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Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Bastide-de-Besplas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cc 15 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Famille,
COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 15 SEPTEMBRE 2022 A 18 H 00 AU FOSSAT
L'an deux mille vingt-deux, le 15 septembre à dix-huit heures, le conseil communautaire Arize Lèze,
s’est réuni au siège de la communauté, sous la présidence de Monsieur COURNEIL Jean-Claude
ETAIENT PRESENTS : VANDERSTRAETEN François, SARDA Manuel (Artigat), ANTOLINI Dominique (La
Bastide de Besplas), CAMPS Frédéric, DUFOSSE Dominique (Les Bordes sur Arize), BAZY Jean-Marc
(Camarade), COMMENGE Jean-Claude (Campagne sur Arize), SANS Jean-François (Le Carla
Bayle), MOREAUD Rosine (Castéras), COURTIAL Anne (Castex), LECLERC Jean, COSTES Jean-Paul
(Daumazan sur Arize), BUFFA Roger (Durfort), BUSATO Philippe (Fornex), PANIFOUS Laurent, ARNAUD
Véronique, COUSTURE Eliane (Le Fossat), DEJEAN Jean-Paul (Gabre), HUART Valérie (Lanoux),
COURNEIL Jean-Claude, GRANDET Véronique, LLUIS Claude, LABORDE Jean, SACILOTTO Claudine,
GILAMA Marie, CASTAGNE Dominique (Lézat sur Lèze), SANS Nicolas (Loubaut), BERDOU Raymond,
ROUMAT Guy, SUPERY Jean-Marc (Le Mas-d’Azil), DESCUNS Lyliane (Méras), RUMEAU Colette
(Monesple), GILLIOT Diane (Montfa), LASSALLE Yvon (Pailhès), MILHORAT Laurent (Sabarat),
SCANDELLA Arlette (Sainte-Suzanne), BOY Francis, MALBREIL Agnès (Saint-Ybars), CAUHAPE Jean-
Louis (Sieuras), TATAREAU André (Thouars sur Arize), JALOUX Philippe (Villeneuve du Latou)
ETAIENT ABSENTS : CANTEGRIL Jean-Marc (Le Fossat), BORDALLO Ramon (Loubaut), ALBERO
Elisabeth (Sainte Suzanne), FALLICO Gaëtano (Thouars sur Arize)
ETAIENT EXCUSES: COURET Jean-Luc (Le Carla Bayle), BLANDINIERES Lydia, DEDIEU Alain (Lézat sur
Lèze), MARTINEZ Rolande (Le Mas d‘ Azil)
PROCURATIONS: COURET Jean-Luc à SANS Jean-François, BLANDINIERES Lydia à SACILOTTO
Claudine, DEDIEU Alain à LLUIS Claude, MARTINEZ Rolande à BERDOU Raymond
ORDRE DU JOUR:
1 - Approbation du compte rendu du conseil communautaire du 28 juillet 2022
2 - Débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
(PADD) du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
3 – 2ième tranche de la stratégie foncière agricole
4 - Reversement du produit de la taxe d’aménagement des communes aux Communautés de
Communes
5 - Evolution du projet de création des structures d’accueil de la petite enfance
Questions diverses
1 - APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 JUILLET 2022
► Le Président propose à l’assemblée d’approuver le compte rendu du conseil communautaire du 28 juillet 2022.
L’assemblée procède au vote pour l’approbation du compte rendu du conseil communautaire du 28 juillet 2022.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0 2 - DEBAT SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL
Le Président rappelle que le projet de PADD a été présenté à l’ensemble des élus du territoire, lors
de réunions de secteurs, les 19 avril, 20 avril, 11 mai et 12 mai 2022.
Lucie RENARD du Bureau d’étude CITTANOVA présente à l’assemblée les orientations générales du
Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal afin d’engager un débat au sein du conseil communautaire.
► A l’issue de la présentation de Lucie, le Président propose, dans un souci d’associer l’ensemble
des élus à la construction du PLUi, d’organiser au sein de chacun des conseils municipaux, le débat
sur les orientations générales du PADD sur la base de la présentation réalisée lors de cette séance.
Il précise qu’il n’y aura pas lieu d’acter le débat par une délibération, pour autant, il demande que
soient communiqués les comptes-rendus des séances municipales.
Il ajoute que le débat sera réputé tenu au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLUi en
Conseil Communautaire conformément à l’article 153-12 du code de l’urbanisme.
Il rappelle à ce titre, l’Article 153-12 du code de l’urbanisme
« Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du
projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L. 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.
Lorsque le plan local d'urbanisme est élaboré par un établissement public de coopération intercommunale, le débat prévu au premier alinéa du présent article au sein des conseils municipaux des communes membres est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. »
Compte rendu du débat sur le PADD
Laurent PANIFOUS s’interroge pour savoir si les nouveaux plans l’eau doivent être prévus dans le document d’urbanisme.
Lucie RENARD indique que les lacs seront identifiés dans une cartographie interactive.
Guy ROUMAT exprime sa vigilance relativement aux aménagements de bords de rivières impactant potentiellement la biodiversité.
André TATAREAU rappelle les contraintes liées à ces aménagements.
Laurent PANIFOUS s’inquiète de savoir comment se donner les moyens d’atteindre les objectifs développés dans le document.
Lucie RENARD explique que les OAP vont décrire les principes d’aménagement en additionnant la totalité des parcelles.
Laurent PANIFOUS rappelle que la capacité d’urbanisation globale sera inversement proportionnelle à l’augmentation de la superficie autorisée par parcelle.
Il indique qu’un Permis de Construire pourra toutefois être accordé sur une parcelle de 2000 m2. Lucie RENAD rappelle qu’il n’est pas obligatoire de classer une parcelle constructible dans sa totalité, l’enjeu est d’élaborer une étude au cas par cas.
François VANDERSTRAETEN informe, à contrario, que la DDT impose un dimensionnement.
Francis BOY propose de construire des habitats collectifs de 5 étages.
François VANDERSTRAETEN confirme les contraintes imposées par le patron de la DDT.
Jean Claude COURNEIL indique que des constructions d’immeubles ont été autorisées à Labarthe sur Lèze autour des ronds-points.
Laurent PANIFOUS souligne la difficulté de mettre une parcelle en vente dont une partie de sera pas constructible.
Jean Marc SUPERY s’interroge sur la faisabilité d’urbanisation sans connaître les surfaces prévues.
Lucie RENARD suggère de concevoir des choix judicieux afin de ne pas bloquer des demandes d’autorisations sur des terrains potentiellement constructibles.
Roger BUFFA exprime son incompréhension.
Laurent MILHORAT explique la marge de manœuvre malgré les contraintes et les exigences de la DDT.
Dominique CASTAGNE propose de travailler sur l’attractivité du territoire avant d’évaluer la surface des terrains.
Lucie RENARD rappelle les enjeux du projet de carnet de préconisation en zones à risques.
Jean Claude COMMENGE s’inquiète sur la faisabilité concernant la revitalisation des bourgs, il rappelle à ce titre l’importance des zones inondables dans la majorité des villages .
Il rappelle et s’attriste devant l’interdiction, dans les zones à risques, de transformer des locaux anciens en pièces à vivre même à l’étage. Isolation de l’extérieur (problématique par rapport aux alignements de rue).
Il exprime sa crainte de voir le tiers du bourg se désaffecter.
Il se réjouit pour autant de constater que les assurances n’appliquent pas de plus-values à l’intérieur de ces zones.
Laurent MILHORAT explique que les granges ne peuvent pas être transformées en zones rouges en raison de la vulnérabilité.
Il démontre l’absurdité de cette législation par le risque potentiel de ces constructions en ruine sur les habitations mitoyennes.
Jean Claude COMMENGE informe que ces transformations sont possibles sur la ville de Montpellier.
Raymond BERDOU exprime sa désapprobation concernant cette loi en illustrant par un cas sur la commune du Mas d’Azil.
Laurent MILHORAT annonce qu’il interrogera, de nouveau, les services de l’ETAT qui nous encouragent sur la revitalisation des centres bourgs tout en mettant des ‘’bâtons dans les roues’’. Jean Claude COMMENGE explique l’impossibilité incohérente d’interdire une isolation extérieure générant pour autant une discontinuité.
Hervé BARTHE illustre la problématique similaire concernant l’installation de pompes à chaleur donnant sur les trottoirs.
Jean Claude COMMENGE indique que le sujet du chauffage solaire sur toiture n’avait pas été pris en compte dans le PLUI de l’Arize et qu’il s’agira de le règlementer sur le nouveau PLUI.
Francis BOY indique que des projets de panneaux photovoltaïques ont été refusés en l’absence de défense incendie, il rappelle que des conventions sont possibles avec le SDIS.
Jean Claude COURNEIL informe de la restructuration du SDIS.
François VANDERSTRAETEN indique qu’il a réussi à échanger avec le SDIS concernant la législation sur les bâches , les éléments seront diffusés à l’ensemble des délégués.
Laurent MILHORAT rappelle qu’un zonage U est indissociable d’un dispositif de défense incendie.
Jean Claude COMMENGE alerte sur les refus possibles en cas de débit insuffisant sur les bornes incendie.
Jean Marc SUPERY propose d’élaborer une cartographie des bâches souples.
Anne COURTIAL indique que c’est nécessaire pour les dépôts de permis.
Lucie RENARD annonce que les ABF sont en train de réévaluer leur positionnement sur l’étendue des périmètres.
Jean Marc SUPERY souhaiterait savoir si l’assainissement collectif sera pris en compte.
Hervé BARTHE rappelle que la plupart des schémas d’assainissement du territoire de l’Arize sont caduques car non validés en enquête publique ou obsolètes.
Frédéric CAMPS confirme qu’il n’existe pas de document contractuel sur Les Bordes, il semblerait que soient privilégiés les assainissements individuels.
Il s’interroge sur l’encadrement du réseau pluvial.
Il indique que des projets de lotissement voient le jour sur des terrains sans capacité de viabilisation.
Lucie RENARD rappelle que la viabilisation reste à la charge de l’aménageur.
Anne COUTIAL souhaiterait savoir si la responsabilité d’élaboration du schéma du pluvial incombe aux communes.
François VANDERSTRAETEN explique que l’état du réseau pluvial est plus catastrophique que l’assainissement, il exige un traitement de fond.
Yvon LASSALE souhaiterait connaître le calendrier d’élaboration du zonage.
Lucie RENARD précise que suite à la réunion avec les référents PLUI de la semaine suivante, une rencontre communale est prévue en novembre pour travailler sur le zonage A et N.
Jean Claude COURNEIL rappelle que le débat doit avoir lieu en conseil municipal. 3 - 2IEME TRANCHE DE LA STRATEGIE FONCIERE AGRICOLE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée la première tranche de l’étude sur la mise en œuvre
d’une stratégie foncière agricole mise en oeuvre en partenariat avec le Syndicat Mixte du Parc
Naturel Régional des Pyrénées (PNR) maître d’ouvrage de l’opération, à savoir :
- diagnostic local (recherche des propriétaires, identification de ceux qui accepteraient de vendre
ou louer, prise de contact , modes de faire valoir, causes de l’abandon, etc...)
- identification des enjeux sur chaque secteur
- élaboration d’actions à mettre en place et leur faisabilité (outils mobilisables, coûts éventuels,
opérateurs ad hoc)
- animation à l’échelle du territoire pour faire émerger des stratégies locales de développement,
animer la mise en œuvre de stratégies foncières, rechercher et contacter des propriétaires, faire
valoir auprès d’eux l’intérêt d’une valorisation de leur terres, etc …
Il indique que l’enjeu est d’aboutir à la mise en place d’une animation (prise en charge
financièrement) pour constituer des réserves foncières.
Il précise que la participation de la communauté de communes pour la 2ième tranche est évaluée à
10 % de la prestation totale soit 2 280 €.
Il rappelle que cette action s’inscrit dans le cadre de la compétence communautaire obligatoire
« Etude et aménagement du foncier agricole » avec pour objectif à long terme de contribuer à la
résorption des friches agricoles, faciliter l’installation des porteurs de projets agricoles, favoriser le
développement de productions présentant un intérêt stratégique pour l’économie de notre
territoire.
- valide la maîtrise d’ouvrage du PNR pour la réalisation de l’étude sur la mise en œuvre d’une stratégie foncière agricole sur le territoire de la Communauté de Communes Arize Lèze - valide l’engagement de la communauté de communes sur le co-financement de l’étude présentée ci-dessus à hauteur de 10 % du montant total
- autorise Monsieur le Président à signer tout document afférent à cette étude.
Yvon LASSALLE fait le bilan des actions menées en 2020 et 2021 en évoquant l’abandon du projet de maîtrise foncière imaginé sur la commune de Campagne .
Il explique le déroulement du 2ième projet qu’il va animer :
- repérage de parcelles disséminées pour cultures à forte valeur ajoutée - accompagnement des transmissions (il rappelle que 4 % des agriculteurs vont partir en retraite dans les 10 prochaines années.
Il précise qu’au-delà de ces actions, il se propose de venir chez les exploitants avec Camille la technicienne du PNR afin d’évaluer les modalités de successions.
► Le Président propose à l’assemblée de :
- valider la maîtrise d’ouvrage du PNR pour la réalisation de la 2ième tranche de l’étude sur la mise en œuvre d’une stratégie foncière agricole sur le territoire de la Communauté de Communes Arize Lèze
- valider l’engagement de la communauté de communes sur le co-financement de l’étude présentée ci-dessus à hauteur de 10 % du montant total soit 2 280 €
- l’autoriser à signer tout document afférent à cette étude. L’assemblée procède au vote pour :
- valider la maîtrise d’ouvrage du PNR pour la réalisation de la 2ième tranche de l’étude sur la mise en œuvre d’une stratégie foncière agricole sur le territoire de la Communauté de Communes Arize Lèze
- valider l’engagement de la communauté de communes sur le co-financement de l’étude présentée ci-dessus à hauteur de 10 % du montant total soit 2 280 €
- autoriser Le Président à signer tout document afférent à cette étude.
45 votants Votes pour 45 Votes contre 0 Abstentions 0
4- REVERSEMENT DU PRODUIT DE LA TAXE D’AMENAGEMENT DES COMMUNES AUX COMMUNAUTES DE COMMUNES
Il est affiché à l’écran un tableau récapitulatif du montant de la part communale encaissé à l’article comptable 10226 pour les 5 dernières années (joint à la convocation), à savoir:
Commune Taux 2022 2021 2020 2019 2018
Artigat 3% 186 € 3 118 € 3 956 € 1 879 € 6 567 €
Camarade 1% 0 € 857 € 1 179 € 539 € 0 €
Campagne 2,50% 3 411 € 4 516 € 0 € 881 € 440 €
Carla Bayle 3% 10 376 € 8 831 € 11 786 € 12 619 € 6 153 €
Castéras 1%
Castex 1% 48 € 622 € 88 € 508 € 508 €
Daumazan 1% 404 € 2 546 € 1 890 € 2 265 € 1 896 €
Durfort 2% 0 € 0 € 594 € 719 € 0 €
Fornex 1%
Gabre 1% 0 € 0 € 0 € 0 € 119 €
La Bastide 2% 0 € 0 €
Lanoux 1% 100 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Le Fossat 1% 9 382 € 2 749 € 1 727 € 5 083 € 5 671 €
Le Mas d'Azil 1% 793 € 813 € 388 € 892 € 620 €
Les Bordes 2% 2 757 € 1 352 € 1 292 € 3 022 € 1 499 €
Lézat sur Lèze 1,80% 4 730 € 4 391 € 13 741 € 19 599 € 17 315 €
Loubaut 1% 271 € 575 € 366 € 0 € 60 €
Méras 1% 0 € 0 €
Monesple 1% 0 € 0 €
Montfa 1%
Pailhès 2% 3 000 € 3 835 € 4 644 € 551 € 2 673 €
Sabarat 3% 263 € -739 € 256 € 2 970 € 4 697 €
Ste-Suzanne 1% 182 € 105 € 1 110 € 712 € 503 €
Saint-Ybars 1,70% 345 € 850 € 1 528 € 1 393 € 744 €
Sieuras 2% 0 € 0 € 445 € 0 € 687 €
Thouars 1%
Villeneuve 1% 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Total Communauté 36 249 € 34 421 € 44 988 € 53 631 € 50 151 € Il est également présenté un tableau d’évaluation de 3 scénarii de reversements potentiels, à savoir:
TOTAL Moyenne Moyenne Moyenne Moyenne
sur 1 % sur 1 % sur 0,5 % sur 0,25 % sur
Commune 4,7 ans 4,7 ans 1 an 1 an 1 an
Artigat 15 705 € 5 235 € 1 114 € 557 € 278 €
Camarade 2 575 € 2 575 € 548 € 274 € 137 €
Campagne 9 249 € 3 700 € 787 € 394 € 197 €
Carla Bayle 49 765 € 16 588 € 3 529 € 1 765 € 882 €
Castéras 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Castex 1 774 € 1 774 € 377 € 189 € 94 €
Daumazan 9 001 € 9 001 € 1 915 € 958 € 479 €
Durfort 1 313 € 657 € 140 € 70 € 35 €
Fornex 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Gabre 119 € 119 € 25 € 13 € 6 €
La Bastide 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Lanoux 100 € 100 € 21 € 11 € 5 €
Le Fossat 24 611 € 24 611 € 5 236 € 2 618 € 1 309 €
Le Mas d'Azil 3 507 € 3 507 € 746 € 373 € 187 €
Les Bordes 9 921 € 4 960 € 1 055 € 528 € 264 €
Lézat sur Lèze 59 775 € 33 208 € 7 066 € 3 533 € 1 766 €
Loubaut 1 272 € 1 272 € 271 € 135 € 68 €
Méras 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Monesple 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Montfa 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Pailhès 14 703 € 7 352 € 1 564 € 782 € 391 €
Sabarat 7 447 € 2 482 € 528 € 264 € 132 €
Ste-Suzanne 2 612 € 2 612 € 556 € 278 € 139 €
Saint-Ybars 4 859 € 2 858 € 608 € 304 € 152 €
Sieuras 1 132 € 566 € 120 € 60 € 30 €
Thouars 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Villeneuve 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Communauté 219 440 € 123 177 € 26 208 € 13 104 € 6 552 € Monsieur Le Président expose à l’assemblée les éléments de mise en œuvre du reversement
obligatoire du produit de la taxe d'aménagement des communes en direction de leur EPCI à
compter du 1er janvier 2022.
Il rappelle qu’en application de l’article L331-2 du code de l’urbanisme certaines communes
bénéficient de la taxe d’aménagement de plein droit ou de manière facultative.
Il indique que cet article prévoyait la possibilité pour ces communes de reverser tout ou partie du
montant de la taxe d’aménagement à l’EPCI, compte tenu de la charge des équipements publics
relevant des compétences intercommunales.
Il explique que l’article 109 de la loi de finances pour 2022 a rendu obligatoire ce reversement
partiel ou total de la taxe par les communes à l’EPCI dans les conditions prévues par délibérations
concordantes du conseil municipal et du conseil communautaire.
Il indique le contenu des échanges entre Monsieur CHATAIL, directeur de la DGFIP, Madame MONE
et les membres du Bureau en date du 8 septembre. (Présentation synthétique jointe à la
convocation)
Jean Claude COMMENGE rappelle que le sujet est complexe et souffre d’une forte ambiguïté.
Il explique que plusieurs scénarii sont possibles dans le cadre du texte de loi qui reste très flou.
Il précise que la question de la sectorisation notamment concernant le reversement sur les zones d’activités n’est pas tranchée.
Il suggère une éventuelle sectorisation sur les bourgs-centres induite par l’investissement de la communauté de communes sur les bâtiments à vocation de services publics.
Jean Claude COURNEIL rappelle que la décision pourra être revue avant le 1er juillet de l’année suivante.
Jean Claude COMMENGE indique que le contenu du texte pourrait être modifié lors du Congrès des Maires.
Jean Claude COURNEIL signale qu’une réunion entre Présidents d’intercommunalités est prévue en Préfecture afin de débattre sur les problématiques du reversement.
Laurent PANIFOUS suggère un reversement uniformisé par un Taux identique sur l’ensemble des communes.
Jean Claude COMMENGE souhaite que soit clarifié très rapidement la problématique de sectorisation, il réaffirme son incompréhension pour le sens de cette loi.
Jean Claude COURNEIL rappelle que la Communauté de Communes n’a pas la compétence sur les réseaux.
Laurent PANIFOUS fait allusion aux simulations transcrites dans les tableaux en soulignant qu’il ne s’agit pas pour chaque commune d’un important montant de reversement.
Yvon LASSALLE s’indigne que sous couvert du principe de solidarité, il s’agit du partage de la misère.
Jean LECLERC souligne qu’une budgétisation du reversement à l’avance est impossible.
Il expose un inventaire des travaux réalisés par les communes et potentiellement financés par la Taxe d’Aménagement et s’interroge sur l’utilité d’un reversement pour déposséder les communes. Laurent PANIFOUS, déplore que cette loi n’a pas de sens , mais qu’il faudra l’appliquer même si l’enjeu financier est ridicule.
Jean LECLERC s’interroge sur la logique et les enjeux d’une telle loi.
Laurent PANIFOUS explique que les EPCI sont considérés comme les aménageurs des territoires.
Laurent MILHORAT rappelle que les intercommunalités n’ont pas toutes les mêmes compétences.
Jean Claude COMMENGE explique que la loi est issue d’une revendication des communautés de communes afin d’obtenir les modalités de reversement déjà instaurées dans les communautés d’agglomération.
Marie GILAMA note que le produit de la taxe sur les Permis de construire et les Déclarations Préalables est moins important dans les petites communes, et qu’il n’y a pas d’équité.
Jean Paul DEJEAN souhaite connaître les échéanciers pour ces votes.
Yvon LASSALLE suggère que chaque commune vote un taux supérieur équivalent pouvant servir de base au futur reversement.
Laurent MILHORAT souligne que les montants perçus sur la Taxe d’Aménagement reflètent les autorisations d’urbanisme obtenues depuis 5 années.
Il alerte, à ce titre, les élus sur les enjeux qu’il s’agira de définir pour quantifier les terrains constructibles dans le PLUI .
► Le Président propose aux communes de voter, si elles le souhaitent, leurs taux de taxe d’aménagement, afin de pouvoir permettre d’engager, par la suite, d’éventuelles délibérations concordantes pour le reversement à la communauté de communes.
4 - EVOLUTION DU PROJET DE CREATION DES STRUCTURES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE
Le Président informe l’assemblée sur l’évolution du projet de création des structures d’accueil de la petite enfance sur Lézat et Le Fossat.
QUESTIONS DIVERSES