Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 15 4 mars 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 15 4 mars 2016 Document publié le Vendredi 4 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - recueil spécial n° 15 4 mars 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E T D U P A S - D E - C A L A I S

Préfecture

Direction des politiques interministérielles

Bureau de la coordination

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPÉCIAL n° 15 – 4 mars 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES.....................................................3 Modificatif n° 2016-10-187 en date du 3 mars 2016 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Dominique KIRZEWSKI, Directeur des politiques interministérielles ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ................................................................................................................................................................................................3

CABINET...................................................................................................................................3 Arrêté préfectoral n° CAB-BSPD-2015-690 en date du 16 octobre 2015 portant constitution du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes............................................................................................................................................................................3

DIRECCTE NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE.....................................................................8 Décision n° 2016-C-1 en date du 25 février 2016 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives.......................................................................................................................................................................8

2DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION

• Modificatif n° 2016-10-187 en date du 3 mars 2016 à l’arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Dominique KIRZEWSKI, Directeur des politiques interministérielles ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité

Article 1er – Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2015-10-127 du 1er juillet 2015 modifié précité sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 5 - Délégation est donnée à Mme Véronique COUVELAERE, chef du bureau du logement social et de la prévention des expulsions locatives, à l'effet de signer les :

–--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique COUVELAERE, cette délégation est exercée par Mme Laëtitia STOLYCIA, adjointe au chef de bureau du logement social et de la prévention des expulsions locatives.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Véronique COUVELAERE et de Mme Laëtitia STOLYCIA, cette délégation est exercée par Mme Audrey COLCY.

le reste sans changement. »

Article 2 – Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté préfectoral n° 2015-10-127 du 1er juillet 2015 modifié précité sont modifiées ainsi qu’il suit :

« Article 6 - Délégation est également donnée à Mme Véronique COUVELAERE à l’effet de saisir et valider dans NEMO, les expressions de besoins pour les règlements imputés sur le centre financier 0216-CAJC-DP62.

Délégation lui est également donnée à l’effet de valider dans NEMO la certification du service fait pour les indemnisations en question.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique COUVELAERE, cette délégation est exercée par Mme Laëtitia STOLYCIA, adjointe au chef de bureau du logement social et de la prévention des expulsions locatives.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Véronique COUVELAERE et de Mme Laëtitia STOLYCIA, cette délégation est exercée par Mme Audrey COLCY. »

Article 3 – Il est ajouté un article 7 bis à l’arrêté préfectoral n° 2015-10-127 du 1er juillet 2015 modifié :

« Article 7 bis - Délégation est donnée à M. Gilles DOURLENS, chef du bureau de la coordination, à l’effet de signer toutes correspondances courantes relevant du bureau.

Délégation lui est également donnée à l’effet de saisir et valider dans NEMO les expressions de besoins pour les règlements imputés sur le centre financier 0216-CAJC-DP62. »

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Signé

La Préfète

Fabienne BUCCIO

CABINET

BUREAU DE LA SECURITE ET DE LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE

• Arrêté préfectoral n° CAB-BSPD-2015-690 en date du 16 octobre 2015 portant constitution du conseil départemental de prévention de la délinquance, d’aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

3ARRETE

portant constitution du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les

violences faites aux femmes.

LA PREFETE DU PAS-DE-CALAIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance, modifié par le décret n° 2005-349 du 7 avril 2005 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la

composition de diverses commissions administratives et notamment son article 12 ;

VU le décret n° 2006 — 672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de Préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ;

VU l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté préfectoral n° CAB-BSPD-20146392 du 7 août 2014 portant composition du conseil

départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;

Sur proposition de Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet de Mme la Préfète du Pas-de-Calais :

ARRETE :

ARTICLE 1#: l'arrêté préfectoral du 7 août 2014 portant composition du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est abrogé et remplacé par le présent arrêté.

ARTICLE 2: le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est présidé par la Préfète du Pas- de-Calais ou son représentant.

Sont nommés en qualité de vice-présidents :

— M. Michel DAGBERT Président du Conseil Départemental.

— M. Hugues WEREMME, Procureur de la République près le Tribunal de Grande instance d'Arras.

4ARTICLE 3: le conseil départemental de Prévention de la Délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes (CDPD) est composé des trois collèges suivants :

— des services juridictionnels et des services de l'État,

- des collectivités territoriales, représentées par des conseillers départementaux, des maires et des membres d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI),

- des représentants des associations, établissements ou organismes et des personnes qualifiées œuvrant dans le domaine des compétences du conseil départemental.

Article 4 : Sont nommés membres du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance :

1°’ collège

En qualité de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département :

M. Franck BIELETZKI, premier vice-président au Tribunal de Grande Instance de Béthune,

Mme Christine SAVARZEIX, vice-présidente chargée de l'application des peines au Tribunal de Grande instance d'Arras,

M. le Procureur de la République de Béthune, ou son représentant,

M. le Procureur de la République de St Omer, ou son représentant,

M. le Procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, ou son représentant.

En qualité de représentants de l'État :

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ou son représentant,

- le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale, ou son représentant, — Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, ou son représentant, — la Déléguée aux Droits des Femmes,

— le Directeur Départemental de l'Agence Régionale de Santé, ou son représentant, — le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale, ou son représentant, _— le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, ou son représentant, — la Directrice Départementale du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation, ou son représentant,

— le Directeur Départemental des Finances Publiques, où son représentant,

— le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ou son représentant,

— le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant.

2 ème collège

En qualité de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

2.1 représentants du Conseil Départemental

Titulaires

— Mme Blandine DRAIN, Vice-Présidente du Conseil Départemental,

- Mme Karine GAUTHIER, Conseillère départementale,

— Mme Danièle SEUX, Vice-Présidente du Conseil Départemental,

— Mme Ginette BEUGNET, Conseillère départementale,

—- Mme Guylaine JACQUART, Conseillère départementale,

5Suppléants

—_

M. Alain LEFEBVRE, Conseiller départemental, Maire d'Aix Noulette,

Mme Nicole GRUSON, Vice-Présidente du Conseil départemental, Adjointe au Maire de

Bully les Mines

M. Jean-Claude ETIENNE, Président de la 1ère commission « entreprendre et innover en

Pas-de-Calais » Adjoint au Maire de Boulogne-sur-Mer,

Mme Geneviève MARGUERITE, Conseillère départementale,

Mme Ariane BLOMME, Conseillère départementale.

2.2 représentants des Maires (désignés par M. le président de l'association des Maires du Pas-de-Calais)

Titulaires

M. le Président de l'association des Maires du Pas-de-Calais

M. Sylvain ROBERT, Maire de Lens,

M. Bruno TRONI, Maire de Billy Montigny,

M. Pierre-Henri DUMONT, Maire de Marck,

M. Pascal BAROIS, Maire de Lillers.

Suppléants

M. Philippe KEMEL, Maire de Carvin,

M. Jean HAJA, Maire de Rouvroy,

M. François DECOSTER, Maire de Saint-Omer,

M. Philippe DUQUESNOY, Maire de Harnes.

2 3. représentants des établissements publics de coopération intercommunale

Titulaires

M. Philippe RAPENEAU, Président de la Communauté Urbaine d'Arras,

M. Jean-Loup LESAFFRE, Président de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais,

M. Claude PRUDHOMME, Président de la Communauté de Communes Desvres-Samer,

Mme Natacha BOUCHART, Présidente de la Communauté d'Agglomération du Calaisis,

M. Alain WACHEUX, Président de la Communauté d'Agglomération de Béthune, Bruay,

Noeux et environs

Suppléants

3 ème collège

Mme Françoise MONTEL, vice-présidente de la Communauté Urbaine d'Arras,

Mme Nicole CHEVALIER, présidente de la Communauté de Communes de la région

d'Audruicq,

M. Gérard PECRON, vice-président de la Communauté de Communes Desvres-Samer,

M. Bernard LELIEVRE, vice-président de la Communauté d'Agglomération du Calaisis,

M. Jean-Pierre BEVE, Conseiller Communautaire de la Communauté d'Agglomération de

Béthune, Bruay, Noeux et environs.

Mme la Présidente de l'Union Départementale des Centres Communaux d'Action Sociale,

ou son représentant,

M. le président du CISPD de la communauté de communes des Vertes Collines du Saint-

Polois ou son représentant,

M. le président du CISPD de la communauté d'agglomération de Béthune, Bruay, Noeux et

environs ou son représentant,

M. le Président de la Caisse d’Allocations Familiales du Pas-de-Calais, ou sa représentante,

M. le Directeur de Pas-de-Calais Habitat ou son représentant,

M. le Président de la Vie Active, ou son représentant,

M. le Président de l'association ABCD, ou son représentant,

M. le Président de l'association d'Aide aux Victimes et d'Information Judiciaire du Pas-de-

Calais (AVIJ62) , ou son représentant,

6ARTICLE 5 :

Mme la Présidente du Centre national d'Accompagnement Familial Face à l'Emprise Sectaire (CAFFES) ou son représentant,

Mme la Présidente de l'association « Le cheval bleu » ou son représentant,

M. le Directeur de l'association Prévention Routière ou son représentant,

M. le Directeur de l'association Accueil 9 de cœur ou son représentant,

M. le Directeur du Centre de Soins d'accompagnement et de Prévention en addictologie (CSAPA) alcoologie ou son représentant,

M. le Directeur exploitation de Keolis Artois Gohelle ou son représentant,

M. le Président de l'association Maison d'Accueil et d'Hébergement de la Région Audomaroise ou son représentant,

M. Le Président du comité départemental de football ou son représentant.

Le Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance instaure un « bureau restreint », présidé par la Préfète ou son représentant.

Sont membres du bureau :

Le Président du Conseil Départemental ou son représentant,

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d'Arras, ou son représentant,

Toute personne qualifiée.

Le bureau restreint est une instance de concertation et de validation de problématiques qui nécessitent, dans des délais limités, une réponse dans les domaines de compétence du Conseil Départemental de Prévention de la Délinquance.

ARTICLE 6 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous .

ARTICLE7 : Mme la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARRAS, le 1 6 OCT, 2015

La Préfète,

— Pie,

Fabienne BUCCIO

7LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DU NORD PAS DE CALAIS PICARDIE

Vu le code de commerce, notamment ses articles L.465-2 et R.465-2 ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L.141-1-2 et R.141-6 ;

Vu l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesure ;

Vu le Décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié, relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 1°” janvier 2016 portant nomination de M. Jean-François BENEVISE sur l'emploi de directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de-

Calais-Picardie ;

Vu l'arrêté du 24 janvier 2016 portant nomination de M. Jean-Louis MIQUEL sur l'emploi de directeur régional

adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord-Pas-de-

Calais-Picardie, chargé des fonctions de responsable du pôle «concurrence, consommation, répression des

fraudes et métrologie»,

DECIDE :

Article 1°”: Monsieur Jean-Louis MIQUEL, directeur régional adjoint, responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, est désigné comme représentant du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas-de- Calais-Picardie pour :

- mener l'ensemble des actes préparatoires aux décisions ci-après ;

- prononcer les sanctions administratives prévues par les articles L.141-1-2 du code de la

consommation et L.465-2 du code de commerce ;

- prononcer les amendes administratives prévues par l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 relative aux

poids et mesures.

Article 2 : En ce qui concerne les sanctions administratives prononcées sur la base de l’article L.141-1-2 du

code de la consommation et de l'article L.465-2 du code de commerce, en cas d'absence ou

d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la représentation prévue à l'article 1” est dévolue à :

- M. Jean-Pierre GREVEZ, directeur départemental, adjoint au chef du Pôle C :

- M. Jean-Jacques COUSIN, directeur départemental ;

- Mme Hélène ROUSSEL, inspectrice principale, chef de service Pratiques Restrictives de

Concurrence, au sein du Pôle C

DIRECCTE NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE

• Décision n° 2016-C-1 en date du 25 février 2016 portant désignation de représentants pour prononcer les sanctions administratives

8Article 3 : En ce qui concerne les amendes administratives prononcées sur la base de l’article 9 de la loi du

4 juillet 1837, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Louis MIQUEL, la représentation

prévue à l'article 1°” est dévolue à :

- M. Jean-Michel MIROIR, ingénieur divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef du service métrologie

légale du Pôle C ;

- M. Hervé BOEYAERT, ingénieur de l'Industrie et des Mines, adjoint au chef du service métrologie

légale du Pôle C ;

- M. Didier GARAT, technicien supérieur en chef de l'Economie et de l'Industrie

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, ainsi qu'à ceux des Préfectures du Nord, du Pas-de-Calais, de la

Somme, de l'Aisne et de l'Oise.

Fait à Lille, le 25 FEV, 2016

Le directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi

Jean-Hrançois BENEVISE

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