
fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la
construction et de l'habitation. Liberté » Égaisé » Fraraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le - 3 NOV. 2015
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-454
De modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE 74150 VALLIERES
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté 2013332-0028 du 28 novembre 2013 autorisant Monsieur le maire, à installer un système de
vidéoprotection à VALLIERES, enregistré sous le numéro 2013/0331 ;
VU la demande déposée le 8 septembre 2015, par laquelle Monsieur François RAVOIRE, maire de VALLIERES
sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection, enregistrée sous le numéro 2013/0331 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre
2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de VALLIERES est autorisée à modifier son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection (une caméra extérieure et trois caméras voie publique ).
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 27 nov. 2018
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement. Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l’article L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 900$ www.haute-savoie.gouv.fr Liberté « Liber Égl Frmrahé Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
s administratives spéciales
Annecy, le -3 NOV.
20945
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-455
d'autorisation d'un me de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE D'ARACHES LA FRASSE (centre aquacime des carroz) 455 route du Mont Favy 74300 ARACHES LA FRASSE
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 15 juillet 2015, par laquelle Monsieur Pascal FRONTIN, maire d'ARACHES LA
FRASSE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le centre aquacime des Carroz
situé 455 route du Mont Favy àARACHES LA FRASSE (74300), enregistrée sous le numéro 2015/0328:
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15
octobre 2015 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans le
centre aquacime des Carroz situé 455 route du Mont Favy,74300 ARACHES LA FRASSE, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (3
caméras intérieures et 8 caméras extérieures).
Article 2 : Le service des sports est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au — 2 NOV 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr aber» Rgatus = Fra
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy. le 3 NOV. 2015
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-456
De renouvellement d'un me de vidéoprotection avec enre; el
Mairie de GAILLARD périmètre vidéoprotégé (MAIR ’ACE SIMON/ECOLES) 74240 GAILLARD
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté 2010-1713 du 5 juillet 2010 autorisant Madame le maire, à installer un système de vidéoprotection
dans la commune de GAILLARD en périmètre vidéoprotégé (MAIRIE/ESPACE SIMON/ECOLES), enregistré
sous le numéro 2010/0122 ;
VU la demande déposée le 20 juillet 2015 par laquelle Monsieur Jean-Paul BOSLAND, maire de GAILLARD
sollicite le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un
périmètre vidéosurveillé (MAIRIE/ESPACE SIMON/ECOLES) , enregistrée sous le numéro 2010/0122 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre
2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La mairie de GAILLARD est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé (MAIRIE/ESPACE SIMON/ECOLES)
dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 NOV 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 8 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 www.haute-savoie.gouv.fr EE Liberté » Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le - 3
NOV, 2975
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-457
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
MAIRIE DE THONON LES BAINS (police municipale) 4 avenue de la Gare 74200 THONON LES BAINS
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et
suivants
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43:
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 7 juillet 2015, par laquelle Monsieur Jean DENAIS, maire de THONON LES
BAINS sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à la police municipale située 4
avenue de la Gare à THONON LES BAINS (74200), enregistrée sous le numéro 2015/0304 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15
octobre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article L_: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans à la
police municipale située 4 avenue de la Gare,74200 THONON LES BAINS, dans les conditions décrites au
dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras extérieures en
zone publique, les 4 autres caméras extérieures sont en zone privée non soumises à autorisation préfectorale
mais à déclaration CNIL).
Article 2 : Le directeur du service est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au — 2 NOV 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. : Ù
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des
caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 du code de la sécurité et
suivants et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et
à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et
dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15 jours, délai au-delà duquel ils
sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone :04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 wwwhaute-savoie. gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le — 3 NOV.
2015
REF : BSUVCF
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-458
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
dans un périmètre vidéoprotégé (CHATILLON) sur la commune de CLUSES (74300)
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l'article L 251-1 et
suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU la demande déposée le 10 juin 2015, par laquelle Monsieur Jean-Louis MIVEL, maire de CLUSES
sollicite l'autorisation d'installer un périmètre vidéoprotégé (CHATILLON) sur la commune de CLUSES
(74300), enregistrée sous le numéro 2015/0294 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15
octobre 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : Le périmètre vidéoprotégé (CHATILLON) avec enregistrement numérique est autorisé à
fonctionner sur la commune de CLUSES (74300) dans les conditions décrites au dossier présenté à la
commission départementale des systèmes de vidéoprotection.
Article 2 : Le service vidéoprotection est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la
date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 NOV. 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de
l'article R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation
des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur
installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de l'article L251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation
et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés
et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale
ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel
ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à
l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des
nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre
copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais
d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat,
la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou
d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent
ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du
secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie,
selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le directeur\de cabinet
rue du 30€ régiment dfinfanterie - BP 2332 - 74 034 Annec:
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr + Frateraité
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Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le — 3 NOV. 2015
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-459
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Mairie de SEYNOD périmètre vidéoprotégé ( PV MALAZ) 74600 SEYNOD
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté 2010-1696 du 5 juillet 2010 autorisant Madame le maire, à installer un système de vidéoprotection
dans la commune de SEYNOD en périmètre vidéoprotégé (PV MALAZ) 74600 SEYNOD, enregistré sous le
numéro 2010/0101 :
VU la demande déposée le 13 août 2015, par laquelle Madame Françoise DUFOUR, maire de SEYNOD sollicite
le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre
vidéosurveillé ( PV MALAZ) 74600 SEYNOD), enregistrée sous le numéro 2010/0101 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre
2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Article 1 : La commune de SEYNOD est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé (PV MALAZ) dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au — 2 NOV. 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement. Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruit
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 529005 www.haute-savoic.gouv.fr Labert » Égalté + Fraternité
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— 3 NOV. 2015 Annecy, le
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-460
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Mairie de SEYNOD périmètre vidéoprotégé (PV VIEUGY) 74600 SEYNOD
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté 2010-1699 du 5 juillet 2010 autorisant Madame le maire, à installer un système de vidéoprotection
dans la commune de SEYNOD en périmètre vidéoprotégé (PV VIEUGY) 74600 SEYNOD, enregistré sous le
numéro 2010/0102 ;
VU la demande déposée le 13 août 2015 , par laquelle Madame Françoise DUFOUR, maire de SEYNOD sollicite
le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre
vidéosurveillé (PV VIEUGY ) 74600 SEYNOD, enregistrée sous le numéro 2010/0102 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre
2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de SEYNOD est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé (PV VIEUGY) dans les conditions décrites
au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
icle 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
le 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au L 2 NOV
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance. - 2020
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l'objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement. Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le-préfet
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nouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
ie de SEYNOD périmètre vidéoprotégé (PV AVENUE AIX LES BAINS) 74600 SEYNOD
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L251-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-1328 du 25 mai 2010 autorisant Madame le maire, à installer un système de vidéoprotection
dans la commune de SEYNOD en périmètre vidéoprotégé (PV AVENUE AIX LES BAINS) 74600 SEYNOD ,
enregistré sous le numéro 2010/0056 ;
VU la demande déposée le 13 août 2015, par laquelle Madame Françoise DUFOUR, maire de SEYNOD sollicite
le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre
vidéosurveillé (PV AVENUE AIX LES BAINS) 74600 SEYNOD, enregistrée sous le numéro 2010/0056 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre
2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
1: La commune de SEYNOD est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé (PV AVENUE AIX LES BAINS) dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au —2 NOV 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement. Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut. après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr Liberté + Égalié + Frasoraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Burcau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le — 3 NOV. 2015
REF : BSIVCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-462
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Mairie de SEYNOD périmètre vidéoprotégé (PV BARRAL) 74600 SEYNOD
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-1329 du 25 mai 2010 autorisant Madame le maire, à installer un système de vidéoprotection
dans la commune de SEYNOD en périmètre vidéoprotégé (PV BARRAL) 74600 SEYNOD, enregistré sous le
numéro 2010/0055 ;
VU la demande déposée le 13 août 2015, par laquelle Madame Françoise DUFOUR, maire de SEYNOD sollicite
le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre
vidéosurveillé (PV BARRAL) 74600 SEYNOD, enregistrée sous le numéro 2010/0055 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre
2015:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de SEYNOD est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé (PV BARRAL) dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2 NOV. 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l'objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement. Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur dé cabinet
ERIN
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 9005 www.haute-savoie.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
Annecy, le — 3 NOV. 2015
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrèté n° Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-463
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Mairie de SEYNOD périmètre vidéoprotégé (PV AVENUE J CLERC) 74600 SEYNOD
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 s
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-2270 du 26 août 2010 autorisant Madame le maire, à installer un système de vidéoprotection
dans la commune de SEYNOD en périmètre vidéoprotégé (PV AVENUE J CLERC) 74600 SEYNOD, enregistré
sous le numéro 2010/0054 ;
VU la demande déposée le 13 août 2015, par laquelle Madame Françoise DUFOUR, maire de SEYNOD sollicite
le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre
vidéosurveillé (PV AVENUE J CLERC) 74600 SEYNOD, enregistrée sous le numéro 2010/0054 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre
2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 : La commune de SEYNOD est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé (PV AVENUE J CLERC) dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Article 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au — 2 Nov. 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date déchéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement. Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11_: Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
rue du 30°* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 9005 www.haute-savoic.gouv.fr PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
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Bureau de la sécurité intérieure
Section polices administratives spéciales
3 NOV. 2015 Annecy, le
REF : BSI/VCF
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Arrêté n°Pref-cabinet-BSI/SPAS-2015-464
De renouvellement d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
Mairie de SEYNOD périmètre vidéoprotégé (PV CHAMP FLEURI) 74600 SEYNOD
VU le code de sécurité intérieure, et notamment les articles R 251-1 à R 253-4 et l’article L 251-1 et suivants É
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté 2010-1330 du 25 mai 2010 autorisant Madame le maire, à installer un système de vidéoprotection
dans la commune de SEYNOD en périmètre vidéoprotégé (PV CHAMP FLEURI) 74600 SEYNOD, enregistré
sous le numéro 2010/0053 ;
VU la demande déposée le 13 août 2015, par laquelle Madame Françoise DUFOUR, maire de SEYNOD sollicite
le renouvellement de l'autorisation d’utilisation d’un système de vidéoprotection, sous la forme d’un périmètre
vidéosurveillé (PV CHAMP FLEURI) 74600 SEYNOD, enregistrée sous le numéro 2010/0053 3
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 15 octobre
2015;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETE
Article 1 _: La commune de SEYNOD est autorisée à renouveler son système de vidéoprotection avec
enregistrement numérique sous la forme d’un périmètre vidéosurveillé (PVCHAMP FLEURI) dans les conditions
décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection .
Atticle 2 : Le maire est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au — 2 NOV. 2020
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent
arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection. Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions l'article
R 253-3 du code de la sécurité intérieure, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras
à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et, le cas
échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du code de la
sécurité intérieure et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment
habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où
ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au-delà duquel ils sont
détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Hervé GERIN
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 0 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoic.gouv.fr À
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 27 NO. 205
Mécaniques et des Transports Guidés
Bureau Hautc-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Affuire suivie par Olivier Marin tél. : 04 50 97 2921
bhs.strmig@developpement-durable.gouv. fr
ARRETEN® DDT- JoiS- 06999
approuvant le règlement d’exploitation ainsi que le plan d'évacuation des usagers :
Télésiège: des Annes
Commune : Grand Bornand
Exploitant : SAEM des RM du Grand Bornand
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié relatif à la conception, à la réalisation, À la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 83 - 128 du 25 janvier 1983 approuvant les règlements d'exploitation et
de police particuliers ainsi que le plan d'évacuation des usagers du télésiège des Annes ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 1 - exploitation et maintenance des téléphériques et
notamment ses parties À, B ;
ARRETE
Article 1 — Les règlements d’exploitation ct de police particuliers ainsi que le plan d'évacuation des usagers
annexés à l’article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDE 83 - 128 du 25 janvier 1983 sont supprimés.
Article 2 — Le règlement d’exploitation du télésiège des Annes annexé au présent arrêté est approuvé,
Article 3 — Le plan d'évacuation des usagers du télésiège des Annes annexé au présent arrêté est
approuvé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddté@haute-savoic. gouv.fr
interet : www hautc-savoic. gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 2/2
Article 4 — Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Grand Bornand ;
- Monsieur le Lieutenant Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute Savoie ; - Monsieur le Chef de la Direction Interministérielle de Défense et de Protection Civiles ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de la SAEM des RM du Grand Bornand ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exéeution.
Pour le préfet et par délégation,
14 Pour le directeur dépa; temer( des territoires,
Le STATS, #
sr ñ
Chiistophe GEORGIOU
Pa Fe Le Grand Bornand - TS des Annes - Règlement d'exploitation
REGLEMENT D'EXPLOITATION
pour télésiège à attaches fixes
Annexeà l'arrêté préfectoral n° DDT.AOtS 09492 du DHAalBos
Exploitant : SAEM des RM du Grand Bornand
Station : Le Grand Bornand
Commune : Le Grand Bornand
Dénomination de l'installation : TSF les Annes
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 16 décembre 1982
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le préfot
Pour le directeur départemental
des {erritoires
SAEM
Le chef du servico
REMONTÉES MÉCANIQUES DU GRAND-BORNAND
du Boo BE
Ra NT IREF-905 721 066 0O01B - APE 49300 Ché © 04 50 0278 10 - Fax 04 50 02 78 11
Table des matières
PREAMBULE — Descriptif de l'installation
CHAPITRE I - Personnels et missions.
CHAPITREII : Modalités dexploitation en service normal...
CHAPITRE II : Modalités d'exploitation en cas de circonstances exceptionnelles.
CHAPITRE IV : Contrôles à réaliser en exploitation.
CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les usagers
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation ... ren
CHAPITRE VIT : Documents relatifs à l'installation...
Page 1/13 PREAMBULE — Descriptif de l'installation
Nom du constructeur :
Modèle ou type :
Longueur selon la pente :
POMAGALSKI
Télésiège à pinces fixes 3 places type « Delta »
1890 m
Dénivelée : 392 m
Capacité et charge utile des sièges : 3 places où 240 kg.
Nombre de sièges : 169
Espacement entre sièges en m : 22,5 m
Vitesse maximale d'exploitation : 2,50 m/s
Débit à la montée : 1200 p/h
Débit à la descente : 0 p/h
Diamètre du câble : 33,5 mm
Nombre de pylônes : 17
Position des stations : Motrice : aval
Tension : aval
Type de tension : hydraulique
Tension nominale : 19680 DaN
Pression nominale : 107 bars
Période d'exploitation : Hiver
ARTICLE 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions de l'exploitation du télésiège. Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 août 2009 modifié et du guide RM1 version
2 du 11 juin 2010.
il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont données par le chef d'exploitation.
CHAPITRE I - Personnels et missions
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d’un conducteur désigné par le chef d'exploitation.
L'ensemble du personnel est tenu d'appliquer le présent règlement et les consignes d'exploitation et de faire respecter le règlement de police par les usagers.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
ARTICLE 2 : Missions du chef d'exploitation
Le chef d'exploitation est chargé d'assurer la direction technique d'une installation où d'un ensemble d'installations pendant les périodes d'exploitation. Il est l'interlocuteur des services de contrôle. Au cours de l'exploitation, il se trouve dans la zone des installations dont il est responsable, !l est joignable à chaque instant.
Page 2/13 Le chef d'exploitation est responsable :
Y du personnel affecté à l'exploitation,
* de la sécurité de l'exploitation vis-à-vis des usagers, du personnel et des tiers,
Y du respect des prescriptions techniques,
* de l'organisation technique de l'exploitation.
En particulier, il doit :
* adapter l'effectif du personnel aux besoins de l'exploitation,
* décider de l'ouverture et de la fermeture au public du télésiège en fonction des horaires et
des conditions d'exploitation,
* appliquer et/ou faire appliquer les instructions et prescriptions particulières relatives à
l'exploitation et à la maintenance du télésiège ; prendre les mesures nécessaires pour
compléter ou modifier celles-ci,
* s'assurer que le conducteur et les agents possèdent les compétences nécessaires à
l'exécution des missions qui leur sont confiées, contrôler leur activité et en garder la trace,
* veiller à la formation initiale et continue du personnel. En particulier, il doit veiller à
l'entraînement du personnel auxiliaire appelé à collaborer aux opérations d'évacuation et de
lutte contre les incendies,
* veiller à l'application des mesures nécessaires pour la protection des travailleurs,
Ÿ communiquer Immédiatement à l'autorité compétente les incidents qui pourraient
compromettre la sécurité du télésiège et tous les accidents graves,
Y décider des mesures à prendre en cas d'arrêt prolongé du télésiège,
Y mettre en œuvre le plan d'évacuation,
* adopter toutes les dispositions nécessaires en cas de circonstances exceptionnelles prévues
au chapitre Ilf,
*_ vérifier périodiquement la bonne tenue du registre d'exploitation,
* décider lors des contrôles et inspections, des mesures à prendre en cas de constatation
d'écart entre l'état spécifié et l'état constaté, et en informer si nécessaire les autorités de
contrôle.
En accord avec l'exploitant, le chef d'exploitation peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs
et obligations à d’autres personnels.
ARTICLE 3 : Missions du conducteur du télésiège
Sous l'autorité du chef d'exploitation, le conducteur est chargé de vérifier l'état du télésiège et
d'en assurer en permanence le fonctionnement, Il donne les consignes nécessaires aux agents
affectés à l'exploitation.
Le conducteur doit être présent sur l'installation à proximité du poste de commande et il peut,
lorsque ses missions de conducteur ne le mobilisent pas, remplir une mission de surveillance
de l'embarquement ou de débarquement.
S'il utilise l'installation, il doit se faire remplacer momentanément ou être en mesure de s’auto-
évacuer,
En particulier, il doit :
réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et
précisés au chapitre IV,
* tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation,
Y informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres II et III,
Yen cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Page 3/13 ARTICLE 4 : Missions des agents
Ils ne peuvent intervenir sur le télésiège qu'à la dernande et sous le contrôie du conducteur, à l'exception de la remise en marche de l'installation consécutive au déclenchement d'un dispositif de sécurité lié à l'embarquement ou au débarquement. Ils doivent informer le conducteur de l'évolution des conditions d'exploitation. Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur. En particulier, ils doivent :
A l'embarquement :
Y maintenir en bon état l'aire d'embarquement, leur zone de travail ainsi que les cheminements du personnel liés à la gare,
“surveiller es opérations d'embarquement dans la zone d'embarquement et en cas de besoin ou à leur demande, assister les usagers,
*_ ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité,
* réguler l'admission alnsi que le transport des usagers et des charges conformément au présent règlement, au règlement de police, aux consignes d'exploitation et aux dispositions prévues pour le public,
Au débarquement :
Y maintenir en bon état l'aire de débarquement, leur zone de travail ainsi que les cheminements du personnel liés à la gare,
Y surveiller les opérations de débarquement dans la zone de débarquement et en cas de besoin ou à leur demande, assister les usagers,
“ ralentir ou arrêter le télésiège en cas de nécessité,
ARTICLE5 ; Personnel minimum affecté au télésiège
Le personnel minimal affecté à l'exploitation normale du télésiège est composé obligatoirement :
% d'un conducteur qui assure les missions de surveillance,
‘ d'un surveillant en station opposée qui assure les missions de surveillance.
CHAPITRE II : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
Y l'entraînement principal ou auxiliaire (par moteur auxiliaire, il faut comprendre moteur supplémentaire permettant de suppléer le moteur principal en cas de défaillance ou moteur d'appoint permettant d'exploiter avec un débit supérieur au débit possible avec le seul moteur principal. Il ne s'agit en aucun cas du moteur de secours indiqué à l'article 13 ci- après),
Y le télésiège en ordre de marche,
Y des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution
particulière. É
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre IV, le télésiège peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire prévu, aux conditions suivantes :
* le personnel nécessaire est à son poste,
Y les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au télésiège, telles que la mise en sécurité des pistes et le libre accès aux cheminements prévus pour l'évacuation des usagers, sont remplies.
Page 4/13 ARTICLE 6 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police. Le
transport s'effectue dans les conditions suivantes :
1/ skieurs chaussés de skis (y compris monoskis et surfs)
a) côté montée :
- 3 personnes par siège
- Vitesse maximale de l'installation : 2,5 m/s
b) côté descente :
Sans objet
2/ Piétons
Sans objet
3) Conditions particulières de transport
L'accès des personnes demandant des conditions particulières de transport se fait après
entente avec l'exploitant qui définit les conditions à mettre en œuvre. Cela concerne
notamment les piétons, les blessés, les usagers nécessitant un rapatriement à la descente et
ceux munis de :
- matériels pour personnes handicapées
- engins de loisirs
Si des charges doivent être transportées par l'appareil, le personnel vérifie qu'elles sont
disposées et arrimées de manière à ce qu'elles n’exposent pas le personnel, les usagers ou les
tiers à des risques. La charge utile du véhicule ne doit en aucun cas être dépassée et le gabarit
réglementaire (espace enveloppe du véhicule) doit être respecté.
ARTICLE 7 - Perturbations d'expioitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à intervenir
et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible, Ces perturbations doivent faire
l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne, les mesures
prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du télésiège, automatique ou manuel, doit être suivi d'un examen de la
situation par le conducteur. Le résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef
d'exploitation et à faire appel à des compétences ou des moyens complémentaires.
- Arrêt prolongé
Lorsque l'arrêt risque de se prolonger, les usagers doivent être informés conformément aux
prescriptions générales de récupération et d'évacuation. Le cas échéant, le chef d'exploitation
doit décider du commencement de l'opération de récupération des véhicules et, si l'évacuation
des usagers s'impose, de la mise en œuvre du plan d'évacuation.
- Accidents
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés,
- Remise en marche
L'installation ne peut être remise en marche qu'après identification et traitement des causes de
l'arrêt.
Page 5/13 ARTICLE 8 : Arrêt normal de l’exploitation
La fermeture de l'installation est décidée par le conducteur qui en avise par téléphone le surveillant de station de renvoi. L'accès des stations est alors matériellement interdit au public et une signalisation est placée en complément.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que le dernier usager embarqué à quitté l'installation.
ARTICLE 9 : Exploitation de nuit
Sans objet.
CHAPITRE III : Modalités d'exploitation en cas de
circonstances exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
ARTICLE 10 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation, ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures définies à cet effet.
ARTICLE 11: Exploitation en cas de défauts signalés ou de défaillance des dispositifs de surveillance ou de communication
La poursuite de l'exploitation n’est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal. Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef d'exploitation (dispositifs de surveillance où de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel,
Dans le cas contraire, l'expioitation doit être interrompue après avoir assuré la récupération des véhicules ou l'évacuation des usagers.
ARTICLE 12 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
S'il y a menace de vent, la surveillance de la ligne doit être accrue et une attention particulière doit être portée aux indications de l'anémomètre.
Quand la vitesse ou la pression du vent transversal atteint la valeur de 15 m/s ou s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage, l'exploitation doit être suspendue après récupération des véhicules effectuée avec toutes les précautions nécessaires (vitesse réduite, surveillance accrue de la ligne, etc.)
En tout état de cause, l'exploitation doit cesser lorsque l'inclinaison des sièges risque d'entraîner des situations dangereuses.
Page 6/13 ARTICLE 13 : Survenance d'un incendie en cours d’exploïtation
Si un incendie est déclaré dans une station, motrice ou retour, ou dans Un environnement
proche de l'installation, te personnel en place, après avoir informé son responsable de secteur
interviendra pour :
*__ arrêter l'embarquement des usagers ;
+ évacuer au plus tôt la ligne ;
+ __ intervenir rapidement sur le départ de feu en utilisant les extincteurs prévus à cet effet.
Si cela est nécessaire, la « marche incendie » installée sur l'installation pourra être mise en
œuvre après accord donné par le chef d'exploitation, Une procédure spécifique, affichée dans
les locaux opérateurs, définit le mode opératoire à suivre.
Ce mode de marche exceptionnel sera utilisé en cas de risque incendie avéré, menaçant
directement l'installation et uniquement pour ramener les usagers dans les stations. Des
mesures compensatoires doivent être mise en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation pour pallier au pontage de la plupart des dispositifs de sécurité (dispositifs de
surveillance où de communication alternatifs, surveillance directe par le personnel...)
ARTICLE 14 : Fonctionnement avec le moteur de secours
Le moteur de secours est utilisé en cas d'impossibilité de fonctionnement du moteur principal
et uniquement pour ramener les usagers dans une des stations.
Le fonctionnement de l'installation, avec le moteur de secours, se fait avec les dispositifs de
sécurité suivants en bon état de marche, sous réserve des dispositions de l'article 12.
Y détection de déraillement,
* 2ème frein de sécurité fonctionnant automatiquement,
*_ bouton d'arrêt dans les stations,
Ÿ tension hydraulique
CHAPITRE IV : Contrôles à réaliser en exploitation
Les contrôles en exploitation sont organisés par le chef d'exploitation et réalisés par des
personnes ayant reçu une formation adaptée. L'exploitant est tenu de mettre à disposition du
conducteur un exemplaire du règlement d'exploitation et des éventuelles consignes
particulières.
Une partie de ces contrôles est réalisée avant l'ouverture du télésiège au public, notamment au
cours d'un parcours de contrôle.
Les résultats des contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Quotidiennement, avant l'ouverture du télésiège au public, des vérifications, essentiellement
visuelles, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Les contrôles quotidiens doivent porter sur :
> au niveau de l'installation
la vérification de la position et le libre fonctionnement du système de tension;
* l'état des panneaux de signalisation des accès du publie :
* l'information sur les conditions météorologiques (neige, givre, vent) :
* la vérification du non givrage de l’anémomètre :
Page 7/13 * le passage de chaque pince au moins une fois en gare ;
Y l'état des véhicules et de leurs équipements éventuels (contrôle visuel pour constater l'absence d'anomalie manifeste avant l'embarquement d'usagers ou de matériels...)
> dans chaque station
Y_ la vérification du fonctionnement des liaisons phoniques internes à l'installation ; *_ la détection de tout bruit anormal ;
Y Ja vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les zones | d'embarquement et de débarquement ;
Y_ la vérification du fonctionnement des commandes de variation de vitesse ;
Y la vérification du fonctionnement du portillon de non débarquement et/ou de cadencement ;
Y le test de fonctionnement des coffrets de sécurité ;
Y la vérification des aires d'embarquement et de débarquementet notamment la vérification de la distance entre la surface de l'aire et la surface d'assise, qui doit être comprise entre 41 et 51 cm (entre 39 et 51 cm pour le transport des enfants),
En outre, un parcours quotidien de contrôle effectué montée et descente, doit permettre de vérifier les points suivants :
Ÿ le libre fonctionnement des appuis du câble, l'orientation et la rotation des galets ; ;
“ le libre passage des véhicules au droit des ouvrages de ligne et des poulies d'extrémité
(gabarits, hauteur de survol) ;
* l'absence de givre, de neige ou d'autres obstacles sur les ouvrages de ligne susceptibles de mettre en danger l'exploitation ;
Y J'absence de modifications de l'environnement telles que chutes de pierres, chutes d'arbres, avalanches, coulées de terre susceptibles d'entraîner un danger pour l'installation ;
“la présence et la lisibilité des panneaux de signalisation.
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du télésiège, il doit être procédé à des contrôles et, si nécessaire, à un parcours de contrôle adaptés à la situation.
ARTICLE 16 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière est portée à :
l'écoute des bruits anormaux ;
“ l'évolution des conditions climatiques ;
“la rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
* l'état des zones d'embarquement et de débarquement ;
A
Ÿ
«
le passage des véhicules en stations ;
l'absence d'anomalies manifestes sur les véhicules et leurs équipements éventuels,
ARTICLE 17 : Contrôles hebdomadaires
Une fois par semaine, les contrôles quotidiens doivent être complétés par fes contrôles et essais suivants :
Y_la vérification de la tombée du frein (le cas échéant) et de l‘arrêt du télésiège par l'action d'un bouton d'arrêt de chaque type d'arrêt sécurisé (arrêt électrique, premier et second freins de sécurité) ;
Page 8/13 *_un contrôle visuel détaillé des organes de frein :
“un essai du moteur de secours après contrôle des niveaux d'huile et de carburant H
* la vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt, appareil à l'arrêt, dans les gares,
ARTICLE 18 : Contrôles mensuels
Une fois par mois, les contrôles quotidiens et hebdomadaires doivent être complétés par les
contrôles et essais suivants :
> contrôle visuel :
“du câbie au niveau de l'épissure ;
des organes d'appui et de déviation du câble en station ;
des dispositifs de guidage des véhicules en station ;
des moyens d'évacuation spécifiques à l'installation :
des véhicules, sans démontage, particulièrement des zones affectées par des pathologies
identifiées ;
* de l'état de propreté des armoires électriques.
> essai:
* des systèmes de freinage à vitesse normale et véhicules vides avec mesure des distances
ou des temps d'arrêt ;
* du moteur de secours couplé sur l'installation, source principale d'énergie coupée, avec
vérification de la tension des batteries ;
RSR
ARTICLE 19 : Contrôles à réaliser en cas d'interruption d'exploitation
supérieure à 1 mois
Lorsque l'exploitation est interrompue pendant une durée supérieure à 1 mois, la reprise de
l'exploitation doit être précédée de contrôles de type hebdomadaires et mensuels.
ARTICLE 20 : Déplacement des attaches
Le serrage des attaches doit être effectué et contrôlé en tenant compte de la notice du
constructeur. Les attaches doivent être déplacées au moins toutes les 500 heures de
fonctionnement.
Chaque attache doit toujours être déplacée dans le même sens, sur une distance égale à la
longueur totale de l’attache (aiguilles comprises) augmentée de 2 fois le diamètre du câble.
Les attaches doivent être déplacées au moins une fois par période d'exploitation,
Un examen visuel du câble au droit des attaches doit être réalisé à l'occasion de leur
déplacement, En outre, un contrôle visuel des attaches doit être effectué dans la journée qui
suit le déplacement.
Page 9/13 CHAPITRE V : Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
ARTICLE 21 : Affichage |
Les informations relatives à l'installation, affichées et librement consultables par les Usagers avant l'accès au télésiège, doivent comporter au minimum les renseignements suivants : - fe nom de l'installation ;
- la partie du règlement de police du télésiège traitant des conditions particulières ;
- l'horaire de fermeture au public.
ARTICLE 22 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant leur transport en fonctionnement normal et en cas d'arrêt prolongé.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
* Au niveau de l'accès au télésiège et avant les portillons :
- un panneau d'information type C 4.3 places (présentez vous 3 par 3)
-un panneau d'obligation type A 2.6 (les enfants de moins de 1,25 m doivent être
accompagnés)
-un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes dégagées)
+ Au droit de l'embarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.4 (ässeyez-vous ici)
+ Entre le point d'embarquement et la fin de la zone d'embarquement:
- un panneau d'obligation type À 2.2 (abaissez le garde- corps)
« Enlignre:
Sur le premier ou deuxième pylône :
- un panneau d'interdiction type A 1.2 (ne pas se balancer).
A l'approche de l'arrivée :
- un panneau d'information type À 4.1 (arrivée à 75 m) sur le pylône 16
+ Juste avant l'aire de débarquement :
- un panneau d'obligation type À 2.3 (relevez le garde-corps) sur le pylône 17
- un panneau d'obligation type À 2.1 (relevez vos spatules) sur le pylône 17
Au droit du débarquement :
- un panneau d'obligation type À 2,5 (levez-vous et partez)
ARTICLE 23 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
Page 10/13 CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Le niveau de sécurité du personnet doit être équivalent à celui des usagers, Le respect de cette exigence
conduit à mettre en œuvre, dans le mode de marche « hors exploitation » les mêmes
dispositifs de sécurité que pour les marches en exploitation et leurs possibilités de pontage
doivent être identiques,
Toutefois, dans les cas où les opérations envisagées (maintenance, entretien, transport de personnel)
sont incompatibles avec le maintien opérationne! de tout ou partie des dispositifs de sécurité,
le respect du niveau de sécurité est réputé assuré par la formation du personnel, Le
pontage des dispositifs de sécurité doit être limité au strict nécessaire à l’accomplissement de
ces opérations.
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de maintenance doit
être préalablement organisée par l’exploitant et faire l'objet d’une procédure
écrite remise aux différents intervenants concernés. Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la paroie.
La marche hors exploitation peut se décliner en cinq types :
- marche avec le boîtier d'entretien,
- marche avec radio commande depuis ie plateau de service,
- marche sans personnel dans une gare,
- marche à vitesse nominale « hors sécurité »,
- marche automatique de dégivrage,
Elle n'est utilisable qu'en l'absence d'usagers sur l'installation dans le respect des principes
généraux décrits ci-dessus et dans les conditions précisées ci-après.
ARTICLE 24 : Marche avec le boîtier d'entretien
Le boîtier d'entretien doit être équipé d'un bouton de réarmement et permettre la mise en
marche et l'arrêt de l'installation, Il peut comporter une commande de variation de vitesse, La
vitesse la plus faible demandée (soit par le boîtier d'entretien, soit par le pupitre de
commände) doit toujours être prioritaire.
ARTICLE 25: Marche avec radio commande depuis le plateau de
service
Lorsque le personnel utilise le véhicule de service de l'installation comme poste de travail, il dispose
d'une radio commande pour immobiliser l'installation au moyen d'un frein de sécurité
agissant directement sur la poulie motrice et empêcher son redémarrage intempestif. La
vitesse la plus faible demandée (soit par le boîtier d'entretien, soit par le pupitre de
commande} doit toujours être prioritaire.
ARTICLE 26 : Marche sans personnel dans une gare
Cette marche est utilisée pour rejoindre ou quitter une gare sans personnel ou pour acheminer
du personnel en un point précis de la ligne, à l’aide d’un véhicule de l'installation ou du plateau
de service,
Ce type de marche recouvre notamment ce qu’on appelle «communément « marche en
télécommande ».
Pendant le parcours de contrôle, le personnel présent sur les véhicules doit être limité au strict
nécessaire à l'exécution de l'opération. Toutefois, lorsque les conditions météorologiques
observées depuis la fermeture au public n'amènent aucune suspicion de défaut sur la ligne ou
dans la gare sans personnel (absence de vent violent, d'orage, de neige où de givre},
l'exploitant pourra transporter le personnel nécessaire à l'exploitation, y compris d’autres
installations et du domaine,
Page 11/13 L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour qu'en tout point de la ligne, le personnel puisse être évacué ou s'auto-évacuer, et cela sans danger,
Seules les sécurités de la gare non surveillée et identifiables depuis le poste de commande peuvent être mises hors service depuis ce même poste, après que le conducteur se soit assuré qu'il est possible de le faire sans mettre en danger le personnel sur la ligne,
Un affichage dans la gare non surveillée doit permettre d'éviter tout embarquement d'usagers.
ARTICLE 27 : Marche à vitesse nominale hors sécurité
Sans objet
CHAPITRE VII : Documents relatifs à l'installation
ARTICLE 28 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la maintenance et le contrôle de l'installation, Il comprend notamment, en original ou en copie : - les dossiers constitués en vue de l'obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et la mise en exploitation ;
-les autorisations correspondantes et toutes les mesures administratives concernant l'installation ;
- les procès-verbaux des contrôles régiementaires effectués, y
-la mise à jour des documents techniques consécutive à des modifications effectuées sur l'installation.
ny palnbifs ne câble » ux relatifs au câble ;
ARTICLE 29 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront soumis à l'avis du Service du Contrôle :
e un registre d'exploitation (cf, art. 30 ci-après)
« un registre des réclamations (cf. art, 31 ci-après)
Ces deux registres sont tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle. Les documents relatifs aux contrôles et opérations réalisés en exploitation (compte-rendu, procès- verbal, diagramme, ...) peuvent être annexés, à l'initiative du chef d'exploitation, au registre d'exploitation.
ARTICLE 30 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
" Le nom des personnels présents et des relèves ;
= les conditions atmosphériques au moment de l'ouverture au public et les variations influençant les conditions d'exploitation
» Les heures d'ouverture et de fermeture au public et le nombre d'heures de fonctionnement ;
* Le nombre d'usagers, compté ou estimé ;
= le résultat des contrôles en exploitation ;
Page 12/13 - les incidents, accidents et interventions de toute nature en précisant leurs causes et leurs
effets ;
“ les dates de déplacement des attaches ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour, Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Le registre doit être conservé par l’exploitant pendant au moins trois ans.
ARTICLE 31 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des Usagers à la station motrice du
télésiège.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec
les observations éventuelles de l'exploitant.
Page 13/13 PLAN D'EVACUATION VERTICALE DU
TELESIEGE LES ANNES LE GRAND
BORNAND Selon profil en long réf : C23344-12
Lu Etabli par : Date : Nom du fichier :
Directeur d'exploitation | 17/1/2015 |-Seuvetee/Plans de Seuvetege/Annes
Annexe à l'arrêté préfectoral n° Dis
EXPLOITANT :
-1ois- 0992 4 2}{ M] Qois”
SAEM « LES REMONTEES MECANIQUES DU GRAND BORNAND »
STATION : LE GRAND BORNAND
COMMUNE : LE GRAND BORNAND
DENOMINATION DE L'APPAREIL : TELESIEGE LES ANNES
AUTORISATION DE MISE EN EXPLOITATION DELIVREE LE : 16 décembre 1982
SIGNATURE DE L'EXPLOITANT
APPROBATION PREFECTORALE
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le Préfet
Pour le Directeur Départemental des
Territoires
SAEM
REMONTÉES MÉCANIQUES DU GRAND-BORNAND
81 Route du Borne - BP 23
450&E
Le chef (10 appui terri { 4 rité
Pa RGIO PLAN D'EVACUATION VERTICALE DU
LE GRAND TELESIEGE LES ANNES BORNAND Selon profil en long réf : C23344-12
cn Etabli par : Date : Nom du fichier :
Directeur d'exploitation | 17/11/2015 SeuvetagePens de sauvetags/Arnes
Table des matières
|- Données générales
lI- Déclenchement et conduite des opérations
Ill- Entraînements
[V- Plan d'évacuation
V- Annexes
| 1- Moyens en personnel
2- Moyens matériel
3- Mode opératoire et technique d'évacuation
4- Convention d'assistance avec la Satelc La Clusaz’, PLAN D’EVACUATION VERTICALE DU
LE GRAND TELESIEGE LES ANNES
BORNAND Selon profil en long réf : C23344-12
ro grues Etabli par : Date : Nom du fichier :
Directeur d'exploitation 17/1/2015 Sauvetage/Plans de sauvetage/Annes Page : I 3/16
1- DONNEES GENERALES
1- PRESENTATION
Le plan d'évacuation verticale du télésiège les Annes a pour but d'organiser le
sauvetage des passagers lorsqu'il devient impossible de ramener les véhicules en
stations par les moyens propres du télésiège.
Ce plan de sauvetage présente les différents cas de figure envisageables pour le
déroulement de l'opération de sauvetage.
Les différents scénarios envisagés sont liés aux conditions d'exploitation de
l'appareil, à savoir :
Exploitation hiver à la montée 100 % - descente 0 %
- Débit de 1209 personnes / heure à 2.5 m/s
Nombre maximum de personnes sur la ligne :
Montée : 252 personnes
Descente : 0 personne
Exploitation été à la montée
Pas d'exploitation.
2- CARACTERISTIQUES GENERALES DE L'INSTALLATION
Nom du constructeur : POMAGALSKI
Année de construction : 1982
Modèle ou type : Delta 29-225
Longueur selon la pente : 1842 m
Dénivelée : 391 m
Capacité et charge utile des sièges : 3 personnes / 235.5 daN PLAN D'EVACUATION VERTICALE DU
TELESIEGE LES ANNES LE GRAND
BORNAND Selon profil en long réf : C23344-12
mont none Etabli par : Date: Nom du fichier :
Directeur d'exploitation 17/11/2015 Sayystage/Piens de sauvelage/Annes
Exploitation hivernale
Nombre de sièges 169
Nombre de sièges g4
par brin
Espacement entre sièges 22.5 m (85)
Débit montée 1 200 p/h
Débit descente 0
Vitesse maximale d'exploitation :
Sens de montée :
Diamètre du câble :
Portée maximum :
Hauteur maximum de survol :
Pente maximum :
Positions des stations :
Type de tension :
Tension nominale :
Pression nominale :
Période(s) d'exploitation :
2.5 m/s
Gauche
33 mm
17
200.5 m (P9-P10)
17 m(P12-P13)
52 % (aval P15)
Motrice aval
Tension aval
Hydraulique
9 840 daN/brin
107 bars
Hiver
3- RAPPEL des OBJECTIFS et PRINCIPES de SAUVETAGE
L'évacuation devra se faire dans les meilleures conditions d'efficacité et de sécurité,
en tout état de cause, dans un délai total inférieur à 3h30 à compter de
limmobilisation de l'installation.
Par ailleurs, la décision d'évacuer doit intervenir dans un maximum de 30 mn à
compter de l'immobilisation.
Pour la totalité de la ligne, les usagers sont amenés au sol par des appareils de
sauvetage vertical sans requérir une intervention de leur part. PLAN D’EVACUATION VERTICALE DU
LE GRAND TELESIEGE LES ANNES BORNAND Selon profil en long réf : C23344-12
care Etabli par: Date : Nom du fichier: Sauvetage/Plans de sauvetage/Annes Directeur d'exploitation 17/11/2015 Page : | 5/16
Ils rejoignent ensuite la station par leurs propres moyens ou avec l'assistance de
personnel.
L'accès du voltigeur au véhicule se fait par le câble au moyen d’une roulette.
Ces équipements sont stockés au magasin général du Clut.
Ils sont contrôlés et maintenus en état. PLAN D'EVACUATION VERTICALE DU
LESRANS TELESIEGE LES ANNES
BORNAND Selon profil en long réf : C23344-12
crane ina Eïabli par : Date : Nom du fichier :
Directeur d'exploitation | 17/11/2015 Sauvetage”FRS de SauetagerAnnes
4- MOYENS GENERAUX DISPONIBLES
a) Moyens en personnel
Hiver
Personnel des remontées 70 persi mécaniques
Personnel des pistes 15 pers!
Secours en montagne Oui
Ecoles de ski 2
Partenaires Satelc PGHM - SDIS
> Coordonnées des sauveteurs
Annexe 1
> Coordonnées des chauffeurs d'engins de damage
Annexe 1
> Coordonnées des aides extérieures potentielles
Annexe 1
b} Moyens en matériel
Annexe 2
Composition d’un ensemble d'évacuation (2 sacs) :
Composition d'un sac de sauvetage :
- 1 baudrier KOMET RM
- À longe grillon 3m avec crochet automatique grande ouverture
- 1 roulette P47
- 2 triangles d'évacuation C 80
- 1 descendeur DOS STOP
- 6 mousquetons symétriques acier / + 1 ovoïde + 1 Kador
- 6 maillons rapides
-2 sangles : L= 1.20 m
- 1 shunt+ ceinture
- 1 sangle verte (utilisée pour l'évacuation des skis sur TC)
- 1 longeY absorbeur (Absorbica L59)
- 1 ascab (sécurisation pour la montée au pylône)
Composition d’un sac cordes :
- 1 corde 100m @ 10.5 mm
- Descendeur KOMET RG9 avec corde 40m PLAN D’EVACUATION VERTICALE DU
LE GRAND TELESIEGE LES ANNES
BORNAND Selon profil en long réf: C23344-12
crane Etabli par : Date: Nom du fichier : Sauvetage/Plans de sauvetage/Annes
Page: I 7h16
Directeur d'exploitation 17/11/2015
» Gestion des sacs :
- Chaque sac EP! (rouge) et sac corde + RGS et shunt avec ceinture (bleu) est
identifié par un numéro .
- Ces sacs prévus pour les évacuations réelles sont stockés au magasin du
Garage du Clut.
- Une vérification de ces sacs est réalisée avant leur rangement, par les
responsables du sauvetage
La fiche « sortie matériel sauvetage » F38EX est remplie lors d'un exercice de
sauvetage où d'une évacuation réelle, afin de responsabiliser les utilisateurs par ;
rapport au rangement et au contenu de ceux-ci. |;
c) Moyens d'accès
- les engins de damage
- les motoneiges avec luge de transport
- les remontées mécaniques : TSF le Chatelet - TSD le Maroly
5- Equipes de sauvetage prévues
Les équipes de sauvetage seront constituées et équipées de la manière suivante :
- en hiver
11 équipes disposants de sacs complets PLAN D'EVACUATION VERTICALE DU
LE GRAND TELESIEGE LES ANNES
BORNAND Selon profil en long réf : C23344-12
crains Etabli par : Date : Nom du fichier : Sauvetage/Pians de sauvetage/Annes
Directeur d'exploitation 47411/2015 Page : Ï BAS
il DECLENCHEMENT et CONDUITE de l'EVACUATION
a) Déclenchement
La décision de déclenchement d'une évacuation verticale est prise par le chef
d'exploitation après avoir été préalablement alerté par le chef de secteur.
La décision est motivée par l'impossibilité de rapatrier les clients au moyen des
véhicules.
Cette décision est prise dans un délai inférieur à 30 mn après l'immobilisation du
télésiège.
Le chef d'exploitation ou son adjoint est responsable de la conduite des opérations.
b) Conduite des opérations
La conduite des opérations concerne :
-_ L'information des clients, des sauveteurs, des autorités et des partenaires,
-__ L'acheminement des sacs de sauvetage et des sauveteurs,
- L'accès des sauveteurs aux véhicules,
- La descente des clients au sol,
- L'assistance des clients jusqu’à leur retour à la station,
- Le repli des sauveteurs.
c) Organisation
c.1 Le responsable d'évacuation
> Durant la demi heure réglementaire de réflexion, il prend les dispositions
suivantes :
© Envoi de personnel sous la ligne afin :
= d'informer les clients de la durée probable de leur immobilisation
en leur précisant de ne pas quitter leur siège ou cabine,
- de les rassurer,
- de répondre à leurs inquiétudes.
- de faire l'inventaire sur l'état de charge de l'installation et des
situations particulières (handiski, enfants, ...)
@ 1] met en pré-alerte le personnel de l'entreprise : les chauffeurs d'engins
de damage, la SATELC, le PGHM Annecy .
© 1! arrête l'exploitation d'autres installations pour rendre le personnel
disponible.
@ ll récupère le plan d'évacuation particulier de l'appareil immobilisé afin de
commencer à former les équipes d'intervention. PLAN D’EVACUATION VERTICALE DU
TELESIEGE LES ANNES LE GRAND
BORNAND Selon profil en long réf : C23344-12
rare Etabli par : Date : Nom du fichier :
Directeur d'exploitation | 17/11/2015 Sauvetage!PER de seuvetegelAnnes
6 Il se rend au lieu de stockage du matériel
6 Il nomme un secrétaire qui s'occupera d'accueillir les clients évacués et
qui mettra en application les mesures de compensation prises par le
Directeur. De plus ce secrétaire remplira la main-courante de suivi de
l'évacuation,
> Lorsque la décision d'évacuation est prise :
© Le responsable d'évacuation fait verrouiller l'alimentation électrique de
l'installation.
@ Il fait venir le personnel d'évacuation au lieu de stockage des sacs où sur
un lieu stratégique.
@ ll alerte les autorités, la SATELC, le PGHM Annecy, les écoles de ski, le
secours en montagne :
STRMTCG/BHS 04.50.97.29.21
Mairie du Grand Bornand 04.50.02.78.20
Brigade de Gendarmerie de Thônes 17
& ll distribue les sacs d’après le plan d'évacuation particulier en précisant le
lieu d'intervention,
® Il note le nom du personnel qui intervient.
6 Il prend en compte les situations particulières et fait évacuer rapidement
les clients handiskis et s'assure de la présence suffisante de sauveteurs
sol pour la réception.
@ Il met en place une assistance aux clients jusqu'à leur retour vers un abri
et fait prendre leurs coordonnées.
& Il réquisitionne des bus pour le retour des clients,
©il demande un second passage pour l'information des passagers
immobilisés non secourus.
» Lors de l'évacuation :
Il suit par radio le déroulement des opérations afin de pouvoir intervenir en
cas de problème.
Illenregistre les éléments opérationnels sur un document de suivi {F.EVSO)
> Fin d'évacuation :
© Il s'occupe de faire rapatrier le matériel, de son entretien et de son
rangement.
@ I! fait un compte-rendu écrit sur le déroulement des opérations et suggère
les éventuelles mesures d'amélioration, LE GRAMME
BORNAND
— srarion É vit ac union ÉE nuusce
PLAN D'EVACUATION VERTICALE DU
TELESIEGE LES ANNES
Selon profil en long réf : C23344-12
Etabli par : Date : Nom du fichier :
: , Hot Sauvetage/Plans de sauvetage/Annes Directeur d'exploitation 1741/2015 Page : | 10/16
c.2. Les équipes d'évacuation :
Les personnes sont prévenues par le Chef d'exploitation et se rendent au plus vite
au lieu de stockage des sacs où sur un lieu stratégique.
Les sauveteurs accèdent au point amont de leur zone à évacuer par les remontées
mécaniques encore en fonctionnement, par les engins de damage, par les
motoneiges ou par hélicoptère.
La personne qui intervient en hauteur dait sé munir de chaussures avec semelle
anti-dérapante et de gants.
Chaque équipe constituée emporte si possible une radio canal 1.
Sur place le personnel s'équipe avec le matériel contenu dans les sacs.
» Composition d'une équipe et technique d'évacuation :
Mode opératoire : annexe 3
Deux personnes : un sauveteur câble et une personne au sol.
Sauveteur câble :
ll se déplace sur le câble au moyen d'une roulette.
Il est chargé d'évacuer les clients depuis les véhicules jusqu'au sol.
Il assure la sécurité des clients et sa propre sécurité durant
l'opération.
IL est formé au moins une fois par an à l'utilisation du matériel et
participe à un exercice d'évacuation.
Il aide le sauveteur câble à se préparer pour son départ sur le câble.
Puis il régule le déplacement du voitigeur avec une corde lors de
d'utilisation de la roulette.
Il réceptionne les clients évacués et les oriente vers le lieu de
rapatriement.
En fin d'évacuation, il replace tout le matériel dans le sac et le ramène à la
station inférieure de l'appareil évacué.
c.3 Convention d'assistance mutuelle avec la SATELC
Voir Annexe 4
En cas de déclenchement du plan d'évacuation, une convention a été établie entre les deux entreprises.
Les équipes de sauveteurs de la SATELC sont accueillies au départ de la
télécabine TC Rosay par un employé de la SAEM.
Elles se dirigent vers la zone à évacuer avec une radio canal 1. PLAN D’EVACUATION VERTICALE DU
LE GRAND TELESIEGE LES ANNES
BORNAND Selon profil en long réf : C23344-12
ordures L Etabli par : Date : Nom du fichier :
Directeur d'exploitation | 17/11/2015 |-Sauvetage/Plans de sauvetage/Annes Page : I 11/16
c4 Evacuation de nuit
Lorsque l'évacuation risque de se prolonger la nuït, le chef d'exploitation prévoit dès le
début des opérations les moyens d'éclairage (phares, projecteurs mobiles, frontales,
groupe électrogène, engins de damage)
| Ill- FORMATIONS ET ENTRAINEMENTS DES SAUVETEURS
Tout le personnel appelé à participer à une opération de sauvetage est astreint à
une formation initiale.
Les sauveteurs sont ensuite recyclés avant chaque saison d'hiver.
Un exercice d'entraînement est aussi organisé avant la saison d'hiver.
Cet entraînement permet l'évaluation des sauveteurs et des moyens d'intervention.
Des actions d'amélioration sont élaborées à l'issu de ces entraînements.
Des entraînements sont aussi effectués en cours de saison. PLAN D'EVACUATION VERTICALE DU |
LE SRAND TELESIEGE LES ANNES
BORNAND Selon profil en long réf : C23344-12
rame Etabli par : Date : Nom du fichier :
Directeur d'exploitation | 17/11/2015 Seyvetegelrrens de souvefage/Annes
IV — PLAN DE SAUVETAGE
1- CONSTITUTION des EQUIPES
Chaque équipe de sauvetage est composée de 2 agents.
Le voltigeur accède au câble par la gare amont ou les pylônes de ligne.
Cet agent est muni d'un harnais, d’une longe de sécurité, d'une roulette pour se
déplacer sur le câble.
L'agent au sol assure le voltigeur par une corde et un point de renvoi.
Le voltigeur emporte 2 triangles d'évacuation et un descendeur va et vient.
2- CALCUL DES TEMPS D'EVACUATION - RÉPARTITION DES EQUIPES
A partir de l'alerte, les équipes sont à pied d'œuvre au bout de 30 minutes.
ant Durée / siège de 3 Opérations personnes
dre au câble par un pylône ou par une 7 mn
Transfert du point d'accès au câble au
véhicule.
Descente sur le véhicule et mise en place.
Evacuation des passagers et récupération 12 mn
du matériel.
Sortie d’un véhicule et amarrage du harnais
Transfert au véhicule suivant
Passage d'un pylône 3 mn
Passage de siège vide et cheminement 4 mn
Sortie du câble par 1 pylône 7 mn
Transfert à pied dans la neige im/s
Conditions d'exploitation Nombre
d'équipes
Exploitation hivernale 41
Configuration 1200 pers/h montée 100 % PLAN D'EVACUATION VERTICALE DU
LE GRAND TELESIEGE LES ANNES
BORNAND Selon profil en long réf : C23344.12
cnrs Etabli par : Date : Nom du fichier :
Directeur d'exploitation | 17/11/2015 Sauvetage’PER de seuyetsgefAnnes
3- DISPOSITIONS OPÉRATIONNELLES SPECIFIQUES
Tout au long de la saison d'exploitation, l'itinéraire de borne ronde est damé.
Cet itinéraire assure la liaison entre la partie centrale de la ligne du télésiège
{P8-P9) et la piste de ski le coi des Annes.
Concernant la partie inférieure de la ligne, un engin de damage est capable de
remonter de la station motrice jusqu’au P5.
- 8 motoneiges / accès sauveteurs / équipes 9 — 10 et 11
- 4 engins de damage : accès sauveteurs / équipes 4-5-6-7-8 jusqu'à borne
ronde.
1 engin de damage : accès sauveteurs / équipes 1-2-3 sous la ligne du télésiège
Rassemblement des personnes secourues : garage le Maroly.
En cas de nécessité :
Retour des personnes secourues en transport en commun jusqu'au village du
Grand Bornand.
Auberge nordique / 2 véhicules : 04 50 02 31 12 — 06 74 88 42 54
Service navette / 1 véhicule : 06 64 02 24 45
Avec une ligne chargée à 100%, une onzième équipe sera désignée et dirigée en
opération après 1 heure.
Accueil au garage le Maroly
Garage le Maroly dispose de capacité d'accueil
- 150 m° de surface
- bâtiment chauffé avec sanitaires
- accès gravitaire visible depuis les opérations
Portée P7 à P5 et P9 à P10
Les sections du câble à l'amont du P4 et du P9 sont en contre pente.
Le sauveteur sol devra aider la progression du voitigeur et se faire soutenir dans
cette tâche. °
Le responsable opérationnel doit tenir compte de cette aptitude dans la
désignation des sauveteurs sol.
L'équipe 1 pourra apporter son soutien aux autres équipes en particulier à
l'équipe 2.
4- TABLEAUX RECAPITULATIFS DE L'OPERATION DE SAUVETAGE ÂlOIEN
ui 06 : se L
nbsnf ns uz gIss0d4
—avrÉneuve— UUI ET OL
DT
UU 09 : SUORENOBAS G core el oo Aloe 8] o6ese6 poid 4S ° LL UUH 9 : Ad SoBessed z to a 1 nenbsnf ns 8 sind eyong E; e sind e6aissier % 09 FA WzL Lu OZE e UU / : 8129 S200P L ep Bus un P SL sNd seuuy sep 109 2] esid np Jeuuos Ska edinbz UUI 0Q : 899€ L ” ej enbsnf sfeuuep ep uuz ne nbsnf s6euc;opy UE 89 © JEJOL ui 0 UU gOL : SUORENIBAS 6 UNE OP 120) Aloe ot e6ese5 ne nbsnf 4s paid Sid ot uuu g :Ad eBessed | ne nbsnf seuuep e sind SSUUY S2p [09 8] 8ISId ej g sind eBalsels} % 6 TEA LU p6L e UUL / : ejqes s290€ L Sp BUS u Sp auneuedns eued e aupulofez np tuuwos Eld ednbz UWU 0G : 5290 L p ul n inod ebeuep ep uBue no sy | ne.nbsnfeBreuojoy AE à ebeief ne nbsnf ns € Lu 08 uw GE! BOL eng el ep je eyan SIASL sd suc sep p gld & uu 80L : Suonenoene 6 | uoneyoixs,p 1800] 109 el rstd e1 enbsnf sfeurep à . LU 7 : 81989 990 L ne, nñbsnf s6euuep ep UBus us ysjsuer sind epuos 8 sndopeieaer REY 6 we MSEGE 8 edinb UUI 09 : S299E L ep uiôue un &UI0Q ep e1eseum,] e,nbsn[ ne mes eBisuojo td In9a ueloufeducose sea8 NS y < * SPISUOIOIN : Aloe 8] e6etefne nbsnl hs LU 09 ur te Leurs auong e1 ep e smd euyong €] JSL ne nbsnf peid 8 uw &L : ka esse 8 uoneyodxe.p 1290] seu Sep 109 1 ejsid €] e sind epuoist1oq aued uw tra de : L D 5905 k ne, nbsnf s6euep eipuiofai nod s6ewuep ep ul5us 2 s209e, enbsn[ age 8 d usel 5 nr ee k ep ufueun Sind epuoi8L10q ep SABIQUEL] SMSJSANES+ S0ES 0Id 59 :se L espuloler inod eur e; snos ns y | ; s6etuep ep Buz AlOBA a eB8IES ne nbsn[ ns Lu 08 à euong €] SPe sind auong e] 4SL ne,nbsnf éd 'uoue uy nu se nes uoneyoldxe.p j290] Seul Sap [09 e[ Sid Et e Poe nt ajqissod w Cid À got u 1 96 ne,nbsnf s6euep erpuiofss nod sBeurep sp uBus 8 SR00E 4 F4 d ausd 6zk (u O0 Fe UUI / : 81q9 59998 L h P sp SINOJSANBS + S98S sdinb: De ep uBus un sind epuoleUI0Q Sp SEUL] + eu) Ed inpa UUI 09 : 5820 L Fe 4 eBeurep ep u:fuz nn eJputofes Inod suBy e] snos DS ' LULU 8/4 : TEOL Wu 09 uw OL : SUONENIEAS 6 euonq e] ep Ajoren el eBeref ne,nbsnf ep euoq 6d e uoneuoldxe.p 1820 ms 8 sind euone 4SL uu g :"Ad epessed : ne nbsnf s6euep ne nbsni uepnos ussfeuuep sp E S600E JE Nbsnf LES 6 wor Lo 8b LUI / : 8|Q80 58008 L So UE pers sinajeanes + ses id edmba LUI 08 : 88008 L ep UiBus un ulBue ue sind sUBI e snos HS Y FeBeurep ep uiôua S299e,p sduis} e Seieuo XEUI sdusL Sinajeanes lIdox sieBessed sap 1nojoy + Sinajoanes a La senoiyea | Jouns AnonBuo7| suonsas a Fu S299E,p 240 d IN 1n83n2H 1084 9T/ST Î :efed Seuuy/SBesAnes sp sue|d/eESANES SIOGILL/ZE uOREHOIdXS p neyseuT : JeJUOt NPLUON :exq : ed yqez3 nu Evous — 2i-v£e29 : ei Suo] ue Jyoid uojeg S2NNY $171 39:iS1131L Na 11V9ILHAA NOILYVN9YAI.Q NV'Id QANVNäOg GNT 37 seuuosiod {Lu} jouns EE = E Liberté + Égalité + Fraterntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Télésiège : DES ANNES
Commune : LE GRAND BORNAND
Exploitant : SAEM des RM du Gd Bornand
vu
+ le code du tourisme, notamment ses articles L. 842-7,
L. 3842-15 et R.342-19 ;
+ le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1 ;
+ l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
+ le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
+ le décret 2004-3874 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
«l'article 36 de l'arrêté du 7 août 2009 modifié relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
télésièges du département de Haute-Savoie ;
+ l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du
29 juillet 2015 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
+ l'arrêté n°DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
+ la proposition transmise par M. le Directeur
d'exploitation te 19 novembre 2015 ;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE :
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du télésiège des Annes, situé sur
la commune du Grand Bornand.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au télésiège des Annes.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
ILest admis au maximum par siège :
î à la montée : 3 usagers.
î à la descente : O usagers.
Sont admis :
ê les usagers munis de : skis alpins, skis de fond,
monoskis, surfs ;
î les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
ê les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
à les animaux dans jes conditions définies dans
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au télésiège est interdit aux usagers ou engins
qui ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus
Annecyle: 27 NOV. 208
Arrêté préfectoral n° 55r_294 098 3 portant avis conforme sur le règlement de police du télésiège des Annes
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pour les conditions de transport, notamment pour ce qui
concerne les enfants dont la taille ne dépasse pas 1,25
m., les règles et obligations générales définies dans
l'article 8 de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 sont
applicables
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au télésiège des
Annes.
Pour le préfet et par.défégation,
Pour le directe ve ental des territoires, Le che PA
4 le EORGIOU EE = PQ Liberté » Égatité + Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 27 NOV, 2013
Mécaniques et des Transports
Guidés
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau Haute-Savoie
Affaire suivic par Olivier Marin
tél : 04 50 97 29 21
bhs.strmtg@developpement-durable. gouv.fr
ARRETE N° DDT-20o1S_ 0 mn
approuvant le règlement d’exploitation :
Téléski : de l’Almet
Commune : Grand Bornand
Exploitant : SAEM des RM du Grand Bornand
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-1] ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à
la maintenance des téléskis ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDE 82 - 121 du 19 janvier 1982 approuvant le règlement de police particulier du
téléski de l°Almet et l'arrêté préfectoral n° DDE 83 - 482 du 22 mars 1983 approuvant le règlement d’exploitation
particulier du téléski de l’Almet ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 3 — exploitation, maintenance et modifications des
téléskis et notamment sa partie B ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 ... courriel : ddt@hautc-savoie.gouv.fr
internet : www-haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30— 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° DDE 82 - 121 du 19 janvier 1982 approuvant le règlement de police particulier
du téléski de l’Almet est abrogé.
Article 2 — Le règlement d’exploitation particulier relatif au téléski de l’Almet, annexé à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral n° DDE 83 - 482 du 22 mars 1983 est supprimé.
Article 3 — Le règlement d'exploitation du téléski de l’Almet annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 4 - Copie du présent arrêté sera adresséc à :
- Monsieur le Maire de la commune de Grand Bornand ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de ia SAEM des RM du Grand Bornand ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de san exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
D Règlement d'exploitation pour téléski
Annexe à l'arrêté préfectoral a DOT— 20_0oqqu au 2%. { m ETS
Exploitant : SAEM des RM du Grand Bornand
Station : Le Grand Bornand
Commune : Le Grand Bornand
Dénomination de l'INSTALLATION : TK de L'Almet
Autcrisation de mise en exploitation délivrée le : 18 février 1975
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour le préfal
H Pour le directeur déparlamental
SAEM des torritoires
REMONTÉES MÉCANIQUES DU GRAND-BORHAND
8 Route du Bome - BP 23
| 74480 LE GRAND-BORNAND
En 24 086 G0018 - APE 49390
table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoral
table des matières ... re
PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Article 1% : Conditions d'application du règlement d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs ....
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation.
Article 5 : Prescriptions générales
CHAPITRE Il: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers.
Article 6 : Affichage
Article 7 : Signalisation
TK de L'Almet - Règlement d'exploitation page 1/10 Article 8 : Balisage
Chapitre IT : Modalités d'exploitation en service normal
Article 9 : Conditions de transport.
ARTICLE 10 - Perturbations d'exploitation.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation.
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
Article 15 : Mise en route par temps de givre...
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Article 17 : Entretien se
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public...
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation ... ee
Chapitre VIT : Documents relatifs à l'installation ...,
Article 22 : Dossier.
Article 23 : Registres.
Article 24 : Registre d'exploitation...
Article 25 : Registre des réclamations
TK de L'Almet - Règlement d'expioitation page 2/10 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : MONTAGNER
Modèle ou type : Appareil : A100 Type : D
Année de construction : 1974
Longueur selon la pente : 1216 m
Dénivelée : 217 m
Pente maximale : 35%
Type d’agrès : Perche télescopique débrayable
Nombre d'agrès : 126
Capacité des agrès : 1 place
Espacement minimal entre agrès : 14m
Vitesse maximale d'exploitation : 3,5 m/s
Débit horaire maximal : 900 P/h
Diamètre du câble : 16 mm
Nombre de pylônes : 13
Position des stations : Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : Contre poids - Poulie flottante
Tension nominale : 5600 DaN (2800 DaN par brin)
Période(s) d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : non
TK de L’Almet - Règlement d'exploitation page 3/10 Article 1° : Conditions d’application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski de L'Almet, I]
répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont
données par le chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'Un conducteur qui doit en
particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et
précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV :
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement
de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord
avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide
physique, espacement des agrès, ..) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés,
transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
- la surveiïllance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste
de montée et de la zone de débarquement.
Dans le cas où il est nécessaire de poursuivre le fonctionnement du téléski en l'absence
temporaire de personnel dans fa gare d'embarquement, des dispositions sont prises pour
empêcher l'embarquement inopiné d'usagers.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des
relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les
capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées.
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur à autorité sur le personnel affecté à l'installation. Il doit connaître suffisamment
le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité, Il doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes
d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc..), un
suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa
qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent he doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
TK de L'Almet - Règlement d'exploitation page 4/10 Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions
des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de
façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt
pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la
mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt
cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend
les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
CHAPITRE II: Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers
avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur
les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le
trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
- un panneau d'obligation type C 2,1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
- un panneau d'information type C 4.1 (présentez vous 1 par 1)
En ligne :
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
A l'approche de l'arrivée, :
- un panneau d'obligation type B.2.1 (lâchez l'agrès et partez vers la droite) avec mention
< arrivée à 65 m ».
A l'arrivée :
- un panneau d'obligation type B.2.1 (lâchez l'agrès et partez vers la droite)
- Un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit
être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
à l'embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après
l'embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur
une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
TK de L'Almet - Règlement d'exploitation page 5/10 Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- la piste de montée en bon état
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution
particulière,
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le
téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire
prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en
sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Le transport de traîneaux de secours est admis dans les conditions fixées par le règlement de
police particulier.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant est interdit. Le transport d'usagers munis
d'engins spéciaux est autorisé pour tous les dispositifs figurant au règlement de police et selon
les conditions spécifiques liées à chaque type d'engin.
ARTICLE 10 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à
intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations
doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne,
les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le
résultat de cet examen peut l’amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit
faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation
et, si nécessaire, les services de secours,
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes
particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
-_ Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un
dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuït
Sans objet
TK de L’Almet - Règlement d'exploitation page 6/10 Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la
station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture
effective,
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au
sommet. Il s'assure en oùtre que toutes les perches sont entrées en gare.
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances
exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l’exploitation ne peut être
poursuivie que si cela n‘entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de
l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès
du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour
transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes
lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s’il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque
l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses,
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt
prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal.
Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe
par le personnel, .....).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
TK de L'Almet - Règlement d'exploitation page 7/10 Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en
exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et
d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur
seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement
visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques :
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage :
- téléski à l'arrêt, vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt et du frein :
- état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel de la glissière :
- contrôle visuel des agrès ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l’action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou
du poste de surveillance (par roulement) ;
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
- état de la piste de montée ;
- contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du
câble, passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et
balisage) ;
En station retour :
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension ;
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d'un bouton d'arrêt et des portillons fin de piste (vertical et horizontal) ;
- contrôle visuel des guidages de perches ;
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, ....) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée :
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès ;
TK de L'Almet - Règlement d'exploitation page 8/10 Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements
particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et
préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de
contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances où des temps d'arrêt,
perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal autorisé
- un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers du câble,
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de
maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure
connue des différents intervenants concernés, Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio}.
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis
en œuvre.
Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
Article 22 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique
relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
- les schémas électriques, notes de calcul de tigne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous
les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives,
Article 23 : Registres
il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront
soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art. 24 ci-après) :
-un registre des réclamations (cf. art. 25 ci-après) qui peut être commun à plusieurs
appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
TK de L'Almet - Règlement d'exploitation page 9/10 Article 24 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement :
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour, Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 25 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers au départ de l'installation.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec
les observations éventuelles de l'exploitant.
TK de L'Almet - Règlement d'exploitation page 10/10 EE = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : DE L'ALMET
Commune : LE GRAND BORNAND
Exploitant : SAEM des RM du Gd Bornand
vu
+ le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
+ le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2etL.2241-1;
+ l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
+ le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
+ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
+ l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
+ l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du
29 juillet 2015 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
+ l'arrêté n°DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
+ la proposition transmise par M. le Directeur
d'exploitation de la SAEM des RM du Grand Bornand
le 10 novembre 2015 ;
Arrêté préfectoral n° DD7-_
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
95s_-03S
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du téléski de L'Almet, situé sur la
commune du Grand Bornand.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski de L'Almet.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un
enfant est interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
autorisé.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis,
surfs ;
> les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
> les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
Annecy le :
27 NOV. 2015
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de L'Almet
> les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
> Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au téléski de
L'Almet.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Lechef du SATS?
l ns a
EX | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉTET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 27 NOV. 2015
Mécaniques et des Transports
Guidés
Bureau Haute-Savoie LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Olivier Marin
tél. : 04 50 97 29 21
Lhs.strmtp@develappement-durable. gouv.fr
ARRETEN® PDT - Doi 0997@
approuvant le règlement d'exploitation :
Téléski : de Prarian 1
Commune : Grand Bornand
Exploitant : SAEM des RM du Grand Bornand
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, L342-17, R342-7, R342-10 et R342-11 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à
la maintenance des téléskis ;
VU Parrêté préfectoral n° DDE 82 - 120 du 19 janvier 1982 approuvant le règlement de police particulier du
téléski de Prarian 1 et l’arrêté préfectoral n° DDE 83 - 482 du 22 mars 1983 approuvant le règlement d’exploitation
particulier du téléski de Prarian 1;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 3 — exploitation, maintenance et modifications des
téléskis et notamment sa partie B ;
15 rue Hemy-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 télécopie : 04 50 27 96 09 courricl : ddt@haule-savoie.gouv.fr
interet : www.haule-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.cquipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° DDE 82 - 120 du 19 janvier 1982 approuvant ie règlement de police particulier
du téléski de Prarian 1 est abrogé.
Article 2 — Le règlement d’exploitation particulier relatiF au téléski de Prarian 1, annexé à l’article 1 de l'arrêté
préfectoral n° DDE 83 - 482 du 22 mars 1983 est supprimé.
Article 3 — Le règlement d'exploitation du téléski de Prarian 1 annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 4 - Copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Grand Bornand ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de la SAEM des RM du Grand Bormand ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
al des territoires, Règlement d'exploitation pour téléski
Annexe à l'arrêté préfectoral az Dir. Qois_ 049
Exploitant : SAEM des RM du Grand Bornand
Station : Le Grand Bornand
Commune : Le Grand Bornand
Dénomination de l'INSTALLATION : TK de Prarian 1
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 12 février 1975
Signature de l'exploitant Approbation préfectorale ; Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral |
Pour le directeur départemental
des territoires SAEM
REMONTÉES MÉCANIQUES DU GRAND-BORNAND
sue du Bome -BP 23
Î
|
Pour le préfot
table des matières
Annexe à l'arrêté préfectoral
table des matières.
PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Article 1% : Conditions d'application du règlement d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation .
Article 5 : Prescriptions générales
CHAPITRE IT: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers.
Article 6 : Affichage
Article 7 : Signalisation
TK de Prarian 1 - Règlement d'exploitation page 1/10 Article 8 : Balisage..
Chapitre II : Modalités d'exploitation en service normal
Article 9 : Conditions de transport.
ARTICLE 10 - Perturbations d'exploitation.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation un un 7
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances exceptionnelles
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation eu
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage...
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité.
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Article 17 : Entretien 8
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens . B Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public. " ... 8 Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers, 9 Article 21 : Contrôle à 500 heures su 9 CHAPITRE VI: Marches hors exploitation. 9 Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation ... 9 Article 22 : Dossier. 9 Article 23 : Registres. 9 Article 24 : Registre d'exploitation... (e] Article 25 : Registre des réclamations
TK de Prarian à - Règlement d'exploitation page 2/10 PREAMBULE - Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : MONTAGNER
Modèle ou type : &ppareil : A75 Type : D
Année de construction : 1974
Longueur selon la pente : 705 m
Dénivelée : 183 m
Pente maximale : 39%
Type d’agrès : Perche télescopique débrayable
Nombre d'agrès : 105
Capacité des agrès : 1 place
Espacement minimal entre agrès : 14 m
Vitesse maximale d'exploitation : 3,5 m/s
Débit horaire maximal : 900 P/h
Diamètre du câble : 16 mm
Nombre de pylônes : 8
Position des stations : Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : Contre poids - Poulie flottante
Tension nominale : 5000 DaN (2500 DaN par brin)
Période(s) d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : non
TK de Prarian 1 - Règlement d'exploitation page 3/10 Article 1° : Conditions d'application du règlement d’exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski de Prarian 1.
Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont
données par le chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en
particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et
précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
-informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation où de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres IIE et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement
de police relatif à l'admission des usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord
avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide
physique, espacement des agrès, ..) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés,
transports particuliers},
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande :
- la surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne :
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste
de montée et de la zone de débarquement ;
Le conducteur du téléki de Prarian 1 peut avoir comme mission la surveillance occasionnelle ou
permanente du téléski de Prarian 2. Durant cette surveillance, l'intégralité des missions ci-
dessus doivent être assurées. Si le conducteur du téléski de Prarian 1 se déplace sur le téléski
de Prarian 2, il doit préalablement arrêter le téléski de Prarian 1 et empêcher le public
d'accéder à l’'embarquement,
Dans le cas où il est nécessaire de poursuivre le fonctionnement des téléskis en l'absence
temporaire de personnel dans les gares d'embarquement, des dispositions sont prises pour
empêcher l'embarquement inopiné d'usagers.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des
relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les
capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées,
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation, Il doit connaître suffisamment
le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité, Il doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier,
Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes
d'exploitation.
TK de Prarian 1 - Règlement d'exploitation page 4/10 En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc.....), un
suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa
qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur.
Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions
des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de
façon visible, au départ,
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt
pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la
mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt
cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend
les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
CHAPITRE II: Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers
avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur
les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le
trajet,
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
-un panneau d'obligation type C 2.1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
- un panneau d'information type C 4.1 (présentez vous 1 par 1)
En ligne :
- un panneau d'interdiction type B.1.1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher où prendre un agrès)
A l'approche de l'arrivée, :
-un panneau d'obligation type B,2.3 {Iâchez l‘agrès et partez vers la droite ou la gauche)
avec mention « arrivée à 100 m ».
A l'arrivée :
- un panneau d'obligation type B.2.3 (lêchez l’agrès et partez vers la droite ou la gauche)
- un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n’est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit
être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
TK de Prarian 1 - Règlement d'exploitation page 5/10 En outre , l'exploitant doit :
à l’embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après
l'embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur
une longueur de 15 mètres en aval du débarquement.
Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- là piste de montée en bon état
- des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution
particulière.
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le
téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire
prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en
sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police.
Le transport de traîneaux de secours est admis dans les conditions fixées par le règlement de
police particulier.
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant est interdit, Le transport d'usagers munis
d'engins spéciaux est autorisé pour tous les dispositifs figurant au règlement de police et selon
les conditions spécifiques liées à chaque type d'engin.
ARTICLE 10 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à
intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations
doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne,
les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation.
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le
résultat de cet examen peut l'amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit
faire parcourir la ligne du téléski et inviter les Usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doit immédiatement alerter le chef d'exploitation
et, si nécessaire, les services de secours,
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité,
Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes
particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
TK de Prarian 1 - Règlement d'exploitation page 6/10 -_ Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un
dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuït
Sans objet
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la
station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture
effective.
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au
sommet, Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances
exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être
poursuivie que si cela n‘entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de
l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès
du chef d'exploitation ou de son représentant désigné.
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour
transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes
lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque
l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses,
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt
prolongé, it y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet,
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal,
Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe
par le personnel, ...).
Dans le cas contraire, l’exploitation doit être interrompue,
TK de Prarian 1 - Règlement d'exploitation page 7/10 Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en
exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et
d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur
seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement
visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques ;
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage :
- téléski à l'arrêt, vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt et du frein :
- état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel de la glissière ;
- contrôle visuel des agrès ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou
du poste de surveillance (par roulement) :
En ligne, au cours d'un parcours de contrôle :
- état de la piste de montée ;
- contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du
câble, passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et
balisage) ;
En station retour :
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension :
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt ;
- essai d’un bouton d'arrêt et des portillons fin de piste {vertical et horizontal) :
- contrôle visuel des guidages de perches ;
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, ....) :
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
- rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée :
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès ;
TK de Prarian 1 - Règlement d'exploitation page 8/10 Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements
particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et
préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de
contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt,
perches uniquement côté descente, espacées de l‘espacement minimal autorisé
- un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers du câble,
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche intempestive, chaque opération d'entretien et de
maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l'objet d'une procédure
connue des différents intervenants concernés, Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis
en œuvre,
Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
Article 22 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique
relatif à l'installation. Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous
les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 23 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront
soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf. art, 24 ci-après) ;
-un registre des réclamations (cf. art. 25 ci-après) qui peut être commun à plusieurs
appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
TK de Prarian 1 - Règlement d'exploitation page 9/10 Article 24 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s'il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles ;
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour, Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa.
Article 25 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des Usagers au départ de l'installation.
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec
les observations éventuelles de l'exploitant,
TK de Prarian 1 - Règlement d'exploitation page 10/10 5 Liberté + Égalité + Fraternité LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Arrêté préfectoral n° Dr57_Qo1s _ O9 2
Téléski : DE PRARIAN 1
Commune : LE GRAND BORNAND
Exploitant : SAEM des RM du Gd Bornand Art. 1er : Disposition générale
Vu
e le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 342-15 et R.342-19 ;
° le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2etL.2241-1;
° l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
e le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92;
+ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
e le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
e l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
e l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
e l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du
29 juillet 2015 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
e l'arrêté n°DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
e la proposition transmise par M. le Directeur
d'exploitation de la SAEM des RM du Grand Bornand
le 10 novembre 2015 ;
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du téléski de Prarian 1, situé sur
la commune du Grand Bornand.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski de Prarian 1.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un
enfant est interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
autorisé.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis,
surfs ;
> les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé ;
> les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
Annecy le: 27 NOV. 2015
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de Prarian 1
> les traîneaux de secours dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
> Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au téléski de Prarian
À:
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur dép tal des territoires,
Æ chef du/SATS,
PL /
€ Ps GÉORGIOU 4
| Liberté + Égalté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Service Techniques des Remontées Annecy, le 77 NOV. 201
Mécaniques et des Transports
Guidés
: LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau Haute-Savoie
Affa ivie par Olivier Matin
tél, : 04 50 97 29 21
bhs.strmtg@developpement-durable. gouv.fr
ARRETEN® DT Sois -098
approuvant le règlement d’exploitation :
Téléski : Prarian 2
Commune : Grand Bornand
Exploitant : SAËM des RM du Grand Bornand
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L342-7, L342-8, 1342-17, R342-7, R342-10 et R342-I1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2064 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et À
la maintenance des téléskis ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDE 90 - 862 du 06 décembre 1990 apprauvant le règlement d’exploitation particulier
du téléski de Prarian 2 et l'arrêté préfectoral n° DDE 90 - 861 du 06 décembre 1990 approuvant le réglement de
police particulier du téléski de Prarian 2 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du 29 juillet 2015 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires ;
VU le guide technique du STRMTG - Remontées mécaniques 3 — exploitation, maintenance et modifications des
téléskis et notamment sa partie B ;
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie.gouv.fr
internel : wwwhauto-savoie. gouv.fr — wwwihaute-savoic.cquipement-agricullure, gouv.fr
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
horaires d'ouverture : 8 h 30— 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) ARRETE
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° DDE 90 - 862 du 06 décembre 1990 approuvant le règlement d'exploitation
particulier du téléski de Prarian 2 et l'arrêté préfectoral n° DDE 90 - 861 du 06 décembre 1990 approuvant le
règlement de police particulier du téléski de Prarian 2 sont abrogés,
Article 2 — Le règlement d'exploitation du téléski de Prarian 2 annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 3 - Copic du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la commune de Grand Bornand ;
- Monsieur le Chef d'exploitation de la SAEM des RM du Grand Bornand ;
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par dèl légation,
Pour le directeur dépaffemental des territoires,
Le chef PY8," 7 |
crie 1/2 Règlement d'exploitation pour téléski
Annexe à l'arrêté préfectoral u= Dor- Lu ogag ET 2H af2ois
Exploitant : SAEM des RM du Grand Bornand
Station : Le Grand Bornand
Commune : Le Grand Bornand
Dénomination de l'INSTALLATION : TK de Prarian 2
Autorisation de mise en exploitation délivrée le : 19 décembre 1990
Signature de l'exploitant Approbation préfectoraie
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
Pour ie préfet
Pour le directeur départemental
SAEM des territoires
Le chef du service PATES MÉCANIQUES EU GRAND-DORNAND
appui terrifoiielhbqurité
74480 LE GRAND.BORNAND
SIRÉT : 925 724 066 00010 - APE 40300
CO 04804278 10 -Fax0d 7
Chi GEORGIOU
table des matières {
Annexe à l'arrêté préfectoral
table des matières ... 2 une
PREAMBULE - Descriptif de l'installation ....
Article 1% : Conditions d'application du règlement d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générale:
Article 2 : Missions et effectifs
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Article 5 : Prescriptions générales
CHAPITRE IT: Affichage, signalisation et balisage pour les usagers,
Article 6 : Affichage
Article 7 : Signalisation
TK de Prarian 2 - Règlement d'exploitation page 1/10 Article 8 : Balisage. 1e
Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
Article 9 : Conditions de transport
ARTICLE 10 - Perturbations d'exploitation . ne
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nu
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation.
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances LS exceptionnelles
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation...
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
Atticle 15 : Mise en route par temps de givre
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en exploitation
Article 17 : Entretien
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public.
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements particuliers 9
Article 21 : Contrôle à 500 heures.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
Article 22 : Dossier...
Article 23 : Registres ....
Article 24 : Registre d'exploitation.
Article 25 : Registre des réclamations
TK de Prarian 2 - Règlement d'exploitation page 2/10 PREAMBULE -— Descriptif de l'installation
Nom du constructeur : POMAGALSKI
Modèle ou type : H90
Année de construction : 1990
Longueur selon la pente : 705 m
Dénivelée : 183 m
Pente maximale : 39%
Type d’agrès : Perche télescopique débrayable
Nombre d'agrès : 83
Capacité des agrès : 1 place
Espacement minimal entre agrès : 17,12 m
Vitesse maximale d'exploitation : 3,52 m/s
Débit horaire maximal : 740 P/h
Diamètre du câble : 16 mm
Nombre de pylônes : 8
Position des stations : Motrice : aval
Tension : amont
Type de tension : Contre poids - Poulie flottante
Tension nominale : 3500 DaN (1750 DaN par brin)
Période(s) d'exploitation : hiver
Téléski classé difficile : non
TK de Prarian 2 - Règlement d'exploitation page 3/10 Article 1° : Conditions d'application du règlement d'exploitation
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d'exploitation du téléski de Prarian 2.
Il répond aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 août 2011 relatif à la conception, à la
réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis,
Il s'impose au personnel d'exploitation qui doit aussi appliquer les consignes qui lui sont
données par le chef d'exploitation.
Chapitre I : Personnel du téléski et attributions générales
Article 2 : Missions et effectifs
L'exploitation de l'installation s'effectue sous la responsabilité d'un conducteur qui doit en
particulier :
- réaliser ou faire réaliser les contrôles en exploitation prévus par la réglementation et
précisés au chapitre V ;
- tenir à jour quotidiennement le registre d'exploitation ;
informer le chef d'exploitation dans les cas de perturbation d'exploitation ou de
circonstances exceptionnelles décrits respectivement aux chapitres III et IV ;
- en cas d'urgence, prendre les mesures appropriées.
Le personnel affecté à l'exploitation du téléski doit veiller au respect des articles du règlement
de police relatif à l'adrnission des Usagers. Il prendra chaque fois que nécessaire en accord
avec le chef d'exploitation ou en fonction de consignes permanentes les mesures (aide
physique, espacement des agrès, ....) adaptées à certaines situations (enfants, handicapés,
transports particuliers).
Les missions à assurer en exploitation sont les suivantes :
- le service au poste de commande ;
- là surveillance de l'installation et l'entretien courant des stations, des agrès et de la ligne ;
- la surveillance du départ des usagers et l'entretien de la zone d'embarquement, de la piste
de montée et de la zone de débarquement ;
Le conducteur du téléki de Prarian 2 peut avoir comme mission la surveillance occasionnelle ou
permanente du téléski de Prarian 1. Durant cette surveillance, l'intégralité des missions ci-
dessus doivent être assurées. Si le conducteur du téléski de Prarian 2 se déplace sur le téléski
de Prarian 1, il doit préalablement arrêter le téléski de Prarian 2 et empêcher le public
d'accéder à l'embarquement,
Dans le cas où il est nécessaire de poursuivre le fonctionnement des téléskis en l'absence
temporaire de personnel dans les gares d'embarquement, des dispositions sont prises pour
empêcher l'embarquement inopiné d'usagers.
Le conducteur inscrit sur le registre d'exploitation son nom et ceux du personnel présent et des
relèves.
Article 3 : Compétences du personnel d'exploitation
Le conducteur et les agents d'exploitation ainsi que leurs suppléants doivent posséder les
capacités professionnelles propres à assurer les différentes missions qui leur sont confiées,
Article 4 : Attributions du personnel d'exploitation
Le conducteur a autorité sur le personnel affecté à l'installation. 1l doit connaître suffisamment
le fonctionnement de l'installation pour en assurer l'exploitation en toute sécurité, Il doit avoir
à sa disposition un exemplaire du présent règlement d'exploitation particulier.
TK de Prarian 2 - Règlement d'exploitation page 4/10 Le conducteur est chargé de l'application du présent règlement et des éventuelles consignes
d'exploitation.
En cas d'absence (défaillance, empêchement, convenance personnelle, repas, etc...), un
suppléant le remplace dans toutes ses fonctions et prérogatives.
Tout agent appelé à se trouver en contact avec le public doit être muni d'une pièce justifiant sa
qualité, d'un insigne ou d'une tenue distinctive.
Aucun agent ne doit quitter son poste sans l'accord du conducteur,
Article 5 : Prescriptions générales
Le personnel, à tous les échelons, est tenu de faire respecter par les usagers les dispositions
des règlements de police. Le règlement de police particulier est affiché en permanence, et de
façon visible, au départ.
Tout membre du personnel témoin d'un manquement à ces prescriptions intervient aussitôt
pour rappeler à l'ordre le contrevenant et, en cas d'insuccès, s'oppose matériellement, dans la
mesure du possible, à la poursuite de l'infraction. En tout état de cause, il signale aussitôt
cette dernière au conducteur qui, après consultation éventuelle du chef d'exploitation, prend
les mesures nécessaires en faisant appel, au besoin, à la force publique.
CHAPITRE II: Affichage, signalisation et balisage pour les
usagers
Article 6 : Affichage
Les informations générales, relatives à l'installation et librement consultables par les usagers
avant l'accès à l'installation, comportent au minimum les éléments suivants :
- le nom de l'installation ;
- le règlement de police particulier ;
- l'horaire de fermeture au public.
Article 7 : Signalisation
Une signalisation appropriée conforme à la norme NF X05-100 doit renseigner les usagers sur
les dispositions à prendre lors des phases d'embarquement et de débarquement et pendant le
trajet.
La signalisation minimale à mettre en place est la suivante :
Au départ :
-un panneau d'obligation type © 2,1 (tenez les bâtons dans la même main, dragonnes
dégagées)
- un panneau d'information type C 4,1 (présentez vous 1 par 1)
En ligne :
- Un panneau d'interdiction type B.1,1 (ne pas quitter la piste de montée)
- un panneau d'interdiction type B.1.2 (ne pas lâcher ou prendre un agrès)
A l'approche de l'arrivée, :
- un panneau d'obligation type B.2.3 (lâchez l'agrès et partez vers la gauche ou la droite)
avec mention « arrivée à 100 m ».
A l'arrivée :
- un panneau d'obligation type B.2.3 (lâchez l'agrès et partez vers la gauche ou la droite)
- un panneau d'information type B 4.1 (bouton d'arrêt d'urgence)
TK de Prarian 2 - Règlement d'exploitation page 5/10 Article 8 : Balisage
Des délimitations ou, lorsqu'il n'est pas possible d'en installer, un marquage bien visible doit
être mis en place pour interdire l'accès du public aux zones dangereuses.
En outre , l'exploitant doit :
à l'embarquement : interdire la traversée du téléski sur une distance de 15 mètres après
l'embarquement
au débarquement : mettre en place un balisage dissuadant les usagers de lâcher leur agrès sur
une longueur de 15 mètres en aval du débarquement,
Chapitre III : Modalités d'exploitation en service normal
L'exploitation en service normal s'effectue notamment avec :
- l'entraînement principal
- le téléski en ordre de marche
- fa piste de montée en bon état
-des conditions météorologiques et de visibilité ne nécessitant aucune précaution
particulière,
Après réalisation des contrôles et du parcours de contrôle quotidiens prescrits au chapitre V, le
téléski peut être ouvert au public et l'exploitation se poursuivre conformément à l'horaire
prévu, aux conditions cumulatives suivantes :
- le personnel nécessaire est à son poste
- les autres conditions de sécurité et d'organisation spécifique au téléski, telles que la mise en
sécurité des pistes, sont remplies.
Article 9 : Conditions de transport
Les conditions d'admission des usagers sont celles fixées dans le règlement de police,
Le transport de traîneaux de secours est admis dans les conditions fixées par le règlement de
police particulier,
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant est interdit. Le transport d'usagers munis
d'engins spéciaux est autorisé pour tous les dispositifs figurant au règlement de police et selon
les conditions spécifiques liées à chaque type d'engin.
ARTICLE 10 - Perturbations d'exploitation
La constatation d'une situation anormale ou d'un accident doit amener le personnel à
intervenir et au besoin à arrêter l'installation le plus rapidement possible. Ces perturbations
doivent faire l'objet d'une mention dans le registre d'exploitation. En outre, en cas de panne,
les mesures prises sont consignées dans le registre d'exploitation,
- Arrêts imprévus
Tout arrêt imprévu du téléski doit être suivi d'un examen de la situation par le conducteur. Le
résultat de cet examen peut l’amener à informer le chef d'exploitation et à faire appel à des
compétences ou des moyens complémentaires.
Si cet arrêt se prolonge sans possibilité de remise en service rapide, le chef d'exploitation doit
faire parcourir la ligne du téléski et inviter les usagers, au besoin en les aidant, à rejoindre les
pistes de descente.
- Accidents
En cas d'incident ou d'accident, le conducteur doît immédiatement alerter le chef d'exploitation
et, si nécessaire, les services de secours,
En cas d'accident corporel, les secours aux victimes priment sur toute autre opération.
Toutefois, ces secours n'autorisent d'aucune manière à déroger aux règles de sécurité.
TK de Prarian 2 - Règlement d'exploitation page 6/10 Le cas échéant, le chef d'exploitation doit alerter les personnes et les services concernés.
- Incendie
En cas d'incendie le long de la piste de montée, le conducteur doit appliquer les consignes
particulières prévues par l'exploitant pour assurer l'évacuation des usagers.
- Remise en marche
Après tout incident, et notamment lorsque l'installation a été arrêtée automatiquement par un
dispositif de sécurité, le conducteur ne doit procéder à la remise en marche depuis le poste de
commande, qu'après avoir identifié la cause de l'arrêt et y avoir remédié.
Article 11 : Conditions de transport et d'exploitation en service de nuit
Sans objet
Article 12 : Arrêt normal de l'exploitation
La fermeture de l'exploitation est décidée par le conducteur de l'installation. L'accès de la
station de départ est alors interdit au public par une signalisation et par une fermeture
effective,
Le conducteur arrête l'installation après s'être assuré que tous les passagers sont arrivés au
sommet, Il s'assure en outre que toutes les perches sont entrées en gare.
Chapitre IV : Exploitation en cas de circonstances
exceptionnelles
Lorsque les conditions du service normal ne sont plus remplies, l'exploitation ne peut être
poursuivie que si cela n'entraîne pas de risques pour le personnel, les usagers et les tiers.
Article 13 : Rôle du chef d'exploitation
Dans tous les cas d'exploitation exceptionnelle, visés dans le présent chapitre, la poursuite de
l'exploitation ou la remise en marche de l'installation ne doit se faire qu'avec l'accord exprès
du chef d'exploitation ou de son représentant désigné,
Le chef d'exploitation peut définir les conditions d'un fonctionnement exceptionnel pour
transporter du personnel, des sauveteurs, des autorités publiques ou d'autres personnes
lorsque les circonstances nécessitent l'usage de l'installation.
Article 14 : Exploitation en cas de vent ou d'orage
L'exploitation cessera s'il y a menace manifeste de coup de vent ou d'orage et a fortiori lorsque
l'inclinaison des perches risque d'entraîner des situations dangereuses.
Article 15 : Mise en route par temps de givre
Avant l'ouverture à l'exploitation ou avant la reprise de l'exploitation succédant à un arrêt
prolongé, il y a lieu de dégivrer l'installation suivant les procédures prévues à cet effet.
Article 16 : Exploitation en cas de défaillance des circuits de sécurité
La poursuite de l'exploitation n'est admise qu'avec une sécurité équivalente au service normal.
Des mesures compensatoires doivent être mises en œuvre sous la responsabilité du chef
d'exploitation (dispositifs de surveillance ou de communication alternatifs, surveillance directe
par le personnel, ....).
Dans le cas contraire, l'exploitation doit être interrompue.
TK de Prarian 2 - Règlement d'exploitation page 7/10 Chapitre V : Contrôles et opérations à réaliser en
exploitation
Article 17 : Entretien
L'installation et ses dépendances doivent être maintenues en parfait état de propreté et
d'entretien. Le conducteur et les agents d'exploitation appliqueront les consignes qui leur
seront remises.
Article 18 : Contrôles et parcours de contrôle quotidiens
Avant l'ouverture de l'installation au public, les vérifications suivantes, essentiellement
visuelles, doivent être faites quotidiennement, sous la responsabilité du conducteur.
En station motrice, à l'arrêt :
- test du fonctionnement du coffret de sécurité ;
- vérification du libre fonctionnement des dispositifs anti-retour mécaniques :
- observation des conditions météo (givre, neige, vent) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage :
- téléski à l'arrêt, vérification du fonctionnement des boutons d'arrêt et du frein ;
- état de la zone d'embarquement ;
- contrôle visuel de la glissière ;
- contrôle visuel des agrès ;
- contrôle visuel des guidages de perche.
En station motrice, au cours d'une marche à vide :
- écoute des bruits ;
- vérification de l'arrêt du téléski par l'action d'un bouton d'arrêt du pupitre de commande ou
du poste de surveillance (par roulement) ;
En ligne, au cours d’un parcours de contrôle :
- état de la piste de montée :
- contrôle général de la ligne (absence d'obstacle, mouvement des poulies, alignement du
câble, passage des agrès, intégrité des guidages, écoute des bruits, signalisation et
balisage) ;
En station retour :
- écoute des bruits ;
- vérification de la position et du libre fonctionnement du système de tension :
- vérification du libre fonctionnement mécanique des dispositifs d'arrêt :
- essai d’un bouton d'arrêt et des portillons fin de piste (vertical et horizontal) ;
- contrôle visuel des guidages de perches ;
- état de la zone de débarquement (niveau, pente, ..) ;
- vérification de la présence et de la visibilité de la signalisation et du balisage.
Article 19 : Contrôles pendant l'ouverture au public
Pendant l'exploitation, une attention particulière sera portée aux points suivants :
- écoute des bruits ;
- évolution des conditions climatiques ;
TK de Prarian 2 - Règlement d'exploitation page 8/10 - rotation de l'entraînement, des poulies et des galets dans les stations ;
L'état des zones d'embarquement, de débarquement et de la piste de montée ;
- passage des agrès dans les stations ;
- absence d'anomalies manifestes sur les agrès :;
Article 20 : Contrôles et parcours de contrôle après des événements
particuliers
Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et
préalablement à la remise en service du téléski, des contrôles et, si nécessaire, un parcours de
contrôle appropriés à la situation, doivent être effectués sous la responsabilité du conducteur.
Article 21 : Contrôle à 500 heures
Toutes les 500 heures et au moins une fois par an, l'exploitant doit procéder à :
- un essai du frein à vitesse normale avec mesure des distances ou des temps d'arrêt,
perches uniquement côté descente, espacées de l'espacement minimal autorisé
- un contrôle visuel de l'épissure et des points singuliers du câble.
CHAPITRE VI : Marches hors exploitation
Afin d'éviter toute mise en marche internpestive, chaque opération d'entretien et de
maintenance doit être préalablement organisée par l'exploitant et faire l’objet d'une procédure
connue des différents intervenants concernés, Tous les intervenants doivent pouvoir
communiquer entre eux par la parole (par exemple par radio).
Le chef d'exploitation doit s'assurer que les moyens et les procédures sont effectivement mis
en œuvre.
Chapitre VII : Documents relatifs à l'installation
Article 22 : Dossier
Le chef d'exploitation doit disposer en permanence d'un dossier administratif et technique
relatif à l'installation, Celui-ci doit contenir tous les documents nécessaires à l'exploitation, la
maintenance et le contrôle de l'installation. Il comprend notamment, en original ou en copie :
- l'arrêté de mise en exploitation ;
- les notices d'utilisation et de maintenance ;
- le règlement d'exploitation ;
- le règlement de police ;
- les schémas électriques, notes de calcul de ligne et profil en long ;
- la copie des déclarations de conformité et des documentations techniques concernant tous
les constituants de sécurité et sous-systèmes de l'installation ;
- les rapports des visites annuelles successives.
Article 23 : Registres
Il sera tenu deux registres, sous le contrôle du chef d'exploitation, dont les modèles seront
soumis à l'avis du Service du Contrôle :
- un registre d'exploitation (cf, art. 24 ci-après) ;
TK de Prarian 2 - Règlement d'exploitation page 9/10 - un registre des réclamations (cf. art. 25 ci-après) qui peut être commun à plusieurs
appareils.
Ces deux registres doivent être tenus à la disposition des agents du Service du Contrôle.
Article 24 : Registre d'exploitation
Sont notamment inscrits sur ce registre les renseignements suivants :
- personnels présents et relèves ;
- conditions atmosphériques ;
- horaires d'ouverture au public, nombre d'heures de fonctionnement ;
- nombre d'usagers s’il existe un système de comptage ;
- vérifications quotidiennes et périodiques, y compris celles concernant les câbles :
- incidents et accidents de toutes natures ;
Le conducteur vise le registre d'exploitation chaque jour. Le chef d'exploitation s'assure
périodiquement de la bonne tenue du registre d'exploitation et y appose son visa,
Article 25 : Registre des réclamations
Le registre des réclamations est mis à la disposition des usagers au départ de l'installation,
Les réclamations intéressant la sécurité doivent être transmises au Service du Contrôle avec
les observations éventuelles de l'exploitant,
TK de Prarian 2 - Règlement d'exploitation page 10/10 2
Liberté « Égalité » Fratoruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Téléski : DE PRARIAN 2
Commune : LE GRAND BORNAND
Exploitant : SAEM des RM du Gd Bornand
vu
+ le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7,
L. 3842-15 et R.842-19 ;
+ le code des transports, notamment ses articles L.
1251-2 et L. 2241-1;
« l'article R 472-15 du code de l'urbanisme ;
+ le décret du 22 mars 1942 modifié portant règlement
d'administration publique sur la police, la sûreté et
l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et
d'intérêt local, et notamment ses articles 6 et 92 ;
+ le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
+ le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M.
Georges-François LECLERC, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
+ l'article 42 de l'arrêté 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
+ l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
+ l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0017 du
29 juillet 2015 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ;
+ arrêté n°DDT-2015-0362 du 31 juillet 2015 de
subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires ;
+ la proposition transmise par M. le Directeur
d'exploitation de la SAEM des RM du Grand Bornand
le 10 novembre 2015 ;
Arrêté préfectoral n° DoT- Dos - os
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRETE :
Art. 1er : Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 6 du décret du 22 mars 1942
susvisé et de l'article R 747-15 du code de l'urbanisme,
le règlement de police du téléski de Prarian 2, situé sur
la commune du Grand Bornand.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières que
le personnel d'exploitation pourrait être amené à leur
donner pour la bonne marche de l'installation et la
sécurité.
Art 2 : Lien avec l’arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé sont applicables au téléski de Prarian 2.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Ilest admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un
enfant est interdite.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
autorisé.
Sont admis :
> les usagers munis de : skis alpins, monoskis,
surfs ;
> les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet
20172 susvisé ;
> les engins spéciaux dans les conditions fixées
dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé ;
27 NOV. 200 Annecy le :
portant avis conforme sur le règlement de police du téléski de Prarian 2
À les traîneaux de secours dans les conditions définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 susvisé.
L'accès au téléski est interdit aux usagers ou engins qui
ne sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
> Sans objet
Art 5 : Article d'exécution
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les
usagers préalablement à leur accès au téléski de Prarian
2.
Pour le préfet et par célquie d
Pour le directeur département. s territoires,
Le cheffiuSATS,
CT ORGIOU ME haute" Liberté + Égalité + Fraternité S avo Ê e RÉPUBLIQUE FRANÇAISE le Département
PRÉFET de la HAUTE-SAVOIE PRESIDENT du CONSEIL DEPARTEMENTAL
Direction Inter Régionale de fa Protection Direction de fa protection de l'enfance
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est
réf: DTPJJI 74 / HB ; DPE/CR
Arrêté conjoint Etat N°DT03/Begarfement-324$- 0006; Conseil Départemental N° 4S- 0'+203 Portant tarification pour l’année 2015 de la Maison d'enfants à caractère social RELIANCES implantée 4 boulevard Georges Andrier à Thonon les Bains (74200), gérée par l’Association de Sauvegarde de l'Enfance et de l’Adolescence des Savoie, implantée à Chambéry (73000)
VU l'ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et
d'éducation des mineurs délinquants ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles en ce qui concerne la protection de l’enfance, et notamment les articles L. 314-
1 et suivants, R. 314-1 et suivants, ainsi que les articles D. 304-101 et suivants, relatifs aux modalités de tarification des
établissements énumérés au I de l'article L. 312-1 ;
VU les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l’assistance éducative ;
VU le décret n°2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de M. Georges-François Leclerc, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-
Savoie ;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services
déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU la délibération N° CG-2014-455 de l’Assemblée Départementale de Haute-Savoie en date du 8 décembre 2014 fixant
l'objectif annuel d'évolution des dépenses en application de l’article L.313-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU ies propositions budgétaires et leurs annexes transmises par la personne ayant qualité pour représenter l'association pour
Pexercice 2015 ;
VU la procédure contradictoire engagée par lettre conjointe DTPJJ/DPE du 2 octobre 2015 et la décision d’autorisation
budgétaire du 30 octobre 2015;
Sur proposition de Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, de Monsieur le directeur inter régional de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Centre Est et de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
1/4 ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2015, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la Maison d'enfants à
caractère social RELIANCES sont autorisées comme suit :
a) Service d'accueil d'urgence
Montants Total
Groupes fonctionneis en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 76 984,85 €
Dépenses | Groupe IT
Dépenses afférentes au personnel 474 677,54 € 684 036, 14€
Groupe Il
Dépenses afférentes à la structure 132 373,77 €
Groupe 1
Produits de la tarification 642 160,97 €
Groupe II 643 581,34 €
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 1 420,37 €
Groupe lil
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
b) Service Reso
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 60 394,72 €
Dépenses | Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel 434 263,44 € 573 063,58 €
Groupe IT
Dépenses afférentes à la structure 78 405,42 €
Groupe I a
Produits de la tarification 541 994,65 €
Groupe IE 542 204,83 €
Recettes | Autres produits relatifs à l’exploitation 210,18 €
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
2/4 Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 91 665,71 €
Dépenses DER pe . 320 257,81 € 509 096,48 € épenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 97 174,96 €
Groupe Î
Produits de la tarification 481 847,78 €
Groupe II 484 567,85 € Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 2 720,07 €
Groupe Il
Produits financiers et produits non encaissables 0,08 €
d) Service Trajets
Montants Total
Groupes fonctionnels en Euros en Euros
Groupe I 27 829,44 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Dépenses Groupe II 343 070,65 €
Dépenses afférentes au personnel 243 737,87 €
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 71 503,34 €
Groupe I
Produits de la tarification 316 067,32 €
Groupe II 316 382,61 €
Recettes | Autres produits relatifs à exploitation 315,29 €
Groupe 111
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2015, les tarifs précisés à Particle 3 sont calculés déduction faite des produits encaissés et à encaisser entre le 1° janvier 2015 et la date d’effet, selon la formule désignée à Particle R. 314-35 du code de l’action sociale et des familles, avec une reprise de résultat excédentaire
pour un montant de :
- 40 454,80 € pour le Service d’accueil d’urgence,
- 30 858,75 € pour le Service Reso,
- 24 528,63 € pour le Service Agir,
- 26 688,04 € pour le Service Trajets,
3/4 Article 3 : Pour l'exercice budgétaire 2015, le budget net est arrêté à 1 982 070,73 € et sera payé comme suit :
- sous la forme de prix de journée fixés comme suit à compter du 1° décembre 2015, date d’effet :
Type de prestation Montant du prix de journée
Accueil d’urgence 234,85 €
Accueil en hébergement (Reso) 354,19 €
Accueil en hébergement (Agir) 150,77 €
Accueil de jour (Trajets) 255,69 €
- pour le Service d'accueil d’urgence :
paiement par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie d’une dotation mensuelle de 47 567,48 €,
paiement par la Protection Judiciaire de la Jeunesse d’une dotation mensuelle de 5 945,94 €.
Article 4 : Pour l'exercice budgétaire 2016, la tarification arrêtée aux articles 1 et 2 ci-dessus prolonge ses effets au-delà de l’année 2015, sur les premiers mois de l’année 2016, jusqu’à la parution du prochain arrêté de tarification, soit les prix de journée suivants :
Type de prestation Montant du prix de journée
Accueil d'urgence 230,00 €
Accueil en hébergement (Reso) 195,38 €
Accueil en hébergement (Agir) 99,27 €
Accueil de jour (Trajets) 129,96 €
qui correspondent aux tarifs qui auraient été applicables au 1° janvier 2015 si l’arrêté de tarification avait été pris avant cette date.
Article 5: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sise 184 avenue Dugesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auquel il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : Madame la directrice de la Protection de l'Enfance, Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Savoie et Monsieur le directeur inter régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Annecy, ie L NOV, 205
Le préfet, pogrie Préfet, Le président du Conseil Départemental,
Le Secrétaire Général, Christian MONTEIL
Christophé Noël du Payrat [
î
À «x Donne 4 4/4 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale de la cohésion sociale
Annecy, le 27 novembre 2015
Affaire suivie par Jean ROBERT
04 50 88 41 16
ean.roben@hate-savoie-gouv.fr
ARRETE N° DDCS/SG/2015-0169
Portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Savoie chargée de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la
Haute-Savoie.
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article
43et44;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRHB/BOA/2015-0032 du 27 novembre 2015 portant
délégation de signature à Mme la directrice départementale de la protection des populations
de la Haute-Savoie chargée de l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°DDCS/SG/2015-0153 du 3 novembre 2015 portant subdélégation de signature
de la directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie chargée de
l'intérim du directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,
-ARRÊTE-
Cité administrative - rue Dupanloup 74040 Annezy Cedex
téléphone : 04 50 884140 fx :04 50 884003 courriel:décaghaute-savoie-pounfr
Site interet des services de l'Etat en Haute-Savoie : lip: haute savoie. 2ouv ARTICLE 1 :
En ces d'absence ou d’empêchement de Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale
de la protection des populations de la Haute-Savoie chargée de l'intérim du directeur
départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, la délégation de signature est
exercée par :
*_ pour l'ensemble des affaires concemant la direction départementale de la cohésion
sociale : M. Géraud TARDIF, directeur départemental adjoint.
+ pour le secrétariat général :
+ pour l'ensemble des affaires concernant le secrétariat général : M. Jean
ROBERT, inspecteur principal de l’action sanitaire et sociale, secrétaire
général, et Mme Sylviane DUBRULLE, attachée d'administration de l'Etat,
secrétaire générale adjointe ;
+ pour les affaires concemant la mission d'appui et les commissions de réforme
uniquement : M. Jean-François ROSSET, attaché principal de l’Etat ;
+ pour les affaires concemant les commissions de réforme et le comité médical
uniquement : M. Sylvain LAINÉ, médecin secrétaire.
+" pour le pôle « sport » : pour l’ensemble des affaires concernant Le pôle « sport » :
+ M. Laurent LACASA, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel du
service « développement des pratiques sportives » :
+ M. Romain PALLUD, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel du
service « réglementation des pratiques sportives » ;
+ Mme Odile BAIL, professeur de sport, coordonnateur fonctionnel du service «
qualifications et métiers du sport ».
+ pour le pôle « politiques solidaires et de jeunesse » :
+ pour l'ensemble des affaires concemant le pôle « politiques solidaires et de
jeunesse » : M. Fabien BASSET, inspecteur jeunesse et sports, chef de pôle ;
+ pour les affaires concemant le conseil de famille uniquement : Mme Zoulikha
ABDESSELAM-LEROUSSEAU, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.
+ pour le pôle «logement hébergement » : pour l'ensemble des affaires concemant le
pôle « accès au logement » : Mme Marie-Antoinette FORAY, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'État, cheffe du pôle, et Mme Catherine MERCKX, attachée principale de l’Etat, adjointe à la cheffe de pôle.
+ pour la cellule « demande d'asile » : pour l'ensemble des affaires concernant le pôle
« demande d'asile » : Mme Zoulikha ABDESSELAM-LEROUSSEAU, inspectrice de
l'action sanitaire et sociale, coordonnatrice de la cellule.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°DDCS/SG/2015-0153 du 3 novembre 2015
portant subdélégation de signature de la directrice départementale de la protection des
populations de la Haute-Savoie chargée de l'intérim du directeur départemental de la cohésion
sociale de la Haute-Savoie.
2 ICLE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de Ia protection
des populations chargée de l'intérim du
directeur départemental de la cohésion sociale
Valérie LE BOURG Libé + Egalité» Fraternité
(RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
74_DDFIP direction départementale des finances publiques
Services de direction
Pôle pilotage et ressources
2015-0052
du 1er septembre 2015
Décision de délégation de signature en matière de gracieux fiscal
donnée par Pascal BLONDEL, responsable de la trésorerie de Cluses
ÊRE DES FINANCES
COMPTES PUBLICS DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CLUSES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des:
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1" - Délégation de signature est donnée à
Mme VILLARD Isabelle, inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la
trésorerie de CLUSES,
M. CUSSONNEAU Patrick, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé de la
trésorerie de CLUSES,
- Mme RENAULT Isabelle, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé de la
trésorerie de CLUSES,
à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
&) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b)les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°)les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
[Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale | agents des décisions | des délais de | pour laquelle un gracleuses paiement _ | délai de paiement
| peut être accordé | ECKERT Michèle Contrôleuse 1 000€ 12 mois 10000€ MISIAK Céline Contrôleuse 1 000€ 12mois | 10000€ | RAMASSAMY Audrey _Contrôleuse 1 000€ 12mois | 1000€ | CURTET Sabine Contrôleuse 1 000€ 12mois | 10000€ 'OULET Christine Agente 200€ | 12mois 2000€ ONIN Marie F __ Agente l 200€ 12 mois 2000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la HAUTE - SAVOIE.
A CLUSES ie premier seplembre deux mille quinze
Le comptable,
Pascal BLONDEL
inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Responsable dela trésorede de Cluses
Spécimens de signatures des délégataires en page suivante Mme VILLARD Isabelle
Mme RENAULT Isabelle
Mme MISiAK Céline
Mme CURTET Sabine
<Æ
Mme GONIN Marie
Mme CUSSONNEAU Patrick
À
Mme ECKERT Michèle
Mme RAMASSAMY Audrey
+
Mme POULET Christine
4 Hôpitaux
du Pays
du Mont-Blanc
Direction
Générale
DECISION
N°2015-22
DELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Stéphane MASSARD, DIRECTEUR
DES HOPITAUX DU PAYS DU MONT-BLANC,
VU
les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;
VU
la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU
le
décret
n°
2009-1765
du
30
Décembre
2009
relatif
au
directeur
et
aux
membres
du
directoire des établissements publics de santé ;
VU
l'arrêté du
CNG
du
16 janvier 2013 nommant Monsieur Stéphane
MASSARD,
Directeur
des Centres Hospitaliers de Sallanches et Thonon les Bains à compter du 1° février 2013
ARTICLE 1 ARTICLE 2 ARTICLE 3 ARTICLE 4 Spécimen
de
Madame Paola SICARD
DECIDE
Madame
Paola
SICARD,
Directeur
Adjoint,
chargée
de
la
Direction
des
Soins
des
Hôpitaux du Pays du
Mont-Blanc, a reçu délégation du Directeur,
pour signer en son
nom, tous les actes administratifs inhérents à sa fonction. Cette délégation est effective à partir du 16 Novembre 2015. Ces délégations sont assorties de l'obligation pour la titulaire :
°
de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
«+
de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
La Titulaire de la délégation à la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le cadre de sa délégation et est chargée d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées. le Directeur
des
Hôpitaux
du
Pays
du
Mont-Blanc
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. la
signature
de
Fait
à
Sallanches
Centre Hospitalier Intercommurial Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
Siège Administratif
: 380 Rue de l'Hôpital — B.P.
118 74703
SALLANCHES Cedex
Æ
04 50 47 30 30 - & 04 50 47 30 73 - EMAIL : hmb@ch-sallanches-chamonix.fr Direction Générale
DECISION n°2015-DG-148
portant délégation de signature
Direction des Ressources Matérielles (DARM)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2014 nommant Monsieur Jean-Philippe
DESCOMBES, directeur adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1er mai 2014;
VU la circulaire n°2015-01 du 1e janvier 2015 relative à l’organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article A-1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Philippe DESCOMBES, directeur-adjoint, agissant en
qualité de directeur des achats et des ressources matérielles du CHANGE, à l'effet de signer, au
nom du directeur, tous courriers, bons de commande et de livraison, visas du service faits sur les
factures et mémoires, contrats et autres documents entrant dans ses attributions à l'exclusion de
ceux figurant dans l’annexe commune A ci-jointe.
Décision n°2015/DG/148 du 27 octobre 2015 Article A-2a :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe DESCOMBES, la délégation de
signature prévue à l'article A-1 est dévolue
> Monsieur Pascal FRANCOIS, ingénieur en chef, agissant alors en qualité d’adjoint du
directeur des achats et des ressources matérielles pour la partie logistique,
> Madame Ingrid GREIFFENBERG, attachée d'administration hospitalière, responsable achats
pour la partie achats.
Article A-2b :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DESCOMBES, de Monsieur Pascal
FRANCOIS, de Madame Ingrid GREIFFENBERG, la délégation de signature prévue à l’article A-1,
exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros hors marché et où contrat, est
dévolue à :
Monsieur Paul FONTAINE, ingénieur à la DARM, pour ce qui concerne exclusivement le
secteur d'exploitation technique du site d'Annecy.
Monsieur Yves DELOGE, ingénieur à la DARM, pour ce qui concerne exclusivement le secteur
d'exploitation technique de Saint-Julien.
Madame Caroline DREMONT, Monsieur Kader BOUMEDINE, Monsieur Clément THOMAS
ingénieurs à la DARM, pour ce qui concerne exclusivement le secteur biomédical sur les deux
sites.
Madame Cécile JOURDAN, ingénieur à la DARM pour ce qui concerne exclusivement le
domaine de la logistique interne sur les 2 sites.
Monsieur Jean-Yves VIZZUTI, ingénieur à la DARM, pour ce qui concerne exclusivement le
secteur sécurité générale du site d'Annecy.
Monsieur Aurélien VERDIERE, ingénieur à la DARM, pour ce qui concerne exclusivement le
secteur Sécurité générale du site de Saint-Julien
Monsieur Alex MARTIN, ingénieur à la DARM, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de la restauration et
de l'hôtellerie d'étage sur les 2 sites.
Monsieur Dominique AUDOIT, ingénieur à la DARM, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de la blanchisserie sur
les 2 sites.
Décision n°2015/DG/148 du 27 octobre 2015 Madame Catherine D'AGOSTIN, conseillère en économie sociale et familiale à la DARM, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions tous documents qui concernent
exclusivement le domaine des fournitures hôtelières au sein du secteur d'exploitation
logistique sur les 2 sites,
Madame Sophie AMIOT, technicien supérieur à la DARM, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de
l'environnement et du développement durable sur les 2 sites.
Madame Christelle ETIENNE, gestionnaire du patrimoine et des affaires domaniales, à l’effet
de signer dans la limite de ses attributions tous documents qui concernent exclusivement le
domaine du patrimoine et des affaires domaniales.
Article 3 :
Les annexes jointes détaillent les listes des comptes d'exploitation gérés spécifiquement par les
délégataires au sein de la DARM.
Article 4 :
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du Directeur
Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 6 :
La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et
transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie
Metz-Tessy, le 27 octobre 2015
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Destinataires :
Pour attribution :
- Jean-Philippe DESCOMBES
- Pascal FRANCOIS
= Ingrid GREIFFENBERG
= Cécile JOURDAN
es Paul FONTAINE
Décision n°2015/DG/148 du 27 octobre 2015 = Yves DELOGE
- Caroline DREMONT
= Kader BOUMEDINE
- Jean-Yves VIZZUTI
- Aurélien VERDIERE
- Alex MARTIN
- Dominique AUDOIT
# Catherine D'AGOSTIN
- Sophie AMIOT
— Christelle ETIENNE
— Clément THOMAS
= DARM
7 Pour information:
- Autres directions fonctionnelles
- Comptable public du CHANGE
r Pour affichage et conservation :
- Direction générale
- Affichage public réglementaire
r - Pour affichage et conservation :
= Préfecture de Haute-Savoie
; ascal FRANCOIS
Fi
Caroline DREMO Sophie AMIOT ——
Dominique AUDOIT Catherine D'AGOSTIN
Kader BOUMEDINE __ Ingrid GREIFFENBERG
Yves DELO pfit THOMAS
Christelle ETIENNE
Décision n°2015/DG/148 du 27 octobre 2015 Annexe A à la décision 2015/DG/148
portant délégation de signature
au directeur-adjoint chargé de la logistique
Sont exclus de la délégation de signature les documents et autres supports ci-après :
Les actes d'engagement des marchés pour un montant supérieur à 207 000 euros H.T. ;
Les décisions portant choix de l’attributaire sur proposition de la commission des
marchés ;
Les contrats de délégation de service public
Les autres contrats et leurs avenants d’un montant supérieur à 207 000 euros HT
Les procédures organisationnelles à caractère transversal
Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements
Les baux de location
Les cadrages définitifs des opérations de travaux.
Metz-Tessy, le 27 octobre 2015
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Décision n°2015/DG/148 du 27 octobre 2015 Direction Générale
DECISION n°2015-DG-148
portant délégation de signature
Direction des Ressources Matérielles (DARM)
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Annecy Genevois ;
VU les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-33 à D 6143-35 du code de la santé publique
relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de
santé ;
VU l’article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 31 mars 2014 nommant Monsieur Jean-Philippe
DESCOMBES, directeur adjoint au Centre Hospitalier Annecy Genevois, à compter du 1er mai 2014;
VU la circulaire n°2015-01 du 1e janvier 2015 relative à l’organigramme fonctionnel de la
direction du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;
Considérant les nécessités liées à la bonne marche administrative des établissements précités ;
DECIDE
Article A-1 :
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Philippe DESCOMBES, directeur-adjoint, agissant en
qualité de directeur des achats et des ressources matérielles du CHANGE, à l'effet de signer, au
nom du directeur, tous courriers, bons de commande et de livraison, visas du service faits sur les
factures et mémoires, contrats et autres documents entrant dans ses attributions à l'exclusion de
ceux figurant dans l’annexe commune A ci-jointe.
Décision n°2015/DG/148 du 27 octobre 2015 Article A-2a :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Philippe DESCOMBES, la délégation de
signature prévue à l'article A-1 est dévolue
> Monsieur Pascal FRANCOIS, ingénieur en chef, agissant alors en qualité d’adjoint du
directeur des achats et des ressources matérielles pour la partie logistique,
> Madame Ingrid GREIFFENBERG, attachée d'administration hospitalière, responsable achats
pour la partie achats.
Article A-2b :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Philippe DESCOMBES, de Monsieur Pascal
FRANCOIS, de Madame Ingrid GREIFFENBERG, la délégation de signature prévue à l’article A-1,
exception faite des commandes supérieures à 5 000 euros hors marché et où contrat, est
dévolue à :
Monsieur Paul FONTAINE, ingénieur à la DARM, pour ce qui concerne exclusivement le
secteur d'exploitation technique du site d'Annecy.
Monsieur Yves DELOGE, ingénieur à la DARM, pour ce qui concerne exclusivement le secteur
d'exploitation technique de Saint-Julien.
Madame Caroline DREMONT, Monsieur Kader BOUMEDINE, Monsieur Clément THOMAS
ingénieurs à la DARM, pour ce qui concerne exclusivement le secteur biomédical sur les deux
sites.
Madame Cécile JOURDAN, ingénieur à la DARM pour ce qui concerne exclusivement le
domaine de la logistique interne sur les 2 sites.
Monsieur Jean-Yves VIZZUTI, ingénieur à la DARM, pour ce qui concerne exclusivement le
secteur sécurité générale du site d'Annecy.
Monsieur Aurélien VERDIERE, ingénieur à la DARM, pour ce qui concerne exclusivement le
secteur Sécurité générale du site de Saint-Julien
Monsieur Alex MARTIN, ingénieur à la DARM, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de la restauration et
de l'hôtellerie d'étage sur les 2 sites.
Monsieur Dominique AUDOIT, ingénieur à la DARM, à l'effet de signer dans la limite de ses
attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de la blanchisserie sur
les 2 sites.
Décision n°2015/DG/148 du 27 octobre 2015 Madame Catherine D'AGOSTIN, conseillère en économie sociale et familiale à la DARM, à
l'effet de signer dans la limite de ses attributions tous documents qui concernent
exclusivement le domaine des fournitures hôtelières au sein du secteur d'exploitation
logistique sur les 2 sites,
Madame Sophie AMIOT, technicien supérieur à la DARM, à l'effet de signer dans la limite de
ses attributions tous documents qui concernent exclusivement le domaine de
l'environnement et du développement durable sur les 2 sites.
Madame Christelle ETIENNE, gestionnaire du patrimoine et des affaires domaniales, à l’effet
de signer dans la limite de ses attributions tous documents qui concernent exclusivement le
domaine du patrimoine et des affaires domaniales.
Article 3 :
Les annexes jointes détaillent les listes des comptes d'exploitation gérés spécifiquement par les
délégataires au sein de la DARM.
Article 4 :
Toute affaire revêtant une importance particulière doit être portée à la connaissance du Directeur
Général pour donner lieu éventuellement à des directives de sa part.
Article 5 :
La présente décision annule et remplace toute décision antérieure relative au même objet.
Article 6 :
La présente décision sera portée à la connaissance du prochain Conseil de Surveillance et
transmise, après visas des délégataires, pour information, au comptable public du CHANGE.
Par ailleurs, elle fait l'objet d'un affichage public extérieur et sera publiée au bulletin des actes
administratifs de la préfecture de Haute-Savoie
Metz-Tessy, le 27 octobre 2015
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Destinataires :
Pour attribution :
- Jean-Philippe DESCOMBES
- Pascal FRANCOIS
= Ingrid GREIFFENBERG
= Cécile JOURDAN
es Paul FONTAINE
Décision n°2015/DG/148 du 27 octobre 2015 = Yves DELOGE
- Caroline DREMONT
= Kader BOUMEDINE
- Jean-Yves VIZZUTI
- Aurélien VERDIERE
- Alex MARTIN
- Dominique AUDOIT
# Catherine D'AGOSTIN
- Sophie AMIOT
— Christelle ETIENNE
— Clément THOMAS
= DARM
7 Pour information:
- Autres directions fonctionnelles
- Comptable public du CHANGE
r Pour affichage et conservation :
- Direction générale
- Affichage public réglementaire
r - Pour affichage et conservation :
= Préfecture de Haute-Savoie
; ascal FRANCOIS
Fi
Caroline DREMO Sophie AMIOT ——
Dominique AUDOIT Catherine D'AGOSTIN
Kader BOUMEDINE __ Ingrid GREIFFENBERG
Yves DELO pfit THOMAS
Christelle ETIENNE
Décision n°2015/DG/148 du 27 octobre 2015 Annexe A à la décision 2015/DG/148
portant délégation de signature
au directeur-adjoint chargé de la logistique
Sont exclus de la délégation de signature les documents et autres supports ci-après :
Les actes d'engagement des marchés pour un montant supérieur à 207 000 euros H.T. ;
Les décisions portant choix de l’attributaire sur proposition de la commission des
marchés ;
Les contrats de délégation de service public
Les autres contrats et leurs avenants d’un montant supérieur à 207 000 euros HT
Les procédures organisationnelles à caractère transversal
Les conventions relatives à des complémentarités d'équipements
Les baux de location
Les cadrages définitifs des opérations de travaux.
Metz-Tessy, le 27 octobre 2015
Le Directeur Général,
Nicolas BEST
Décision n°2015/DG/148 du 27 octobre 2015