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unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 06 08 27 Délégation de signature à M. BIGNON, 2ème VP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de L'Aigle - A2026 06 08 27 Délégation de signature à M. BIGNON, 2ème VP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PAYS DE
L'AICLE Arrêté n° A2026-06-08-27
ARRÊTÉ DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR JÉRÔME BIGNON
QÙE VICE-PRÉSIDENT
La Présidente de la communauté de communes des Pays de L'Aigle,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L.5211-2, L5211-9 et
L5211-10,
Vu la délibération n° 2026-04-09-083 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 portant
élection de la Présidente de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu la délibération n° 2026-04-09-084 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 fixant le
nombre de vice-présidents,
Vu la délibération n° 2026-04-09-085 du conseil communautaire en date du 09 avril 2026 portant
élection des Vice-Présidents de la communauté de communes des Pays de L’Aigle,
Vu le procès-verbal du 9 avril 2026 relatif à l’élection de la Présidente et des Vice-Présidents du
conseil de la communauté de communes des Pays de L’Aïigle,
Considérant que la Présidente peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, déléguer
une partie de ses fonctions à un ou plusieurs vice-présidents,
Considérant qu’il convient de déléguer à un Vice-Président la signature des actes notariés et
documents relatifs aux opérations foncières de la communauté de communes,
ARRÊTE :
Article 1°: Il est donné délégation de signature à Monsieur Jérôme BIGNON, 2ère Vice-Président, à
l'effet de signer, au nom et pour le compte de la communauté de communes, tous actes notariés
afférents aux opérations foncières décidées par le conseil communautaire ou la Présidente dans le
cadre des délégations qui lui ont été consenties.
Article 2 : L'acte signé devra porter les nom, prénom et qualité du signataire ainsi que la mention
« Pour la Présidente et par délégation ».
Article 3: Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication / notification. Le
requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Caen de manière dématérialisée, par le biais de
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible depuis le site internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260608-A2026-06-08-27-AR
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026 Arrêté n° A2026-06-08-27
Article 4 : La Présidente de la communauté de communes est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera :
- transmis à la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche au titre du contrôle de légalité
- publié sur le site internet de la communauté de communes des Pays de L'Aigle
FAIT À L’AIGLE, LE 08 JUIN 2026
Acte reçu en préfecture le 1 O JUIN 2026
Publié en ligne le 1 [ JUIN 2076
Certifié exécutoire
La Présidente
Véronique LOUWAGIE
Accusé de réception en préfecture
061-200068468-20260608-A2026-06-08-27-AR
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026