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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 304 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 304 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-304
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2024 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de
l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin
(Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique et en
prévention de dommages importants à diverses formes de
propriétés sur la commune du Vésinet (4 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports / Service politiques et police de l'eau
78-2024-08-08-00008 - APC n°2024/DRIEAT/SPPE/079 (6 pages) Page 8
78-2024-08-08-00007 - APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE (6
pages) Page 15
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet
de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de
l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie (33 pages) Page 22
78-2024-08-28-00007 - arrêté modifiant l'arrêté n°
78-2020-08-06-013 du 6 août 2020 portant prescriptions sur les mesures
d'exploitation relatives à la devalaison des anguilles de la centrale
hydroélectrique de Méricourt (5 pages) Page 56
78-2024-08-28-00009 - Arrêté portant composition de la commission
prévue à l'article L.723-13 du code du commerce pour l 'élection des
juges au tribunal de commerce de Versailles - Scrutin des 9 et 22 octobre
2024 (1 page) Page 62
78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune
de Beynes - création d'un 8ème BV (10 pages) Page 64
78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote (12 pages) Page 75
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Plateforme départementale des
manisfestations sportives
78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 (6 pages) Page 88
78-2024-08-29-00006 - arrêté les 5h de Boinvilliers 2024 (6 pages) Page 95
78-2024-08-29-00005 - Arrêté Moto-Club TEAM-MX78 (3 pages) Page 102
2 DDT
78-2024-08-29-00002
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction par tir
de nuit des animaux de l'espèce bernache
(Branta canadensis) et de l'espèce ragondin
(Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité
publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés sur la
commune du Vésinet
DDT - 78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique 3 Es PREFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
Portant organisation d’une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce bernache du Canada (Branta canadensis) et de l’espèce ragondin (Myocastor coypus), dans l’intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés sur la commune du Vésinet
Le préfet des Yvelines
Chevalier dans l’ordre national de la Légion d’honneur
Vu la directive du parlement européen n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation
des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 411-8 et L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des
appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la
destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de
certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de
l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes
d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-06-06-00001 du 6 juin 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 27 août 2024 de Monsieur Gwénaël TORRES, responsable des espaces
naturels de la Ville du Vésinet, faisant état de dégâts importants de bernaches du Canada et de
ragondins sur les espaces verts de la commune, cadastrés section AI numéros 80 à 87, sis commune du
Vésinet ;
Vu le bilan en date du 20 août 2024, de Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie
ʳᵉ titulaire de la 1 circonscription, confirmant la présence et les dommages objet de la déclaration de
Monsieur Gwénaël TORRES ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-08-29-00002
DDT - 78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique 4 Vu l’avis en date du 28 août 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs
d’Île-de-France ;
Considérant le caractère envahissant prononcé en France métropolitaine de l’espèce bernache du Canada ;
Considérant la présence et les dommages avérés de bernaches du Canada et de ragondins, sur les parcelles des espaces verts, sises commune du Vésinet, objets de la déclaration de Monsieur Gwénaël TORRES ;
Considérant le classement comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts, sur l’ensemble du territoire métropolitain, de la bernache du Canada, dont l’implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces indigènes avec des conséquences environnementales, sanitaires et économiques ;
Considérant les dispositions de l’article L. 411-8 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département pour procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens d’une espèce non indigène et non domestique, dès que sa présence dans le milieu naturel est constatée, afin de prévenir tout préjudice aux milieux naturels, à la faune et à la flore sauvage ;
Considérant les dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, qui donnent compétence au représentant de l’État dans le département, chaque fois qu’il est nécessaire, après avis de la directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d’ordonner des opérations de destruction de spécimens d’espèces non domestiques pour différents motifs, dans l’intérêt de la protection de la faune, de la flore sauvage et des habitats naturels ainsi que dans l’intérêt de la santé publique ;
Considérant l’absence d’effet direct ou significatif de l’opération administrative de régulation, objet du présent arrêté, sur l’environnement, qui n’a par conséquent pas à être soumis à la participation du public ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : En prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés et dans l’intérêt de la sécurité publique, ʳᵉ Monsieur Pascal CORDEBOEUF, lieutenant de louveterie titulaire de la 1 circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d’organiser une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l’espèce bernache du Canada et de
l’espèce ragondin, sur l’ensemble des espaces verts publics, sis commune du Vésinet, objets de la déclaration de Monsieur Gwénaël TORRES, en étendant le périmètre de l’opération à 1000 mètres autour de la zone à protéger en cas de mobilité des animaux, dans les conditions fixées dans les articles ci-après :
Article 2 : L’opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie comme participant à l’opération sont habilités à tirer ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie mobilisé ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l’arrêt ; - l’utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
DDT - 78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique 5 Signé par Fabien CHEBAUT, Chef
d'unité forêt, chasse et milieux
naturels
- les tirs à balles sont réalisés de manière fichante, à une distance de moins de 150 m ou à la grenaille de fusil lisse ;
- l’arme à feu employée est d’un calibre adapté au tir de la bernache du Canada et du ragondin ; - l’emploi de jumelles à vision thermique et d’un modérateur de son sur l’arme est autorisé ; - le tir de nuit s’entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu’à une heure avant le lever du soleil ;
- en cas d’absence ou d’empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l’opération, une suppléance peut être organisée, selon les dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 susvisé.
Article 3 : Jusqu’à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l’assister pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l’opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant chaque intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires (ddt-se- fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes (lieutenants de louveterie des Yvelines et autres accompagnants) participant à l’intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie mobilisé, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l’opération.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l’opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie responsable de l’opération à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l’espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l’opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n’auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié au lieutenant de louveterie pour exécution et transmis pour information à Monsieur le
sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, au maire de la commune du Vésinet, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
Le chef d’unité,
29 AOUT 2024
DDT - 78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique 6 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique > Télérecours ? accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
DDT - 78-2024-08-29-00002 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction par tir de nuit des animaux de l'espèce bernache (Branta canadensis) et de l'espèce ragondin (Myocastor coypus), dans l'intérêt de la sécurité publique 7 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-08-08-00008
APC n°2024/DRIEAT/SPPE/079
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00008 - APC n°2024/DRIEAT/SPPE/079 8 PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024/DRIEAT/SPPE/079 PORTANT MODIFICATION
DE L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2017/DRIEE/SPE/053 DU 6 JUILLET 2018 AUTORISANT AU TITRE DU
CODE DE L'ENVIRONNEMENT L’OPÉRATION DE FRANCHISSEMENT DE LA SEINE ENTRE LIMAY
ET MANTES-LA-JOLIE,
MODIFIÉ PAR LES ARRÊTÉS PRÉFECTORAUX N°2019/DRIEE/SPE/099 DU 16 OCTOBRE 2019 ET
N°2023/DRIEAT/SPPE/027 DU 11 MAI 2023
Demande présentée par le Syndicat Mixte des berges de Seine et de l’Oise (SMSO)
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines – M. ROSE (Frédéric) ;
VU le décret du 22 juin 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des
Yvelines, sous-préfet de Versailles – M. DEVOUGE (Victor) ;
VU l’arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 du préfet coordonnateur de bassin Seine-Normandie,
portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine-
Normandie ;
VU l’arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des
Transports d’Ile-de-France ;
VU la décision DRIEAT-IDF n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines à Thomas BOUYER, chef du service Politiques et Police de l’eau ;
VU le dossier de demande d’autorisation au titre de l’article L.181-1 du code de l’environnement
déposé le 26 octobre 2017 par le Syndicat Mixte des berges de Seine et de l’Oise (S.M.S.O),
enregistré sous le n° 78-2017-00134, relatif au projet de franchissement de la Seine par voie douce
entre Limay et Mantes-la-Jolie ;
1/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00008 - APC n°2024/DRIEAT/SPPE/079 9 VU l’arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 autorisant les travaux liés à l’opération de
franchissement de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie du 6 juillet 2018 ;
VU le porter-à-connaissance au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement déposé le
4 mars 2019 et complété les 17 juin 2019, 1 août 2019 et 5 août 2019 par le S.M.S.O, relatif aux
modalités de mise en œuvre des travaux dans le lit mineur de la Seine et de la compensation des
impacts sur les frayères du projet ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2019/DRIEE/SPE/099 de l’opération de franchissement
de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie du 16 octobre 2019 ;
VU le porter-à-connaissance au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement déposé le
17 décembre 2021 et complété le 1er février 2023 par l’Établissement Public d’Aménagement du
Mantois Seine Aval (EPAMSA) en qualité de mandataire du S.M.S.O, relatif aux modifications de la
technique de restauration des parties immergées du pont ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n°2023/DRIEAT/SPPE/027 de l’opération de franchissement
de la Seine entre Limay et Mantes-la-Jolie du 11 mai 2023 ;
VU la demande formulée le 11 juin 2024 au titre de l’article L. 181-14 du Code de l’environnement
par l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) en qualité de
mandataire du S.M.S.O, relative aux modalités de repli du chantier en cas de crues ;
VU le projet d’arrêté complémentaire adressé à l’EPAMSA du 25 juillet 2024 ;
VU la réponse formulée par l’EPAMSA le 1er août 2024,
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 181-3 du code de
l’environnement sont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;
CONSIDÉRANT l’existence d’une station hydrométrique sur la commune de Limay, installée au
droit du pont de Limay ;
CONSIDÉRANT que cette station hydrométrique permet d’identifier les cotes d’alerte et de repli
du chantier ;
CONSIDÉRANT que la station hydrométrique existante permet la mise en œuvre du protocole de
repli du chantier de construction du pont ;
CONSIDÉRANT que la modification n’engendre aucune évolution notable des enjeux et risques
liés aux crues, et qu’en conséquence le projet d’arrêté modificatif n’a pas été présenté en séance
de CODERST ;
Sur proposition de la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de
l’Aménagement et des Transports d’Ile-de-France :
ARRÊTE
TITRE I : MODIFICATION
ARTICLE 1 : Modification des modalités de repli en cas de crue
2/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00008 - APC n°2024/DRIEAT/SPPE/079 10 Les dispositions de l’article 5.3 de l’arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 du 06 juillet 2018 sont
remplacées par ce qui suit :
Pendant toute la durée des travaux en lit mineur de la Seine :
– un suivi quotidien du site Vigicrue est opéré sur le site Internet : http://www.vigicrues.gouv.fr/, afin
d’accorder une attention particulière au risque inondation en cas de passage du tronçon dit
« Boucles de la Seine » en vigilance jaune. Ce suivi est consigné dans le cahier de suivi de chantier
mentionné à l’article 4.6 de l’arrêté préfectoral n°2017/DRIEE/SPE/053 du 06 juillet 2018 ;
– un suivi de la cote d’alerte de 5,28 m et de la cote de repli de 6,28 m depuis la station
hydrométrique installée sur le Pont de Limay, Rue Nationale sur la commune de Limay située en aval
du Vieux Pont de Limay.
En cas de dépassement de la cote d’alerte de 5,28 m, le repli des échafaudages et des barges est
préparé. Le démontage est opéré dès que la Seine atteint 6,28 m, et est achevé en 48 heures
maximum.
Aucun travaux, aménagement ou stockage en lit majeur de la Seine n’est autorisé par le présent
arrêté. La base de vie est située hors zonage PPRI mais en limite de zone verte, zone sur laquelle des
installations temporaires sont autorisées. En cas de constat de montée des eaux de la Seine aux
abords immédiats d’une zone de travaux hors lit mineur, qui s’avère alors bientôt inondée, le
personnel du chantier présent dans cette zone est évacué et tous matériels et véhicules
susceptibles d’être emportés par la crue sont repliés sans délai. Le service police de l’eau de la
DRIEAT en est alors immédiatement informé.
TITRE II : GÉNÉRALITÉS
ARTICLE 2 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour toute la durée des travaux.
Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation d'une
décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté
d'autorisation ou ses arrêtés complémentaires.
Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l’autorisation est adressée au préfet par
le bénéficiaire de l’autorisation deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.
ARTICLE 3 : Caractère de l’autorisation
En application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l’environnement, l’autorisation est
accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si à quelque époque que ce soit, l’administration décidait dans un but d’intérêt général de modifier
de manière temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par le présent arrêté, le
bénéficiaire de l'autorisation ne pourrait réclamer aucune indemnité.
ARTICLE 4 : Transmission de l'autorisation, cessation d'activité
3/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00008 - APC n°2024/DRIEAT/SPPE/079 11 En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de
l’autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au
préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le
préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit
la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de
plus de deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est
fait application des dispositions de l'article R.214-48.
ARTICLE 5 : Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de
l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence
gardé sur cette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré
par le préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,
avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les
formes prévues à l'article R.181-45.
ARTICLE 6 : Réserve des droits des tiers et réclamation
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
En application de l’article R.181-52 du code de l’environnement, les tiers intéressés peuvent déposer
une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins
de constater l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans l’autorisation, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts
mentionnés à l’article L.181-3.
Le Préfet dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. S’il estime la réclamation
fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l’article R.181-45
du code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Publication, notification et information des tiers
4/6
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00008 - APC n°2024/DRIEAT/SPPE/079 12 L’arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture des Yvelines pendant une durée minimale
d’un mois.
Un extrait de l'arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Mantes-la-Jolie et de Limay
pendant une durée minimale d’un (1) mois pour y être consulté. Un procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires concernés.
Une copie du dossier est par ailleurs déposée dans les mairies des communes précitées et peut y
être consultée.
L'arrêté sera notifié au bénéficiaire et affiché par ses soins sur les sites du chantier.
ARTICLE 9 : Infractions et sanctions
Le non respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L. 171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Délais et voies de recours
10.1 Recours contentieux
En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le bénéficiaire a la
possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un
recours devant le Tribunal Administratif de Versailles - 56 Avenue de Saint-Cloud, 78 000 Versailles.
Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.181-3 ont la possibilité d’effectuer un recours contre la présente décision devant le Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie ou, si
cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
des Yvelines.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le
délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l’autorisation est informé d’un tel recours.
10.2 Recours non contentieux
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire a la possibilité d’effectuer :
– soit un recours gracieux devant l’autorité coordonnatrice de la présente décision : Monsieur le
Préfet du département des Yvelines - 1 Rue Jean Houdon, 78 000 Versailles ;
– soit un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et de la
Cohésion des Territoires – tour SEQUOIA- 92 055 LA DEFENSE.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux
mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet
qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Versailles.
10.3 Préservation du délai de recours – Recevabilité
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00008 - APC n°2024/DRIEAT/SPPE/079 13 Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif
ou du dépôt du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code
de l'environnement).
ARTICLE 11 : Exécution, publication et notification
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le bénéficiaire représenté par l’EPAMSA, les
Maires des communes de Mantes-la-Jolie et de Limay et la Directrice Régionale et
Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Paris, le 08/08/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice empêchée,
Le chef du service politiques et police de l’eau
Thomas BOUYER
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00008 - APC n°2024/DRIEAT/SPPE/079 14 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2024-08-08-00007
APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00007 - APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE 15 E J Direction régionale et interdépartementale PRÉ FET de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024/DRIEAT/SPPE/136
portant prescriptions spécifiques en application de l'article L.214-3 du
Code de l’environnement concernant l'aménagement immobilier situé Chemin de Ronde sur la
commune de Croissy-sur-Seine (78)
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de Préfet
des Yvelines ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de Versailles ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, de l'Aménagement et des
Transports d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°2024-0385 du 27 mai 2024 portant subdélégation de signature du préfet
des Yvelines à Thomas BOUYER, chef du service Politiques et Police de l'eau;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des
articles L.2141 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages où remblais soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-
743 du 29 mars 1993 modifié.
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 1986 modifié par l'arrêté préfectoral du 02 avril 2007 portant
déclaration d'utilité publique (DUP) de la création des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée des prélèvements dans la nappe aquifère dite « de Croissy » ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel des mesures correspondant ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00007 - APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE 16 Vu l'arrêté préfectoral du 03 mars 2022 portant approbation du Plan de Gestion des Risques
d'Inondation (PGRI) du bassin Seine-Normandie ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 06 octobre 2023 au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement présenté par la SCI CROISSY RONDE (N° SIRET 95295475800019), enregistré sous le
n° 01 0003 1678 et relatif à Un aménagement immobilier situé Chemin de Ronde sur la commune de
Croissy-sur-Seine (78) ;
Vu le récépissé de déclaration du 06 octobre 2023 au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement ;
Vu l'avis de la délégation départementale des Yvelines de l'ARS du 22 novembre 2023 ;
Vu les courriers de demande de compléments des 24 novembre 2023 et 15 mars 2024 et les réponses
apportées les 23 février 2024 et 13 juin 2024 ;
Vu la réponse du bénéficiaire du 02 août 2024 sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à
déclaration qui lui a été transmis par courriel du 23 juillet 2024 ;
Considérant que le projet se situe dans le périmètre de protection rapprochée (PPR) des captages du
champ captant Croissy-le-Pecq et à proximité immédiate de certains périmètres de protection
immédiate des forages FI, FXII, FXIX, FXX et F Croissy P4 ;
Considérant qu'il y a lieu de nommer un hydrogéologue agréé pour que soient vérifiées l'absence
d'impact du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine et la conformité du
projet aux servitudes listées dans l'arrêté préfectoral de DUP modifié ;
Considérant qu'un mouvement de grève n'a pas permis la désignation d'un hydrogéologue agréé
avant la fin de l'instruction du dossier de déclaration n° 01 0003 1678 ;
Considérant la nécessité de fixer les conditions de réalisation des travaux qui incombent aux
bénéficiaires des installations et ouvrages déclarés au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement ;
Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement sont garantis
par les prescriptions imposées ci-après ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
TITRE | : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Article 1 - Objet de l'arrêté
11 Bénéficiaire
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la SCI CROISSY RONDE, désigné ci-
après par le « bénéficiaire », est autorisée à réaliser le projet d'aménagement immobilier situé Chemin
de Ronde sur la commune de Croissy-sur-Seine (78) conformément aux plans et données techniques
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00007 - APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE 17 contenus dans le dossier de déclaration et ses compléments, et pour tout ce qui n'est pas contraire
aux prescriptions émises ci-après.
1.2 Champ d'application de l'arrêté
Le projet consiste en la construction d’un ensemble immobilier constitué de deux immeubles de type
RDC à R+2 sans sous-sol sur une surface totale de 8 673 m°.
TITRE II : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 2 - Incidences du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine
Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire obtient l'avis d'un hydrogéologue agréé confirmant
l'absence d'incidences du projet sur la ressource en eau destinée à la consommation humaine sous
réserve d'éventuelles recommandations ne modifiant pas notablement le projet.
Trois (3) mois avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet au service chargé de la police
de l'eau un porter-à-connaissance comprenant :
l'avis de l'hydrogéologue précité ;
l'accord du gestionnaire de réseau pour les rejets en débit limité dans les réseaux ;
la description des modifications apportées au projet pour intégrer, le cas échéant, les
recommandations de l'hydrogéologue agréé le cas échéant, ainsi que le calendrier
prévisionnel des travaux.
Est également transmis dans ce porter-à-connaissance la démonstration que les éventuelles
modifications :
conservent l'abattement à la parcelle des 10 premiers millimètres de pluie a minima sans
rejet au réseau ;
privilégient la mise en place de bassins à ciel ouvert ;
garantissent la transparence hydraulique du projet pour les pluies trentennale (non
augmentation des ruissellements entre l'état initial et l'état projet);
s'accompagnent de mesures de suivi et d'entretien prévues pour les ouvrages de gestion
des eaux pluviales retenues après la prise en compte de l'avis de l'hydrogéologue.
Le démarrage des travaux est conditionné à la validation par le service chargé de la police de l'eau de
ce porter-à-connaissance.
TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 - Contrôles
Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles
Inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de l'autorisation permet
aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification pour constater
l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00007 - APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE 18 Le bénéficiaire de l'autorisation met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition,
le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et
expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.
Article 4 - Déclaration des incidents ou accidents
Conformément à l'article L.211-5 du Code de l'environnement, le bénéficiaire est tenu de déclarer au
préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,
travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté de prescriptions spécifiques qui sont de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre où faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ces conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 - Dispositions diverses
51 Transmission du bénéfice de la déclaration, cessation d'activité
En vertu de l'article R.214-45 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de la déclaration est
transmis à Une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau
bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est
donné acte de cette déclaration.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage où d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant, ou à défaut par le propriétaire, auprès du préfet, dans le mois qui suit la
cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné
acte de cette déclaration.
5.2 Modification du champ de la déclaration ou des prescriptions
Toute modification du projet de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier
de déclaration doit faire l'objet d'une information préalable au préfet, qui peut exiger le dépôt d'une
nouvelle déclaration.
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
à la présente déclaration des installations, ouvrages, travaux ou activités, il en fait la demande au
préfet, qui statue alors par arrêté.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00007 - APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE 19 Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du pétitionnaire vaut
décision de rejet.
5.3 Suspension de l'arrêté de prescriptions spécifiques :
X
En application de l'article L.214-4 du Code de l'environnement, si à quelque époque que ce soit,
l'administration décidait dans un but d'intérêt général ou de salubrité publique de modifier d'une
manière temporaire où définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le bénéficiaire
ne pourrait demander aucune justification ni réclamer aucune indemnité.
En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, ou de mesure d'interdiction d'utilisation, de mise
hors service ou de suppression, l'exploitant où à défaut le propriétaire de l'ouvrage, de l'installation
ou de l'aménagement concerné ou le responsable de l'opération est tenu, jusqu'à la remise en service,
la reprise de l'activité ou la remise en état des lieux, de prendre toutes dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage, de l'installation ou du chantier, l'écoulement des eaux et la
conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il avait la garde ou à l'accumulation
desquels il a contribué et qui sont susceptibles d'être véhiculés par les eaux.
Article 6 — Réserve et droit des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 7 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre du Code de la santé
publique.
Article 8 — Publication et information des tiers
Une copie du dossier de déclaration, du récépissé et du présent arrêté sont transmises à la mairie de
Croissy-sur-Seine pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Yvelines
pendant une durée d'au moins six mois.
L'arrêté est notifié au bénéficiaire.
Article 9 — Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux articles
L171-8 et R.216-12 du Code de l'environnement.
Article 10 — Voies et délais de recours
Le présent arrêté de prescriptions spécifiques est susceptible de recours devant le tribunal
administratif de Versailles conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de son affichage en mairie,
- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00007 - APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE 20 Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux ou hiérarchique.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais précédemment mentionnés. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du Code de la justice
administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,
à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux où d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 11 - Notification et exécution
Le Secrétaire Général des Yvelines, la Directrice régionale et interdépartementale de l'aménagement,
de l'environnement et des transports d'Île-de-France et le maire de Croissy-sur-Seine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Paris, le
Le Chef du service Politiques
et Police de l'eau
Thomas BOUYER
6/6
08/08/2024
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2024-08-08-00007 - APS n°2024-DRIEAT-SPPE-136- CROISSY-RONDE 21 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-27-00003
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de
restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein
du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val
Fourré sur le territoire de la commune de
Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 22 E À Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PREFET Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques DES YVELINES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2024-08-27-00003
Déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au
sein du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et de
l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-
IN) du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1 portant
sur les conditions d'intervention de la déclaration d'utilité publique et de la cessibilité des biens à exproprier, L110-1 relatif aux modalités d'organisation des enquêtes préalables à la déclaration
d'utilité publique des opérations susceptibles d’impacter l'environnement et L1221 portant sur la
déclaration de projet, L1211 et suivants relatifs à la déclaration d'utilité publique et R112-4 et suivants relatifs au contenu du dossier d'enquête ;
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L122-1 et suivants concernant
l'évaluation environnementale des projets, les articles L123-1 et suivants concernant l'organisation des enquêtes publiques portant sur des projets susceptibles d'affecter l'environnement ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L103-2 et suivants relatifs à la concertation
publique et.les articles L.321-1 et suivants relatifs aux établissements publics fonciers de l'Etat ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 741 et L. 741-2 relatifs aux opérations de requalification des copropriétés dégradées et aux opérations de
requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (ORCOD-IN) ;
Vu le décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 déclarant d'intérêt national l'opération de requalification
de copropriétés dégradées du quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie ;
Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-préfet, en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de l'arrondissement de Versailles ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00004 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor DEVOUGE, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, sous-préfet de
l'arrondissement de Versailles ;
1/4
Tél. : 01.39.49.78.00
mel: pref-drct-enquetespubliques-78@yvelines. gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon - 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 23 Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal de la communauté urbaine de Grand Paris Seine &
Oise ; |
Vu la délibération n°CC_2021-03-25 03 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise en date du 25 mars 2021 engageant la concertation préalable relative au
projet de renouvellement urbain du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie au sein duquel se situe
l'ORCOD-IN ;
Vu la délibération n°CC_2021-1216 24 du Conseil Communautaire de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine & Oise en date du 16 décembre 2021 approuvant le bilan de la concertation
préalable relative au projet de renouvellement urbain du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie.
au sein duquel se situe l'ORCOD-IN ;
Vu la délibération n°A21-3-6-1 du Conseil d'Administration de l’Établissement public foncier d'Île- de-France en date du 26 novembre 2021 fixant les objectifs et modalités de la concertation préalable relative au projet d'aménagement des Dalles centrales, au sein de l'opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national mise en place pour le quartier du « Val Fourré » à Mantes-la-Jolie, laquelle s'est tenue du 20 décembre 2021 au 16 février 2022;
Vu la délibération n°A22-1-4.4 en date du 9 mars 2022 approuvant le bilan de la concertation
préalable relative au projet de renouvellement urbain du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie ;
Vu l'avis délibéré n° 2021-137 du 13 janvier 2022 de la formation d'autorité environnementale du
Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
Vu le mémoire en réponse de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise à l'avis de la
formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du
développement durable en date du 20 mai 2022;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Mantes-la-Jolie en date du 13 février 2023 qui
émet un avis favorable au projet de dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique ;
Vu la délibération n° A23-1-4bis du 8 mars 2023 de l'Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) approuvant le dossier d'enquête publique et autorisant le Directeur général à solliciter l'ouverture d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration urbaine de l’îlot Ronsard au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie ;
Vu le courrier en date du 15 mars 2023 du Directeur général de l’Établissement public foncier d'Île-de-France (EPFIF) qui sollicite l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de restructuration urbaine de l’îlot Ronsard au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie ;
Vu la délibération n°CC_2023-06-29_14 du 29 juin 2023 portant déclaration de projet au titre du code de l’environnement dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Val Fourré ;
Vu la décision n° E23000056/78 en date du 9 octobre 2023 du tribunal administratif de Versailles,
désignant Madame Sylvie DURAND-TROMBETTA, en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et
Monsieur Bruno FOUCHER, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet
de restructuration urbaine de l’îlot Ronsard au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du Val Fourré sur
la commune de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-106 du 22 décembre 2023 portant ouverture d'une enquête publique,
du 1er février 2024 à 9h au 16 mars 2024 à 12h, préalable au projet de restructuration urbaine de
2/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 24 llot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la
commune de Mantes-la-Jolie ;
Vu le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice en date du 21 avril 2024 qui émet un
avis favorable à la déclaration d'utilité publique assorti de 15 recommandations ;
Considérant que le projet de restructuration urbaine de l’îlot Ronsard, s'inscrit au sein du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et de l'Opération de
Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN) du quartier du Val
Fourré à Mantes-la-Jolie,
Considérant que ce projet de restructuration urbaine permettra le recyclage de deux copropriétés
- Jupiter et GBC - sans perspective de redressement pérenne et le réaménagement d'un îlot
enclavé, fortement dégradé et confronté à des problématiques structurelles de gestion et de
sécurité et qu'il permettra ainsi l'amélioration de l'attractivité du quartier et des conditions de vie
des habitants ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique au profit de l’Établissement public foncier d'Île-de-France, le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN) du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie, conformément au plan général des travaux joint en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2: Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 122: du Code de
l’expropriation pour cause d'utilité publique, le présent arrêté est accompagné d'une annexe
exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération
(annexe 2).
Article 3 : Pendant une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, l'Établissement public foncier d'Île-de-France est autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu, par voie d’expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu'elles figurent au dossier d'enquête.
Article 4 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l’'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n'est pas menée à terme dans un délai de
cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article L. 122-2 du Code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, l'annexe 3 du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître
d'ouvrage destinées à éviter, réduire ou compenser les impacts potentiels du projet sur l'environnement et la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi.
Les mesures éventuelles relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones
humides, celles relatives aux espèces et habitats d'espèces protégées, celles relatives au
patrimoine ainsi que celles relatives au défrichement pourront être adaptées, dans le respect des
mêmes objectifs, par des prescriptions fixées par des arrêtés ultérieurs pris en application 3/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 25 respectivement des articles L. 214-1 et suivants, de l’article L. 411-2, des articles L. 3411 et suivants
du Code de l'environnement et des articles L. 214-13 et L. 341-1 et suivants du Code forestier.
Article 6: Le présent arrêté sera rendu public par affichage à la mairie de Mantes-la-Jolie pendant
une durée de deux mois. L’accomplissement de cette mesure incombe au maire qui en certifie la
réalisation. || sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du Code dejustice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Ce recours doit être déposé par voie électronique au moyen de l'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr/) conformément aux dispositions de l’article R. 4141 du Code de
justice administrative.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de Mantes-la-Jolie et le
directeur général de l’Établissement public foncier d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le © 7 AQUT 2024
Le préfet,
Ro Ed
Frédéric ROSE
4/4
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 26 Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 27 Surrnsuoo
9081V QO woc anaerspemeumss [TT |SALUE 8p 8NlA PioN zedo7 IE uoleaig£ew | von onand ssedsa 03Sd9M9 [x a1oA von) GSy 03Sd9 N9 L'ILSIOAUORRAQ 5yY VO OùuA inaiei9do gL-#L107 | An81819d0 Va-vL107 pi VEYLIo in93819d0 £1301 von SMS) ap LOT HFUyEUC) Lei 41443 piesu moutons 620 VON Supyedzeenepuognoweg |? |(es! op H 949 n9 4144 SINIJeN AN] /2Q | (osiagid 8 H 949 n0 41143 uon|d 1n0{ 9ZQ 41443 +8}dnpAnol £2q 4l4d3 810085 J2 xne! née xXn8907 ZZC 4l4d3 ZOUL9W ediin] & pos a ednoin |zQ 41443 anus]070 dl4d3 PAESUOY JON 8LQ 4l4d3 jen - ose£iq von uornoweg [1 &t0c 2190790 paesuoyj01]suoneiodosepenbdouÂsmes6dé EVA CHNNAD VAR ne En D M RL LEA ns « © LEL, LEE] xXneAE1} S9p [P19U93Ue]4 Loxeuuy Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 28 , SR dd . Et 4 | Li: | | 2 téirer an tom nr Plan de composition du futur flot Ronsard [le périmètre de la DUP est représenté par un liseré bleu
foncé) {source : Atelier Marion Talagrand) Axonométrie du futur flot Ronsard (source : Atelier Marion Talagrand)
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 29 Annexe 2
MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET DE RESTRUCTURATION
URBAINE DE L’ÎLOT RONSARD, AU SEIN DU NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE
RENOUVELLEMENT URBAIN (NPNRU) ET DE L'OPÉRATION DE REQUALIFICATION DES
COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES D’'INTÉRÊT NATIONAL (ORCOD-IN) DU QUARTIER DU VAL
FOURRÉ SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MANTES-LA-JOLIE
Le présent document est prévu par les dispositions du 5e alinéa de l'article L. 122-1 du
code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, qui précisent que « l'acte déclarant
d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et
considérations justifiant son utilité publique ».
A cet égard, il reprend pour l'essentiel les éléments figurant dans le dossier soumis à
enquête, auquel il ne saurait en aucun cas se substituer. En tant que de besoin, il
conviendra de se reporter systématiquement à ces documents afin de qualifier le
caractère d'utilité publique du projet.
|. PRÉSENTATION DU PROJET
1.1. Rappel du contexte global
La commune de Mantes-la-Jolie se divise en trois secteurs distincts, présentant chacun des
caractéristiques propres : le centre-ville, Gassicourt et Le Val Fourré.
Ce dernier représente près de la moitié de la population de Mantes-la-Jolie et plus de 15 %
de la surface urbanisée de la commune.
Après sa construction dans les années 1960 et 1970, le quartier du Val Fourré est
rapidement entré dans un cycle de dépréciation et de paupérisation qui s'est fortement
accéléré dans les années 1990. Malgré une intervention au titre de l’ANRU 1 qui a permis
d'insuffler une dynamique à ce territoire, le Val Fourré se heurte à des problématiques et
dysfonctionnements persistants (contexte socio-démographique difficile, parc immobilier
vieillissant dégradé, faible fréquence de bus...).
Le quartier fait partie des 4 projets dit « d'intérêt national » (PRIN) retenus au titre du
Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le territoire de la
Communauté Urbaine Grand Paris Seine et Oise (CU GPS&O), dont la Convention cadre
communautaire a été signée le 10 décembre 2020. Cet engagement partenarial a été
formalisé par la signature d'une convention de quartier du Val Fourré le 3 mars 2022 et
d'un avenant à ladite convention de quartier précisant notamment le projet sur le secteur
des Dalles centrales signé le 15 mars 2024.
L'une des particularités du projet de rénovation du Val Fourré réside dans son articulation
avec l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National
(ORCOD-IN).
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des copropriétés de logements, et d'intensifier et mieux coordonner l'intervention
publique.
En tant que pilote de l'ORCOD:-IN du Val Fourré, créé par un décret en date du 7 janvier
2020 et qui s'articule au travers d’une convention spécifique entre personnes publiques
signée le 10 mars 2020, l'Établissement Public Foncier d'Île-de-France (EPFIF) intervient pour le compte de l'État.
L'établissement structure son intervention autour de trois piliers :
- Accompagnement des 13 copropriétés historiques du secteur ;
- Achat et portage de logements;
- Définition et mise en œuvre du projet urbain pour la transformation des dalles
centrales.
Afin d'accompagner ces différents volets du projet, des actions de concertation, de
communication, d'insertion et de gestion urbaine et sociale de proximité sont également
mises en œuvre.
1.2. L'îlot Ronsard
L'îlot Ronsard, situé au sein du quartier du Val Fourré, d'une superficie de 3,5 ha, comporte
3 tours de logements, accolées à la structure de la dalle Ronsard (la tour Jupiter, la tour
Mercure et la tour Pluton), ainsi que plusieurs équipements, des cellules commerciales, un
local de bureau, un local associatif et un immeuble tertiaire.
La tour en copropriété Jupiter, qui est composée de 105 logements avec plus de 4/5°"%° de propriétaires bailleurs et une dizaine de multipropriétaires, est dotée principalement de petites typologies. Cette copropriété, qui nécessiterait d'importants travaux de rénovation, affiche des taux d'impayés importants et en augmentation, impactant sa capacité de gestion courante. Par ailleurs, une partie significative des logements présente des conditions d‘habitation dégradées pour des loyers élevés, et les logements locatifs accueillent une population particulièrement paupérisée à l'échelle du quartier. Les problématiques d'insalubrité sont particulièrement prégnantes dans la tour. L'état du bâtiment présente par ailleurs des risques immédiats pour la population, liés notamment aux chutes d'éclats de béton en façade.
Les tours Mercure (89 logements) et Pluton (44 logements), appartenant au bailleur CDC
Habitat, sont en proie à des difficultés structurelles de gestion liées notamment à
l'environnement urbain et l’organisation des accès, favorisant des usages déviants
récurrents et sources d'insécurité. Les pieds d'immeuble des deux tours sont peu
qualitatifs avec un adressage des halls déconnecté de la rue. De plus, les halls
surdimensionnés mais à faible hauteur sous plafond ne facilitent pas leur gestion et ne
sont pas accessibles pour les personnes à mobilité réduite. Les enquêtes réalisées auprès
des locataires ont révélé une insatisfaction généralisée dont les causes notables sont la
mauvaise isolation des bâtiments, le manque de propreté, des pannes d'ascenseurs et
l'absence de stationnement résidentiel, la partie du parking Ronsard dédiée au
stationnement des résidents de CDC Habitat étant fermée depuis 2010.
En effet, la dalle Ronsard abrite un parking souterrain de 2 niveaux à usage résidentiel,
appartenant à la copropriété GBC. Cette copropriété est dans une situation financière
difficile avec un taux d'impayés de charges élevé, et présente un fonctionnement
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raisons d'insécurité, ce qui génère une importante tension sur le stationnement en surface.
Les parkings rencontrent également des désordres structurels, ayant conduit à la mise en
place d'étais. La dalle est peu accessible, en mauvais état et nécessiterait des travaux
onéreux pour assurer sa pérennité et sa sécurité dans la durée.
De plus, la configuration introvertie de la dalle qui est très peu visible depuis l'espace
public en fait un lieu enclavé et peu traversé, avec une configuration peu sécurisante,
propice au développement d'activités illégales et aux incivilités.
La dalle Ronsard est un espace entièrement minéral où les espaces verts et perméables
sont inexistants. Ce type d'urbanisme ne répond pas aux enjeux actuels d'adaptation au
dérèglement climatique et de lutte contre les flots de chaleur.
Enfin, lflot Ronsard rencontre des difficultés tenant à cette forme urbaine spécifique « de
tour et de dalles », coûteuse à la rénovation et à l'exploitation.
1.3. Les enjeux et objectifs du projet
Le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard a pour objectifs de :
- Lutter contre la dégradation des tours d'habitat de l’îlot,
-_ _ Conforter la vocation résidentielle de l'îlot,
- Renouveler son attractivité en créant les conditions nécessaires à l'accueil de
nouveaux résidents par une transformation profonde de son environnement,
- __Reconnecter au reste du quartier ce secteur aujourd’hui enclavé,
- Répondre aux besoins de stationnements actuels et futurs.
Le manque d'attractivité du secteur étant fortement corrélé à son environnement, le
projet prévoit la démolition des tours Jupiter, Mercure et Pluton, et de la dalle de parking,
qui contribuent grandement à la déqualification du quartier.
Seront également démolis les commerces et équipements sur dalle aujourd'hui vieillissants
et mal positionnés, ainsi que les bâtiments tertiaires (immeuble de bureaux, immeuble
associatif et NCI Ronsard) pour permettre une recomposition de l'îlot.
Cette recomposition vise notamment à :
- Sortir de l'urbanisme de tours et de dalle, concevoir de nouvelles formes urbaines
et redévelopper une offre de logements de petits collectifs avec du stationnement
résidentiel intégré aux résidences, dans un environnement plus vert connecté à la
pleine terre, permettant une offre résidentielle plus attractive et plus diversifiée.
- Revaloriser le mail Lopez composé d'une triple rangée de platanes, par la
démolition de l'école Tulipe Mermoz (laquelle sera précédée d'une recomposition
de la carte scolaire), la libération du parking sauvage actuel - fortement lié à
l'absence de stationnement résidentiel pour les habitants de la centralité malgré la
présence d'un parking souterrain en grande partie condamné depuis des années
pour des raisons d'insécurité et confronté à des désordres sur certains éléments
structurels — et le développement de programme neufs adressés sur ce mail ;
- Renforcer la trame viaire est-ouest ;
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notamment le déplacement du gymnase Souquet et du centre culturel le Chaplin,
enclavés:et vieillissants.
Le foncier libéré est réservé au développement d'une offre de logements neufs diversifiée
et qualitative mêlant logements sociaux, logements en accession et logements locatifs
intermédiaires. La programmation habitat envisagée prévoit la construction de 200
logements neufs diversifiés, dont environ 50 % locatifs sociaux, et 50 % en diversification
(accession sociale, accession libre, et locatif intermédiaire).
1.4. L'appréciation sommaire des dépenses
l'appréciation sommaire des dépenses prescrite par l'article R. 112-4 du Code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique fait apparaître le coût total de l'opération,
soit :
FONCIER 22 MEHT
Acquisitions, Évictions et transfert, portage
TRAVAUX 15 ME HT
Démolition, VRD
INGÉNIERIE 3 M€ HT Études, Maîtrise d'œuvre
TOTAL 40 M€ HT
Le montant prévisionnel des recettes et financements est estimé comme suit :
- 3 M€ de cessions de charges foncières prévisionnelles relatives aux logements
nouvellement construits sur le périmètre.
- 37 M€ de participations publiques (ou assimilées) émanant de :
o l'EPFIF en tant que maître d'ouvrage de l'opération d'aménagement urbain
de l’îlot Ronsard, et du recyclage de la tour Jupiter ;
o CDC Habitat Social en tant que maître d'ouvrage de l'opération de
démolition des tours de logement locatif, social Mercure et Pluton ;
o l'ANRU en tant que financeur de l'opération d'aménagement urbain de l'ilot
Ronsard, et de l'opération de démolition des tours de logement locatif social
Mercure et Pluton ;
o les collectivités locales en tant que financeur de l'opération d'aménagement
urbain de l'flot Ronsard.
11. LES APPORTS DU PUBLIC ET DES SERVICES AU PROJET
2.1. La concertation préalable
21.1. La concertation préalable menée à l'échelle du quartier du Val Fourré
Une concertation réglementaire portant sur le projet de renouvellement urbain du Val
Fourré à Mantes-la-Jolie dans le cadre du NPNRU s'est déroulée entre le 9 juillet et le 8
octobre 2021 et a permis de recevoir les observations du public sur le projet.
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Seine & Oise, en parallèle et en accompagnement de la concertation volontaire engagée
par la Ville de Mantes-la-Jolie.
La concertation s'est appuyée sur :
- une exposition de 8 panneaux ;
une plaquette pédagogique ;
quatre balades-ateliers ; |
la mise à disposition de registres papier et numérique.
L'information sur la concertation s'est appuyée quant à elle sur le site internet de GPS&O
et de la Ville de Mantes-la-Jolie, le magazine municipal de la Ville, les réseaux sociaux, sans
oublier le recours à des tracts et affiches.
La concertation a confirmé l'opportunité de ce projet de renouvellement urbain : si un
point a fait consensus, c'est bien le constant d’une dégradation du quartier du Val Fourré
et de la nécessité d'intervenir tant sur les logements que sur les équipements, les
commerces, les espaces publics, la voirie...
Plusieurs sujets ont été fréquemment évoqués :
- la demande d'espaces verts et de lieux de loisirs et de convivialité qualitatifs,
répartis dans les différents secteurs du Val Fourré ;
- la nécessité d'apporter des solutions à la problématique du stationnement. En ce
sens, la résidentialisation autour des immeubles constitue une piste d'action à
laquelle les habitants semblent plutôt favorables ;
- le besoin d’apaiser les circulations et de créer des cheminements pour favoriser les
déplacements piétons ou doux à l’intérieur de chaque secteur, mais aussi d'un
secteur à l’autre ;
- le souhait de valorisation des commerces existants, mais aussi de diversification de
l'offre commerciale.
Les questions de gestion urbaine de proximité ont également été très fréquemment
évoquées, révélant de fortes attentes en matière de gestion des déchets et de prévention
_des incivilités.
Enfin, la concertation a permis de révéler deux sujets d'inquiétude :
- une méconnaissance du calendrier du projet et notamment des interventions sur
les logements ;
- de véritables préoccupations sur les questions de relogement, et en particulier pour
les propriétaires dans les immeubles situés dans le périmètre de l'ORCOD-IN.
Ce bilan a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté
Urbaine Grand Paris Seine & Oise en date du 16 décembre 2021.
2.1.2. La concertation préalable menée à l'échelle des « Dalles Centrales »
Une concertation réglementaire portant sur le projet d'aménagement des Dalles Centrales
s'est tenue du 20 décembre 2021 au 16 février 2022 et a permis de recevoir les
observations du public sur le projet.
Cette concertation réglementaire a été menée par l'EPFIF et s’est appuyée sur :
- une plaquette de présentation du projet ;
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- une exposition;
- la mise à disposition de registres papiers et numériques ;
- . l'évènement « Faisons place » du 11-février 2022.
L'information sur la concertation s'est appuyée quant à elle sur le site internet de l’EPFIF,
de GPS&O, de la Ville de Mantes-la-Jolie, le magazine municipal de la Ville, les réseaux
sociaux, sans oublier le recours à des tracts et affiches.
Les enseignements de la concertation sont les suivants :
- La nécessité d’un accompagnement social important des habitants de la centralité
tout au long du projet : notamment dans le relogement des occupants des 3 tours
démolies, le projet résidentiel des propriétaires-occupants de la tour Jupiter (ré-
accession ou relogement), comme enfin dans l'accompagnement spécifique du
syndicat des copropriétaires de Jupiter pour gsranur le bon fonctionnement de la
résidence jusqu'à sa démolition ;
- La volonté d'espaces publics plus conviviaux pour toutes et tous (mobilier urbain, espaces verts.) et d’une diversification des usages, en particulier sur la place Clemenceau ;
- _L’ambition d'une action forte sur le centre de quartier pour améliorer l'image du Val
Fourré dans son ensemble, tout en valorisant le patrimoine et la dynamique
actuelle ;
- La diversification de l'offre commerciale pour répondre aux attentes des habitants
et changer l'image du quartier ;
- La nécessité d'engager à court terme des actions sur le cadre de vie et la gestion
urbaine de proximité (sécurité, éclairage, propreté, nuisibles...) ;
- Une attente d'amélioration de l'accessibilité du centre du quartier dans toutes ses
composantes (transports en commun, stationnement, voies piétonnes et cyclables,
accessibilité PMR de la dalle...).
Par ailleurs, en amont de cette phase de concertation, plusieurs réunions publiques
avaient permis d'annoncer et d'expliquer le projet de démolition des tours Jupiter,
Mercure et Pluton : |
- 6 septembre 2021: Réunion publique adressée à l'ensemble des copropriétaires et
commerçants de l’îlot Clemenceau (33 participants) ;
- 21 septembre 2021: Réunion pour partager le projet, avec le conseil syndical de la
résidence Jupiter ; Réunion publique adressée aux copropriétaires bailleurs de la
résidence Jupiter ;
- 22 septembre 2021: Réunion publique adressée aux copropriétaires occupants de
la résidence Jupiter ; Réunion publique adressée aux locataires de la résidence
Jupiter ;
- 24 septembre 2021: Réunion publique adressée aux locataires des résidences
Mercure et Pluton, et aux commerces de la dalle.
2.2. L'avis de l'Autorité environnementale sur le projet de renouvellement urbain du Val
Fourré à Mantes-la-Jolie
Le projet de renouvellement urbain du Val Fourré, dont fait partie le projet de
restructuration urbaine de l’îlot Ronsard, a été soumis à évaluation environnementale et a
fait l'objet d'un avis de l'Autorité environnementale (Ae) rendu le 13 janvier 2022 (avis
délibéré n°2021-137).
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- L'évolution du paysage urbain, des espaces verts et naturels et la maîtrise de la
place de la voiture ;
- La gestion des eaux, notamment pluviales ;
- La réduction des risques sanitaires pour les populations, notamment liés à la
présence d'amiante dans les immeubles démolis, aux nuisances sonores et à la
pollution de l'air ;
- L'adaptation au changement climatique ;
- la maîtrise des consommations d'énergie ainsi que des émissions de gaz à effet de
serre.
L'étude d'impact a été considérée comme structurée, claire et pédagogique. Le projet
répond à des enjeux socio-économiques importants et considère le développement du-
rable comme une donnée intrinsèque de celui-ci. En réponse à cette ambition, l'Ae for-
mule un certain nombre de recommandations qui visent, pour chacun des enjeux environ-
nementaux à mieux expliciter comment le projet a pris en compte les démarches environ-
nementales et quelle en a été la traduction concrète, notamment :
- __Cartographier et quantifier les espaces verts et naturels (boisés ou non) ainsi que les
alignements ou bouquets d'arbres pour mieux en apprécier l'évolution, la place et le
rôle qu'il est prévu de leur accorder dans le projet de renouvellement urbain ;
- Préciser la part des différents modes de déplacement ainsi que l'offre actuelle de
stationnement ;
- Compléter l'étude hydraulique pour quantifier les volumes à traite au-delà d'une
pluie vingtennale, ainsi que les dispositifs mis en place pour les gérer ;
- Tenir compte de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments et de sols
pollués, et expliquer les raisons pour lesquelles l'analyse de la pollution de l'air n'a
pas porté sur les polluants autres que les oxydes d'azote et les particules fines ;
- Réaliser une évaluation des émissions de gaz à effet de serre l'échelle du quartier,
compléter l'analyse du bilan énergétique du projet, et préciser comment les
préconisations de l'étude aéraulique et solaire ont été traduites dans le projet.
Conformément à l’article L.122-1 V du Code de l’environnement, cet avis a fait l’objet d'un
mémoire en réponse du maître d'ouvrage en date du 20 mai 2022.
L'avis de l’Ae accompagnée du mémoire en réponse du maître d'ouvrage ont été portés à
la connaissance du public dans le cadre de l'enquête publique qui s'est déroulée du 30
janvier au 28 février 2023.
2.3. L'enquête publique
2.3.1. Le déroulement de l'enquête
Par délibération du 8 mars 2023, l'EPFIF a approuvé le dossier d'enquête publique et auto-
risé le Directeur général à solliciter l'ouverture d'une enquête publique préalable à la dé-
claration d'utilité publique du projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard au sein
du NPNRU et de l'ORCOD-IN du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie.
Puis, par courrier du 15 mars 2023 le Directeur général de l’EPFIF a sollicité l'ouverture de
ladite enquête publique.
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L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique s'est tenue du 1er février 2024 au 16 mars 2024.
Le dossier d'enquête a été mis à la disposition du public au Centre de Vie Sociale Aimé
Césaire, sur le site internet https://www.registre-numerique.fr/ilot-ronsard-manteslajolie. I]
était également accessible sur un poste informatique situé au sein de la Préfecture des
Yvelines. Les contributions pouvaient être :
- Consignées au registre papier ;
- Adressées par écrit à la commissaire enquêtrice ;
- Déposées via le registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/ilot-ronsard-
manteslaijolie ;
- Transmises par courrier électronique ilot-ronsard-manteslajolie@mail.registre-
numerique.fr
La commissaire enquêtrice a assuré des permanences dans les locaux du Centre de Vie
Sociale Aimé Césaire, conformément aux dispositions de l’arrêté d'ouverture d'enquête
publique du 22 décembre 2023.
Trente-huit (38) contributions ont été déposées dans les registres papier et portés par voie
dématérialisée :
- Douze (12) contributions ont été déposées au registre papier disponible au CVS
Aimé Césaire tout au long de l'enquête ;
- Vingt-six (26) contributions au total ont été faites par voie dématérialisée (en
enlevant les contributions identiques et en rassemblant les contributions en
plusieurs parties).
Constatant que les conditions de réalisation et de mise en œuvre du projet répondent aux
objectifs visés, la commissaire enquêtrice a émis Un avis favorable sans réserve à la
déclaration d'utilité publique du projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au
sein du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et de
l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-IN)
du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie.
Cet avis a été assorti de quinze recommandations.
2.3.2. Les observations du public et leur prise en compte par le porteur de projet
Les observations émises au cours de l'enquête et les réponses apportées par l'EPFIF sont
présentées de manière exhaustive dans le rapport de la commissaire enquêtrice en date
du 21 avril 2024.
2.3.3. Les observations de la commissaire enquêtrice et leur prise en compte par le porteur
de projet
Les observations émises au cours de l'enquête et les réponses apportées par l'EPFIF sont
présentées de manière exhaustive dans le rapport de la commissaire enquêtrice en date
du 21 avril 2024.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 37 III. LES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET
Considérant la situation actuelle de la dalle Ronsard, tant du point de vue social
(fragilité des ménages locataires dans la tour Jupiter), sécuritaire (insécurité sur la
dalle), que bâtimentaire (désordres sur des éléments structurels du parking
souterrain, incapacité financière des syndicats de copropriété à entreprendre les
travaux nécessaires sur leur copropriété), et considérant également l'enjeu et la
nécessité de maîtrise foncière afin de réaliser le projet d'aménagement, il est
indispensable que l'utilité publique du projet soit déclarée, pour avoir notamment
recours par la suite à l’expropriation et ainsi enrayer significativement et
durablement le processus de déqualification de l'flot Ronsard.
Dans le cadre de sa mission de portage et de mise en œuvre du projet d'aménagement, l'EPFIF doit en effet pouvoir mener non seulement une démarche d'acquisitions amiables mais aussi des acquisitions par voie d’expropriation afin de sécuriser le processus de maîtrise foncière et immobilière.
Enfin, parce que cette opération d'intérêt national prévoit notamment la requalifica-
tion d'un secteur dégradé, avec la création d'une nouvelle offre de logements au sein
de constructions neuves, le repositionnement de plusieurs équipements publics et
l'aménagement de nouveaux espaces publics, son projet d'aménagement doit être
déclaré d'utilité publique.
L'utilité publique du projet s’apprécie au regard des avantages de l'opération préva-
lant sur les inconvénients. L'opération de restructuration urbaine de l’ilot Ronsard
dispose d'avantages l’emportant sur les inconvénients (synthèse de ces éléments
présentée ci-après). Le projet ne pouvant être réalisé sur les seules emprises pu-
bliques, la mise en œuvre du projet justifie l'appropriation du foncier par l'EPFIF. Au
regard de ce bilan avantages-inconvénients, il n'apparaît pas que l'opération puisse
être réalisée dans des conditions équivalentes sans avoir recours à l’expropriation.
311. Bilan avantages / inconvénients de l'opération
3.1.1. Effets du projet sur l'environnement naturel
- Un impact carbone lié aux démolitions
Le secteur du bâtiment est, avec ceux de l'énergie et des transports, responsable d'une
partie significative de l'émission de gaz à effet de serre. La Stratégie Nationale Bas
Carbone (SNBC) avec l'objectif fixé de neutralité carbone en 2050 pointe pour le
secteur du bâtiment plusieurs actions, parmi lesquelles une rénovation importante du
parc existant pour réduire les consommations énergétiques.
Le choix d’un projet de renouvellement urbain complet, par la démolition des 3 tours
de logements, de la dalle de parking, des bureaux et commerces, du local associatif, du
NCI Ronsard, et des équipements, et la construction neuve de 200 logements induit un
impact carbone plus important qu'un scénario de réhabilitation des tours et de la
dalle.
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avantages : leur impact en bilan carbone est notamment moindre. Et lorsque les
travaux peuvent être conduits en milieu occupé, ils permettent d'éviter une opération
de relogement, difficile à vivre pour un certain nombre d'occupants. Dans le cas
présent, le scénario de la rénovation de la tour Jupiter a été examiné avec attention, et
n'a pas été retenu pour des raisons de faisabilité opérationnelle.
En premier lieu, le projet d’une rénovation de la tour Jupiter en conservant le statut de
copropriété a été examiné, amenant à conclure que ce projet n'était pas faisable. Les
tours Neptune et Jupiter sont effectivement jumelles vues de l'extérieur, mais leurs
compositions intérieures sont très différentes, ce qui explique en partie leur trajectoire
différentes :
- La tour Neptune est composée de grands logements, détenues en majorité par des
propriétaires occupants, ce qui a contribué à rendre possible l'amélioration des
indicateurs de gestion, préalable nécessaire à la décision des pouvoirs publics
d'accompagner la copropriété dans sa rénovation.
- À l'inverse, la tour Jupiter est composée majoritairement de petites typologies
(deux tiers des logements sont des T1 et T2), en très grande majorité (80%) détenue
par des propriétaires bailleurs. Ce poids des propriétaires bailleurs, en général
moins impliqués que les propriétaires occupants dans la gestion quotidienne de la
résidence, explique en partie le fait que malgré les différents dispositifs
d'accompagnement dont a bénéficié la tour Jupiter (Plan de sauvegarde entre 2003
et 2009, Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat entre 2012 et 2017), les
indicateurs de gestion ont continué de se dégrader. Les impayés de charges
s'élevaient ainsi à 107% en 2020. Dans ce contexte, l'accompagnement du
redressement et de la rénovation de la copropriété n'était pas possible.
- Par ailleurs, l'occupation de ces logements montre pour une part importante une
inadéquation entre la petite taille des logements et les ménages qui y sont logés.
Environ 30 % des ménages enquêtés lors d’une enquête sociale menée en 2022
(75% des occupants de la tour Jupiter ont répondu) sont en situation de
suroccupation ou surpeuplement. Pour ces locataires, il sera recherché un
relogement dans le logement social, dans un appartement dont la taille et le loyer
seront adaptés à la composition du ménage et à ses ressources.
En second lieu, l'hypothèse d'une rénovation de la tour Jupiter dans le cadre d'une
acquisition de l’ensemble des logements par l'EPFIF, du relogement des occupants, puis
sa rénovation et gestion par un bailleur social a également été examinée, et a
également été juge non faisable. Une restructuration des appartements aurait dû être
envisagée afin de reconfigurer la taille des logements. Au regard du coût de l'opération,
du contexte et des difficultés de gestion d'une telle tour dans le temps, aucun bailleur
social n'a souhaité acquérir la tour pour la rénover.
Le bailleur social CDC Habitat ayant fait le choix de démolir les tours Mercure et
Pluton, la démolition concomitante de la tour Jupiter permet de réaliser un projet
urbain d'ensemble, en supprimant la dalle, d'accéder à la pleine terre et de créer une
offre de logements diversifiée, mieux adaptée aux usages.
À noter que le scenario de rénovation par un bailleur social aurait de la même manière supposé la conduite d'une procédure de DUP pour les copropriétés Jupiter et GBC, le
rachat de tous les lots de copropriété, et le relogement des ménages.
Concernant l'impact environnemental, le projet de recomposition de l'ilot Ronsard
comprenant un volume important de démolitions, la limitation de son impact carbone
démarrera dès la phase chantier avec la mise en place d’une démarche ambitieuse de
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leur impact environnemental.
D'autre part, la collecte et la gestion des déchets sera optimisée. Des modalités de
stockage particulières seront définies et les zones de stockage de dépôt des matériaux
seront également choisies de manière à limiter au maximum les nuisances visuelles
pour la population et à limiter les impacts sur les habitats naturels.
Acteur majeur du recyclage urbain, l'Établissement Public Foncier Île-de-France (EPFIF) s'est engagé dans des démarches innovantes pour atteindre un objectif de valorisation de plus de 75 % des matériaux de déconstruction qu'il génère, s'inscrivant ainsi dans le cadre des objectifs fixés par le plan régional de prévention et de gestion des déchets. Les chantiers de démolition sur le Val Fourré s'inscriront dans cette démarche en s'appuyant sur des filières spécialisées. Ces objectifs sont compris dans la stratégie environnementale générale dite « ABCD » (Artificialisation, Biodiversité, Carbone et Déchets) de l'EPFIF.
- À nuancer avec l'objectif de préservation de l’environnement et d'adaptation au
dérèglement climatique
Le projet urbain de l’îlot Ronsard rendu possible par la démolition de la tour Jupiter et
des autres bâtiments présents sur le secteur s’inscrira dans une approche bioclimatique
et visera à rendre le quartier plus résilient en redonnant une place à la nature. Les
espaces extérieurs, actuellement fortement imperméabilisés, laisseront la place à des
aménagements largement végétalisés, renouant avec la pleine terre et contribuant à la
gestion des eaux pluviales. Ces derniers viendront à la fois améliorer le cadre de vie des
habitants en créant des espaces arborés supports d'usage, propice à créer des îlots de
fraîcheur aujourd'hui insuffisants sur ce secteur. La revalorisation du mail Lopez
contribuera également à renforcer la qualité du cadre de vie et le confort climatique
des habitants de la centralité. Cette renaturation de l'îlot Ronsard sera propice au
développement de la biodiversité sur ce secteur, actuellement peu présente.
Les nouvelles constructions seront aux normes en matière d'isolation thermique, de
protection acoustique et offriront de meilleures performances énergétiques
permettant à la fois de lutter contre le réchauffement climatique et de limiter les
charges pesant sur les ménages. L'intervention sur l’îlot Ronsard s'inscrit plus largement
dans la démarche de labellisation EcoQuartier à l'échelle du Val Fourré.
3.1.2. Effets du projet sur l’environnement humain
- Une atteinte à la propriété privée
Les acteurs institutionnels (CDC Habitat, Ville et EPFIF) sont aujourd'hui majoritaires
dans la copropriété GBC, avec une démarche systématique d'acquisition à l'amiable et
par voie de préemption de lots des copropriétés Jupiter et GBC engagée depuis 2020.
A ce jour, l'EPFIF est effectivement propriétaire de 30 logements dans la copropriété
Jupiter.
Toutefois, il est aujourd’hui nécessaire de passer à une nouvelle étape, afin de garantir
la réalisation du projet. L'EPFIF doit recourir à la procédure d’expropriation dans le res-
pect de la législation en vigueur (juste et préalable indemnité, protection des occu-
pants). Étant entendu que la démarche privilégiée par l’EPFIF passe par des acquisitions
par voie amiable autant que possible.
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pants de la tour Jupiter, l'EPFIF prévoit de mettre en place un dispositif d'accompagne-
ment à la ré-accession pour les propriétaires-occupants de Jupiter souhaitant rester
propriétaires, parmi ceux dont la situation financière personnelle permet un maintien
de ce statut. Ce dispositif permettra de proposer des logements acquis par l'EPFIF
dans le cadre de son action de portage de redressement, dans les copropriétés du Val
Fourré, rénovées ou en cours de rénovation. :
- Une nouvelle attractivité pour lîlot Ronsard
Les démolitions des équipements de l’îlot Ronsard ainsi que des 2 tours d'habitat social
Mercure et Pluton, couplées à la démolition de la tour Jupiter, de la dalle, et des locaux
sur dalle, permettront une transformation profonde de ce « quartier de tours » et de
son environnement actuellement enclavé, mal entretenu et peu sécurisant.
Ce renouveau, s'appuyant sur une trame urbaine reconfigurée et un changement de
formes urbaines et architecturales (dé-densification et morphologies intermédiaires et
individuelles), permettra l'amélioration du cadre de vie des habitants, avec la
requalification des espaces publics et privés, et aboutira à un changement d'image
intégral de nature à faciliter l'attractivité des futurs programmes de construction neuve
prévus sur l’îlot et l’arrivée de nouvelles populations.
Les habitants actuels et futurs du Val Fourré bénéficieront également de nouveaux
équipements publics plus accessibles et adaptés en remplacement de l'offre actuelle,
enclavée et peu qualitative, qui sera démolie. Le projet de renouvellement urbain
prévoit notamment la construction sur le quartier d'un nouveau groupe scolaire et d’un
complexe sportif, ainsi que la réhabilitation d'un équipement culturel et social (le
Cube).
- Le renouvellement massif de l'offre de logement en faveur de la mixité sociale
La programmation en matière de diversification de l'offre sur le quartier du Val Fourré
est ambitieuse, l’lot Ronsard y contribuant fortement: près de 800 logements sont
prévus en construction dans le cadre du NPNRU à l'échelle du quartier, dont 200 sont
situés sur cet flot.
Une diversité de produits est prévue au titre de cette programmation pour tendre vers
une plus grande mixité sociale. Plusieurs considérations sont dès lors prises en
compte : une offre neuve incluant une part de logements locatifs sociaux, en raison
d'une forte demande; et une offre résidentielle en diversification, en accession
sociale, accession libre, et locatif intermédiaire.
- L'amélioration des conditions d'habitat des ménages
La tour Jupiter constitue un « parc social de fait », tourné vers des publics captifs : les
locataires sont dans des situations plus fragiles que la moyenne des locataires du parc
locatif social du même quartier, et les propriétaires occupants sont souvent très
modestes. Les loyers élevés pratiqués sur la tour par les bailleurs, notamment pour les
Ti et les T2, contribuent à précariser davantage ces populations déjà fragiles.
Cette tour voit dès lors se concentrer à l'échelle du quartier du Val Fourré des
problématiques d'habitat indigne et d’insalubrité (suroccupation/surpeuplement,
infestation de cafards et/ou punaises de lit, installations électriques défectueuses et
L
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bailleurs indélicats.
Pour accompagner la résidence vers la démolition, Un plan de sauvegarde d'attente,
permet depuis 2022 d'accompagner la copropriété et ses habitants dans la gestion
courante jusqu'à la mise en œuvre de la démolition : la réalisation de travaux d'urgence,
le maintien de la sécurité et de l’habitabilité, l'accompagnement social, et l'appui à la
copropriété dans la gestion courante.
L'ensemble des occupants en titre lors de l'acquisition par l'EPFIF (à savoir les
propriétaires-occupants souhaitant être relogés, et les locataires disposant d'un bail)
bénéficient d’un droit au relogement, dans le parc locatif social. Les modalités du
relogement sont à la fois encadrées par la charte intercommunale de relogement de
GPS&O, et par une charte spécifique à la tour Jupiter associant l'ensemble des
réservataires et plusieurs bailleurs partenaires du projet, et garantissant un
accompagnement de qualité pour les ménages, et la perspective d'une amélioration de
leurs conditions d'habitat Dans le cadre du relogement, il sera recherché un logement
dont la taille et le loyer sont adaptés à la composition du ménage, et le cas échéant
aux souhaits de décohabitation pour les ménages concernés. Concernant les niveaux
de loyers, ils resteront cohérents avec les niveaux de ressources des locataires. À noter qu'à ce jour, les niveaux de loyers observés au sein de la tour Jupiter sont très élevés (en moyenne : 15€ HC/m?/mois pour les T1 et 12 € HC/m’/mois pour les T2). À l'inverse, lorsque l'EPFIF acquiert des logements, le loyer appliqué aux occupants correspond à un loyer social de niveau « PLUS » (7€/HC/m°).
Le relogement sera proposé de manière à correspondre au mieux au choix de vie des
habitants en fonction de leurs besoins : volonté de rester sur le Val Fourré ou Mantes-
la-Jolie, rapprochement domicile-travail, etc.
L'amélioration des conditions de stationnement et de déplacement sur la centrali-
té de quartier
La fermeture partielle depuis plus de 10 ans du parking Ronsard pour des raisons de
sécurité engendre une pression importante sur le stationnement à l'échelle de la
centralité du Val Fourré, avec des problématiques de stationnement sauvage et une
sur-occupation de l’espace public aérien, renforcés par l'utilisation les besoins liés au
marché forain et à la polarité commerciale.
A noter également que le parking souterrain Ronsard rencontre des désordres
structurels, ayant conduit à la mise en place d'étais. Ces pathologies démontrent que
des travaux structurels importants et onéreux auraient été à prévoir en cas de projet de
pérennisation et de rénovation de ces parkings, alors qu'aucun dispositif de subvention
n'existe pour ces dalles de parking privés, indépendamment des problèmes de gestion
qui conduisent à fermer les parkings.
La réduction du nombre de logements sur l’îlot Ronsard (200 contre 238 actuellement)
avec une offre de stationnement résidentialisée à l'échelle de chaque bâtiment,
complémentaire à l'amélioration de l'offre en transports en commun (arrivée du TCSP)
et en stationnement «non résidentiel» (réhabilitation du parking Clémenceau),
contribueront à une nette amélioration des conditions de stationnement et de
circulation sur la centralité du quartier.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 42 - La restructuration urbaine au service de la résorption des problématiques de ges-
tion et d'insécurité
L'îlot Ronsard est le fruit d'un urbanisme insécure propice à l'apparition de mésusages.
La configuration introvertie de la dalle et la faible visibilité du cœur d'ilot depuis la rue
favorisent le développement d'activités illicites qui pénalisent le quartier, limitent les
usages, et créent un sentiment d'insécurité. La restructuration de l’îlot Ronsard
permettra un renouvellement complet des formes urbaines, de la trame viaire et des
espaces publics qui, soutenus par des mesures de gestion urbaine de proximité,
contribuera à réduire les incivilités et les comportements inappropriés, et mieux
maîtriser les enjeux de sécurité. Des expertises spécifiques liés aux enjeux de sécurité
sont mobilisées à chaque étape du projet urbain.
- La valorisation des équipements publics du Val Fourré
Même si le quartier, et plus particulièrement l’îlot Ronsard, est doté de plusieurs
équipements structurants (gymnase, groupe scolaire et centre
socio-culturel/médiathèque), les bâtiments sont vieillissants, peu accessibles, et peu
visibles.
Le projet urbain à l'échelle du quartier prévoit ainsi d'accompagner la valorisation et le
rayonnement des équipements du Val Fourré. Cela passe par une offre de proximité
plus lisible pour les habitants, afin que le quartier puisse être structuré et animé par ces
équipements publics.
Le projet urbain permettra de repositionner les équipements publics structurants sur
les axes ou polarités actives, avec notamment Une reconfiguration de l'offre des
gymnases (déplacement du gymnase Souquet) et un repositionnement du centre
culturel le Chaplin vers la polarité Clémenceau au sein d’un nouvel équipement, pour
mieux correspondre aux pratiques et besoins des habitants du quartier.
- La contribution au renforcement de la polarité commerciale sur la dalle
Clémenceau
Le secteur Ronsard abrite actuellement 6 locaux commerciaux dont 3 sont vacants sur
la dalle. La configuration introvertie et insécure de cet espace pénalise en effet ces
commerces qui souffrent par ailleurs de la dégradation des coques dans lesquelles ils
sont installés. L'opportunité et la possibilité de prévoir des transferts des fonds de
commerces existants seront étudiés.
Pour autant, l'offre commerciale de la dalle Ronsard se retrouve en termes d'activité
(restauration rapide, boucherie) sur la dalle Clémenceau voisine. L'attractivité de la
dalle et du CCM2 à l'échelle des dalles et plus largement du quartier est telle qu'elle
tend à concentrer les déplacements des habitants pour réaliser leurs achats au
détriment d'autres commerces sur le quartier. Pour cette raison, il apparaît que la
démolition de l'offre commerciale de la dalle Ronsard aura un impact faible sur
l'économie locale déjà tournée vers la dalle Clémenceau. Inversement, la démolition
des commerces de la dalle Ronsard au profit d'une offre résidentielle contribuera à
renforcer la polarité commerciale autour du CCM2.
A noter qu'il est prévu de maintenir l'ensemble des activités médicales et
paramédicales présentes sur la dalle Ronsard (laboratoire d'analyse, médecins,
infirmières), en accompagnant leur transfert sur la polarité Clémenceau.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 43 - Une phase transitoire longue pour les habitants et commerçants, qui fera l’objet
d'un accompagnement
La mise en œuvre du projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard s'inscrit néces-
sairement dans un temps long, à horizon 2030, compte tenu de la phase d'acquisition
des lots privés, et de la phase de relogement des occupants (enclenchée au fur et à
mesure de l'acquisition des biens) et de relocalisation des équipements, avant de pou-
voir réaliser les travaux de démolition, VRD, et construction.
Cela représentera pour les ménages résidents au sein ou à proximité immédiate de
llot Ronsard, et pour les commerces occupants des locaux sur dalle, une phase « tran-
sitoire » longue. Celle-ci sera néanmoins accompagnée, pour les habitants de la tour
Jupiter, d'un Plan de Sauvegarde de gestion de l'attente jusqu'à la démolition : il per-
mettra en particulier le maintien de la sécurité et de l’habitabilité de la tour et des lo-
gements.
Les phases de chantier induiront par ailleurs des nuisances pour les habitants et activi-
tés encore en place, qui nécessiteront une information précise de la part de l’EPFIF et
une concertation avec les commerçants notamment afin de mettre en place les me-
sures d'accompagnement appropriées pour la continuité des activités commerciales.
Par ailleurs, il est à noter que plusieurs chartes régissent le projet : la charte Écoquartier (qui comprend une phase chantier), et la charte « chantier à faibles nuisances » de l'EPFIF. Cette dernière a pour objet de définir les conditions d'exécution des travaux liés à un chantier dont l'EPFIF est maître d'ouvrage, afin d'en limiter les nuisances. Des mesures seront également mises en place afin de limiter la pollution atmosphérique dans le cadre du chantier, conformément à la Charte chantier respectueux de l'environnement et de permettre également de limiter le rejet de gaz à effet de serre. Les travaux et les chantiers sur l'lot Ronsard seront ainsi organisés de telle sorte qu'ils impactent le moins possible les usagers et habitants proches de l'îlot.
Dans tous les cas, une communication détaillée et ciblée entre et pendant les diffé-
rentes phases de chantier sera mise en place lors des différents chantiers de démoli-
tion puis de construction.
3.1.3. Coût du projet
- Un coût important de réalisation du projet, nécessaire pour sa mise en œuvre
Le coût du projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard est estimé à environ 40
millions d'euros HT d'investissements publics.
Le coût et la complexité d'un projet ambitieux de transformation des dalles centrales
du Val Fourré font partie des éléments ayant justifié la création de l'ORCOD IN en
2020, et la mobilisation financière de l'EPFIF, permettant de renforcer les financements
prévus par l’État les collectivités locales au titre du NPNRU, et de financer le projet de
transformation de l'ilot.
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Le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard constitue un enjeu fort du projet
plus global de rénovation du quartier du Val Fourré.
La réalisation du projet va se traduire par:
La transformation de l'îlot pour offrir un cadre de vie plus vert et apaisé aux habi-
tants, en lien avec la promenade plantée du futur mail Lopez réaménagé ;
La démolition des 3 tours, Jupiter, Mercure et Pluton et du parking Ronsard, après
relogement des occupants;
Le transfert des équipements publics et activités médicales de l'îlot dans de nou-
veaux locaux avant la démolition des bâtiments actuels ;
La reconstruction de petits immeubles pour une offre d'habitat plus attractive,
avec des logements adaptés aux normes d'aujourd'hui, mélangeant logements en
accession et sociaux. Les stationnements seront intégrés à proximité des futurs lo-
gements ;
Le réaménagement des espaces publics ;
La création de nouvelles circulations pour désenclaver le quartier, adaptées aux
voitures et aux modes doux.
AUssi considérant :
Que ce projet s'inscrit au sein du Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU) et de l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées
d'Intérêt National (ORCOD-IN) du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie,
Que ce projet permettra le recyclage de deux copropriétés - Jupiter et GBC - sans
perspective de redressement pérenne et le réaménagement d'un îlot enclavé, for-
tement dégradé et confronté à des problématiques structurelles de gestion et de
sécurité et qu'il permettra ainsi l'amélioration de l'attractivité du quartier et des
conditions de vie des habitants ;
Les procédures administratives mises en œuvre pour la définition du projet ;
Le caractère complet et recevable du dossier soumis à enquête publique ;
L'avis favorable émis par la commissaire enquêtrice et les réponses apportées par le
porteur de projet aux recommandations émises par celle-ci ;
Que l'étude d'impact, l'avis du 13 janvier 2022 de l'autorité environnementale et le
mémoire en réponse de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise du 20
mai 2022 ont fait l’objet des mesures de publicité réglementairement applicables ;
Que l'évaluation environnementale du projet, les mesures proposées pour éviter et
réduire ses incidences et le dispositif de suivi retenu, répondent de manière équili-
brée et satisfaisante aux critères de recevabilité dans le cadre de la procédure pré-
vue à l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement,
Que les atteintes à la propriété et aux intérêts généraux d'ordre environnemental,
social et économique ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt que présente l'opé-
ration ;
Que les modalités de l'enquête publique ont permis la participation et l'informa-
tion du public ;
Au regard de ces motifs et considérations, il apparaît que la réalisation du projet de re- structuration urbaine de l'îlot Ronsard au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du Val Fourré sur la commune de Mantes-la-Jolie est d'utilité publique.
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Synthèse des mesures « Éviter-réduire-compenser » mises en place sur le projet
Les incidences sur l’environnement du projet de restructuration urbaine de l’îlot Ronsard,
au sein du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et de
l'Opération de Requalification des Copropriétés Dégradées d'Intérêt National (ORCOD-
IN) du quartier du Val Fourré, ont été évaluées dans le cadre de l'étude d'impact réalisée à
l'échelle du NPRU du Val Fourré sur lequel le Conseil général de l’environnement et du
développement urbain (CGEDD) a remis un avis délibéré le 13 janvier 2022 (n°2021-137).
Le projet a, dans son ensemble, des effets vertueux sur la population humaine, la santé, la
gestion des eaux et l’environnement naturel. Le projet vise un réaménagement du quartier
en favorisant la nature en ville, et vise à une désimperméabilisation progressive de certains
espaces publics. Les rénovations et réhabilitations envisagées permettent également de
réduire les consommations énergétiques du quartier.
Le projet présente des incidences sur l'environnement en phase chantier notamment, qui
ont été prises en compte dans l'étude d'impact.
Les impacts et incidences du projet sur l'environnement ont également été pris en
compte dans le cadre du bilan avantages / inconvénients présenté dans la notice
explicative du dossier de déclaration d'utilité publique pour le projet de restructuration
urbaine de l'îlot Ronsard.
Le dossier d'étude d'impact comprend l'ensemble des mesures mises en œuvre dans le
cadre du projet afin d'éviter et réduire les effets négatifs de celui-ci. Ces mesures,
applicables au projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, sont de 4 natures :
- Les mesures d’évitement (ME) modifient un projet afin de supprimer un impact
négatif identifié.
- Les mesures de réduction (MR) visent à réduire autant que possible la durée,
l'intensité et/ou l'étendue des impacts qui ne peuvent être totalement évités.
- Les mesures compensatoires (MC) a pour objet d'apporter une contrepartie aux
effets négatifs notables du projet qui n'ont pas pu être évités ou suffisamment
réduits.
- Les mesures d'accompagnement (MA) sont mises en place en complément des
mesures de la séquence « éviter-réduiré-compenser » et permettent d'améliorer les
performances environnementales du projet.
En synthèse, sont prévues pour le projet de renouvellement urbain du Val Fourré :
- 9 mesures d'accompagnement (MA) lors de la conception du projet :
La rédaction d’une charte chantier
Des dispositions à respecter en cas de rabattement de nappe
Des dispositions à respecter en cas de modification des réseaux
Des actions de communications et de sensibilisation pour la population
Des clauses d'insertion sociales dans les marchés publics
Une organisation optimisée de la circulation autour et dans le chantier
La prise en compte de l'énergie grise des matériaux NOURwN
=
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 46 8.
9:
Des mesures vivant à favoriser le vivre ensemble par le travail sur l’urbain et
l'architecture et par le travail sur l'humain
La gestion des déchets dans une logique d'économie circulaire
- 2 mesures d’évitement (ME) en phase chantier :
1.
2,
La réduction des déchets à la source (réemploi des matériaux)
L'adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités de la faune
- 15 mesures de réduction (MR) en phase chantier et en phase permanente :
À
D
OmswN
©
©
10.
TL
T2.
13.
14.
15.
La limitation et l'adaptation des emprises des travaux et/ou des zones d'accès
et/ou des zones de circulation des engins de chantier
L'optimisation de la gestion des matériaux (déblais et remblais)
Un dispositif préventif de lutte contre la pollution accidentelle
La limitation de la consommation d'eau potable
Un dispositif d'assainissement provisoire de gestion des eaux pluviales et de
chantier
Un dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions
préventives et curatives)
Un dispositif de limitation des nuisances (lumineuses et sonores) envers la faune
La mise en défense des secteurs à enjeux préservés
Un dispositif de limitation des nuisances visuelles envers les populations
humaines
Un dispositif de limitation des nuisances atmosphériques envers les populations
humaines |
Un dispositif de limitation des nuisances sonores envers les populations
humaines :
La gestion écologique des habitats
La mise en place d'une trame noire
Des dispositifs de limitation des nuisances liées à la qualité de l'air
Limiter la pénétration de la pollution provenant de l'extérieur
Aucune mesure de compensation n’est mise en œuvre dans le cadre du projet.
Chaque mesure fait l’objet d'une fiche détaillant ses modalités de mise en œuvre et de
suivi annexée au dossier d'étude d'impact.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 47 EXTRAIT DE LA NOTE SYNTHÉTIQUE DE L'ÉTUDE D’IMPACT - ÎLOT RONSARD
ME = mesure d'évitement
MA= mesure d'accompagnement
MR=mesures de réduction.
Synthèse des effets temporaires du projet en phase chantier et mesures associées :
Domaines
GESTION OU CHANTIER
Gestion du chantier
Les chantiers sont sources de risques,
de nuisances, et d'utilisation de
ressources.
Effets du projet Mesures d'evitement et de reduction
MA : Mise en place d'une Charte Chantier à faible nuisance
Cette charte, rédigée par le maître d'ouvrage prévoit différentes
mesures pour rendre le chantier respectueux de l'environnement
{limitation des pollutions, limitation des risques, limitation des
déchets). Cette charte doit être signée et respectée par toutes
les entreprises qui interviennent sur le chantier. Un responsable
chantier à faible nuisance est chargé du suivi et du bon respect
des prescriptions.
Sécurité et sureté du chantier
Des infractions peuvent se dérouler sur
le chantier {vol de matériel, dégradations
etc.) Il peut également survenir des
incidents et pollutions (dépôts sauvages
etc.).
MR : Limitation / adaptation des emprises des travaux et/ou
des zones d'accès et/ou des zones de circulation des engins
de chantier
Afin de limiter les risques pour les personnes et sur le chantier,
le périmètre du chantier sera matérialisé et son accès contrôlé.
Gestion des déchets
ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
Le chantier sera émetteur de déchets
dus aux démolitions prévues. Celles-ci
auront lieu à un horizon moyen terme
(2027-2028).
complémentaires seront réalisées afin
d'évaluer la nature, le volume et la
destination des déchets.
Les travaux conduiront aux rejets de gaz
à effets de serre (GES), principalement
ME : Réduction des déchets à la source (réempioi des
matériaux)
Un diagnostic ressource sera réalisée à chaque démolition afin
d'établir si des matériaux peuvent être réutilisés. Des aides de
stockages sont prévues afin de stocker les matériaux pouvant
être réutilisés. Des études
MR : Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et
remblais)
Les lieux de stockage des déchets seront identifiés.
Les déchets seront exportés vers les filières adaptées.
Les mesures mises en place afin de limiter la pollution
atmosphérique dans le cadre du chantier, conformément à la
Charte chantier respectueux de lenvironnement (choix de
véhicules moins polluants, sensibilisation du personnel de Climat et météorologie à See ape û
pi de l'utilisation d'engins de chantier, couper les moteurs des engins, ect.) permettront É également de limiter le rejet de GES.
MR : Optimisation de la gestion des matériaux (déblais et
remblais)
D'une part, les déchets seront limités à la source.
D'autre part, la collecte et la gestion des déchets est optimisée
—- par la délimitation de différentes zones de chantier et le tri dans D à uni "à" des bennes et emplacements adaptés : stationnement,
topographie et mettant à nu les sols cantonnement, livraison et stockage des approvisionnements, Topographie ï isécaiours de réentists a dé fabrication ou livraison du béton, tri el stockage des déchets.
Lhemmgl actesinerd avec le téslsetion dà Les modalités de stockage particulières seront définies (ex : hauteur, durée, zones de dépôts pour les matériaux impropres sous-sols. où)
Les zones de stockage de dépôt des matériaux sont choisies de
manière à limiter au maximum les nuisances visuelles pour la
population et à limiter les impacts sur les habitats naturels
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Domaines
Eaux souterraines
Les travaux seront réalisés sur une parcelle non polluée mais peuvent présenter un risque de pollution accidentelle lié :
+ Aux rejets polluants des
installations de chantier (eaux
usées, eaux de lavage, déchets
divers etc.) :
+ Aux pollutions accidentelles par
déversement ou fuite de
produits dangereux présents
sur le chantier (huile,
hydrocarbures) et aux
opérations de maintenance des
engins ;
+ Aux particules fines ou matières
en suspension (MES) générées
par le chantier (travaux de
terrassement, circulation etc.).
Effets du projet
Présence d'une nappe alluviale à faible
profondeur. Un rabattement de nappe
est donc possible en cas de réalisation
des niveaux de sous-sol.
Risque lié à la présence d'un piézomètre sur le chantier.
Risque de pollution accidentelle de
la nappe en phase de terrassement
et de construction
MR : Dispositif préventif de lutte contre une pollution
accidentelle
Mise en place d'un Plan d'Organisation et d'intervention
définissant la conduite à tenir en cas de pollutions accidentelies
(déversement, fuites d'hydrocarbures, de liquide de
refroidissement etc }
Maintien de la propreté sur le chantier (nettoyage régulier des
zones de travail etc.)
Installations des produits susceptibles de se déverser sur des
bacs et surfaces adaptées.
Mesures d'evitement et de reduction
MA : Dispositions à respecter en cas de rabattement de
nappe.
Les prescriptions des réglementations nationales et locales
devront être respectées, Au moins 1 mois avant le début des
prélèvements, le bénéficiaire communique au service chargé de
la police de l'eau les dates de début et de fin de pompages ainsi
que le nom de la ou des entreprises retenues pour l'exécution
des travaux de pompages.
MR : Dispositif préventif de lutte contre une pollution
accidentelle
Eaux de surface
Aucun cours d'eau n'est présent sur femprise du chantier.
Aucun prélèvement ni aucun rejet
dans un cours d'eau ne sera réalisé.
Le chantier peut être source de
ruissellement et de rejets d'eaux
pouvant présenter des matières en
suspension et des hydrocarbures.
MR 3: Dispositif préventif de lutte contre une polluti
accidentelle Ê
Gestion de l'eau sur le chantier
ENVIRONNEMENT NATUREL
Espaces de protection et
d'inventaires
Le chantier et le projet seront raccordés
sur les réseaux publics. Des coupures
sur le réseau pourront éventuellement
se produire.
L'aire d'étude n'est pas concernèe par
un zonage réglementaire ou un
inventaire du patrimoine naturel.
MR: Limitation de la consommation d’eau potable
L'équipement de l'alimentation générale du chantier sera muni
d'un système de coupure contrôlé par une horioge pour limiter
les fuites éventuelles la nuit et les tuyaux d'eau seront équipés
de raccords rapides coupant l'eau automatiquement après
déconnexion.
MR : Dispositif d'assainissement provisoire de gestion des
eaux pluviales et de chantier
Traitement des rejets générés par la base de vie, ainsi que des
éaux issues d'ouvrages de rétention ou autres eaux souillées de
chantier (ex : eaux d'exhaures et de nettoyage des camions)
avant le rejet dans le réseau public d'assainissement collectif.
MA : Dispositions à respecter en cas de modification des
réseaux
L'ensemble des concessionnaires seront consultés avant toute
intervention sur site (Déclaration d'Intention de Commencement
de Travaux).
Toutes les interventions et/ou modifications sur les réseaux
d'assainissement sont autorisées au préalable par les services
de la Direction de l'Assainissement et de l'Eau.
Compte tenu de l'absence d'impact sur les espaces de
protection et d'inventaire, aucune mesure n'est préconisée.
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Faune
Domaines
Habitats et continuités
écologiques
Occupation du sol
MR : Dispositif de lutte contre les espèces exotiques
Flore fortement influencée par le envahissantes (actions préventives et curatives)
contexte très urbain Favoriser les espèces végétales locales dans les
Risque de dissémination d'espèces aménagements paysagers.
exotiques envahissantes par les Eviter l'introduction d'espèces végétales invasives (nettoyage
engins de chantier (8 espèces des engins de chantier, mise en place de terre végétale avant la
recensées). végétalisation etc.).
ME : Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités |
de la faune (mesure à l'échelle du projet du quartier)
Les opérations doivent se dérouler en dehors des périodes
sensibles pendant lesquelles les espèces floristiques et
faunistiques sont les plus vulnérables. Il s'agit en général des
périodes de floraison et de fructification, d'hibernation, périodes
de frai, périodes de reproduction et d'élevage des jeunes,
période de présence de l'espèce au droit du projet (cas des
espèces migratrices), etc
Risque de dérangement des MR : Dispositif de limitation des nuisances (lumineuses et espèces d'oiseaux recensées sur le sonores) envers la faune
Adapter l'éclairage afin de ne pas déranger la faune.
Le niveau acoustique maximum en limite de chantier (hors
dispositifs sonores de sécurité) est de 85 dB(A).
MR 8 : Mise en défens des secteurs à enjeux préservés
(mesure à l'échelle du projet du quartier)
Balisage préventif divers ou mise en défens {pour partie) ou :
dispositif de protection d'une Station d'une espèce patrimoniale,
d'un habitat d'une espèce patrimoniale, d'habitats d'espèces ou
d'arbres remarquables
Effets du projet Mesures d'evitementet de reducüon
ME : Adaptation du calendrier des travaux aux sensibilités
de la faune (mesure à l'échelle du projet du quartier)
Les opérations doivent se dérouler en dehors des périodes Le diagnostic écologique réalisé par
EGIS en octobre 2020 indique que l'aire
d'étude est uniquement concernée par
un habitat anthropique, avec quelques
alignements d'arbres présentant un
intérêt local.
faunistiques sont les plus vulnérables. Il s’agit en général des
périodes de floraison et de fructification, d'iibernation, périodes
de frai, périodes de reproduction et d'élevage des jeunes,
période de présence de l'espèce au droit du projet (cas des
espèces migratrices), etc.
ENVIRONNEMENT HUMAIN ET BIENS MATE
L'occupation du sol pourra être
temporairement affectée par les
emprises du chantier notamment due
aux zones de stockages, aux zones de
déblais et aux zones lerrassées.
MR : Optimisation de la gestion des matériaux (débiais et
remblais)
Population et démographie
la population
Mise en place de moyens informatifs (panneaux de chantiers,
mails) pour la population sur le chantier, sa raison d’être et les
mesures mises en place pour limiter les nuisances. Un dispositif
La population sera confrontée à des
nuisances dues aux travaux.
sensibles pendant lesquelles les espèces floristiques et
de concertation avec les habitants sera aussi mis en œuvre.
Activités économiques et
emploi
MA : Clauses d'insertion sociales dans les marchés publics
Mise en place de clauses prévoyant un nombre d'heures
d'insertion / nombre d'heures totales du marché, un pourcentage
de ces heures dédié à la formation aux nouveaux métiers liès à
l'environnement, un pourcentage d'emplois réservés aux
habitants locaux.
Le chantier sera source d'emplois
directs et indirects, s'inscrivant dans une
charte d'insertion portée par la
communauté urbaine.
Voies de communication et
trafic
MA : Organisation optimisée de la circulation autour et dans
le chantier
Mise en place d'un plan d'accès du chantier, de panneaux de
signalisation et de personnels en charge du trafic
Le chantier engendrera une augmentation du trafic : impact sur la
circulation et le stationnement.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 50 Les travaux entraineront des impacts
visuels temporaires sur le paysage. Ces
d MA : Actions de communications et de sensibilisation effets seront notamment liés à l'apport ee
5 « - la population d'installations provisoires tel que les
Paysage veus de chantier, les bases de vis, MR : Dispositif de limitation des nuisances visuelles envers ainsi qu'aux travaux eux-mêmes, les populations humaines
notamment par l'intervention d'engins de Choix d'éclairage adapté, intégration paysagère du projet, travaux de grande hauteur et par les maintien de la propreté de la zone. déblais engendrés par les démolitions.
mes 2 ———_————— — | Projet localisé en dehors du
Patrimoine périmètre d'un site inscrit ou classé. Compte tenu de l'absence d'enjeux patrimoniaux, aucune Absence d'enjeux archéologiques mesure spécifique n'est préconisée.
__ ou demonument historique.
Augmentation des émissions
atmosphériques et émissions de
PEER: ï ; MA : Actions de communications et de sensibilisation pour - Pollulion issue des gaz la population
d'échappement des engins ;
: ren F ”". MR : Dispositif de limitation des nuisances atmosphériques Qualité de l'air _ _ S envers les populations humaines + Pollution liée aux procédés de 2 © à . travail thermiques : Le brülage de déchets est interdit sur le chantier. Mise en place « Pollution liée aux _odifications de mesures limitant l'envol de poussières. Mise en piace de de circulation induites par le mesures limitant la pollution atmosphérique. chantier
+ Pollution liée à la démolition des
tours
MA : Actions de communications et de sensibilisation pour
la population
MR : Dispositif de limitation des nuisances sonores envers
Bruit et vibrations générées par le les populations humaines |
chantier (trafic, fonctionnement des Le niveau acoustique maximum en limite de chantier (hors Environnement sonore engins, terrassement). dispositions sonores de sécurité) est de 85 dB(A). Un contrôle
Le projet entrainera de grandes du bruit sera opéré. Les horaires du chantier seront adaptés, tout
nuisances sonores lors des démolitions. comme la puissance et la vitesse des engins pour limiter les
vibralions. ;
De plus, des dispositifs limitant les nuisances sonores (ex :
merlons anti-bruit) ainsi que des dispositifs anti-vibratiles sur les
engins de travaux seront installés.
La zone d'étude n'est pas située dans ? : ï Risques naturels une zone d'aléas. li n'y a pas de risque ee an est nécessaire compte tenu de inondation q °
Aucune canalisation de transport de
matières dangereuses n'est située sur la Aucune mesure associée n'est nécessaire comple lenu de
Risques technologiques : zone d'étude. Une canalisation de gaz l'absence de risques technologiques. se situe à 270 m au sud du site du projet. A
Synthèse des effets permanents du projet en phase permanente et mesures associées :
Mesures d'evitement, de reduction et de Domaines Effets du projet! Sensibilité du projet compensation
ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
Météorologie
La démolition des tours permettra de diminuer l'exposition au
vent de cette zone. En effet, ies hautes tours ont tendance à
amplifier les effets aérodynamiques violents classiquement
produits par ce type d'ouvrage et qui provoquent
immanquablement des accélérations de vents plus
importantes et plus fréquentes à leurs pieds.
MA : Prise en compte de l’énergie grise des
Emissions de gaz à effet de serre (GES) matériaux (mesure à l'échelle du projet du quartier)
Climat et météorologie La principale source de GES dans un quartier urbanisé sont | Répondre aux labels « matériaux biosourcés » et « E+C-», qui intègrent cette dimension dans leur les déplacements par véhicules automobiles ainsi que la cahier des charges. construction de bâtiments et leur cycle de vie.
Le projet dans son ensemble (à l'échelle du quartier du Val
Fourré) a un impact positif sur le climat (végétalisation
permettant un phénomène d'ilot de fraicheur).
Les matériaux utilisés dans le cadre du projet ont une énergie
grise (l'énergie qui a servi à produire les matériaux).
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 51 ulnérabil ro u ngement clim
Le projet, en milieu urbanisé, est soumis au phénomène d'ilot |
de chaleur urbain. Une station de mesure d'ilot de chaleur sera
installée.
Toutefois, le projet, dans sa conception même vise à prendre
en compte cet effel ilot de chaleur (végétalisation des rue,
renforcement de la stratégie végétale, travail sur les matériaux
des espaces publics). Les bâtiments neufs sont conçus de
manière à prendre en compte les apports solaires passifs.
—- ——
Maitrise de l'ilot de chaleur :
Sur les espaces de la dalle ne recouvrant pas le
parking, le projet prévoit des percements réguliers
de la dalle pour y intégrer jardinières et fosses
végétalisées. Contributrices reconnues de l'effet
d'flot de chaleur urbain, les toitures basses
{notamment des commerces) seront également
végétalisées.
Topographie et relief À terme. le projet n'aura pas d'impact significatif sur le relief et
la topographie du sol.
Aucune mesure spécifique n'est requise compte tenu
de l'absence d'impacts sur la topographie.
Sols et sous-sol
Eaux souterraines
Le projet n'aura pas d'incidence notables sur le soi et sous-sol
(le projet ne prévoit aucun enfouissement).
Présence d’une nappe alluviale a faible profondeur.
Toutefois, les eaux souterraines, ici, ne constituent pas un
enjeu :
- Aucun rejet ne sera effectué dans ces eaux.
- Le transfert de pollution par ruissellement est peu
probable en raison du recouvrement des sols et de la
présence de réseaux de récupération des eaux
pluviales.
Aucune mesure spécifique n'est requise compte tenu
de l'absence d'impacts significatifs sur le sol et le
sous-s0l.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'inpacts.
Eaux de surface
Le projet n'engendre aucun rejet ou prélèvement dans des
eaux de surface.
Cependant, l'intensification de la circulation et du
stationnement dans la zone par l'amélioration des voiries et la
créalion de nouvelles aires de stationnement, est susceptible
d'augmenter la masse de pollution émise sur les voiries.
Le ruissellement des eaux de pluie entraîne le lessivage de
ces éléments polluants.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts sur les eaux de surfaces.
|
Eau potable Le système d'alimentation en eau potable de la commune ne sera pas modifié par l'aménagement du projet.
Les eaux des toitures peuvent être récupérées pour
l'arrosage des espaces extérieurs afin de limiter les
consommations d'eau potable.
Eaux
pluviales
Gestion
de l’eau |
Le projet conduit à une modification de la gestion des eaux
pluviales, en privilégiant davantage d'infiltration des eaux
pluviales.
Cependant, la démolition des tours Mercure et Pluton et leur
remplacement par des logements neufs ne devrait pas
modifier les volumes ruisselés du fait que l'imperméabilisation
de la surface sera relativement identique.
L'infiltration des eaux pluviales sera privilégiée.
Les mesures de réduction sont les suivantes :
- _ Absorbation des pluies courantes par les
sols
- Création de bassin de rétention
- Création de toitures végétalisées |
sur le site
Eaux usées
Espaces de protection et
d'inventaire
Les eaux usées de l'ilot Ronsard sont acheminées vers la
station d'épuration de Rosny-sur-Seine. Les eaux usées des
nouveaux logements et aménagements seront collectées via
un réseau interne et raccordées sur les réseaux existants
Le projet de l'ilot Ronsard entraînera une baisse de la
population en passant de 235 logements démolis à 200
nouveaux logements et donc ne devrait pas entrainer un
besoin supplémentaire en assainissement.
L'aire d'étude n'est pas concernée par un zonage
réglementaire ou un inventaire du patrimoine naturel.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts.
Domaines
Faune
Effets du projet/ Sensibilite du projet
Les enjeux sur la faune sont limités comple tenu de
l'environnement urbanisé. lis concernent :
Le diagnostic écologique (EGIS, A0/2020) a relevé sur l'ilot
Ronsard :7 espèces nicheuses d'oiseaux protégés (Moineau
domestique — enjeu fort, Mésange bleue, Mésange
charbonnière, Pinson des arbres, Rougegorge familier,
Marlinet noir, Rougequeue noir et - enjeu modéré).
Mesures d'evitement, de reduction et de
compensation
MR : Gestion écologique des habitats
La gestion écologique des habitats se traduit par un
ensemble d'actions préventives et d'entretien qui
permettent à la faune de se développer dans le milieu
urbain {mise en place de « gîtes » pour les petites
populations), entretien écologique des espaces verts
{pas de pesticides, techniques alternatives de
fauchage), respect du calendrier écologique etc.
MR : Mise en place d'une trame noire
L'éclairage public sera réfléchi de manière à pouvoir
être compatble avec les usages mais aussi prendra
en compte la faune.
Flore
La flore et sa diversité sont très limitées compte tenu du
contexte urbain. En effet, le diagnostic écologique d'Egis n'a
recensé aucune flore sur l'Hot Ronsard.
MR : Gestion écologique des habitats
La gestion écologique des habitats prévoit des
mesures pour développer la végétation dans un
contexte urbain.
Zones humides
Aucun habitat humide selon le critère végétation.
Une ciasse d'alerte de niveau 3 de la DRIEE se situe en
[l dehors de l'aire d'étude.
Aucune mesure associée n'est préconisée comple
tenu de l'absence d'impacts.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 52 Habitats et continuités
écologiques
Développement durable
‘et cadre de vie
L'aire d'étude ne comporte aucun habitat naturel.
Le diagnostic écologique réalisé (EGIS ; 10/2020) a révélé que
l'habitat au niveau de l'aire d'étude était l'habitat « ville ».
En revanche, des continuités écologiques sont situées à
proximité directe de l'ilot Ronsard Le projet, dans sa
conception prend en compte les habitats naturels et vise à
renforcer les continuités écologiques :
Création de nouveaux espaces verts
Renforcement de la stratégie végétale
Maintien des zones boisées remarquables
Création de toitures végétalisées
Le projet vise à améliorer la qualité du cadre de vie de la
population et s'inscrit dans une démarche de développement
durable.
A l'échelle du quartier Val Fourré, le label écoquartier est visé.
MR : Gestion écologique des habitats
La gestion écologique des habitats se traduit par un
ensemble d'actions préventives et d'entretien qui
permettent à la faune de se développer dans le milieu
urbain (mise en place de « gîtes » pour les petites
populations), entretien écologique des espaces verts
(pas de pesticides, techniques alternalives de
fauchage), respect du calendrier écologique etc.
La gestion écologique des habitats prévoit des
mesures pour développer la végétation dans un
contexte urbain.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts négatifs.
Population et
démographie
Une étude de sûreté et de sécurité publique (ESSP) est
réalisée par ALTHING (12/2020).
L'objectif pour l'ilot Ronsard est de confirmer la vocation
résidentielle et apaiser l’environnement des tours.
|
|
|
MA : Favoriser le vivre ensemble par le travail sur
l’urbain et l'architecture, et par le travail sur
l'humain.
Les principales mesures sont les suivantes :
Réorganisation de la trame viaire : ouverture
du quartier, bonne accessibilité du quartier
+ Réorganisation des espaces de
stationnement
+ Mettre en place un éciairage urbain adapté
(tumière dirigée)
+ La présence sur le terrain d'agents
d'accompagnement
Prendre en compte les attentes des
habitants et favoriser l'appropriation des
espaces
Activités économiques et
emplois
Equipements publics
L
Voies de circulation et
mobilité
commerciale de proximité.
Aucun équipement public ne sera développé au sein de f'ilot
Ronsard. En revanche, un nouveau collège a été ouvert à la
] rentrée 2021 au Nord-Ouest de lilot Ronsard.
| Trafic : Le projet prévoit des réaménagements de la trame
viaire afin de créer un espace ouvert sur la ville, ainsi-qu'une
reconstruction du parking à proximité. L'analyse du trafic à
l'horizon 2030 indique une diminution du trafic aux abords de
l'Hot notamment au niveau de la rue Pierre de Ronsard (à
l'est) et de la rue Jean Mermoz {à l'ouest), d'environ 25 à 50
UVP aux heures de pointes.
Le projet sur les Dalles Centrales vise à développer l'offre Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts négatifs.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts négatifs.
Des mesures sont néanmoins proposées par CDVIA
pour l'amélioration de celui-ci.
Domaines Effets du projet/ Sensibilité du projet
Transports en commun : Le territoire du projet est concerné
par des projets de développement de l'offre de transports en
commun. En effet, une ligne de Transport Collectif en Site
Propre (TCSP) sera développée et permettra aux
automobilistes de délaisser leur véhicule et d'améliorer la
Mesures d'evitement, de reduction et de
compensation
de la vilte de Mantes-la-Jolie.
liaison de l'ilot Ronsard avec les autres secteurs du quartier et
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts négatifs.
Mobilités douces : Le projet prévoit la création d'une piste
cyclable ainsi que des promenades piétonnes le long de l'ilot
Ronsard permettant reliant ainsi Filot au reste du quartier.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts négatifs.
Paysage
Stationnement : Concernant l'ilot Ronsard, le projet prévoit la
démolition du parking en structure existant. L'hypothèse
privilégiée pour la reconstitution de l'offre est celle d'une offre
résidentialisée à la parcelle, comme pour le reste du Val
Fourré :
Pour le patrimoine CDCH réhabilité, le
développement d'une offre extérieure en surface
résidentialisée
Pour les constructions neuves, l'intégration d'une offre
intégrée au RDC des bâtiments.
Une réserve foncière a également été identifiée sur Filot
Ronsard pour compléter les besoins en stationnement le cas
échéant.
COR —— =
Le projet vise à améliorer la qualité paysagère du site (mixité
des formes urbaines, nature en ville).
Aucune mesure associée n'est préconisée compte tenu de l'absence d'impacts négatifs.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts négatifs.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 53 Patrimoine culturel et
historique
La zone d'étude n'interfère avec aucun périmètre de
protection de monuments historiques, de site inscrit ou de
site classé.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts négatifs.
Qualité de l'air
Une étude Air et santé a été réalisée par ARIA Technologies
en novembre 2020.
Cette étude conclue que l'impact du projet sur la qualité de l'air
est négligeable par rapport à une situation « fil de l'eau » sans
le projet.
Cependant, les recommandations de l'OMS pour le NO», les
PM10 et les PM2.5 ont été mises à jour en septembre 2021.
Une étude complémentaire a donc été réalisée par ARIA.
Les concentrations estimées au niveau du point sensible le
plus exposé (point à proximité du terrain de basket, à environ
270 m au sud de l'ilot) sont supérieures à ces
recommandations pour ces trois substances, aussi bien pour
la situation avec projet que sans projet. Ces dépassements
sont liés à la pollution de fond qui dépasse à elle seule ces
valeurs, et non à la réalisation du projet en lui-même.
Rappelons que les concentrations calculées sont de l'ordre de
la pollution de fond et que celle-ci a été estimée de manière
majorante en supposant que le niveau de la pollution de fond
restait stable jusqu'en 2030, ce qui ne devrait pas être le cas
en raison de la mise en circulation de véhicules moins
polluants (véhicules hydrides et électriques, .....). La pollution
de fond à l'horizon 2030 est donc surestimée.
MR : Dispositifs de limitation des nuisances liées
à la qualité de l'air
Mise en place de dispositifs limitant les émissions
(développement des polluantes à la source
circulations douces et des transports en commun).
Mise en place de dispositifs limitant la dispersion des
polluants (écran physique (ex: merlon), écrans
végétaux).
MR : Limiter la pénétration de la pollution
provenant de l'extérieur
le positionnement et l'implantation des ouvrants : il
faut privilégier le positionnement des pièces de vie
sur cour et les pièces de service (buanderie, salle de
bain) sur la façade côté voirie. Dans la pratique, ces
recommandalions sont difficiles à mettre en place,
car elles peuvent aller à l'encontre de la norme RT
2012 qui impose de concevoir des bâtiments
bioclimatiques, privilégiant les apports solaires.
la ventilation : mise en place d'une VMC (ventilation
mécanique contrôlée) double flux comprenant une
filtration de l'air entrant.
Positionner les bouches de prise d'air neuf sur le
côté le moins exposé du bâtiment, loin des bouches
d'air vicié. de parkings ou de garages ou d'une
cheminée.
Domaines
Environnement sonore
Effets du projet Sensibilite du projet
Du fait de leur nature, les activités du site sont peu
susceptibles d'entrainer en elles-mêmes des nuisances
sonores directes.
Mesures d’evitement, de reduction et de
compensation
Aucune mesure associée n’est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts négatifs.
Gestion des déchets
Consommations
énergétique
Energies renouvelables
Le projet à l'échelle du quartier du Val Fourré vise à introduire
une démarche d'économie circulaire sur le quartier et favorise
le recyclage et le tri des déchets à la source (bornes d'appoints
volontaires, compostages). il en sera donc de même pour l'ilot
Ronsard.
Les nouveaux bâtiments seront construits selon la RE2020
afin d'avoir la meilleure performance énergétique possible.
Le projet présente donc un effet positif sur les consommations
énergétiques.
| Le projet a des effets posilifs sur les consommations énergétiques, visant à améliorer la performance énergétique.
L'étude ENR dirigée dans le cadre du projet a mis en évidence
plusieurs potentieis de chaleur renouvelable sur le site.
4
MA : Gestion des déchets et économie circulaire
Mise en place de bornes d'appaints volontaires,
composlages.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts négatifs.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
tenu de l'absence d'impacts négatifs.
Aucune mesure associée n'est préconisée compte
industriel.
Inondation Le projet est situé hors zone d'aléa inondation. teriu de l'absunceide risques
Risques Rarai
naturels suis - _ ï Réalisation d'études géotechniques et préconisations gonflement Le projet est situé dans une zone avec un risque moyen. .
di constructives adaptées aux sols. s argiles
Risques technologiques Le projet n'est pas susceptible d'être soumis à un risque Aucune mVauuEe sas n'est préconisée compte tenu de l'absence de risques.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 54 Pollution des sols
Risques sur la santé
humaine
Le projet, du fait de l'état initial des sois, peut exposer les
usagers actuels et futurs (résidents, travailleurs) à des
pollutions contenues dans les sols par inhalation, ingestion,
ou contact direct. Cependant, la dalle étant entièrement
imperméabilisée, les effets de pollution des sois peuvent être
considérés comme faibles.
L'impact du projet sur la qualité de l'air sera négligeable. A in l'horizon futur, le projet sera légèrement bénéfique aux
populations résidentes dans l'aire d'étude.
Le projet n'aura pas n'impact notable sur la santé des
populations résidentes, en comparaison avec une situation
« fil de l'eau ».
Les futures activités du projet seront peu génératrices de
nuisances sonores. |
L'impact du projet sur le trafic sera minime et des limitations
de consommations énergétiques sont ici visées.
Ainsi, le projet sera peu générateur d'émission GES.
Les risques pour la santé humaine générés par le projet
peuvent être qualifiés de négligeables.
Investigations environnementales préconisées par
l'étude des sols réalisée par BURGEAP et pose de
piézomètres nécessaires.
Des mesures sont d'ores et déjà prévues quant aux
différents impacts relatés sans que des mesures
spécifiques soient requises.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-27-00003 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet de restructuration urbaine de l'îlot Ronsard, au sein du NPNRU et de l'ORCOD-IN du quartier du Val Fourré sur le territoire de la commune de Mantes-la-Jolie 55 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-28-00007
arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2020-08-06-013 du
6 août 2020 portant prescriptions sur les
mesures d'exploitation relatives à la devalaison
des anguilles de la centrale hydroélectrique de
Méricourt
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2020-08-06-013 du 6 août 2020 portant prescriptions sur les mesures d'exploitation relatives à la devalaison des anguilles de la centrale hydroélectrique de Méricourt 56 E 3 Direction régionale et interdépartementale TEINTE de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 78-2024-08-28-00007
MODIFIANT L'ARRÊTÉ N°78-2020-08-06-013 DU 06 AOÛT 2020 PORTANT PRESCRIPTIONS SUR LES
MESURES D'EXPLOITATION RELATIVES À LA DEVALAISON DES ANGUILLES DE LA CENTRALE HYDROELECTRIQUE DE MERICOURT
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'énergie, notamment ses articles L. 521-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 et suivants, L. 214-1 à L. 214-6, L. 21417,
et R. 214-107 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret ministériel du 9 mai 1989 concédant l'aménagement et l'exploitation de la chute de
Méricourt à la société Energies S.A et C° et approuvant le cahier des charges de la concession et
notamment son article 14 ;
VU le plan de gestion de l'anguille mis en place par la France approuvé par une décision de la
Commission européenne du 15 février 2010 conformément au règlement européen n° 1100/2007 du 18
septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes parmi
lesquelles figurent les arrêts de turbinage des centrales hydroélectriques ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté du 6 août 2020 portant prescriptions sur les mesures d'exploitation relatives à la dévalaison
des anguilles de la centrale hydroélectrique de Méricourt ;
VU la demande du concessionnaire-exploitant reçue le 21/06/2024 sur la base de l'expérimentation
qu'il a réalisée sur la centrale Méricourt en 2022-2023 et 2023-2024 au titre de l'article 2.2 de l'article
susmentionné ;
VU les résultats de la consultation des services et organismes intéressés, portant sur le projet d'arrêté ;
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2020-08-06-013 du 6 août 2020 portant prescriptions sur les mesures d'exploitation relatives à la devalaison des anguilles de la centrale hydroélectrique de Méricourt 57 VU la transmission du projet d'arrêté préfectoral au concessionnaire-exploitant en date du 12/08/2024 ;
VU l'avis sur le projet d'arrêté préfectoral transmis par le concessionnaire-exploitant le 20/08/2024 ;
CONSIDÉRANT l'objectif de réduction de 75 % des sources de mortalités d'origine anthropique des
anguilles européennes, fixé par le plan national de gestion anguille adopté le 03 février 2010 en
application du règlement UE n°1100/2007 du 18 septembre 2007, ]
CONSIDÉRANT l'obligation prévue au 2° de l'article L. 21417 du code de l’environnement susvisé d'assurer le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs sur tout ouvrage présent sur certains cours d'eau classés,
CONSIDÉRANT le classement du fleuve Seine, sur lequel est située la centrale hydroélectrique de
Méricourt, au titre du 2° de l'article L. 214-17 du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT le rapport de synthèse du Cerema de décembre 2016 sur l'impact à la dévalaison de
l'anguille des centrales hydroélectriques de l'aval de la Seine,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d'améliorer la dévalaison des anguilles et notamment d'en assurer la protection contre Un passage dans les turbines,
CONSIDÉRANT que l’expérimentation réalisée par le concessionnaire-exploitant consistait à appliquer des réductions de turbinage à la place des arrêts de turbinage prescrits par l'arrêté susmentionné en se
fondant sur un nouveau modèle prédictif de la dévalaison, et que les résultats de l’expérimentation
montrent que les réductions de turbinage sont plus favorables aux anguilles tout en réduisant les
pertes énergétiques de la centrale,
CONSIDÉRANT les relevés de conclusions des réunions du comité de pilotage relatif à la dévalaison des
anguilles sur la Seine Aval et l'avis favorable du comité de suivi,
CONSIDÉRANT que les prescriptions projetées ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou des A
inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 2111 du code de
l'environnement,
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du concessionnaire-exploitant conformément aux dispositions de l’article R. 521-29 du code de l'énergie,
. Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (DRIEAT),
ARRETE
ARTICLE 1 : Fin de la période d'expérimentation
À l'article 1 « Exposé préalable », la phrase suivante est supprimée :
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2020-08-06-013 du 6 août 2020 portant prescriptions sur les mesures d'exploitation relatives à la devalaison des anguilles de la centrale hydroélectrique de Méricourt 58 Il pourra être modifié notamment au vu des résultats acquis dans le cadre des expérimentations
menées en application des articles 2.2 et 3.
ARTICLE 2 : Modification des mesures de réduction d'impacts sur les anguilles européennes dévalantes
L'article 2 « Mesures de réduction d'impacts sur les anguilles européennes dévalantes » est modifié et
remplacé comme suit:
Article 21 : Dispositifs pour la dévalaison des anguilles
Le concessionnaire-exploitant exploite l'aménagement de la chute de Méricourt, conformément aux
dispositions du cahier des charges, en limitant autant que possible l'impact du fonctionnement de
l'ouvrage sur la vie aquatique, et notamment dans le respect des prescriptions ci-après :
La réduction de la mortalité des anguilles lors de leur dévalaison est en partie assurée par des périodes
de réduction du turbinage des groupes. |
La période de réduction du turbinage des groupes est fixée du 1° septembre au 31 mars inclus, de 17h
UTC le soir à 03h UTC le lendemain matin. UTC correspond au temps universel coordonnée, il est
nécessaire d'y ajouter deux heures pour obtenir l'heure d'été et une heure pour obtenir l'heure d'hiver.
La réduction du turbinage est décidée sur la base d'un modèle prédictif de la dévalaison des anguilles.
Les conditions de réduction des turbines liées aux débits mesurés à la station hydrologique de Vernon,
disponibles sur le site http://hubeau.eaufrance.fr/, sont les suivantes :
Si le débit de la Seine mesuré à Vernon est inférieur à 650m°/s
ET
qu'il est estimé statistiquement par le modèle que la nuit concernée contribue à la dévalaison de 75
% de la population d'anguilles annuelle (P75 > 0,25 dans le modèle SilvR Peak),
ALORS
une réduction du turbinage pour atteindre 34 % du débit total de la Seine mesuré à Vernon doit être
appliquée la nuit du jour concerné pour permettre l'échappement de 82 % des anguilles par le
barrage
Avec des débits moyens journaliers calculés entre 11h le jour précédent et 11h le jour-même.
Toutes les manœuvres doivent être progressives, par palier de réduction de 50 m‘/s en coordination
avec les gestionnaires d'ouvrages VNF à l’amont et à l'aval, de façon à éviter les brusques évolutions de
la ligne d'eau, notamment en cas de présence de frayères, et la création d'un affameur en aval. Ces
manœuvres devront être sans impact sur la ligne d'eau du bief associé tenue par le barrage de
navigation.
Le nombre maximal de nuits de réductions de turbinage effectives est fixé à 44 sur une saison de
dévalaison (période précitée). Au-delà, le concessionnaire-exploitant ne sera plus tenu de réduire le
turbinage des groupes selon les conditions décrites ci-dessus.
Pendant les périodes de dévalaison des anguilles, la priorité est donnée à une éventuelle réquisition
pour la sécurisation du réseau électrique ou à une intervention nécessaire à la sécurité de l'ouvrage. Le
concessionnaire-exploitant fournit alors au préfet et au service de contrôle la justification de la
réquisition. Concernant la sureté du réseau, la preuve est constituée de la déclaration par RTE dejours
dit « PP2 » sensibles pour la sûreté du réseau et pour laquelle le concessionnaire-exploitant est soumis
vis-à-vis de RTE à une obligation de capacité.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2020-08-06-013 du 6 août 2020 portant prescriptions sur les mesures d'exploitation relatives à la devalaison des anguilles de la centrale hydroélectrique de Méricourt 59 Article 2.2 : Suivi environnemental
Un suivi biologique doit être mis en place en Seine aval pendant une saison de dévalaison dans les 4
ans suivant la mise en œuvre de cet arrêté. Il doit permettre d'acquérir des connaissances
supplémentaires pour améliorer, le cas échéant, le modèle prédictif de la dévalaison des anguilles. Le
concessionnaire-exploitant bénéficiaire de l'arrêté participe à ce suivi.
ARTICLE 3: Mise à jour des missions du comité de suivi et instauration d’un dispositif
d'autosurveillance
L'article 3 « Comité de suivi » est modifié et remplacé comme suit:
ARTICLE 3 : Comité de suivi et dispositif d’autosurveillance
Article 3 : Comité de suivi
Un comité de suivi regroupant l'Office français de la biodiversité, la DRIEAT et la DREAL Normandie est
institué. Son objectif principal est de suivre les résultats du suivi biologique prévu à l'article 2.2 de cet
arrêté ainsi que l'autosurveillance réalisée par le concessionnaire-exploitant prévue à l'article 3.2 de cet
arrêté.
Le comité peut se réunir à l'initiative de l’un des membres et peut associer à ses travaux toute
personne, consultée à titre d'expert pour ses compétences.
Article 3.2 : Dispositif d'autosurveillance et transmission des résultats
Durant la période de dévalaison des anguilles (du 1° septembre au 31 mars inclus), le concessionnaire-
exploitant consigne quotidiennement dans un registre sur support informatique les informations
suivantes :
- Bref descriptif technique du fonctionnement de la centrale, dont nombre de turbines et
numérotation des turbines sous forme de schéma
- Débit moyen de la Seine à la station de référence Vernon en m“/s, calculé entre 11h00 le jour
précédent et 11h00 le jour même
- Débit maximal turbinable autorisé par le modèle, en m‘/s (consigne de réduction de turbinage
donnée par l'automate, exprimée en débit)
- Puissance maximale turbinable autorisée par le modèle, en KW (consigne de réduction de
turbinage donnée par l’automate, exprimée en puissance)
- Puissance réelle turbinée par la centrale, en KW
- Dates et heures de début et de fin d'application de la réduction de turbinage
- Numéros des groupes arrêtés ou dont le turbinage a été réduit
- Estimation de la perte énergétique, en MWh
- Tout dysfonctionnement dans la mise en œuvre des réductions de turbinage, ainsi que les
causes de ces incidents et les mesurès prises ou envisagées pour y remédier.
Chaque 1‘ juin de l’année N, les informations listées ci-dessus correspondant à la période de dévalaison
des anguilles N1 à N doivent être envoyées sous forme de graphiques accompagnés des données
brutes par courrier numérique au comité de suivi à: drma.sppe.drieat-if@developpement:
durable.gouv.fr
Le registre prévu ci-dessus doit être tenu en tout temps à la disposition des services chargés du
contrôle.
Article 3.3 : Révision des mesures
Les prescriptions du présent arrêté peuvent être révisées à la demande du concessionnaire ou à
l'initiative du préfet sur proposition du comité de suivi prévu à l’article 31., notamment au regard des
résultats du suivi biologique prévu à l'article 2.2.
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2020-08-06-013 du 6 août 2020 portant prescriptions sur les mesures d'exploitation relatives à la devalaison des anguilles de la centrale hydroélectrique de Méricourt 60 Ces modifications doivent avoir pour objectif d'améliorer le franchissement piscicole et ne peuvent
avoir une efficacité pour la dévalaison des anguilles inférieure à celles des mesures prévues par le
présent arrêté. Elles ne peuvent pas remettre en cause l'équilibre général de la concession.
ARTICLE 4 : Infractions et sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues à l'article L.
171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Publication, notification et information des tiers
L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Yvelines pendant une durée
minimale de quatre (4) mois. j
Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de Guernes pendant une durée minimale d'un (1) mois pour
y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire concerné.
Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de Guernes et peut y être consultée.
ARTICLE 6 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé :
— par le concessionnaire-exploitant dans un délai de deux mois à compter de sa notification;
- par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter de son affichage en mairie ou, si cette
dernière est postérieure, de sa publication sur le site internet de la préfecture des Yvelines.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux formé dans les mêmes
conditions de délai devant le tribunal administratif compétent auprès de l'accueil de la juridiction ou
par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Guernes et la directrice
régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'lle-de-
France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
concessionnaire-exploitant.
Une copie sera adressée :
+ à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Ile-de-France ;
+ à la direction régionale Ile-de-France de l'Office français de la biodiversité ;
e au service départemental de l'Office français de la biodiversité des Yvelines ;
e au maire de la commune de Guernes ;
e à la direction territoriale Bassin de la Seine de Voies navigable de France.
Faità vexñocilen le 2$
fLe Préfet f
gs préfet et pue:délégation Lésous- -prétet chargé de mission
auprès du nu Yvelines, Becrétaire Cën ral Adjoi t
| Ronan Le Page
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00007 - arrêté modifiant l'arrêté n° 78-2020-08-06-013 du 6 août 2020 portant prescriptions sur les mesures d'exploitation relatives à la devalaison des anguilles de la centrale hydroélectrique de Méricourt 61 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-28-00009
Arrêté portant composition de la commission
prévue à l'article L.723-13 du code du commerce
pour l 'élection des juges au tribunal de
commerce de Versailles - Scrutin des 9 et 22
octobre 2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00009 - Arrêté portant composition de la commission prévue à l'article L.723-13 du code du commerce pour l 'élection des juges au tribunal de commerce de Versailles - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 62 Direction de la réglementation
ae a NES et des collectivités territoriales | Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
__ Arrêté N° 78-2024-05-
portant composition de la commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce
pour l'élection des juges au tribunal de commerce de Versailles
Scrutin des 9 et 22 octobre 2024
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de commerce et notamment le livre VII relatif aux juridictions commerciales et à
l'organisation du commerce (parties législative et réglementaire);
Vu le code électoral;
Vu l'arrêté ministériel en date du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des
juges des tribunaux de commerce ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-08-25-00001 du 25 août 2024 portant convocation des
électeurs ;
Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles du 18 juillet 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1° : La commission prévue à l’article L.723-13 du code du commerce pour l'élection des
juges au tribunal de commerce de Versailles est composée comme suit :
Fonction Titulaire Suppléant
Bertrand MENAY Gaële FRANCOIS-HARY Président Président au tribunal judiciaire de Première vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles Versailles
Membre désigné
Olivia RODRIGUES par le Président à Géraldine LUNVEN
de la cour Vica-préidante autel Vice-présidente au tribunal judiciaire de Versailles 4 judiciaire de Versailles d'appel
Membre désigné | Fabrice CHAMPEYROUX Martial CHARROIN par le Préfet Chef du bureau des élections Adjoint au chef du bureau des élections
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de commerce.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et le président de la
commission sont chacun en ce qui les concerne chargés de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le ? 8 AOÛT 2024
Le Préfet, énmiir ls, Tes
Î Ur | PTE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-28-00009 - Arrêté portant composition de la commission prévue à l'article L.723-13 du code du commerce pour l 'élection des juges au tribunal de commerce de Versailles - Scrutin des 9 et 22 octobre 2024 63 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-29-00003
Arrêté relatif au bureau de vote de la commune
de Beynes - création d'un 8ème BV
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 64 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau des élections Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
relatif aux bureaux de vote de la commune de Beynes
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu la demande formulée par le maire de Beynes en date du 22 août 2024 portant sur la création d'un 8*"° bureau de
vote ;
Considérant la nécessité de créer Un nouveau bureau de vote et d'assurer une meilleure répartition des électeurs sur
le territoire de la commune de Beynes,
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la commune de Beynes
sont définis comme suit, conformément au plan (annexe 1) et aux états (annexes 2 à 9) joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 0001 Hôtel de Ville Place du 8 Mai 1945
Bureau de vote n° 0002 Ecole Victor Duruy Centre commercial Le Renouveau
Bureau de vote n° 0003 Ecole Victor Duruy _ Centre commercial Le Renouveau
Bureau de vote n° 0004 Ecole Charles Perrault Rue Nouvelle
Bureau de vote n° 0005 Ecole Marcel Pagnol Rue Nouvelle
Bureau de vote n° 0006 Centres de Loisirs Rue du Commerce
Bureau de vote n° 0007 Restaurant scolaire Anatole France 42, rue de la République
Bureau de vote n° 0008 Centre de loisirs Anatole France 42 rue de la République
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n° 1.
Article 3 : Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui demandent leur
inscription conformément aux articles L12, L13 et L151 du code électoral sont inscrits sur la liste électorale du
bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à l’intérieur de la commune, leur attache avec un
bureau de vote.
Article 4 : Lé présent arrêté entre en vigueur le 1% janvier 2025, date à laquelle l'arrêté préfectoral n° 78-2021-07-15-
00006 du 15 juillet 2021 instituant les bureaux de vote de la commune de Beynes est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général. de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Beynes
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
29 AOUT 2024
Versailles, le
Le Préfet,
Pou: : Préfetlet par délégation
Victor
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78.010 Versailles cedex
Adresse du public : 1, avenue de l’Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 65 Vu pour être annexé
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OR a NPImQ k. | Tv FAC! L exeuuy Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 66 ANNEXE 2
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral d@ .Q.AÿU1..2094
Le Préfet des Yvelines
BUREAU 1 - BUREAU CENTRALISATEUR - HOTEL DE VILLE
Place du 8 Mai 1945
Avenue de la Gare
Chemin de l'Aître
Chemin de la Garenne
Chemin des Brulains
Chemin des Nourrices
Chemin des Plantins
Chemin du Mont Plantin
Place de l'Estandart
Place du 8 Mai 1945
Route de Marcq
Ruelle aux Foulons
Rue de l'Etang
Rue de la Couperie
Rue de la Croix Verte
Rue de la Maladrerie
Rue de la Mauldre
Rue de Maule
Rue des Cailloux
Rue des Coteaux
Rue des Jardins
Rue des Vergers
Rue du Bosquet
Rue du Moulin
Rue du Pont Barat
Rue du Vert Buisson
Ruelle de l'Aître
Ruelle du cimetière
Nombre approximatif d'électeurs : 829
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 67 ANNEXE 3
BUREAU 2 - ÉCOLE VICTOR DURUY
Centre Commercial Le Renouveau
Avenue des Marronniers
Côte de Neauphle
Résidence les Jardins de la Mauldre - Allée des Chalands
Résidence de la Petite Mauldre
Résidence du Parc
Route de Frileuse
Route de Saint Germain de la Grange
Rue des Cèdres
Rue des Châtaigniers
Villa des Chênes
Villa des Marronniers
Nombre approximatif d'électeurs : 744
Vu pour etre annexé à
l'arrêté préfectoral d@ 3..AQUT.20? 4
Le Préfet des Yvelines
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arfial CHARROIN
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 68 ANNEXE 4
BUREAU 3 - ÉCOLE VICTOR DURUY
Centre Commercial Le Renouveau
Allée des Alisiers
Allée du Ru Maldroit
Avenue des Saules
Impasse de l'Estandart
Rue de l'Estandart
Rue des Acacias
Rue des Chênes
Rue des Ormes
Rue des Peupliers
Rue des Platanes
Rue des Tilleuls
Rue Georges Brassens
Villa des Ormes
Villa des Saules
Nombre approximatif d'électeurs : 834
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Vu pour ve annexé à
l'arrêté Préfectoral
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 69 ANNEXE 5
BUREAU 4 - ÉCOLE CHARLES PERRAULT
Rue Nouvelle
Avenue du Général Leclerc
Chemin de Paris
Rue d'Anjou
Rue d'Artois
Rue d'Aunis
Rue d'Auvergne
Rue de Bretagne
Rue d'Ile de France
Rue de Normandie
Rue de Picardie
Rue de Provence
Rue de Saintonge
Rue de Sologne
Rue des Coquelicots
Rue des Myosotis
Rue des Primevères
Rue du Berry
Rue du Blanc Soleil
Rue du Commerce
Rue du Maine |
Rue du Poitou
Rue du Roussillon
Rue Nouvelle
Nombre approximatif d'électeurs : 807
Vu pour être annexé
à
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2.3.4
Le Préfet des Yvelines
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 70 Vu pour êtie annexé
a
l'arrêté prétectorai d 3.ABUT.
20?4 Le Préfet
des Yvelines
BUREAU5 - ÉCOLE MARCEL PAGNOL L LU CLOSE
Rue Nouvelle
Avenue Charles de Gaulle
Avenue de Grignon
Avenue de Mortemai
Rue des Albatros
Rue des Bergeronnettes
Rue des Bleuets
Rue des Cytises
Rue des Eglantines
Rue des Hirondelles
Rue des Ibis
Rue des Lilas
Rue des Mésanges
Rue des Mouettes
Rue du Stade
Nombre approximatif d'électeurs : 736
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 71 ANNEXE 7
: BUREAU6 - CENTRE DE LOISIRS
Rue du Commerce
Avenue de Crespières
Quartier du Général Laurier
Résidence Navarre
Rue de la Belle Epine
Rue de la Garenne
Rue de la Meunerie
Rue de la Vigne
Rue de Thiverval
Rue des Alouettes
Rue des Bouvreuils
Rue des Fauvettes
Rue des Pâquerettes
Rue des Pinsons
Rue des Quatre Pignons
Rue des Rossignols
Rue des Violettes
Rue du Centre
Rue de Gally
Nombre d'électeurs approximatifs : 880
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 72 Vu pour eve dänexé à
l'arrêté préfectoral du 2.3.AQ0UT
2024 Le Préfet
des Yvelines
ANNEXE 8 F trie Préiel et par delégation.
BUREAU7 - RESTAURANT SCOLAIRE ANATOLE France X de
42, rue de la République
Chemin des Déserts
Place Saint-Martin
Rue de la République
Rue des Clos
Rue des Ecoles
Rue Henri Muret
Rue de la Muette
Rue aux Chevreuils
Rue du Bois
Rue de Fleubert
Rue du Galot
Rue Moreau
Rue Mulochon
Sente des Grives
Nombre d'électeurs approximatifs : 531
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 73 ANNEXE 9
42, rue de la République
Chemin de Beynes
Chemin du Clos Poitou
Chemin de Cressay
Chemin de la Petite Mare
Chemin de Neauphle le Vieux
Clos Virginie - Chemin de la Petite Mare
Domaine de la Ferme de l'Orme - Chemin de la Petite Mare
Les Villas de l'Avre - Chemin de la Petite Mare
Route du Pontel
Rue du Clos Pigeon
Rue de Carcassonne
Rue de l'Avenir
Rue de la Fontaine
Rue de la Petite Mare
Rue de la Prise aux Anglais
Rue de la Tuilerie
Rue de la Vallée
Rue de Lifosse
Rue du Château d'Eau
Rue du Chemin de Fer
Rue du Lavoir
Nombre approximatif d’électeurs : 506
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PU
Vu pour été
annexé a
l'arrêté prétectora
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209; Le Préfet des rase
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BUREAU 8 - CENTRE DE LOISIRS ANATOLE France
UCI QUE: 7
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00003 - Arrêté relatif au bureau de vote de la commune de Beynes - création d'un 8ème BV 74 Préfecture des Yvelines
78-2024-08-29-00004
Arrêté relatif aux bureaux de vote de la
commune d'Écquevilly - création d'un 3ème
bureau de vote
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 75 z Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES FRE Bureau des élections Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 78-2024-08-
Relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.17 et R.40;
Vu la demande du maire d'Écquevilly portant sur la création d'un bureau de vote;
Considérant la nécessité de créer Un nouveau de bureau de vote et rééquilibrer le nombre
d'électeurs par bureau de vote pour une meilleure répartition des électeurs sur le territoire de la
commune d'Ecquevilly ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête :
Article 1° : Les numérotation, adresse et périmètre géographique des bureaux de vote de la
commune d'Écquevilly sont définis comme suit conformément aux plans et états (annexes 1 à 4)
joints au présent arrêté :
Bureau de vote n° 1 Hôtel de Ville Larmes ininssesense Meurthe
Bureau de vote n° 2 École la Ribambelle 40 rue des Vignes
Bureau de vote n° 3 Complexe communal Le Ferry . Rue des Closeaux
Article 2 : Le recensement général des votes s'effectue dans le bureau de vote n°1.
Article 3: Les militaires, les Français établis hors de France et les personnes sans domicile fixe qui
demandent leur inscription conformément aux articles L.12, L13 et L.15-1 du code électoral sont
inscrits sur la liste électorale du bureau de vote n° 1, lorsqu'il s'avère impossible de localiser, à
l’intérieur de la commune, leur attache avec un bureau de vote.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le 1°’janvier 2025, date à laquelle l'arrêté préfectoral n°
DAG 99-60 du 5 août 1999 de la commune d'Écquevilly est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le
maire d'Écquevilly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Fait à Versailles, le 2 3 Aou! 2024
Le Préfet,
Pour ie Préfgt et par déiégation
Le Sectftaire général
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EVOUGE
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Adresse du public : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 76 Vu pou: Ëir: annexé à
2 3 AOUT 2024 RES ELELEEEEECOPOTPES l'arrêté préfectoral du
Le Préfet des Yvelines
Pour
‘Adijcint qu Chef du Bugec
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des Election:
M
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 77 Répartition des électeurs du REU par bureau et par
découpage géographique
- Liste électorale
Bureau de vote : 0001 - Bureau 1
Bureau n° 0000 - * Sans bureau *
Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° Nombre d'électeurs
eucdes-grands-Rrés l
Rue-des-Riveines —}
RUE DES SABLONS 2
TOTAL 4
Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral du .2.9..ANUL
2024
Le Préfet des Yvelines
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Page 1/4
ON
08/08/2024
Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 78 Bureau n° 0001 - Bureau 1
Vaie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeurs
ALLEE ALEX JACOB Pair-et-impair- Q 9999. 33
ALLEE DE LA VALLEE Pair et impair 0 9999 11
ALLEE DES CHATAIGNIERS Pair et impair 0 9999 10
ALLEE DES DAMES Pair et impair 0 9999 6
ALLEE DES EGLANTIERS Pair et impair 0 9999 (d
ALLEE DES FAUVETTES Pair et impair 0 9999 12
HHEMREDE-LAMUERTE Pair-etimp 8 2999 2
CHEMIN DU PERLAN Pair et impair 0 9999 l
CHEMIN RURAL 5 Pair et impair 0 9999 2
DOMAINE DE ROMAINVILLE Pair et impair 0 9999 2
DOMAINE DES PREAUX Pair et impair 0 9999 4
FERMEBERA MERE pairetimpair Q 9999 cab
FERME DU ROULOIR Pair et impair 0 9999 1
FONTAINE DU PERLAN Pair et impair 0 9999 20
IMPASSE DES GRAVIERS Pair et impair 0 9999 6
IMPASSE DU CARREFOUR Pair et impair 0 9999 Ï
IMPASSE DU CLOS Pair el impair 0 9999 7
IMPASSE DU MANOIR Pair et impair 0 9999 Il
IMPASSE DU PERLAN Pair et impair 0 9999 21
IMPASSE DU VAL FLEURI Pair el impair 0 9999 9
IMPASSE SAINT JACQUES Pair et impair 0 9999 7
Jules-Ecrry — Pairebimpair 8 9999 1
PLACE DE FRESNES Pair et impair 0 9999 45
PLACE H DEUTSCH DE LA MEURTHE Pair et impair 0 9999 Il
RESIDENCE DU PARC Pair et impair 0 9999 12
RTE NATIONALE 13 Pair et impair 0 9999 l
RUE ANTOINE DE SAINT EXUPERY Pair et impair 0 9999 16
RUE CLEMENT ADER Pair et impair 0 9999 31
RUE DE L'ABREUVOIR Pair et impair 0 9999 12
RUE DE LA CROIX SAINT PIERRE Pair et impair 0 9999 76
# RUE DE LA REPUBLIQUE > Pair 2 A9 4 151
# [RUE DE LA REPUBLIQUE 5 Impair 1 aÀ Lu 44
RUE DE MORAINVILLIERS Pair et impair 0 9999 42
RUE DES ALLUETS Pair et impair 0 9999 27
RUE DES CHAMPS ROSIERS Pair et impair 0 9999 16
HREI-DES-EONTENELLES Pairetimp 8 1998 4
RIE-DES-GRANDSERRES Pairetimpair Q DIE #71
RUE DU COLOMBIER Pair et impair 34
RUE DU MARCAULT Pair et impair 9
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 79 Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeurs
RUE DU PARC Pair et impair 0 9999 13
RUE DU PERLAN Pair et impair 0 9999 21
RUE DU PRESBYTERE Pair et impair 0 9999 6
RUE DU RONCEY Pair et impair 0 9999 17
RUE JEAN MERMOZ Pair et impair 0 9999 22
RUE-FUÉES-FERRY Pairetimpair ( 999 16
RUE LOUIS BLERIOT Pair et impair 0 9999 6
RUE PIERRE LEFAUCHEUX Pair et impair 0 9999 4
RUE S DEUTSCH DE LA MEURTHE Pair et impair 0 9999 Il
RUE SAINT ANTOINE Pair et impair 0 9999 154
RUE VICTOR HUGO Pair et impair 0 9999 90
ALL DES EGLANTIERS L | l
Ahse-tleraees 3
Aliée-Alex-Jacob,-BatK-porte-323 1
ALLBE-ANNE ERANCK cd
allée-Anne-Eranck —À
Abée-nne-Erank 4
allée de la Vallée 2
allée des chataigniers l
Allée des Châtaigniers 1
Allée des Eglantiers 1
allée des fauvettes 4
AERREEDOEAREDLRHERRIGE 9
ÀEÉEE-MAREEL-AGHARE il
bis-rue-de-la-Répubhiq —|
Deutsch de la Meurthe L
Domaine les Preaux 1
Impasse Saint-Jacques 1
Maison de jardinier Il
PI Henri Deutsch de la Meurthe L
Place de Frêsnes 6
place des Fresnes 1
place Deutsch de la Meurthe 1
place henri deutsch de la meurthe 6
République
Route des Alluets le Roi 2
Rue Alluets l
RUE ANTOINE DE SAINT-EXUPERY 1
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 80 Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeurs
RUE BEL AIR 2
rue Clément Ader 4
RÈE-CÉOS-DES-BOIS B:
RUE DE EL ABREUVOIR 4
rue de ! Abrevoir |
RUE DE L HERMITAGE 2
Rue de la Croix Saint-Pierre 3
rue de la Croix St Pierre 1
Rue de la Fontaine du Perlan 3
RUE DE LA LIBERATION ]
Rue de la république 17
RÈE-BE-PRESÉE 52
Rue-de-Prestes À
rue-des-grands-Prés. —34
RUE DES SABLONS 1
RÉE-DY-CEHOS-DES-BOIS 6
rue Saint-Antoine 11
RUE SUZANNE DEUTSCH 3
Rue Suzanne Deutsch de la Meurthe 9
Victor Hugo Il
TOTAL 1549
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 81 Répartition des électeurs du REU par bureau et par
découpage géographique
Liste complémentaire européenne
Bureau de vote : 0001 - Bureau 1
Bureau n° 0001 - Bureau 1
Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeurs
RESIDENCE BE -RPARC Paire 8 9999 —?
RUE DE LA CROIX SAINT PIERRE Pair et impair 0 9999 (
RUE-DE-LA-RERUBLIQUE Pair 2 —94
RUE DES ALLUETS Pair et impair 0 9999 ]
RIJE-DES-GRANDS-RRES— Pairetimpair 9999. .:
RUE DU RONCEY Pair et impair 4) 9999 l
RUE SAINT ANTOINE Pair et impair 0 9999 L
RUE VICTOR HUGO Pair et impair 0 9999 l
TOTAL ù 10
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 82 Répartition des électeurs du REU par bureau et par
Bureau n° 0002 - Bureau 2
découpage géographique
Liste complémentaire européenne
Bureau de vote : 0002 - Bureau 2
Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeurs
AVENUE DES MOTELLES Pair et impair 0 9999 2
RUE DE LA REPUBLIQUE Pair 96 1000 2
RUE DES PETITS FOSSES Pair et impair 0 9999 I
RUE DES VAURICHEUX Pair et impair 0 9999 1
RUE DES VIGNES Pair et impair 0 9999 l
RUE DU BEAUREGARD Pair et impair 0 9999 5
RUE DU HETRE ROUGE Pair et impair 0 9999 2
TOTAL 14
Vu pour être annexé
CELCEELETEPOPPEPES
CORELTES
à
l'arrêté préfectoral du 23 AOUT 2024
Le Préfet des Yvelines
vorfiot CHARROIN
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 83 Bureau n° 0002 - Bureau 2
Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeurs
ALLEE DE LA TOURNELLE Pair et impair 0 9999 +
ALLEE DES 8 ARPENTS Pair et impair 0 9999 7
AVENUE DE LA PORTE DU MAY Pair et impair 0 9999 117
AVENUE DES FONTAINES Pair el impair 0 9999 86
AVENUE DES MOTELLES Pair et impair 0 9999 42
PLACE DES DEUX CHARMES Pair et impair 0 9999 14
PLACE DES TROIS REPOS Pair et impair ) 9999 2
place des vauricheux Pair et impair 0 9999 2
PLACE DU BEAUREGARD Pair et impair ) 9999 3
PLACE DU HETRE ROUGE Pair et impair 0 9999 2
RUE DE L'HERMITAGE Pair et impair 0 9999 30
RUE DE LA CERISAIE Pair et impair 0 9999 30
RUE DE LA JONCHEE Pair et impair 0 9999 39
RUE DE LA LOUVETTE Pair et impair 0 9999 44
RUE DE LA MAISON ROUGE Pair et impair 0 9999 46
RUE DE LA PORTE DU MAY Pair et impair | 0 9999 l
RUE DE LA REPUBLIQUE > Pair AC 96 1000 32
RUE DE LA REPUBLIQUE —> Impair Ga 99 999 49
RUE DES AULNES Pair et impair 0 9999 25
RBE-BES-COREERIEOTS————————————"Rairetimpais 3 9909 9
RUE DES CORNOUILLERS Pair et impair 0 9999 40
RUE DES DEUX CHARMES Pair et impair 0 9999 14
RUE DES FEUILLAUMES Pair et impair 0 9999 13
RUE DES PETITS FOSSES Pair et impair 0 9999 76
RUE DES SABLONS Pair et impair 0 9999 59
RUE DES TROIS ORMEAUX Pair et impair 0 9999 26
RUE DES TROIS REPOS Pair et impair 0 9999 34
RUE DES VAURICHEUX Pair et impair 0 9999 24
RUE DES VIGNES Pair et impair 0 9999 80
RUE DES VIGNETS Pair et impair 0 9999 48
ROE-DES-WMOEERRES—————————}"Priretimpai 6- 9999 C
RUE DU BEAUREGARD Pair et impair 44
RUE DU BEL AIR Pair et impair 61
RUE DU CLAIR MATIN Pair et impair 44
RUE DU CLOS DES BOIS Pair et impair l
RUE DU HETRE ROUGE Pair et impair 23
RUE LE PEZERY Pair et impair 2
Allée de la Tournelle I
allée des 8 arpents 1
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 84 Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° Nombre d'électeurs
allée des huit arpents 2
Avenue Porte du May
AVENUR DE LA PORTE DU MAY
Des Vignets
place des 2 charmes
RUE BEL AIR
rue Clément Ader
RUE DE L HERMITAGE
Rue de la Croix Saint-Pierre
Rue de la Jonchée
Rue.delarépublique
#
RUE DE PRESLE
RUE DE SABLONS
RUE DES 2 CHARMES
Rue des 3 Ormeaux
Rue des 3 Repos
Quadacs. Ecdalueisce
Ruc-des-Myosalis
RLIE.des.Qrchidé
Rue des Petits Fossés
Midi
+
Rue du Hêtre Rouge
TOTAL 1249
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 85 Bureau n° 0000 - * Sans bureau *
Répartition des électeurs du REU par bureau et par
découpage géographique
Liste électorale
Bureau de vote : 0002 - Bureau 2
Voie Côté de la voie Premier N° Dernier N° | Nombre d'électeurs
rue des grands Prés l
Rue des Pivoines l
RUE DES SABLONS 2
TOTAL 4
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 86 (R ECOUEVILLY
ETAT DES RUES DU BUREAU DE VOTE N° 3
" L
VOIES BV3 BV3
ALLÉE ALEX JACOB . 31
FERME DE LA MUETTE 6
CHEMIN DE LA MUETTE 1
RUE JULES FERRY 75
RUE DE LA REPUBLIQUE 106
(Pair de 2 à 18 et Impair de 1 à 31)
RUE DES FONTENELLES 3
RUE DES GRANDS PRES 108
ALLÉE ANNE FRANCK 106
ALLÉE EDOUARD HERRIOT 8
ALLÉE JEAN GIONO 20
RUE CLOS DES BOIS 18
RUE DE PRESLE 54
RESIDENCE DU PARC 12
RUE DES AMARYLLIS 0
RUE DES COQUELICOTS 6
RUE DES VIOLETTES 2
RUE DES PIVOINES 16
RUE DES ORCHIDÉES 6
RUE DES MYOSOTIS 5
RUE DES EDELWEISS 8
SOIT UN TOTAL DE 588
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-08-29-00004 - Arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Écquevilly - création d'un 3ème bureau de vote 87 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-08-29-00007
arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 88 E PRÉFET PRÉFECTURE aP DES YVELINES
DÉPOLICE (TZ LR Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation des manifestations sportives de véhicules à moteur
pour les courses de motos « Educatif Kids » et « Pit Bikes »
sur la commune de Boinvilliers
Le préfet de police,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-21, R 331-35 à R 331-45, À 331-21-2
et À 331-213 ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des
véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de
voisinage ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la
période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
réel. 01309255 07
1sur6
Vel pref-spmii-sport78@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 89 Vu la demande présentée par monsieur Alain BOIS, Président de l'association « Extrême Moto-
Club », en vue d'être autorisé à organiser, le samedi 07 septembre 2024, des manifestations de
type endurance moto dénommées «Educatif Kids «et «Pit Bikes » sur la commune de
Boinvilliers ;
VU le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du 27 août
2024, formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, recensant les avis émis ;
Vu l'absence de réserves des autres services et membres consultés ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniques
et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Alain BOIS, président de l'association « Extrême Moto Club », est autorisé à organiser, le
samedi 07 septembre 2024, deux manifestations de type endurance moto sur la commune de
Boinvilliers dénommées :
- « Educatif Kids
et
- « Pit Bikes ».
l'est attendu environ 90 participants. La manifestation prendra fin au plus tard à 21h00.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée sous réserve que les mesures de sécurité définies lors de la
réunion de la formation spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière
soient strictement respectées, à savoir :
| Circuit et course
Le circuit tel qu'il figure au plan joint au dossier est tracé sur des terrains situés sur la commune de
Boinvilliers.
La zone de ravitaillement réservée aux pilotes, ainsi que les stands ne devront à aucun moment
être accessibles au public. Un commissaire de course devra veiller au respect de cette
prescription. Les pilotes seront dotés d’un extincteur adapté, et les sols seront revêtus d’un tapis
environnemental destiné à recueillir les fuites d'hydrocarbures.
Des commissaires de courses seront disposés le long du circuit et aux abords. Ils seront munis des
drapeaux réglementaires et de portables. Ils devront être à portée de vue les uns des autres et
reliés au directeur de course. Des commissaires de courses mobiles se déplaceront sur le circuit
pour signaler tout problème pendant l'épreuve.
En sus du contrôle visuel, les liaisons entre les commissaires de course seront assurées par talkie-
walkie ou téléphone portable.
LORS Le
Mel pref-spmli-sport?78@yvelines.gouv.fr
2 sur 6
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 90 Chaque participant doit être titulaire d’une licence FFM. Il sera procédé à la vérification préalable
des licences, des permis de conduire et des certificats médicaux pour chaque pilote.
La course respectera les dispositions du règlement de la fédération française de motocyclisme
(FFM) et se déroulera sous son égide.
Les véhicules respecteront les règles fédérales en matière d'émission de bruit.
Pour des raisons de sécurité, sur la commune de Boinvilliers la route des Épinettes à partir de la rue des Closeaux, rue du Moulin à vent, Chemin dit « du Moulin à Vent » et le Chemin dit « des Bineaux » seront interdits à la circulation et au stationnement, le samedi 07 septembre de 9h00 à 19h00, sauf pour les riverains et les engins de secours.
L'accès et la sortie du parking visiteurs se feront par la route de Boinvilliers à Montchauvet.
Sur la commune de Montchauvet, la circulation sera interdite sur le chemin rural n°38, dit de la
Petite Vallée le samedi 07 septembre de 08h30 à 19h00.
Sur la commune de Courgent, la circulation sera interdite sur le Chemin de l’Épine, le Chemin de
Septeuil, le Chemin de Paris le samedi 07 septembre de 9h00 à 18h00.
Il Public
La protection du public devra être assurée par l'organisateur. À cet effet :
+ La zone spectateurs sera délimitée par des barrières de sécurité Héras et de la rubalise de
signalisation ou tout autre moyen, à une distance de 5 mètres minimum du circuit, conformément
au règlement fédéral du sport motocycliste.
. En cas de divagation du public, l'organisateur fera une annonce par haut-parleur pour demander
le dégagement. Si le public n'obtempère pas, le drapeau rouge signifiant l'arrêt de la course sera
brandi. L'objectif de cette procédure étant à la fois de protéger les spectateurs mais également de
les responsabiliser.
+ Des extincteurs seront mis en nombre suffisant dans le parking visiteurs, dont l'entrée et la
sortie se feront sous la surveillance de l'organisateur.
« l'organisateur devra s'assurer que le parking a bien été fauché et que les végétaux ont été
ramassés afin d'éviter tout départ d'incendie.
- L'entrée et la sortie du parking seront assurées par une entreprise de sécurité privée.
- Les bénévoles seront munis de talkie-walkie et/ou de téléphones portables.
« Dans le cadre du plan vigipirate, il sera mis en place un filtrage à l'entrée du site (entonnoir) par
des vigiles en charge de contrôler visuellement les sacs et un véhicule sera posté à l'entrée du site
afin d'empêcher toute intrusion éventuelle de véhicule bélier.
. Les axes secondaires devront être fermés par un dispositif de barriérage.
tél, 01.350 92.55 07 3 sur 6 Me pref-spmii-sport/8@yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 91 II! Secours, sécurité et hygiène
Un poste de secours sera placé en partie haute du circuit tel qu'indiqué sur le plan (annexe 1).
Le Docteur Guillaume LEGUESDRON (06 85 26 78 34), responsable des secours sera présent sur
place tout au long des épreuves.
En cas de besoin, les secours seront contactés par le docteur LEGUESDRON ou par le directeur de
course au 18 ou au 112.
M. Alain BOIS responsable de l’organisation technique est joignable au 06 85 10 51 06.
L'Ordre de Malte assurera une couverture médicale avec les moyens suivants :
3 ambulances et 10 secouristes.
L'organisateur devra baliser l'accès des secours et leur emplacement à l’aide de rubalise de
signalisation.
Le déplacement des secours sur le circuit doit être possible par tout temps et à tout moment. Par
temps de pluie éventuel, l'organisateur devra prévoir la mise à disposition d’un engin de type tout
terrain pour l'accès des secours.
L'organisateur veillera bien, en cas d'alerte, à signaler l'emplacement du blessé afin d'éviter au
Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) d'engager un véhicule tout terrain sur la
piste si le blessé a déjà été acheminé au poste médical.
L'organisateur préviendra le SDIS du départ et de la fin de la course.
Tout accident ou intervention des secours entraîne l'arrêt immédiat de la course.
La « Drop Zone », en cas d'utilisation de moyens héliportés, se situe à l'arrière du parking visiteurs,
tel qu'indiqué sur le plan.
Les réparations risquant de provoquer un déversement d'hydrocarbures sur le sol devront être
faites sur Un tapis environnemental ou une bâche étanche.
Les véhicules respecteront les règles fédérales en matière d'émission de bruit.
Les conteneurs d'hydrocarbures seront dotés d'une cuve de rétention.
Le terrain devra être rendu propre à la fin de la manifestation.
L'organisateur respectera les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 et celles du
règlement CE N° 852/2004 du 29 avril 2004, réglementant l'hygiène des aliments remis
directement au consommateur.
Article 3 :
L'ensemble du dispositif devra être en tout point conforme au plan soumis aux membres de la
commission spécialisée de sécurité routière (annexe 1).
Te Ci 3092630 4 sur 6
NS pref-spmli-sport78@yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 92 Article 4 :
Avant le début de la manifestation, le Colonel, chef du groupement de gendarmerie
départementale, ou son représentant, le Directeur du Service d'incendie et de secours des
Yvelines ou son représentant, ainsi que les maires des communes traversées où leurs
représentants, sont habilités à contrôler, en présence des organisateurs que les prescriptions
techniques de la piste sont respectées et que les mesures de sécurité et de secours pour la
protection du public et des concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n'étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoir
lieu.
Article 5 :
À toute réquisition, les organisateurs devront présenter l'attestation d'assurance prévue par l'article R331-30 du code du sport, délivrée par une compagnie d'assurance agréée.
Article 6 :
L'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être reportée à tout moment, notamment par
le Colonel, commandant la compagnie de gendarmerie des Yvelines ou son représentant ainsi que
les maires des communes traversées ou leurs représentants, agissant par délégation de l'autorité
administrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les
organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative
ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les
dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyaient en
vue de la protection du public et des concurrents.
Article 7 :
Il est bien spécifié que cette autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur
qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous
dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation elle-même que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans qu'il ne puisse
exercer aucun recours contre L'État, le Département ou la commune.
Article 8 :
Le Maire de Boinvilliers,
Le Colonel, chef du groupement de gendarmerie départementale,
Le Chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines,
Le Chef du service départemental jeunesse engagement sport,
Le président de la Fédération française de motocyclisme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à
l'exploitant et pour information aux membres de la commission départementale de la sécurité
routière.
Tel 0130392850 5 sur 6
Mel pref-spmii- 78@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 93 Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
1.
2.
Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue
Jean Houdon 78000 Versailles).
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de
l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008
Paris).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de St Cloud 78 000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté
ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
police et par délégation, Pour le Préfet de
“fet\de Mantes-la-Jolie, le Sous-pré
Jean-Louis AMAT
pref-spmii-spo c t78@yvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00007 - arrêté Educatif Kids et Pit Bikes 2024 94 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-08-29-00006
arrêté les 5h de Boinvilliers 2024
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00006 - arrêté les 5h de Boinvilliers 2024 95 E | PRÉFET PRÉFECTURE ap DES YVELINES
DEPOLICE (TG , Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant autorisation de manifestations sportives de véhicules à moteur
pour la course d'endurance moto « Les 5 heures de Boinvilliers » sur les
communes de Boinvilliers, Montchauvet et Courgent
Le préfet de police,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R 33118 à R 331-217, R 331-365 à R 331-465, À 331-21-2
et À 331-21-3 ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de
préfet des Yvelines ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu’à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des
véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de
voisinage ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines :
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la
période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
s-orefecture de Mantes-la-Jolie
3/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex
30 9 )
Mal pref-spmli-sport78@yvelines.qouv.fr
1sur6
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00006 - arrêté les 5h de Boinvilliers 2024 96 Vu la demande présentée par monsieur Alain BOIS, Président de l'association « Extrême Moto-
Club », en vue d'être autorisé à organiser, le dimanche 08 septembre 2024, une manifestation
d'endurance moto dénommée « Les 5 heures de Boinvilliers » sur les communes de Boinvilliers,
Montchauvet et Courgent ;
Vu le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du 27 août
2024, formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, recensant les avis émis ;
Vu l'absence de réserves des autres services et membres consultés ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniques
et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyÿclisme:;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRÊTE
Article 1° :
Monsieur Alain BOIS, président de l'association « Extrême Moto-Club », est autorisé à organiser, le
dimanche 08 septembre 2024, une manifestation de type endurance moto dénommée « Les 5
heures de Boinvilliers », sur des parcelles des communes de Boinvilliers, Montchauvet et Courgent.
Il est attendu environ 350 participants pour cette épreuve. La manifestation prendra fin au plus
tard à 20h00.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée sous réserve que les mesures de sécurité définies lors de la
réunion de la formation spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière
soient strictement respectées, à savoir :
| Circuit et course
Le circuit tel qu'il figure au plan joint au dossier est tracé sur des terrains situés sur les communes
de Boinvilliers, Montchauvet et Courgent.
La zone de ravitaillement réservée aux pilotes, ainsi que les stands ne devront à aucun moment
être accessibles au public. Un commissaire de course devra veiller au respect de cette
prescription. Les pilotes seront dotés d'un extincteur adapté, et les sols seront revêtus d'un tapis
environnemental destiné à recueillir les fuites d'hydrocarbures.
Des commissaires de courses seront disposés le long du circuit et aux abords. Ils seront munis des
drapeaux réglementaires et de portables. Ils devront être à portée de vue les uns des autres et
reliés au directeur de course. Des commissaires de courses mobiles se déplaceront sur le circuit
pour signaler tout problème pendant l'épreuve.
En sus du contrôle visuel, les liaisons entre les commissaires de course seront assurées par talkie-
walkie ou téléphones portables.
Tél 01 30.92.85 07 L EL a 2sur6 Vel pref-spmli-sport78@yvelines.gqourv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00006 - arrêté les 5h de Boinvilliers 2024 97 Chaque participant doit être titulaire d'une licence FFM. Il sera procédé à la vérification préalable
des licences, des permis de conduire et des certificats médicaux pour chaque pilote.
La course respectera les dispositions du règlement de la fédération française de motocyclisme et
se déroulera sous l'égide de la FFM.
Les véhicules respecteront les règles fédérales en matière d'émission de bruit.
Pour des raisons de sécurité, sur la commune de Boinvilliers la route des Épinettes à partir de la rue des Closeaux, rue du Moulin à vent, Chemin dit « du Moulin à Vent » et le Chemin dit « des Bineaux » seront interdits à la circulation et au stationnement, le dimanche 8 septembre de 9h00 à 19h00, sauf pour les riverains et les engins de secours.
L'accès et la sortie au parking visiteurs se feront par la route de Boinvilliers à Montchauvet.
Sur la commune de Montchauvet, la circulation sera interdite sur le chemin rural n°38, dit de la
Petite Vallée le dimanche 8 septembre de 08h30 à 19h00.
Sur la commune de Courgent, la circulation sera interdite sur le Chemin de l'Épine, le Chemin de Septeuil, le Chemin de Paris le dimanche 8 septembre de 9h00 à 18h00.
I! Public
La protection du public devra être assurée par l'organisateur. À cet effet :
- La zone spectateurs sera délimitée par des barrières de sécurité Héras et de la rubalise de
signalisation ou tout autre moyen, à une distance de 5 mètres minimum du circuit, conformément
au règlement fédéral du sport motocycliste.
+ En cas de divagation du public, l'organisateur fera une annonce par haut-parleur pour demander
le dégagement. Si le public n'obtempère pas, le drapeau rouge signifiant l'arrêt de la course sera
brandi. L'objectif de cette procédure étant à la fois de protéger les spectateurs mais également de
les responsabiliser.
. Des extincteurs seront mis en nombre suffisant dans le parking visiteurs, dont l'entrée et la
sortie se feront sous la surveillance de l'organisateur.
+ l'organisateur devra s'assurer que le parking à bien été fauché et que les végétaux ont été
ramassés afin d'éviter tout départ d'incendie.
« L'entrée et la sortie du parking seront assurées par une entreprise de sécurité privée.
+ Les bénévoles seront munis de talkie-walkie et/ou de téléphones portables.
« Dans le cadre du plan vigipirate, il sera mis en place un filtrage à l'entrée du site (entonnoir) par
un service de sécurité en charge de contrôler visuellement les sacs et un véhicule sera posté à
l'entrée du site afin d'empêcher toute intrusion éventuelle de véhicule bélier.
. Les axes secondaires devront être fermés par un dispositif de barriérage.
3 sur 6 Tal
Mel pref-spmii-sport78@yvelines.gouv.fr
?]
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00006 - arrêté les 5h de Boinvilliers 2024 98 Il Secours, sécurite et hygiène
Un poste de secours sera placé en partie haute du circuit tel qu'indiqué sur le plan (annexe 1).
Le Docteur Guillaume LEGUESDRON (06 85 26 78 34), responsable des secours sera présent sur
place tout au long des épreuves.
En cas de besoin, les secours seront contactés par le docteur LEGUESDRON ou par le directeur de
course au 18 ou au 112.
M. Alain BOIS responsable de l'organisation technique est joignable au 06 85 10 51 06.
L'Ordre de Malte assurera une couverture médicale avec les moyens suivants :
3 ambulances et 10 secouristes.
L'organisateur devra baliser l'accès des secours et leur emplacement à l'aide de rubalise de
signalisation.
Le déplacement des secours sur le circuit doit être possible par tout temps et à tout moment. Par
temps de pluie éventuel, l'organisateur devra prévoir la mise à disposition d'un engin de type tout
terrain pour l'accès des secours.
A
L'organisateur veillera bien, en cas d'alerte, à signaler l'emplacement du blessé afin d'éviter au
Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) d'engager un véhicule tout terrain sur la
piste si le blessé a déjà été acheminé au poste médical.
L'organisateur préviendra le SDIS du départ et de la fin de la course.
Tout accident ou intervention des secours entraîne l'arrêt immédiat de la course.
La « Drop Zone », en cas d'utilisation de moyens héliportés, se situe à l’arrière du parking visiteurs,
tel qu'indiqué sur le plan.
Les réparations risquant de provoquer un déversement d'hydrocarbures sur le sol devront être
faites sur un tapis environnemental ou une bâche étanche.
Les véhicules respecteront les règles fédérales en matière d'émission de bruit.
Les conteneurs d'hydrocarbures seront dotés d'une cuve de rétention.
Le terrain devra être rendu propre à la fin de la manifestation.
L'organisateur respectera les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 et celles du
règlement CE N° 852/2004 du 29 avril 2004, réglementant l'hygiène des aliments remis
directement au consommateur.
Article 3 :
L'ensemble du dispositif devra être en tout point conforme au plan soumis aux membres de la
commission spécialisée de sécurité routière (annexe 1).
Le ) 25 07
4 sur 6
Mel pref-spmli-sport78@vvelines.gouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00006 - arrêté les 5h de Boinvilliers 2024 99 Article 4 :
Avant le début de la manifestation, le Colonel, commandant la compagnie de gendarmerie des
Yvelines ou son représentant, le Directeur du Service d'incendie et de secours des Yvelines ou son
représentant, ainsi que les maires des communes traversées ou leurs représentants, sont habilités
à contrôler, en présence des organisateurs que les prescriptions techniques de la piste sont
respectées et que les mesures de sécurité et de secours pour la protection du public et des
concurrents sont effectivement mises en place.
Si les prescriptions du présent arrêté n'étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoir
lieu.
Article 5 :
À toute réquisition, les organisateurs devront présenter l'attestation d'assurance prévue par l'article R331-30 du Code du sport, délivrée par une compagnie d'assurance agréée.
Article 6 :
L'autorisation de déroulement de l'épreuve pourra être reportée à tout moment, notamment par
le Colonel, chef du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ainsi que
les maires des communes traversées ou leurs représentants, agissant par délégation de l'autorité
administrative, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les
organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l'autorité administrative
ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les
dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyaient en
vue de la protection du public et des concurrents.
Article 7 :
Il est bien spécifié que cette autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l'organisateur
qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous
dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation elle-même que de ses conséquences.
Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans qu'il ne puisse
exercer aucun recours contre L'État, le Département ou la commune.
Article 8 :
Les Maires de Boinvilliers, Montchauvet et Courgent,
Le Colonel, Chef du groupement de gendarmerie départementale,
Le Chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines,
Le Chef du service départemental jeunesse engagement sport,
Le Président de la Fédération française de motocyclisme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont copie sera adressée à
l'exploitant et pour information aux membres de la commission départementale de la sécurité
routière.
Tél 0130928507
5 sur 6
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00006 - arrêté les 5h de Boinvilliers 2024 100 Article 9 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
1.
2;
Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue
Jean Houdon 78000 Versailles).
Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75 008 Paris).
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de St-Cloud 78 000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l’expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté
ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
police et par délégation,
de Mantes-la-Jolie,
Pour le Préfet de
le Sous-pré
Jean-Louis AMAT
Jous-préfecturs de Mantes-la-Jolie
(l
TA el
Mal pref-spmii-sport78@yvelines.gouv.fr
291 MANTES-LA-JOLIE Cedex
6 sur 6
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00006 - arrêté les 5h de Boinvilliers 2024 101 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-08-29-00005
Arrêté Moto-Club TEAM-MX78
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00005 - Arrêté Moto-Club TEAM-MX78 102 E » PRÉFET
PRÉFECTURE ap DES YVELINES DE s ais
ré ii ra Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant renouvellement de l’homologation du circuit de moto-cross
du « Moto-Club TEAM-MX78 »
Le préfet de police,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-32 et suivants ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R 331118 à R 331-271, R 331-358 à R 331-45, À 331-21-2
et À 331-21-3 ;
Vu le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées
sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la
participation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, a été nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet
des Yvelines ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles
du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024,
ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 relatif au contrôle au point fixe du niveau sonore des
véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de mesurage des bruits de
voisinage ;
Vu l'arrêté n°2024-00817 du 17 juin 2024 modifié portant délégation de signature au préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté n°78-2024-07-08-00013 du 8 juillet 2024 portant subdélégation de signature pour la
période mentionnée à l'article 14 de la loi du 19 mai 2023 relative aux Jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;
Vu la demande présentée le 07 décembre 2023 par le Moto-Club TEAM-MX78 en vue d'obtenir le
renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situé sur la commune de La
Villeneuve-en-Chevrie, Chemin des Vins nouveaux, 78 270 ;
2 sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00005 - Arrêté Moto-Club TEAM-MX78 103 Vu le procès-verbal de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) du 22 août
2024, formation spécialisée épreuves et manifestations sportives, établi après la visite du circuit et
recensant les avis émis ;
Vu l'absence de réserves des autres services et membres consultés ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires et celles des règles techniques
et de sécurité édictées par la Fédération française de motocyclisme:;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
ARRÊTE
Article 1
L'homologation du circuit de moto-cross situé Chemin des Vins nouveaux 78 270 La Villeneuve-en-
Chevrie, appartenant à Moto-Club TEAM-MX78, est renouvelé pour une durée de quatre ans.
Article 2
La présente homologation pourra être révoquée à tout moment après mise en demeure en cas de
non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté ou le procès-verbal de la CDSR joint.
Article 3
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses
dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des pratiquants. Ils doivent
assurer un entretien régulier des installations.
Les conditions d'utilisation du circuit et les consignes de sécurité sont précisées dans un règlement
intérieur transmis à la Plateforme Départementale des Manifestations Sportives et affiché sur le
site.
Article 4
Le circuit devra être exploité dans le respect des règles techniques et de sécurité, définies par la
Fédération française de motocyclisme.
Article 5
La sécurité des personnes fait l'objet d'une surveillance constante. Les participants à une activité
sont systématiquement pris en charge par la société organisatrice. Ils ne sont pas autorisés à se
déplacer ou à circuler seuls sur l’ensemble du site sans accord préalable ou sans être accompagnés
par un membre de l'organisation.
Les horaires d'ouverture sont de 13h00 à 17h00, en période hivernale et de 10h00 à 18h00, durant
la période estivale.
Article 6
Afin de préserver la tranquillité publique :
Seuls les véhicules qui ne dépassent pas un niveau sonore de 100 dBA peuvent évoluer sur le
circuit. Le calcul du niveau sonore des véhicules est effectué par l'exploitant, selon les modalités
de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé.
21" sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00005 - Arrêté Moto-Club TEAM-MX78 104 L'émergence globale définie au code de la santé publique, ne devra pas dépasser 5 décibels
pondérés en limite des habitations. Le calcul de l'émergence globale est effectué selon les
modalités de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé.
Article 7
Le représentant de la Fédération française de motocyclisme est chargé de contrôler si les
conditions qui précèdent sont constamment respectées et les installations imposées
effectivement en place.
Article 8
La reconduction de l’homologation devra être demandée par le bénéficiaire avant la date de
péremption de la présente homologation, soit deux mois avant l'expiration.
Article 9
Le Maire de La Villeneuve-en-Chevrie,
Le Colonel, Chef du groupement de gendarmerie départementale,
Le Chef du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines,
Le Chef du service départemental jeunesse engagement sport,
Le Président de la Fédération française de motocyclisme
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à l'exploitant et pour information aux
membres de la commission départementale de la sécurité routière.
Article 10
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
1. Un recours gracieux motivé peut être adressé au Préfet des Yvelines (cabinet du Préfet, 1 rue
Jean Houdon 78000 Versailles).
2. un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de
l'Intérieur, (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008
Paris).
3. en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception du recours gracieux ou hiérarchique celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
4. un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Versailles, 56
avenue de St Cloud 78 000 Versailles. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d’un délai de deux mois suivant la date de notification de l'arrêté contesté
ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.
Fait à Mantes-la-Jolie, le ? 9 AOÛT 2024
Pour le Préfet de police et par délégation,
le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,
Vel sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr
18/20 de Lorraine 2C NTES-LA-JOLIE Cedex 3
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-08-29-00005 - Arrêté Moto-Club TEAM-MX78 105