Procès Verbal - pv 26 03 2026 FR 267?1777674310

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Procès Verbal - pv 26 03 2026 FR 267?1777674310 Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Balazuc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 03 2026 FR 267?1777674310)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 26 MARS 2026 A 18H00

Présents : MM. THOMAS M., CONSTANT F., MOURARET A., AGOPOME L., BENNOURINE RIOU M. et Mmes MOLLIER C., DEJAEGHERE V., BRAHIC V. et THEVENOT M.

Absents : M. BRUEYRE J.-C. (pouvoir à M. THOMAS Michel) et Mme LAGRANGE V. (pouvoir à Mme BRAHIC Violaine)

Secrétaire de séance : Mme Catherine MOLLIER

Heure de début : 18h00

Ordre du jour :

Approbation du Procès-verbal du Conseil municipal du 21 mars 2026

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention1/ Délégations consenties au Maire par le Conseil municipal

L’article L.2122-22 du CGCT donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines de ses attributions. Pour certaines de ces délégations, des précisions doivent être apportées par le Conseil municipal (montant, conditions…). L’article L. 2122-22 du CGCT compte 31 possibilités de délégations au Maire. Il revient au conseil municipal de définir les délégations consenties au Maire parmi ces 31 choix.

Le Conseil municipal décide de consentir à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires selon les limites suivantes :

* le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt, à court, moyen ou long terme dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget ;

* le Maire pourra conclure tout avenant portant réaménagement de la dette dans l’intérêt de la commune ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 15 000 € HT ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 10 000 € ;- D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dans les cas définis par le conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 € ;

- De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- De réaliser les lignes de trésorerie d’un montant maximum de 100 000 € ;

- D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code dans la limite de 10 000 € ;

- D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur, dans la limite du plafond de 80% de subventions par projet, l'attribution de subventions ;

- De procéder, dans la limite des projets ou opérations prévus au budget de la commune, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.

- D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 €. Le décret n°2026-118 du 20 février 2026 précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le Conseil municipal précise également que les décisions prises en application de ces délégations peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du Code Général des collectivités territoriales.

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention2/ Attribution d’indemnités de fonction au Maire et aux Adjoints

Conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales sous réserve de délégations de fonctions pour les adjoints au Maire. Ces indemnités se calculent par référence à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement c’est l’indice brut 1027 qui sert de référence).

Monsieur le Maire rappelle les taux d’indemnités votés en 2020 :

- pour le maire : 25.50 % de l’indice brut,

- pour les adjoints : 8.25 % de l’indice brut.

Monsieur le Maire fait lecture de la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 qui modifie le montant des indemnités des maires et adjoints, et précise ce qui suit :

Les maires des communes ou les présidents de délégations spéciales perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant pour les communes de moins de 500 habitants : 28.10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire.

Article L2123-24

I. – Les indemnités votées par les conseils municipaux pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire et de membre de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint au maire sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant pour les communes de moins de 500 habitants : 10.89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Article L2123-24-1-1

Chaque année, les communes établissent un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, d'une part, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat au sens des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre V de la première partie ou filiale d'une de ces sociétés et, d'autre part, au titre de tout mandat exercé dans une autre collectivité territoriale. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant l'examen du budget de la commune.Les taux plafonds qui peuvent être appliqués pour 2026 sont donc les suivants : - pour le maire : 28.10 % de l’indice brut,

- pour les adjoints : 10.89 % de l’indice brut.

En ce qui concerne l’indemnité du maire, le taux plafond s’applique de droit.

Les montants correspondants aux taux plafonds de 28.10 % et de 10.89 % sont les suivants :

Indemnité mensuelle Indemnité annuelle

Brut Brut

Maire 1 155.06 € 13 860.72 €

Adjoint 447.64 € 5 371.68 €

Total : Maire + 3 adjoints 2 497.98 € 29 975.76 €

Le Conseil municipal décide :

Article 1er :

A compter du 22 mars 2026, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, est, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :

- Maire : 28.10 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique - Première adjointe : 10.89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Deuxième adjoint : 10.89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

- Troisième adjointe : 10.89 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Article 2 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payées mensuellement.

Article 3 :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la commune.Article 4 :

Le tableau ci-après récapitule l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal :

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DES ÉLUS

DE LA COMMUNE DE BALAZUC A COMPTER DU 22 MARS 2026

FONCTION NOM PRENOM INDEMNITE

(% de l’indice brut

terminal de

l’échelle indiciaire

de la fonction

publique)

INDEMNITE

(montant

mensuel brut

en euros)

Maire THOMAS Michel 28.10 % 1 155.06 €

1ère adjointe MOLLIER Catherine 10.89 % 447.64 €

2ème adjoint BRUEYRE Jean-Christian 10.89 % 447.64 €

3ème adjointe DEJAEGHERE Valérie 10.89 % 447.64 €

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention

3/ Droit à la formation des élus

Selon l’article L. 2123-12 du Code Général des collectivités territoriales les membres d’un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Par ailleurs, ce même article indique qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3 ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L. 2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal.Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure. Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session a reçu un agrément délivré par le ministre de l’Intérieur.

Le Conseil municipal décide :

- D’instaurer les conditions nécessaires à l’application du droit à la formation des élus au sein de la collectivité ;

- De retenir pour dispenser ces formations des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur ;

- Que chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation ;

- D’imputer au budget de la commune au compte 6535 les crédits ouverts à cet effet correspondant à 5 % du montant total des indemnités de fonction pour une année ; - De prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus selon plafonds en vigueur et validation par le Maire ;

- D’annexer chaque année au compte administratif de la commune un tableau récapitulatif des actions de formation des élus.

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention

4/ Désignation des délégués au Syndicat des Eaux du Bassin de l’Ardèche (SEBA)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Commune a délégué depuis de nombreuses années ses compétences eau et assainissement au SEBA.

Suite au renouvellement des conseils municipaux, il convient que les communes désignent un délégué titulaire et un délégué suppléant pour les représenter au sein du comité syndical du SEBA.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner : - Délégué titulaire : M. Michel THOMAS

- Délégué suppléant : M. Frédéric CONSTANT

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention5/ Désignation des délégués au Territoire d’Energie de l’Ardèche (SDE 07)

À l’issue des élections municipales, le Territoire d’Energie Ardèche (TE07 ancien SDE07) doit à son tour procéder au renouvellement de son comité syndical.

Ses statuts précisent le nombre et le mode d’élection de leur délégué, à savoir :

« un délégué pour 5 000 habitants, élu par un collège électoral constitué dans chaque arrondissement et comprenant un électeur par commune intéressée, désigné par leur conseil municipal.

Un représentant titulaire et un représentant suppléant seront désignés par chaque commune « isolée » pour les représenter au sein du collège électoral d’arrondissement. »

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner : - Délégué titulaire : M. Jean-Christian BRUEYRE

- Délégué suppléant : Mme Valérie DEJAEGHERE

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention

6/ Désignation des délégués au Syndicat Mixte de l’Ardèche Méridionale (Piscine La Perle d’Eau)

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour le Syndicat de l’Ardèche Méridionale (SMAM). Il s’agit du Syndicat qui gère la Piscine Intercommunale de Lablachère : La Perle d’eau. Ces délégués constitueront le Comité Syndical du SMAM qui devra ensuite élire le bureau syndical parmi les membres du Comité.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner : - Délégué titulaire : Mme Valérie DEJAEGHERE

- Délégué suppléant : M. Arnaud MOURARET

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention7/ Désignation des délégués au Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement (SDEA)

L'Assemblée Générale du SDEA, composée de délégués de chaque collectivité adhérente, est réunie à l'issue des élections municipales ou départementales, et elle procède à la désignation des 28 membres du Comité Syndical, répartis en 3 collèges :

14 représentants du Département, 7 représentants des Communes et 7 représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et autres syndicats membres du SDEA

Suite au renouvellement général des conseils municipaux, il est nécessaire de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de représenter la Commune au sein de l’Assemblée générale du syndicat.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner : - Délégué titulaire : M. Michel THOMAS

- Délégué suppléant : M. Mehdi BENNOURINE RIOU

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention

8/ Villages de caractère d’Ardèche (Agence de Développement Touristique de l’Ardèche) : désignation des délégués

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Commune détient le Label « Villages de Caractère d’Ardèche » et qu’à ce titre il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant afin de représenter la Commune auprès de l’Agence de Développement Touristique de l’Ardèche (A.D.T.).

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner : - Délégué titulaire : M. Ludovic AGOPOME

- Délégué suppléant : Mme Violaine BRAHIC

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention9/ Election des membres de la commission d’appel d’offres

Conformément aux articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code Général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la constitution et l’élection des membres de la commission d’appel d’offres communale.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée du maire, président, et de trois membres titulaires du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et trois membres suppléants élus selon les mêmes modalités.

L’élection des membres de la commission d’appel d’offres se fait :

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel) ;

- au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Toutefois, il convient de veiller à obtenir un nombre suffisant de noms de candidats, afin que le nombre total de sièges devant être pourvu soit respecté.

Par exemple, si une seule liste se présente, elle devra obligatoirement contenir un nombre de noms de candidats égal au nombre total de sièges à pourvoir (soit 6 noms).

Toutefois, en application de l’article L.2121-21 du Code Général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats, le Conseil municipal décide de ne pas procéder au scrutin secret.

Sont donc désignés membres de la Commission d’Appel d’Offres les élus suivants :

Président : M. Michel THOMAS, Maire

Membres titulaires :

Mme Catherine MOLLIER

M. Frédéric CONSTANT

Mme Valérie DEJAEGHERE

Membres suppléants :

Mme Véronique LAGRANGE

M. Jean-Christian BRUEYRE

M. Ludovic AGOPOME

VOTE :

Pour 10

Contre

Abstention 110/ Composition du comité consultatif (Commission communale d’action sociale)

Il est rappelé qu’en date du 31 décembre 2018, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) a été dissous par délibération, sur demande de la trésorerie de Vallon Pont d’Arc. Dans le même temps, afin d’assurer la continuité des missions dévolues au CCAS, la commune a décidé de créer un Comité Consultatif d’Action Sociale. Dans le même esprit que le CCAS, ce comité peut être constitué de personnes qui ne sont pas membre du conseil municipal, permettant ainsi d’associer des habitants à l’exercice des attributions du CCAS en matière de demande d’aide sociale et d’organisation des festivités de fin d’année pour les aînés de la commune.

Suite au renouvellement des membres du conseil municipal, il convient de délibérer pour la désignation de nouveaux membres pour ce comité à savoir :

- 6 membres parmi le conseil municipal, dont le maire qui assure les fonctions de président - 4 membres extérieurs au conseil municipal.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide de désigner :

- Président : Michel THOMAS

- Responsable : Mme Véronique LAGRANGE

- Membres du Conseil municipal :

• Mme Violaine BRAHIC

• Mme Catherine MOLLIER

• Mme Valérie DEJAEGHERE

• Mme Myriam THEVENOT

- Membres extérieurs au Conseil municipal :

• Mme Florence CHAUCHAT

• Mme Monique CONSTANT

• Mme Dominique BOZON

• Mme Elisabeth GRATADOU

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention11/ Embauche d’agents non titulaires

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal le besoin de faire appel à des agents non titulaires aussi bien pour des remplacements d’agents permanents que pour un surcroît de travail ou pour besoin permanent.

Le Conseil municipal donne l’autorisation au Maire d’embaucher des agents non titulaires sur la base de l’article L. 332 du Code Général de la Fonction Publique en cas de nécessité afin d’assurer le bon fonctionnement des services communaux à compter du 26 mars 2026 et ce pour la durée du mandat et décide d’octroyer l’indemnité de congés de 10% et des heures complémentaires ou supplémentaires majorées le cas échéant aux agents non-titulaires non permanents et d’octroyer des heures complémentaires ou supplémentaires majorées le cas échéant aux agents non-titulaires permanents.

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention

12/ Frais de déplacement

Monsieur le Maire fait part au Conseil municipal de la nécessité de délibérer pour fixer les taux de remboursement des frais de déplacement des agents et des élus communaux. Il propose au Conseil municipal de se baser sur le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 qui fixe les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics et l’arrêté du 14 mars 2022 qui en fixe les montants.

Monsieur le Maire donne lecture des montants définis par l’arrêté du 14 mars 2022 : - pour les agents et les élus qui effectuent jusqu’à 2 000 kilomètres par an les taux sont les suivants : 5 cv et moins : 0.32 € / km - 6 et 7 cv : 0.41 € / km - 8 cv et plus : 0.45 € / km - de 2 001 à 10 000 km : 5 cv et moins : 0.40 € / km - 6 et 7 cv : 0.51 € / km - 8 cv et plus : 0.55 € / km

- après 10 000 km : 5 cv et moins : 0.23 € / km - 6 et 7 cv : 0.30 € / km - 8 cv et plus : 0.32 € / km.

Le conseil municipal, décide de :

- fixer les taux de remboursement des frais de déplacement définis par l’arrêté du 14 mars 2022 ;

- autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires au remboursement des frais kilométriques des agents et des élus communaux ;

- inscrire les crédits nécessaires au budget de la commune.

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention13/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la nécessité de délibérer pour permettre le paiement aux agents permanents de la Commune d’heures supplémentaires et/ou complémentaires réellement effectuées (décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002). Cette délibération concerne les agents communaux embauchés à l’année, titulaires ou non-titulaires, de catégorie B et C relevant des cadres d’emplois suivants :

- rédacteur territorial

- adjoint administratif territorial

- adjoint technique territorial

- adjoint d’animation territorial.

Le versement de ces indemnités horaires pour travaux supplémentaires se fera mensuellement ou semestriellement.

Le Conseil municipal décide :

Article 1 – Les bénéficiaires de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’Etat le paiement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents de catégorie C et B relevant des cadres d’emplois suivants : - Rédacteur Territorial

- Adjoint Administratif Territorial

- Adjoint Technique Territorial

- Adjoint d’Animation Territorial.

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires est attribuée uniquement dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l’autorité territoriale ou le chef de service en application des dispositions du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif).

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par agent. Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision de l’autorité territoriale ou du chef de service. Pour les agents à temps non complet, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont calculées selon le taux horaire de l’agent dans la limite de 35 heures hebdomadaires. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n°2002-60.

Article 2 – Les agents non-titulaires

Le Conseil municipal précise que les dispositions de l’article 1 de cette délibération pourront être étendues aux agents non-titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des cadres d’emplois de référence.

Article 3 – La périodicité de versement

Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle ou semestrielle selon les cas.Article 4 – Les clauses de revalorisation

Le Conseil municipal précise que les indemnités susvisées feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte règlementaire.

Article 5 – La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 26 mars 2026.

Article 6 – Les crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la commune.

VOTE :

Pour 11

Contre

Abstention

14/ Divers

• Demande de M. BENNOURINE RIOU Mehdi d’ouvrir les commissions municipales aux Balazucains. Monsieur le Maire précise que le travail sur l’élaboration des commissions est en cours et que cela sera discuté en réunion interne.

• Evocation du projet d’antenne de téléphonie mobile et de l’organisation d’une réunion publique sur le sujet le 22 avril prochain.

Heure de clôture de la séance : 18h55

Le Maire, La Secrétaire de séance, Michel THOMAS Catherine MOLLIER