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Arrêté - AR 22 175 AUTORISATION TEMPORAIRE DEBIT DE BOISSON
Arrêté - AR 22 123 Surplomb Mr Decrocq Mosnier
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Arrêté - AR 22 123 Surplomb Mr Decrocq Mosnier)
Thèmes du document : Justice et droit, Humanitaire, Sécurité publique,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
CANTON
DE
BELLEGARDE
SUR
VALSERINE
COMMUNE
DE
VALSERHONE
République
Française
Liberté
— Egalité
— Fraternité
ARRETE
DU
MAIRE
N°2022-
123
ARRETE
D’AUTORISATION
DE
SURPLOMB
DU
DOMAINE
PUBLIC,
DU
58
RUE
DE
LA
PIERRE.
Le
Maire
de
Valserhône,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
VU
le code
de
la voirie
routière,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R.431-13,
VU
Ia demande
de
Mr
Vincent
Decrocq-Mosnier
en
date
du
21
juillet
2022,
tendant
à être
autorisée
à occuper
le
domaine
public
routier
en
surplomb
d’un
trottoir
situé
au
58
rue
de
la Pierre,
d’une
surface
de
82
m°,
Considérant
que
l’occupation
projetée
du
domaine
public
routier
en
surplomb
est,
compte
tenu
de
la hauteur
de
l’emprise,
conforme
à l’affectation
de
celui-ci,
ARRETE
Article
1:
PERMISSION
DE
VOIRIE
Mr
Vincent
Decrocq-Mosnier,
ci-après
désignée
le
permissionnaire,
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
routier
de
la
commune
en
surplomb
pour
les
besoins
de
son
projet,
sous
réserve
du
respect
des
conditions
particulières
ci-après
évoquées
et
sous
réserve
de
l’obtention
de
sa déclaration
préalable.
Article
2:
NATURE
DE
LA
CONSTRUCTION
La
construction
sera
réalisée
conformément
aux
plans
de
la déclaration
préalable joints
à
la demande. Le
surplomb :
- représente
une
surface
totale
de
82
n°
;
- est
implanté
à une
hauteur
de
1
m;
- est d’une
largeur
de
0.16
m. Article
3:
REALISATION
ET
MODIFICATION
DE
LA
CONSTRUCTION
Aucune
modification,
sauf
les
interventions
d'urgence
prévues
à
l'article
5
ou
les
cas
de
réparation
à
l'identique
des
installations
sur
le
domaine
public
ne
pourra
être
entreprise
sans
avoir
fait
l'objet
d'un
accord
préalable
de
la commune.
Outre
le
cas
de
force
majeure,
si
des
travaux
conformes
à
la
destination
du
domaine
public
occupé
doivent
être
réalisés
dans
l'intérêt
de
ce
domaine,
le
permissionnaire
devra
procéder
à
ses
frais,
dans
les
délais
convenus
avec
la
commune,
à
ia
modification
de
sa
construction
surplombant
le
domaine
public,
sans
qu'il
puisse
invoquer
à
l'encontre
de
la
commune
un
droit
à indemnité.
Toutes
les
précautions
nécessaires
devront
être
prises
pour
protéger
et
préserver
le
domaine
public.
Article
4:
RESPONSABILITE
La
construction
autorisée
devra
être
constamment
tenue
en
bon
état
de
fonctionnement,
d'entretien
et
de
propreté.
Le
permissionnaire
demeure
entièrement
le
seul
responsable
des
dépenses,
dommages
et
préjudices
ou
accidents
qui
pourraient
résulter
de
l'existence
de
sa construction,
dans
les
limites
du
domaine
public.
La
commune
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenue
responsable
des
dommages
qui
pourront
survenir
à la construction
du
permissionnaire,
du
fait
de
l'usage
de
la voie
publique.
Article
5:
INTERVENTIONS
D'URGENCE
Dans
le cas
où
une
intervention
d'urgence
sera
nécessaire,
le
permissionnaire
est
autorisé
à réaliser
les
travaux
indispensables,
sous
réserve
d'en
informer
sans
délai
la
commune.
Article
6:
RECOLEMENT
Dans
les
deux
mois
qui
suivront
l'exécution
des
travaux,
le
permissionnaire
mettra
à
la
disposition
du
service
technique
voirie,
chargé
de
la
coordination
des
travaux
sur
la
voie
publique,
les
plans
de
la construction
autorisée.
Un
procès-verbal
de
récolement
pourra
être
établi
contradictoirement
par
les
parties.
Il
constatera
si les
conditions
prescrites
par
la présente
permission
ont
été respectées.
Article
7:
REGLEMENT
DES
LITIGES
Toutes
les
contestations
qui
pourront
s'élever
entre
la
commune
et
le
permissionnaire
au
sujet
de
l'interprétation
ou
de
l'application
de
la
présente
permission
seront
soumises
au
Tribunal
administratif de Lyon.
Article
8:
NOTIFICATION
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à Mr
Vincent
Decrocq-Mosnier.
Fait
à Valserhône,
Le
22 juillet
2022
Mis
en
ligne
le
12/08/2022