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Arrêté - DAU AR20251214
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bron.
Lien du pdf (Arrêté - DAU AR20251214)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques,
DIRECTION DE
L'AMENAGEMENT
URBAIN/URBANISME ET
LOGEMENT
Réf. :
ARRÊTÉ DU MAIRE DE BRON
Numéro : DAU_AR20251214
Objet : portant autorisation de travaux dans un Établissement Recevant du Public (E.R.P.) de 5ème catégorie AT n° 069 029 25 00064 BOULANGERIE FRAISE & FARINE
Le Maire de Bron, Jérémie BREAUD,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2211-1, L. 2212-1 et suivants ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L. 122-3, L. 141-2, L. 143-2, L. 161-1, R. 122-7 et suivants, R. 143-1 et suivants ;
VU la demande d’autorisation d’aménager ou de modifier un Établissement Recevant du Public déposée le 14 octobre 2025, en application de l’article L. 122-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, enregistrée sous la demande d’autorisation de travaux n° 069 029 25 00064, sollicitée par SARL FRAISE & FARINE représentée par Monsieur D. B., concernant l’aménagement d’une boulangerie situé 152 rue de la Pagère, 69500 BRON ;
VU l’avis réputé favorable de la Sous-commission Départementale d’Accessibilité pour les personnes handicapées en date du 16/12/2025 ;
VU les prescriptions du Service Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours relatives à la protection contre l'incendie dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil ;
ARRÊTE
Article 1 : les travaux, visés dans le dossier de demande d'autorisation de travaux précité, concernant l'établissement, FRAISE & FARINE, type M, catégorie 5, sis 152 rue de la Pagère à BRON, sont autorisés.
Article 2 : les prescriptions formulées par la sous-commission départementale d'accessibilité devront être impérativement respectées.
Les prescriptions du Service Départemental et Métropolitain d'Incendie et de Secours relatives à la protection contre l'incendie dans les ERP de 5ème catégorie sans locaux à sommeil devront être impérativement respectées.
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 069-216900290-20251219-DAU_AR20251214-AR Article 3 : cette autorisation au titre de la réglementation en matière de sécurité incendie et d’accessibilité ne préjuge aucunement d’éventuelles demandes d’autorisations à solliciter au titre de l’urbanisme.
Article 4 : l’exploitant doit s’assurer des vérifications techniques obligatoires à la mise en œuvre des installations ou équipements concourant à la sécurité de son établissement avant l’accueil du public, et de son maintien en conformité avec les dispositions du règlement de sécurité.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bron dans le délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la Ville. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Article 6 : un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Lyon ou déposé sur www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Fait à BRON, le
#signature#
Jérémie BREAUD,
2
Jérémie BRÉAUD
LE MAIRE
19 déc. 2025
Envoyé en préfecture le 22/12/2025
Reçu en préfecture le 22/12/2025
Publié le 22/12/2025
ID : 069-216900290-20251219-DAU_AR20251214-AR